Code de justice militaire

Version consolidée au 1er mars 1994 (version 4365f13)

Partie législative

Livre II : Procédure pénale militaire

Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

Section III : De l'action civile et de l'action publique.

Article 91

L’action civile en réparation du dommage causé par l’une des infractions qui sont de la compétence du tribunal aux armées appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. LaSauf en cas de décès, de mutilation ou d’infirmité permanente, la partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l’action publique en mouvement.

Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement

Chapitre II : En temps de guerre.

Article 219

La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte rendu des débats de l’affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a été ordonné. Elle ne peut s’appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction à ces interdictions est punie d’un emprisonnement de dix jours à trois mois et d’une amendede trois mois d’emprisonnement et de 6.0000 à 60.000 francsF d’amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des forces armées.

Article 247

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle ou de police pour une contravention passible d’une peine supérieure à dix jours d’emprisonnement, il peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine avec ou sans mise à l’épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 469-1 à 469-3 du code de procédure132-58 à 132-70 du code pénale.

Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

Article 254

Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu’il a le droit de se pourvoir en cassation et précise le délai du pourvoi.

Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné que, s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet, sous réserve des dispositions de l’article 370, d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l’article 371 du présent code et des articles 474 et 475 du132-11 et 475 du code pénal (article abrogé, cf. article 131-13 (5°) du nouveau code pénal), des peines de la récidive susceptibles d’être encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal (articles abrogés, cf. articles 132-9, 132-10 et 132-16 du nouveau code pénal).

Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens

Article 311

La confiscation des biens est exécutée sansdans les formes prévues aux à l’articles 38 et 39 131-21 du code pénal, sous les réserves ci-après.

Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre

Section I : De la compétence

Article 322

En temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l’Etatles intérêts fondamentaux de la nation sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.

Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu’une revendication n’est pas formulée par le ministre des armées ou par le commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles 324 et 326.

Article 325

Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l’action, les articles 322 et 323 sont applicables :

  • Sursur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;
  • Horshors de ce territoire, s’ils sont membres des forces armées ou s’il n’existe aucune juridiction française des mineurs compétente ;
  • Dansdans tous les cas : s’ils sont ressortissants d’un Etat ennemi ou occupé, ou s’ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.

Article 328

Les officiers de police judiciaire des forces armées et les officiers de police judiciaire civile se conforment, pour la garde à vue, aux règles et formalités suivantes.

Ils peuvent retenir à leur disposition pendant quarante-huit heures toute personne, militaire ou étrangère aux armées, si les nécessités de l’enquête l’exigent.

En outre, le commissaire du Gouvernement, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d’instruction militaire, pour l’exécution d’une commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite, prolonger de cinq jours le premier délai. Deux prolongations successives de quatre jours, accordées, dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours la durée de la garde à vue.

Il appartient, s’ils l’estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au juge d’instruction militaire de se faire présenter, à tout moment, sur les lieux de la garde à vue, la personne qui s’y trouve retenue.

Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation, respectivement, soit au procureur de la République ou au commissaire du Gouvernement, soit au juge d’instruction, civil ou militaire, dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.

Les prolongations visées à l’alinéa 3 ne peuvent intervenir qu’après comparution de la personne gardée à vue devant le magistrat compétent ou le magistrat par lui délégué.

Au plus tard à l’expiration des délais accordés, les personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de culpabilité doivent être mises en route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du Gouvernement ou au juge d’instruction militaire compétent.

Il est fait mention dans la procédure, du jour et de l’heure à partir desquels la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat.

Article 330

Lorsqu’il décide d’engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :

Soit- soit saisir le juge d’instruction militaire par un réquisitoire introductif  :

Soit ;
  • soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l’infraction est passible d’une peine supérieure à vingt20 ans de réclusion ou de détention criminelle.

Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l’ouverture d’une instruction préparatoire.

Lorsqu’une revendication a été exercée conformément aux articles 322, (deuxième alinéa 2,) et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont, dans tous les cas, déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.

