Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 18120 | 18120 |
######## Article L4424-9 |
| 18121 | 18121 | |
| 18122 | 18122 |
I.- La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. |
| 18123 | 18123 | |
| 18124 | 18124 |
Le plan fixe définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs du de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement. |
| 18125 | ||
| 18126 | 18124 |
Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et , qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. |
| 18127 | 18125 | |
| 18128 | 18126 |
Il détermine fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. |
| 18127 | ||
| 18128 | 18128 |
Il définit les principes de localisation l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. |
| 18129 | ||
| 18130 |
La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et au II de l'article L. 4424-11. |
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| 18131 | ||
| 18132 |
Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme. |
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| 18133 | ||
| 18134 |
Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences. |
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| 18135 | ||
| 18136 |
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. |
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| 18137 | ||
| 18138 |
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. |
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| 18139 | ||
| 18140 |
III.-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le plan. |
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| 18130 | 18142 |
######## Article L4424-10 |
| 18131 | 18143 | |
| 18132 | 18144 |
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse , fixer, pour l'application du premier alinéa vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 146-6 371-3 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste l'environnement. |
| 18145 | ||
| 18146 |
A ce titre : |
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| 18147 | ||
| 18132 | 18148 |
1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et définit des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation naturels ou semi-naturels et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les relier en constituant des continuités écologiques ; |
| 18149 | ||
| 18150 |
2° Il recense les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau, figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L. 214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1 dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 dudit code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité qui n'ont pas été ainsi recensés ou identifiés. |
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| 18151 | ||
| 18132 | 18152 |
Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du même code . |
| 18133 | 18153 | |
| 18134 | 18154 |
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une de Corse vaut schéma régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports. A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses, objectifs et actions prévus pour ce schéma à l'article L. 1213-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour son application. Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s'imposent aux plans départementaux des transports. |
| 18155 | ||
| 18156 |
III.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A ce titre, il définit pour lesdits secteurs les orientations, vocations, principes, mesures et sujétions particulières prévus à ce même article. Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent alors inclure ces secteurs dans le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer que, le cas échéant, ils comportent. |
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| 18157 | ||
| 18134 | 18158 |
IV.-Les dispositions prévues aux I à III du présent article sont regroupées dans des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant, assorties de documents cartographiques. Lorsque ces documents cartographiques ont une portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse , déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L . 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites. |
| 18135 | ||
| 18136 |
La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des espaces en cause. |
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| 18137 | ||
| 18138 |
III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement. |
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| 18140 | 18160 |
######## Article L4424-11 |
| 18141 | 18161 | |
| 18142 | 18162 |
I.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même et suivants du code relatifs aux dispositions particulières aux de l'urbanisme sur les zones de montagne et au littoral. |
| 18143 | ||
| 18144 | 18162 |
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales . |
| 18145 | 18163 | |
| 18146 | 18164 |
Les dispositions du plan qui précisent les ces modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées à ces , respectivement, aux articles L . 145-2 et L. 146-1 dudit code. |
| 18165 | ||
| 18166 |
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse. |
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| 18167 | ||
| 18168 |
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code de l'urbanisme. |
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| 18148 | 18170 |
######## Article L4424-12 |
| 18149 | 18171 | |
| 18150 | 18172 |
I.- Le plan d'aménagement et de développement durable vaut peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer , pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens l'application du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan. |
| 18151 | ||
| 18152 |
Il vaut schéma régional |
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| 18172 |
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation. |
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| 18173 | ||
| 18152 | 18174 |
II.-Le plan d'aménagement et de développement du territoire au sens durable peut également, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article 34 de la L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même loi article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites . |
| 18154 |
Les |
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| 18176 |
La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des espaces en cause. |
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| 18154 | 18176 |
Les La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des espaces en cause. |
| 18177 | ||
| 18154 | 18178 |
III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports. prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement. |
| 18156 | 18180 |
######## Article L4424-13 |
| 18157 | 18181 | |
| 18158 | 18182 |
Le I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif. |
| 18159 | 18183 | |
| 18160 |
Le |
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| 18184 |
La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse. |
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| 18185 | ||
| 18160 | 18186 |
Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme , les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse et le centre régional de la propriété forestière . Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration . L'Assemblée de Corse peut décider de consulter toute autre organisation sur le projet de plan. |
| 18187 | ||
| 18160 | 18188 |
Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois . |
| 18161 | 18189 | |
| 18162 | 18190 |
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application des aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme . Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. |
| 18163 | ||
| 18164 | 18190 |
Le plan d'aménagement et de développement durable fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme , ainsi que les plans de prévention des risques . |
| 18165 | 18191 | |
| 18166 | 18192 |
Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du présent code sont soumis pour avis à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse , puis adopté . Ces avis sont réputés émis et, en ce qui concerne les conseils, favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Eventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l'Assemblée de Corse puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. |
| 18193 | ||
| 18166 | 18194 |
Après l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est à nouveau délibéré par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prises en application de l'article L. 4424- 10 12 du présent code font l'objet de délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. |
| 18167 | ||
| 18168 |
Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes modalités que pour son adoption. |
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| 18169 | ||
| 18170 |
Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités prévues au présent article. |
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| 18171 | ||
| 18172 |
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération approuvant le plan d'aménagement et de développement durable, |
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| 18195 | ||
| 18172 | 18196 |
II.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement. précisent la procédure d'élaboration prévue au présent article. |
| 18174 | 18198 |
######## Article L4424-14 |
| 18175 | 18199 | |
| 18176 | 18200 |
Un contrat de I.-Le plan entre l'Etat et la collectivité territoriale d'aménagement et de développement durable de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation modifié, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. Le III de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est applicable. |
| 18201 | ||
| 18202 |
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article L. 4424-13 du présent code. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois. |
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| 18203 | ||
| 18176 | 18204 |
Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse . |
| 18205 | ||
| 18176 | 18206 |
II.-A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du plan d'aménagement et de développement durable , le conseil exécutif procède à une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue de l'environnement . |
| 18207 | ||
| 18208 |
Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, communiquée au public et transmise à l'Assemblée de Corse. L'assemblée délibère sur le maintien en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou partielle. |
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| 18209 | ||
| 18210 |
Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration à l'article L. 4424-13. |
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| 18211 | ||
| 18212 |
III.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de modification et de révision prévues au présent article. |