Code de l'enseignement technique

Version consolidée au 1er mars 1994 (version ea5b513)

Partie législative

Titre Ier : Dispositions générales.

Article 4

Sont incapables de diriger une école publique ou privée d’enseignement technique ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit :

1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou pour délit contraire à la probité et aux moeurs ;

2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 42131-26 du Code pénal, ou qui ont été déchus de la puissance paternelle.l’autorité parentale ;

3° Ceux qui ont été frappés d’interdiction absolue d’enseigner.

Sont également incapables de diriger une école publique ou privée d’enseignement technique ceux qui ont été privés, en application de l’article 23 de la loi du 5 janvier 1951 (7°) du droit de tenir école ou d’enseigner et d’être employés dans aucun établissement d’instruction en qualité de professeur ou maître et également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant pour but d’assurer ou de développer l’enseignement moral, intellectuel ou physique de la jeunesse.

Titre IV : Des établissements d'enseignement technique privés

Chapitre Ier : Des écoles d'enseignement technique privées

Section I : Des conditions requises pour l'ouverture des écoles techniques privées.

Article 71

Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d’enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 et 70 ci-dessus ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l’expiration du délai spécifié par l’article 68 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 360 francs à 15.000 francs25000 F d’amende [* taux *].

L’école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d’emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 1.800 francs à 20.000 francset à 50000 F d’amende [* taux *].

Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d’opposition formée à l’ouverture de son école, l’aura ouverte avant qu’il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité départemental qui aura accueilli l’opposition, ou avant la décision d’appel.

Section III : De l'inspection des écoles d'enseignement technique privées.

Article 76

L’inspection des établissements privés d’enseignement technique est exercée par les inspecteurs dont il est fait mention à l’article 8 ci-dessus.

L’inspection des écoles privées porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations légales imposées à ces écoles. Elle peut porter sur l’enseignement pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s’il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d’ouverture de l’établissement.

Tout directeur d’école privée d’enseignement technique qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l’inspection, suivant les conditions établies par le présent code, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une l’amende de 3.000 francs à 6.000 francsprévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l’amende sera de 15.25000 francsF.

Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l’année, la fermeture sera ordonnée par le jugement qui prononcera la deuxième condamnation.

Titre V : De l'éducation professionnelle obligatoire et des cours professionnels et de perfectionnement

Chapitre III : Des sanctions.

Article 106

Le chef d’établissement qui aura contrevenu aux prescriptions des articles 100 et 101 ci-dessus sera mis en demeure de s’y conformer par un avertissement de la commission locale professionnelle.

En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l’avertissement, le contrevenant sera poursuivi sur la plainte de la commission locale professionnelle devant le tribunal de police et passible d’une amende de 360 à 15.000 francsde 25000 F d’amende [* taux *].

L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura de personnes, jeunes gens ou jeunes filles, échappant aux dispositions des articles ci-dessus rappelés.

Toutefois, la peine ne sera pas applicable si la contravention à la loi a été le résultat d’une erreur provenant de la production d’un acte de naissance ou d’autres pièces contenant de fausses énonciations ou délivrées pour une autre personne.

Les chefs d’établissements seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou gérants.

Titre VI : De l'enseignement ménager familial

Chapitre III : Des établissements d'enseignement ménager familial privés

Section II : Des conditions requises pour l'ouverture des établissements d'enseignement ménager familial privés.

Article 126

Est incapable de diriger un établissement privé de formation ménagère familiale ou d’y être employée à quelque titre que ce soit :

1° Toute personne qui a subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;

2° Toute personne qui a été privée par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 42131-26 du Code pénal ou qui a été déchue de la puissance paternellel’autorité parentale ;

3° Toute personne à l’encontre de qui a été prononcée une interdiction absolue d’enseigner.