Article 340

Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant le tribunal l’auteur d’une infraction dans les conditions prévues à l’article 330, il peut délivrer un ordre d’incarcération provisoire. La durée de la détention, en vertu de cet ordre d’incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours. Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l’ordre d’incarcération ; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante jours à compter de la confirmation de l’ordre d’incarcération provisoire.

Article 343

Lorsqu’une revendication a été exercée postérieurement à une décision de renvoi, une copie de l’acte de revendication est jointe à la citation à comparaître. Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de notification.

Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation, le magistrat assesseur ou l’un des juges militaires, procède à l’interrogatoire du prévenu sur son identité et, si celui-ci n’a pas fait choix d’un défenseur, il lui en désigne un d’office.

Article 344

Les dispositions des articles 263 à 275 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision, sont applicables.

Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention préventiveprovisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.

Chapitre X : Du sursis et de la récidive.

Article 369

En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, la juridiction des forces armées peut décider qu’il sera sursis à l’exécution dans les conditions prévues aux articles 734 et 747-4 du code de procédure132-29 à 132-57 du code pénale.

Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne les articles 738 à 747-4 sursis avec mise à l’épreuve, des dispositions suivantes :

Le- le tribunal se prononce seulement sur le délai d’épreuve  :

Le ;
  • le juge de l’application des peines, sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues par l’article 739 du code de procédure pénale, détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.

Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu’aux mesures de surveillance et d’assistancecontrôle prévues à l’article 739132-44 du code de procédure pénale, dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés visés aux articles 61 à 63 du présent code, lorsque le délai d’épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n’est pas expiré.

Article 371

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 56 et suivants132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

Chapitre XI : De la réhabilitation

Article 372

Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions des forces armées.

Mention de l’arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation.

Chapitre XII : De la prescription des peines

Section I : De la compétence

Article 374

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 763 à 766 du code de procédure133-2 à 133-6 du code pénale, sous les réserves ci-après.

Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire

Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées

Article 384

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 723-1132-25 du code de procédure pénale, l’application aux militaires ou assimilés en activité de services visés aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être décidée par les juridictions des forces armées.

Toute peine criminelle prononcée contre un militaire emportant la dégradation civique entraînera, notamment, l’exclusion de l’armée ainsi que la privation du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme.

Article 389

Toute condamnation, même si elle n’a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.

Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d’emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l’un des faitsdélits suivants :

1° Délits prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal ;

2° Délits prévus par les articles 379 à 408 inclus ou 460 du code pénal ;

3° Infractions visées par les articles 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 2 de la loi du 28 juillet 1894, emportera la perte du gradede vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ;

2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ;

3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.

Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois d’emprisonnement, s’accompagne, soit d’une interdiction de séjour, soit d’une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d’exercer aucune fonction publique.

Article 392

Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement d’un àde cinq ans.

Article 393

Lorsque la peine d’amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre lesdes militaires ou assimilés n’ayant pas rang d’officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze15 jours pour une contravention [* caduc *], le condamné conservant la faculté de payer l’amende au lieu de subir l’emprisonnement.

La peine ainsi infligée conserve le caractère d’une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.

Article 396

Les lois, décrets ou règlements émanant de l’autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme faits justificatifscause d’irresponsabilité au sens de l’article 327122-4 du code pénal, mais seulement, s’il y a lieu, comme circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.

Titre II : Des infractions d'ordre militaire

Chapitre I : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires

Section I : De l'insoumission.

Article 397

Tout individu coupable d’insoumission aux termes des lois sur le recrutement des armées de terre, de mer et de l’air est puni, en temps de paix, d’un emprisonnement de deux mois à un an.

En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d’emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l’interdiction totale ou partielle de l’exercice des droits mentionnés à l’article 42131-26 du code pénal.

En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.

Le tout sans préjudice des dispositions édictées par les lois sur le recrutement des armées.

Section II : De la désertion

Paragraphe 1er : De la désertion à l'intérieur.

Article 399

Tout militaire coupable de désertion à l’intérieur en temps de paix est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement.

Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d’emprisonnement.

Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.

Article 400

Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.

