Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 février 2012 (version afe10d3)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ...
@@ -1790,7 +1790,7 @@ La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit
1790 1790
 
1791 1791
 ######## Article 39
1792 1792
 
1793
-1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :
1793
+1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :
1794 1794
 
1795 1795
 a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
1796 1796
 
... ...
@@ -1806,17 +1806,17 @@ Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut natio
1806 1806
 
1807 1807
 Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :
1808 1808
 
1809
-00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;
1809
+00,01,02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;
1810 1810
 
1811
-69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;
1811
+69,70,71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;
1812 1812
 
1813
-79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.
1813
+79,80,81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.
1814 1814
 
1815 1815
 Sociétés anonymes :
1816 1816
 
1817
-00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;
1817
+00,01,02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;
1818 1818
 
1819
-75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.
1819
+75,76,77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.
1820 1820
 
1821 1821
 Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
1822 1822
 
... ...
@@ -1840,6 +1840,10 @@ d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus
1840 1840
 
1841 1841
 e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.
1842 1842
 
1843
+f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1°.
1844
+
1845
+Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant.
1846
+
1843 1847
 2° (périmé).
1844 1848
 
1845 1849
 3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0.