Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 1er janvier 2016 (version 8969509)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2015.

77 77
######## Article L1112-4
78 78

                                                                                    
79 79
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
80 80

                                                                                    
81 81
1° Au chapitre 
II
V
 du titre 
IV
Ier
 du livre 
Ier
II
 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;
82 82

                                                                                    
83 83
2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
   

                    
85 85
######## Article L1112-5
86 86

                                                                                    
87 87
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
88 88

                                                                                    
89 89
Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier
A l'article L. 113-25
 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne
 les espaces naturels sensibles des départements et la protection et
 la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
90 90

                                                                                    
91 91
2
° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;
92

                                                                                    
91 93
3
° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
   

                    
93 95
######## Article L1112-6
94 96

                                                                                    
95 97
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :
96 98

                                                                                    
97 99
Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier
A l'article L. 113-25
 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne
 les espaces naturels sensibles des départements et la protection et
 la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
98 100

                                                                                    
99 101
2
° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;
102

                                                                                    
99 103
3
° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ;
100 104

                                                                                    
101 105
3
4
° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
102 106

                                                                                    
103 107
Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme.
   

                    
235 239
###### Article L1126-1
236 240

                                                                                    
237 241
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
238 242

                                                                                    
239 243
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;
240 244

                                                                                    
241 245
Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;
(abrogé)
242 246

                                                                                    
243 247
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années 
et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement 
;
244 248

                                                                                    
245 249
4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années 
et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement 
;
246 250

                                                                                    
247 251
5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie 
comportant des valeurs de rachat
et de bons ou contrats de capitalisation
 ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années
, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L
.
 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.
   

                    
257 261
###### Article L1126-3
258 262

                                                                                    
259 263
Les
Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les
 banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
   

                    
261 265
###### Article L1126-4
262 266

                                                                                    
263 267
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au 
III de l'article L. 312-20 et au 
premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier
 et au III des articles L
.
 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.
   

                    
611 615
######### Article L2122-7
612 616

                                                                                    
613 617
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
614 618

                                                                                    
619
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
620

                                                                                    
615 621
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées 
à l'alinéa précédent
au premier alinéa
, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
   

                    
1973 1979
######### Article L3211-7
1974 1980

                                                                                    
1975 1981
I. - L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes
 de constructions
 comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII.
1976 1982

                                                                                    
1977 1983
Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de 
construction de 
logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est possible pour la part du programme 
dont l'objet est la construction d'équipements
relative aux équipements
 publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1978 1984

                                                                                    
1979 1985
II. - Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
1980 1986

                                                                                    
1981 1987
1° Les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public mentionné aux chapitres Ier et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, d'un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, d'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code, d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logement social ;
1982 1988

                                                                                    
1983 1989
2° Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'Etat dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l'habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Cette liste est mise à jour annuellement. Elle peut être complétée selon les mêmes modalités, à la demande de l'une des personnes morales mentionnées au 1°, sur présentation par cette dernière d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
1984 1990

                                                                                    
1985 1991
Les présentes dispositions ne s'appliquent aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code que pour les cessions de terrains destinés à 
la construction
des programmes
 de logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.
1986 1992

                                                                                    
1987 1993
II bis. - 
Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'il s'agit de terrains occupés par le ministère de la défense, le taux de la décote consentie en application des I ou II ne peut excéder 30 % de leur valeur vénale.
(Abrogé)
1988 1994

                                                                                    
1989 1995
III. - L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.
1990 1996

                                                                                    
1991 1997
Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII du présent article.
1992 1998

                                                                                    
1993 1999
Le primo-acquéreur d'un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui suivent l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien est tenu d'en informer le représentant de l'Etat dans la région. Ce dernier en informe les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en priorité. Le primo-acquéreur est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition de son logement. Cette somme ne peut excéder le montant de la décote. Pour l'application du présent alinéa, les prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.
1994 2000