La désertion avec complot à l’intérieur est punie :

a) En temps de paix, d’un de cinq ans d’emprisonnement de un à cinq ans. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée ;

b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

Paragraphe 2 : De la désertion à l'étranger.

Article 405

Tout militaire coupable de désertion à l’étranger en temps de paix est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement.

Si le coupable est officier, il est puni de la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

Article 407

Si la désertion à l’étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence a été proclamé, la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si la désertion à l’étranger a lieu avec complot en temps de guerre.

Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, si le coupable est un officier, le maximum de la peine est prononcé.

Paragraphe 3 : De la désertion à bande armée

Article 408

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, tout militaire qui déserte à bande armée.

Si le coupable est officier, il est puni du maximum de cette peine.

Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s’ils ont emporté une arme ou des munitions.

Paragraphe 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.

Article 410

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout déserteur en présence de l’ennemi.

S’il est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

Si la désertion en présence de l’ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.

Paragraphe 5 : Dispositions communes aux diverses désertions.

Article 413

En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus de l’interdiction totale ou partielle de l’exercice des droits mentionnés à l’article 42131-26 du code pénal.

Section III : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur

Paragraphe 1 : De la provocation à la désertion

Article 414

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu’ils aient été ou non suivis d’effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction compétente : en temps de paix, de six mois à trois ans d’emprisonnement et, en temps de guerre, de cinq à dix ans d’emprisonnement.

A l’égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d’amende de 400 F à 20000[* taux *] de 25000 F peut, en outre, être prononcée.

Paragraphe 2 : Du recel de déserteur

Article 415

Tout individu convaincu d’avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d’une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d’un de deux ans d’emprisonnement de deux mois à deux ans et peut, en outre, s’il n’est ni militaire ni assimilé, être puni d’une amende de 400 F à 20000 F.de 25000 F d’amende [* taux *].

Section IV : De la mutilation volontaire.

Article 418

Tout militaire convaincu de s’être rendu volontairement impropre au service, soit d’une manière temporaire, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni :

1° En temps de paix, d’un emprisonnement de un à cinq ans et de l’interdiction pour une durée de cinq à dix ans de l’exercice des droits prévus à l’article 42131-26 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ;

2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;

3° De la même peine, s’il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d’urgence ou en présence de bande armée.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s’il était en présence de l’ennemi.

La tentative est punie comme l’infraction elle-même.

Article 419

Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d’une amende de 5000 F à[* taux *] de 30000 F pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.

Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir

Section II : De la trahison et du complot militaire.

Article 423

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité tout militaire, tout individu embarqué sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé :

Qui provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l’ennemi ou de bande armée ;

Qui, sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon ;

Qui volontairement occasionne la prise par l’ennemi de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouve.

Article 424

Tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du commandant d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, est puni de la réclusion criminelle de cinq à dix ans.

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs dudit complot.

Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 425

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire ou tout individu embarqué qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l’ordre de ses chefs.

Article 426

Est puni d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement tout militaire français ou au service de la France qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, s’est engagé personnellement, pour obtenir sa liberté sous condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci.

Section III : Des pillages.

Article 427

Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité tous pillages ou dégâts de denrées, marchandises ou effets commis en bande par des militaires ou par des individus embarqués, soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.

Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans dans tous les autres cas.

Néanmoins, si dans les cas prévus par l’alinéa 1er du présent article, il existe parmi les coupables un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité n’est infligée qu’aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

Article 428

Tout individu, militaire ou non, qui, dans la zone d’opérations d’une force ou formation :

a) Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;

b) En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Section IV : Des destructions.

Article 429

Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement tout militaire, tout pilote d’un bâtiment de la marine militaire ou d’un navire de commerce convoyé, ou tout individu embarqué coupable d’avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment de la marine, d’un aéronef, d’approvisionnement, d’armement, de matériel ou d’une installation quelconque à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est puni du maximum de cette peine.

Est puni d’un àde cinq ans d’emprisonnement ou, s’il est officier, de la destitution, tout commandant d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire, coupable d’avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire.

Article 430

Est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué coupable d’avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d’une arme ou de tout autre objet affecté au service des armées, même s’il est la propriété de l’auteur, que cet objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l’usage d’autres militaires.

