Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Version consolidée au 12 décembre 2006 (version 5e674d1)

TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conduite de la mission

Article 14

Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d’exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.

En l’absence de norme d’exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l’examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s’est pas prononcé sur l’homologation.

Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d’usage, jusqu’à leur remplacement par des normes d’exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2006.1er mai 2007.