Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2003 (version 4ac8889)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 2003.

... ...
@@ -22603,12 +22603,6 @@ La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transform
22603 22603
 
22604 22604
 Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.
22605 22605
 
22606
-####### Article R*223-26
22607
-
22608
-Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale ou de nuit à partir de postes fixes déclarés en application de l'article R. 224-12-2 et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit en outre être validé par le versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau".
22609
-
22610
-Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique par un comptable du Trésor.
22611
-
22612 22606
 ###### Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France.
22613 22607
 
22614 22608
 ####### Article R*223-27