                                                                                    
1995 2001
Lorsque le primo-acquéreur d'un logement le loue dans les dix ans qui suivent l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l'Etat dans la région. Ceux-ci sont arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégories similaires.
1996 2002

                                                                                    
1997 2003
A peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la décote consentie.
1998 2004

                                                                                    
1999 2005
IV. - Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une décote dans les conditions du présent article :
2000 2006

                                                                                    
2001 2007
1° Les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont d'une durée au moins égale à vingt ans. Cette durée ne peut être inférieure à la période restant à courir pour l'amortissement du prêt. Le remboursement anticipé du prêt n'a pas d'incidence sur la durée de la convention ;
2002 2008

                                                                                    
2003 2009
2° Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-7 du même code est porté à vingt ans. Cette disposition s'applique également aux opérations des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code.
2004 2010

                                                                                    
2005 2011
V. - Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur, jointe à l'acte d'aliénation, fixe les conditions d'utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser.
2006 2012

                                                                                    
2007 2013
Les données dont l'Etat dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention.
2008 2014

                                                                                    
2009 2015
L'acte d'aliénation mentionne le montant de la décote consentie. Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur et le versement du montant des indemnités contractuelles applicables, soit le versement du montant d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de la décote consentie. Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive. Il est également suspendu si des opérations de fouilles d'archéologie préventive sont prescrites en application de l'article L. 522-2 du code du patrimoine pendant la durée de ces opérations.
2010 2016

                                                                                    
2011 2017
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d'un complément de prix correspondant à l'avantage financier indûment consenti.
2012 2018

                                                                                    
2013 2019
Lorsque la cession d'un terrain, bâti ou non, du domaine privé de l'Etat s'inscrit dans une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et après accord des ministres chargés du logement et du domaine, au vu du rapport transmis par le représentant de l'Etat dans la région, la convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans et permettant chacune un contrôle du dispositif de décote, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V.
2014 2020

                                                                                    
2015 2021
La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux 
construits
du programme
, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l'Etat.
2016 2022

                                                                                    
2017 2023
VI. - Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, contrôle l'effectivité de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V du présent article. A cet effet, l'acquéreur des terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme
 de constructions
 au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
2018 2024

                                                                                    
2019 2025
En cas de manquements constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la convention qui accompagne l'acte de cession, le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, mène la procédure contradictoire pouvant aboutir à la résolution de la vente dans les conditions prévues au V.
2020 2026

                                                                                    
2021 2027
Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan qui dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours de l'année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux mis en chantier
 ou livrés
 sur les parcelles cédées. Ce bilan est transmis à la commission nationale mentionnée au VII chargée d'établir, pour le compte du ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes.
2022 2028

                                                                                    
2023 2029
VII. - Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Elle est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants de l'Etat dont notamment de représentants des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités locales, des organismes mentionnés aux articles L. 365-1, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, des professionnels de l'immobilier, des professionnels de l'aménagement, des organisations de défense de l'environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion, et de personnalités qualifiées.
2024 2030

                                                                                    
2025 2031
La commission nationale mentionnée au présent VII est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de 
la construction
programmes
 de logements sociaux. Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe ses modalités de travail et de décision.
2026 2032

                                                                                    
2027 2033
VIII. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
2028 2034

                                                                                    
2029 2035
1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
2030 2036

                                                                                    
2031 2037
2° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2032 2038

                                                                                    
2033 2039
3° Les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2034 2040

                                                                                    
2035 2041
4° Les résidences de logement pour étudiants, dès lors qu'elles font l'objet d'une convention définie à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation.
2036 2042

                                                                                    
2037 2043
Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent article :
2038 2044

                                                                                    
2039 2045
a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 351-2 du même code ;
2040 2046

                                                                                    
2041 2047
b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code.
2042 2048

                                                                                    
2043 2049
IX. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à VII.
   

