Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -85782,6 +85782,12 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cult |
85782 | 85782 |
|
85783 | 85783 |
2° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du Conservatoire ou, par délégation, au délégué de rivage du Conservatoire territorialement compétent. |
85784 | 85784 |
|
85785 |
+####### Article R923-50 |
|
85786 |
+ |
|
85787 |
+Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont soumises aux dispositions définies par la présente section pour l'exercice des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 923-9. |
|
85788 |
+ |
|
85789 |
+Ces exploitations doivent être situées à terre et disposer d'aménagements garantissant l'absence de dispersion du matériel tétraploïde et sa traçabilité selon des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture marine. Cet arrêté précise notamment les éléments complémentaires qui doivent figurer dans la demande de concession présentée par ces exploitations. |
|
85790 |
+ |
|
85785 | 85791 |
#### Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques |
85786 | 85792 |
|
85787 | 85793 |
##### Article R924-1 |