Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -22603,12 +22603,6 @@ La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transform |
22603 | 22603 |
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22604 | 22604 |
Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle. |
22605 | 22605 |
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22606 |
-####### Article R*223-26 |
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22607 |
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22608 |
-Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale ou de nuit à partir de postes fixes déclarés en application de l'article R. 224-12-2 et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit en outre être validé par le versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau". |
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22609 |
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22610 |
-Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique par un comptable du Trésor. |
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22611 |
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22612 | 22606 |
###### Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France. |
22613 | 22607 |
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22614 | 22608 |
####### Article R*223-27 |