Code de l'enseignement technique

Version consolidée au 22 mai 1997 (version 7b6e55a)

Partie législative

Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique

Chapitre Ier : Le Conservatoire national des arts et métiers et le laboratoire d'essais

Section I : Le Conservatoire national des arts et métiers.

Article 13

Le Conservatoire national des arts et métiers sous réserve de l’autorisation du ministre de l’éducation nationale, transmet, partout où il est jugé utile, tous les moyens de perfectionner les arts et métiers par l’envoi de descriptions, dessins et même par des modèles.

Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques

Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière

Section II : Du diplôme d'ingénieur.

Article 165

Les anciens élèves des écoles techniques privées disparues à la date du 13 juillet 1934 peuvent demander individuellement ou collectivement l’autorisation de se servir du titre d’ingénieur de ces écoles.

La commission se prononcera sur ces demandes dans les formes prévues aux articles 155 et 156.

Article 166

Le ministre ayant dans ses attributions l’enseignement technique, après avis favorable de la commission des titres d’ingénieurs, peut, sans que la demande prescrite par l’article 158 ait été faite pour l’école étrangère, accorder l’autorisation aux ingénieurs d’origine alsacienne et lorraine d’user des diplômes d’ingénieurs qui leur ont été délivrés par les écoles étrangères où, antérieurement à la signature du traité de Versailles, ils ont fait ou commencé leurs études.