La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si l’objet rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l’aéronef.

Article 431

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire, tout individu embarqué, tout pilote d’un bâtiment de la marine militaire ou d’un navire de commerce convoyé, coupable d’avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment de la marine, d’un aéronef, d’approvisionnement, d’armement, de matériel ou d’une installation quelconque à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.

Si la destruction est de nature à entraîner mort d’homme ou à nuire à la défense nationale, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité.

S’il y a eu mort d’homme ou si, par son étendue ou ses effets, la destruction a nui gravement à la défense nationale, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.

Article 433

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans tout militaire qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité militaire.

Section V : Du faux, de la falsification, des détournements.

Article 434

Tout militaire chargé de la tenue d’une comptabilité deniers ou matières qui a commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

Article 435

Est puni d’un de cinq ans d’emprisonnement d’un à cinq ans  :

1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ;

2° Tout militaire qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer des viandes provenant d’animaux atteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.

S’il en est résulté pour l’auteur des faits qualifiés ci-dessus des gains ou profits, le tribunal prononce en outre leur confiscation.

Si le coupable est officier ou a rang d’officier, il subira, en outre, la destitution ou la perte du grade.

Pour la constatation de ces infractions, la procédure suivie est celle qui est prévue dans chaque cas par la législation sur les fraudes.

Article 436

Est puni d’un an àde cinq ans d’emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l’occasion du service.

Article 437

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans tout militaire ou assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l’habitant chez lequel il est logé ou cantonné.

Section VI : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.

Article 438

Est puni d’un de deux ans d’emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire, tout individu embarqué qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit.

La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 439

Est puni d’un de cinq ans d’emprisonnement d’un à cinq ans tout individu, militaire ou non, qui, en temps de guerre, dans la zone d’opérations d’une force ou formation, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions.

Section VII : De l'outrage au drapeau ou à l'armée

Article 440

Est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué qui commet un outrage au drapeau ou à l’armée.

Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la perte de son grade.

Section VIII : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.

Article 441

Est puni, en temps de paix, d’un de deux ans d’emprisonnement de six mois à deux ans, tout militaire ou tout individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.

Si le coupable est d’un grade supérieur à celui des militaires qui ont été incités à commettre lesdits actes, il est puni d’un de cinq ans d’emprisonnement d’un à cinq ans.

Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, la peine est d’un àde cinq ans d’emprisonnement dans les cas prévus à l’alinéa 1er au présent article et de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans dans celui prévu à l’alinéa 2.

Chapitre III : Des infractions contre la discipline

Section I : De l'insubordination

Paragraphe 1er : De la révolte militaire

Article 443

La révolte est punie :

1° Dans les circonstances prévues au 1° de l’article 442, de trois à cinq ans d’emprisonnement ;

2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;

3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.

Paragraphe 2 : De la rébellion

Article 445

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait commise par un militaire ou un individu embarqué envers la force armée ou les agents de l’autorité est punie de deux mois à d’un an d’emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes ; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie d’un an àde trois ans de la même peine.

Article 446

Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus désignés à l’article 445, armés et agissant au nombre de huit au moins, est punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes.

Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs de rebellionrébellion et le militaire le plus élevé en grade.

Paragraphe 3 : Du refus d'obéissance

Article 447

Est puni d’un de deux ans d’emprisonnement d’un an à deux ans tout militaire ou tout individu embarqué qui refuse d’obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n’exécute pas l’ordre reçu.

L’emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d’urgence, ou à bord d’un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d’un aéronef militaire.

Article 449

Tout individu au service des forces armées autre que ceux visés ci-dessus, employé dans un établissement des forces armées, qui refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour un service, soit en présence de l’ennemi ou d’une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l’établissement, est puni d’une de cinq ans d’emprisonnement de deux mois à cinq ans.

Paragraphe 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs

Article 450

Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un militaire ou un individu embarqué, pendant le service ou à l’occasion du service, même hors du bord, sont punies de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans.

Les voies de fait exercées à bord envers un supérieur par un militaire ou un individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.