                    
2382 2388
###### Article L5111-5
2383 2389

                                                                                    
2384 2390
Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement et situés sur son territoire.
2385 2391

                                                                                    
2386 2392
Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou un plan local d'urbanisme approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2.
2387 2393

                                                                                    
2388 2394
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis 
au II de son article L. 156-3
à l'article L. 121-48
.
2389 2395

                                                                                    
2390 2396
Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des terrains si elle est antérieure. Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou des règlements.
2391 2397

                                                                                    
2392 2398
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
   

                    
2438 2444
###### Article L5112-4-1
2439 2445

                                                                                    
2440 2446
Sous réserve des dispositions 
de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 156-2 et de l'article L. 156-3
des articles L. 121-43, L. 121-47 et L. 121-48
 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative. Le prix de cession est alors fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
   

                    
2877 2883
######## Article L5331-6
2878 2884

                                                                                    
2879 2885
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes.
2880 2886

                                                                                    
2881 2887
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.
2882 2888

                                                                                    
2883 2889
Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d'une commune.
2884 2890

                                                                                    
2885 2891
Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus 
au premier alinéa de l'article L. 146-6
aux articles L. 121-23 et L. 121-50
 du code de l'urbanisme.
   

                    
3523 3529
####### Article R1112-1
3524 3530

                                                                                    
3525 3531
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
3526 3532

                                                                                    
3527 3533
1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 
142-8 à R. 142-14
215-9 et suivants
 du code de l'urbanisme ;
3528 3534

                                                                                    
3529 3535
2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.
   

                    
3531 3537
####### Article R1112-2
3532 3538

                                                                                    
3533 3539
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
3534 3540

                                                                                    
3535 3541
1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 
142-8 à R. 142-14
215-9 et suivants
 du code de l'urbanisme ;
3536 3542

                                                                                    
3537 3543
2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.
3538 3544

                                                                                    
3539 3545
Lorsque, en application 
du 3° 
de l'article L. 
143-3
113-25
 du code de l'urbanisme, un établissement public de l'Etat est chargé de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lui sont applicables.
   

                    
3541 3547
####### Article R1112-3
3542 3548

                                                                                    
3543 3549
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :
3544 3550

                                                                                    
3545 3551
1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 
142-8 à R. 142-14
215-9 et suivants
 du code de l'urbanisme ;
3546 3552

                                                                                    
3547 3553
2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code ;
3548 3554

                                                                                    
3549 3555
3° En ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du même code.
3550 3556

                                                                                    
3551 3557
Les articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'ils sont chargés de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
   

                    
3553 3559
####### Article R1112-4
3554 3560

                                                                                    
3555 3561
Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées :
3556 3562

                                                                                    
3557 3563
1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 
142-8 à R. 142-14
215-9 et suivants
 du code de l'urbanisme ;
3558 3564

                                                                                    
3559 3565
2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.
3560 3566

                                                                                    
3561 3567
Lorsque, en application 
du 3° 
de l'article L. 
143-3
113-25
 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier local est chargé de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lui sont applicables.
   

                    
3669 3675
###### Article R1126-2
3670 3676

                                                                                    
3671 3677
La remise des sommes et valeurs mentionnées aux 1°, 
2°, 
3° et 4° de l'article L. 1126-1 a lieu auprès du comptable 
de la direction générale des finances publiques du siège du déposant
spécialisé du domaine
, dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elle comprend l'ensemble des dépôts et avoirs qui ont été atteints par la prescription au cours de l'année précédente.
3672

                                                                                    
3673
Les banques ou établissements qui possèdent des agences ou succursales dont les écritures comptables ne sont pas centralisées à l'établissement principal effectuent la remise auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du siège de l'agence ou de la succursale détenant les sommes et valeurs dues.
   

