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@@ -184,8 +184,6 @@ Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le |
184 | 184 |
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185 | 185 |
2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. |
186 | 186 |
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187 |
-L'article L. 1235-4, relatif au remboursement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif, est également applicable. |
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188 |
- |
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189 | 187 |
###### Article L1134-5 |
190 | 188 |
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191 | 189 |
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. |
... | ... |
@@ -318,10 +316,14 @@ Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le |
318 | 316 |
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319 | 317 |
2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. |
320 | 318 |
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321 |
-L'article L. 1235-4, relatif au remboursement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif est également applicable. |
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322 |
- |
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323 | 319 |
##### Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle |
324 | 320 |
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321 |
+###### Article L1145-1 |
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322 |
+ |
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323 |
+Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
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324 |
+ |
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325 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. |
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326 |
+ |
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325 | 327 |
##### Chapitre VI : Dispositions pénales. |
326 | 328 |
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327 | 329 |
###### Article L1146-1 |
... | ... |
@@ -426,7 +428,7 @@ Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d |
426 | 428 |
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427 | 429 |
###### Article L1154-1 |
428 | 430 |
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429 |
-Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. |
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431 |
+Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. |
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430 | 432 |
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431 | 433 |
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. |
432 | 434 |
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... | ... |
@@ -718,7 +720,7 @@ Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collect |
718 | 720 |
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719 | 721 |
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers. |
720 | 722 |
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721 |
-Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues à l'article L. 3142-82, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. |
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723 |
+Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. |
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722 | 724 |
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723 | 725 |
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. |
724 | 726 |
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... | ... |
@@ -862,6 +864,10 @@ Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agent |
862 | 864 |
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863 | 865 |
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. |
864 | 866 |
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867 |
+###### Article L1224-3-2 |
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868 |
+ |
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869 |
+Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. |
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870 |
+ |
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865 | 871 |
###### Article L1224-4 |
866 | 872 |
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867 | 873 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2. |
... | ... |
@@ -894,13 +900,13 @@ Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées b |
894 | 900 |
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895 | 901 |
######## Article L1225-4 |
896 | 902 |
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897 |
-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. |
|
903 |
+Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. |
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898 | 904 |
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899 | 905 |
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. |
900 | 906 |
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901 | 907 |
######## Article L1225-4-1 |
902 | 908 |
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903 |
-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. |
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909 |
+Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. |
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904 | 910 |
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905 | 911 |
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. |
906 | 912 |
|
... | ... |
@@ -938,7 +944,7 @@ Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et s |
938 | 944 |
|
939 | 945 |
######### Article L1225-9 |
940 | 946 |
|
941 |
-La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-31, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. |
|
947 |
+La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. |
|
942 | 948 |
|
943 | 949 |
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. |
944 | 950 |
|
... | ... |
@@ -1710,7 +1716,7 @@ Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les ab |
1710 | 1716 |
|
1711 | 1717 |
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit. |
1712 | 1718 |
|
1713 |
-Les dispositions des articles L. 3142-7 à L. 3142-12, L. 3142-14 et L. 3142-15, relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations. |
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1719 |
+Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations. |
|
1714 | 1720 |
|
1715 | 1721 |
####### Article L1232-13 |
1716 | 1722 |
|
... | ... |
@@ -1930,11 +1936,9 @@ Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut d |
1930 | 1936 |
|
1931 | 1937 |
######### Article L1233-24-2 |
1932 | 1938 |
|
1933 |
-L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. |
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1934 |
- |
|
1935 |
-Il peut également porter sur : |
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1939 |
+L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Il peut également porter sur : |
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1936 | 1940 |
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1937 |
-1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ; |
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1941 |
+1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; |
|
1938 | 1942 |
|
1939 | 1943 |
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; |
1940 | 1944 |
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... | ... |
@@ -2018,7 +2022,7 @@ Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais diff |
2018 | 2022 |
|
2019 | 2023 |
En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. |
2020 | 2024 |
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2021 |
-Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel. |
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2025 |
+Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel. |
|
2022 | 2026 |
|
2023 | 2027 |
######### Article L1233-31 |
2024 | 2028 |
|
... | ... |
@@ -2332,6 +2336,8 @@ Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d' |
2332 | 2336 |
|
2333 | 2337 |
L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement. Le comité d'entreprise émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3. |
2334 | 2338 |
|
2339 |
+Lorsque la procédure est aménagée en application de l'article L. 1233-24-2 pour favoriser un projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques mentionné à l'article L. 1233-61, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur l'offre de reprise dans le délai fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-2. |
|
2340 |
+ |
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2335 | 2341 |
######### Article L1233-57-20 |
2336 | 2342 |
|
2337 | 2343 |
Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique : |
... | ... |
@@ -2426,12 +2432,16 @@ Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenc |
2426 | 2432 |
|
2427 | 2433 |
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. |
2428 | 2434 |
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2435 |
+Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233-57-19, les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert. |
|
2436 |
+ |
|
2429 | 2437 |
######## Article L1233-62 |
2430 | 2438 |
|
2431 | 2439 |
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : |
2432 | 2440 |
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2433 | 2441 |
1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; |
2434 | 2442 |
|
2443 |
+1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; |
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2444 |
+ |
|
2435 | 2445 |
2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; |
2436 | 2446 |
|
2437 | 2447 |
3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; |
... | ... |
@@ -2542,7 +2552,7 @@ A défaut de ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter sont d |
2542 | 2552 |
|
2543 | 2553 |
######## Article L1233-71 |
2544 | 2554 |
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2545 |
-Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. |
|
2555 |
+Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. |
|
2546 | 2556 |
|
2547 | 2557 |
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois. |
2548 | 2558 |
|
... | ... |
@@ -2640,9 +2650,9 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou |
2640 | 2650 |
|
2641 | 2651 |
######## Article L1233-85 |
2642 | 2652 |
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2643 |
-Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84. |
|
2653 |
+Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84. |
|
2644 | 2654 |
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2645 |
-La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en oeuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande. |
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2655 |
+La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande. |
|
2646 | 2656 |
|
2647 | 2657 |
######## Article L1233-86 |
2648 | 2658 |
|
... | ... |
@@ -2672,6 +2682,16 @@ Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépend |
2672 | 2682 |
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2673 | 2683 |
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi. |
2674 | 2684 |
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2685 |
+######## Article L1233-90-1 |
|
2686 |
+ |
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2687 |
+Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. |
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2688 |
+ |
|
2689 |
+Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. |
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2690 |
+ |
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2691 |
+La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46. |
|
2692 |
+ |
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2693 |
+Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale. |
|
2694 |
+ |
|
2675 | 2695 |
###### Section 7 : Mesures d'adaptation. |
2676 | 2696 |
|
2677 | 2697 |
####### Article L1233-91 |
... | ... |
@@ -2856,9 +2876,13 @@ Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle e |
2856 | 2876 |
|
2857 | 2877 |
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. |
2858 | 2878 |
|
2879 |
+####### Article L1235-3-1 |
|
2880 |
+ |
|
2881 |
+Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. |
|
2882 |
+ |
|
2859 | 2883 |
####### Article L1235-4 |
2860 | 2884 |
|
2861 |
-Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. |
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2885 |
+Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. |
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2862 | 2886 |
|
2863 | 2887 |
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. |
2864 | 2888 |
|
... | ... |
@@ -2870,7 +2894,7 @@ Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'anc |
2870 | 2894 |
|
2871 | 2895 |
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; |
2872 | 2896 |
|
2873 |
-3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4. |
|
2897 |
+3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. |
|
2874 | 2898 |
|
2875 | 2899 |
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. |
2876 | 2900 |
|
... | ... |
@@ -3200,7 +3224,7 @@ e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat |
3200 | 3224 |
|
3201 | 3225 |
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; |
3202 | 3226 |
|
3203 |
-3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3227 |
+3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3204 | 3228 |
|
3205 | 3229 |
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; |
3206 | 3230 |
|
... | ... |
@@ -3266,7 +3290,7 @@ Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est concl |
3266 | 3290 |
|
3267 | 3291 |
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; |
3268 | 3292 |
|
3269 |
-4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3293 |
+4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3270 | 3294 |
|
3271 | 3295 |
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; |
3272 | 3296 |
|
... | ... |
@@ -3506,13 +3530,13 @@ Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion d |
3506 | 3530 |
|
3507 | 3531 |
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; |
3508 | 3532 |
|
3509 |
-3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3533 |
+3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3510 | 3534 |
|
3511 | 3535 |
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2. |
3512 | 3536 |
|
3513 | 3537 |
####### Article L1244-2 |
3514 | 3538 |
|
3515 |
-Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. |
|
3539 |
+Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. |
|
3516 | 3540 |
|
3517 | 3541 |
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi. |
3518 | 3542 |
|
... | ... |
@@ -3538,7 +3562,7 @@ Le délai de carence n'est pas applicable : |
3538 | 3562 |
|
3539 | 3563 |
2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; |
3540 | 3564 |
|
3541 |
-3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; |
|
3565 |
+3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; |
|
3542 | 3566 |
|
3543 | 3567 |
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; |
3544 | 3568 |
|
... | ... |
@@ -3706,7 +3730,7 @@ e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contra |
3706 | 3730 |
|
3707 | 3731 |
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; |
3708 | 3732 |
|
3709 |
-3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3733 |
+3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3710 | 3734 |
|
3711 | 3735 |
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; |
3712 | 3736 |
|
... | ... |
@@ -3770,7 +3794,7 @@ Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est concl |
3770 | 3794 |
|
3771 | 3795 |
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; |
3772 | 3796 |
|
3773 |
-4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3797 |
+4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; |
|
3774 | 3798 |
|
3775 | 3799 |
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6. |
3776 | 3800 |
|
... | ... |
@@ -4016,7 +4040,7 @@ Le délai de carence n'est pas applicable : |
4016 | 4040 |
|
4017 | 4041 |
2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; |
4018 | 4042 |
|
4019 |
-3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; |
|
4043 |
+3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; |
|
4020 | 4044 |
|
4021 | 4045 |
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ; |
4022 | 4046 |
|
... | ... |
@@ -4200,7 +4224,7 @@ Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces e |
4200 | 4224 |
|
4201 | 4225 |
3° Accroissement temporaire d'activité ; |
4202 | 4226 |
|
4203 |
-4° Besoin occasionnel ou saisonnier. |
|
4227 |
+4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2. |
|
4204 | 4228 |
|
4205 | 4229 |
Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger. |
4206 | 4230 |
|
... | ... |
@@ -4338,15 +4362,13 @@ Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : |
4338 | 4362 |
|
4339 | 4363 |
######## Article L1253-3 |
4340 | 4364 |
|
4341 |
-Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives existantes ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
4342 |
- |
|
4343 |
-Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article précité dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale déterminées par décret. |
|
4365 |
+Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
4344 | 4366 |
|
4345 | 4367 |
######## Article L1253-6 |
4346 | 4368 |
|
4347 | 4369 |
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail. |
4348 | 4370 |
|
4349 |
-La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement. |
|
4371 |
+La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du groupement. |
|
4350 | 4372 |
|
4351 | 4373 |
######## Article L1253-7 |
4352 | 4374 |
|
... | ... |
@@ -4356,6 +4378,10 @@ Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institu |
4356 | 4378 |
|
4357 | 4379 |
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. |
4358 | 4380 |
|
4381 |
+######## Article L1253-8-1 |
|
4382 |
+ |
|
4383 |
+Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs. |
|
4384 |
+ |
|
4359 | 4385 |
####### Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. |
4360 | 4386 |
|
4361 | 4387 |
######## Article L1253-9 |
... | ... |
@@ -4438,7 +4464,7 @@ Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'empl |
4438 | 4464 |
|
4439 | 4465 |
####### Article L1253-19 |
4440 | 4466 |
|
4441 |
-Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales. |
|
4467 |
+Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2. |
|
4442 | 4468 |
|
4443 | 4469 |
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article. |
4444 | 4470 |
|
... | ... |
@@ -4458,6 +4484,14 @@ Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sec |
4458 | 4484 |
|
4459 | 4485 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement. |
4460 | 4486 |
|
4487 |
+###### Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs |
|
4488 |
+ |
|
4489 |
+####### Article L1253-24 |
|
4490 |
+ |
|
4491 |
+Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. |
|
4492 |
+ |
|
4493 |
+Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article. |
|
4494 |
+ |
|
4461 | 4495 |
##### Chapitre IV : Portage salarial |
4462 | 4496 |
|
4463 | 4497 |
###### Section 1 : Définition et champ d'application |
... | ... |
@@ -4466,13 +4500,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention |
4466 | 4500 |
|
4467 | 4501 |
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : |
4468 | 4502 |
|
4469 |
-1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; |
|
4503 |
+1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; |
|
4470 | 4504 |
|
4471 | 4505 |
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. |
4472 | 4506 |
|
4473 | 4507 |
####### Article L1254-2 |
4474 | 4508 |
|
4475 |
-I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. |
|
4509 |
+I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. |
|
4476 | 4510 |
|
4477 | 4511 |
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. |
4478 | 4512 |
|
... | ... |
@@ -4516,7 +4550,7 @@ La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entra |
4516 | 4550 |
|
4517 | 4551 |
######## Article L1254-9 |
4518 | 4552 |
|
4519 |
-Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté et de l'indemnité. |
|
4553 |
+Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté. |
|
4520 | 4554 |
|
4521 | 4555 |
####### Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée |
4522 | 4556 |
|
... | ... |
@@ -4842,6 +4876,70 @@ La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 |
4842 | 4876 |
|
4843 | 4877 |
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. |
4844 | 4878 |
|
4879 |
+###### Section 3 : Portage salarial |
|
4880 |
+ |
|
4881 |
+####### Article L1255-14 |
|
4882 |
+ |
|
4883 |
+Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial : |
|
4884 |
+ |
|
4885 |
+1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article L. 1254-5 ; |
|
4886 |
+ |
|
4887 |
+2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article L. 1254-7 ; |
|
4888 |
+ |
|
4889 |
+3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article L. 1254-11 ; |
|
4890 |
+ |
|
4891 |
+4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13 et L. 1254-17 ; |
|
4892 |
+ |
|
4893 |
+5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ; |
|
4894 |
+ |
|
4895 |
+6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ; |
|
4896 |
+ |
|
4897 |
+7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-16 ; |
|
4898 |
+ |
|
4899 |
+8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ; |
|
4900 |
+ |
|
4901 |
+9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 ; |
|
4902 |
+ |
|
4903 |
+10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article L. 1254-24 ; |
|
4904 |
+ |
|
4905 |
+11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article L. 1254-25 ; |
|
4906 |
+ |
|
4907 |
+12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article L. 1254-26 ; |
|
4908 |
+ |
|
4909 |
+13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article L. 1254-27 ; |
|
4910 |
+ |
|
4911 |
+14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28, les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5. |
|
4912 |
+ |
|
4913 |
+La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. |
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4914 |
+ |
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4915 |
+La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans. |
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4916 |
+ |
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4917 |
+####### Article L1255-15 |
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4918 |
+ |
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4919 |
+Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27. |
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4920 |
+ |
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4921 |
+####### Article L1255-16 |
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4922 |
+ |
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4923 |
+Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : |
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4924 |
+ |
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4925 |
+1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ; |
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4926 |
+ |
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4927 |
+2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; |
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4928 |
+ |
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4929 |
+3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; |
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4930 |
+ |
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4931 |
+4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23. |
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4932 |
+ |
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4933 |
+La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. |
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4934 |
+ |
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4935 |
+####### Article L1255-17 |
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4936 |
+ |
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4937 |
+Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. |
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4938 |
+ |
|
4939 |
+####### Article L1255-18 |
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4940 |
+ |
|
4941 |
+Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu'elle désigne. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. |
|
4942 |
+ |
|
4845 | 4943 |
#### Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France |
4846 | 4944 |
|
4847 | 4945 |
##### Chapitre Ier : Dispositions générales. |
... | ... |
@@ -4878,12 +4976,18 @@ Le détachement est réalisé : |
4878 | 4976 |
|
4879 | 4977 |
Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. |
4880 | 4978 |
|
4979 |
+Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine. |
|
4980 |
+ |
|
4881 | 4981 |
####### Article L1262-2-1 |
4882 | 4982 |
|
4883 | 4983 |
I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. |
4884 | 4984 |
|
4885 | 4985 |
II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. |
4886 | 4986 |
|
4987 |
+III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement. |
|
4988 |
+ |
|
4989 |
+IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, envoie aux services de l'inspection du travail du lieu où débute la prestation une déclaration attestant que l'employeur a connaissance du détachement de son salarié sur le territoire national et a connaissance des règles prévues au présent titre VI. |
|
4990 |
+ |
|
4887 | 4991 |
####### Article L1262-2-2 |
4888 | 4992 |
|
4889 | 4993 |
Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
... | ... |
@@ -4922,10 +5026,14 @@ Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire nationa |
4922 | 5026 |
|
4923 | 5027 |
####### Article L1262-4-1 |
4924 | 5028 |
|
4925 |
-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. |
|
5029 |
+I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. |
|
4926 | 5030 |
|
4927 | 5031 |
A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. |
4928 | 5032 |
|
5033 |
+Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
|
5034 |
+ |
|
5035 |
+II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. |
|
5036 |
+ |
|
4929 | 5037 |
####### Article L1262-4-2 |
4930 | 5038 |
|
4931 | 5039 |
L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. |
... | ... |
@@ -4938,6 +5046,32 @@ A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par |
4938 | 5046 |
|
4939 | 5047 |
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. |
4940 | 5048 |
|
5049 |
+####### Article L1262-4-4 |
|
5050 |
+ |
|
5051 |
+Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident. |
|
5052 |
+ |
|
5053 |
+Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, par : |
|
5054 |
+ |
|
5055 |
+1° L'employeur, ou son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 1262-1 ; |
|
5056 |
+ |
|
5057 |
+2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2. |
|
5058 |
+ |
|
5059 |
+####### Article L1262-4-5 |
|
5060 |
+ |
|
5061 |
+Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés. |
|
5062 |
+ |
|
5063 |
+Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa. |
|
5064 |
+ |
|
5065 |
+####### Article L1262-4-6 |
|
5066 |
+ |
|
5067 |
+I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. |
|
5068 |
+ |
|
5069 |
+Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat. |
|
5070 |
+ |
|
5071 |
+La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. |
|
5072 |
+ |
|
5073 |
+II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1. |
|
5074 |
+ |
|
4941 | 5075 |
####### Article L1262-5 |
4942 | 5076 |
|
4943 | 5077 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine : |
... | ... |
@@ -4964,33 +5098,45 @@ Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités cha |
4964 | 5098 |
|
4965 | 5099 |
Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats. |
4966 | 5100 |
|
5101 |
+Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. |
|
5102 |
+ |
|
4967 | 5103 |
###### Article L1263-2 |
4968 | 5104 |
|
4969 | 5105 |
La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
4970 | 5106 |
|
4971 | 5107 |
###### Article L1263-3 |
4972 | 5108 |
|
4973 |
-Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3231-2 relatif au salaire minimum de croissance, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-34 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-35 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 du présent code ou constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. |
|
4974 |
- |
|
4975 |
-Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné. |
|
5109 |
+Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code ou constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné. |
|
4976 | 5110 |
|
4977 | 5111 |
Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa. |
4978 | 5112 |
|
5113 |
+Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. |
|
5114 |
+ |
|
4979 | 5115 |
###### Article L1263-4 |
4980 | 5116 |
|
4981 | 5117 |
A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. |
4982 | 5118 |
|
4983 | 5119 |
L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté. |
4984 | 5120 |
|
5121 |
+###### Article L1263-4-1 |
|
5122 |
+ |
|
5123 |
+L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois. |
|
5124 |
+ |
|
5125 |
+L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés. |
|
5126 |
+ |
|
5127 |
+La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2. |
|
5128 |
+ |
|
5129 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |
|
5130 |
+ |
|
4985 | 5131 |
###### Article L1263-5 |
4986 | 5132 |
|
4987 |
-La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés. |
|
5133 |
+La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés. |
|
4988 | 5134 |
|
4989 | 5135 |
###### Article L1263-6 |
4990 | 5136 |
|
4991 |
-Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5. |
|
5137 |
+Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4 ou à l'article L. 1263-4-1 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. |
|
4992 | 5138 |
|
4993 |
-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. |
|
5139 |
+<div align="left">Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. |
|
4994 | 5140 |
|
4995 | 5141 |
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. |
4996 | 5142 |
|
... | ... |
@@ -5006,11 +5152,19 @@ L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, |
5006 | 5152 |
|
5007 | 5153 |
###### Article L1264-1 |
5008 | 5154 |
|
5009 |
-La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. |
|
5155 |
+La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. |
|
5010 | 5156 |
|
5011 | 5157 |
###### Article L1264-2 |
5012 | 5158 |
|
5013 |
-La méconnaissance par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1. |
|
5159 |
+I.-Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : |
|
5160 |
+ |
|
5161 |
+1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ; |
|
5162 |
+ |
|
5163 |
+2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; |
|
5164 |
+ |
|
5165 |
+3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5. |
|
5166 |
+ |
|
5167 |
+II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. |
|
5014 | 5168 |
|
5015 | 5169 |
###### Article L1264-3 |
5016 | 5170 |
|
... | ... |
@@ -5026,6 +5180,18 @@ L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décis |
5026 | 5180 |
|
5027 | 5181 |
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. |
5028 | 5182 |
|
5183 |
+###### Article L1264-4 |
|
5184 |
+ |
|
5185 |
+La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI"). |
|
5186 |
+ |
|
5187 |
+La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. |
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5188 |
+ |
|
5189 |
+Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail. |
|
5190 |
+ |
|
5191 |
+L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception. |
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5192 |
+ |
|
5193 |
+Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat. |
|
5194 |
+ |
|
5029 | 5195 |
##### Chapitre V : Actions en justice |
5030 | 5196 |
|
5031 | 5197 |
###### Article L1265-1 |
... | ... |
@@ -5086,7 +5252,7 @@ Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunératio |
5086 | 5252 |
|
5087 | 5253 |
####### Article L1271-5 |
5088 | 5254 |
|
5089 |
-Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. |
|
5255 |
+Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. |
|
5090 | 5256 |
|
5091 | 5257 |
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. |
5092 | 5258 |
|
... | ... |
@@ -5184,7 +5350,7 @@ Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont r |
5184 | 5350 |
|
5185 | 5351 |
3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; |
5186 | 5352 |
|
5187 |
-4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ; |
|
5353 |
+4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ; |
|
5188 | 5354 |
|
5189 | 5355 |
5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2. |
5190 | 5356 |
|
... | ... |
@@ -5196,7 +5362,9 @@ Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l' |
5196 | 5362 |
|
5197 | 5363 |
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; |
5198 | 5364 |
|
5199 |
-2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code. |
|
5365 |
+2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code. |
|
5366 |
+ |
|
5367 |
+Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article L. 133-5-7 du même code. |
|
5200 | 5368 |
|
5201 | 5369 |
###### Article L1273-5 |
5202 | 5370 |
|
... | ... |
@@ -5210,7 +5378,7 @@ L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé sati |
5210 | 5378 |
|
5211 | 5379 |
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; |
5212 | 5380 |
|
5213 |
-5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel. |
|
5381 |
+5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel. |
|
5214 | 5382 |
|
5215 | 5383 |
###### Article L1273-6 |
5216 | 5384 |
|
... | ... |
@@ -5254,7 +5422,11 @@ Le règlement intérieur rappelle : |
5254 | 5422 |
|
5255 | 5423 |
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; |
5256 | 5424 |
|
5257 |
-2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code. |
|
5425 |
+2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code. |
|
5426 |
+ |
|
5427 |
+###### Article L1321-2-1 |
|
5428 |
+ |
|
5429 |
+Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. |
|
5258 | 5430 |
|
5259 | 5431 |
###### Article L1321-3 |
5260 | 5432 |
|
... | ... |
@@ -5622,14 +5794,6 @@ Sont électeurs dans le collège des salariés : |
5622 | 5794 |
|
5623 | 5795 |
4° Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1. |
5624 | 5796 |
|
5625 |
-######### Article L1441-4 |
|
5626 |
- |
|
5627 |
-Sont électeurs dans le collège des employeurs : |
|
5628 |
- |
|
5629 |
-1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; |
|
5630 |
- |
|
5631 |
-2° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur. |
|
5632 |
- |
|
5633 | 5797 |
######### Article L1441-5 |
5634 | 5798 |
|
5635 | 5799 |
Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale. |
... | ... |
@@ -5904,7 +6068,7 @@ Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeur |
5904 | 6068 |
|
5905 | 6069 |
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. |
5906 | 6070 |
|
5907 |
-Les dispositions de l'article L. 3142-12 sont applicables à ces autorisations. |
|
6071 |
+Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations. |
|
5908 | 6072 |
|
5909 | 6073 |
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1. |
5910 | 6074 |
|
... | ... |
@@ -6124,6 +6288,8 @@ Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire s |
6124 | 6288 |
|
6125 | 6289 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent. |
6126 | 6290 |
|
6291 |
+Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire. |
|
6292 |
+ |
|
6127 | 6293 |
####### Article L1454-1-3 |
6128 | 6294 |
|
6129 | 6295 |
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. |
... | ... |
@@ -6392,6 +6558,10 @@ Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliat |
6392 | 6558 |
|
6393 | 6559 |
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. |
6394 | 6560 |
|
6561 |
+Si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un accord de groupe est identique à celui d'un accord conclu au cours du cycle électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes. |
|
6562 |
+ |
|
6563 |
+Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord. |
|
6564 |
+ |
|
6395 | 6565 |
###### Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle |
6396 | 6566 |
|
6397 | 6567 |
####### Article L2122-5 |
... | ... |
@@ -6704,7 +6874,7 @@ Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constitue |
6704 | 6874 |
|
6705 | 6875 |
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ; |
6706 | 6876 |
|
6707 |
-3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ; |
|
6877 |
+3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ; |
|
6708 | 6878 |
|
6709 | 6879 |
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I. |
6710 | 6880 |
|
... | ... |
@@ -6712,7 +6882,7 @@ Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constitue |
6712 | 6882 |
|
6713 | 6883 |
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 : |
6714 | 6884 |
|
6715 |
-1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ; |
|
6885 |
+1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ; |
|
6716 | 6886 |
|
6717 | 6887 |
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ; |
6718 | 6888 |
|
... | ... |
@@ -6722,7 +6892,7 @@ Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des mission |
6722 | 6892 |
|
6723 | 6893 |
Le fonds paritaire répartit ses crédits : |
6724 | 6894 |
|
6725 |
-1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs ; |
|
6895 |
+1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; |
|
6726 | 6896 |
|
6727 | 6897 |
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ; |
6728 | 6898 |
|
... | ... |
@@ -6734,7 +6904,7 @@ Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et |
6734 | 6904 |
|
6735 | 6905 |
####### Article L2135-15 |
6736 | 6906 |
|
6737 |
-I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. |
|
6907 |
+I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. |
|
6738 | 6908 |
|
6739 | 6909 |
La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. |
6740 | 6910 |
|
... | ... |
@@ -6888,6 +7058,8 @@ Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l |
6888 | 7058 |
|
6889 | 7059 |
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. |
6890 | 7060 |
|
7061 |
+Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. |
|
7062 |
+ |
|
6891 | 7063 |
####### Article L2142-1-4 |
6892 | 7064 |
|
6893 | 7065 |
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale. |
... | ... |
@@ -7012,7 +7184,7 @@ Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'he |
7012 | 7184 |
|
7013 | 7185 |
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. |
7014 | 7186 |
|
7015 |
-La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspecteur du travail. |
|
7187 |
+La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. |
|
7016 | 7188 |
|
7017 | 7189 |
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. |
7018 | 7190 |
|
... | ... |
@@ -7062,31 +7234,35 @@ Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses f |
7062 | 7234 |
|
7063 | 7235 |
Ce temps est au moins égal à : |
7064 | 7236 |
|
7065 |
-1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; |
|
7237 |
+1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; |
|
7066 | 7238 |
|
7067 |
-2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; |
|
7239 |
+2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; |
|
7068 | 7240 |
|
7069 |
-3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. |
|
7241 |
+3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. |
|
7070 | 7242 |
|
7071 | 7243 |
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. |
7072 | 7244 |
|
7245 |
+Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. |
|
7246 |
+ |
|
7073 | 7247 |
######## Article L2143-14 |
7074 | 7248 |
|
7075 | 7249 |
Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur. |
7076 | 7250 |
|
7077 | 7251 |
######## Article L2143-15 |
7078 | 7252 |
|
7079 |
-Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. |
|
7253 |
+Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. |
|
7080 | 7254 |
|
7081 | 7255 |
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement. |
7082 | 7256 |
|
7257 |
+Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. |
|
7258 |
+ |
|
7083 | 7259 |
######## Article L2143-16 |
7084 | 7260 |
|
7085 | 7261 |
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : |
7086 | 7262 |
|
7087 |
-1° Dix heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ; |
|
7263 |
+1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ; |
|
7088 | 7264 |
|
7089 |
-2° Quinze heures par an dans celles d'au moins mille salariés. |
|
7265 |
+2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés. |
|
7090 | 7266 |
|
7091 | 7267 |
######## Article L2143-16-1 |
7092 | 7268 |
|
... | ... |
@@ -7162,15 +7338,17 @@ Cette négociation porte notamment sur les points suivants : |
7162 | 7338 |
|
7163 | 7339 |
La ou les organisations syndicales non signataires de l'accord mentionné au présent article sont réputées adhérer à cet accord, sauf refus manifesté dans le délai d'un mois à compter de sa signature. |
7164 | 7340 |
|
7165 |
-##### Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. |
|
7341 |
+##### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. |
|
7342 |
+ |
|
7343 |
+###### Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale |
|
7166 | 7344 |
|
7167 |
-###### Article L2145-1 |
|
7345 |
+####### Article L2145-1 |
|
7168 | 7346 |
|
7169 |
-Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7. |
|
7347 |
+Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. |
|
7170 | 7348 |
|
7171 | 7349 |
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. |
7172 | 7350 |
|
7173 |
-###### Article L2145-2 |
|
7351 |
+####### Article L2145-2 |
|
7174 | 7352 |
|
7175 | 7353 |
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée : |
7176 | 7354 |
|
... | ... |
@@ -7180,14 +7358,86 @@ La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, |
7180 | 7358 |
|
7181 | 7359 |
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail. |
7182 | 7360 |
|
7183 |
-###### Article L2145-3 |
|
7361 |
+####### Article L2145-3 |
|
7184 | 7362 |
|
7185 | 7363 |
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L. 2145-2. |
7186 | 7364 |
|
7187 |
-###### Article L2145-4 |
|
7365 |
+####### Article L2145-4 |
|
7188 | 7366 |
|
7189 | 7367 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. |
7190 | 7368 |
|
7369 |
+###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale |
|
7370 |
+ |
|
7371 |
+####### Article L2145-5 |
|
7372 |
+ |
|
7373 |
+Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. |
|
7374 |
+ |
|
7375 |
+####### Article L2145-6 |
|
7376 |
+ |
|
7377 |
+Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement. |
|
7378 |
+ |
|
7379 |
+Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de l'article L. 2145-12, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié. |
|
7380 |
+ |
|
7381 |
+La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. |
|
7382 |
+ |
|
7383 |
+L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. |
|
7384 |
+ |
|
7385 |
+Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. A défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat. |
|
7386 |
+ |
|
7387 |
+En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d'Etat. |
|
7388 |
+ |
|
7389 |
+####### Article L2145-7 |
|
7390 |
+ |
|
7391 |
+La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. |
|
7392 |
+ |
|
7393 |
+La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. |
|
7394 |
+ |
|
7395 |
+####### Article L2145-8 |
|
7396 |
+ |
|
7397 |
+Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement. |
|
7398 |
+ |
|
7399 |
+Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa. |
|
7400 |
+ |
|
7401 |
+####### Article L2145-9 |
|
7402 |
+ |
|
7403 |
+Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés. |
|
7404 |
+ |
|
7405 |
+Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. |
|
7406 |
+ |
|
7407 |
+####### Article L2145-10 |
|
7408 |
+ |
|
7409 |
+La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. |
|
7410 |
+ |
|
7411 |
+Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. |
|
7412 |
+ |
|
7413 |
+####### Article L2145-11 |
|
7414 |
+ |
|
7415 |
+Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. |
|
7416 |
+ |
|
7417 |
+Le refus du congé par l'employeur est motivé. |
|
7418 |
+ |
|
7419 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
7420 |
+ |
|
7421 |
+####### Article L2145-12 |
|
7422 |
+ |
|
7423 |
+Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : |
|
7424 |
+ |
|
7425 |
+1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ; |
|
7426 |
+ |
|
7427 |
+2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ; |
|
7428 |
+ |
|
7429 |
+3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ; |
|
7430 |
+ |
|
7431 |
+4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ; |
|
7432 |
+ |
|
7433 |
+5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation. |
|
7434 |
+ |
|
7435 |
+Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle. |
|
7436 |
+ |
|
7437 |
+####### Article L2145-13 |
|
7438 |
+ |
|
7439 |
+Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
7440 |
+ |
|
7191 | 7441 |
##### Chapitre VI : Dispositions pénales. |
7192 | 7442 |
|
7193 | 7443 |
###### Article L2146-1 |
... | ... |
@@ -7218,7 +7468,7 @@ I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est dé |
7218 | 7468 |
|
7219 | 7469 |
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; |
7220 | 7470 |
|
7221 |
-6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. |
|
7471 |
+6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. |
|
7222 | 7472 |
|
7223 | 7473 |
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. |
7224 | 7474 |
|
... | ... |
@@ -7234,9 +7484,9 @@ Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations prof |
7234 | 7484 |
|
7235 | 7485 |
2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; |
7236 | 7486 |
|
7237 |
-3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. |
|
7487 |
+3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. |
|
7238 | 7488 |
|
7239 |
-Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le seuil fixé au 3° du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime. Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code. |
|
7489 |
+Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code. |
|
7240 | 7490 |
|
7241 | 7491 |
###### Section 2 : Représentativité au niveau nationalet multi-professionnel |
7242 | 7492 |
|
... | ... |
@@ -7266,9 +7516,9 @@ Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations |
7266 | 7516 |
|
7267 | 7517 |
2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; |
7268 | 7518 |
|
7269 |
-3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. |
|
7519 |
+3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. |
|
7270 | 7520 |
|
7271 |
-Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. |
|
7521 |
+Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. |
|
7272 | 7522 |
|
7273 | 7523 |
###### Section 4 : Déclaration de candidature |
7274 | 7524 |
|
... | ... |
@@ -7278,6 +7528,8 @@ Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chap |
7278 | 7528 |
|
7279 | 7529 |
Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu'elles emploient. |
7280 | 7530 |
|
7531 |
+Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un salarié. |
|
7532 |
+ |
|
7281 | 7533 |
###### Section 5 : Dispositions d'application |
7282 | 7534 |
|
7283 | 7535 |
####### Article L2152-6 |
... | ... |
@@ -7294,7 +7546,7 @@ Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre |
7294 | 7546 |
|
7295 | 7547 |
##### Chapitre Ier : Dialogue social. |
7296 | 7548 |
|
7297 |
-##### Chapitre unique : Champ d'application. |
|
7549 |
+##### Chapitre Ier : Champ d'application. |
|
7298 | 7550 |
|
7299 | 7551 |
###### Article L2211-1 |
7300 | 7552 |
|
... | ... |
@@ -7306,6 +7558,24 @@ Elles sont également applicables : |
7306 | 7558 |
|
7307 | 7559 |
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. |
7308 | 7560 |
|
7561 |
+##### Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective |
|
7562 |
+ |
|
7563 |
+###### Article L2212-1 |
|
7564 |
+ |
|
7565 |
+Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. |
|
7566 |
+ |
|
7567 |
+Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9. |
|
7568 |
+ |
|
7569 |
+Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat. |
|
7570 |
+ |
|
7571 |
+###### Article L2212-2 |
|
7572 |
+ |
|
7573 |
+Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir : |
|
7574 |
+ |
|
7575 |
+1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ; |
|
7576 |
+ |
|
7577 |
+2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs. |
|
7578 |
+ |
|
7309 | 7579 |
#### Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail |
7310 | 7580 |
|
7311 | 7581 |
##### Chapitre Ier : Objet des conventions et accords. |
... | ... |
@@ -7332,19 +7602,49 @@ Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bé |
7332 | 7602 |
|
7333 | 7603 |
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. |
7334 | 7604 |
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7335 |
-Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. |
|
7605 |
+Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. |
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7336 | 7606 |
|
7337 |
-Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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7607 |
+Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. |
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7338 | 7608 |
|
7339 | 7609 |
####### Article L2222-2 |
7340 | 7610 |
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7341 | 7611 |
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1. |
7342 | 7612 |
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7343 |
-###### Section 2 : Détermination des thèmes de négociation. |
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7613 |
+###### Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation. |
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7344 | 7614 |
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7345 | 7615 |
####### Article L2222-3 |
7346 | 7616 |
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7347 |
-La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 2241-1 à L. 2241-8 et L. 2242-5 à L. 2242-19. |
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7617 |
+Les conventions et accords collectifs de travail prévoient les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. |
|
7618 |
+ |
|
7619 |
+Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales. Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 n'est ouverte qu'aux entreprises déjà couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle. |
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7620 |
+ |
|
7621 |
+Une organisation signataire peut, pendant la durée de l'accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l'ordre du jour. |
|
7622 |
+ |
|
7623 |
+En l'absence de conclusion d'un accord sur l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-8, l'employeur est tenu d'établir chaque année le plan d'action mentionné au 2° du même article L. 2242-8. |
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7624 |
+ |
|
7625 |
+Les accords d'entreprise prévus au présent article sont conclus selon les règles définies au premier alinéa de l'article L. 2242-20. |
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7626 |
+ |
|
7627 |
+####### Article L2222-3-1 |
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7628 |
+ |
|
7629 |
+Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. |
|
7630 |
+ |
|
7631 |
+Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues. |
|
7632 |
+ |
|
7633 |
+Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties. |
|
7634 |
+ |
|
7635 |
+####### Article L2222-3-2 |
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7636 |
+ |
|
7637 |
+Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche. |
|
7638 |
+ |
|
7639 |
+Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties. |
|
7640 |
+ |
|
7641 |
+###### Section 2 bis : Préambule des conventions et accords |
|
7642 |
+ |
|
7643 |
+####### Article L2222-3-3 |
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7644 |
+ |
|
7645 |
+La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. |
|
7646 |
+ |
|
7647 |
+L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord. |
|
7348 | 7648 |
|
7349 | 7649 |
###### Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords. |
7350 | 7650 |
|
... | ... |
@@ -7352,16 +7652,22 @@ La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de pr |
7352 | 7652 |
|
7353 | 7653 |
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. |
7354 | 7654 |
|
7355 |
-Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée. |
|
7655 |
+A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. |
|
7356 | 7656 |
|
7357 |
-Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans. |
|
7657 |
+Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets. |
|
7358 | 7658 |
|
7359 |
-###### Section 4 : Détermination des modalités de renouvellement, révision et dénonciation. |
|
7659 |
+###### Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. |
|
7360 | 7660 |
|
7361 | 7661 |
####### Article L2222-5 |
7362 | 7662 |
|
7363 | 7663 |
La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé. |
7364 | 7664 |
|
7665 |
+####### Article L2222-5-1 |
|
7666 |
+ |
|
7667 |
+La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. |
|
7668 |
+ |
|
7669 |
+L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord. |
|
7670 |
+ |
|
7365 | 7671 |
####### Article L2222-6 |
7366 | 7672 |
|
7367 | 7673 |
La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. |
... | ... |
@@ -7404,7 +7710,7 @@ Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établiss |
7404 | 7710 |
|
7405 | 7711 |
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief. |
7406 | 7712 |
|
7407 |
-###### Section 3 : Notification et dépôt. |
|
7713 |
+###### Section 3 : Notification, publicité et dépôt. |
|
7408 | 7714 |
|
7409 | 7715 |
####### Article L2231-5 |
7410 | 7716 |
|
... | ... |
@@ -7414,10 +7720,6 @@ La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d' |
7414 | 7720 |
|
7415 | 7721 |
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
7416 | 7722 |
|
7417 |
-####### Article L2231-7 |
|
7418 |
- |
|
7419 |
-Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition. |
|
7420 |
- |
|
7421 | 7723 |
###### Section 4 : Opposition. |
7422 | 7724 |
|
7423 | 7725 |
####### Article L2231-8 |
... | ... |
@@ -7464,6 +7766,22 @@ Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interpr |
7464 | 7766 |
|
7465 | 7767 |
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local. |
7466 | 7768 |
|
7769 |
+####### Article L2232-5-1 |
|
7770 |
+ |
|
7771 |
+La branche a pour missions : |
|
7772 |
+ |
|
7773 |
+1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L. 2241-3 ; |
|
7774 |
+ |
|
7775 |
+2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ; |
|
7776 |
+ |
|
7777 |
+3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. |
|
7778 |
+ |
|
7779 |
+####### Article L2232-5-2 |
|
7780 |
+ |
|
7781 |
+Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local. |
|
7782 |
+ |
|
7783 |
+Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords. |
|
7784 |
+ |
|
7467 | 7785 |
####### Article L2232-6 |
7468 | 7786 |
|
7469 | 7787 |
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. |
... | ... |
@@ -7482,7 +7800,23 @@ Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur d |
7482 | 7800 |
|
7483 | 7801 |
####### Article L2232-9 |
7484 | 7802 |
|
7485 |
-Les conventions de branche et les accords professionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation. |
|
7803 |
+I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. |
|
7804 |
+ |
|
7805 |
+II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : |
|
7806 |
+ |
|
7807 |
+1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; |
|
7808 |
+ |
|
7809 |
+2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; |
|
7810 |
+ |
|
7811 |
+3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. |
|
7812 |
+ |
|
7813 |
+Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. |
|
7814 |
+ |
|
7815 |
+Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code. |
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7816 |
+ |
|
7817 |
+Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article. |
|
7818 |
+ |
|
7819 |
+III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3. |
|
7486 | 7820 |
|
7487 | 7821 |
####### Article L2232-10 |
7488 | 7822 |
|
... | ... |
@@ -7490,6 +7824,14 @@ Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observat |
7490 | 7824 |
|
7491 | 7825 |
Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative. |
7492 | 7826 |
|
7827 |
+####### Article L2232-10-1 |
|
7828 |
+ |
|
7829 |
+Un accord de branche étendu peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. |
|
7830 |
+ |
|
7831 |
+Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code. |
|
7832 |
+ |
|
7833 |
+L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. |
|
7834 |
+ |
|
7493 | 7835 |
###### Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement |
7494 | 7836 |
|
7495 | 7837 |
####### Sous-section 1 : Champ d'application. |
... | ... |
@@ -7504,15 +7846,29 @@ La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit |
7504 | 7846 |
|
7505 | 7847 |
######### Article L2232-12 |
7506 | 7848 |
|
7507 |
-La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. |
|
7849 |
+La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. |
|
7850 |
+ |
|
7851 |
+Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. |
|
7852 |
+ |
|
7853 |
+Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. |
|
7508 | 7854 |
|
7509 |
-L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. |
|
7855 |
+La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires. |
|
7856 |
+ |
|
7857 |
+Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. |
|
7858 |
+ |
|
7859 |
+L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. |
|
7860 |
+ |
|
7861 |
+Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. |
|
7862 |
+ |
|
7863 |
+Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. |
|
7510 | 7864 |
|
7511 | 7865 |
######### Article L2232-13 |
7512 | 7866 |
|
7513 | 7867 |
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. |
7514 | 7868 |
|
7515 |
-Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. |
|
7869 |
+Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. |
|
7870 |
+ |
|
7871 |
+Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle. |
|
7516 | 7872 |
|
7517 | 7873 |
######### Article L2232-14 |
7518 | 7874 |
|
... | ... |
@@ -7542,7 +7898,7 @@ Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont e |
7542 | 7898 |
|
7543 | 7899 |
######### Article L2232-20 |
7544 | 7900 |
|
7545 |
-L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise. |
|
7901 |
+L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise. |
|
7546 | 7902 |
|
7547 | 7903 |
####### Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical |
7548 | 7904 |
|
... | ... |
@@ -7550,7 +7906,7 @@ L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécess |
7550 | 7906 |
|
7551 | 7907 |
######### Article L2232-21 |
7552 | 7908 |
|
7553 |
-En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié. |
|
7909 |
+En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié. |
|
7554 | 7910 |
|
7555 | 7911 |
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. |
7556 | 7912 |
|
... | ... |
@@ -7560,11 +7916,13 @@ L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise o |
7560 | 7916 |
|
7561 | 7917 |
######### Article L2232-22 |
7562 | 7918 |
|
7563 |
-En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail. |
|
7919 |
+En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail. |
|
7564 | 7920 |
|
7565 | 7921 |
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21. |
7566 | 7922 |
|
7567 |
-La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. |
|
7923 |
+La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si cette condition n'est pas remplie, l'accord ou l'avenant de révision est réputé non écrit. |
|
7924 |
+ |
|
7925 |
+Les accords conclus en application du présent article sont transmis pour information à la commission paritaire de branche. L'accomplissement de cette formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur des accords. |
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7568 | 7926 |
|
7569 | 7927 |
A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. |
7570 | 7928 |
|
... | ... |
@@ -7584,12 +7942,16 @@ A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indi |
7584 | 7942 |
|
7585 | 7943 |
######### Article L2232-24 |
7586 | 7944 |
|
7587 |
-Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. |
|
7945 |
+Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. |
|
7588 | 7946 |
|
7589 | 7947 |
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. |
7590 | 7948 |
|
7591 | 7949 |
Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés. |
7592 | 7950 |
|
7951 |
+######### Article L2232-24-1 |
|
7952 |
+ |
|
7953 |
+Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code. |
|
7954 |
+ |
|
7593 | 7955 |
######### Article L2232-25 |
7594 | 7956 |
|
7595 | 7957 |
Chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. |
... | ... |
@@ -7643,21 +8005,39 @@ La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre : |
7643 | 8005 |
|
7644 | 8006 |
####### Article L2232-32 |
7645 | 8007 |
|
7646 |
-Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer la convention ou l'accord de groupe. |
|
8008 |
+Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre. |
|
8009 |
+ |
|
8010 |
+Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer la convention ou l'accord de groupe. |
|
7647 | 8011 |
|
7648 | 8012 |
####### Article L2232-33 |
7649 | 8013 |
|
7650 |
-La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise. |
|
8014 |
+L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. |
|
7651 | 8015 |
|
7652 |
-####### Article L2232-34 |
|
8016 |
+Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation. L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable. |
|
8017 |
+ |
|
8018 |
+Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi. |
|
7653 | 8019 |
|
7654 |
-La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. |
|
8020 |
+####### Article L2232-34 |
|
7655 | 8021 |
|
7656 |
-L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. |
|
8022 |
+La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre. |
|
7657 | 8023 |
|
7658 | 8024 |
####### Article L2232-35 |
7659 | 8025 |
|
7660 |
-La convention ou l'accord de groupe ne peut comporter des dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. |
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8026 |
+Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. |
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8027 |
+ |
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8028 |
+###### Section 5 : Accords interentreprises |
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8029 |
+ |
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8030 |
+####### Article L2232-36 |
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8031 |
+ |
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8032 |
+Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées. |
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8033 |
+ |
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8034 |
+####### Article L2232-37 |
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8035 |
+ |
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8036 |
+La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation. |
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8037 |
+ |
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8038 |
+####### Article L2232-38 |
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8039 |
+ |
|
8040 |
+La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre. |
|
7661 | 8041 |
|
7662 | 8042 |
##### Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. |
7663 | 8043 |
|
... | ... |
@@ -7847,7 +8227,7 @@ Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales |
7847 | 8227 |
|
7848 | 8228 |
3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. |
7849 | 8229 |
|
7850 |
-A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord mentionné à l'article L. 2242-20, suivant le terme de cet accord, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative. |
|
8230 |
+A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord mentionné à l'article L. 2242-20 ou prévu à l'article L. 2222-3, suivant le terme de cet accord, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative. |
|
7851 | 8231 |
|
7852 | 8232 |
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. |
7853 | 8233 |
|
... | ... |
@@ -7939,7 +8319,7 @@ Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 7 |
7939 | 8319 |
|
7940 | 8320 |
####### Article L2242-9 |
7941 | 8321 |
|
7942 |
-Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2323-17. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. |
|
8322 |
+Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action mentionné au même 2°. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. |
|
7943 | 8323 |
|
7944 | 8324 |
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa. |
7945 | 8325 |
|
... | ... |
@@ -8037,7 +8417,7 @@ Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de trava |
8037 | 8417 |
|
8038 | 8418 |
####### Article L2242-20 |
8039 | 8419 |
|
8040 |
-Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale. |
|
8420 |
+Un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale. Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 n'est ouverte que dans les entreprises déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action. |
|
8041 | 8421 |
|
8042 | 8422 |
Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans délai. |
8043 | 8423 |
|
... | ... |
@@ -8085,7 +8465,7 @@ Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionne |
8085 | 8465 |
|
8086 | 8466 |
###### Article L2253-3 |
8087 | 8467 |
|
8088 |
-En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. |
|
8468 |
+En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L. 2241-3 et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. |
|
8089 | 8469 |
|
8090 | 8470 |
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. |
8091 | 8471 |
|
... | ... |
@@ -8095,21 +8475,120 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3, les clauses salariales |
8095 | 8475 |
|
8096 | 8476 |
Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés, d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés. |
8097 | 8477 |
|
8478 |
+##### Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement |
|
8479 |
+ |
|
8480 |
+###### Article L2253-5 |
|
8481 |
+ |
|
8482 |
+Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. |
|
8483 |
+ |
|
8484 |
+###### Article L2253-6 |
|
8485 |
+ |
|
8486 |
+Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord. |
|
8487 |
+ |
|
8488 |
+###### Article L2253-7 |
|
8489 |
+ |
|
8490 |
+Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. |
|
8491 |
+ |
|
8098 | 8492 |
##### Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. |
8099 | 8493 |
|
8100 | 8494 |
###### Article L2254-1 |
8101 | 8495 |
|
8102 | 8496 |
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. |
8103 | 8497 |
|
8104 |
-#### Titre VI : Application des conventions et accords collectifs |
|
8498 |
+###### Article L2254-2 |
|
8105 | 8499 |
|
8106 |
-##### Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords |
|
8500 |
+I.-Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail. |
|
8107 | 8501 |
|
8108 |
-###### Section 1 : Date d'entrée en vigueur. |
|
8502 |
+Lorsque l'employeur envisage d'engager des négociations relatives à la conclusion d'un accord mentionné au premier alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic partagé entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés. |
|
8109 | 8503 |
|
8110 |
-####### Article L2261-1 |
|
8504 |
+L'accord mentionné au même premier alinéa comporte un préambule indiquant notamment les objectifs de l'accord en matière de préservation ou de développement de l'emploi. Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. |
|
8111 | 8505 |
|
8112 |
-Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
|
8506 |
+L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. |
|
8507 |
+ |
|
8508 |
+Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24. |
|
8509 |
+ |
|
8510 |
+II.-Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article. Ce refus doit être écrit. |
|
8511 |
+ |
|
8512 |
+Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement. |
|
8513 |
+ |
|
8514 |
+L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L. 2254-3 à chaque salarié dont il envisage le licenciement. Lors de cet entretien, l'employeur informe le salarié par écrit du motif spécifique mentionné au deuxième alinéa du présent II et sur lequel repose la rupture en cas d'acceptation par celui-ci du dispositif d'accompagnement. |
|
8515 |
+ |
|
8516 |
+L'adhésion du salarié au parcours d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article L. 2254-3 emporte rupture du contrat de travail. |
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8517 |
+ |
|
8518 |
+Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur mentionné à l'article L. 2254-6. |
|
8519 |
+ |
|
8520 |
+Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. |
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8521 |
+ |
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8522 |
+Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur mentionnée au troisième alinéa du présent II ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d'accompagnement personnalisé. |
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8523 |
+ |
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8524 |
+III.-L'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article précise : |
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8525 |
+ |
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8526 |
+1° Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale ; |
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8527 |
+ |
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8528 |
+2° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée. |
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8529 |
+ |
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8530 |
+L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : |
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8531 |
+ |
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8532 |
+- les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; |
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8533 |
+- les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance. |
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8534 |
+ |
|
8535 |
+L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord. |
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8536 |
+ |
|
8537 |
+Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté : |
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8538 |
+ |
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8539 |
+a) Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35 ; |
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8540 |
+ |
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8541 |
+b) Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise : |
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8542 |
+ |
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8543 |
+- par les délégués syndicaux ; |
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8544 |
+- à défaut, par les représentants élus mandatés ; |
|
8545 |
+- à défaut, par les salariés mandatés. |
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8546 |
+ |
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8547 |
+Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur. |
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8548 |
+ |
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8549 |
+Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I du présent article et les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail. |
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8550 |
+ |
|
8551 |
+IV.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2222-4, l'accord est conclu pour une durée déterminée. A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. |
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8552 |
+ |
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8553 |
+V.-Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord. |
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8554 |
+ |
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8555 |
+###### Article L2254-3 |
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8556 |
+ |
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8557 |
+Le salarié qui l'accepte en application de l'article L. 2254-2 bénéficie d'un parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce parcours, dont les modalités sont précisées par décret, comprend notamment des mesures d'accompagnement et d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. |
|
8558 |
+ |
|
8559 |
+L'accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions prévues par décret. |
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8560 |
+ |
|
8561 |
+###### Article L2254-4 |
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8562 |
+ |
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8563 |
+Le bénéficiaire du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L. 2254-3 est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 pendant la même période. |
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8564 |
+ |
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8565 |
+Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l'allocation d'assurance du régime d'assurance chômage mentionnée au même article L. 5422-1. |
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8566 |
+ |
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8567 |
+Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier d'une ancienneté d'au moins douze mois à la date de rupture du contrat de travail. |
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8568 |
+ |
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8569 |
+Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution de l'accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, sont définis par décret. |
|
8570 |
+ |
|
8571 |
+###### Article L2254-5 |
|
8572 |
+ |
|
8573 |
+L'employeur contribue au financement du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L. 2254-3 par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Ce versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour le compte de l'Etat. |
|
8574 |
+ |
|
8575 |
+La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret. |
|
8576 |
+ |
|
8577 |
+###### Article L2254-6 |
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8578 |
+ |
|
8579 |
+Lorsque l'employeur n'a pas proposé le dispositif d'accompagnement en application de l'article L. 2254-3, Pôle emploi le propose au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de l'Etat, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L. 2254-3 sur proposition de Pôle emploi. |
|
8580 |
+ |
|
8581 |
+La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret. |
|
8582 |
+ |
|
8583 |
+#### Titre VI : Application des conventions et accords collectifs |
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8584 |
+ |
|
8585 |
+##### Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords |
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8586 |
+ |
|
8587 |
+###### Section 1 : Date d'entrée en vigueur. |
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8588 |
+ |
|
8589 |
+####### Article L2261-1 |
|
8590 |
+ |
|
8591 |
+Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
|
8113 | 8592 |
|
8114 | 8593 |
###### Section 2 : Détermination de la convention collective applicable. |
8115 | 8594 |
|
... | ... |
@@ -8147,7 +8626,33 @@ Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou prof |
8147 | 8626 |
|
8148 | 8627 |
####### Article L2261-7 |
8149 | 8628 |
|
8150 |
-Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. |
|
8629 |
+I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : |
|
8630 |
+ |
|
8631 |
+1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : |
|
8632 |
+ |
|
8633 |
+a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; |
|
8634 |
+ |
|
8635 |
+b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; |
|
8636 |
+ |
|
8637 |
+2° A l'issue de ce cycle : |
|
8638 |
+ |
|
8639 |
+a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; |
|
8640 |
+ |
|
8641 |
+b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. |
|
8642 |
+ |
|
8643 |
+II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II. |
|
8644 |
+ |
|
8645 |
+Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie. |
|
8646 |
+ |
|
8647 |
+####### Article L2261-7-1 |
|
8648 |
+ |
|
8649 |
+I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : |
|
8650 |
+ |
|
8651 |
+1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; |
|
8652 |
+ |
|
8653 |
+2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. |
|
8654 |
+ |
|
8655 |
+II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II. |
|
8151 | 8656 |
|
8152 | 8657 |
####### Article L2261-8 |
8153 | 8658 |
|
... | ... |
@@ -8175,7 +8680,7 @@ Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. |
8175 | 8680 |
|
8176 | 8681 |
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. |
8177 | 8682 |
|
8178 |
-Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. |
|
8683 |
+Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. |
|
8179 | 8684 |
|
8180 | 8685 |
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation. |
8181 | 8686 |
|
... | ... |
@@ -8193,13 +8698,13 @@ Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de prod |
8193 | 8698 |
|
8194 | 8699 |
Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence. |
8195 | 8700 |
|
8196 |
-####### Sous-section 4 : Maintien des avantages individuels acquis. |
|
8701 |
+####### Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue |
|
8197 | 8702 |
|
8198 | 8703 |
######## Article L2261-13 |
8199 | 8704 |
|
8200 |
-Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai. |
|
8705 |
+Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. |
|
8201 | 8706 |
|
8202 |
-Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai. |
|
8707 |
+Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu. |
|
8203 | 8708 |
|
8204 | 8709 |
###### Section 6 : Mise en cause. |
8205 | 8710 |
|
... | ... |
@@ -8207,7 +8712,13 @@ Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue |
8207 | 8712 |
|
8208 | 8713 |
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. |
8209 | 8714 |
|
8210 |
-Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. |
|
8715 |
+Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. |
|
8716 |
+ |
|
8717 |
+Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article : |
|
8718 |
+ |
|
8719 |
+1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ; |
|
8720 |
+ |
|
8721 |
+2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa. |
|
8211 | 8722 |
|
8212 | 8723 |
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. |
8213 | 8724 |
|
... | ... |
@@ -8215,6 +8726,30 @@ Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la dem |
8215 | 8726 |
|
8216 | 8727 |
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord. |
8217 | 8728 |
|
8729 |
+####### Article L2261-14-2 |
|
8730 |
+ |
|
8731 |
+Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14. |
|
8732 |
+ |
|
8733 |
+La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. |
|
8734 |
+ |
|
8735 |
+A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés. |
|
8736 |
+ |
|
8737 |
+####### Article L2261-14-3 |
|
8738 |
+ |
|
8739 |
+Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. |
|
8740 |
+ |
|
8741 |
+####### Article L2261-14-4 |
|
8742 |
+ |
|
8743 |
+La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. |
|
8744 |
+ |
|
8745 |
+Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés : |
|
8746 |
+ |
|
8747 |
+1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2 ; |
|
8748 |
+ |
|
8749 |
+2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3. |
|
8750 |
+ |
|
8751 |
+Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres. |
|
8752 |
+ |
|
8218 | 8753 |
###### Section 7 : Extension et élargissement |
8219 | 8754 |
|
8220 | 8755 |
####### Sous-section 1 : Principes. |
... | ... |
@@ -8251,18 +8786,12 @@ Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendan |
8251 | 8786 |
|
8252 | 8787 |
######## Article L2261-19 |
8253 | 8788 |
|
8254 |
-Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. |
|
8789 |
+Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9. |
|
8255 | 8790 |
|
8256 | 8791 |
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. |
8257 | 8792 |
|
8258 | 8793 |
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau. |
8259 | 8794 |
|
8260 |
-Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent article, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de l'article L. 2152-4. |
|
8261 |
- |
|
8262 |
-Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à l'article L. 2152-5. |
|
8263 |
- |
|
8264 |
-Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
8265 |
- |
|
8266 | 8795 |
######## Article L2261-20 |
8267 | 8796 |
|
8268 | 8797 |
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. |
... | ... |
@@ -8397,15 +8926,57 @@ Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : |
8397 | 8926 |
|
8398 | 8927 |
####### Article L2261-32 |
8399 | 8928 |
|
8400 |
-I.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ou dont l'activité conventionnelle présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté de négocier de celle-ci, ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre chargé du travail peut pour l'un ou plusieurs de ces motifs, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette branche la convention collective déjà étendue d'une autre branche présentant des conditions sociales et économiques analogues. Lorsque l'élargissement d'une convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus. |
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8929 |
+I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues : |
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8930 |
+ |
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8931 |
+1° Lorsque la branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés ; |
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8932 |
+ |
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8933 |
+2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ; |
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8934 |
+ |
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8935 |
+3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ; |
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8936 |
+ |
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8937 |
+4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; |
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8938 |
+ |
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8939 |
+5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9. |
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8940 |
+ |
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8941 |
+Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives. |
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8942 |
+ |
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8943 |
+Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet de fusion. |
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8944 |
+ |
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8945 |
+Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. |
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8946 |
+ |
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8947 |
+Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret. |
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8948 |
+ |
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8949 |
+Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. |
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8950 |
+ |
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8951 |
+II.-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective. |
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8952 |
+ |
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8953 |
+Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet d'élargissement du champ d'application. |
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8954 |
+ |
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8955 |
+Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet alternatif d'élargissement du champ d'application, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret. |
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8956 |
+ |
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8957 |
+Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer l'élargissement du champ de la convention collective concernée. |
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8958 |
+ |
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8959 |
+III.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. |
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8960 |
+ |
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8961 |
+IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11. |
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8962 |
+ |
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8963 |
+V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. |
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8964 |
+ |
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8965 |
+####### Article L2261-33 |
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8966 |
+ |
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8967 |
+En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. |
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8401 | 8968 |
|
8402 |
-Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour les mêmes motifs, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la convention collective concernée avec celui d'une autre branche présentant des conditions économiques et sociales analogues dans l'hypothèse où cette situation subsisterait à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne saurait être inférieur à six mois. Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre peut prononcer la fusion des champs et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité de ses membres. |
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8969 |
+Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article. |
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8403 | 8970 |
|
8404 |
-II.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre chargé du travail peut refuser pour l'un ou l'autre de ces motifs d'étendre la convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. |
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8971 |
+A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent. |
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8405 | 8972 |
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8406 |
-III.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle d'employeurs représentative ou dont l'activité conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses obligations ou facultés de négocier, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L. 2152-6, ainsi que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11. |
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8973 |
+####### Article L2261-34 |
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8407 | 8974 |
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8408 |
-IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. |
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8975 |
+Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. |
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8976 |
+ |
|
8977 |
+La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. |
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8978 |
+ |
|
8979 |
+Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. |
|
8409 | 8980 |
|
8410 | 8981 |
##### Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords |
8411 | 8982 |
|
... | ... |
@@ -8767,7 +9338,7 @@ Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à |
8767 | 9338 |
|
8768 | 9339 |
####### Article L2313-11 |
8769 | 9340 |
|
8770 |
-Lors de ses visites, l'inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite. |
|
9341 |
+Lors de ses visites, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 se fait accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite. |
|
8771 | 9342 |
|
8772 | 9343 |
####### Article L2313-12 |
8773 | 9344 |
|
... | ... |
@@ -8895,7 +9466,7 @@ Dans les établissements n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué |
8895 | 9466 |
|
8896 | 9467 |
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. |
8897 | 9468 |
|
8898 |
-L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail. |
|
9469 |
+L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. |
|
8899 | 9470 |
|
8900 | 9471 |
######## Article L2314-11 |
8901 | 9472 |
|
... | ... |
@@ -8905,7 +9476,7 @@ Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négoci |
8905 | 9476 |
|
8906 | 9477 |
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. |
8907 | 9478 |
|
8908 |
-En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. |
|
9479 |
+La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. |
|
8909 | 9480 |
|
8910 | 9481 |
######## Article L2314-12 |
8911 | 9482 |
|
... | ... |
@@ -8977,15 +9548,15 @@ L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicale |
8977 | 9548 |
|
8978 | 9549 |
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales. |
8979 | 9550 |
|
8980 |
-En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. |
|
9551 |
+La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. |
|
8981 | 9552 |
|
8982 | 9553 |
####### Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. |
8983 | 9554 |
|
8984 | 9555 |
######## Article L2314-21 |
8985 | 9556 |
|
8986 |
-L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
9557 |
+L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. |
|
8987 | 9558 |
|
8988 |
-La mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise. |
|
9559 |
+Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide. |
|
8989 | 9560 |
|
8990 | 9561 |
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts. |
8991 | 9562 |
|
... | ... |
@@ -9061,7 +9632,7 @@ La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend |
9061 | 9632 |
|
9062 | 9633 |
La perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever leur mandat. |
9063 | 9634 |
|
9064 |
-En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. |
|
9635 |
+La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. |
|
9065 | 9636 |
|
9066 | 9637 |
##### Chapitre V : Fonctionnement |
9067 | 9638 |
|
... | ... |
@@ -9075,6 +9646,8 @@ L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exerci |
9075 | 9646 |
|
9076 | 9647 |
2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. |
9077 | 9648 |
|
9649 |
+Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. |
|
9650 |
+ |
|
9078 | 9651 |
####### Article L2315-2 |
9079 | 9652 |
|
9080 | 9653 |
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt heures par mois. |
... | ... |
@@ -9145,7 +9718,7 @@ Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employ |
9145 | 9718 |
|
9146 | 9719 |
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. |
9147 | 9720 |
|
9148 |
-Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. |
|
9721 |
+Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des délégués du personnel. |
|
9149 | 9722 |
|
9150 | 9723 |
##### Chapitre VI : Dispositions pénales. |
9151 | 9724 |
|
... | ... |
@@ -9201,6 +9774,8 @@ La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend |
9201 | 9774 |
|
9202 | 9775 |
La perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat. |
9203 | 9776 |
|
9777 |
+La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. |
|
9778 |
+ |
|
9204 | 9779 |
####### Article L2322-6 |
9205 | 9780 |
|
9206 | 9781 |
Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. |
... | ... |
@@ -9239,7 +9814,7 @@ Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet |
9239 | 9814 |
|
9240 | 9815 |
Il dispose d'un délai d'examen suffisant. |
9241 | 9816 |
|
9242 |
-Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. |
|
9817 |
+Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. |
|
9243 | 9818 |
|
9244 | 9819 |
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. |
9245 | 9820 |
|
... | ... |
@@ -9289,7 +9864,7 @@ Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suiv |
9289 | 9864 |
|
9290 | 9865 |
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ; |
9291 | 9866 |
|
9292 |
-1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; |
|
9867 |
+1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; |
|
9293 | 9868 |
|
9294 | 9869 |
2° Fonds propres et endettement ; |
9295 | 9870 |
|
... | ... |
@@ -9313,7 +9888,7 @@ Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité |
9313 | 9888 |
|
9314 | 9889 |
######## Article L2323-9 |
9315 | 9890 |
|
9316 |
-Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. |
|
9891 |
+Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. |
|
9317 | 9892 |
|
9318 | 9893 |
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. |
9319 | 9894 |
|
... | ... |
@@ -9351,7 +9926,7 @@ En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, l'employeur met à la |
9351 | 9926 |
|
9352 | 9927 |
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; |
9353 | 9928 |
|
9354 |
-2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ; |
|
9929 |
+2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ; |
|
9355 | 9930 |
|
9356 | 9931 |
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ; |
9357 | 9932 |
|
... | ... |
@@ -9373,6 +9948,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues à la |
9373 | 9948 |
|
9374 | 9949 |
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. |
9375 | 9950 |
|
9951 |
+Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi mentionné à l'article L. 2254-2. |
|
9952 |
+ |
|
9376 | 9953 |
######### Article L2323-16 |
9377 | 9954 |
|
9378 | 9955 |
Afin d'étudier l'incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, le comité d'entreprise bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de la compétence de ce dernier. |
... | ... |
@@ -9395,13 +9972,13 @@ En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, l'employeur met à la |
9395 | 9972 |
|
9396 | 9973 |
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; |
9397 | 9974 |
|
9398 |
-b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11 ; |
|
9975 |
+b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; |
|
9399 | 9976 |
|
9400 | 9977 |
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; |
9401 | 9978 |
|
9402 |
-d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L. 3123-14-1 ; |
|
9979 |
+d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; |
|
9403 | 9980 |
|
9404 |
-e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article L. 3141-13, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; |
|
9981 |
+e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; |
|
9405 | 9982 |
|
9406 | 9983 |
6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16 ; |
9407 | 9984 |
|
... | ... |
@@ -9413,7 +9990,7 @@ e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des cong |
9413 | 9990 |
|
9414 | 9991 |
######### Article L2323-18 |
9415 | 9992 |
|
9416 |
-Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier. |
|
9993 |
+Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier. |
|
9417 | 9994 |
|
9418 | 9995 |
######### Article L2323-19 |
9419 | 9996 |
|
... | ... |
@@ -9455,7 +10032,7 @@ Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de |
9455 | 10032 |
|
9456 | 10033 |
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. |
9457 | 10034 |
|
9458 |
-Elles sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d'entreprise. |
|
10035 |
+Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d'entreprise. |
|
9459 | 10036 |
|
9460 | 10037 |
######### Article L2323-25 |
9461 | 10038 |
|
