Code de justice militaire

Version consolidée au 1er janvier 2002 (version 58dc85a)

Partie législative

Livre II : Procédure pénale militaire

Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement

Chapitre II : En temps de guerre.

Article 219

La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte rendu des débats de l’affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a été ordonné. Elle ne peut s’appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction à ces interdictions est punie de trois mois d’emprisonnement et de 609 000 Feuros d’amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des forces armées.

Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire

Titre II : Des infractions d'ordre militaire

Chapitre I : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires

Section III : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur

Paragraphe 1 : De la provocation à la désertion

Article 414

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu’ils aient été ou non suivis d’effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction compétente : en temps de paix, de trois ans d’emprisonnement et, en temps de guerre, de dix ans d’emprisonnement.

A l’égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d’amende [* taux *] de 25000 Fde 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.

Paragraphe 2 : Du recel de déserteur

Article 415

Tout individu convaincu d’avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d’une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux ans d’emprisonnement et peut, en outre, s’il n’est ni militaire ni assimilé, être puni de 25000 F d’amende [* taux *].3 750 euros d’amende.

Section IV : De la mutilation volontaire.

Article 419

Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d’une amende [* taux *] de 30000 Fde 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.

Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre

Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.

Article 476-1

Lorsqu’ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d’espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 5000000 Feuros d’amende [* taux *].

Article 476-2

Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 5000000 Feuros d’amende [* taux *].

Article 476-3

Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 5000000 Feuros d’amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé :

1° De provoquer à la fuite ou d’empêcher le ralliement en présence de l’ennemi ou de bande armée ;

2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d’amener, sans ordre du commandant, le pavillon ;

3° D’occasionner la prise par l’ennemi de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.

Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.

Article 476-5

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 5000000 Feuros d’amende [* taux *] le fait, en temps de guerre :

1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d’une puissance étrangère ;

2° De participer à une entreprise de démoralisation de l’armée ;

3° D’entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.

Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d’amende225000 euros [* taux *] d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l’alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 476-6

Lorsqu’elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F45000 euros d’amende.

Est punie des mêmes peines, lorsqu’elle est commise en temps de guerre, l’infraction prévue à l’article 413-6 du code pénal.

Article 476-7

Le fait d’entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d’une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 750 50000000 Feuros d’amende [* taux *].

Article 476-8

Le fait, en temps de guerre, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire, d’effectuer, sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d’images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d’amende [* taux *].225 000 euros d’amende.

Article 476-9

Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 1000150 000 Feuros d’amende [* taux *], lorsqu’elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.