Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 2 août 2021 (version 224f9a3)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 2021.

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@@ -85782,6 +85782,12 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cult
85782 85782
 
85783 85783
 2° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du Conservatoire ou, par délégation, au délégué de rivage du Conservatoire territorialement compétent.
85784 85784
 
85785
+####### Article R923-50
85786
+
85787
+Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont soumises aux dispositions définies par la présente section pour l'exercice des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 923-9.
85788
+
85789
+Ces exploitations doivent être situées à terre et disposer d'aménagements garantissant l'absence de dispersion du matériel tétraploïde et sa traçabilité selon des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture marine. Cet arrêté précise notamment les éléments complémentaires qui doivent figurer dans la demande de concession présentée par ces exploitations.
85790
+
85785 85791
 #### Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
85786 85792
 
85787 85793
 ##### Article R924-1