... | ... |
@@ -9465,6 +10042,12 @@ Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis d |
9465 | 10042 |
|
9466 | 10043 |
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation. |
9467 | 10044 |
|
10045 |
+######### Article L2323-26-1 |
|
10046 |
+ |
|
10047 |
+Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
10048 |
+ |
|
10049 |
+L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise qui en découlent. |
|
10050 |
+ |
|
9468 | 10051 |
######### Article L2323-27 |
9469 | 10052 |
|
9470 | 10053 |
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe. |
... | ... |
@@ -9741,7 +10324,7 @@ A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer |
9741 | 10324 |
|
9742 | 10325 |
######### Article L2323-60 |
9743 | 10326 |
|
9744 |
-Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur : |
|
10327 |
+Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, des informations sur : |
|
9745 | 10328 |
|
9746 | 10329 |
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; |
9747 | 10330 |
|
... | ... |
@@ -9815,6 +10398,14 @@ La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institut |
9815 | 10398 |
|
9816 | 10399 |
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa. |
9817 | 10400 |
|
10401 |
+######## Article L2323-86-1 |
|
10402 |
+ |
|
10403 |
+Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-86. |
|
10404 |
+ |
|
10405 |
+La répartition de la contribution entre les comités d'établissement peut être fixée par un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. |
|
10406 |
+ |
|
10407 |
+A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. |
|
10408 |
+ |
|
9818 | 10409 |
######## Article L2323-87 |
9819 | 10410 |
|
9820 | 10411 |
En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. |
... | ... |
@@ -9875,9 +10466,9 @@ Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions |
9875 | 10466 |
|
9876 | 10467 |
######## Article L2324-8 |
9877 | 10468 |
|
9878 |
-Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission. |
|
10469 |
+Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission. |
|
9879 | 10470 |
|
9880 |
-L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé. |
|
10471 |
+L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé. |
|
9881 | 10472 |
|
9882 | 10473 |
######## Article L2324-9 |
9883 | 10474 |
|
... | ... |
@@ -9910,7 +10501,7 @@ Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés |
9910 | 10501 |
|
9911 | 10502 |
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11. |
9912 | 10503 |
|
9913 |
-L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail. |
|
10504 |
+L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. |
|
9914 | 10505 |
|
9915 | 10506 |
######## Article L2324-13 |
9916 | 10507 |
|
... | ... |
@@ -9920,7 +10511,7 @@ Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négoci |
9920 | 10511 |
|
9921 | 10512 |
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. |
9922 | 10513 |
|
9923 |
-En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. |
|
10514 |
+La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. |
|
9924 | 10515 |
|
9925 | 10516 |
####### Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. |
9926 | 10517 |
|
... | ... |
@@ -9976,15 +10567,15 @@ L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicale |
9976 | 10567 |
|
9977 | 10568 |
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales. |
9978 | 10569 |
|
9979 |
-En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. |
|
10570 |
+La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. |
|
9980 | 10571 |
|
9981 | 10572 |
####### Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. |
9982 | 10573 |
|
9983 | 10574 |
######## Article L2324-19 |
9984 | 10575 |
|
9985 |
-L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
10576 |
+L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. |
|
9986 | 10577 |
|
9987 |
-La mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise. |
|
10578 |
+Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide. |
|
9988 | 10579 |
|
9989 | 10580 |
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts. |
9990 | 10581 |
|
... | ... |
@@ -10094,6 +10685,8 @@ L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans l |
10094 | 10685 |
|
10095 | 10686 |
3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil. |
10096 | 10687 |
|
10688 |
+Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. |
|
10689 |
+ |
|
10097 | 10690 |
####### Article L2325-7 |
10098 | 10691 |
|
10099 | 10692 |
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. |
... | ... |
@@ -10156,7 +10749,7 @@ Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des |
10156 | 10749 |
|
10157 | 10750 |
######## Article L2325-14-1 |
10158 | 10751 |
|
10159 |
-Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente sous-section est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
10752 |
+Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
10160 | 10753 |
|
10161 | 10754 |
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité d'entreprise qui en découlent. |
10162 | 10755 |
|
... | ... |
@@ -10188,7 +10781,7 @@ Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres |
10188 | 10781 |
|
10189 | 10782 |
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative. |
10190 | 10783 |
|
10191 |
-Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise. |
|
10784 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise. |
|
10192 | 10785 |
|
10193 | 10786 |
####### Sous-section 4 : Procès-verbal. |
10194 | 10787 |
|
... | ... |
@@ -10314,7 +10907,7 @@ Un décret détermine : |
10314 | 10907 |
|
10315 | 10908 |
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise. |
10316 | 10909 |
|
10317 |
-Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57. |
|
10910 |
+Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15. |
|
10318 | 10911 |
|
10319 | 10912 |
####### Sous-section 6 : Commission des marchés |
10320 | 10913 |
|
... | ... |
@@ -10362,7 +10955,7 @@ I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son c |
10362 | 10955 |
|
10363 | 10956 |
6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d'acquisition. |
10364 | 10957 |
|
10365 |
-II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. |
|
10958 |
+II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. |
|
10366 | 10959 |
|
10367 | 10960 |
######### Article L2325-36 |
10368 | 10961 |
|
... | ... |
@@ -10410,6 +11003,10 @@ Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité. |
10410 | 11003 |
|
10411 | 11004 |
L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise. |
10412 | 11005 |
|
11006 |
+######## Article L2325-41-1 |
|
11007 |
+ |
|
11008 |
+Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13. |
|
11009 |
+ |
|
10413 | 11010 |
####### Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts. |
10414 | 11011 |
|
10415 | 11012 |
######## Article L2325-42 |
... | ... |
@@ -10432,13 +11029,17 @@ L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un |
10432 | 11029 |
|
10433 | 11030 |
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. |
10434 | 11031 |
|
11032 |
+Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise. |
|
11033 |
+ |
|
11034 |
+Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50. |
|
11035 |
+ |
|
10435 | 11036 |
###### Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise. |
10436 | 11037 |
|
10437 | 11038 |
####### Article L2325-44 |
10438 | 11039 |
|
10439 |
-Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. |
|
11040 |
+Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. |
|
10440 | 11041 |
|
10441 |
-Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants. |
|
11042 |
+Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. |
|
10442 | 11043 |
|
10443 | 11044 |
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise. |
10444 | 11045 |
|
... | ... |
@@ -10578,13 +11179,15 @@ Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, |
10578 | 11179 |
|
10579 | 11180 |
3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance ; |
10580 | 11181 |
|
10581 |
-4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l'article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l'inspecteur du travail en ait été prévenu en application de l'article L. 4614-11 ; |
|
11182 |
+4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l'article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en ait été prévenu en application de l'article L. 4614-11 ; |
|
10582 | 11183 |
|
10583 | 11184 |
5° Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. L'expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 ; |
10584 | 11185 |
|
10585 | 11186 |
6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d'entreprise ; |
10586 | 11187 |
|
10587 |
-7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. |
|
11188 |
+7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative ; |
|
11189 |
+ |
|
11190 |
+8° Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5-1, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel (1). |
|
10588 | 11191 |
|
10589 | 11192 |
####### Article L2326-6 |
10590 | 11193 |
|
... | ... |
@@ -10596,6 +11199,8 @@ Les règles en matière de crédit d'heures de délégation pour chacune des ins |
10596 | 11199 |
|
10597 | 11200 |
3° Un accord de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article. |
10598 | 11201 |
|
11202 |
+Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. |
|
11203 |
+ |
|
10599 | 11204 |
###### Section 4 : Conditions de suppression |
10600 | 11205 |
|
10601 | 11206 |
####### Article L2326-7 |
... | ... |
@@ -10666,7 +11271,7 @@ La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu' |
10666 | 11271 |
|
10667 | 11272 |
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles. |
10668 | 11273 |
|
10669 |
-En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. |
|
11274 |
+La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. |
|
10670 | 11275 |
|
10671 | 11276 |
######### Article L2327-8 |
10672 | 11277 |
|
... | ... |
@@ -10742,7 +11347,9 @@ Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entrepris |
10742 | 11347 |
|
10743 | 11348 |
Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. |
10744 | 11349 |
|
10745 |
-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au comité central d'entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. |
|
11350 |
+Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis. |
|
11351 |
+ |
|
11352 |
+A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. |
|
10746 | 11353 |
|
10747 | 11354 |
######## Article L2327-16 |
10748 | 11355 |
|
... | ... |
@@ -11917,7 +12524,7 @@ Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le |
11917 | 12524 |
|
11918 | 12525 |
######## Article L2363-6 |
11919 | 12526 |
|
11920 |
-Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne. |
|
12527 |
+Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne. |
|
11921 | 12528 |
|
11922 | 12529 |
######## Article L2363-7 |
11923 | 12530 |
|
... | ... |
@@ -12141,7 +12748,7 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société iss |
12141 | 12748 |
|
12142 | 12749 |
######## Article L2373-3 |
12143 | 12750 |
|
12144 |
-Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27, sont applicables au comité de la société issue de la fusion transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6. |
|
12751 |
+Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de la fusion transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6. |
|
12145 | 12752 |
|
12146 | 12753 |
###### Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. |
12147 | 12754 |
|
... | ... |
@@ -12215,7 +12822,7 @@ Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail |
12215 | 12822 |
|
12216 | 12823 |
###### Article L2391-1 |
12217 | 12824 |
|
12218 |
-Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement. |
|
12825 |
+Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement. |
|
12219 | 12826 |
|
12220 | 12827 |
L'instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine. |
12221 | 12828 |
|
... | ... |
@@ -12245,12 +12852,16 @@ L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de re |
12245 | 12852 |
|
12246 | 12853 |
Les représentants syndicaux mentionnés à l'article L. 2324-2 assistent aux réunions de l'instance portant sur les attributions dévolues au comité d'entreprise, dans les conditions prévues au même article. |
12247 | 12854 |
|
12248 |
-Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L. 4613-2 assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'inspecteur du travail peut également y assister dans les conditions prévues à l'article L. 4614-11. |
|
12855 |
+Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L. 4613-2 assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut également y assister dans les conditions prévues à l'article L. 4614-11. |
|
12249 | 12856 |
|
12250 | 12857 |
###### Article L2392-3 |
12251 | 12858 |
|
12252 | 12859 |
Les élections des membres de l'instance se déroulent dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre lorsque le regroupement défini par l'accord prévu aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 intègre le comité d'entreprise ou d'établissement, et dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre dans les autres cas. |
12253 | 12860 |
|
12861 |
+###### Article L2392-4 |
|
12862 |
+ |
|
12863 |
+Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2327-7, l'accord mentionné à l'article L. 2391-1 peut déterminer le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts pour les élections de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l'entreprise. Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31 et L. 2322-5, l'accord mentionné à l'article L. 2391-3 peut déterminer le périmètre du ou des établissements distincts pour l'élection de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l'établissement. |
|
12864 |
+ |
|
12254 | 12865 |
##### Chapitre III : Fonctionnement |
12255 | 12866 |
|
12256 | 12867 |
###### Article L2393-1 |
... | ... |
@@ -12287,6 +12898,8 @@ Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues : |
12287 | 12898 |
|
12288 | 12899 |
2° Pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, lorsque l'instance ne procède pas au regroupement du comité d'entreprise. |
12289 | 12900 |
|
12901 |
+Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. |
|
12902 |
+ |
|
12290 | 12903 |
##### Chapitre IV : Suppression |
12291 | 12904 |
|
12292 | 12905 |
###### Article L2394-1 |
... | ... |
@@ -12617,7 +13230,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical a |
12617 | 13230 |
|
12618 | 13231 |
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8. |
12619 | 13232 |
|
12620 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
13233 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
12621 | 13234 |
|
12622 | 13235 |
###### Section 3 : Délégué du personnel. |
12623 | 13236 |
|
... | ... |
@@ -12627,7 +13240,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personn |
12627 | 13240 |
|
12628 | 13241 |
Cette procédure s'applique également à l'ancien délégué ou au candidat aux fonctions de délégué durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-7. |
12629 | 13242 |
|
12630 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
13243 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
12631 | 13244 |
|
12632 | 13245 |
###### Section 4 : Membre du comité d'entreprise. |
12633 | 13246 |
|
... | ... |
@@ -12637,7 +13250,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu du comi |
12637 | 13250 |
|
12638 | 13251 |
Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu du comité ou au candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, ou au représentant syndical durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10. |
12639 | 13252 |
|
12640 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
13253 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
12641 | 13254 |
|
12642 | 13255 |
###### Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen. |
12643 | 13256 |
|
... | ... |
@@ -12659,7 +13272,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du pe |
12659 | 13272 |
|
12660 | 13273 |
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10. |
12661 | 13274 |
|
12662 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
13275 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
12663 | 13276 |
|
12664 | 13277 |
###### Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. |
12665 | 13278 |
|
... | ... |
@@ -12669,7 +13282,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du pe |
12669 | 13282 |
|
12670 | 13283 |
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10. |
12671 | 13284 |
|
12672 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
13285 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
12673 | 13286 |
|
12674 | 13287 |
###### Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. |
12675 | 13288 |
|
... | ... |
@@ -12679,7 +13292,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'u |
12679 | 13292 |
|
12680 | 13293 |
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10. |
12681 | 13294 |
|
12682 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
13295 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
12683 | 13296 |
|
12684 | 13297 |
###### Section 10 : Salarié mandaté. |
12685 | 13298 |
|
... | ... |
@@ -12707,7 +13320,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme |
12707 | 13320 |
|
12708 | 13321 |
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8. |
12709 | 13322 |
|
12710 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
13323 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
12711 | 13324 |
|
12712 | 13325 |
###### Section 14 : Assesseur maritime |
12713 | 13326 |
|
... | ... |
@@ -12907,7 +13520,7 @@ L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. |
12907 | 13520 |
|
12908 | 13521 |
####### Article L2421-8-1 |
12909 | 13522 |
|
12910 |
-Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. |
|
13523 |
+Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. |
|
12911 | 13524 |
|
12912 | 13525 |
###### Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. |
12913 | 13526 |
|
... | ... |
@@ -13383,7 +13996,9 @@ Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions |
13383 | 13996 |
|
13384 | 13997 |
###### Article L2622-2 |
13385 | 13998 |
|
13386 |
-Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ses clauses peuvent prévoir des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces départements. |
|
13999 |
+Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai. |
|
14000 |
+ |
|
14001 |
+Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, des accords collectifs dont le champ d'application est limité à l'une de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l'accord applicable à la métropole. |
|
13387 | 14002 |
|
13388 | 14003 |
##### Chapitre III : Les conflits collectifs. |
13389 | 14004 |
|
... | ... |
@@ -13435,743 +14050,871 @@ Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. |
13435 | 14050 |
|
13436 | 14051 |
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. |
13437 | 14052 |
|
14053 |
+###### Article L3111-3 |
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14054 |
+ |
|
14055 |
+A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord. |
|
14056 |
+ |
|
13438 | 14057 |
#### Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires |
13439 | 14058 |
|
13440 |
-##### Chapitre Ier : Durée du travail |
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14059 |
+##### Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail |
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13441 | 14060 |
|
13442 | 14061 |
###### Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences |
13443 | 14062 |
|
13444 | 14063 |
####### Sous-section 1 : Travail effectif. |
13445 | 14064 |
|
13446 |
-######## Article L3121-1 |
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14065 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
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14066 |
+ |
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14067 |
+######### Article L3121-1 |
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13447 | 14068 |
|
13448 | 14069 |
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. |
13449 | 14070 |
|
13450 |
-######## Article L3121-2 |
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14071 |
+######### Article L3121-2 |
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13451 | 14072 |
|
13452 | 14073 |
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. |
13453 | 14074 |
|
13454 |
-Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. |
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14075 |
+######### Article L3121-3 |
|
13455 | 14076 |
|
13456 |
-######## Article L3121-3 |
|
14077 |
+Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. |
|
13457 | 14078 |
|
13458 |
-Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. |
|
14079 |
+######### Article L3121-4 |
|
13459 | 14080 |
|
13460 |
-Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. |
|
14081 |
+Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. |
|
13461 | 14082 |
|
13462 |
-######## Article L3121-4 |
|
14083 |
+Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. |
|
13463 | 14084 |
|
13464 |
-Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. |
|
14085 |
+######### Article L3121-5 |
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13465 | 14086 |
|
13466 |
-Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. |
|
14087 |
+Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. |
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13467 | 14088 |
|
13468 |
-####### Sous-section 2 : Astreintes. |
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14089 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
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13469 | 14090 |
|
13470 |
-######## Article L3121-5 |
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14091 |
+######### Article L3121-6 |
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13471 | 14092 |
|
13472 |
-Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. |
|
14093 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. |
|
13473 | 14094 |
|
13474 |
-La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. |
|
14095 |
+######### Article L3121-7 |
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13475 | 14096 |
|
13476 |
-######## Article L3121-6 |
|
14097 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. |
|
13477 | 14098 |
|
13478 |
-Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. |
|
14099 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. |
|
13479 | 14100 |
|
13480 |
-######## Article L3121-7 |
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14101 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
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13481 | 14102 |
|
13482 |
-Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. |
|
14103 |
+######### Article L3121-8 |
|
13483 | 14104 |
|
13484 |
-######## Article L3121-8 |
|
14105 |
+A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : |
|
13485 | 14106 |
|
13486 |
-La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. |
|
14107 |
+1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; |
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13487 | 14108 |
|
13488 |
-####### Sous-section 3 : Equivalences. |
|
14109 |
+2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; |
|
13489 | 14110 |
|
13490 |
-######## Article L3121-9 |
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14111 |
+3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. |
|
13491 | 14112 |
|
13492 |
-Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. |
|
14113 |
+####### Sous-section 2 : Astreintes. |
|
13493 | 14114 |
|
13494 |
-Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. |
|
14115 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
13495 | 14116 |
|
13496 |
-###### Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires |
|
14117 |
+######### Article L3121-9 |
|
13497 | 14118 |
|
13498 |
-####### Sous-section 1 : Durée légale. |
|
14119 |
+Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. |
|
13499 | 14120 |
|
13500 |
-######## Article L3121-10 |
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14121 |
+La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. |
|
13501 | 14122 |
|
13502 |
-La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. |
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14123 |
+La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. |
|
13503 | 14124 |
|
13504 |
-La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1. |
|
14125 |
+Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. |
|
13505 | 14126 |
|
13506 |
-####### Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations. |
|
14127 |
+######### Article L3121-10 |
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13507 | 14128 |
|
13508 |
-######## Article L3121-11 |
|
14129 |
+Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. |
|
13509 | 14130 |
|
13510 |
-Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. |
|
14131 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
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13511 | 14132 |
|
13512 |
-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. |
|
14133 |
+######### Article L3121-11 |
|
13513 | 14134 |
|
13514 |
-A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. |
|
14135 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. |
|
13515 | 14136 |
|
13516 |
-A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. |
|
14137 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
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13517 | 14138 |
|
13518 |
-######## Article L3121-11-1 |
|
14139 |
+######### Article L3121-12 |
|
13519 | 14140 |
|
13520 |
-Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. |
|
14141 |
+A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : |
|
13521 | 14142 |
|
13522 |
-Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. |
|
14143 |
+1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; |
|
13523 | 14144 |
|
13524 |
-######## Article L3121-15 |
|
14145 |
+2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance. |
|
13525 | 14146 |
|
13526 |
-Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. |
|
14147 |
+####### Sous-section 3 : Equivalences. |
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13527 | 14148 |
|
13528 |
-######## Article L3121-16 |
|
14149 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
13529 | 14150 |
|
13530 |
-Les heures supplémentaires accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. |
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14151 |
+######### Article L3121-13 |
|
13531 | 14152 |
|
13532 |
-######## Article L3121-20 |
|
14153 |
+Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. |
|
13533 | 14154 |
|
13534 |
-Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. |
|
14155 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
13535 | 14156 |
|
13536 |
-######## Article L3121-21 |
|
14157 |
+######### Article L3121-14 |
|
13537 | 14158 |
|
13538 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu en application de l'article L. 1244-2, peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. |
|
14159 |
+Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13. |
|
13539 | 14160 |
|
13540 |
-La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail. |
|
14161 |
+Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction. |
|
13541 | 14162 |
|
13542 |
-####### Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires |
|
14163 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
13543 | 14164 |
|
13544 |
-######## Paragraphe 1 : Majorations de salaire. |
|
14165 |
+######### Article L3121-15 |
|
13545 | 14166 |
|
13546 |
-######### Article L3121-22 |
|
14167 |
+A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat. |
|
13547 | 14168 |
|
13548 |
-Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. |
|
14169 |
+###### Section 2 : Durées maximales de travail |
|
13549 | 14170 |
|
13550 |
-Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. |
|
14171 |
+####### Sous-section 1 : Temps de pause. |
|
13551 | 14172 |
|
13552 |
-######### Article L3121-23 |
|
14173 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
13553 | 14174 |
|
13554 |
-Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies. |
|
14175 |
+######### Article L3121-16 |
|
13555 | 14176 |
|
13556 |
-######## Paragraphe 2 : Repos compensateur de remplacement. |
|
14177 |
+Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. |
|
13557 | 14178 |
|
13558 |
-######### Article L3121-24 |
|
14179 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
13559 | 14180 |
|
13560 |
-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. |
|
14181 |
+######### Article L3121-17 |
|
13561 | 14182 |
|
13562 |
-Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. |
|
14183 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur. |
|
13563 | 14184 |
|
13564 |
-La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise. |
|
14185 |
+####### Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale. |
|
13565 | 14186 |
|
13566 |
-######### Article L3121-25 |
|
14187 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
13567 | 14188 |
|
13568 |
-Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. |
|
14189 |
+######### Article L3121-18 |
|
13569 | 14190 |
|
13570 |
-###### Section 3 : Durées maximales de travail |
|
14191 |
+La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : |
|
13571 | 14192 |
|
13572 |
-####### Sous-section 1 : Temps de pause. |
|
14193 |
+1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; |
|
13573 | 14194 |
|
13574 |
-######## Article L3121-33 |
|
14195 |
+2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; |
|
13575 | 14196 |
|
13576 |
-Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. |
|
14197 |
+3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. |
|
13577 | 14198 |
|
13578 |
-Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. |
|
14199 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
13579 | 14200 |
|
13580 |
-####### Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale. |
|
14201 |
+######### Article L3121-19 |
|
13581 | 14202 |
|
13582 |
-######## Article L3121-34 |
|
14203 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. |
|
13583 | 14204 |
|
13584 |
-La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. |
|
14205 |
+####### Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales |
|
13585 | 14206 |
|
13586 |
-####### Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales. |
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14207 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
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13587 | 14208 |
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13588 |
-######## Article L3121-35 |
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14209 |
+######### Article L3121-20 |
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13589 | 14210 |
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13590 |
-Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. |
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14211 |
+Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. |
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13591 | 14212 |
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13592 |
-En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. |
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14213 |
+######### Article L3121-21 |
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13593 | 14214 |
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13594 |
-######## Article L3121-36 |
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14215 |
+En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. |
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13595 | 14216 |
|
13596 |
-La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. |
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14217 |
+######### Article L3121-22 |
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13597 | 14218 |
|
13598 |
-Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. |
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14219 |
+La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. |
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13599 | 14220 |
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13600 |
-A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures. |
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14221 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
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13601 | 14222 |
|
13602 |
-######## Article L3121-37 |
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14223 |
+######### Article L3121-23 |
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13603 | 14224 |
|
13604 |
-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur les dérogations prévues à la présente sous-section. |
|
14225 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures. |
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13605 | 14226 |
|
13606 |
-Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail. |
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14227 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
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13607 | 14228 |
|
13608 |
-###### Section 4 : Conventions de forfait |
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14229 |
+######### Article L3121-24 |
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13609 | 14230 |
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13610 |
-####### Sous-section 1 : Mise en place des conventions de forfait |
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14231 |
+A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures. |
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13611 | 14232 |
|
13612 |
-######## Article L3121-38 |
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14233 |
+######### Article L3121-25 |
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13613 | 14234 |
|
13614 |
-La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. |
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14235 |
+A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
13615 | 14236 |
|
13616 |
-######## Article L3121-39 |
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14237 |
+######### Article L3121-26 |
|
13617 | 14238 |
|
13618 |
-La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. |
|
14239 |
+Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. |
|
13619 | 14240 |
|
13620 |
-######## Article L3121-40 |
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14241 |
+###### Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires |
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13621 | 14242 |
|
13622 |
-La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit. |
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14243 |
+####### Sous-section 1 : Ordre public. |
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13623 | 14244 |
|
13624 |
-######## Article L3121-41 |
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14245 |
+######## Article L3121-27 |
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13625 | 14246 |
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13626 |
-La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22. |
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14247 |
+La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. |
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13627 | 14248 |
|
13628 |
-####### Sous-section 2 : Conventions de forfait sur l'année |
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14249 |
+######## Article L3121-28 |
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13629 | 14250 |
|
13630 |
-######## Paragraphe 1 : Conventions de forfait en heures sur l'année |
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14251 |
+Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. |
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13631 | 14252 |
|
13632 |
-######### Article L3121-42 |
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14253 |
+######## Article L3121-29 |
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13633 | 14254 |
|
13634 |
-Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif : |
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14255 |
+Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. |
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13635 | 14256 |
|
13636 |
-1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; |
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14257 |
+######## Article L3121-30 |
|
13637 | 14258 |
|
13638 |
-2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. |
|
14259 |
+Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. |
|
13639 | 14260 |
|
13640 |
-######## Paragraphe 2 : Conventions de forfait en jours sur l'année |
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14261 |
+Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. |
|
13641 | 14262 |
|
13642 |
-######### Article L3121-48 |
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14263 |
+Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. |
|
13643 | 14264 |
|
13644 |
-Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : |
|
14265 |
+######## Article L3121-31 |
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13645 | 14266 |
|
13646 |
-1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ; |
|
14267 |
+Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies. |
|
13647 | 14268 |
|
13648 |
-2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ; |
|
14269 |
+####### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. |
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13649 | 14270 |
|
13650 |
-3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. |
|
14271 |
+######## Article L3121-32 |
|
13651 | 14272 |
|
13652 |
-######### Article L3121-43 |
|
14273 |
+Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre. |
|
13653 | 14274 |
|
13654 |
-Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 : |
|
14275 |
+######## Article L3121-33 |
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13655 | 14276 |
|
13656 |
-1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; |
|
14277 |
+I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : |
|
13657 | 14278 |
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13658 |
-2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. |
|
14279 |
+1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; |
|
13659 | 14280 |
|
13660 |
-######### Article L3121-44 |
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14281 |
+2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; |
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13661 | 14282 |
|
13662 |
-Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours. |
|
14283 |
+3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. |
|
13663 | 14284 |
|
13664 |
-######### Article L3121-45 |
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14285 |
+Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. |
|
13665 | 14286 |
|
13666 |
-Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.A défaut d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours. |
|
14287 |
+Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. |
|
13667 | 14288 |
|
13668 |
-Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés. |
|
14289 |
+II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : |
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13669 | 14290 |
|
13670 |
-Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. |
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14291 |
+1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; |
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13671 | 14292 |
|
13672 |
-######### Article L3121-46 |
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14293 |
+2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. |
|
13673 | 14294 |
|
13674 |
-Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. |
|
14295 |
+III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. |
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13675 | 14296 |
|
13676 |
-######### Article L3121-47 |
|
14297 |
+######## Article L3121-34 |
|
13677 | 14298 |
|
13678 |
-Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification. |
|
14299 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail. |
|
13679 | 14300 |
|
13680 |
-###### Section 5 : Dispositions d'application. |
|
14301 |
+####### Sous-section 3 : Dispositions supplétives. |
|
13681 | 14302 |
|
13682 |
-####### Article L3121-52 |
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14303 |
+######## Article L3121-35 |
|
14304 |
+ |
|
14305 |
+Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. |
|
13683 | 14306 |
|
13684 |
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5 L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. |
|
14307 |
+######## Article L3121-36 |
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13685 | 14308 |
|
13686 |
-Ces décrets déterminent, notamment : |
|
14309 |
+A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. |
|
13687 | 14310 |
|
13688 |
-1° Les conditions de recours aux astreintes ; |
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14311 |
+######## Article L3121-37 |
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13689 | 14312 |
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13690 |
-2° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; |
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14313 |
+Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. |
|
13691 | 14314 |
|
13692 |
-3° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions. |
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14315 |
+L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. |
|
13693 | 14316 |
|
13694 |
-Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières. |
|
14317 |
+######## Article L3121-38 |
|
13695 | 14318 |
|
13696 |
-####### Article L3121-54 |
|
14319 |
+A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. |
|
13697 | 14320 |
|
13698 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-35, du troisième alinéa de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-37. |
|
14321 |
+######## Article L3121-39 |
|
13699 | 14322 |
|
13700 |
-####### Article L3121-53 |
|
14323 |
+A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent. |
|
13701 | 14324 |
|
13702 |
-Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets mentionnés à l'article L. 3121-52 relatives aux conditions de recours aux astreintes. |
|
14325 |
+######## Article L3121-40 |
|
13703 | 14326 |
|
13704 |
-En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables. |
|
14327 |
+A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. |
|
13705 | 14328 |
|
13706 |
-##### Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires |
|
14329 |
+###### Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues |
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13707 | 14330 |
|
13708 |
-###### Section 1 : Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année |
|
14331 |
+####### Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. |
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13709 | 14332 |
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13710 |
-####### Article L3122-1 |
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14333 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
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13711 | 14334 |
|
13712 |
-Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. |
|
14335 |
+######### Article L3121-41 |
|
13713 | 14336 |
|
13714 |
-####### Article L3122-2 |
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14337 |
+Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. |
|
13715 | 14338 |
|
13716 |
-Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit : |
|
14339 |
+Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur. |
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13717 | 14340 |
|
13718 |
-1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; |
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14341 |
+Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. |
|
13719 | 14342 |
|
13720 |
-2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; |
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14343 |
+Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. |
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13721 | 14344 |
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13722 |
-3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. |
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14345 |
+######### Article L3121-42 |
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13723 | 14346 |
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13724 |
-Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. |
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14347 |
+Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail. |
|
13725 | 14348 |
|
13726 |
-Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours. |
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14349 |
+######### Article L3121-43 |
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13727 | 14350 |
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13728 |
-A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. |
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14351 |
+La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. |
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13729 | 14352 |
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13730 |
-####### Article L3122-3 |
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14353 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
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13731 | 14354 |
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13732 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l'employeur. |
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14355 |
+######### Article L3121-44 |
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13733 | 14356 |
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13734 |
-####### Article L3122-4 |
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14357 |
+En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit : |
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13735 | 14358 |
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13736 |
-Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte : |
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14359 |
+1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; |
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13737 | 14360 |
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13738 |
-1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ; |
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14361 |
+2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; |
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13739 | 14362 |
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13740 |
-2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées. |
|
14363 |
+3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. |
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13741 | 14364 |
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13742 |
-####### Article L3122-5 |
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14365 |
+Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. |
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13743 | 14366 |
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13744 |
-Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord. |
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14367 |
+L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. |
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13745 | 14368 |
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13746 |
-Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par l'accord, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré. |
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14369 |
+Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°. |
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13747 | 14370 |
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13748 |
-####### Article L3122-6 |
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14371 |
