Code de justice militaire

Version consolidée au 10 mars 2004 (version 55330e7)

Partie législative

Livre II : Procédure pénale militaire

Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement

Chapitre II : En temps de guerre.

Article 252

En cas de condamnation ou d’absolution du prévenu, le jugement condamne ce dernier aux frais envers l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 366 du code de procédure pénale, et se prononce sur la contrainte judiciaire dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.

Il est fait application à la partie civile, le cas échéant, des dispositions de l’article 366, alinéa 5, du code de procédure pénale.

Le jugement ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par l’article 373 du code de procédure pénale, ou par les articles 478 et suivants du même code, selon le cas, la confiscation des objets saisis et la restitution, soit au profit de l’Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.

Si la restitution des objets placés sous main de justice n’a pas été ordonnée dans le jugement, elle pourra être demandée par requête à la juridiction qui a statué sur les poursuites. En cas de suppression de celle-ci, la juridiction compétente est celle visée aux articles 27 ou 51.

Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution

Chapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte par corps

Article 381

La contrainte par corpsjudiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.