Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 septembre 2011 (version eb913bd)
La précédente version était la version consolidée au 11 septembre 2011.

... ...
@@ -47764,6 +47764,8 @@ Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux pa
47764 47764
 
47765 47765
 On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).
47766 47766
 
47767
+On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité.
47768
+
47767 47769
 ####### Article R631-12
47768 47770
 
47769 47771
 En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
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@@ -47774,7 +47776,7 @@ La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précé
47774 47776
 
47775 47777
 ####### Article R631-14
47776 47778
 
47777
-Les contrats mentionnés à l'article R. 631-11 doivent comporter :
47779
+Les contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doivent comporter :
47778 47780
 
47779 47781
 1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans, et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
47780 47782
 
... ...
@@ -47804,6 +47806,8 @@ Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur, no
47804 47806
 
47805 47807
 7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois.
47806 47808
 
47809
+Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, sont adaptées à la durée du contrat.
47810
+
47807 47811
 #### Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
47808 47812
 
47809 47813
 ##### Section 1 : Dispositions générales