Sont également incapables de diriger un établissement privé de formation ménagère familiale ou d’y être employées à quelque titre que ce soit, les personnes qui ont été privées, en application de l’article 23 de la loi du 5 janvier 1951 (7°), du droit de tenir école ou d’enseigner et d’être employées dans aucun établissement d’instruction en qualité de professeur ou de maître et, également, du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant pour but d’assurer ou de développer l’enseignement moral, intellectuel ou physique de la jeunesse.

Article 128

Quiconque aura ouvert ou dirigé un établissement privé de formation ménagère familiale sans remplir les conditions prescrites aux articles ci-dessus, ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l’expiration du délai fixé à l’article 120, ou sans avoir obtenu l’agrément de ses programmes, sera déféré au tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 360 francs à 15.000 francs25000 F d’amende [* taux *].

L’établissement sera fermé.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d’emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 1.800 francs à 20.000 francset à 50000 F d’amende [* taux *].

Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, en cas d’opposition à l’ouverture de son établissement, l’aura ouvert avant qu’il ait été statué sur cette opposition, ou contrairement à la décision de la commission régionale de formation ménagère familiale qui aura accueilli l’opposition, ou avant la décision du juge d’appel.

Section IV : De l'inspection des établissements d'enseignement ménager familial privés.

Article 133

L’inspection des établissements privés d’enseignement familial ménager familial et des écoles de cadres visées au présent titre est exercée :

1° Par les inspecteurs de l’enseignement technique ;

2° Par les fonctionnaires habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la population ;

3° Par des conseillères bénévoles, désignées en raison de leur compétence par arrêté des ministres de l’éducation nationale et des affaires sociales (secrétariat d’Etat à la santé publique et à la population).

L’inspection porte sur l’enseignement, la moralité, l’hygiène, la salubrité et l’exécution des obligations légales imposées à ces établissements.

Les rapports d’inspection sont adressés aux ministres compétents. Une copie complète en est communiquée à la direction intéressée.

Toute directrice qui aura refusé de se soumettre à l’inspection dans les conditions établies ci-dessus sera déférée au tribunal correctionnel sur la plainte de l’inspecteur principal de l’enseignement technique ou du fonctionnaire délégué à cet effet par le ministre chargé de la population et condamnée à une l’amende de 3.000 francs à 6.000 francsprévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l’amende sera de 15.25000 francsF et le jugement qui la prononcera pourra ordonner la fermeture de l’établissement.

Article 134

Toute directrice d’établissement privé de formation ménagère familiale peut, sur la plainte des inspecteurs visés à l’article ci-dessus, être traduite, pour cause de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, d’inconduite ou d’immoralité, devant la commission régionale de formation ménagère familiale et se voir interdire l’exercice de sa profession, soit à temps, soit définitivement, selon la gravité de la faute commise.

Toute directrice qui passerait outre à l’interdiction ci-dessus prévue, pourra être déférée au tribunal correctionnel et condamnée à une amende de 360 francs à 15.000 francs25000 F d’amende [* taux *]. En cas de récidive, l’amende sera de 1.800 francs à 20.000 francs50000 F et l’établissement pourra être fermé.

La directrice frappée d’interdiction peut faire appel devant le conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale. L’appel n’est pas suspensif.

Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la délivrance des diplômes et des certificats de scolarité à la fin des études techniques.

Article 148

Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l’inspecteur d’académie et passible d’une l’amende de 1.300 francs à 3.000 francsprévue pour les contraventions de la 4e classe.

L’amende sera appliquée autant de fois qu’il aura été délivré, en contravention, des diplômes ou des certificats.

Les propriétaires des écoles et cours seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou directrices.

Le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l’établissement pour la durée, d’un an au moins et de trois ans au plus. En cas de récidive, le jugement pourra ordonner la fermeture définitive de l’établissement.

Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière

Section II : Du diplôme d'ingénieur.

Article 167

Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 et 259(articles abrogés, cf. les articles 441-1 et 441-4 du nouveau code pénal) et 433-17 du code pénal.