                    
3675
###### Article R1126-3
3676

                        
3677
La remise des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie, mentionnées au 5° de l'article L. 1126-1, a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 1126-2 auprès du directeur départemental des finances publiques du département du siège du déposant.
3678

                        
3679
Les banques ou établissements qui possèdent des agences ou succursales dont les écritures comptables ne sont pas centralisées à l'établissement principal effectuent la remise auprès du directeur départemental des finances publiques du département de l'agence ou de la succursale détenant les sommes dues.
3680

                        
3681
Toutefois, lorsque le déposant a son siège dans la région d'Ile-de-France, la remise prescrite par le présent article s'effectue auprès du comptable spécialisé du domaine.
   

                    
3683 3679
###### Article R1126-4
3684 3680

                                                                                    
3685 3681
Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial 
mentionnés
mentionnées
 au 2° de l'article L. 1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des 
ayants droit
titulaires
 d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans fixé par le 
troisième
premier
 alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale.
3686 3682

                                                                                    
3687
Les fonds et titres mentionnés à l'article L. 1126-3 ayant donné lieu, de la part des établissements dépositaires, à la clôture de compte prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
3688

                                                                                    
3689 3683
Six mois avant de procéder à 
ce dépôt
ces dépôts
, les sociétés ou
 les
 établissements mentionnés 
aux deux alinéas précédents
au premier alinéa
 en informent les 
ayants droit
titulaires
 par lettre recommandée
 adressée
 à leur dernier domicile connu.
   

                    
4989 4983
######### Article R2124-16
4990 4984

                                                                                    
4991 4985
Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants.
4992 4986

                                                                                    
4993 4987
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée.
4994 4988

                                                                                    
4995 4989
Seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de sécurité peuvent donner lieu à des implantations fixes, sauf dans un espace remarquable au sens de l'article L. 
146-6
121-23
 du code de l'urbanisme.
4996 4990

                                                                                    
4997 4991
Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du niveau des services offerts dans le proche environnement.
4998 4992

                                                                                    
4999 4993
La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve des dispositions des articles R. 2124-17 à R. 2124-19 du présent code.
   

                    
5011 5005
######### Article R2124-19
5012 5006

                                                                                    
5013 5007
Les concessionnaires qui ont reçu du préfet l'agrément prévu à l'article R. 2124-18 délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L. 
146-6
121-23
 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
5014 5008

                                                                                    
5015 5009
1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine ;
5016 5010

                                                                                    
5017 5011
2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives au plus tard trois mois avant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ;
5018 5012

                                                                                    
5019 5013
3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ;
5020 5014

                                                                                    
5021 5015
4° Justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
5022 5016

                                                                                    
5023 5017
Le concessionnaire transmet le dossier au préfet qui donne son avis dans les deux mois.
   

                    
5079 5073
######### Article R2124-26
5080 5074

                                                                                    
5081 5075
Le projet de concession fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
5082 5076

                                                                                    
5083 5077
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques qui est en outre chargé de fixer les conditions financières de la concession.
5084 5078

                                                                                    
5085 5079
Le préfet soumet le projet pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque la commune ou le groupement de communes invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations ou équipements aux personnes handicapées ou qu'il estime que le projet n'apporte pas de réponse satisfaisante à l'obligation d'accès des personnes handicapées.
5086 5080

                                                                                    
5087 5081
Le délai imparti pour rendre l'avis prévu à l'alinéa précédent est de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
5088 5082

                                                                                    
5089 5083
A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, le cas échéant, un projet de contrat de concession.
5090 5084

                                                                                    
5091 5085
Lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 
146-6
121-23
 du code de l'urbanisme, il ne peut être autorisé qu'après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites.
   

                    
7340 7334
####### Article R5112-3
7341 7335

                                                                                    
7342 7336
La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte :
7343 7337

                                                                                    
7344 7338
1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ;
7345 7339

                                                                                    
7346 7340
2° Une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;
7347 7341

                                                                                    
7348 7342
3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan mentionne la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande comporte une copie de ce plan ;
7349 7343

                                                                                    
7350 7344
4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions 
des
aux
 articles L. 
156-3 et L. 156-4
121-47 à L. 121-49
 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée.