Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Version consolidée au 1er mars 1994 (version 23f79ec)

Partie législative

Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons.

Article L23

Les infractions aux dispositions des articles L. 21 et L. 22 seront punies d’une amende de 600 F à 15 000 F25 000 F [*sanctions*].

En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.

Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l’article 42131-26 du code pénal pour une durée d’un an au moins et de cinq ans au plus.

Article L39

Les individus qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l’article L. 25 ci-dessus, mais ils doivent obtenir l’autorisation du représentant du Gouvernement.

Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit que des boissons des deux premiers groupes définis à l’article L. 1 du présent code.

Le représentant du Gouvernement dressera chaque année, pour l’ensemble du territoire de la collectivité, dans des limites fixées par décret, la liste des fêtes et manifestations qui pourront bénéficier de ces dispositions.

Les infractions aux dispositions de l’alinéa second seront punies d’une amende de 300 F à 15 000 F25 000 F [*sanctions*] et les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l’article 42131-26 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.

Article L46

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1° Les individus condamnés pour crime de droit commun ou l’un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6225-5, 225-6 2°, 225-7, 225-10 et 227-22 du code pénal ;

2° Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique.

L’incapacité est perpétuelle à l’égard de tous les individus mentionnés au 1° du présent article. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l’égard de ceux mentionnés au 2° si pendant cinq années ils n’ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. L’incapacité cesse en cas de réhabilitation.

L’incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les individus condamnés pour le délit prévu à l’article 334-227-22 du code pénal.

Article L51

En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d’un débit de boissons, le ministère public doit effectuer les diligences prévues au dernier alinéa de l’article 335225-10 du code pénal.

Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n’est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne pourront être prononcées que s’il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.

La personne visée à l’alinéa précédent pourra présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l’audience. Si elle use de cette faculté, elle pourra interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.

Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Article L59

Toute personne condamnée pour première récidive de contravention d’ivresse manifeste pourra être frappée par jugement de l’interdiction du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée qui ne pourra dépasser un an.

Toute personne condamnée pour délit correctionnel d’ivresse en application des articles L. 57 et L. 58 sera frappée par jugement de l’interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, du droit de conduire un véhicule à moteur ainsi que de l’exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 42131-26 du code pénal. Elle pourra, en outre, être déchue, à l’égard de ses enfants et descendants, de l’autorité parentale.

En cas de conduite d’un véhicule à moteur malgré l’interdiction prévue au présent article, les peines de la conduite sans permis sont applicables.

Article L64

Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles L. 61 et L. 63 sera frappée par jugement de l’interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus de l’exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 42131-26 du code pénal.

Article L73

Sans préjudice de l’application de peines plus graves s’il échet, toute infraction à l’article L. 72 sera punie d’une amende de 3 000 F à 20 000 F20 000 F [*sanctions*].

Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l’article 42131-26 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel prévu au présent titre s’est rendu coupable de celui prévu au présent article sera condamné à une amende de 6 000 F à 40 000 F et un emprisonnement de deux mois à d’un an pourra, en outre, être prononcé.