Code de déontologie de la police nationale

Version consolidée au 3 août 2001 (version fc71521)

TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE.

Article 19

Outre le contrôle de la chambre d’accusationde l’instruction, qui s’impose à eux lorsqu’ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l’inspection générale de l’administration et, s’agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l’inspection générale de la police nationale.