+L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa. |
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13749 | 14372 |
|
13750 |
-La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. |
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14373 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
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13751 | 14374 |
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13752 |
-Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel. |
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14375 |
+######### Article L3121-45 |
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14376 |
+ |
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14377 |
+A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. |
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13753 | 14378 |
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13754 |
-###### Section 2 : Aménagement des horaires |
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14379 |
+######### Article L3121-46 |
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13755 | 14380 |
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13756 |
-####### Sous-section 1 : Horaires individualisés. |
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14381 |
+Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines. |
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13757 | 14382 |
|
13758 |
-######## Article L3122-23 |
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14383 |
+######### Article L3121-47 |
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13759 | 14384 |
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13760 |
-Pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé. |
|
14385 |
+A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours. |
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13761 | 14386 |
|
13762 |
-######## Article L3122-24 |
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14387 |
+####### Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues. |
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13763 | 14388 |
|
13764 |
-Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été constaté l'accord du personnel. |
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14389 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
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13765 | 14390 |
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13766 |
-######## Article L3122-25 |
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14391 |
+######### Article L3121-48 |
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13767 | 14392 |
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13768 |
-Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. |
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14393 |
+L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. |
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13769 | 14394 |
|
13770 |
-######## Article L3122-26 |
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14395 |
+Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés. |
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13771 | 14396 |
|
13772 |
-Les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. |
|
14397 |
+######### Article L3121-49 |
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13773 | 14398 |
|
13774 |
-Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée. |
|
14399 |
+Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. |
|
13775 | 14400 |
|
13776 |
-####### Sous-section 2 : Récupération des heures perdues. |
|
14401 |
+Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne. |
|
13777 | 14402 |
|
13778 |
-######## Article L3122-27 |
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14403 |
+######### Article L3121-50 |
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13779 | 14404 |
|
13780 |
-Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant : |
|
14405 |
+Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : |
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13781 | 14406 |
|
13782 |
-1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ; |
|
14407 |
+1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; |
|
13783 | 14408 |
|
13784 | 14409 |
2° D'inventaire ; |
13785 | 14410 |
|
13786 | 14411 |
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. |
13787 | 14412 |
|
13788 |
-####### Sous-section 3 : Aménagement pour la pratique du sport. |
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14413 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
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13789 | 14414 |
|
13790 |
-######## Article L3122-28 |
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14415 |
+######### Article L3121-51 |
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13791 | 14416 |
|
13792 |
-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport. |
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14417 |
+Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : |
|
13793 | 14418 |
|
13794 |
-###### Section 3 : Travail de nuit |
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14419 |
+1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ; |
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13795 | 14420 |
|
13796 |
-####### Sous-section 1 : Définitions. |
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14421 |
+2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50. |
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13797 | 14422 |
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13798 |
-######## Article L3122-29 |
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14423 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
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13799 | 14424 |
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13800 |
-Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. |
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14425 |
+######### Article L3121-52 |
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13801 | 14426 |
|
13802 |
-Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. |
|
14427 |
+A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
13803 | 14428 |
|
13804 |
-A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe. |
|
14429 |
+###### Section 5 : Conventions de forfait |
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13805 | 14430 |
|
13806 |
-######## Article L3122-29-1 |
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14431 |
+####### Sous-section 1 : Ordre public. |
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13807 | 14432 |
|
13808 |
-I. - Par dérogation à l'article L. 3122-29, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu'à 24 heures. Lorsqu'il est fixé au delà de 22 heures, la période de nuit s'achève à 7 heures. |
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14433 |
+######## Paragraphe 1 : Dispositions communes |
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13809 | 14434 |
|
13810 |
-II. - La faculté d'employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 lorsqu'ils sont couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial prévoyant cette faculté. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. |
|
14435 |
+######### Article L3121-53 |
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13811 | 14436 |
|
13812 |
-L'accord collectif mentionné au premier alinéa du présent II prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : |
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14437 |
+La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. |
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13813 | 14438 |
|
13814 |
-1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ; |
|
14439 |
+######### Article L3121-54 |
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13815 | 14440 |
|
13816 |
-2° Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ; |
|
14441 |
+Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel. |
|
13817 | 14442 |
|
13818 |
-3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d'avis. Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat. |
|
14443 |
+######### Article L3121-55 |
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13819 | 14444 |
|
13820 |
-III. - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. |
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14445 |
+La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. |
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13821 | 14446 |
|
13822 |
-IV. - Les articles L. 3122-37, L. 3122-38 et L. 3122-42 à L. 3122-45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures, dès lors qu'ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122-31. |
|
14447 |
+######## Paragraphe 2 : Forfaits en heures |
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13823 | 14448 |
|
13824 |
-Lorsque, au cours d'une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en application du présent article et des heures de travail de nuit en application de l'article L. 3122-31, les heures sont cumulées pour l'application du premier alinéa du présent IV et de l'article L. 3122-31. |
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14449 |
+######### Article L3121-56 |
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13825 | 14450 |
|
13826 |
-######## Article L3122-30 |
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14451 |
+Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. |
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13827 | 14452 |
|
13828 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-29, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. |
|
14453 |
+Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : |
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13829 | 14454 |
|
13830 |
-Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. |
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14455 |
+1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; |
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13831 | 14456 |
|
13832 |
-######## Article L3122-31 |
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14457 |
+2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. |
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13833 | 14458 |
|
13834 |
-Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : |
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14459 |
+######### Article L3121-57 |
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13835 | 14460 |
|
13836 |
-1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; |
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14461 |
+La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36. |
|
13837 | 14462 |
|
13838 |
-2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles. |
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14463 |
+######## Paragraphe 3 : Forfaits en jours |
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13839 | 14464 |
|
13840 |
-Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés. |
|
14465 |
+######### Article L3121-58 |
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13841 | 14466 |
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13842 |
-####### Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre. |
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14467 |
+Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : |
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13843 | 14468 |
|
13844 |
-######## Article L3122-32 |
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14469 |
+1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; |
|
13845 | 14470 |
|
13846 |
-Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. |
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14471 |
+2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. |
|
13847 | 14472 |
|
13848 |
-######## Article L3122-33 |
|
14473 |
+######### Article L3121-59 |
|
13849 | 14474 |
|
13850 |
-La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. |
|
14475 |
+Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. |
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13851 | 14476 |
|
13852 |
-Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-32. |
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14477 |
+Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. |
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13853 | 14478 |
|
13854 |
-######## Article L3122-34 |
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14479 |
+######### Article L3121-60 |
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13855 | 14480 |
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13856 |
-La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures. |
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14481 |
+L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. |
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13857 | 14482 |
|
13858 |
-Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance. |
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14483 |
+######### Article L3121-61 |
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13859 | 14484 |
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13860 |
-Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa. |
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14485 |
+Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification. |
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13861 | 14486 |
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13862 |
-######## Article L3122-35 |
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14487 |
+######### Article L3121-62 |
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13863 | 14488 |
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13864 |
-La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. |
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14489 |
+Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : |
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13865 | 14490 |
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13866 |
-Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient. |
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14491 |
+1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; |
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13867 | 14492 |
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13868 |
-Un décret peut également fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. |
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14493 |
+2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; |
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13869 | 14494 |
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13870 |
-######## Article L3122-36 |
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14495 |
+3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. |
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13871 | 14496 |
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13872 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-33, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-39, de l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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14497 |
+####### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. |
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13873 | 14498 |
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13874 |
-L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : |
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14499 |
+######## Article L3121-63 |
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13875 | 14500 |
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13876 |
-1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; |
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14501 |
+Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. |
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13877 | 14502 |
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13878 |
-2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; |
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14503 |
+######## Article L3121-64 |
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13879 | 14504 |
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13880 |
-3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. |
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14505 |
+I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : |
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13881 | 14506 |
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13882 |
-######## Article L3122-37 |
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14507 |
+1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; |
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13883 | 14508 |
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13884 |
-Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. |
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14509 |
+2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; |
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13885 | 14510 |
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13886 |
-######## Article L3122-38 |
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14511 |
+3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; |
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13887 | 14512 |
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13888 |
-Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. |
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14513 |
+4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; |
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13889 | 14514 |
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13890 |
-Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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14515 |
+5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait. |
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13891 | 14516 |
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13892 |
-####### Sous-section 3 : Contreparties accordées aux salariés. |
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14517 |
+II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : |
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13893 | 14518 |
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13894 |
-######## Article L3122-39 |
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14519 |
+1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; |
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13895 | 14520 |
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13896 |
-Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. |
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14521 |
+2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; |
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13897 | 14522 |
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13898 |
-######## Article L3122-40 |
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14523 |
+3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-8. |
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13899 | 14524 |
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13900 |
-La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33. Cet accord prévoit, en outre, des mesures destinées : |
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14525 |
+L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés. |
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13901 | 14526 |
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13902 |
-1° A améliorer les conditions de travail des travailleurs ; |
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14527 |
+####### Sous-section 3 : Dispositions supplétives. |
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13903 | 14528 |
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13904 |
-2° A faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport ; |
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14529 |
+######## Article L3121-65 |
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13905 | 14530 |
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13906 |
-3° A assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. |
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14531 |
+I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : |
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13907 | 14532 |
|
13908 |
-L'accord prévoit également l'organisation des temps de pause. |
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14533 |
+1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; |
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13909 | 14534 |
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13910 |
-######## Article L3122-41 |
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14535 |
+2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; |
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13911 | 14536 |
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13912 |
-Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-30, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties mentionnées aux articles L. 3122-39 et L. 3122-40 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. |
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14537 |
+3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. |
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13913 | 14538 |
|
13914 |
-####### Sous-section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit. |
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14539 |
+II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-8. |
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13915 | 14540 |
|
13916 |
-######## Article L3122-42 |
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14541 |
+######## Article L3121-66 |
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13917 | 14542 |
|
13918 |
-Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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14543 |
+En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq. |
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13919 | 14544 |
|
13920 |
-####### Sous-section 5 : Retour au travail de jour. |
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14545 |
+###### Section 6 : Dispositions d'application |
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13921 | 14546 |
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13922 |
-######## Article L3122-43 |
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14547 |
+####### Article L3121-67 |
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13923 | 14548 |
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13924 |
-Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. |
|
14549 |
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment : |
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13925 | 14550 |
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13926 |
-L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. |
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14551 |
+1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; |
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13927 | 14552 |
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13928 |
-######## Article L3122-44 |
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14553 |
+2° Les conditions de recours aux astreintes ; |
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13929 | 14554 |
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13930 |
-Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. |
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14555 |
+3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; |
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13931 | 14556 |
|
13932 |
-######## Article L3122-45 |
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14557 |
+4° Les périodes de repos ; |
|
13933 | 14558 |
|
13934 |
-Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. |
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14559 |
+5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; |
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13935 | 14560 |
|
13936 |
-L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 3122-29 et L. 3122-31, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions. |
|
14561 |
+6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions. |
|
13937 | 14562 |
|
13938 |
-Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 et suivants, et L. 1226-10 et suivants, applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que de l'article L. 4624-1. |
|
14563 |
+Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations. |
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13939 | 14564 |
|
13940 |
-###### Section 4 : Dispositions d'application. |
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14565 |
+####### Article L3121-68 |
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13941 | 14566 |
|
13942 |
-####### Article L3122-46 |
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14567 |
+Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. |
|
13943 | 14568 |
|
13944 |
-Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 3121-52 déterminent également les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. |
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14569 |
+En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables. |
|
13945 | 14570 |
|
13946 |
-Ces décrets déterminent, notamment : |
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14571 |
+####### Article L3121-69 |
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13947 | 14572 |
|
13948 |
-1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; |
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14573 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26. |
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13949 | 14574 |
|
13950 |
-2° Les périodes de repos ; |
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14575 |
+##### Chapitre II : Travail de nuit |
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13951 | 14576 |
|
13952 |
-3° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; |
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14577 |
+###### Section 1 : Ordre public |
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13953 | 14578 |
|
13954 |
-4° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions. |
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14579 |
+####### Article L3122-1 |
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13955 | 14580 |
|
13956 |
-Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu des résultats des négociations intervenues entre ces dernières. |
|
14581 |
+Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. |
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13957 | 14582 |
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13958 |
-####### Article L3122-47 |
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14583 |
+####### Article L3122-2 |
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13959 | 14584 |
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13960 |
-Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets mentionnés à l'article L. 3121-52 relatives : |
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14585 |
+Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. |
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13961 | 14586 |
|
13962 |
-1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; |
|
14587 |
+La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. |
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13963 | 14588 |
|
13964 |
-2° Aux périodes de repos ; |
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14589 |
+####### Article L3122-3 |
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13965 | 14590 |
|
13966 |
-3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. |
|
14591 |
+Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. |
|
13967 | 14592 |
|
13968 |
-En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables. |
|
14593 |
+####### Article L3122-4 |
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13969 | 14594 |
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13970 |
-##### Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent |
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14595 |
+Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures. |
|
13971 | 14596 |
|
13972 |
-###### Section 1 : Travail à temps partiel |
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14597 |
+Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. |
|
13973 | 14598 |
|
13974 |
-####### Sous-section 1 : Définition. |
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14599 |
+Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. |
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13975 | 14600 |
|
13976 |
-######## Article L3123-1 |
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14601 |
+Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122-5. |
|
13977 | 14602 |
|
13978 |
-Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : |
|
14603 |
+Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5. |
|
13979 | 14604 |
|
13980 |
-1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; |
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14605 |
+####### Article L3122-5 |
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13981 | 14606 |
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13982 |
-2° A la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; |
|
14607 |
+Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : |
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13983 | 14608 |
|
13984 |
-3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement. |
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14609 |
+1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; |
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13985 | 14610 |
|
13986 |
-####### Sous-section 2 : Mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur. |
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14611 |
+2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23. |
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13987 | 14612 |
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13988 |
-######## Article L3123-2 |
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14613 |
+####### Article L3122-6 |
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13989 | 14614 |
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13990 |
-Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. |
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14615 |
+La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. |
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13991 | 14616 |
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13992 |
-En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. |
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14617 |
+En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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13993 | 14618 |
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13994 |
-En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail. |
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14619 |
+####### Article L3122-7 |
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13995 | 14620 |
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13996 |
-######## Article L3123-3 |
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14621 |
+La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18. |
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13997 | 14622 |
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13998 |
-L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise. |
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14623 |
+####### Article L3122-8 |
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13999 | 14624 |
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14000 |
-Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise. |
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14625 |
+Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. |
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14001 | 14626 |
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14002 |
-######## Article L3123-4 |
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14627 |
+####### Article L3122-9 |
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14003 | 14628 |
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14004 |
-Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. |
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14629 |
+Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. |
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14005 | 14630 |
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14006 |
-####### Sous-section 3 : Mise en oeuvre à la demande du salarié. |
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14631 |
+####### Article L3122-10 |
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14007 | 14632 |
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14008 |
-######## Article L3123-5 |
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14633 |
+Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. |
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14009 | 14634 |
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14010 |
-Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. |
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14635 |
+####### Article L3122-11 |
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14011 | 14636 |
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14012 |
-Cette convention ou cet accord prévoit : |
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14637 |
+Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. |
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14013 | 14638 |
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14014 |
-1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; |
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14639 |
+####### Article L3122-12 |
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14015 | 14640 |
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14016 |
-2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; |
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14641 |
+Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour. |
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14017 | 14642 |
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14018 |
-3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée. En particulier, en cas de refus, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande. |
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14643 |
+####### Article L3122-13 |
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14019 | 14644 |
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14020 |
-######## Article L3123-6 |
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14645 |
+Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. |
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14021 | 14646 |
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14022 |
-En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
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14647 |
+L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. |
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14023 | 14648 |
|
14024 |
-Cette demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. |
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14649 |
+####### Article L3122-14 |
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14025 | 14650 |
|
14026 |
-######## Article L3123-7 |
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14651 |
+Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. |
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14027 | 14652 |
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14028 |
-Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L. 3123-1. |
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14653 |
+L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions. |
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14029 | 14654 |
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14030 |
-Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement. |
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14655 |
+Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. |
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14031 | 14656 |
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14032 |
-Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire en repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord. |
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14657 |
+###### Section 2 : Champ de la négociation collective |
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14033 | 14658 |
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14034 |
-L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois. |
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14659 |
+####### Article L3122-15 |
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14035 | 14660 |
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14036 |
-######## Article L3123-8 |
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14661 |
+Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. |
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14037 | 14662 |
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14038 |
-Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 3123-14-3, ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. |
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14663 |
+Cette convention ou cet accord collectif prévoit : |
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14039 | 14664 |
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14040 |
-Une convention collective ou un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent. |
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14665 |
+1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; |
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14041 | 14666 |
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14042 |
-####### Sous-section 4 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein. |
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14667 |
+2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; |
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14043 | 14668 |
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14044 |
-######## Article L3123-9 |
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14669 |
+3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; |
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14045 | 14670 |
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14046 |
-La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet. |
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14671 |
+4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; |
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14047 | 14672 |
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14048 |
-######## Article L3123-10 |
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14673 |
+5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ; |
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14049 | 14674 |
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14050 |
-Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. |
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14675 |
+6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ; |
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14051 | 14676 |
|
14052 |
-######## Article L3123-11 |
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14677 |
+7° L'organisation des temps de pause. |
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14053 | 14678 |
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14054 |
-Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. |
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14679 |
+####### Article L3122-16 |
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14055 | 14680 |
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14056 |
-######## Article L3123-12 |
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14681 |
+En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence. |
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14057 | 14682 |
|
14058 |
-Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. |
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14683 |
+####### Article L3122-17 |
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14059 | 14684 |
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14060 |
-######## Article L3123-13 |
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14685 |
+Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
14061 | 14686 |
|
14062 |
-L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. |
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14687 |
+####### Article L3122-18 |
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14063 | 14688 |
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14064 |
-####### Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail. |
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14689 |
+Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives. |
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14065 | 14690 |
|
14066 |
-######## Article L3123-14 |
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14691 |
+####### Article L3122-19 |
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14067 | 14692 |
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14068 |
-Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. |
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14693 |
+Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit. |
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14069 | 14694 |
|
14070 |
-Il mentionne : |
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14695 |
+Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : |
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14071 | 14696 |
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14072 |
-1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; |
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14697 |
+1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ; |
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14073 | 14698 |
|
14074 |
-2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; |
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14699 |
+2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ; |
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14075 | 14700 |
|
14076 |
-3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; |
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14701 |
+3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat. |
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14077 | 14702 |
|
14078 |
-4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. |
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14703 |
+###### Section 3 : Dispositions supplétives |
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14079 | 14704 |
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14080 |
-L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. |
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14705 |
+####### Article L3122-20 |
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14081 | 14706 |
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14082 |
-######## Article L3123-14-1 |
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14707 |
+A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit. |
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14083 | 14708 |
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14084 |
-La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2. |
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14709 |
+####### Article L3122-21 |
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14085 | 14710 |
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14086 |
-Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours. |
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14711 |
+A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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14087 | 14712 |
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14088 |
-######## Article L3123-14-2 |
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14713 |
+L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : |
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14089 | 14714 |
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14090 |
-Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée. |
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14715 |
+1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; |
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14091 | 14716 |
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14092 |
-L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1. |
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14717 |
+2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; |
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14093 | 14718 |
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14094 |
-######## Article L3123-14-3 |
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14719 |
+3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. |
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14095 | 14720 |
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14096 |
-Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1 que s'il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. |
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14721 |
+####### Article L3122-22 |
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14097 | 14722 |
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14098 |
-######## Article L3123-14-4 |
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14723 |
+A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient. |
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14099 | 14724 |
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14100 |
-Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-14-1 qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement. |
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14725 |
+####### Article L3122-23 |
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14101 | 14726 |
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14102 |
-######## Article L3123-14-5 |
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14727 |
+A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs. |
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14103 | 14728 |
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14104 |
-Par dérogation à l'article L. 3123-14-4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études. |
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14729 |
+####### Article L3122-24 |
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14105 | 14730 |
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14106 |
-######## Article L3123-14-6 |
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14731 |
+A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. |
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14107 | 14732 |
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14108 |
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-14-1 ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2, ni aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. |
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14733 |
+##### Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent |
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14109 | 14734 |
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14110 |
-######## Article L3123-15 |
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14735 |
+###### Section 1 : Travail à temps partiel |
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14111 | 14736 |
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14112 |
-Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. |
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14737 |
+####### Sous-section 1 : Ordre public. |
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14113 | 14738 |
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14114 |
-L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. |
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14739 |
+######## Paragraphe 1 : Définition |
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14115 | 14740 |
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14116 |
-######## Article L3123-16 |
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14741 |
+######### Article L3123-1 |
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14117 | 14742 |
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14118 |
-L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. |
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14743 |
+Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : |
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14119 | 14744 |
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14120 |
-Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. |
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14745 |
+1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; |
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14121 | 14746 |
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14122 |
-####### Sous-section 6 : Heures complémentaires. |
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14747 |
+2° A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; |
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14123 | 14748 |
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14124 |
-######## Article L3123-17 |
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14749 |
+3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement. |
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14125 | 14750 |
|
14126 |
-Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. |
|
14751 |
+######## Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet |
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14127 | 14752 |
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14128 |
-Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. |
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14753 |
+######### Article L3123-2 |
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14129 | 14754 |
|
14130 |
-Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (1). |
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14755 |
+Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1. |
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14131 | 14756 |
|
14132 |
-######## Article L3123-18 |
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14757 |
+Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement. |
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14133 | 14758 |
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14134 |
-Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires. |
|
14759 |
+Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord. |
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14135 | 14760 |
|
14136 |
-######## Article L3123-19 |
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14761 |
+L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois. |
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14137 | 14762 |
|
14138 |
-Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. |
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14763 |
+######### Article L3123-3 |
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14139 | 14764 |
|
14140 |
-Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. |
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14765 |
+Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes. |
|
14141 | 14766 |
|
14142 |
-######## Article L3123-20 |
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14767 |
+L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. |
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14143 | 14768 |
|
14144 |
-Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. |
|
14769 |
+######### Article L3123-4 |
|
14145 | 14770 |
|
14146 |
-####### Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail. |
|
14771 |
+Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. |
|
14147 | 14772 |
|
14148 |
-######## Article L3123-21 |
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14773 |
+######## Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein |
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14149 | 14774 |
|
14150 |
-Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. |
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14775 |
+######### Article L3123-5 |
|
14151 | 14776 |
|
14152 |
-######## Article L3123-22 |
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14777 |
+Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. |
|
14153 | 14778 |
|
14154 |
-Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. |
|
14779 |
+La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet. |
|
14155 | 14780 |
|
14156 |
-La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. |
|
14781 |
+Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. |
|
14782 |
+ |
|
14783 |
+Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. |
|
14784 |
+ |
|
14785 |
+L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. |
|
14786 |
+ |
|
14787 |
+######## Paragraphe 4 : Contrat de travail |
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14788 |
+ |
|
14789 |
+######### Article L3123-6 |
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14790 |
+ |
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14791 |
+Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. |
|
14792 |
+ |
|
14793 |
+Il mentionne : |
|
14794 |
+ |
|
14795 |
+1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; |
|
14796 |
+ |
|
14797 |
+2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; |
|
14798 |
+ |
|
14799 |
+3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; |
|
14800 |
+ |
|
14801 |
+4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. |
|
14802 |
+ |
|
14803 |
+L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat. |
|
14804 |
+ |
|
14805 |
+######## Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires |
|
14806 |
+ |
|
14807 |
+######### Article L3123-7 |
|
14808 |
+ |
|
14809 |
+Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. |
|
14810 |
+ |
|
14811 |
+Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : |
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14812 |
+ |
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14813 |
+1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; |
|
14157 | 14814 |
|
14158 |
-######## Article L3123-23 |
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14815 |
+2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; |
|
14159 | 14816 |
|
14160 |
-L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-18, relatif au nombre d'heures complémentaires, et L. 3123-22, relatif au délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail, comporte des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. |
|
14817 |
+3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. |
|
14161 | 14818 |
|
14162 |
-######## Article L3123-24 |
|
14819 |
+Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée. |
|
14163 | 14820 |
|
14164 |
-Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. |
|
14821 |
+Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études. |
|
14165 | 14822 |
|
14166 |
-Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14. |
|
14823 |
+######### Article L3123-8 |
|
14167 | 14824 |
|
14168 |
-####### Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant |
|
14825 |
+Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. |
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14169 | 14826 |
|
14170 |
-######## Article L3123-25 |
|
14827 |
+######### Article L3123-9 |
|
14171 | 14828 |
|
14172 |
-Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123-17, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %. |
|
14829 |
+Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. |
|
14830 |
+ |
|
14831 |
+######### Article L3123-10 |
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14832 |
+ |
|
14833 |
+Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. |
|
14834 |
+ |
|
14835 |
+######## Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail |
|
14836 |
+ |
|
14837 |
+######### Article L3123-11 |
|
14838 |
+ |
|
14839 |
+Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance. |
|
14840 |
+ |
|
14841 |
+######### Article L3123-12 |
|
14842 |
+ |
|
14843 |
+Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. |
|
14844 |
+ |
|
14845 |
+Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6. |
|
14846 |
+ |
|
14847 |
+######### Article L3123-13 |
|
14848 |
+ |
|
14849 |
+Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. |
|
14850 |
+ |
|
14851 |
+L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. |
|
14852 |
+ |
|
14853 |
+######## Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat |
|
14854 |
+ |
|
14855 |
+######### Article L3123-14 |
|
14856 |
+ |
|
14857 |
+Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. |
|
14858 |
+ |
|
14859 |
+######## Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel |
|
14860 |
+ |
|
14861 |
+######### Article L3123-15 |
|
14862 |
+ |
|
14863 |
+Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise. |
|
14864 |
+ |
|
14865 |
+Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise. |
|
14173 | 14866 |
|
14174 |
-1° La convention ou l'accord : |
|
14867 |
+######### Article L3123-16 |
|
14868 |
+ |
|
14869 |
+L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7. |
|
14870 |
+ |
|
14871 |
+####### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. |
|
14872 |
+ |
|
14873 |
+######## Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel |
|
14874 |
+ |
|
14875 |
+######### Article L3123-17 |
|
14876 |
+ |
|
14877 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. |
|
14878 |
+ |
|
14879 |
+Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit : |
|
14880 |
+ |
|
14881 |
+1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; |
|
14882 |
+ |
|
14883 |
+2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; |
|
14884 |
+ |
|
14885 |
+3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus. |
|
14886 |
+ |
|
14887 |
+######### Article L3123-18 |
|
14888 |
+ |
|
14889 |
+Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : |
|
14890 |
+ |
|
14891 |
+1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ; |
|
14892 |
+ |
|
14893 |
+2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent. |
|
14894 |
+ |
|
14895 |
+######## Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires |
|
14896 |
+ |
|
14897 |
+######### Article L3123-19 |
|
14898 |
+ |
|
14899 |
+Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27. |
|
14900 |
+ |
|
14901 |
+Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. |
|
14902 |
+ |
|
14903 |
+######### Article L3123-20 |
|
14904 |
+ |
|
14905 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44. |
|
14906 |
+ |
|
14907 |
+######### Article L3123-21 |
|
14908 |
+ |
|
14909 |
+Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. |
|
14910 |
+ |
|
14911 |
+######## Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant |
|
14912 |
+ |
|
14913 |
+######### Article L3123-22 |
|
14914 |
+ |
|
14915 |
+Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. |
|
14916 |
+ |
|
14917 |
+La convention ou l'accord : |
|
14175 | 14918 |
|
14176 | 14919 |
1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; |
14177 | 14920 |
|
... | ... |
@@ -14179,33 +14922,89 @@ Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, pa |
14179 | 14922 |
|
14180 | 14923 |
3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures. |
14181 | 14924 |
|
14182 |
-####### Sous-section 9 : Exercice d'un mandat. |
|
14925 |
+Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %. |
|
14183 | 14926 |
|
14184 |
-######## Article L3123-29 |
|
14927 |
+######## Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail |
|
14185 | 14928 |
|
14186 |
-Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. |
|
14929 |
+######### Article L3123-23 |
|
14930 |
+ |
|
14931 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail. |
|
14932 |
+ |
|
14933 |
+Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. |
|
14934 |
+ |
|
14935 |
+######### Article L3123-24 |
|
14936 |
+ |
|
14937 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. |
|
14938 |
+ |
|
14939 |
+Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. |
|
14940 |
+ |
|
14941 |
+La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés. |
|
14942 |
+ |
|
14943 |
+######### Article L3123-25 |
|
14944 |
+ |
|
14945 |
+L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. |
|
14946 |
+ |
|
14947 |
+####### Sous-section 3 : Dispositions supplétives. |
|
14948 |
+ |
|
14949 |
+######## Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel |
|
14950 |
+ |
|
14951 |
+######### Article L3123-26 |
|
14952 |
+ |
|
14953 |
+A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. |
|
14954 |
+ |
|
14955 |
+Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. |
|
14956 |
+ |
|
14957 |
+A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
14187 | 14958 |
|
14188 |
-####### Sous-section 10 : Dispositions d'application. |
|
14959 |
+La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. |
|
14189 | 14960 |
|
14190 |
-######## Article L3123-30 |
|
14961 |
+######## Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires |
|
14191 | 14962 |
|
14192 |
-Des décrets déterminent les modalités d'application des dispositions de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière. |
|
14963 |
+######### Article L3123-27 |
|
14193 | 14964 |
|
14194 |
-Si, dans une profession ou une branche, la pratique du travail à temps partiel a provoqué un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours au travail à temps partiel dans la branche ou la profession concernée. |
|
14965 |
+A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44. |
|
14966 |
+ |
|
14967 |
+######### Article L3123-28 |
|
14968 |
+ |
|
14969 |
+A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44. |
|
14970 |
+ |
|
14971 |
+######### Article L3123-29 |
|
14972 |
+ |
|
14973 |
+A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. |
|
14974 |
+ |
|
14975 |
+######## Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail |
|
14976 |
+ |
|
14977 |
+######### Article L3123-30 |
|
14978 |
+ |
|
14979 |
+A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. |
|
14980 |
+ |
|
14981 |
+######### Article L3123-31 |
|
14982 |
+ |
|
14983 |
+A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. |
|
14984 |
+ |
|
14985 |
+####### Sous-section 4 : Dispositions d'application. |
|
14986 |
+ |
|
14987 |
+######## Article L3123-32 |
|
14988 |
+ |
|
14989 |
+Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière. |
|
14990 |
+ |
|
14991 |
+Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée. |
|
14195 | 14992 |
|
14196 | 14993 |
###### Section 2 : Travail intermittent. |
14197 | 14994 |
|
14198 |
-####### Article L3123-31 |
|
14995 |
+####### Sous-section 1 : Ordre public. |
|
14199 | 14996 |
|
14200 |
-Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. |
|
14997 |
+######## Article L3123-33 |
|
14201 | 14998 |
|
14202 |
-####### Article L3123-32 |
|
14999 |
+Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. |
|
14203 | 15000 |
|
14204 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3123-31, les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. |
|
15001 |
+######## Article L3123-34 |
|
14205 | 15002 |
|
14206 |
-####### Article L3123-33 |
|
15003 |
+Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. |
|
14207 | 15004 |
|
14208 |
-Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit. |
|
15005 |
+Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. |
|
15006 |
+ |
|
15007 |
+Ce contrat est écrit. |
|
14209 | 15008 |
|
14210 | 15009 |
Il mentionne notamment : |
14211 | 15010 |
|
... | ... |
@@ -14219,39 +15018,55 @@ Il mentionne notamment : |
14219 | 15018 |
|
14220 | 15019 |
5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. |
14221 | 15020 |
|
14222 |
-####### Article L3123-34 |
|
15021 |
+######## Article L3123-35 |
|
15022 |
+ |
|
15023 |
+Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. |
|
14223 | 15024 |
|
14224 |
-Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié. |
|
15025 |
+######## Article L3123-36 |
|
14225 | 15026 |
|
14226 |
-####### Article L3123-35 |
|
15027 |
+Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. |
|
14227 | 15028 |
|
14228 |
-Dans les secteurs, dont la liste est déterminé par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. |
|
15029 |
+Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. |
|
14229 | 15030 |
|
14230 |
-####### Article L3123-36 |
|
15031 |
+######## Article L3123-37 |
|
14231 | 15032 |
|
14232 |
-Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. |
|
15033 |
+Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. |
|
14233 | 15034 |
|
14234 |
-Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. |
|
15035 |
+####### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. |
|
15036 |
+ |
|
15037 |
+######## Article L3123-38 |
|
15038 |
+ |
|
15039 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. |
|
15040 |
+ |
|
15041 |
+Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. |
|
14235 | 15042 |
|
14236 |
-####### Article L3123-37 |
|
15043 |
+Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération. |
|
14237 | 15044 |
|
14238 |
-Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. |
|
15045 |
+Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. |
|
14239 | 15046 |
|
14240 | 15047 |
##### Chapitre IV : Dispositions pénales. |
14241 | 15048 |
|
14242 | 15049 |
#### Titre III : Repos et jours fériés |
14243 | 15050 |
|
14244 |
-##### Chapitre Ier : Repos quotidien. |
|
15051 |
+##### Chapitre Ier : Repos quotidien |
|
15052 |
+ |
|
15053 |
+###### Section 1 : Ordre public |
|
15054 |
+ |
|
15055 |
+####### Article L3131-1 |
|
14245 | 15056 |
|
14246 |
-###### Article L3131-1 |
|
15057 |
+Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. |
|
14247 | 15058 |
|
14248 |
-Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. |
|
15059 |
+###### Section 2 : Champ de la négociation collective |
|
14249 | 15060 |
|
14250 |
-###### Article L3131-2 |
|
15061 |
+####### Article L3131-2 |
|
14251 | 15062 |
|
14252 |
-Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. |
|
15063 |
+Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. |
|
14253 | 15064 |
|
14254 |
-Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord et, en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident, ou de surcroît exceptionnel d'activité. |
|
15065 |
+###### Section 3 : Dispositions supplétives |
|
15066 |
+ |
|
15067 |
+####### Article L3131-3 |
|
15068 |
+ |
|
15069 |
+A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret. |
|
14255 | 15070 |
|
14256 | 15071 |
##### Chapitre II : Repos hebdomadaire |
14257 | 15072 |
|
... | ... |
@@ -14537,7 +15352,7 @@ Les avis requis en application du premier alinéa du présent article sont répu |
14537 | 15352 |
|
14538 | 15353 |
########## Article L3132-26 |
14539 | 15354 |
|
14540 |
-Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. |
|
15355 |
+Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. |
|
14541 | 15356 |
|
14542 | 15357 |
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. |
14543 | 15358 |
|
... | ... |
@@ -14569,7 +15384,7 @@ Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représenta |
14569 | 15384 |
|
14570 | 15385 |
######## Article L3132-28 |
14571 | 15386 |
|
14572 |
-Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3122-46 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail. |
|
15387 |
+Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail. |
|
14573 | 15388 |
|
14574 | 15389 |
###### Section 3 : Décisions de fermeture. |
14575 | 15390 |
|
... | ... |
@@ -14595,45 +15410,61 @@ Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des é |
14595 | 15410 |
|
14596 | 15411 |
##### Chapitre III : Jours fériés |
14597 | 15412 |
|
14598 |
-###### Section 1 : Dispositions générales. |
|
15413 |
+###### Section 1 : Dispositions générales |
|
15414 |
+ |
|
15415 |
+####### Sous-section 1 : Ordre public. |
|
14599 | 15416 |
|
14600 |
-####### Article L3133-1 |
|
15417 |
+######## Article L3133-1 |
|
14601 | 15418 |
|
14602 | 15419 |
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : |
14603 | 15420 |
|
14604 |
-1° Le 1er Janvier ; |
|
15421 |
+1° Le 1er janvier ; |
|
14605 | 15422 |
|
14606 | 15423 |
2° Le lundi de Pâques ; |
14607 | 15424 |
|
14608 |
-3° Le 1er Mai ; |
|
15425 |
+3° Le 1er mai ; |
|
14609 | 15426 |
|
14610 |
-4° Le 8 Mai ; |
|
15427 |
+4° Le 8 mai ; |
|
14611 | 15428 |
|
14612 | 15429 |
5° L'Ascension ; |
14613 | 15430 |
|
14614 | 15431 |
6° Le lundi de Pentecôte ; |
14615 | 15432 |
|
14616 |
-7° Le 14 Juillet ; |
|
15433 |
+7° Le 14 juillet ; |
|
14617 | 15434 |
|
14618 | 15435 |
8° L'Assomption ; |
14619 | 15436 |
|
14620 | 15437 |
9° La Toussaint ; |
14621 | 15438 |
|
14622 |
-10° Le 11 Novembre ; |
|
15439 |
+10° Le 11 novembre ; |
|
14623 | 15440 |
|
14624 | 15441 |
11° Le jour de Noël. |
14625 | 15442 |
|
14626 |
-####### Article L3133-2 |
|
15443 |
+######## Article L3133-2 |
|
14627 | 15444 |
|
14628 | 15445 |
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. |
14629 | 15446 |
|
14630 |
-####### Article L3133-3 |
|
15447 |
+######## Article L3133-3 |
|
14631 | 15448 |
|
14632 | 15449 |
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. |
14633 | 15450 |
|
14634 |
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. |
|
15451 |
+Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. |
|
15452 |
+ |
|
15453 |
+Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. |
|
14635 | 15454 |
|
14636 |
-###### Section 2 : Journée du 1er mai. |
|
15455 |
+####### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. |
|
15456 |
+ |
|
15457 |
+######## Article L3133-3-1 |
|
15458 |
+ |
|
15459 |
+Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. |
|
15460 |
+ |
|
15461 |
+####### Sous-section 3 : Dispositions supplétives. |
|
15462 |
+ |
|
15463 |
+######## Article L3133-3-2 |
|
15464 |
+ |
|
15465 |
+A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés. |
|
15466 |
+ |
|
15467 |
+###### Section 2 : Journée du 1er mai |
|
14637 | 15468 |
|
14638 | 15469 |
####### Article L3133-4 |
14639 | 15470 |
|
... | ... |
@@ -14647,13 +15478,13 @@ Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit |
14647 | 15478 |
|
14648 | 15479 |
####### Article L3133-6 |
14649 | 15480 |
|
14650 |
-Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. |
|
15481 |
+Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. |
|
14651 | 15482 |
|
14652 |
-Cette indemnité est à la charge de l'employeur. |
|
15483 |
+###### Section 3 : Journée de solidarité |
|
14653 | 15484 |
|
14654 |
-###### Section 3 : Journée de solidarité. |
|
15485 |
+####### Sous-section 1 : Ordre public. |
|
14655 | 15486 |
|
14656 |
-####### Article L3133-7 |
|
15487 |
+######## Article L3133-7 |
|
14657 | 15488 |
|
14658 | 15489 |
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : |
14659 | 15490 |
|
... | ... |
@@ -14661,41 +15492,45 @@ La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des action |
14661 | 15492 |
|
14662 | 15493 |
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. |
14663 | 15494 |
|
14664 |
-####### Article L3133-8 |
|
15495 |
+######## Article L3133-8 |
|
14665 | 15496 |
|
14666 |
-Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. |
|
15497 |
+Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : |
|
14667 | 15498 |
|
14668 |
-L'accord peut prévoir : |
|
15499 |
+1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; |
|
14669 | 15500 |
|
14670 |
-1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; |
|
15501 |
+2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail. |
|
14671 | 15502 |
|
14672 |
-2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ; |
|
15503 |
+Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. |
|
14673 | 15504 |
|
14674 |
-3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. |
|
15505 |
+######## Article L3133-9 |
|
14675 | 15506 |
|
14676 |
-A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. |
|
15507 |
+Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. |
|
14677 | 15508 |
|
14678 |
-Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. |
|
15509 |
+######## Article L3133-10 |
|
14679 | 15510 |
|
14680 |
-####### Article L3133-10 |
|
15511 |
+Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. |
|
14681 | 15512 |
|
14682 |
-Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : |
|
15513 |
+Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. |
|
14683 | 15514 |
|
14684 |
-1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ; |
|
15515 |
+####### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. |
|
14685 | 15516 |
|
14686 |
-2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d'une journée de travail. |
|
15517 |
+######## Article L3133-11 |
|
14687 | 15518 |
|
14688 |
-Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. |
|
15519 |
+Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. |
|
14689 | 15520 |
|
14690 |
-####### Article L3133-11 |
|
15521 |
+Cet accord peut prévoir : |
|
14691 | 15522 |
|
14692 |
-Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos. |
|
15523 |
+1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; |
|
14693 | 15524 |
|
14694 |
-####### Article L3133-12 |
|
15525 |
+2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; |
|
14695 | 15526 |
|
14696 |
-Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos. |
|
15527 |
+3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. |
|
14697 | 15528 |
|
14698 |
-Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. |
|
15529 |
+####### Sous-section 3 : Dispositions supplétives. |
|
15530 |
+ |
|
15531 |
+######## Article L3133-12 |
|
15532 |
+ |
|
15533 |
+A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. |
|
14699 | 15534 |
|
14700 | 15535 |
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. |
14701 | 15536 |
|
... | ... |
@@ -14705,7 +15540,7 @@ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la |
14705 | 15540 |
|
14706 | 15541 |
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments. |
14707 | 15542 |
|
14708 |
-Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-14 à L. 3132-19 et L. 3133-2 à L. 3133-12. |
|
15543 |
+Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-14 à L. 3132-19, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12. |
|
14709 | 15544 |
|
14710 | 15545 |
###### Article L3134-2 |
14711 | 15546 |
|
... | ... |
@@ -14837,35 +15672,41 @@ L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en r |
14837 | 15672 |
|
14838 | 15673 |
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. |
14839 | 15674 |
|
15675 |
+###### Article L3134-16 |
|
15676 |
+ |
|
15677 |
+L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. |
|
15678 |
+ |
|
14840 | 15679 |
##### Chapitre V : Dispositions pénales. |
14841 | 15680 |
|
14842 | 15681 |
#### Titre IV : Congés payés et autres congés |
14843 | 15682 |
|
14844 | 15683 |
##### Chapitre Ier : Congés payés |
14845 | 15684 |
|
14846 |
-###### Section 1 : Droit au congé. |
|
15685 |
+###### Section 1 : Droit au congé |
|
14847 | 15686 |
|
14848 | 15687 |
####### Article L3141-1 |
14849 | 15688 |
|
14850 |
-Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. |
|
15689 |
+Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. |
|
14851 | 15690 |
|
14852 | 15691 |
####### Article L3141-2 |
14853 | 15692 |
|
14854 |
-Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. |
|
15693 |
+Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise. |
|
14855 | 15694 |
|
14856 |
-###### Section 2 : Durée du congé. |
|
15695 |
+###### Section 2 : Durée du congé |
|
15696 |
+ |
|
15697 |
+####### Sous-section 1 : Ordre public. |
|
14857 | 15698 |
|
14858 |
-####### Article L3141-3 |
|
15699 |
+######## Article L3141-3 |
|
14859 | 15700 |
|
14860 | 15701 |
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. |
14861 | 15702 |
|
14862 | 15703 |
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. |
14863 | 15704 |
|
14864 |
-####### Article L3141-4 |
|
15705 |
+######## Article L3141-4 |
|
14865 | 15706 |
|
14866 | 15707 |
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. |
14867 | 15708 |
|
14868 |
-####### Article L3141-5 |
|
15709 |
+######## Article L3141-5 |
|
14869 | 15710 |
|
14870 | 15711 |
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : |
14871 | 15712 |
|
... | ... |
@@ -14873,143 +15714,179 @@ Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de |
14873 | 15714 |
|
14874 | 15715 |
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; |
14875 | 15716 |
|
14876 |
-3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ; |
|
15717 |
+3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; |
|
14877 | 15718 |
|
14878 |
-4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ; |
|
15719 |
+4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; |
|
14879 | 15720 |
|
14880 | 15721 |
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; |
14881 | 15722 |
|
14882 | 15723 |
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. |
14883 | 15724 |
|
14884 |
-####### Article L3141-6 |
|
15725 |
+######## Article L3141-6 |
|
14885 | 15726 |
|
14886 | 15727 |
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. |
14887 | 15728 |
|
14888 |
-####### Article L3141-7 |
|
15729 |
+######## Article L3141-7 |
|
14889 | 15730 |
|
14890 | 15731 |
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. |
14891 | 15732 |
|
14892 |
-####### Article L3141-8 |
|
15733 |
+######## Article L3141-8 |
|
14893 | 15734 |
|
14894 |
-La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail. |
|
15735 |
+Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. |
|
14895 | 15736 |
|
14896 |
-####### Article L3141-9 |
|
15737 |
+Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. |
|
14897 | 15738 |
|
14898 |
-Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. |
|
15739 |
+Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap. |
|
14899 | 15740 |
|
14900 |
-Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. |
|
15741 |
+######## Article L3141-9 |
|
14901 | 15742 |
|
14902 |
-Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. |
|
15743 |
+Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. |
|
14903 | 15744 |
|
14904 |
-####### Article L3141-10 |
|
15745 |
+####### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. |
|
14905 | 15746 |
|
14906 |
-Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. |
|
15747 |
+######## Article L3141-10 |
|
14907 | 15748 |
|
14908 |
-####### Article L3141-11 |
|
15749 |
+Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut : |
|
14909 | 15750 |
|
14910 |
-Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3. |
|
15751 |
+1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; |
|
14911 | 15752 |
|
14912 |
-Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2. |
|
15753 |
+2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap. |
|
15754 |
+ |
|
15755 |
+####### Sous-section 3 : Dispositions supplétives. |
|
15756 |
+ |
|
15757 |
+######## Article L3141-11 |
|
15758 |
+ |
|
15759 |
+A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat. |
|
14913 | 15760 |
|
14914 | 15761 |
###### Section 3 : Prise des congés |
14915 | 15762 |
|
14916 | 15763 |
####### Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. |
14917 | 15764 |
|
14918 |
-######## Article L3141-12 |
|
15765 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
14919 | 15766 |
|
14920 |
-Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé. |
|
15767 |
+######### Article L3141-12 |
|
14921 | 15768 |
|
14922 |
-######## Article L3141-13 |
|
15769 |
+Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. |
|
14923 | 15770 |
|
14924 |
-La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. |
|
15771 |
+######### Article L3141-13 |
|
14925 | 15772 |
|
14926 |
-A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. |
|
15773 |
+Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. |
|
14927 | 15774 |
|
14928 |
-######## Article L3141-14 |
|
15775 |
+######### Article L3141-14 |
|
14929 | 15776 |
|
14930 |
-A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. |
|
15777 |
+Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. |
|
14931 | 15778 |
|
14932 |
-Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte : |
|
15779 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
14933 | 15780 |
|
14934 |
-1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
|
15781 |
+######### Article L3141-15 |
|
14935 | 15782 |
|
14936 |
-2° De la durée de leurs services chez l'employeur ; |
|
15783 |
+Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : |
|
14937 | 15784 |
|
14938 |
-3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. |
|
15785 |
+1° La période de prise des congés ; |
|
14939 | 15786 |
|
14940 |
-######## Article L3141-15 |
|
15787 |
+2° L'ordre des départs pendant cette période ; |
|
14941 | 15788 |
|
14942 |
-Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. |
|
15789 |
+3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs. |
|
15790 |
+ |
|
15791 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
15792 |
+ |
|
15793 |
+######### Article L3141-16 |
|
15794 |
+ |
|
15795 |
+A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : |
|
15796 |
+ |
|
15797 |
+1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel : |
|
15798 |
+ |
|
15799 |
+a) La période de prise des congés ; |
|
14943 | 15800 |
|
14944 |
-######## Article L3141-16 |
|
15801 |
+b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : |
|
14945 | 15802 |
|
14946 |
-Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. |
|
15803 |
+- la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; |
|
15804 |
+- la durée de leurs services chez l'employeur ; |
|
15805 |
+- leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; |
|
15806 |
+ |
|
15807 |
+2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. |
|
14947 | 15808 |
|
14948 | 15809 |
####### Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. |
14949 | 15810 |
|
14950 |
-######## Article L3141-17 |
|
15811 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
14951 | 15812 |
|
14952 |
-La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. |
|
15813 |
+######### Article L3141-17 |
|
14953 | 15814 |
|
14954 |
-Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. |
|
15815 |
+La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. |
|
14955 | 15816 |
|
14956 |
-######## Article L3141-18 |
|
15817 |
+######### Article L3141-18 |
|
14957 | 15818 |
|
14958 | 15819 |
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. |
14959 | 15820 |
|
14960 |
-Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. |
|
15821 |
+######### Article L3141-19 |
|
15822 |
+ |
|
15823 |
+Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. |
|
14961 | 15824 |
|
14962 |
-######## Article L3141-19 |
|
15825 |
+Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. |
|
14963 | 15826 |
|
14964 |
-Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. |
|
15827 |
+######### Article L3141-20 |
|
14965 | 15828 |
|
14966 |
-Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. |
|
15829 |
+Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3. |
|
14967 | 15830 |
|
14968 |
-Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. |
|
15831 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
14969 | 15832 |
|
14970 |
-Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. |
|
15833 |
+######### Article L3141-21 |
|
14971 | 15834 |
|
14972 |
-Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. |
|
15835 |
+Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour. |
|
14973 | 15836 |
|
14974 |
-######## Article L3141-21 |
|
15837 |
+######### Article L3141-22 |
|
14975 | 15838 |
|
14976 |
-Si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. |
|
15839 |
+Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. |
|
14977 | 15840 |
|
14978 | 15841 |
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. |
14979 | 15842 |
|
14980 | 15843 |
L'accord précise : |
14981 | 15844 |
|
14982 |
-1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-22 ; |
|
15845 |
+1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; |
|
14983 | 15846 |
|
14984 | 15847 |
2° Les cas précis et exceptionnels de report ; |
14985 | 15848 |
|
14986 | 15849 |
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; |
14987 | 15850 |
|
14988 |
-4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés aux articles L. 3121-44, L. 3122-2 et L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. |
|
15851 |
+4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. |
|
15852 |
+ |
|
15853 |
+Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps. |
|
15854 |
+ |
|
15855 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
15856 |
+ |
|
15857 |
+######### Article L3141-23 |
|
15858 |
+ |
|
15859 |
+A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : |
|
14989 | 15860 |
|
14990 |
-Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des reports également prévus par l'article L. 3142-100, relatif au congé pour création d'entreprise et au congé sabbatique et les articles L. 3151-1 et suivants, relatifs au compte épargne-temps. |
|
15861 |
+1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; |
|
14991 | 15862 |
|
14992 |
-######## Article L3141-20 |
|
15863 |
+2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : |
|
14993 | 15864 |
|
14994 |
-Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. |
|
15865 |
+a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; |
|
14995 | 15866 |
|
14996 |
-###### Section 4 : Indemnités de congés. |
|
15867 |
+b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. |
|
14997 | 15868 |
|
14998 |
-####### Article L3141-22 |
|
15869 |
+Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié. |
|
14999 | 15870 |
|
15000 |
-I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. |
|
15871 |
+###### Section 4 : Indemnité de congés |
|
15872 |
+ |
|
15873 |
+####### Sous-section unique : Ordre public. |
|
15874 |
+ |
|
15875 |
+######## Article L3141-24 |
|
15876 |
+ |
|
15877 |
+I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. |
|
15001 | 15878 |
|
15002 | 15879 |
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : |
15003 | 15880 |
|
15004 | 15881 |
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; |
15005 | 15882 |
|
15006 |
-2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; |
|
15883 |
+2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; |
|
15007 | 15884 |
|
15008 | 15885 |
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. |
15009 | 15886 |
|
15010 |
-Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. |
|
15887 |
+Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. |
|
15011 | 15888 |
|
15012 |
-II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. |
|
15889 |
+II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. |
|
15013 | 15890 |
|
15014 | 15891 |
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : |
15015 | 15892 |
|
... | ... |
@@ -15017,61 +15894,61 @@ Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est ca |
15017 | 15894 |
|
15018 | 15895 |
2° De la durée du travail effectif de l'établissement. |
15019 | 15896 |
|
15020 |
-III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30. |
|
15897 |
+III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32. |
|
15021 | 15898 |
|
15022 |
-####### Article L3141-23 |
|
15899 |
+######## Article L3141-25 |
|
15023 | 15900 |
|
15024 | 15901 |
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. |
15025 | 15902 |
|
15026 | 15903 |
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative. |
15027 | 15904 |
|
15028 |
-####### Article L3141-24 |
|
15905 |
+######## Article L3141-26 |
|
15029 | 15906 |
|
15030 | 15907 |
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale. |
15031 | 15908 |
|
15032 | 15909 |
L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service. |
15033 | 15910 |
|
15034 |
-####### Article L3141-25 |
|
15911 |
+######## Article L3141-27 |
|
15035 | 15912 |
|
15036 |
-Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé. |
|
15913 |
+Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé. |
|
15037 | 15914 |
|
15038 |
-####### Article L3141-26 |
|
15915 |
+######## Article L3141-28 |
|
15039 | 15916 |
|
15040 |
-Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. |
|
15917 |
+Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. |
|
15041 | 15918 |
|
15042 |
-L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. |
|
15919 |
+L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. |
|
15043 | 15920 |
|
15044 | 15921 |
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. |
15045 | 15922 |
|
15046 |
-####### Article L3141-27 |
|
15923 |
+######## Article L3141-29 |
|
15047 | 15924 |
|
15048 | 15925 |
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur. |
15049 | 15926 |
|
15050 | 15927 |
Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur. |
15051 | 15928 |
|
15052 |
-####### Article L3141-28 |
|
15929 |
+######## Article L3141-30 |
|
15053 | 15930 |
|
15054 |
-Les dispositions des articles L. 3141-26 et L. 3141-27 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés par application de l'article L. 3141-30. |
|
15931 |
+Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32. |
|
15055 | 15932 |
|
15056 |
-####### Article L3141-29 |
|
15933 |
+######## Article L3141-31 |
|
15057 | 15934 |
|
15058 | 15935 |
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. |
15059 | 15936 |
|
15060 | 15937 |
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés. |
15061 | 15938 |
|
15062 |
-###### Section 5 : Caisses de congés payés. |
|
15939 |
+###### Section 5 : Caisses de congés payés |
|
15063 | 15940 |
|
15064 |
-####### Article L3141-30 |
|
15941 |
+####### Article L3141-32 |
|
15065 | 15942 |
|
15066 |
-Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions du présent chapitre comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. Ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé. |
|
15943 |
+Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. |
|
15067 | 15944 |
|
15068 | 15945 |
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. |
15069 | 15946 |
|
15070 |
-####### Article L3141-31 |
|
15947 |
+####### Article L3141-33 |
|
15071 | 15948 |
|
15072 | 15949 |
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations. |
15073 | 15950 |
|
15074 |
-Pour l'accomplissement de leur mission les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux inspecteurs du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1. |
|
15951 |
+Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1. |
|
15075 | 15952 |
|
15076 | 15953 |
Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment. |
15077 | 15954 |
|
... | ... |
@@ -15079,407 +15956,651 @@ Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des pro |
15079 | 15956 |
|
15080 | 15957 |
##### Chapitre II : Autres congés |
15081 | 15958 |
|
15082 |
-###### Section 1 : Congés rémunérés |
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15959 |
+###### Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale |
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15083 | 15960 |
|
15084 |
-####### Sous-section 1 : Congé pour événements familiaux. |
|
15961 |
+####### Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux |
|
15085 | 15962 |
|
15086 |
-######## Article L3142-1 |
|
15963 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
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15087 | 15964 |
|
15088 |
-Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : |
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15965 |
+######### Article L3142-1 |
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15089 | 15966 |
|
15090 |
-1° Quatre jours pour son mariage ; |
|
15967 |
+Le salarié a droit, sur justification, à un congé : |
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15091 | 15968 |
|
15092 |
-1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; |
|
15969 |
+1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; |
|
15093 | 15970 |
|
15094 |
-2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; |
|
15971 |
+2° Pour le mariage d'un enfant ; |
|
15095 | 15972 |
|
15096 |
-3° Deux jours pour le décès d'un enfant ; |
|
15973 |
+3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; |
|
15097 | 15974 |
|
15098 |
-4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
|
15975 |
+4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; |
|
15099 | 15976 |
|
15100 |
-5° Un jour pour le mariage d'un enfant ; |
|
15977 |
+5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. |
|
15101 | 15978 |
|
15102 |
-6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. |
|
15979 |
+######### Article L3142-2 |
|
15103 | 15980 |
|
15104 |
-######## Article L3142-2 |
|
15981 |
+Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. |
|
15105 | 15982 |
|
15106 |
-Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. |
|
15983 |
+La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. |
|
15107 | 15984 |
|
15108 |
-####### Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. |
|
15985 |
+######### Article L3142-3 |
|
15109 | 15986 |
|
15110 |
-######## Article L3142-3 |
|
15987 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
15111 | 15988 |
|
15112 |
-Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées. |
|
15989 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
15113 | 15990 |
|
15114 |
-La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel. |
|
15991 |
+######### Article L3142-4 |
|
15115 | 15992 |
|
15116 |
-######## Article L3142-3-1 |
|
15993 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : |
|
15117 | 15994 |
|
15118 |
-Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret. |
|
15995 |
+1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; |
|
15119 | 15996 |
|
15120 |
-######## Article L3142-4 |
|
15997 |
+2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; |
|
15121 | 15998 |
|
15122 |
-L'autorisation d'absence au titre des articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. |
|
15999 |
+3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; |
|
15123 | 16000 |
|
15124 |
-Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. |
|
16001 |
+4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ; |
|
15125 | 16002 |
|
15126 |
-En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. |
|
16003 |
+5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; |
|
15127 | 16004 |
|
15128 |
-######## Article L3142-5 |
|
16005 |
+6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. |
|
15129 | 16006 |
|
15130 |
-La participation d'un salarié aux instances et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. |
|
16007 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
15131 | 16008 |
|
15132 |
-######## Article L3142-6 |
|
16009 |
+######### Article L3142-5 |
|
15133 | 16010 |
|
15134 |
-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances mentionnées à l'article L. 3142-3 ou par l'entreprise. |
|
16011 |
+A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4. |
|
15135 | 16012 |
|
15136 |
-Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1. |
|
16013 |
+####### Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale |
|
15137 | 16014 |
|
15138 |
-####### Sous-section 3 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale. |
|
16015 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
15139 | 16016 |
|
15140 |
-######## Article L3142-7 |
|
16017 |
+######### Article L3142-6 |
|
15141 | 16018 |
|
15142 |
-Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. |
|
16019 |
+Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. |
|
15143 | 16020 |
|
15144 |
-######## Article L3142-8 |
|
16021 |
+Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. |
|
15145 | 16022 |
|
15146 |
-Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement. |
|
16023 |
+######### Article L3142-7 |
|
15147 | 16024 |
|
15148 |
-Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de l'article L. 3142-14, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié. |
|
16025 |
+Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-26 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-27. |
|
15149 | 16026 |
|
15150 |
-La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. |
|
16027 |
+En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. |
|
15151 | 16028 |
|
15152 |
-L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. |
|
16029 |
+Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié. |
|
15153 | 16030 |
|
15154 |
-Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. A défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat. |
|
16031 |
+######### Article L3142-8 |
|
15155 | 16032 |
|
15156 |
-En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d'Etat. |
|
16033 |
+Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. |
|
15157 | 16034 |
|
15158 |
-######## Article L3142-9 |
|
16035 |
+######### Article L3142-9 |
|
15159 | 16036 |
|
15160 |
-La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. |
|
16037 |
+Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. |
|
15161 | 16038 |
|
15162 |
-La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. |
|
16039 |
+######### Article L3142-10 |
|
15163 | 16040 |
|
15164 |
-######## Article L3142-10 |
|
16041 |
+A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
|
15165 | 16042 |
|
15166 |
-Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement. |
|
16043 |
+######### Article L3142-11 |
|
15167 | 16044 |
|
15168 |
-Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa. |
|
16045 |
+Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. |
|
15169 | 16046 |
|
15170 |
-######## Article L3142-11 |
|
16047 |
+######### Article L3142-12 |
|
15171 | 16048 |
|
15172 |
-Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés. |
|
16049 |
+La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. |
|
15173 | 16050 |
|
15174 |
-Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. |
|
16051 |
+Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. |
|
15175 | 16052 |
|
15176 |
-######## Article L3142-12 |
|
16053 |
+Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. |
|
15177 | 16054 |
|
15178 |
-La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. |
|
16055 |
+######### Article L3142-13 |
|
15179 | 16056 |
|
15180 |
-Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. |
|
16057 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
15181 | 16058 |
|
15182 |
-######## Article L3142-13 |
|
16059 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
15183 | 16060 |
|
15184 |
-Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. |
|
16061 |
+######### Article L3142-14 |
|
15185 | 16062 |
|
15186 |
-Le refus du congé par l'employeur est motivé. |
|
16063 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
15187 | 16064 |
|
15188 |
-En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
16065 |
+1° La durée maximale du congé ; |
|
15189 | 16066 |
|
15190 |
-######## Article L3142-14 |
|
16067 |
+2° Le nombre de renouvellements possibles ; |
|
15191 | 16068 |
|
15192 |
-Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : |
|
16069 |
+3° Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d'activité à temps partiel ; |
|
15193 | 16070 |
|
15194 |
-1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ; |
|
16071 |
+4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ; |
|
15195 | 16072 |
|
15196 |
-2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ; |
|
16073 |
+5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour. |
|
15197 | 16074 |
|
15198 |
-3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ; |
|
16075 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
15199 | 16076 |
|
15200 |
-4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ; |
|
16077 |
+######### Article L3142-15 |
|
15201 | 16078 |
|
15202 |
-5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation. |
|
16079 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : |
|
15203 | 16080 |
|
15204 |
-Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle. |
|
16081 |
+1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; |
|
15205 | 16082 |
|
15206 |
-######## Article L3142-15 |
|
16083 |
+2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel sont définies par décret ; |
|
15207 | 16084 |
|
15208 |
-Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
16085 |
+3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret. |
|
15209 | 16086 |
|
15210 |
-###### Section 2 : Congés non rémunérés |
|
16087 |
+####### Sous-section 3 : Congé de proche aidant |
|
15211 | 16088 |
|
15212 |
-####### Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale. |
|
16089 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
15213 | 16090 |
|
15214 |
-######## Article L3142-16 |
|
16091 |
+######### Article L3142-16 |
|
15215 | 16092 |
|
15216 |
-Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret. |
|
16093 |
+Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : |
|
15217 | 16094 |
|
15218 |
-Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel. |
|
16095 |
+1° Son conjoint ; |
|
15219 | 16096 |
|
15220 |
-Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. |
|
16097 |
+2° Son concubin ; |
|
15221 | 16098 |
|
15222 |
-######## Article L3142-17 |
|
16099 |
+3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
|
15223 | 16100 |
|
15224 |
-Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. |
|
16101 |
+4° Un ascendant ; |
|
15225 | 16102 |
|
15226 |
-Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. |
|
16103 |
+5° Un descendant ; |
|
15227 | 16104 |
|
15228 |
-Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. |
|
16105 |
+6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; |
|
15229 | 16106 |
|
15230 |
-Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret. |
|
16107 |
+7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; |
|
15231 | 16108 |
|
15232 |
-######## Article L3142-18 |
|
16109 |
+8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
|
15233 | 16110 |
|
15234 |
-Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. |
|
16111 |
+9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. |
|
15235 | 16112 |
|
15236 |
-######## Article L3142-19 |
|
16113 |
+######### Article L3142-17 |
|
15237 | 16114 |
|
15238 |
-A l'issue du congé de solidarité familiale ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
|
16115 |
+La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. |
|
15239 | 16116 |
|
15240 |
-######## Article L3142-20 |
|
16117 |
+######### Article L3142-18 |
|
15241 | 16118 |
|
15242 |
-La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. |
|
16119 |
+Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. |
|
15243 | 16120 |
|
15244 |
-Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. |
|
16121 |
+Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. |
|
15245 | 16122 |
|
15246 |
-######## Article L3142-21 |
|
16123 |
+######### Article L3142-19 |
|
15247 | 16124 |
|
15248 |
-Toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19 et L. 3142-20 est nulle. |
|
16125 |
+Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. |
|
15249 | 16126 |
|
15250 |
-####### Sous-section 2 : Congé de proche aidant. |
|
16127 |
+Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. |
|
15251 | 16128 |
|
15252 |
-######## Article L3142-22 |
|
16129 |
+En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. |
|
15253 | 16130 |
|
15254 |
-Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : |
|
16131 |
+Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : |
|
15255 | 16132 |
|
15256 |
-1° Son conjoint ; |
|
16133 |
+1° Décès de la personne aidée ; |
|
15257 | 16134 |
|
15258 |
-2° Son concubin ; |
|
16135 |
+2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; |
|
15259 | 16136 |
|
15260 |
-3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
|
16137 |
+3° Diminution importante des ressources du salarié ; |
|
15261 | 16138 |
|
15262 |
-4° Son ascendant ; |
|
16139 |
+4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; |
|
15263 | 16140 |
|
15264 |
-5° Son descendant ; |
|
16141 |
+5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. |
|
15265 | 16142 |
|
15266 |
-6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; |
|
16143 |
+######### Article L3142-20 |
|
15267 | 16144 |
|
15268 |
-7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ; |
|
16145 |
+Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19. |
|
15269 | 16146 |
|
15270 |
-8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
|
16147 |
+######### Article L3142-21 |
|
15271 | 16148 |
|
15272 |
-9° La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. |
|
16149 |
+La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. |
|
15273 | 16150 |
|
15274 |
-######## Article L3142-23 |
|
16151 |
+######### Article L3142-22 |
|
15275 | 16152 |
|
15276 |
-Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. |
|
16153 |
+A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
|
15277 | 16154 |
|
15278 |
-######## Article L3142-24 |
|
16155 |
+######### Article L3142-23 |
|
15279 | 16156 |
|
15280 |
-Le congé de proche aidant est d'une durée de trois mois renouvelable. |
|
16157 |
+Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. |
|
15281 | 16158 |
|
15282 |
-Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. |
|
16159 |
+######### Article L3142-24 |
|
15283 | 16160 |
|
15284 |
-Le congé de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. |
|
16161 |
+Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée. |
|
15285 | 16162 |
|
15286 |
-Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret. |
|
16163 |
+######### Article L3142-25 |
|
15287 | 16164 |
|
15288 |
-######## Article L3142-25 |
|
16165 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
15289 | 16166 |
|
15290 |
-Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants : |
|
16167 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
15291 | 16168 |
|
15292 |
-1° Décès de la personne aidée ; |
|
16169 |
+######### Article L3142-26 |
|
15293 | 16170 |
|
15294 |
-2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; |
|
16171 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
15295 | 16172 |
|
15296 |
-3° Diminution importante des ressources du salarié ; |
|
16173 |
+1° La durée maximale du congé ; |
|
15297 | 16174 |
|
15298 |
-4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; |
|
16175 |
+2° Le nombre de renouvellements possibles ; |
|
15299 | 16176 |
|
15300 |
-5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. |
|
16177 |
+3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; |
|
15301 | 16178 |
|
15302 |
-######## Article L3142-26 |
|
16179 |
+4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. |
|
15303 | 16180 |
|
15304 |
-Le salarié en congé de proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception de l'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-24 du présent code. |
|
16181 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
15305 | 16182 |
|
15306 |
-Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. |
|
16183 |
+######### Article L3142-27 |
|
15307 | 16184 |
|
15308 |
-######## Article L3142-27 |
|
16185 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : |
|
15309 | 16186 |
|
15310 |
-A l'issue du congé de proche aidant ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-24, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
|
16187 |
+1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; |
|
15311 | 16188 |
|
15312 |
-######## Article L3142-28 |
|
16189 |
+2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret. |
|
15313 | 16190 |
|
15314 |
-La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. |
|
16191 |
+####### Sous-section 4 : Congé sabbatique |
|
15315 | 16192 |
|
15316 |
-Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. |
|
16193 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
16194 |
+ |
|
16195 |
+######### Article L3142-28 |
|
16196 |
+ |
|
16197 |
+Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. |
|
15317 | 16198 |
|
15318 |
-######## Article L3142-29 |
|
16199 |
+Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. |
|
15319 | 16200 |
|
15320 |
-Le salarié qui suspend son activité par un congé de proche aidant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, avant et après son congé. |
|
16201 |
+######### Article L3142-29 |
|
15321 | 16202 |
|
15322 |
-######## Article L3142-30 |
|
16203 |
+L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois. |
|
15323 | 16204 |
|
15324 |
-Toute convention contraire aux dispositions de la présente sous-section est nulle. |
|
16205 |
+L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113. |
|
15325 | 16206 |
|
15326 |
-######## Article L3142-31 |
|
16207 |
+######### Article L3142-30 |
|
15327 | 16208 |
|
15328 |
-Un décret détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : |
|
16209 |
+L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus. |
|
15329 | 16210 |
|
15330 |
-1° Les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée ; |
|
16211 |
+######### Article L3142-31 |
|
15331 | 16212 |
|
15332 |
-2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de proche aidant ou de son intention d'y mettre fin de façon anticipée. |
|
16213 |
+A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. |
|
15333 | 16214 |
|
15334 |
-####### Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale. |
|
16215 |
+Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. |
|
16216 |
+ |
|
16217 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
16218 |
+ |
|
16219 |
+######### Article L3142-32 |
|
15335 | 16220 |
|
15336 |
-######## Article L3142-32 |
|
16221 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
15337 | 16222 |
|
15338 |
-Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre. |
|
16223 |
+1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ; |
|
15339 | 16224 |
|
15340 |
-La liste de ces associations est fixée par l'autorité administrative. |
|
16225 |
+2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ; |
|
15341 | 16226 |
|
15342 |
-######## Article L3142-33 |
|
16227 |
+3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; |
|
15343 | 16228 |
|
15344 |
-La durée du congé de solidarité internationale et la durée cumulée de plusieurs de ces congés pris de façon continue ne peuvent excéder six mois. |
|
16229 |
+4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ; |
|
15345 | 16230 |
|
15346 |
-######## Article L3142-34 |
|
16231 |
+5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé. |
|
15347 | 16232 |
|
15348 |
-Le congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. |
|
16233 |
+######### Article L3142-33 |
|
15349 | 16234 |
|
15350 |
-Ce refus est motivé. Il est notifié au salarié dans un délai de quinze jours après réception de la demande. Il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
16235 |
+Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé. |
|
15351 | 16236 |
|
15352 |
-A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours, son accord est réputé acquis. |
|
16237 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
15353 | 16238 |
|
15354 |
-######## Article L3142-35 |
|
16239 |
+######### Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé |
|
15355 | 16240 |
|
15356 |
-En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé de solidarité internationale d'une durée maximale de six semaines, sous préavis de quarante-huit heures. |
|
16241 |
+########## Article L3142-34 |
|
15357 | 16242 |
|
15358 |
-L'employeur fait connaître sa réponse dans un délai de vingt-quatre heures. Il n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord. |
|
16243 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : |
|
15359 | 16244 |
|
15360 |
-######## Article L3142-36 |
|
16245 |
+1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; |
|
15361 | 16246 |
|
15362 |
-L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé de solidarité internationale avec l'indication de la suite qui leur a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé. |
|
16247 |
+2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; |
|
15363 | 16248 |
|
15364 |
-######## Article L3142-37 |
|
16249 |
+3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ; |
|
15365 | 16250 |
|
15366 |
-La durée du congé de solidarité internationale est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté. |
|
16251 |
+4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret. |
|
15367 | 16252 |
|
15368 |
-Elle ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel. |
|
16253 |
+######### Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés |
|
15369 | 16254 |
|
15370 |
-######## Article L3142-38 |
|
16255 |
+########## Article L3142-35 |
|
15371 | 16256 |
|
15372 |
-A l'issue du congé de solidarité internationale, ou à l'occasion de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
|
16257 |
+A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent. |
|
15373 | 16258 |
|
15374 |
-######## Article L3142-39 |
|
16259 |
+###### Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant |
|
15375 | 16260 |
|
15376 |
-A l'issue du congé de solidarité internationale, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée. |
|
16261 |
+####### Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation |
|
15377 | 16262 |
|
15378 |
-######## Article L3142-40 |
|
16263 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
15379 | 16264 |
|
15380 |
-Un décret fixe les règles selon lesquelles est déterminé, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale. |
|
16265 |
+######### Article L3142-36 |
|
15381 | 16266 |
|
15382 |
-####### Sous-section 4 : Congé pour catastrophe naturelle. |
|
16267 |
+Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation. |
|
15383 | 16268 |
|
15384 |
-######## Article L3142-41 |
|
16269 |
+######### Article L3142-37 |
|
15385 | 16270 |
|
15386 |
-Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à sa demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. |
|
16271 |
+La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. |
|
15387 | 16272 |
|
15388 |
-En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures. |
|
16273 |
+######### Article L3142-38 |
|
16274 |
+ |
|
16275 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : |
|
15389 | 16276 |
|
15390 |
-######## Article L3142-42 |
|
16277 |
+1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; |
|
15391 | 16278 |
|
15392 |
-Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. |
|
16279 |
+2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ; |
|
15393 | 16280 |
|
15394 |
-Ce refus intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est motivé. |
|
16281 |
+3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; |
|
15395 | 16282 |
|
15396 |
-####### Sous-section 5 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. |
|
16283 |
+4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier. |
|
15397 | 16284 |
|
15398 |
-######## Article L3142-43 |
|
16285 |
+######### Article L3142-39 |
|
15399 | 16286 |
|
15400 |
-Tout salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l'autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. |
|
16287 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
15401 | 16288 |
|
15402 |
-######## Article L3142-44 |
|
16289 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
15403 | 16290 |
|
15404 |
-La durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. |
|
16291 |
+######### Article L3142-40 |
|
16292 |
+ |
|
16293 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
16294 |
+ |
|
16295 |
+1° La durée totale maximale du congé ; |
|
16296 |
+ |
|
16297 |
+2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ; |
|
16298 |
+ |
|
16299 |
+3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année. |
|
16300 |
+ |
|
16301 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
16302 |
+ |
|
16303 |
+######### Article L3142-41 |
|
16304 |
+ |
|
16305 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables : |
|
16306 |
+ |
|
16307 |
+1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ; |
|
16308 |
+ |
|
16309 |
+2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé est fixé par décret ; |
|
16310 |
+ |
|
16311 |
+3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
16312 |
+ |
|
16313 |
+####### Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen |
|
16314 |
+ |
|
16315 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
16316 |
+ |
|
16317 |
+######### Article L3142-42 |
|
16318 |
+ |
|
16319 |
+Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. |
|
16320 |
+ |
|
16321 |
+La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel. |
|
16322 |
+ |
|
16323 |
+Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury. |
|
16324 |
+ |
|
16325 |
+######### Article L3142-43 |
|
16326 |
+ |
|
16327 |
+La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération. |
|
16328 |
+ |
|
16329 |
+La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. |
|
16330 |
+ |
|
16331 |
+######### Article L3142-44 |
|
16332 |
+ |
|
16333 |
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. |
|
16334 |
+ |
|
16335 |
+Dans ce dernier cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1. |
|
16336 |
+ |
|
16337 |
+######### Article L3142-45 |
|
16338 |
+ |
|
16339 |
+Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. |
|
16340 |
+ |
|
16341 |
+Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Il est motivé. |
|
16342 |
+ |
|
16343 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
16344 |
+ |
|
16345 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
16346 |
+ |
|
16347 |
+######### Article L3142-46 |
|
16348 |
+ |
|
16349 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. |
|
16350 |
+ |
|
16351 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
16352 |
+ |
|
16353 |
+######### Article L3142-47 |
|
16354 |
+ |
|
16355 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. |
|
16356 |
+ |
|
16357 |
+####### Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle |
|
16358 |
+ |
|
16359 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
16360 |
+ |
|
16361 |
+######### Article L3142-48 |
|
16362 |
+ |
|
16363 |
+Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. |
|
16364 |
+ |
|
16365 |
+######### Article L3142-49 |
|
16366 |
+ |
|
16367 |
+En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures. |
|
16368 |
+ |
|
16369 |
+######### Article L3142-50 |
|
16370 |
+ |
|
16371 |
+La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. |
|
15405 | 16372 |
|
15406 |
-######## Article L3142-45 |
|
16373 |
+######### Article L3142-51 |
|
15407 | 16374 |
|
15408 |
-La durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. |
|
16375 |
+Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. |
|
15409 | 16376 |
|
15410 |
-Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. |
|
16377 |
+Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Il est motivé. |
|
15411 | 16378 |
|
15412 |
-######## Article L3142-46 |
|
16379 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
16380 |
+ |
|
16381 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
16382 |
+ |
|
16383 |
+######### Article L3142-52 |
|
16384 |
+ |
|
16385 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
16386 |
+ |
|
16387 |
+1° La durée totale maximale du congé ; |
|
16388 |
+ |
|
16389 |
+2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. |
|
16390 |
+ |
|
16391 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
16392 |
+ |
|
16393 |
+######### Article L3142-53 |
|
16394 |
+ |
|
16395 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 : |
|
16396 |
+ |
|
16397 |
+1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ; |
|
16398 |
+ |
|
16399 |
+2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret. |
|
16400 |
+ |
|
16401 |
+####### Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse |
|
16402 |
+ |
|
16403 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
16404 |
+ |
|
16405 |
+######### Article L3142-54 |
|
16406 |
+ |
|
16407 |
+Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par l'autorité administrative destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit, chaque année, à un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. |
|
16408 |
+ |
|
16409 |
+######### Article L3142-55 |
|
16410 |
+ |
|
16411 |
+La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. |
|
16412 |
+ |
|
16413 |
+######### Article L3142-56 |
|
15413 | 16414 |
|
15414 | 16415 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : |
15415 | 16416 |
|
15416 |
-1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé, en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ; |
|
16417 |
+1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; |
|
16418 |
+ |
|
16419 |
+2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ; |
|
16420 |
+ |
|
16421 |
+3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; |
|
16422 |
+ |
|
16423 |
+4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier. |
|
16424 |
+ |
|
16425 |
+######### Article L3142-57 |
|
16426 |
+ |
|
16427 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
16428 |
+ |
|
16429 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
16430 |
+ |
|
16431 |
+######### Article L3142-58 |
|
16432 |
+ |
|
16433 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
16434 |
+ |
|
16435 |
+1° La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13 ; |
|
16436 |
+ |
|
16437 |
+2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; |
|
16438 |
+ |
|
16439 |
+3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année. |
|
16440 |
+ |
|
16441 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
16442 |
+ |
|
16443 |
+######### Article L3142-59 |
|
16444 |
+ |
|
16445 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables : |
|
16446 |
+ |
|
16447 |
+1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; |
|
16448 |
+ |
|
16449 |
+2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ; |
|
16450 |
+ |
|
16451 |
+3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ; |
|
16452 |
+ |
|
16453 |
+4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
16454 |
+ |
|
16455 |
+####### Sous-section 5 : Congé de représentation |
|
16456 |
+ |
|
16457 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
16458 |
+ |
|
16459 |
+######### Article L3142-60 |
|
16460 |
+ |
|
16461 |
+Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. |
|
16462 |
+ |
|
16463 |
+######### Article L3142-61 |
|
16464 |
+ |
|
16465 |
+Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération. |
|
16466 |
+ |
|
16467 |
+L'employeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. |
|
16468 |
+ |
|
16469 |
+######### Article L3142-62 |
|
16470 |
+ |
|
16471 |
+Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. |
|
16472 |
+ |
|
16473 |
+Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. |
|
16474 |
+ |
|
16475 |
+######### Article L3142-63 |
|
16476 |
+ |
|
16477 |
+Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. |
|
16478 |
+ |
|
16479 |
+Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Il est motivé. |
|
16480 |
+ |
|
16481 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
16482 |
+ |
|
16483 |
+######### Article L3142-64 |
|
16484 |
+ |
|
16485 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat. |
|
16486 |
+ |
|
16487 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
16488 |
+ |
|
16489 |
+######### Article L3142-65 |
|
16490 |
+ |
|
16491 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
16492 |
+ |
|
16493 |
+1° La durée totale maximale du congé ; |
|
16494 |
+ |
|
16495 |
+2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; |
|
16496 |
+ |
|
16497 |
+3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année. |
|
16498 |
+ |
|
16499 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
16500 |
+ |
|
16501 |
+######### Article L3142-66 |
|
16502 |
+ |
|
16503 |
+A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables : |
|
16504 |
+ |
|
16505 |
+1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ; |
|
16506 |
+ |
|
16507 |
+2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret. |
|
16508 |
+ |
|
16509 |
+####### Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale |
|
16510 |
+ |
|
16511 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
16512 |
+ |
|
16513 |
+######### Article L3142-67 |
|
16514 |
+ |
|
16515 |
+Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale. |
|
16516 |
+ |
|
16517 |
+La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative. |
|
16518 |
+ |
|
16519 |
+######### Article L3142-68 |
|
16520 |
+ |
|
16521 |
+La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté. |
|
16522 |
+ |
|
16523 |
+######### Article L3142-69 |
|
16524 |
+ |
|
16525 |
+Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. |
|
16526 |
+ |
|
16527 |
+Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Il est motivé. |
|
16528 |
+ |
|
16529 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
16530 |
+ |
|
16531 |
+A défaut de réponse de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis. |
|
16532 |
+ |
|
16533 |
+######### Article L3142-70 |
|
16534 |
+ |
|
16535 |
+En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord. |
|
16536 |
+ |
|
16537 |
+######### Article L3142-71 |
|
15417 | 16538 |
|
15418 |
-2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse au cours d'une année ; |
|
16539 |
+A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
|
15419 | 16540 |
|
15420 |
-3° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ; |
|
16541 |
+######### Article L3142-72 |
|
15421 | 16542 |
|
15422 |
-4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; |
|
16543 |
+A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée. |
|
15423 | 16544 |
|
15424 |
-5° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier. |
|
16545 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
15425 | 16546 |
|
15426 |
-####### Sous-section 6 : Congé mutualiste de formation. |
|
16547 |
+######### Article L3142-73 |
|
15427 | 16548 |
|
15428 |
-######## Article L3142-47 |
|
16549 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
15429 | 16550 |
|
15430 |
-Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité bénéficient d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an. |
|
16551 |
+1° La durée maximale du congé ; |
|
15431 | 16552 |
|
15432 |
-######## Article L3142-48 |
|
16553 |
+2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ; |
|
15433 | 16554 |
|
15434 |
-La durée du congé mutualiste de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat. |
|
16555 |
+3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; |
|
15435 | 16556 |
|
15436 |
-La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. |
|
16557 |
+4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ; |
|
15437 | 16558 |
|
15438 |
-######## Article L3142-49 |
|
16559 |
+5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour. |
|
15439 | 16560 |
|
15440 |
-Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-46. |
|
16561 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
15441 | 16562 |
|
15442 |
-######## Article L3142-50 |
|
16563 |
+######### Article L3142-74 |
|
15443 | 16564 |
|
15444 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé mutualiste de formation. |
|
16565 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : |
|
15445 | 16566 |
|
15446 |
-####### Sous-section 7 : Congé de représentation. |
|
16567 |
+1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ; |
|
15447 | 16568 |
|
15448 |
-######## Article L3142-51 |
|
16569 |
+2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; |
|
15449 | 16570 |
|
15450 |
-Lorsqu'un salarié, membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, est désigné comme représentant de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. |
|
16571 |
+3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L. 3142-73 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret. |
|
15451 | 16572 |
|
15452 |
-######## Article L3142-52 |
|
16573 |
+####### Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité |
|
15453 | 16574 |
|
15454 |
-Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération. |
|
16575 |
+######## Paragraphe 1 : Ordre public |
|
15455 | 16576 |
|
15456 |
-L'employeur peut décider de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. En ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. |
|
16577 |
+######### Article L3142-75 |
|
15457 | 16578 |
|
15458 |
-######## Article L3142-53 |
|
16579 |
+Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. |
|
15459 | 16580 |
|
15460 |
-La durée du congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Elle peut être fractionnée en demi-journées. |
|
16581 |
+Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. |
|
15461 | 16582 |
|
15462 |
-Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat. |
|
16583 |
+La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. |
|
15463 | 16584 |
|
15464 |
-Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. |
|
16585 |
+######### Article L3142-76 |
|
15465 | 16586 |
|
15466 |
-######## Article L3142-54 |
|
16587 |
+En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
15467 | 16588 |
|
15468 |
-L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. |
|
16589 |
+######## Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective |
|
15469 | 16590 |
|
15470 |
-Le refus est motivé à peine de nullité. Il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
|
16591 |
+######### Article L3142-77 |
|
15471 | 16592 |
|
15472 |
-######## Article L3142-55 |
|
16593 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé. |
|
15473 | 16594 |
|
15474 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : |
|
16595 |
+######## Paragraphe 3 : Dispositions supplétives |
|
15475 | 16596 |
|
15476 |
-1° Les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat ; |
|
16597 |
+######### Article L3142-78 |
|
15477 | 16598 |
|
15478 |
-2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier des dispositions du congé de représentation au cours d'une année. |
|
16599 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée. |
|
15479 | 16600 |
|
15480 | 16601 |
####### Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. |
15481 | 16602 |
|
15482 |
-######## Article L3142-56 |
|
16603 |
+######## Article L3142-79 |
|
15483 | 16604 |
|
15484 | 16605 |
L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. |
15485 | 16606 |
|
... | ... |
@@ -15493,25 +16614,25 @@ Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrabl |
15493 | 16614 |
|
15494 | 16615 |
4° A l'Assemblée de Corse. |
15495 | 16616 |
|
15496 |
-######## Article L3142-57 |
|
16617 |
+######## Article L3142-80 |
|
15497 | 16618 |
|
15498 |
-Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-56, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. |
|
16619 |
+Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. |
|
15499 | 16620 |
|
15500 |
-######## Article L3142-58 |
|
16621 |
+######## Article L3142-81 |
|
15501 | 16622 |
|
15502 | 16623 |
Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. |
15503 | 16624 |
|
15504 | 16625 |
Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur. |
15505 | 16626 |
|
15506 |
-######## Article L3142-59 |
|
16627 |
+######## Article L3142-82 |
|
15507 | 16628 |
|
15508 | 16629 |
La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles. |
15509 | 16630 |
|
15510 |
-######## Article L3142-60 |
|
16631 |
+######## Article L3142-83 |
|
15511 | 16632 |
|
15512 | 16633 |
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction. |
15513 | 16634 |
|
15514 |
-######## Article L3142-61 |
|
16635 |
+######## Article L3142-84 |
|
15515 | 16636 |
|
15516 | 16637 |
A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi. |
15517 | 16638 |
|
... | ... |
@@ -15519,9 +16640,9 @@ Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie d |
15519 | 16640 |
|
15520 | 16641 |
Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. |
15521 | 16642 |
|
15522 |
-######## Article L3142-62 |
|
16643 |
+######## Article L3142-85 |
|
15523 | 16644 |
|
15524 |
-Les dispositions de l'article L. 3142-61 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L. 3142-60 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans. |
|
16645 |
+Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L. 3142-83 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans. |
|
15525 | 16646 |
|
15526 | 16647 |
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux assemblées. |
15527 | 16648 |
|
... | ... |
@@ -15529,27 +16650,27 @@ A l'expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant sollici |
15529 | 16650 |
|
15530 | 16651 |
Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l'employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ. |
15531 | 16652 |
|
15532 |
-######## Article L3142-63 |
|
16653 |
+######## Article L3142-86 |
|
15533 | 16654 |
|
15534 | 16655 |
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat. |
15535 | 16656 |
|
15536 |
-######## Article L3142-64 |
|
16657 |
+######## Article L3142-87 |
|
15537 | 16658 |
|
15538 | 16659 |
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables. |
15539 | 16660 |
|
15540 |
-######## Article L3142-64-1 |
|
16661 |
+######## Article L3142-88 |
|
15541 | 16662 |
|
15542 |
-Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales. |
|
16663 |
+Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales. |
|
15543 | 16664 |
|
15544 | 16665 |
####### Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national |
15545 | 16666 |
|
15546 | 16667 |
######## Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. |
15547 | 16668 |
|
15548 |
-######### Article L3142-65 |
|
16669 |
+######### Article L3142-89 |
|
15549 | 16670 |
|
15550 | 16671 |
Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. |
15551 | 16672 |
|
15552 |
-######### Article L3142-66 |
|
16673 |
+######### Article L3142-90 |
|
15553 | 16674 |
|
15554 | 16675 |
Le réserviste salarié souhaitant bénéficier de l'autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelle présente sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. |
15555 | 16676 |
|
... | ... |
@@ -15557,27 +16678,27 @@ Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec |
15557 | 16678 |
|
15558 | 16679 |
Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. |
15559 | 16680 |
|
15560 |
-######### Article L3142-67 |
|
16681 |
+######### Article L3142-91 |
|
15561 | 16682 |
|
15562 | 16683 |
Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. |
15563 | 16684 |
|
15564 |
-######### Article L3142-68 |
|
16685 |
+######### Article L3142-92 |
|
15565 | 16686 |
|
15566 | 16687 |
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité. |
15567 | 16688 |
|
15568 | 16689 |
A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi. |
15569 | 16690 |
|
15570 |
-######### Article L3142-69 |
|
16691 |
+######### Article L3142-93 |
|
15571 | 16692 |
|
15572 | 16693 |
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle. |
15573 | 16694 |
|
15574 |
-######### Article L3142-70 |
|
16695 |
+######### Article L3142-94 |
|
15575 | 16696 |
|
15576 | 16697 |
Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
15577 | 16698 |
|
15578 | 16699 |
######## Paragraphe 2 : Service national. |
15579 | 16700 |
|
15580 |
-######### Article L3142-71 |
|
16701 |
+######### Article L3142-95 |
|
15581 | 16702 |
|
15582 | 16703 |
Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif. |
15583 | 16704 |
|
... | ... |
@@ -15587,299 +16708,273 @@ La réintégration dans l'entreprise est de droit. |
15587 | 16708 |
|
15588 | 16709 |
Le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. |
15589 | 16710 |
|
15590 |
-######### Article L3142-72 |
|
16711 |
+######### Article L3142-96 |
|
15591 | 16712 |
|
15592 |
-Les dispositions de l'article L. 3142-71 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national. |
|
16713 |
+Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national. |
|
15593 | 16714 |
|
15594 |
-######### Article L3142-73 |
|
16715 |
+######### Article L3142-97 |
|
15595 | 16716 |
|
15596 | 16717 |
Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. |
15597 | 16718 |
|
15598 | 16719 |
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel. |
15599 | 16720 |
|
15600 |
-######### Article L3142-74 |
|
16721 |
+######### Article L3142-98 |
|
15601 | 16722 |
|
15602 | 16723 |
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque. |
15603 | 16724 |
|
15604 | 16725 |
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations. |
15605 | 16726 |
|
15606 |
-######### Article L3142-75 |
|
16727 |
+######### Article L3142-99 |
|
15607 | 16728 |
|
15608 | 16729 |
Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national. |
15609 | 16730 |
|
15610 | 16731 |
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet pour lequel le contrat de travail a été conclu arrive à échéance pendant cette période. |
15611 | 16732 |
|
15612 |
-######### Article L3142-76 |
|
16733 |
+######### Article L3142-100 |
|
15613 | 16734 |
|
15614 | 16735 |
En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement. |
15615 | 16736 |
|
15616 |
-######### Article L3142-77 |
|
16737 |
+######### Article L3142-101 |
|
15617 | 16738 |
|
15618 | 16739 |
Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit. |
15619 | 16740 |
|
15620 |
-####### Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique |
|
15621 |
- |
|
15622 |
-######## Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. |
|
16741 |
+####### Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. |
|
15623 | 16742 |
|
15624 |
-######### Article L3142-78 |
|
15625 |
- |
|
15626 |
-Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section : |
|
15627 |
- |
|
15628 |
-1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ; |
|
15629 |
- |
|
15630 |
-2° Soit à une période de travail à temps partiel. |
|
15631 |
- |
|
15632 |
-######### Article L3142-79 |
|
15633 |
- |
|
15634 |
-Les dispositions de l'article L. 3142-78 s'appliquent également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. |
|
15635 |
- |
|
15636 |
-######### Article L3142-80 |
|
15637 |
- |
|
15638 |
-La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel prévu à l'article L. 3142-78 est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an. |
|
16743 |
+######## Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile. |
|
15639 | 16744 |
|
15640 |
-######### Article L3142-81 |
|
16745 |
+######### Article L3142-102 |
|
15641 | 16746 |
|
15642 |
-Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non. |
|
16747 |
+Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure. |
|
15643 | 16748 |
|
15644 |
-Ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. |
|
16749 |
+######## Paragraphe 2 : Participation aux opérations de secours. |
|
15645 | 16750 |
|
15646 |
-######### Article L3142-82 |
|
16751 |
+######### Article L3142-103 |
|
15647 | 16752 |
|
15648 |
-Le salarié informe son employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
|
16753 |
+Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure. |
|
15649 | 16754 |
|
15650 |
-Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel fait l'objet d'une information à l'employeur dans les mêmes conditions. |
|
16755 |
+######## Paragraphe 3 : Réserve sanitaire. |
|
15651 | 16756 |
|
15652 |
-######### Article L3142-83 |
|
16757 |
+######### Article L3142-104 |
|
15653 | 16758 |
|
15654 |
-L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande. |
|
16759 |
+Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. |
|
15655 | 16760 |
|
15656 |
-######### Article L3142-84 |
|
16761 |
+###### Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise |
|
15657 | 16762 |
|
15658 |
-A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
|
16763 |
+####### Sous-section 1 : Ordre public |
|
15659 | 16764 |
|
15660 |
-Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. |
|
16765 |
+######## Article L3142-105 |
|
15661 | 16766 |
|
15662 |
-######### Article L3142-85 |
|
16767 |
+Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : |
|
15663 | 16768 |
|
15664 |
-Le salarié informe son employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
|
16769 |
+1° Soit à un congé ; |
|
15665 | 16770 |
|
15666 |
-Les conditions de la rupture sont celles prévues par le contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture. |
|
16771 |
+2° Soit à une période de travail à temps partiel. |
|
15667 | 16772 |
|
15668 |
-######### Article L3142-86 |
|
16773 |
+L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. |
|
15669 | 16774 |
|
15670 |
-Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. |
|
16775 |
+######## Article L3142-106 |
|
15671 | 16776 |
|
15672 |
-Il n'est pas compté dans les 2 % de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-7. |
|
16777 |
+L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. |
|
15673 | 16778 |
|
15674 |
-######### Article L3142-87 |
|
16779 |
+######## Article L3142-107 |
|
15675 | 16780 |
|
15676 |
-Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux prévisions de l'article L. 3123-14. |
|
16781 |
+L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114. |
|
15677 | 16782 |
|
15678 |
-Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions. |
|
16783 |
+######## Article L3142-108 |
|
15679 | 16784 |
|
15680 |
-######### Article L3142-88 |
|
16785 |
+A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
|
15681 | 16786 |
|
15682 |
-Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants de passage à temps partiel, dans les conditions mentionnées aux articles L. 3142-97 et L. 3142-98. |
|
16787 |
+######## Article L3142-109 |
|
15683 | 16788 |
|
15684 |
-######### Article L3142-89 |
|
16789 |
+A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture. |
|
15685 | 16790 |
|
15686 |
-Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, l'employeur peut différer la signature du ou des avenants aux contrats de travail, si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent paragraphe dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie. |
|
16791 |
+Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. |
|
15687 | 16792 |
|
15688 |
-######### Article L3142-90 |
|
16793 |
+######## Article L3142-110 |
|
15689 | 16794 |
|
15690 |
-Le salarié dont un avenant à son contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant. |
|
16795 |
+Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il n'est pas comptabilisé dans le plafond de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-7. |
|
15691 | 16796 |
|
15692 |
-A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie. |
|
16797 |
+######## Article L3142-111 |
|
15693 | 16798 |
|
15694 |
-######## Paragraphe 2 : Congé sabbatique. |
|
16799 |
+Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6. |
|
15695 | 16800 |
|
15696 |
-######### Article L3142-91 |
|
16801 |
+Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions. |
|
15697 | 16802 |
|
15698 |
-Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu. |
|
16803 |
+######## Article L3142-112 |
|
15699 | 16804 |
|
15700 |
-######### Article L3142-92 |
|
16805 |
+Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant. |
|
15701 | 16806 |
|
15702 |
-Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. |
|
16807 |
+A l'issue de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie. |
|
15703 | 16808 |
|
15704 |
-######### Article L3142-93 |
|
16809 |
+######## Article L3142-113 |
|
15705 | 16810 |
|
15706 |
-Le salarié informe son employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie, en précisant la durée de ce congé, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
|
16811 |
+Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : |
|
15707 | 16812 |
|
15708 |
-######### Article L3142-94 |
|
16813 |
+1° S'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; |
|
15709 | 16814 |
|
15710 |
-L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire. |
|
16815 |
+2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. |
|
15711 | 16816 |
|
15712 |
-Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. |
|
16817 |
+L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. |
|
15713 | 16818 |
|
15714 |
-######### Article L3142-95 |
|
16819 |
+Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
15715 | 16820 |
|
15716 |
-A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. |
|
16821 |
+######## Article L3142-114 |
|
15717 | 16822 |
|
15718 |
-Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. |
|
16823 |
+L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l'effectif total et du nombre de jours travaillés dans l'entreprise. |
|
15719 | 16824 |
|
15720 |
-######## Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique |
|
16825 |
+######## Article L3142-115 |
|
15721 | 16826 |
|
15722 |
-######### Sous-paragraphe 1 : Possibilités de report ou de refus du congé. |
|
16827 |
+Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la présente section à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise. |
|
15723 | 16828 |
|
15724 |
-########## Article L3142-96 |
|
16829 |
+######## Article L3142-116 |
|
15725 | 16830 |
|
15726 |
-Sans préjudice des dispositions prévues à la présente sous-section, le départ en congé peut être différé par l'employeur, en fonction du pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ou en fonction du pourcentage de jours d'absence prévu au titre de ces congés. |
|
16831 |
+L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. |
|
15727 | 16832 |
|
15728 |
-########## Article L3142-97 |
|
16833 |
+A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis. |
|
15729 | 16834 |
|
15730 |
-Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. |
|
16835 |
+####### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective |
|
15731 | 16836 |
|
15732 |
-L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité. |
|
16837 |
+######## Article L3142-117 |
|
15733 | 16838 |
|
15734 |
-Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié. |
|
16839 |
+Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : |
|
15735 | 16840 |
|
15736 |
-Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. |
|
16841 |
+1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ; |
|
15737 | 16842 |
|
15738 |
-########## Article L3142-98 |
|
16843 |
+2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ; |
|
15739 | 16844 |
|
15740 |
-L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus. |
|
16845 |
+3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ; |
|
15741 | 16846 |
|
15742 |
-A défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. |
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16847 |
+4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ; |
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15743 | 16848 |
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15744 |
-########## Article L3142-99 |
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16849 |
+5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ; |
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15745 | 16850 |
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15746 |
-Les conditions d'application du présent sous-paragraphe sont déterminées par voie réglementaire. |
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16851 |
+6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ; |
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15747 | 16852 |
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15748 |
-######### Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés. |
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16853 |
+7° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, le niveau mentionné à l'article L. 3142-115 ; |
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15749 | 16854 |
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15750 |
-########## Article L3142-100 |
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16855 |
+8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour. |
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15751 | 16856 |
|
15752 |
-Les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. |
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16857 |
+######## Article L3142-118 |
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15753 | 16858 |
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15754 |
-Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années. |
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16859 |
+Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé. |
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15755 | 16860 |
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15756 |
-########## Article L3142-101 |
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16861 |
+####### Sous-section 3 : Dispositions supplétives |
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15757 | 16862 |
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15758 |
-Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique, pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié. |
|
16863 |
+######## Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel |
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15759 | 16864 |
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15760 |
-Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés. |
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16865 |
+######### Article L3142-119 |
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15761 | 16866 |
|
15762 |
-########## Article L3142-102 |
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16867 |
+A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables : |
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15763 | 16868 |
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15764 |
-En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au congé sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100 sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants. |
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16869 |
+1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée au plus d'un an ; |
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15765 | 16870 |
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15766 |
-Les congés payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, et jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation. |
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16871 |
+2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ; |
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15767 | 16872 |
|
15768 |
-Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l'article L. 3142-100 est exclu. |
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16873 |
+3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-117 sont fixés par décret ; |
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15769 | 16874 |
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15770 |
-########## Article L3142-103 |
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16875 |
+4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret. |
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15771 | 16876 |
|
15772 |
-En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100. |
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16877 |
+######## Paragraphe 2 : Report de congés payés |
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15773 | 16878 |
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15774 |
-Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés. |
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16879 |
+######### Article L3142-120 |
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15775 | 16880 |
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15776 |
-########## Article L3142-104 |
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16881 |
+A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe. |
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15777 | 16882 |
|
15778 |
-Les indemnités compensatrices prévues au présent sous-paragraphe sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. |
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16883 |
+Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années. |
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15779 | 16884 |
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15780 |
-######## Paragraphe 4 : Dispositions diverses. |
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16885 |
+######### Article L3142-121 |
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15781 | 16886 |
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15782 |
-######### Article L3142-105 |
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16887 |
+Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié. |
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15783 | 16888 |
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15784 |
-L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 3142-94 à L. 3142-96 et des articles L. 3142-100 et L. 3142-105 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. |
|
16889 |
+Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32. |
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15785 | 16890 |
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15786 |
-######### Article L3142-106 |
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16891 |
+######### Article L3142-122 |
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15787 | 16892 |
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15788 |
-L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. |
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16893 |
+En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels. |
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15789 | 16894 |
|
15790 |
-######### Article L3142-107 |
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16895 |
+Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusqu'à épuisement, à compter de la renonciation. |
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15791 | 16896 |
|
15792 |
-Pour l'application des dispositions relatives aux congés et périodes de travail à temps partiel prévues par la présente sous-section, l'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. |
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16897 |
+Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l'article L. 3142-120 est exclu. |
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15793 | 16898 |
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15794 |
-####### Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. |
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16899 |
+######### Article L3142-123 |
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15795 | 16900 |
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15796 |
-######## Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile. |
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16901 |
+En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés. |
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15797 | 16902 |
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15798 |
-######### Article L3142-108 |
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16903 |
+Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32. |
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15799 | 16904 |
|
15800 |
-Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure. |
|
16905 |
+######### Article L3142-124 |
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15801 | 16906 |
|
15802 |
-######## Paragraphe 2 : Participation aux opérations de secours. |
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16907 |
+Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27. |
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15803 | 16908 |
|
15804 |
-######### Article L3142-112 |
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16909 |
+##### Chapitre III : Dispositions pénales. |
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15805 | 16910 |
|
15806 |
-Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure. |
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16911 |
+#### Titre V : Compte épargne-temps |
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15807 | 16912 |
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15808 |
-######## Paragraphe 3 : Réserve sanitaire. |
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16913 |
+##### Chapitre Ier : Ordre public |
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15809 | 16914 |
|
15810 |
-######### Article L3142-115 |
|
16915 |
+###### Article L3151-1 |
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15811 | 16916 |
|
15812 |
-Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. |
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16917 |
+Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. |
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15813 | 16918 |
|
15814 |
-####### Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la nationalité. |
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16919 |
+###### Article L3151-2 |
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15815 | 16920 |
|
15816 |
-######## Article L3142-116 |
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16921 |
+Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. |
|
15817 | 16922 |
|
15818 |
-Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. |
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16923 |
+Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. |
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15819 | 16924 |
|
15820 |
-##### Chapitre III : Dispositions pénales. |
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16925 |
+###### Article L3151-3 |
|
15821 | 16926 |
|
15822 |
-#### Titre V : Compte épargne-temps |
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16927 |
+Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. |
|
15823 | 16928 |
|
15824 |
-##### Chapitre Ier : Objet |
|
16929 |
+L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3. |
|
15825 | 16930 |
|
15826 |
-###### Article L3151-1 |
|
16931 |
+###### Article L3151-4 |
|
15827 | 16932 |
|
15828 |
-Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. |
|
16933 |
+Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8. |
|
15829 | 16934 |
|
15830 |
-##### Chapitre II : Mise en place |
|
16935 |
+##### Chapitre II : Champ de la négociation collective |
|
15831 | 16936 |
|
15832 | 16937 |
###### Article L3152-1 |
15833 | 16938 |
|
15834 |
-Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. |
|
16939 |
+La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. |
|
15835 | 16940 |
|
15836 | 16941 |
###### Article L3152-2 |
15837 | 16942 |
|
15838 |
-La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. |
|
15839 |
- |
|
15840 |
-###### Article L3152-3 |
|
15841 |
- |
|
15842 | 16943 |
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. |
15843 | 16944 |
|
15844 |
-##### Chapitre III : Utilisation. |
|
15845 |
- |
|
15846 |
-###### Article L3153-1 |
|
15847 |
- |
|
15848 |
-Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité. |
|
15849 |
- |
|
15850 |
-###### Article L3153-2 |
|
16945 |
+###### Article L3152-3 |
|
15851 | 16946 |
|
15852 |
-L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée par l'article L. 3141-3. |
|
16947 |
+Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie. |
|
15853 | 16948 |
|
15854 |
-###### Article L3153-3 |
|
16949 |
+###### Article L3152-4 |
|
15855 | 16950 |
|
15856 |
-Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. |
|
16951 |
+La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie : |
|
15857 | 16952 |
|
15858 |
-Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et à l'article L. 3332-27. |
|
16953 |
+1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; |
|
15859 | 16954 |
|
15860 |
-Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l' article L. 242-4-3 du code de la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au deuxième alinéa. |
|
16955 |
+2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code. |
|
15861 | 16956 |
|
15862 |
-##### Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits |
|
16957 |
+Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an : |
|
15863 | 16958 |
|
15864 |
-###### Article L3154-1 |
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16959 |
+a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; |
|
15865 | 16960 |
|
15866 |
-Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8. |
|
16961 |
+b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article. |
|
15867 | 16962 |
|
15868 |
-###### Article L3154-2 |
|
16963 |
+##### Chapitre III : Dispositions supplétives |
|
15869 | 16964 |
|
15870 |
-Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche établit un dispositif d'assurance ou de garantie. |
|
16965 |
+###### Article L3153-1 |
|
15871 | 16966 |
|
15872 |
-A défaut d'accord collectif avant le 8 février 2009, un dispositif de garantie est mis en place par décret. |
|
16967 |
+A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret. |
|
15873 | 16968 |
|
15874 |
-Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié. |
|
16969 |
+Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié. |
|
15875 | 16970 |
|
15876 |
-###### Article L3154-3 |
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16971 |
+###### Article L3153-2 |
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15877 | 16972 |
|
15878 |
-A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : |
|
16973 |
+A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : |
|
15879 | 16974 |
|
15880 | 16975 |
1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ; |
15881 | 16976 |
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15882 |
-2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret. |
|
16977 |
+2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret. |
|
15883 | 16978 |
|
15884 | 16979 |
#### Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs |
15885 | 16980 |
|
... | ... |
@@ -15973,7 +17068,7 @@ Les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 3132-4 et L. |
15973 | 17068 |
|
15974 | 17069 |
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés. |
15975 | 17070 |
|
15976 |
-Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-52 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail. |
|
17071 |
+Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail. |
|
15977 | 17072 |
|
15978 | 17073 |
####### Article L3164-5 |
15979 | 17074 |
|
... | ... |
@@ -16013,7 +17108,7 @@ Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances |
16013 | 17108 |
|
16014 | 17109 |
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. |
16015 | 17110 |
|
16016 |
-Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation. |
|
17111 |
+Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121-44, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation. |
|
16017 | 17112 |
|
16018 | 17113 |
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
16019 | 17114 |
|
... | ... |
@@ -16029,7 +17124,7 @@ Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents. |
16029 | 17124 |
|
16030 | 17125 |
####### Article L3171-3 |
16031 | 17126 |
|
16032 |
-L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. |
|
17127 |
+L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. |
|
16033 | 17128 |
|
16034 | 17129 |
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. |
16035 | 17130 |
|
... | ... |
@@ -16051,7 +17146,7 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : |
16051 | 17146 |
|
16052 | 17147 |
1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ; |
16053 | 17148 |
|
16054 |
-2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'inspecteur du travail de la mise en oeuvre des dérogations au repos hebdomadaire. |
|
17149 |
+2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire. |
|
16055 | 17150 |
|
16056 | 17151 |
###### Article L3172-2 |
16057 | 17152 |
|
... | ... |
@@ -16113,7 +17208,7 @@ Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les r |
16113 | 17208 |
|
16114 | 17209 |
###### Article L3221-9 |
16115 | 17210 |
|
16116 |
-Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. |
|
17211 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. |
|
16117 | 17212 |
|
16118 | 17213 |
###### Article L3221-10 |
16119 | 17214 |
|
... | ... |
@@ -16752,7 +17847,7 @@ Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : |
16752 | 17847 |
|
16753 | 17848 |
3° Dans les conditions fixées au 9° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ; |
16754 | 17849 |
|
16755 |
-4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-30 et L. 5424-6 et suivants. Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 4° de l'article 2331 du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ; |
|
17850 |
+4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants. Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 4° de l'article 2331 du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ; |
|
16756 | 17851 |
|
16757 | 17852 |
5° Dans les conditions fixées à l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau. |
16758 | 17853 |
|
... | ... |
@@ -17900,7 +18995,7 @@ Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 333 |
17900 | 18995 |
|
17901 | 18996 |
####### Article L3334-10 |
17902 | 18997 |
|
17903 |
-Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3153-3, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans. |
|
18998 |
+Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans. |
|
17904 | 18999 |
|
17905 | 19000 |
###### Section 3 : Composition et gestion du plan |
17906 | 19001 |
|
... | ... |
@@ -17972,11 +19067,11 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'ent |
17972 | 19067 |
|
17973 | 19068 |
####### Article L3341-2 |
17974 | 19069 |
|
17975 |
-Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 3142-13, d'un stage de formation économique, financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. |
|
19070 |
+Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique, financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. |
|
17976 | 19071 |
|
17977 | 19072 |
####### Article L3341-3 |
17978 | 19073 |
|
17979 |
-Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants. |
|
19074 |
+Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. |
|
17980 | 19075 |
|
17981 | 19076 |
Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6331-1. |
17982 | 19077 |
|
... | ... |
@@ -18126,7 +19221,23 @@ Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 so |
18126 | 19221 |
|
18127 | 19222 |
###### Article L3422-1 |
18128 | 19223 |
|
18129 |
-Les articles L. 3133-7 à L. 3133-11, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
19224 |
+Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
19225 |
+ |
|
19226 |
+###### Article L3422-2 |
|
19227 |
+ |
|
19228 |
+Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés : |
|
19229 |
+ |
|
19230 |
+1° Le 22 mai en Martinique ; |
|
19231 |
+ |
|
19232 |
+2° Le 27 mai en Guadeloupe ; |
|
19233 |
+ |
|
19234 |
+3° Le 10 juin en Guyane ; |
|
19235 |
+ |
|
19236 |
+4° Le 20 décembre à La Réunion ; |
|
19237 |
+ |
|
19238 |
+5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ; |
|
19239 |
+ |
|
19240 |
+6° Le 28 mars à Saint-Martin. |
|
18130 | 19241 |
|
18131 | 19242 |
##### Chapitre III : Salaire et avantages divers |
18132 | 19243 |
|
... | ... |
@@ -18296,7 +19407,7 @@ L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fon |
18296 | 19407 |
|
18297 | 19408 |
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; |
18298 | 19409 |
|
18299 |
-7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; |
|
19410 |
+7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; |
|
18300 | 19411 |
|
18301 | 19412 |
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; |
18302 | 19413 |
|
... | ... |
@@ -18372,7 +19483,7 @@ L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du com |
18372 | 19483 |
|
18373 | 19484 |
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. |
18374 | 19485 |
|
18375 |
-L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. |
|
19486 |
+L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. |
|
18376 | 19487 |
|
18377 | 19488 |
###### Article L4132-4 |
18378 | 19489 |
|
... | ... |
@@ -18596,7 +19707,7 @@ L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à |
18596 | 19707 |
|
18597 | 19708 |
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. |
18598 | 19709 |
|
18599 |
-La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail. |
|
19710 |
+La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. |
|
18600 | 19711 |
|
18601 | 19712 |
####### Article L4154-3 |
18602 | 19713 |
|
... | ... |
@@ -18912,7 +20023,7 @@ Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 4111-6 déterminent les c |
18912 | 20023 |
|
18913 | 20024 |
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation. |
18914 | 20025 |
|
18915 |
-A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du présent code. |
|
20026 |
+A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime. |
|
18916 | 20027 |
|
18917 | 20028 |
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. |
18918 | 20029 |
|
... | ... |
@@ -18954,7 +20065,7 @@ Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intér |
18954 | 20065 |
|
18955 | 20066 |
####### Article L4311-6 |
18956 | 20067 |
|
18957 |
-Outre les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4 commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit. |
|
20068 |
+Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4 commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit. |
|
18958 | 20069 |
|
18959 | 20070 |
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. |
18960 | 20071 |
|
... | ... |
@@ -19096,6 +20207,14 @@ La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et int |
19096 | 20207 |
|
19097 | 20208 |
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. |
19098 | 20209 |
|
20210 |
+##### Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux |
|
20211 |
+ |
|
20212 |
+###### Article L4412-2 |
|
20213 |
+ |
|
20214 |
+En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération. |
|
20215 |
+ |
|
20216 |
+Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
20217 |
+ |
|
19099 | 20218 |
##### Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. |
19100 | 20219 |
|
19101 | 20220 |
##### Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante. |
... | ... |
@@ -19360,7 +20479,7 @@ Il consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail su |
19360 | 20479 |
|
19361 | 20480 |
###### Article L4526-1 |
19362 | 20481 |
|
19363 |
-En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis émis par le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 4132-2. |
|
20482 |
+En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis émis par le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 4132-2. |
|
19364 | 20483 |
|
19365 | 20484 |
L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avis. |
19366 | 20485 |
|
... | ... |
@@ -19592,6 +20711,8 @@ Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission |
19592 | 20711 |
|
19593 | 20712 |
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; |
19594 | 20713 |
|
20714 |
+2° bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ; |
|
20715 |
+ |
|
19595 | 20716 |
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. |
19596 | 20717 |
|
19597 | 20718 |
####### Article L4612-2 |
... | ... |
@@ -19600,7 +20721,7 @@ Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l' |
19600 | 20721 |
|
19601 | 20722 |
####### Article L4612-3 |
19602 | 20723 |
|
19603 |
-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivé. |
|
20724 |
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. |
|
19604 | 20725 |
|
19605 | 20726 |
####### Article L4612-4 |
19606 | 20727 |
|
... | ... |
@@ -19618,7 +20739,7 @@ Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander |
19618 | 20739 |
|
19619 | 20740 |
####### Article L4612-7 |
19620 | 20741 |
|
19621 |
-Lors des visites de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. |
|
20742 |
+Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. |
|
19622 | 20743 |
|
19623 | 20744 |
###### Section 2 : Consultations obligatoires. |
19624 | 20745 |
|
... | ... |
@@ -19698,7 +20819,7 @@ Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant entre cinquan |
19698 | 20819 |
|
19699 | 20820 |
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. |
19700 | 20821 |
|
19701 |
-L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège. |
|
20822 |
+L'employeur transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 le procès-verbal de la réunion de ce collège. |
|
19702 | 20823 |
|
19703 | 20824 |
###### Article L4613-2 |
19704 | 20825 |
|
... | ... |
@@ -19754,6 +20875,8 @@ Ce temps est au moins égal à : |
19754 | 20875 |
|
19755 | 20876 |
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1. |
19756 | 20877 |
|
20878 |
+Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. |
|
20879 |
+ |
|
19757 | 20880 |
####### Article L4614-4 |
19758 | 20881 |
|
19759 | 20882 |
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans un même établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 4613-4, les heures de délégation attribuées aux représentants du personnel sont calculées en fonction de l'effectif de salariés relevant de chaque comité. |
... | ... |
@@ -19786,7 +20909,7 @@ L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétai |
19786 | 20909 |
|
19787 | 20910 |
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. |
19788 | 20911 |
|
19789 |
-L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
|
20912 |
+L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
|
19790 | 20913 |
|
19791 | 20914 |
####### Article L4614-9 |
19792 | 20915 |
|
... | ... |
@@ -19804,7 +20927,7 @@ Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement |
19804 | 20927 |
|
19805 | 20928 |
####### Article L4614-11 |
19806 | 20929 |
|
19807 |
-L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister. |
|
20930 |
+L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister. |
|
19808 | 20931 |
|
19809 | 20932 |
####### Article L4614-11-1 |
19810 | 20933 |
|
... | ... |
@@ -19828,14 +20951,20 @@ L'expert, désigné lors de sa première réunion par le comité d'hygiène, de |
19828 | 20951 |
|
19829 | 20952 |
####### Article L4614-13 |
19830 | 20953 |
|
19831 |
-Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. |
|
20954 |
+Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1. |
|
19832 | 20955 |
|
19833 |
-L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1. |
|
20956 |
+Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3. |
|
20957 |
+ |
|
20958 |
+Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. |
|
19834 | 20959 |
|
19835 | 20960 |
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. |
19836 | 20961 |
|
19837 | 20962 |
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. |
19838 | 20963 |
|
20964 |
+####### Article L4614-13-1 |
|
20965 |
+ |
|
20966 |
+L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût. |
|
20967 |
+ |
|
19839 | 20968 |
###### Section 5 : Formation. |
19840 | 20969 |
|
19841 | 20970 |
####### Article L4614-14 |
... | ... |
@@ -19872,15 +21001,19 @@ L'instance de coordination est composée : |
19872 | 21001 |
|
19873 | 21002 |
2° De trois représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné par le projet en présence de moins de sept comités, ou de deux représentants de chaque comité en présence de sept à quinze comités, et d'un au-delà de quinze comités. Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ; |
19874 | 21003 |
|
19875 |
-3° Des personnes suivantes : médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l'établissement dans lequel se réunit l'instance de coordination s'il est concerné par le projet et, sinon, celles territorialement compétentes pour l'établissement concerné le plus proche du lieu de réunion. |
|
21004 |
+3° Des personnes suivantes : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l'établissement dans lequel se réunit l'instance de coordination s'il est concerné par le projet et, sinon, celles territorialement compétentes pour l'établissement concerné le plus proche du lieu de réunion. |
|
19876 | 21005 |
|
19877 | 21006 |
Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative. |
19878 | 21007 |
|
19879 | 21008 |
###### Article L4616-3 |
19880 | 21009 |
|
19881 |
-L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. Il remet son rapport et l'instance de coordination se prononce dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat. A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée. |
|
21010 |
+L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. |
|
21011 |
+ |
|
21012 |
+Il remet son rapport et l'instance de coordination se prononce dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat. A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée. |
|
19882 | 21013 |
|
19883 |
-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'avis rendu par chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. |
|
21014 |
+Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels l'instance de coordination et le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rendent et transmettent leur avis. |
|
21015 |
+ |
|
21016 |
+A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'avis de cette dernière est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. |
|
19884 | 21017 |
|
19885 | 21018 |
###### Article L4616-4 |
19886 | 21019 |
|
... | ... |
@@ -20326,7 +21459,7 @@ Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en m |
20326 | 21459 |
|
20327 | 21460 |
###### Article L4711-3 |
20328 | 21461 |
|
20329 |
-Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2. |
|
21462 |
+Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2. |
|
20330 | 21463 |
|
20331 | 21464 |
###### Article L4711-4 |
20332 | 21465 |
|
... | ... |
@@ -20344,7 +21477,7 @@ Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et |
20344 | 21477 |
|
20345 | 21478 |
####### Article L4721-1 |
20346 | 21479 |
|
20347 |
-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : |
|
21480 |
+Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : |
|
20348 | 21481 |
|
20349 | 21482 |
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; |
20350 | 21483 |
|
... | ... |
@@ -20354,7 +21487,7 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d |
20354 | 21487 |
|
20355 | 21488 |
Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. |
20356 | 21489 |
|
20357 |
-Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur. |
|
21490 |
+Si, à l'expiration de ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur. |
|
20358 | 21491 |
|
20359 | 21492 |
####### Article L4721-3 |
20360 | 21493 |
|
... | ... |
@@ -20366,15 +21499,15 @@ Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux étab |
20366 | 21499 |
|
20367 | 21500 |
######## Article L4721-4 |
20368 | 21501 |
|
20369 |
-Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4. |
|
21502 |
+Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4. |
|
20370 | 21503 |
|
20371 | 21504 |
######## Article L4721-5 |
20372 | 21505 |
|
20373 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, l'inspecteur et le contrôleur du travail sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. |
|
21506 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. |
|
20374 | 21507 |
|
20375 | 21508 |
Le procès-verbal précise les circonstances de fait et les dispositions légales applicables à l'espèce. |
20376 | 21509 |
|
20377 |
-Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. |
|
21510 |
+Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. |
|
20378 | 21511 |
|
20379 | 21512 |
######## Article L4721-6 |
20380 | 21513 |
|
... | ... |
@@ -20640,7 +21773,7 @@ Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, so |
20640 | 21773 |
|
20641 | 21774 |
####### Article L4741-9 |
20642 | 21775 |
|
20643 |
-Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1, L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6, L. 4451-1 et L. 4451-2 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application. |
|
21776 |
+Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1, L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 et L. 4451-2 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application. |
|
20644 | 21777 |
|
20645 | 21778 |
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros. |
20646 | 21779 |
|
... | ... |
@@ -20762,7 +21895,7 @@ des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du |
20762 | 21895 |
|
20763 | 21896 |
###### Article L4744-7 |
20764 | 21897 |
|
20765 |
-Outre les officiers de police judiciaire et les inspecteurs du travail, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. |
|
21898 |
+Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. |
|
20766 | 21899 |
|
20767 | 21900 |
##### Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail. |
20768 | 21901 |
|
... | ... |
@@ -20806,6 +21939,12 @@ Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de |
20806 | 21939 |
|
20807 | 21940 |
Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné. |
20808 | 21941 |
|
21942 |
+##### Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux |
|
21943 |
+ |
|
21944 |
+###### Article L4754-1 |
|
21945 |
+ |
|
21946 |
+Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €. |
|
21947 |
+ |
|
20809 | 21948 |
### Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer |
20810 | 21949 |
|
20811 | 21950 |
#### Titre Ier : Dispositions générales |
... | ... |
@@ -21159,8 +22298,7 @@ Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à |
21159 | 22298 |
|
21160 | 22299 |
###### Article L5125-1 |
21161 | 22300 |
|
21162 |
-I. - En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3 et des articles L. 3121-10 à L. 3121-36, |
|
21163 |
-L. 3122-34 et L. 3122-35, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2. Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35. |
|
22301 |
+I. - En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3 et des articles L. 3121-16 à L. 3121-39, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2. Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35. |
|
21164 | 22302 |
|
21165 | 22303 |
II. - L'application des stipulations de l'accord ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil. |
21166 | 22304 |
|
... | ... |
@@ -21382,7 +22520,7 @@ En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu pr |
21382 | 22520 |
|
21383 | 22521 |
Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission. |
21384 | 22522 |
|
21385 |
-Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie. |
|
22523 |
+Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie. |
|
21386 | 22524 |
|
21387 | 22525 |
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-12, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris. |
21388 | 22526 |
|
... | ... |
@@ -21392,7 +22530,7 @@ L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'e |
21392 | 22530 |
|
21393 | 22531 |
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales. |
21394 | 22532 |
|
21395 |
-Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie. |
|
22533 |
+Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie. |
|
21396 | 22534 |
|
21397 | 22535 |
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. |
21398 | 22536 |
|
... | ... |
@@ -21464,7 +22602,7 @@ Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation profess |
21464 | 22602 |
|
21465 | 22603 |
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : |
21466 | 22604 |
|
21467 |
-1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1254-1 à L. 1254-12 ; |
|
22605 |
+1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; |
|
21468 | 22606 |
|
21469 | 22607 |
2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ; |
21470 | 22608 |
|
... | ... |
@@ -21496,7 +22634,11 @@ Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vin |
21496 | 22634 |
|
21497 | 22635 |
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. |
21498 | 22636 |
|
21499 |
-A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion, quel que soit leur statut juridique, durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. |
|
22637 |
+A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat : |
|
22638 |
+ |
|
22639 |
+a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ; |
|
22640 |
+ |
|
22641 |
+b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. |
|
21500 | 22642 |
|
21501 | 22643 |
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. |
21502 | 22644 |
|
... | ... |
@@ -21812,7 +22954,7 @@ Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Eta |
21812 | 22954 |
|
21813 | 22955 |
######## Article L5134-60 |
21814 | 22956 |
|
21815 |
-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30, les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités. |
|
22957 |
+Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités. |
|
21816 | 22958 |
|
21817 | 22959 |
Cette aide ne peut être calculée par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par ces caisses de congés payés. |
21818 | 22960 |
|
... | ... |
@@ -21834,7 +22976,7 @@ Un décret détermine : |
21834 | 22976 |
|
21835 | 22977 |
1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent en bénéficier ; |
21836 | 22978 |
|
21837 |
-2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30 peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés. |
|
22979 |
+2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32 peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés. |
|
21838 | 22980 |
|
21839 | 22981 |
######## Article L5134-64 |
21840 | 22982 |
|
... | ... |
@@ -22210,7 +23352,7 @@ Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage à poursuivre sa form |
22210 | 23352 |
|
22211 | 23353 |
######## Article L5134-126 |
22212 | 23354 |
|
22213 |
-Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-10. |
|
23355 |
+Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-27. |
|
22214 | 23356 |
|
22215 | 23357 |
Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat. |
22216 | 23358 |
|
... | ... |
@@ -22288,7 +23430,7 @@ La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel |
22288 | 23430 |
|
22289 | 23431 |
###### Article L5135-7 |
22290 | 23432 |
|
22291 |
-Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. |
|
23433 |
+Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. |
|
22292 | 23434 |
|
22293 | 23435 |
###### Article L5135-8 |
22294 | 23436 |
|
... | ... |
@@ -22297,7 +23439,7 @@ L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés. |
22297 | 23439 |
|
22298 | 23440 |
##### Chapitre VI : Dispositions pénales. |
22299 | 23441 |
|
22300 |
-#### Titre IV : Aides à la création d'entreprise |
|
23442 |
+#### Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises |
|
22301 | 23443 |
|
22302 | 23444 |
##### Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise |
22303 | 23445 |
|
... | ... |
@@ -22373,6 +23515,16 @@ Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au |
22373 | 23515 |
|
22374 | 23516 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. |
22375 | 23517 |
|
23518 |
+##### Chapitre III : Appui aux entreprises |
|
23519 |
+ |
|
23520 |
+###### Article L5143-1 |
|
23521 |
+ |
|
23522 |
+Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. |
|
23523 |
+ |
|
23524 |
+Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. |
|
23525 |
+ |
|
23526 |
+Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui y associe des représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 5-1 du code de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l'accès au droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et toute autre personne compétente. |
|
23527 |
+ |
|
22376 | 23528 |
### Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs |
22377 | 23529 |
|
22378 | 23530 |
#### Titre Ier : Travailleurs handicapés |
... | ... |
@@ -22627,6 +23779,28 @@ Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilit |
22627 | 23779 |
|
22628 | 23780 |
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. |
22629 | 23781 |
|
23782 |
+####### Article L5213-2-1 |
|
23783 |
+ |
|
23784 |
+I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. |
|
23785 |
+ |
|
23786 |
+Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. |
|
23787 |
+ |
|
23788 |
+Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. |
|
23789 |
+ |
|
23790 |
+II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en complément d'une décision d'orientation, le cas échéant sur proposition des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code. Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné. |
|
23791 |
+ |
|
23792 |
+Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail. |
|
23793 |
+ |
|
23794 |
+III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion : |
|
23795 |
+ |
|
23796 |
+1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 ; |
|
23797 |
+ |
|
23798 |
+2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces établissement ou service. |
|
23799 |
+ |
|
23800 |
+Cette convention précise les engagements de chacune des parties. |
|
23801 |
+ |
|
23802 |
+IV.-Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi. |
|
23803 |
+ |
|
22630 | 23804 |
###### Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle. |
22631 | 23805 |
|
22632 | 23806 |
####### Article L5213-3 |
... | ... |
@@ -22645,7 +23819,7 @@ Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleu |
22645 | 23819 |
|
22646 | 23820 |
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. |
22647 | 23821 |
|
22648 |
-Les inspecteurs du travail peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions. |
|
23822 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions. |
|
22649 | 23823 |
|
22650 | 23824 |
###### Section 3 : Orientation en milieu professionnel |
22651 | 23825 |
|
... | ... |
@@ -22905,7 +24079,7 @@ L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités profession |
22905 | 24079 |
|
22906 | 24080 |
L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine. |
22907 | 24081 |
|
22908 |
-Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30. |
|
24082 |
+Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32. |
|
22909 | 24083 |
|
22910 | 24084 |
####### Article L5221-8 |
22911 | 24085 |
|
... | ... |
@@ -23187,7 +24361,9 @@ Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxi |
23187 | 24361 |
|
23188 | 24362 |
L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales. |
23189 | 24363 |
|
23190 |
-Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial. |
|
24364 |
+Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial. |
|
24365 |
+ |
|
24366 |
+Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article. |
|
23191 | 24367 |
|
23192 | 24368 |
###### Article L5312-12 |
23193 | 24369 |
|
... | ... |
@@ -24034,7 +25210,7 @@ La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditi |
24034 | 25210 |
|
24035 | 25211 |
####### Article L5424-16 |
24036 | 25212 |
|
24037 |
-Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment. |
|
25213 |
+Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment. |
|
24038 | 25214 |
|
24039 | 25215 |
####### Article L5424-17 |
24040 | 25216 |
|
... | ... |
@@ -24162,6 +25338,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent ar |
24162 | 25338 |
|
24163 | 25339 |
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. |
24164 | 25340 |
|
25341 |
+###### Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées |
|
25342 |
+ |
|
25343 |
+####### Article L5426-1-1 |
|
25344 |
+ |
|
25345 |
+I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence. |
|
25346 |
+ |
|
25347 |
+II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'article L. 5312-10. |
|
25348 |
+ |
|
24165 | 25349 |
###### Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement. |
24166 | 25350 |
|
24167 | 25351 |
####### Article L5426-2 |
... | ... |
@@ -24198,11 +25382,15 @@ La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénal |
24198 | 25382 |
|
24199 | 25383 |
####### Article L5426-8-1 |
24200 | 25384 |
|
24201 |
-Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. |
|
25385 |
+Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. |
|
25386 |
+ |
|
25387 |
+Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. |
|
25388 |
+ |
|
25389 |
+Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. |
|
24202 | 25390 |
|
24203 | 25391 |
####### Article L5426-8-2 |
24204 | 25392 |
|
24205 |
-Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. |
|
25393 |
+Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. |
|
24206 | 25394 |
|
24207 | 25395 |
####### Article L5426-8-3 |
24208 | 25396 |
|
... | ... |
@@ -24529,7 +25717,11 @@ L. 5314-1 et L. 6333-3, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctio |
24529 | 25717 |
|
24530 | 25718 |
####### Article L6111-7 |
24531 | 25719 |
|
24532 |
-Les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
25720 |
+Les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national, aux tarifs des organismes de formation et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre et de publicité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
25721 |
+ |
|
25722 |
+####### Article L6111-8 |
|
25723 |
+ |
|
25724 |
+Chaque année, les résultats d'une enquête nationale qualitative et quantitative relative au taux d'insertion professionnelle à la suite des formations dispensées dans les centres de formation d'apprentis, dans les sections d'apprentissage et dans les lycées professionnels sont rendus publics. Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale. |
|
24533 | 25725 |
|
24534 | 25726 |
##### Chapitre II : Egalité d'accès à la formation |
24535 | 25727 |
|
... | ... |
@@ -24631,9 +25823,7 @@ Lorsqu'elle procède ou contribue à l'achat de formations collectives, elle le |
24631 | 25823 |
|
24632 | 25824 |
####### Article L6121-5 |
24633 | 25825 |
|
24634 |
-La région et les autres structures contribuant au financement de formations au bénéfice de demandeurs d'emploi s'assurent que les organismes de formation qu'ils retiennent informent, préalablement aux sessions de formation qu'ils organisent, les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle mentionnés au titre Ier du livre III de la cinquième partie et à l'article L. 6111-6 des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation. |
|
24635 |
- |
|
24636 |
-Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de l'entrée effective en stage de formation d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. |
|
25826 |
+La région et les autres structures contribuant au financement de formations au bénéfice de demandeurs d'emploi s'assurent que les organismes de formation qu'ils retiennent informent, préalablement aux sessions de formation qu'ils organisent, les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle mentionnés au titre Ier du livre III de la cinquième partie et à l'article L. 6111-6 des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation. Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. |
|
24637 | 25827 |
|
24638 | 25828 |
####### Article L6121-6 |
24639 | 25829 |
|
... | ... |
@@ -24785,7 +25975,7 @@ L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : |
24785 | 25975 |
|
24786 | 25976 |
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ; |
24787 | 25977 |
|
24788 |
-2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage. |
|
25978 |
+2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie peut être effectué à distance. |
|
24789 | 25979 |
|
24790 | 25980 |
###### Article L6211-3 |
24791 | 25981 |
|
... | ... |
@@ -25067,7 +26257,7 @@ Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans |
25067 | 26257 |
|
25068 | 26258 |
######## Article L6222-25 |
25069 | 26259 |
|
25070 |
-L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime. |
|
26260 |
+L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27. |
|
25071 | 26261 |
|
25072 | 26262 |
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail. |
25073 | 26263 |
|
... | ... |
@@ -25217,6 +26407,8 @@ La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la |
25217 | 26407 |
|
25218 | 26408 |
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. |
25219 | 26409 |
|
26410 |
+Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement. |
|
26411 |
+ |
|
25220 | 26412 |
####### Article L6223-6 |
25221 | 26413 |
|
25222 | 26414 |
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés. |
... | ... |
@@ -25309,7 +26501,7 @@ L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le |
25309 | 26501 |
|
25310 | 26502 |
####### Article L6225-4 |
25311 | 26503 |
|
25312 |
-En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. |
|
26504 |
+En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. |
|
25313 | 26505 |
|
25314 | 26506 |
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. |
25315 | 26507 |
|
... | ... |
@@ -25343,6 +26535,58 @@ La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le ca |
25343 | 26535 |
|
25344 | 26536 |
La fonction tutorale mentionnée à l'article L. 6223-6 est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice. |
25345 | 26537 |
|
26538 |
+##### Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial |
|
26539 |
+ |
|
26540 |
+###### Article L6227-1 |
|
26541 |
+ |
|
26542 |
+Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre. |
|
26543 |
+ |
|
26544 |
+###### Article L6227-2 |
|
26545 |
+ |
|
26546 |
+Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée. |
|
26547 |
+ |
|
26548 |
+###### Article L6227-3 |
|
26549 |
+ |
|
26550 |
+Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables. |
|
26551 |
+ |
|
26552 |
+###### Article L6227-4 |
|
26553 |
+ |
|
26554 |
+Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage. |
|
26555 |
+ |
|
26556 |
+###### Article L6227-5 |
|
26557 |
+ |
|
26558 |
+Pour la mise en œuvre du présent chapitre, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par une personne mentionnée à l'article L. 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis et peut mettre à sa disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement. Dans ce cas, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. |
|
26559 |
+ |
|
26560 |
+###### Article L6227-6 |
|
26561 |
+ |
|
26562 |
+Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. A cet effet, elles concluent une convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge. |
|
26563 |
+ |
|
26564 |
+###### Article L6227-7 |
|
26565 |
+ |
|
26566 |
+L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d'apprentissage. |
|
26567 |
+ |
|
26568 |
+###### Article L6227-8 |
|
26569 |
+ |
|
26570 |
+L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1. Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L. 6243-2. |
|
26571 |
+ |
|
26572 |
+###### Article L6227-9 |
|
26573 |
+ |
|
26574 |
+L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré au régime mentionné à l'article L. 5422-13. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis. |
|
26575 |
+ |
|
26576 |
+###### Article L6227-10 |
|
26577 |
+ |
|
26578 |
+Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1, ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents. |
|
26579 |
+ |
|
26580 |
+###### Article L6227-11 |
|
26581 |
+ |
|
26582 |
+Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour enregistrement au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat. |
|
26583 |
+ |
|
26584 |
+###### Article L6227-12 |
|
26585 |
+ |
|
26586 |
+Les articles L. 6211-4, L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, le 5° de l'article L. 6224-2, les articles L. 6224-6, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2 ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l'article L. 6227-1. |
|
26587 |
+ |
|
26588 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. |
|
26589 |
+ |
|
25346 | 26590 |
#### Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage |
25347 | 26591 |
|
25348 | 26592 |
##### Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis. |
... | ... |
@@ -25365,7 +26609,9 @@ Les centres de formation d'apprentis : |
25365 | 26609 |
|
25366 | 26610 |
7° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ; |
25367 | 26611 |
|
25368 |
-8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l'Union européenne. |
|
26612 |
+8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l'Union européenne ; |
|
26613 |
+ |
|
26614 |
+9° Assurent le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance. |
|
25369 | 26615 |
|
25370 | 26616 |
###### Article L6231-2 |
25371 | 26617 |
|
... | ... |
@@ -25712,7 +26958,7 @@ Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un seul des organismes |
25712 | 26958 |
|
25713 | 26959 |
####### Article L6241-6 |
25714 | 26960 |
|
25715 |
-Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres, sont exonérés de la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2 s'ils apportent des concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique. |
|
26961 |
+Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres, sont exonérés de la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2 s'ils apportent des concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt-six ans au plus, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique. |
|
25716 | 26962 |
|
25717 | 26963 |
####### Article L6241-7 |
25718 | 26964 |
|
... | ... |
@@ -25754,7 +27000,13 @@ Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant au |
25754 | 27000 |
|
25755 | 27001 |
1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; |
25756 | 27002 |
|
25757 |
-2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; |
|
27003 |
+2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : |
|
27004 |
+ |
|
27005 |
+a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; |
|
27006 |
+ |
|
27007 |
+b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ; |
|
27008 |
+ |
|
27009 |
+c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; |
|
25758 | 27010 |
|
25759 | 27011 |
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ; |
25760 | 27012 |
|
... | ... |
@@ -25834,12 +27086,6 @@ Toutefois, les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans |
25834 | 27086 |
|
25835 | 27087 |
Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. |
25836 | 27088 |
|
25837 |
-###### Article L6242-6 |
|
25838 |
- |
|
25839 |
-Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 et l'Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités. |
|
25840 |
- |
|
25841 |
-Lorsque l'organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. |
|
25842 |
- |
|
25843 | 27089 |
###### Article L6242-7 |
25844 | 27090 |
|
25845 | 27091 |
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou son délégataire. |
... | ... |
@@ -26124,7 +27370,7 @@ Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des disposition |
26124 | 27370 |
|
26125 | 27371 |
14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. |
26126 | 27372 |
|
26127 |
-Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. |
|
27373 |
+Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3142-42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. |
|
26128 | 27374 |
|
26129 | 27375 |
###### Article L6313-2 |
26130 | 27376 |
|
... | ... |
@@ -26186,6 +27432,8 @@ Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen |
26186 | 27432 |
|
26187 | 27433 |
Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9. |
26188 | 27434 |
|
27435 |
+Pour les retraités, le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 peut être pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14, selon les modalités fixées par accord de branche. |
|
27436 |
+ |
|
26189 | 27437 |
###### Article L6313-13 |
26190 | 27438 |
|
26191 | 27439 |
Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation. |
... | ... |
@@ -26222,9 +27470,9 @@ Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels me |
26222 | 27470 |
|
26223 | 27471 |
###### Article L6315-1 |
26224 | 27472 |
|
26225 |
-I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. |
|
27473 |
+I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. |
|
26226 | 27474 |
|
26227 |
-Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. |
|
27475 |
+Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. |
|
26228 | 27476 |
|
26229 | 27477 |
II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. |
26230 | 27478 |
|
... | ... |
@@ -26256,9 +27504,9 @@ L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. |
26256 | 27504 |
|
26257 | 27505 |
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. |
26258 | 27506 |
|
26259 |
-Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. |
|
27507 |
+Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. |
|
26260 | 27508 |
|
26261 |
-Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. |
|
27509 |
+Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. |
|
26262 | 27510 |
|
26263 | 27511 |
###### Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation |
26264 | 27512 |
|
... | ... |
@@ -26316,10 +27564,12 @@ Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de for |
26316 | 27564 |
|
26317 | 27565 |
####### Article L6321-13 |
26318 | 27566 |
|
26319 |
-Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation. |
|
27567 |
+Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation. |
|
26320 | 27568 |
|
26321 | 27569 |
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante. |
26322 | 27570 |
|
27571 |
+Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation, selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. |
|
27572 |
+ |
|
26323 | 27573 |
####### Article L6321-14 |
26324 | 27574 |
|
26325 | 27575 |
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite. |
... | ... |
@@ -26370,7 +27620,7 @@ Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté min |
26370 | 27620 |
|
26371 | 27621 |
######## Article L6322-5 |
26372 | 27622 |
|
26373 |
-Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de dix salariés doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat. |
|
27623 |
+Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de onze salariés doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat. |
|
26374 | 27624 |
|
26375 | 27625 |
La condition d'ancienneté n'est pas exigée du salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi. |
26376 | 27626 |
|
... | ... |
@@ -26392,7 +27642,7 @@ Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles un salarié a droit peut êtr |
26392 | 27642 |
|
26393 | 27643 |
######## Article L6322-9 |
26394 | 27644 |
|
26395 |
-Dans les entreprises de moins de dix salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise. |
|
27645 |
+Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise. |
|
26396 | 27646 |
|
26397 | 27647 |
######## Article L6322-10 |
26398 | 27648 |
|
... | ... |
@@ -26652,9 +27902,9 @@ Ce congé est assimilé à une période de travail : |
26652 | 27902 |
|
26653 | 27903 |
######## Article L6322-47 |
26654 | 27904 |
|
26655 |
-Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises d'au moins dix salariés auquel l'employeur verse sa contribution au titre de ce congé. |
|
27905 |
+Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation destinataire de la contribution versée par l'employeur d'au moins onze salariés au titre de ce congé. |
|
26656 | 27906 |
|
26657 |
-Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement du congé individuel de formation, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise ou, s'il n'existe pas, l'organisme interprofessionnel régional. |
|
27907 |
+Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement du congé individuel de formation, l'organisme compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise ou, s'il n'existe pas, l'organisme interprofessionnel régional. |
|
26658 | 27908 |
|
26659 | 27909 |
######## Article L6322-48 |
26660 | 27910 |
|
... | ... |
@@ -26810,8 +28060,6 @@ II. ― Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures |
26810 | 28060 |
|
26811 | 28061 |
9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1. |
26812 | 28062 |
|
26813 |
-III. ― Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'abondements en heures complémentaires. |
|
26814 |
- |
|
26815 | 28063 |
####### Article L6323-5 |
26816 | 28064 |
|
26817 | 28065 |
Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sur le fondement du II de l'article L. 6323-4 sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. |
... | ... |
@@ -26888,7 +28136,7 @@ Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-13 et L. 6323- |
26888 | 28136 |
|
26889 | 28137 |
######## Article L6323-16 |
26890 | 28138 |
|
26891 |
-I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes : |
|
28139 |
+I.-Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes : |
|
26892 | 28140 |
|
26893 | 28141 |
1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution qu'elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du présent livre ; |
26894 | 28142 |
|
... | ... |
@@ -26898,9 +28146,9 @@ I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les forma |
26898 | 28146 |
|
26899 | 28147 |
Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4162-1. |
26900 | 28148 |
|
26901 |
-II. ― Les listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article sont actualisées de façon régulière. |
|
28149 |
+II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière. |
|
26902 | 28150 |
|
26903 |
-III. ― Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article. |
|
28151 |
+III.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article. |
|
26904 | 28152 |
|
26905 | 28153 |
######## Article L6323-17 |
26906 | 28154 |
|
... | ... |
@@ -26958,6 +28206,58 @@ Dans le cas contraire, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'une |
26958 | 28206 |
|
26959 | 28207 |
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur d'emploi, et selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21. |
26960 | 28208 |
|
28209 |
+###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail |
|
28210 |
+ |
|
28211 |
+####### Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte |
|
28212 |
+ |
|
28213 |
+######## Article L6323-33 |
|
28214 |
+ |
|
28215 |
+Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. |
|
28216 |
+ |
|
28217 |
+######## Article L6323-34 |
|
28218 |
+ |
|
28219 |
+L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures. Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6. |
|
28220 |
+ |
|
28221 |
+######## Article L6323-35 |
|
28222 |
+ |
|
28223 |
+La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures. |
|
28224 |
+ |
|
28225 |
+######## Article L6323-36 |
|
28226 |
+ |
|
28227 |
+L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret. |
|
28228 |
+ |
|
28229 |
+######## Article L6323-37 |
|
28230 |
+ |
|
28231 |
+Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par : |
|
28232 |
+ |
|
28233 |
+1° Un organisme collecteur paritaire agréé ; |
|
28234 |
+ |
|
28235 |
+2° Les régions, lorsque la formation suivie par la personne handicapée est organisée avec leur concours financier ; |
|
28236 |
+ |
|
28237 |
+3° Les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles ; |
|
28238 |
+ |
|
28239 |
+4° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code ; |
|
28240 |
+ |
|
28241 |
+5° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1. |
|
28242 |
+ |
|
28243 |
+####### Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation |
|
28244 |
+ |
|
28245 |
+######## Article L6323-38 |
|
28246 |
+ |
|
28247 |
+Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-34. |
|
28248 |
+ |
|
28249 |
+######## Article L6323-39 |
|
28250 |
+ |
|
28251 |
+Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation. |
|
28252 |
+ |
|
28253 |
+######## Article L6323-40 |
|
28254 |
+ |
|
28255 |
+En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'aide par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. |
|
28256 |
+ |
|
28257 |
+######## Article L6323-41 |
|
28258 |
+ |
|
28259 |
+Les frais de formation sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6323-36. |
|
28260 |
+ |
|
26961 | 28261 |
##### Chapitre IV : Périodes de professionnalisation |
26962 | 28262 |
|
26963 | 28263 |
###### Section 1 : Objet et conditions d'ouverture. |
... | ... |
@@ -26968,9 +28268,9 @@ Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des action |
26968 | 28268 |
|
26969 | 28269 |
Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont : |
26970 | 28270 |
|
26971 |
-1° Des formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 ; |
|
28271 |
+1° Des formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 et des formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ; |
|
26972 | 28272 |
|
26973 |
-2° Des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ; |
|
28273 |
+2° Des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ; |
|
26974 | 28274 |
|
26975 | 28275 |
3° Des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. |
26976 | 28276 |
|
... | ... |
@@ -27122,7 +28422,7 @@ Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans |
27122 | 28422 |
|
27123 | 28423 |
####### Article L6325-10 |
27124 | 28424 |
|
27125 |
-La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime. |
|
28425 |
+La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18. |
|
27126 | 28426 |
|
27127 | 28427 |
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. |
27128 | 28428 |
|
... | ... |
@@ -27142,7 +28442,7 @@ La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au nive |
27142 | 28442 |
|
27143 | 28443 |
####### Article L6325-13 |
27144 | 28444 |
|
27145 |
-Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. |
|
28445 |
+Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. |
|
27146 | 28446 |
|
27147 | 28447 |
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat. |
27148 | 28448 |
|
... | ... |
@@ -27381,7 +28681,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application de la pr |
27381 | 28681 |
|
27382 | 28682 |
######## Article L6331-35 |
27383 | 28683 |
|
27384 |
-Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics. |
|
28684 |
+Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics. |
|
27385 | 28685 |
|
27386 | 28686 |
Cette cotisation est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. |
27387 | 28687 |
|
... | ... |
@@ -27547,7 +28847,7 @@ La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la |
27547 | 28847 |
|
27548 | 28848 |
Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs : |
27549 | 28849 |
|
27550 |
-1° Employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 ; |
|
28850 |
+1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ; |
|
27551 | 28851 |
|
27552 | 28852 |
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
27553 | 28853 |
|
... | ... |
@@ -27869,11 +29169,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la prés |
27869 | 29169 |
|
27870 | 29170 |
####### Article L6332-14 |
27871 | 29171 |
|
27872 |
-Les organismes collecteurs paritaires agréés prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 6325-13 et L. 6325-23 sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. |
|
29172 |
+Les organismes collecteurs paritaires agréés prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 6325-13 et L. 6325-23 sur la base de forfaits déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. |
|
27873 | 29173 |
|
27874 | 29174 |
A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret. |
27875 | 29175 |
|
27876 |
-La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. |
|
29176 |
+La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. |
|
27877 | 29177 |
|
27878 | 29178 |
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise. |
27879 | 29179 |
|
... | ... |
@@ -27889,6 +29189,8 @@ Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions, |
27889 | 29189 |
|
27890 | 29190 |
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241-5, selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle. |
27891 | 29191 |
|
29192 |
+Dans les mêmes conditions, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant l'une des conditions prévues aux b et c du 2° de l'article L. 6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale établit la liste de ces établissements. |
|
29193 |
+ |
|
27892 | 29194 |
####### Article L6332-16-1 |
27893 | 29195 |
|
27894 | 29196 |
Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-14 peuvent également concourir à la prise en charge : |
... | ... |
@@ -28121,6 +29423,8 @@ Les régions peuvent concourir, en outre, dans les conditions prévues à l'arti |
28121 | 29423 |
|
28122 | 29424 |
Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret. |
28123 | 29425 |
|
29426 |
+Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 dont elles financent la rémunération. |
|
29427 |
+ |
|
28124 | 29428 |
###### Section 2 : Montant de la rémunération. |
28125 | 29429 |
|
28126 | 29430 |
####### Article L6341-7 |
... | ... |
@@ -28229,7 +29533,7 @@ Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de |
28229 | 29533 |
|
28230 | 29534 |
###### Article L6343-2 |
28231 | 29535 |
|
28232 |
-La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi que par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime. |
|
29536 |
+La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27. |
|
28233 | 29537 |
|
28234 | 29538 |
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. |
28235 | 29539 |
|
... | ... |
@@ -28393,7 +29697,7 @@ La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur su |
28393 | 29697 |
|
28394 | 29698 |
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. |
28395 | 29699 |
|
28396 |
-La formation peut être séquentielle. |
|
29700 |
+Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation. |
|
28397 | 29701 |
|
28398 | 29702 |
Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise : |
28399 | 29703 |
|
... | ... |
@@ -28465,6 +29769,14 @@ Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action |
28465 | 29769 |
|
28466 | 29770 |
Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. |
28467 | 29771 |
|
29772 |
+###### Section 4 : Obligations vis-à-vis des organismes financeurs |
|
29773 |
+ |
|
29774 |
+####### Article L6353-10 |
|
29775 |
+ |
|
29776 |
+Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires. |
|
29777 |
+ |
|
29778 |
+Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné au III de l'article L. 6323-8 et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
|
29779 |
+ |
|
28468 | 29780 |
##### Chapitre IV : Sanctions financières. |
28469 | 29781 |
|
28470 | 29782 |
###### Article L6354-1 |
... | ... |
@@ -28637,7 +29949,7 @@ Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à v |
28637 | 29949 |
|
28638 | 29950 |
####### Article L6361-5 |
28639 | 29951 |
|
28640 |
-Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet. |
|
29952 |
+Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet. |
|
28641 | 29953 |
|
28642 | 29954 |
Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. |
28643 | 29955 |
|
... | ... |
@@ -28751,7 +30063,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent |
28751 | 30063 |
|
28752 | 30064 |
####### Article L6363-1 |
28753 | 30065 |
|
28754 |
-Les inspecteurs et contrôleurs du travail, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22, L. 6355-24 et L. 6363-2. |
|
30066 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22, L. 6355-24 et L. 6363-2. |
|
28755 | 30067 |
|
28756 | 30068 |
Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. |
28757 | 30069 |
|
... | ... |
@@ -28775,6 +30087,8 @@ Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis |
28775 | 30087 |
|
28776 | 30088 |
La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation. |
28777 | 30089 |
|
30090 |
+Dans les entreprises dont l'effectif dépasse cinquante salariés, un accord d'entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des employés. |
|
30091 |
+ |
|
28778 | 30092 |
##### Chapitre II : Régime juridique. |
28779 | 30093 |
|
28780 | 30094 |
###### Article L6412-1 |
... | ... |
@@ -28817,9 +30131,7 @@ Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéfic |
28817 | 30131 |
|
28818 | 30132 |
Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé pour validation des acquis de l'expérience. |
28819 | 30133 |
|
28820 |
-L'ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d'ancienneté inférieure. |
|
28821 |
- |
|
28822 |
-Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6322-34. |
|
30134 |
+Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6422-8. |
|
28823 | 30135 |
|
28824 | 30136 |
###### Section 2 : Durée du congé. |
28825 | 30137 |
|
... | ... |
@@ -28827,6 +30139,8 @@ Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6322-34. |
28827 | 30139 |
|
28828 | 30140 |
La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation. |
28829 | 30141 |
|
30142 |
+La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. |
|
30143 |
+ |
|
28830 | 30144 |
####### Article L6422-4 |
28831 | 30145 |
|
28832 | 30146 |
Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 6322-11. |
... | ... |
@@ -28879,6 +30193,8 @@ La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la rech |
28879 | 30193 |
|
28880 | 30194 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cet accompagnement. |
28881 | 30195 |
|
30196 |
+Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. |
|
30197 |
+ |
|
28882 | 30198 |
###### Article L6423-2 |
28883 | 30199 |
|
28884 | 30200 |
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assurent le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. |
... | ... |
@@ -29053,7 +30369,9 @@ Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publica |
29053 | 30369 |
|
29054 | 30370 |
####### Article L7111-9 |
29055 | 30371 |
|
29056 |
-Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants. |
|
30372 |
+Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. |
|
30373 |
+ |
|
30374 |
+Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des journalistes. |
|
29057 | 30375 |
|
29058 | 30376 |
####### Article L7111-10 |
29059 | 30377 |
|
... | ... |
@@ -29383,7 +30701,7 @@ Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions de |
29383 | 30701 |
|
29384 | 30702 |
######## Article L7122-18 |
29385 | 30703 |
|
29386 |
-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16. |
|
30704 |
+Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16. |
|
29387 | 30705 |
|
29388 | 30706 |
###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel. |
29389 | 30707 |
|
... | ... |
@@ -29435,7 +30753,7 @@ L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l |
29435 | 30753 |
|
29436 | 30754 |
3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ; |
29437 | 30755 |
|
29438 |
-4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-30. |
|
30756 |
+4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32. |
|
29439 | 30757 |
|
29440 | 30758 |
######## Article L7122-25 |
29441 | 30759 |
|
... | ... |
@@ -29893,7 +31211,7 @@ Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions |
29893 | 31211 |
|
29894 | 31212 |
4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; |
29895 | 31213 |
|
29896 |
-5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; |
|
31214 |
+5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; |
|
29897 | 31215 |
|
29898 | 31216 |
6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; |
29899 | 31217 |
|
... | ... |
@@ -29921,7 +31239,7 @@ En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédia |
29921 | 31239 |
|
29922 | 31240 |
###### Article L7213-1 |
29923 | 31241 |
|
29924 |
-La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-21. |
|
31242 |
+La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23. |
|
29925 | 31243 |
|
29926 | 31244 |
###### Article L7213-2 |
29927 | 31245 |
|
... | ... |
@@ -29965,13 +31283,15 @@ Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends re |
29965 | 31283 |
|
29966 | 31284 |
##### Chapitre VI : Dispositions pénales. |
29967 | 31285 |
|
29968 |
-#### Titre II : Employés de maison |
|
31286 |
+#### Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs |
|
29969 | 31287 |
|
29970 | 31288 |
##### Chapitre Ier : Dispositions générales. |
29971 | 31289 |
|
29972 | 31290 |
###### Article L7221-1 |
29973 | 31291 |
|
29974 |
-Est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques. |
|
31292 |
+Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. |
|
31293 |
+ |
|
31294 |
+Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. |
|
29975 | 31295 |
|
29976 | 31296 |
###### Article L7221-2 |
29977 | 31297 |
|
... | ... |
@@ -29981,9 +31301,9 @@ Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositi |
29981 | 31301 |
|
29982 | 31302 |
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; |
29983 | 31303 |
|
29984 |
-3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-31, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; |
|
31304 |
+3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; |
|
29985 | 31305 |
|
29986 |
-4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L. 3142-1 et suivants ; |
|
31306 |
+4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; |
|
29987 | 31307 |
|
29988 | 31308 |
5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. |
29989 | 31309 |
|
... | ... |
@@ -30091,7 +31411,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux pr |
30091 | 31411 |
|
30092 | 31412 |
####### Article L7232-9 |
30093 | 31413 |
|
30094 |
-Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. |
|
31414 |
+Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. |
|
30095 | 31415 |
|
30096 | 31416 |
##### Chapitre III : Dispositions financières |
30097 | 31417 |
|
... | ... |
@@ -30155,7 +31475,7 @@ Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 72 |
30155 | 31475 |
|
30156 | 31476 |
L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée. |
30157 | 31477 |
|
30158 |
-### Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi |
|
31478 |
+### Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique |
|
30159 | 31479 |
|
30160 | 31480 |
#### Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers |
30161 | 31481 |
|
... | ... |
@@ -30479,6 +31799,46 @@ Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un |
30479 | 31799 |
|
30480 | 31800 |
Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi. |
30481 | 31801 |
|
31802 |
+#### Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique |
|
31803 |
+ |
|
31804 |
+##### Chapitre Ier : Champ d'application |
|
31805 |
+ |
|
31806 |
+###### Article L7341-1 |
|
31807 |
+ |
|
31808 |
+Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. |
|
31809 |
+ |
|
31810 |
+##### Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes |
|
31811 |
+ |
|
31812 |
+###### Article L7342-1 |
|
31813 |
+ |
|
31814 |
+Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre. |
|
31815 |
+ |
|
31816 |
+###### Article L7342-2 |
|
31817 |
+ |
|
31818 |
+Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1. |
|
31819 |
+ |
|
31820 |
+Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme. |
|
31821 |
+ |
|
31822 |
+###### Article L7342-3 |
|
31823 |
+ |
|
31824 |
+Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. |
|
31825 |
+ |
|
31826 |
+Il bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience mentionnée aux articles L. 6111-1 et L. 6411-1. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. |
|
31827 |
+ |
|
31828 |
+###### Article L7342-4 |
|
31829 |
+ |
|
31830 |
+Les articles L. 7342-2 et L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. |
|
31831 |
+ |
|
31832 |
+Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. |
|
31833 |
+ |
|
31834 |
+###### Article L7342-5 |
|
31835 |
+ |
|
31836 |
+Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité. |
|
31837 |
+ |
|
31838 |
+###### Article L7342-6 |
|
31839 |
+ |
|
31840 |
+Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs. |
|
31841 |
+ |
|
30482 | 31842 |
### Livre IV : Travailleurs à domicile |
30483 | 31843 |
|
30484 | 31844 |
#### Titre Ier : Dispositions générales |
... | ... |
@@ -30537,7 +31897,7 @@ Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant l |
30537 | 31897 |
|
30538 | 31898 |
###### Article L7413-3 |
30539 | 31899 |
|
30540 |
-Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile. |
|
31900 |
+Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile. |
|
30541 | 31901 |
|
30542 | 31902 |
###### Article L7413-4 |
30543 | 31903 |
|
... | ... |
@@ -30561,7 +31921,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bullet |
30561 | 31921 |
|
30562 | 31922 |
Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur. |
30563 | 31923 |
|
30564 |
-Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'inspecteur du travail. |
|
31924 |
+Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. |
|
30565 | 31925 |
|
30566 | 31926 |
##### Chapitre II : Conditions de rémunération |
30567 | 31927 |
|
... | ... |
@@ -30665,7 +32025,7 @@ L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des cat |
30665 | 32025 |
|
30666 | 32026 |
###### Article L7424-3 |
30667 | 32027 |
|
30668 |
-Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L. 7424-1 sont occupés dans des conditions ne répondant pas aux obligations de santé et de sécurité au travail, l'inspecteur du travail peut mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de ce travailleur. |
|
32028 |
+Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L. 7424-1 sont occupés dans des conditions ne répondant pas aux obligations de santé et de sécurité au travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de ce travailleur. |
|
30669 | 32029 |
|
30670 | 32030 |
### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer |
30671 | 32031 |
|
... | ... |
@@ -30709,6 +32069,8 @@ Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définit |
30709 | 32069 |
|
30710 | 32070 |
Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter. |
30711 | 32071 |
|
32072 |
+Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
32073 |
+ |
|
30712 | 32074 |
###### Article L8112-2 |
30713 | 32075 |
|
30714 | 32076 |
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : |
... | ... |
@@ -30727,25 +32089,21 @@ Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8 |
30727 | 32089 |
|
30728 | 32090 |
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation. |
30729 | 32091 |
|
30730 |
-###### Article L8112-3 |
|
30731 |
- |
|
30732 |
-Lorsque des dispositions légales le prévoient, les attributions des inspecteurs du travail peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés. |
|
30733 |
- |
|
30734 | 32092 |
##### Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention |
30735 | 32093 |
|
30736 | 32094 |
###### Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement. |
30737 | 32095 |
|
30738 | 32096 |
####### Article L8113-1 |
30739 | 32097 |
|
30740 |
-Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. |
|
32098 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. |
|
30741 | 32099 |
|
30742 | 32100 |
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1. |
30743 | 32101 |
|
30744 |
-Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent. |
|
32102 |
+Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent. |
|
30745 | 32103 |
|
30746 | 32104 |
####### Article L8113-2 |
30747 | 32105 |
|
30748 |
-Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. |
|
32106 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. |
|
30749 | 32107 |
|
30750 | 32108 |
####### Article L8113-2-1 |
30751 | 32109 |
|
... | ... |
@@ -30755,7 +32113,7 @@ Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. |
30755 | 32113 |
|
30756 | 32114 |
####### Article L8113-3 |
30757 | 32115 |
|
30758 |
-Les inspecteurs du travail ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. |
|
32116 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. |
|
30759 | 32117 |
|
30760 | 32118 |
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l'article L. 512-23 du code de la consommation. |
30761 | 32119 |
|
... | ... |
@@ -30763,11 +32121,11 @@ En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conf |
30763 | 32121 |
|
30764 | 32122 |
####### Article L8113-4 |
30765 | 32123 |
|
30766 |
-Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. |
|
32124 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. |
|
30767 | 32125 |
|
30768 | 32126 |
####### Article L8113-5 |
30769 | 32127 |
|
30770 |
-Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application : |
|
32128 |
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application : |
|
30771 | 32129 |
|
30772 | 32130 |
1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; |
30773 | 32131 |
|
... | ... |
@@ -30801,7 +32159,7 @@ Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est |
30801 | 32159 |
|
30802 | 32160 |
Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs. |
30803 | 32161 |
|
30804 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées. |
|
32162 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées. |
|
30805 | 32163 |
|
30806 | 32164 |
####### Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification. |
30807 | 32165 |
|
... | ... |
@@ -30833,7 +32191,7 @@ Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrô |
30833 | 32191 |
|
30834 | 32192 |
####### Article L8114-2 |
30835 | 32193 |
|
30836 |
-Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail. |
|
32194 |
+Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code. |
|
30837 | 32195 |
|
30838 | 32196 |
####### Article L8114-3 |
30839 | 32197 |
|
... | ... |
@@ -30887,11 +32245,9 @@ Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en |
30887 | 32245 |
|
30888 | 32246 |
###### Article L8115-1 |
30889 | 32247 |
|
30890 |
-L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : |
|
30891 |
- |
|
30892 |
-1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-34 à L. 3121-36 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; |
|
32248 |
+L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; |
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30893 | 32249 |
|
30894 |
-2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; |
|
32250 |
+2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; |
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30895 | 32251 |
|
30896 | 32252 |
3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ; |
30897 | 32253 |
|
... | ... |
@@ -30949,7 +32305,7 @@ Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en |
30949 | 32305 |
|
30950 | 32306 |
Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie. |
30951 | 32307 |
|
30952 |
-Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail. |
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32308 |
+Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail. |
|
30953 | 32309 |
|
30954 | 32310 |
####### Article L8123-2 |
30955 | 32311 |
|
... | ... |
@@ -30981,7 +32337,13 @@ Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales |
30981 | 32337 |
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30982 | 32338 |
Le ministre peut également charger des ingénieurs, titulaires du titre d'ingénieur diplômé au sens des articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs. |
30983 | 32339 |
|
30984 |
-Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs du travail par les articles L. 8113-1 et L. 8113-3. |
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32340 |
+Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 par les articles L. 8113-1 et L. 8113-3. |
|
32341 |
+ |
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32342 |
+##### Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail |
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32343 |
+ |
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32344 |
+###### Article L8124-1 |
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32345 |
+ |
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32346 |
+Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier. |
|
30985 | 32347 |
|
30986 | 32348 |
### Livre II : Lutte contre le travail illégal |
30987 | 32349 |
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... | ... |
@@ -31055,7 +32417,7 @@ Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour |
31055 | 32417 |
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31056 | 32418 |
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; |
31057 | 32419 |
|
31058 |
-2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; |
|
32420 |
+2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; |
|
31059 | 32421 |
|
31060 | 32422 |
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. |
31061 | 32423 |
|
... | ... |
@@ -31167,7 +32529,7 @@ En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a e |
31167 | 32529 |
|
31168 | 32530 |
####### Article L8223-1-1 |
31169 | 32531 |
|
31170 |
-Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret. |
|
32532 |
+Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret. |
|
31171 | 32533 |
|
31172 | 32534 |
####### Article L8223-2 |
31173 | 32535 |
|
... | ... |
@@ -31675,7 +33037,7 @@ Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 d |
31675 | 33037 |
|
31676 | 33038 |
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : |
31677 | 33039 |
|
31678 |
-1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; |
|
33040 |
+1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; |
|
31679 | 33041 |
|
31680 | 33042 |
2° Les officiers et agents de police judiciaire ; |
31681 | 33043 |
|
... | ... |
@@ -31705,6 +33067,8 @@ Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude |
31705 | 33067 |
|
31706 | 33068 |
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs. |
31707 | 33069 |
|
33070 |
+Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés. |
|
33071 |
+ |
|
31708 | 33072 |
####### Article L8271-4 |
31709 | 33073 |
|
31710 | 33074 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. |
... | ... |
@@ -31717,6 +33081,12 @@ Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demand |
31717 | 33081 |
|
31718 | 33082 |
Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées. |
31719 | 33083 |
|
33084 |
+####### Article L8271-5-1 |
|
33085 |
+ |
|
33086 |
+Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l' article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale. |
|
33087 |
+ |
|
33088 |
+Les agents de l'organisme mentionné au même article L. 767-1 peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. |
|
33089 |
+ |
|
31720 | 33090 |
####### Article L8271-6 |
31721 | 33091 |
|
31722 | 33092 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. |
... | ... |
@@ -31783,7 +33153,7 @@ Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est d |
31783 | 33153 |
|
31784 | 33154 |
####### Article L8271-14 |
31785 | 33155 |
|
31786 |
-Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage. |
|
33156 |
+Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage. |
|
31787 | 33157 |
|
31788 | 33158 |
####### Article L8271-15 |
31789 | 33159 |
|
... | ... |
@@ -31799,7 +33169,7 @@ Dans le cadre de leur mission de lutte contre le prêt illicite de main-d'oeuvre |
31799 | 33169 |
|
31800 | 33170 |
####### Article L8271-17 |
31801 | 33171 |
|
31802 |
-Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. |
|
33172 |
+Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. |
|
31803 | 33173 |
|
31804 | 33174 |
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. |
31805 | 33175 |
|
... | ... |
@@ -31811,7 +33181,7 @@ Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à |
31811 | 33181 |
|
31812 | 33182 |
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
31813 | 33183 |
|
31814 |
-Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. |
|
33184 |
+Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. |
|
31815 | 33185 |
|
31816 | 33186 |
###### Section 6 : Dispositions d'application. |
31817 | 33187 |
|
... | ... |
@@ -31839,6 +33209,10 @@ La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision |
31839 | 33209 |
|
31840 | 33210 |
La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants. |
31841 | 33211 |
|
33212 |
+Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement. |
|
33213 |
+ |
|
33214 |
+Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site. |
|
33215 |
+ |
|
31842 | 33216 |
Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
31843 | 33217 |
|
31844 | 33218 |
###### Article L8272-3 |
... | ... |
@@ -31899,17 +33273,15 @@ Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionné |
31899 | 33273 |
|
31900 | 33274 |
###### Article L8291-1 |
31901 | 33275 |
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31902 |
-Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. |
|
31903 |
- |
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31904 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte. |
|
33276 |
+Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte. |
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31905 | 33277 |
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31906 |
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. |
|
33278 |
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle. |
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31907 | 33279 |
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31908 | 33280 |
###### Article L8291-2 |
31909 | 33281 |
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31910 | 33282 |
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative. |
31911 | 33283 |
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31912 |
-Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2. |
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33284 |
+<div align="left">Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2. |
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31913 | 33285 |
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31914 | 33286 |
Le montant maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. |
31915 | 33287 |
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