Article 451

Si les voies de fait n’ont pas été exercées pendant le service ou à l’occasion du service, elles sont punies d’un emprisonnement de deux mois à trois ansde trois ans d’emprisonnement.

Si le coupable est officier il est puni d’un de cinq ans d’emprisonnement d’un à cinq ans. Il peut en outre être puni de la perte du grade.

Article 453

Tout militaire ou tout individu embarqué qui, pendant le service ou à l’occasion du service, outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces, est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement.

Si le coupable est officier, il est puni d’un an àde cinq ans d’emprisonnement et de la destitution ou de l’une de ces deux peines.

Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont considérés comme étant commis pendant le service.

Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d’emprisonnement.

Paragraphe 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette

Article 456

Tout militaire ou tout individu embarqué, coupable de violences à main armée contre une sentinelle ou une vedette, est puni de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

Si les violences n’ont pas été commises à main armée, mais simplement par un militaire ou un individu embarqué accompagné d’une ou plusieurs autres personnes, le coupable est puni d’un de cinq ans d’emprisonnement d’un an à cinq ans.

Si les violences ont été commises par un militaire ou un individu seul et sans arme, la peine est de six mois à trois ans d’emprisonnement.

Si les violences ont été commises en présence de l’ennemi, d’une bande armée ou en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, à l’intérieur ou aux abords d’un arsenal, d’une forteresse, d’une poudrière ou d’une base, la peine peut être portée à la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas prévu à l’alinéa 1er du présent article, et doublée dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3.

Article 457

Tout militaire ou tout individu embarqué qui insulte une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d’un de six mois d’emprisonnement de six jours à six mois.

Paragraphe 6 : Du refus d'un service dû légalement

Article 458

Tout commandant militaire, régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’autorité civile, qui a refusé ou s’est abstenu de faire agir les forces sous ses ordres est puni de la destitution et d’un de deux ans d’emprisonnement d’un an à deux ans ou seulement de l’une de ces deux peines.

Article 459

Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni d’un de six mois d’emprisonnement de deux mois à six mois.

En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.

Section II : Des abus de l'autorité

Paragraphe 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné

Article 460

Est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement tout militaire qui, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d’autrui, exerce des violences sur un subordonné. Toutefois, il n’y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l’effet de rallier des fuyards en présence de l’ennemi ou de bande armée ou d’arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire.

Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.

Article 461

Tout militaire qui, pendant le service ou à l’occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, outrage un subordonné gravement et sans y avoir été provoqué est puni de deux mois à d’un an d’emprisonnement.

Les outrages commis par un militaire à bord d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.

Si le délit n’a pas été commis pendant le service ou à l’occasion du service, la peine est de deux à six mois d’emprisonnement.

Paragraphe 2 : Des abus du droit de réquisition

Article 463

Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement.

Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d’un de cinq ans d’emprisonnement d’un an à cinq ans.

Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.

L’officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.

Paragraphe 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive

Article 464

Tout militaire qui établit ou maintient une juridiction répressive est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l’exécution des sentences prononcées.

Chapitre IV : Des infractions aux consignes

Article 465

Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire est puni d’un de deux ans d’emprisonnement de deux mois à deux ans.

La peine d’emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence ou lorsque la sécurité d’un établissement militaire, d’une formation militaire, d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire est menacée.

La peine d’emprisonnement peut également être portée à cinq ans lorsque le fait a été commis en présence de bande armée.

Article 467

Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s’est laissé surprendre par l’ennemi, ou, du fait de sa négligence, s’est séparé de son chef en présence de l’ennemi ou a été la cause de la prise par l’ennemi du bâtiment de la marine ou de l’aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouvait, il est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ansde trois ans d’emprisonnement ou, s’il est officier, de la destitution.

Article 468

Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de deux à six mois d’emprisonnement.

Par poste, il faut entendre l’endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l’accomplissement de la mission reçue de ses chefs.

La peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement si l’auteur de l’infraction était dans l’une des situations prévues à l’article 465, alinéa 2.

Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d’une formation, d’un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d’un aéronef militaire.

