Code de justice militaire

Version consolidée au 23 octobre 1999 (version bb08316)

Partie législative

Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire

Titre II : Compétence

Chapitre Ier : En temps de paix

Article 61

Les militaires visés par le présent code sont :

1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;

2° Les militaires qui servent en vertu d’un contrat ;

3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national, ;

à l’exception des militaires en position hors- cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.

4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l’obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service.