Article 469

Tout militaire qui, étant en fraction, en vedette, de veille ou de quart, en temps de paix, abandonne son poste ou ne remplit pas sa consigne est puni d’un an d’emprisonnement de deux mois à un an.

Si le militaire, bien qu’à son poste, est trouvé endormi, il est puni de deux à six mois d’emprisonnement.

La peine est dans tous les cas de cinq à dix ans d’emprisonnement si l’auteur de l’infraction était dans l’une des situations prévues à l’article 465, alinéa 2.

Article 470

Tout individu embarqué, qui, lorsque le bâtiment de la marine ou l’aéronef militaire est en danger, l’abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues, est puni d’un de deux ans d’emprisonnement de deux mois à deux ans.

S’il est membre de l’équipage du bâtiment ou de l’aéronef, la peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement. L’officier est puni de l’emprisonnement et de la destitution ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 471

Tout pilote d’un bâtiment de la marine militaire ou d’un navire de commerce convoyé coupable d’avoir abandonné le bâtiment qu’il était chargé de conduire est puni d’un de deux ans d’emprisonnement de dix mois à deux ans.

Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi, ou en cas de danger imminent, la peine est celle de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Article 474

Tout commandant d’un navire de commerce ou d’un aéronef convoyé ou réquisitionné et qui, en temps de guerre ou au cours d’opérations de guerre, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans.de trois ans d’emprisonnement.

Article 475

Est puni d’un de deux ans d’emprisonnement de six mois à deux ans tout commandant de force navale ou de bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse.

Article 476

Tout capitaine d’un navire de commerce français qui refuse de porter assistance à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni d’un de deux ans d’emprisonnement de six mois à deux ans.

Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre

Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.

Article 476-1

Lorsqu’ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d’espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d’amende [* taux *].

Article 476-2

Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d’amende [* taux *].

Article 476-3

Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d’amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé :

1° De provoquer à la fuite ou d’empêcher le ralliement en présence de l’ennemi ou de bande armée ;

2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d’amener, sans ordre du commandant, le pavillon ;

3° D’occasionner la prise par l’ennemi de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.

Article 476-4

Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au pouvoir de l’ennemi de s’engager personnellement pour obtenir sa liberté sous condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.

Article 476-5

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d’amende [* taux *] le fait, en temps de guerre :

1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d’une puissance étrangère ;

2° De participer à une entreprise de démoralisation de l’armée ;

3° D’entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.

Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d’amende [* taux *].

Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l’alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 476-6

Lorsqu’elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F d’amende.

Est punie des mêmes peines, lorsqu’elle est commise en temps de guerre, l’infraction prévue à l’article 413-6 du code pénal.

Article 476-7

Le fait d’entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d’une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 50000000 F d’amende [* taux *].

Article 476-8

Le fait, en temps de guerre, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire, d’effectuer, sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d’images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d’amende [* taux *].

Article 476-9

Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 1000000 F d’amende [* taux *], lorsqu’elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

Chapitre III : Dispositions générales.

Article 476-10

Les peines complémentaires prévues par les articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.

Article 476-11

Les dispositions des articles 476-1 à 476-7 du présent code réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord.

Article 476-12

Les dispositions des articles 476-1 et 476-6 du présent code, en tant qu’elles font référence aux articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 du code pénal, sont applicables aux informations faisant l’objet de l’accord de sécurité relatif à certains échanges d’informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.

Article 476-13

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent titre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article 476-14

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l’une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et visées par l’article 476-1 du présent code sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Article 476-15

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7 et 411-8 du code pénal et visées par l’article 476-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 476-16

L’interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’un des crimes prévus au présent titre.

L’interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l’expiration de sa peine.

Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux

Titre II : Des tribunaux prévôtaux

Chapitre Ier : Organisation et compétence

Article 480

Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions passibles d’une peine supérieure à dix jours d’emprisonnement ou à 1200 F d’amendede la 5e classe, qui sont commises par toute personne justiciable des tribunaux aux armées ou des tribunaux militaires aux armées.

Toutefois, les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l’établissement des tribunaux prévôtaux.

Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justificiables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.