Le déclarant atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire.
A ..., le ...
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#### Article Annexe II-2 (art. R232-86)
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 1er
Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 232-21 et R. 232-86 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage adopté à la suite de la publication du décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage.
Article 2
Tous les organes, préposés, membres mentionnés à l'article L. 131-3 du code du sport ainsi que les personnes titulaires d'une licence, au sens de l'article L. 131-6 du même code, de la fédération sont tenus de respecter les dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage, notamment celles contenues au titre III du livre II de ce code.
Chapitre Ier
Enquêtes et contrôles
Article 3
Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 232-11 à L. 232-20 du code du sport.
Article 4
Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants du code du sport peuvent être demandés par l'instance dirigeante compétente de la fédération ou son président. La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 5
Des membres délégués peuvent être choisis par l'instance dirigeante compétente de la fédération ou son président pour assister la personne chargée de procéder au prélèvement et agréée par l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant.
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
Chapitre II
Organes et procédures disciplinaires
Section 1
Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel
Article 6
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres mentionnés à l'article L. 131-3 du code du sport ainsi que les personnes titulaires d'une licence, au sens de l'article L. 131-6 du même code, qui ont contrevenu aux dispositions de ce code relatives à la lutte contre le dopage, notamment celles contenues au titre III du livre II ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés par les instances dirigeantes de la fédération.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cours de mandat qu'en cas :
- d'empêchement définitif constaté par l'instance dirigeante compétente ;
- ou de démission ;
- ou d'exclusion.
Chacun de ces organes disciplinaires se compose d'au moins cinq membres titulaires et de membres suppléants choisis en raison de leurs compétences. Un membre au moins appartient à une profession de santé et un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques.
Ne peuvent être membres d'un organe disciplinaire :
- le président de la fédération ;
- les membres des instances dirigeantes de la fédération ;
- les professionnels de santé siégeant au sein des instances dirigeantes de la fédération ;
- les professionnels de santé chargés au sein de la fédération de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 du code du sport ;
- les professionnels de santé désignés par la fédération qui sont en charge du suivi médical des Equipes de France.
Article 7
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans. Elle court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 232-87 du code du sport ou, en cas d'urgence, à compter de la date de la décision du président de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant l'entrée en fonctions.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président de l'organe disciplinaire, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction.
Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Toute infraction aux règles fixées au présent article, à l'article 6 du présent règlement ainsi qu'à l'article R. 232-87-1 du code du sport entraîne une décision d'exclusion du membre de l'organe disciplinaire par l'instance dirigeante compétente de la fédération.
Article 9
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou d'une personne qu'il mandate à cet effet. Chacun de ces organes ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de l'organe disciplinaire.
En cas d'absence du président, le membre de l'organe disciplinaire le plus âgé assure les fonctions de président de séance.
Article 10
Les débats devant les organes disciplinaires sont publics. Toutefois, le président de l'organe disciplinaire peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, de son représentant, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ou de son avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
Article 11
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont membres.
A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
Article 12
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par la fédération concernée avec l'accord de l'organe disciplinaire.
Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.
Article 13
Il est désigné par l'instance dirigeante compétente ou le président de la fédération une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises aux organes disciplinaires de première instance et d'appel.
Ces personnes ne peuvent être membres d'un de ces organes disciplinaires et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui leur est confiée.
Dans le cas où l'une d'elles a un intérêt direct ou indirect à l'affaire, elle doit faire connaître cet intérêt à l'instance qui l'a désignée afin de pourvoir à son remplacement.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette disposition fait l'objet d'une sanction.
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires.
Les personnes chargées de l'instruction peuvent :
- entendre toute personne dont l'audition paraît utile ;
- demander à toute personne des informations nécessaires à la procédure.
Article 14
La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement ainsi que de tout ou partie du dossier disciplinaire peut être réalisée par voie électronique.
Cette transmission par voie électronique s'opère au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre ces personnes et l'instance disciplinaire, le président de cette instance ou la personne chargée de l'instruction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
Section 2
Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance
Article 15
I. - Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, établi à la suite d'une analyse positive, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du code du sport relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et mentionnant, le cas échéant, l'existence d'une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l'utilisation d'une méthode interdite, transmis par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en application de l'article L. 232-18 du même code. Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du dernier de ces deux documents.
Le président de la fédération transmet ces documents au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
II. - Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, établi en l'absence d'une analyse positive, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
III. - Lorsque, en application de l'article L. 232-22-1 du code du sport, sont recueillis des éléments faisant apparaître l'utilisation par un sportif licencié d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9 de ce code, le point de départ du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 232-21 du même code est la date de réception par la fédération du document transmis par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 232-67-15 du code précité.
Article 16
Lorsqu'une affaire concerne un licencié ou un membre de la fédération qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9-1 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 232-41-13 du code du sport.
Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant chargé de l'instruction.
Article 17
Lorsqu'une affaire concerne un licencié ou un membre de la fédération qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-10 ou L. 232-15-1 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant chargé de l'instruction ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle.
Article 18
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du I de l'article L. 232-17 du code du sport ou un licencié qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L. 232-14-3 du code du sport ou autorisé en application de l'article L. 232-14-4 de ce code, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal établi en application de l'article L. 232-12 du même code constatant la soustraction ou le refus de se soumettre aux mesures de contrôle ou par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Le président de la fédération transmet les éléments mentionnés à l'alinéa précédent au représentant chargé de l'instruction ainsi que, le cas échéant, tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Article 19
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu dans les conditions déterminées par une délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage aux dispositions de l'article L. 232-15 du code du sport, l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, que le sportif se trouve dans le cas prévu au II de l'article L. 232-17 du même code.
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 232-21 du code du sport court à compter de la réception de cette information par la fédération.
Article 20
Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, le président de l'organe disciplinaire de première instance prend une décision de classement de l'affaire lorsque le licencié justifie être titulaire :
- soit d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- soit d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 du code du sport ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 du code du sport ;
- soit d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.
Il en est de même lorsque le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1 du code du sport.
Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14.
Cette décision est notifiée à l'Agence française de lutte contre le dopage. Celle-ci peut demander communication de l'ensemble du dossier.
L'agence peut exercer son pouvoir de réformation de la décision de classement dans le délai prévu à l'article L. 232-22 du code du sport.
Article 21
La personne chargée de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, son avocat qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 23 du présent règlement ou de l'article L. 232-23-4 du code du sport. Cette information se matérialise par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14.
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
L'intéressé est informé qu'il peut apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 du code du sport et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction qu'il encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article 51 du présent règlement.
Article 22
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné, le cas échéant, du résultat de l'analyse prévue par l'article L. 232-18 du code du sport ou du procès-verbal de contrôle constatant que l'intéressé s'est soustrait, a refusé de se soumettre ou s'est opposé au contrôle.
Ce document doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport, et, d'autre part, qu'en cas d'absence de demande d'analyse de l'échantillon B de sa part, le résultat porté à sa connaissance constitue le seul résultat opposable, sauf décision de l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer une analyse de l'échantillon B.
Le délai de cinq jours mentionné au deuxième alinéa est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
L'intéressé peut demander l'analyse de l'échantillon B et désigner, le cas échéant, un expert de son choix. La liste indicative d'experts, établie par l'Agence française de lutte contre le dopage et prévue à l'article R. 232-64 du code du sport, est mise à la disposition de l'intéressé.
Lorsque l'analyse de l'échantillon B est pratiquée, la date de cette analyse est arrêtée, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé. Le résultat de l'analyse de l'échantillon B est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14 à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 23
Lorsque les circonstances le justifient, telles que l'usage ou la détention d'une substance ou d'une méthode non spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 du code du sport, le président de l'organe disciplinaire ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, une suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par la fédération. Cette décision est motivée. Elle est portée simultanément à la connaissance de l'intéressé et du président de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 24
Lorsqu'ils en font la demande, le licencié et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont mis à même de faire valoir leurs observations sur la suspension provisoire mentionnée à l'article 23 du présent règlement dans les meilleurs délais, par le président de l'organe disciplinaire ou, en cas d'empêchement, par une personne de l'organe disciplinaire qu'il mandate à cet effet.
Cette demande doit être transmise par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Article 25
La suspension provisoire prend fin dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
a) Si l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas celle de l'échantillon A ;
b) En cas de retrait par le président de l'organe disciplinaire de la décision de suspension provisoire ;
c) Si l'organe disciplinaire n'a pas statué dans le délai de dix semaines qui lui est imparti par l'article L. 232-21 du code du sport ;
d) En cas d'absence de sanction de l'intéressé par l'organe disciplinaire ;
e) Au cas où la durée de la sanction décidée par l'organe disciplinaire est inférieure ou égale à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire.
Hors le cas mentionné au c, la levée de la suspension ne produit d'effet qu'à compter de la notification au sportif de l'acte la justifiant.
Article 26
Les décisions du président de l'organe disciplinaire relatives aux suspensions provisoires sont notifiées aux licenciés par tout moyen permettant de garantir leur origine et leur réception.
Article 27
Dès lors qu'une infraction a été constatée, la personne chargée de l'instruction ne peut clore d'elle-même une affaire. Sauf dans le cas prévu à l'article 20, l'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de l'intéressé.
Au vu des éléments du dossier, la personne chargée de l'instruction établit un rapport qu'elle adresse à l'organe disciplinaire et qui est joint au dossier avec l'ensemble des pièces.
Article 28
L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale, de son représentant légal ou encore de son avocat, est convoqué par le président de l'organe disciplinaire ou par une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'émission et la réception de la convocation dans les conditions prévues par l'article 14, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.
L'intéressé peut être représenté par un avocat. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale, son représentant légal, ou encore son avocat peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie.
Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Le président de l'organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
Article 29
Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de l'instruction, son rapport peut être lu par un des membres de l'organe disciplinaire.
Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par l'organe disciplinaire. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou le représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 30
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
L'organe disciplinaire prend une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'au président de la fédération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14. La notification mentionne les voies et délais d'appel.
L'association sportive dont le licencié est membre et, le cas échéant, la société dont il est préposé sont informées de cette décision.
Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, à l'Agence française de lutte contre le dopage. La décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports. Le ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce du dossier permettant la compréhension de la décision.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale intéressée ainsi qu'à l'Agence mondiale antidopage et, le cas échéant, à l'organisation nationale étrangère compétente, au Comité international olympique et au Comité international paralympique.
Article 31
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai de dix semaines prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel.
Section 3
Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
Article 32
L'intéressé, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale compétente, le Comité international olympique, le Comité international paralympique ainsi que le président de la fédération peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'émission et la réception de l'appel dans les conditions prévues par l'article 14, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'appelant est domicilié ou a son siège hors de la métropole.
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
L'appel n'est pas suspensif.
Lorsque l'appel émane de la fédération sportive agréée ou de tout autre organisme mentionné au premier alinéa, l'organe disciplinaire d'appel le communique à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'émission et la réception de l'appel dans les conditions prévues par l'article 14 et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de six jours avant la tenue de l'audience.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Article 33
L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
Le président peut désigner, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance puis joint au dossier.
L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 232-21 du code du sport. Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 34
L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son avocat, est convoqué devant l'organe disciplinaire d'appel par son président ou une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, quinze jours au moins avant la date de la séance.
L'intéressé peut être représenté par un avocat. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ou encore toute personne qu'il mandate à cet effet peuvent consulter avant la séance le rapport, s'il en a été établi un, ainsi que l'intégralité du dossier et en obtenir copie.
Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Le président de l'organe disciplinaire peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.
Article 35
Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par l'organe disciplinaire d'appel. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
Lors de la séance, l'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 36
L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que des personnes entendues à l'audience.
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
L'organe disciplinaire d'appel prend une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
Article 37
La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, ainsi qu'au président.
L'association sportive dont le licencié est membre et le cas échéant la société dont il est le préposé sont informées de cette décision.
Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, à l'Agence française de lutte contre le dopage. La décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports. Le ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce du dossier permettant la compréhension de la décision.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale concernée ainsi qu'à l'Agence mondiale antidopage et, le cas échéant, à l'organisation nationale étrangère compétente, au Comité international olympique ou au Comité international paralympique.
Chapitre III
Sanctions
Article 38
I. - Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les organes disciplinaires, dans l'exercice de leur pouvoir de sanction en matière de lutte contre le dopage, peuvent prononcer :
1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1, L. 232-17 ou du 3° de l'article L. 232-10 du code du sport :
a) Un avertissement ;
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives autorisées ou organisées par la fédération ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par la fédération agréée ou l'un de ses membres ;
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par la fédération ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport ;
e) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement au sein de la fédération ou d'un membre affilié à la fédération.
La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article 47. En outre, elle peut être complétée par le retrait provisoire de la licence ;
2° A l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 du code du sport :
a) Un avertissement ;
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par la fédération ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport ;
d) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement.
La sanction prononcée peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €. Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article 47. En outre, elle peut être complétée par le retrait provisoire de la licence.
II. - Les sanctions mentionnées au I peuvent être prononcées à l'encontre des complices des auteurs des infractions.
III. - Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I prennent en compte la circonstance que les personnes qui en font l'objet :
a) Avouent avoir commis une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code du sport et que ces aveux sont les seules preuves fiables de ces infractions ; ou
b) Avouent les faits sans délai après qu'une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code du sport leur a été notifiée.
IV. - Pour l'application du chapitre III, l'organe disciplinaire, après avoir rappelé la sanction normalement encourue, en précisant aussi bien son maximum que son minimum, rend sa décision en tenant compte, d'une part, du degré de gravité de la faute commise et, d'autre part, de tout motif à même de justifier, selon les circonstances, la réduction du quantum de la sanction, une mesure de relaxe ou l'octroi du bénéfice du sursis à l'exécution de la sanction infligée.
Article 39
I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article 38 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 du code du sport :
a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ;
b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans lorsque l'instance disciplinaire démontre que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.
II. - Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au I, dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L. 232-9 du code du sport, sont celles qui figurent à l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 du code du sport.
Article 40
La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article 38 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 du code du sport et au I de l'article L. 232-17 du même code est de quatre ans.
Lorsque le sportif démontre que le manquement au I de l'article L. 232-17 du code du sport n'est pas intentionnel, la durée des mesures d'interdiction prévues à l'alinéa précédent est ramenée à deux ans.
Article 41
La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article 38 à raison de manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 du code du sport est de deux ans.
Cette durée peut être réduite sans toutefois pouvoir être inférieure à un an en fonction de la gravité du manquement et du comportement du sportif.
Article 42
La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article 38 à raison d'un manquement à l'article L. 232-10 du code du sport est au minimum de quatre ans.
Cette sanction peut aller jusqu'à l'interdiction définitive en fonction de la gravité du manquement à l'article L. 232-10 du code du sport. La gravité du manquement s'apprécie notamment au regard des éléments suivants :
a) La personne qui fait l'objet de la sanction a la qualité de personnel d'encadrement d'un sportif ;
b) Le manquement implique une substance non spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 du code du sport ;
c) Le manquement est commis à l'égard d'un ou plusieurs sportifs mineurs.
Article 43
La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article 38 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-1 du code du sport est de deux ans.
Cette durée peut être réduite sans toutefois pouvoir être inférieure à un an en fonction de la gravité du manquement et du comportement du sportif.
Article 44
Une personne qui a fait l'objet d'une sanction définitive pour un manquement aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport et qui commet, dans le délai de dix ans à compter de la notification de ladite sanction, un deuxième manquement à l'un de ces articles encourt une interdiction d'une durée qui ne peut être inférieure à six mois et qui peut aller jusqu'au double de la sanction encourue pour ce manquement.
Lorsque cette même personne commet un troisième manquement dans ce même délai, la durée des sanctions mentionnées à l'article L. 232-23 du code du sport ne peut être inférieure à huit ans et peut aller jusqu'aux interdictions définitives prévues au même article.
Article 45
Les sanctions mentionnées aux articles 39 à 44 ne font pas obstacle au prononcé de sanctions complémentaires prévues au dernier alinéa des 1° et 2° du I de l'article 38.
Article 46
La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles 39 à 44 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité.
Article 47
L'organe disciplinaire détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction qu'il prononce, notamment en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la gravité de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de l'auteur de l'infraction.
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'organe disciplinaire, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction.
La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui en fait l'objet demande une publication nominative.
Article 48
La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale antidopage.
Article 49
L'organe disciplinaire peut saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire afin qu'elle soit étendue aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 232-22 du code du sport.
Article 50
I. - a) Les sanctions infligées à un sportif prévues à l'article 39 entraînent l'annulation des résultats individuels avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points, gains et prix relatifs à la manifestation ou à la compétition à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée ;
b) Dans les sports collectifs, sont annulés les résultats de l'équipe avec les mêmes conséquences que celles figurant au a dès lors que l'organe disciplinaire constate que plus de deux membres ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport ;
c) Il en est de même dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, dès lors que l'organe disciplinaire constate qu'au moins un des membres a méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport.
II. - L'organe disciplinaire qui inflige une sanction peut, en outre, à titre de pénalités, procéder aux annulations et retraits mentionnés au I pour les compétitions et manifestations qui se sont déroulées entre le contrôle et la date de notification de la sanction.
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
Chapitre IV
Exécution des sanctions
Article 51
Les organes disciplinaires peuvent, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, assortir une sanction d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant, par sa divulgation, dans une déclaration écrite signée, d'informations en sa possession en relation avec des infractions aux règles relatives à la lutte contre le dopage et par sa coopération à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces informations :
a) D'éviter qu'il ne soit contrevenu aux dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ;
b) Ou d'identifier des personnes contrevenant ou tentant de contrevenir aux dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ;
c) Ou de faire cesser un manquement aux dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage.
Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article 38 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée. Lorsque la sanction encourue est une interdiction définitive, le sursis ne peut s'appliquer aux huit premières années d'exécution de la sanction.
Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, les organes disciplinaires peuvent, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage, préalablement saisie par elle ou par la personne qui fait l'objet d'une sanction, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent et l'appliquer à l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article 38.
Article 52
Le sursis à l'exécution de la sanction peut être révoqué lorsque la personne qui en bénéficie :
1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis, une infraction aux dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ;
2° Ou cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir et qui lui ont permis de bénéficier de ce sursis.
Article 53
La révocation du sursis mentionnée au 1° de l'article 52 est prononcée dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite au titre de la seconde infraction.
La révocation du sursis mentionnée au 2° du même article est prononcée dans les conditions prévues aux articles 54 et 55.
Article 54
L'organe disciplinaire de première instance est compétent pour ordonner la révocation du sursis prononcé par lui ou par l'organe d'appel, dès lors qu'il n'y a pas eu d'intervention, dans la procédure antérieurement diligentée, de l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L. 232-22 du code du sport.
Article 55
S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de la fédération, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, une procédure de révocation du sursis est engagée.
La décision de révocation du sursis doit intervenir dans un délai de dix semaines à compter du jour où les informations mentionnées au premier alinéa sont en possession de la fédération, à peine de dessaisissement au profit de l'Agence française de lutte contre le dopage.
La personne chargée de l'instruction avise l'intéressé des motifs qui peuvent conduire à la révocation du sursis dont il bénéficie et saisit l'instance disciplinaire qui a prononcé le sursis.
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à l'instance disciplinaire.
La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article 47.
Les échanges entre l'intéressé et la fédération prévus aux troisième et quatrième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.
Article 56
Les sanctions prononcées par les organes disciplinaires entrent en vigueur à compter de leur notification aux intéressés.
Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition. Dans ce cas, leur date d'entrée en vigueur est fixée par l'organe qui a infligé la sanction.
La période de suspension provisoire ou d'interdiction portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport prononcée pour les mêmes faits à l'encontre du sportif est déduite de la période totale de l'interdiction restant à accomplir.
Article 57
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une sanction mentionnée à l'article 38 du présent règlement sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production de l'attestation nominative prévue à l'article L. 232-1 du code du sport et, s'il y a lieu, à la transmission au département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des informations permettant la localisation du sportif, conformément aux dispositions de l'article L. 232-15 du même code.
L'inscription à une manifestation ou compétition sportive d'un sportif ou d'un membre d'une équipe ayant fait l'objet de la mesure prévue au I de l'article 50 est subordonnée à la restitution des médailles, gains et prix en relation avec les résultats annulés.
#### Article Annexe II-3 (art. R241-12)
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉESArticle 1er
Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 241-6 et R. 241-12 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du ... (1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage des animaux.
Article 2
Aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport :
" Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
" La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture. "
Aux termes de l'article L. 241-3 du même code :
" I. - Il est interdit de faciliter l'administration des sub-stances mentionnées à l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur application.
" Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2.
" II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre. "
TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES
Article 3
Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants et de l'article L. 241-4 du code du sport.
Article 4
Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants et à l'article L. 241-4 du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes suivants :.......... (2).
La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 5
Peut être choisi par ... (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le vétérinaire agréé, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ...... (4).
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel
Article 6
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport.
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés par ... ( 5).
Chacun de ces organes se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de leurs compétences. Un membre au moins est un vétérinaire, un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la fédération. Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.
Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. Les personnes qui auront fait l'objet d'une mesure de sanction pour l'une des infractions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17, L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.
Article 7
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 241-14 du code du sport. En cas d'empêchement définitif ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté par .. (5), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités suivantes :...... (6).
En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.
Article 8
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette obligation ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision de....... (7).
Article 9
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président. Chacun de ces organes ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. Au moins un vétérinaire figure obligatoirement parmi ces trois membres.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de l'organe disciplinaire.
Article 10
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics, sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son représentant ou ses défenseurs.
Article 11
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont membres avant le début de la séance.
A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance
Article 12
Il est désigné au sein de la fédération, par.......... (5), une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de première instance.
Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée .... (8).
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires.
Article 13
I. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du même code ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du dernier de ces deux documents.
II. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du I de l'article L. 241-3 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
III. - En cas d'infraction au II de l'article L. 241-3 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal indiquant l'impossibilité d'effectuer le contrôle.
Article 14
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a prescrit, cédé, offert, administré ou appliqué aux animaux participant aux compétitions et manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au représentant chargé de l'instruction, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Article 15
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a soustrait un animal ou s'est opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les articles L. 241-4, L. 232-11 et suivants du code du sport, le président de la fédération adresse au représentant chargé de l'instruction le procès-verbal établi en application de l'article L. 232-12 du même code, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Article 16
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet, ainsi que son animal, si les circonstances le justifient, d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 18 du présent règlement. Cette information est réalisée par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen (9)
permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
Article 17
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de l'analyse prévue par l'article L. 232-12 du code du sport, soit du procès-verbal de contrôle constatant le refus de soumettre l'animal à celui-ci. Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues à l'article R. 241-11 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde analyse, désigner un expert.
La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 18
Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension provisoire du licencié, de l'animal, ou du licencié et de l'animal, à titre conservatoire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédération concernée. La décision de suspension doit être motivée.
L'intéressé dispose alors d'un délai de cinq jours, à compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire, pour présenter ses observations. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.
La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2° du I de l'article 30 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code du sport. Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute sur celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° du I de l'article 30 ou des dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport.
Article 19
Dès lors qu'une infraction a été constatée le représentant de la fédération chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. L'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de l'intéressé.
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui est joint au dossier.
Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
Article 20
L'intéressé ou son représentant légal, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué (10)
devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
Article 21
Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de l'instruction, son rapport peut être lu par l'un des membres de l'organe disciplinaire.
L'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 22
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, des personnes qui l'assistent, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci assiste au délibéré sans y participer.
L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, et à (11).
La notification mentionne les voies et délais d'appel.
Dans les huit jours de son prononcé, la décision est également notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage, aux ministres chargés des sports et de l'agriculture ainsi qu'aux fédérations internationales lorsque ces dernières sont intéressées par cette décision.
Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'organe disciplinaire.
Article 23
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel.
Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
Article 24
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par (12),
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
L'appel n'est pas suspensif.
Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de réception. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Article 25
L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance puis joint au dossier.
A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 232-21 du code du sport. Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 26
L'intéressé, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué ..... (10) devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.
Article 27
Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 28
L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent et des personnes entendues à l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
Article 29
La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé et à.......... (11) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Elle est notifiée dans les huit jours à l'Agence française de lutte contre le dopage et aux ministres chargés des sports et de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale concernée.
La décision mentionne les voies et délais de recours.
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'organe disciplinaire.
TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 30
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de l'article L. 241-5 du code du sport, les sanctions applicables sont en cas d'infraction aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport :
I. - Pour les personnes désignées à l'article L. 241-7 du code du sport :
1° Les pénalités sportives suivantes :
- l'annulation des résultats individuels obtenus par le licencié lors de la compétition ;
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait des médailles, points et prix.
Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, le dispositif prévu ci-dessus peut être appliqué à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe disciplinaire constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport durant la manifestation à l'occasion de laquelle a été effectué le contrôle (13).
2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
a) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport ;
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport et aux entraînements y préparant ;
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport ;
d) Le retrait provisoire de la licence ;
e) La radiation.
II. - Pour l'animal :
1° Les pénalités sportives suivantes :
- l'annulation des résultats individuels obtenus par l'animal lors de la compétition ;
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait des médailles, points et prix.
2° L'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport.
Article 31
Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport ou du II de l'article L. 241-3 du même code, il prononce une interdiction de compétition comprise entre deux ans et six ans. A partir de la seconde infraction l'interdiction est au minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
Article 32
En cas d'infraction aux dispositions du I de l'article L. 241-3 du code du sport, les sanctions prévues aux a, b et c du 2° du I de l'article 30 ont une durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive.
Article 33
Il n'est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2° du I de l'article 30 lorsque l'intéressé démontre que la violation des dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport ou du I de l'article L. 241-3 du même code qui lui est reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part. Dans ce cas, l'intéressé devra démontrer comment la substance interdite a pénétré dans l'organisme de l'animal.
Article 34
L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions.
Article 35
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction de participation aux compétitions sportives, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué aux frais de son responsable dans les conditions prévues aux articles R. 241-4 à R. 241-6 du code du sport. L'intéressé en informe la fédération.
Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée.
La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation du résultat négatif du rapport d'analyse.
Article 36
Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 232-22 du code du sport.
Article 37
Lorsqu'une personne licenciée d'une fédération étrangère affiliée à une fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport, le/les .... (14) de la fédération française intéressée adresse(nt) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la fédération internationale.
(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête ou un contrôle soit effectué.
(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres délégués.
(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
(5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
(6) Telle que membre le plus ancien, vice-président (dans ce cas, prévoir l'organe qui le désigne).
(7) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.
(8) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de celle-ci.
(9) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge...
(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le président de l'organe disciplinaire semble ici le plus indiqué.
(11) Préciser le ou les organes de la fédération qui seront destinataires.
(12) Préciser le ou les organes compétents de la fédération.
(13) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement le cas échéant (pertinence de la sanction), et si elle le souhaite (opportunité de la sanction).
(14) Préciser le ou les organes compétents.
### Annexes III
#### Article Annexe III-3 (art. R322-27)
LISTE DES EPI-SL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT 1. Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs légers.
2. Articles de protection de tout ou partie de la face tels que les protège-dents, masques grilles et visières.
3. Articles de protection de l'œil tels que les lunettes et masques de natation et de plongée, lunettes et masques de protection contre le rayonnement solaire, y compris les lunettes d'éclipse solaire.
4. Articles de protection de l'oreille tels que les coques et bandeaux de protection.
5. Articles de protection du tronc tels que les tours de cou, plastrons, carapaces dorsales, protège-coccyx, coquilles, sellettes et vêtements comportant des parties assurant une protection locale.
6. Articles de protection des membres supérieurs tels que les épaulières, coudières, protège-poignets, gants, mitaines, vêtements comportant des parties assurant une protection.
7. Articles de protection des membres inférieurs tels que les protège-genoux, protège-tibias, protège-chevilles, chaussures et vêtements comportant des parties renforcées assurant une protection.
8. Articles de protection contre les glissades tels que les crampons.
9. Articles de prévention des noyades tels que les bouées destinées à la navigation de plaisance.
10. Articles d'aide à la flottabilité tels que les maillots de bain avec flotteurs intégrés, brassards.
11. Accessoires de signalisation visuelle.
#### Article Annexe III-4 (art. R322-27)
LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
(CI-APRÈS DÉNOMMÉS "EPI") N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT
1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien de l'ordre tels que casques, boucliers.
2. EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes individuelles de dissuasion.
3. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence.
4. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues.
5. Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre :
- les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs, coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ;
- l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ;
- la chaleur (gants).
#### Article Annexe III-5 (art. R322-29)
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
I. - Exigences de portée générale applicables à tous les EPI-SL
Les EPI-SL assurent une protection adéquate contre les risques encourus.
1.1. Principe de conception
1.1.1. Ergonomie
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection appropriée et d'un niveau aussi élevé que possible.
1.1.2. Niveaux et classes de protection
1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI-SL s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.
1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées sont prises en compte lors de la conception de l'EPI-SL.
1.2. Innocuité des EPI-SL
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance "autogènes"
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés
Les matériaux constitutifs des EPI-SL et leurs éventuels produits de dégradation n'ont pas d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
1.2.1.2. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI-SL en contact avec l'utilisateur
Toute partie d'un EPI-SL en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port est dépourvue d'aspérités, arêtes vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.
1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur
Les EPI-SL s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne sont pas à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.
1.3. Facteurs de confort et d'efficacité
1.3.1. Adaptation des EPI-SL à la morphologie de l'utilisateur
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.
Pour ce faire, les EPI-SL doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
1.3.2. Légèreté et solidité de construction
Les EPI-SL sont aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.
Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles les EPI-SL satisfont en vue d'assurer une protection efficace contre les risques à prévenir, ils possèdent une résistance suffisante contre les effets d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI-SL destinés à être portés simultanément par l'utilisateur
Lorsque plusieurs modèles d'EPI-SL de genres ou types différents sont mis sur le marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de parties voisines du corps, ils sont compatibles.
1.4. Notice d'information du fabricant
La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant avec les EPI-SL mis sur le marché contient, outre les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne, toute donnée utile concernant :
a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de désinfection préconisés par le fabricant n'ont, dans le cadre de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI-SL ni sur l'utilisateur ;
b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les niveaux ou classes de protection des EPI-SL ;
c) Les accessoires utilisables avec les EPI-SL, ainsi que les caractéristiques de pièces de rechange appropriées ;
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d'utilisation correspondantes ;
e) La date ou le délai de péremption des EPI-SL ou de certains de leurs composants ;
f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI-SL ;
g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un ;
h) Le cas échéant, les références des directives européennes appliquées prévoyant l'apposition du marquage "CE" ;
i) Les nom et adresse ainsi que le numéro d'identification de l'organisme ayant délivré l'attestation "CE" de type.
La notice d'information est rédigée en langue française, de façon précise et compréhensible.
II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres d'EPI-SL
2.1. EPI-SL comportant des systèmes de réglage
Lorsque des EPI-SL comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
2.2. EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger
Les EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger sont suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration résultant du port ; à défaut, ils sont dotés si possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur.
2.3. EPI-SL du visage ou des yeux
Les EPI-SL du visage ou des yeux restreignent le moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI-SL possèdent un degré de neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins minutieuses ou prolongées de l'utilisateur.
Si besoin est, ils sont traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la formation de buée.
Les modèles d'EPI-SL destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction oculaire sont compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact correctrices.
2.4. EPI-SL sujets à un vieillissement
Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI-SL à l'état neuf sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou, si possible, la date de péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI-SL mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un EPI-SL, le fabricant mentionne dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI-SL est censée résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier appose, si possible sur chaque spécimen d'EPI-SL mis sur le marché, un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement ; à défaut, le fabricant mentionne cette donnée dans sa notice d'information.
2.5. EPI-SL susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation
Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de happement de l'EPI-SL par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI-SL possède un seuil de résistance approprié au-delà duquel la rupture de l'un de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.
2.6. EPI-SL destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et /ou enlevés rapidement
Ces genres d'EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en place ou enlevés dans un laps de temps aussi bref que possible.
Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les enlever, ceux-ci doivent pouvoir être manœuvrés aisément et rapidement.
2.7. EPI-SL comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur
Lorsque des EPI-SL comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
2.8. EPI-SL raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à l'EPI-SL
Lorsque des EPI-SL sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement est conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
2.9. EPI-SL comportant un système à circulation de fluide
Lorsque des EPI-SL comportent un système à circulation de fluide, celui-ci est choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
2.10. EPI-SL portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres d'EPI-SL, sont de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et le demeurent pendant la durée de vie prévisible de ces EPI-SL.
Ces marques sont en outre complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation. En particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont rédigés dans la ou les langues officielles de l'Etat membre d'utilisation.
Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI-SL (ou composant d'EPI-SL) ne permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
2.11. EPI-SL vestimentaires et accessoires appropriés à la signalisation visuelle
Les EPI-SL vestimentaires ainsi que les accessoires destinés, dans des conditions prévisibles d'emploi, à signaler individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi, ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.
2.12. EPI-SL "multirisques "
Tout EPI-SL destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et fabriqué de manière à satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces risques (voir le point III).
III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
3.1. Protection contre les chocs mécaniques
3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie du corps contre un obstacle
Les EPI-SL appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI-SL pendant la durée nécessaire prévisible du port.
3.1.2. Chutes des personnes
3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade
Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
3.1.3. Vibrations mécaniques
Les EPI-SL destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps à protéger.
La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à l'utilisateur n'excède en aucun cas les valeurs limites recommandées en fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie du corps à protéger.
3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps
Les EPI-SL destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures, morsures)
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI-SL destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures sont choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI-SL possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
3.4. Prévention des noyades et aides à la flottabilité
3.4.1. Prévention des noyades
Les EPI-SL destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des secours. Les EPI-SL doivent pouvoir présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
Dans les conditions prévisibles d'emploi :
- les EPI-SL doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement, aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance inhérents à ce milieu ;
- les EPI-SL gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains genres d'EPI-SL satisfont en outre à une ou plusieurs des exigences complémentaires suivantes :
- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;
- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
3.4.2. Aides à la flottabilité
Il s'agit d'un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI-SL n'entrave pas la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.
3.5. Protection contre le rayonnement solaire
Les EPI-SL destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'ondes nocives, sans altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition maximale admissible.
En outre, les oculaires ne se détériorent pas et ne perdent pas leurs propriétés sous l'effet du rayonnement solaire dans les conditions d'emploi prévisibles, et chaque spécimen mis sur le marché est caractérisé par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.
Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre sont classés dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelon de protection, et le fabricant présente, en particulier dans sa notice d'information, les courbes de transmission permettant de choisir l'EPI-SL le plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.
Le numéro d'échelon de protection de chaque spécimen d'oculaire filtrant est marqué par le fabricant.
#### Article Annexe III-6 (art R322-29)
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 169 du 24/07/2009 texte numéro 11
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus sont respectées.
Les différents éléments de ce marquage ont sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.
#### Article Annexe III-7
(Articles R. 322-32 et R. 322-33)
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant)
déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type, numéro de série, etc.)
(pour tous les EPI-SL)
est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de la norme)
(en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2)
est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de type n°
délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE" de type).
Fait à, le
Signature
(nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché)
#### Article Annexe III-8
(Articles R. 322-32 et R. 322-33)
DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et R. 322-33 comporte toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité d'un EPI-SL avec les exigences essentielles le concernant.
Dans le cas des EPI-SL visés à l'article R. 322-33 du présent code, la documentation technique comporte en particulier :
1. Un dossier technique de fabrication constitué par :
a) Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI-SL, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ;
b) La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle.
2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'unité de production du fabricant.
3. Un exemplaire de la notice d'information visée au point 1. 4 de l'annexe III-5.
## Annexes partie réglementaire - Arrêtés
### Annexes II
#### Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)
Titre Ier ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
I-1. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 114-1 à A. 114-3.
I-2. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Celui-ci statue sur le bienfondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Titre II ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE
II-1. Calendrier des opérations de vote.
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
- affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ;
- dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ;
- distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ;
- dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
- proclamation des résultats le jour même du scrutin.
II-2 a. Organisation matérielle.
Les déclarations de candidatures, précisant les noms des candidats titulaires et suppléants, sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant.
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
II-2 b. Matériels de vote.
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre comprend plusieurs sites, incombe au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins de vote ;
- un exemplaire de la présente annexe ;
- le cas échéant, les professions de foi des candidats.
Pour les personnes absentes de l'établissement à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
II-2 c. Bureau de vote.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le centre.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre le jour du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin au bureau de poste du site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du siège du centre, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la signature de l'électeur.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur du centre parmi les électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne.
Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité.
Avant le début du vote sur place au site siège du centre, il est procédé au recensement des votes par correspondance.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
- les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2.
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
Titre III RÉSULTATS
III-1. Opérations de dépouillement.
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote.
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs.
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
Le dépouillement intervient aussitôt après.
Sont notamment considérés comme nuls :
- les enveloppes vides ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;
- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le ou, pour les centres comportant deux représentants du deuxième collège, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que son ou leurs suppléants ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le ou les candidats les plus âgés sont élus.
Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au président du bureau de vote du site siège du centre.
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du site siège du centre et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne :
1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
2. Le nombre d'électeurs votants ;
3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
4. Le nombre de suffrages exprimés ;
5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
6. Les difficultés et incidents survenus.
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
III-2. Contestations.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
#### Article Annexe I-0-2 (art. A114-4)
Annexe non reproduite vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0222 du 23/09/2016, texte n º 1, à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033138637
#### Article Annexe I-1 (art. A142-0)
NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-8 À R. 142-10 1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la délégation consentie par le ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
2. Date de la précédente modification ou de l'édiction du règlement.
3. Description du projet de règlement ou de modification envisagé (e) :
- par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;
- par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive et les vestiaires.
Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées par les fédérations sportives internationale et/ ou européenne.
Joindre à la notice :
- en cas d'édiction : le projet de règlement ;
- en cas de modification :
- le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R. 142-11 du code du sport ;
- le règlement après insertion des modifications ;
- un tableau synoptique présentant les niveaux de classement fédéral en colonnes et les types d'espaces en lignes.
4. Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de classement fédéral des équipements.
Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec les niveaux de classement fédéral des équipements.
5. Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de règlement ou de modification envisagé (e) :
- pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;
- le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement fédéral à l'issue de chaque saison sportive). S'il y a lieu la taille des équipements sera mentionnée en référence au classement fédéral.
6. Evaluation des conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, pour un équipement type, tant en investissement qu'en fonctionnement :
- évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui relèvent des fédérations sportives mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;
- évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui relèvent des fédérations sportives mondiale et/ou européenne, des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;
- éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix unitaire ainsi que les sources de ces éléments de calcul, notamment les statistiques, études ou devis ;
- évaluation du rapport coûts/bénéfices lié au projet de règlement ou de modification envisagé (e), notamment en ce qui concerne les dispositions relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.
7. Evaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles (impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau, nuisances sonores, pollution lumineuse).
8. Indication des modalités d'application transitoire aux projets en cours et des délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement.
Indiquer notamment les délais prévus concernant les niveaux de classement fédéral des équipements qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées par les fédérations mondiale et/ ou européenne.
9. Justification de la nécessité du projet de règlement ou de modification envisagé (e) et de la proportionnalité de ses exigences au regard :
- de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées ;
- du niveau des compétitions ;
- des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales,
avec indication des évolutions du cadre réglementaire et normatif (notamment la réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales).
10. Teneur des concertations préalablement engagées par la fédération :
- organismes consultés :
- autres fédérations sportives utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ;
- associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types d'équipements sportifs visés ;
- Comité national olympique et sportif français ;
- Comité paralympique et sportif français ;
- organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements sportifs ;
- autres organismes, le cas échéant ;
- modalités, contenu et délais des concertations ;
- résultats des concertations après un délai minimum de deux mois suivant la saisine, par courrier recommandé avec avis de réception, des organismes consultés, avec copie à la direction des sports du ministère chargé des sports, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application (adresser une copie des lettres de saisine, une synthèse des avis formulés par les organismes consultés accompagnée des copies des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que tout autre élément pertinent).
#### Article Annexe II-1 (art. A212-1)
(Article A. 212-1 du code du sport)
A. - Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur
| INTITULÉ DU DIPLÔME |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| DEUG "sciences et techniques des activités physiques et sportives". |
Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. |
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des pratiques compétitives. |
| DEUST "activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques". |
Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes souffrant de déficiences intellectuelles et de troubles psychiques. |
Toute activité physique ou sportive visant l'amélioration de l'intégration sociale. |
| DEUST "activités physiques et sportives et inadaptations sociales". |
Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes présentant des inadaptations sociales. |
Toute activité physique ou sportive visant l'amélioration de l'intégration sociale. |
| DEUST "action, commercialisation des services sportifs". |
Encadrement des pratiques physiques liées aux loisirs. |
Toute pratique sportive de loisir auprès de tout public, à l'exclusion des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. |
| DEUST "manager de club sportif". |
Encadrement des activités physiques ou sportives. |
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. |
| DEUST "métiers de la forme". |
Encadrement pour tout public d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme. |
Toute activité physique des métiers de la forme liée au développement et à l'entretien du bien-être et de la santé. |
| DEUST "pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors". |
Encadrement des activités physiques ou sportives de publics seniors. |
Toute activité sportive adaptée à la prévention du vieillissement, visant à entretenir et à améliorer la condition physique des publics seniors. |
| DEUST "animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles". |
Animation auprès de tout public par la découverte des activités physiques, sportives ou culturelles et par l'initiation à ces activités. |
Animation auprès de tout public, à l'exclusion :
- des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique ;
- des pratiques compétitives. |
| Licence professionnelle mention "santé, vieillissement et activités physiques adaptées" (licence professionnelle "santé", option "vieillissement et activités physiques adaptées"). |
Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir.
Encadrement de toute activité physique ou sportive adaptée à la prévention du vieillissement, visant à entretenir et à améliorer la condition physique des publics seniors. |
|
|
Licence professionnelle "activités sportives", option "remise en forme et loisirs sportifs associés : responsable d'équipe de projets". |
Encadrement pour tout public d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme. |
Toute activité physique des métiers de la forme liée au développement et à l'entretien du bien-être et de la santé. |
| Licence professionnelle mention "intervention sociale : développement social et médiation par le sport" (licence professionnelle "activités sportives", spécialité "développement social et médiation par le sport"). |
Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. |
A l'exclusion :
- des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique ;
- des pratiques compétitives. |
| Licence professionnelle mention "métiers de la forme" (licence professionnelle "activités sportives", spécialité "métiers de la forme"). |
Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir.
Encadrement auprès de tout public d'activités physiques dans le secteur des métiers de la forme. |
|
|
Licence professionnelle mention "animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives" (licence professionnelle "animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives"). |
Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir.
Enseignement auprès de tout public dans la ou les discipline(s) mentionnée(s) dans l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice. |
A l'exclusion des pratiques compétitives. |
| Licence mention "sciences et techniques des activités physiques et sportives", parcours type "éducation et motricité" (licence "éducation et motricité", filière "sciences et techniques des activités physiques et sportives"). |
Encadrement, enseignement et animation des activités physiques ou sportives auprès de tout public à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. |
A l'exclusion des pratiques compétitives. |
| Licence mention "sciences et techniques des activités physiques et sportives", parcours type "entraînement sportif (licence "entraînement sportif", filière "sciences et techniques des activités physiques et sportives"). |
Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir.
Encadrement de tout public à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel dans la ou les disciplines mentionnées dans l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice. |
|
|
Licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives , parcours type activité physique adaptée et santé (licence activité physique adaptée et santé , filière sciences et techniques des activités physiques et sportives ). |
Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir.
Encadrement des activités physiques ou sportives à destination de différents publics dans une perspective de prévention-santé ou de réadaptation ou d'intégration de personnes présentant l'altération d'une fonction physique ou psychique. |
B. - Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'agricultureNéant.
C. - Diplômes délivrés par le ministre chargé des sportsC.1. - Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES)
| INTITULÉ DU DIPLÔME |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| BEES du 3e degré, toutes options. |
Enseignement de l'activité visée par l'option considérée, dans tout établissement. |
|
|
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application de l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme. |
Conduite et encadrement de personnes en espace rural montagnard ainsi que sur des terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique excluant tout accident de terrain et situés en moyenne montagne.
Animation de groupes et enseignement des connaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu. |
A l'exclusion :
- des rochers, des glaciers, des canyons et des terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
- de la pratique du ski et activités assimilées.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de la qualification "pratique de la moyenne montagne enneigée". |
Conduite et encadrement de personnes en espace rural montagnard ainsi que sur des terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique excluant tout accident de terrain et situés en moyenne montagne.
Animation de groupes et enseignement des connaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu. |
A l'exclusion :
- des rochers, des glaciers, des canyons et des terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
- de la pratique du ski et activités assimilées.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du brevet national de pisteur-secouriste 2e degré ou option ski alpin 2e degré ou option ski nordique 2e degré. |
Conduite et encadrement de personnes en espace rural montagnard ainsi que sur des terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique excluant tout accident de terrain et situés en moyenne montagne.
Animation de groupes et enseignement des connaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu. |
A l'exclusion :
- des rochers, des glaciers, des canyons et des terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
- de la pratique du ski et activités assimilées.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du BEES du 1er degré, option "ski alpin" ou option "ski nordique". |
Conduite et encadrement de personnes en espace rural montagnard ainsi que sur des terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique excluant tout accident de terrain et situés en moyenne montagne.
Animation de groupes et enseignement des connaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu.
Prérogatives conférées aux titulaires du BEES option "ski alpin" ou "ski nordique" selon la spécialité. |
A l'exclusion :
- des rochers, des glaciers, des canyons et des terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
- de la pratique du ski et activités assimilées.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme, option "moyenne montagne tropicale". |
Conduite et encadrement de personnes en moyenne montagne tropicale, animation de groupes et enseignement des connaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu. |
A l'exclusion des rochers, des canyons, des terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme. |
| Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme, option "moyenne montagne tropicale" assorti du CQC "encadrement du canyon en milieu tropical". |
Encadrement de personnes dans les canyons situés en milieu tropical. |
|
|
Diplôme d'AMM du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du CQC "VTT en milieu montagnard". |
Enseignement de l'activité VTT en milieu montagnard. |
|
C.2. - Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)
| INTITULÉ DU DIPLÔME |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
|
BAPAAT, options "loisirs du jeune et de l'enfant" ; "loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif" ; "loisirs de pleine nature". |
| |
| Supports techniques du BAPAAT |
| Bicross. |
Initiation au bicross, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du BAPAAT. |
|
|
Escalade. |
Initiation à l'escalade, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
|
Poney. |
Animation de l'activité poney, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Randonnée équestre. |
Accompagnement de randonnée équestre avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Randonnée nautique, raft. |
Initiation au raft, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Randonnée nautique, canoë-kayak. |
Initiation au canoë-kayak, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Randonnée nautique, nage en eau vive. |
Initiation à la nage en eau vive, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Randonnée nautique, kayak en mer. |
Initiation au kayak en mer, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Spéléologie. |
Initiation à la spéléologie, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Vélo tout terrain (VTT). |
Initiation au VTT, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Randonnée pédestre. |
Conduite de randonnées pédestres, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Course d'orientation. |
Encadrement de la course d'orientation, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Jeux sportifs collectifs. |
Animation des jeux sportifs collectifs, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Roller skating. |
Animation de l'activité roller skating, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Tennis de table. |
Animation de la pratique du tennis de table, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Tir à l'arc. |
Animation de la pratique du tir à l'arc, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Swin. |
Animation de la pratique du swin, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
|
| Randonnée équestre et brevet d'études professionnelles agricoles, option "activités hippiques, support technique "randonnée équestre". |
Conduite de randonnées équestres dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 septembre 1993 créant une spécialité "accompagnement de randonnée équestre" du brevet d'études professionnelles agricoles, option "activités hippiques", et fixant les modalités de certification conjointe avec le BAPAAT, support technique "randonnée équestre". |
|
C.3. - Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS)
| INTITULÉ DU DIPLÔME |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
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BP JEPS, spécialité "activités équestres". |
Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive dans toutes les activités équestres. |
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Mentions de la spécialité "activités équestres" |
| Equitation |
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en équitation. |
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Tourisme équestre |
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en tourisme équestre. Accompagnement de randonnées pour tout public et sur tout itinéraire. |
|
|
Equitation western |
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en équitation western. |
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Equitation de tradition et de travail |
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en équitation de tradition et de travail. |
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Attelage |
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en attelage. |
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| BP JEPS, spécialité "activités nautiques". |
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| Mentions monovalentes de la spécialité "activités nautiques" |
| Aviron et disciplines associées. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en aviron et disciplines associées. |
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Canoë-kayak et disciplines associées. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak et disciplines associées sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage.
Encadrement des activités de canyonisme. |
En eau calme.
En mer par vent de force 4 au maximum sur le site d'évolution.
En eau vive jusqu'en classe III incluse.
En eau vive jusqu'en classe III incluse et dans les canyons cotés jusqu'à V1, A5 et E II inclus. |
| Char à voile. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en char à voile. Char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert. |
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Glisse aérotractée. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en glisse aérotractée. |
Activités de cerf-volant, de cerf-volant de traction terrestre, de cerf-volant de traction nautique ou de planche nautique ou de planche nautique tractée dite "kitesurf", pour tout public et sur tout lieu nautique ou terrestre de pratique de l'activité. |
| Motonautisme. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en motonautisme. |
Activités de jet, bateau à moteur, engins tractés, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Ski nautique et disciplines associées. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en ski nautique et disciplines associées. |
Activités du ski nautique et des disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu-pied et courses) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Surf. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en surf. |
Activités de surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Voile. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en voile. |
Activités de multicoque, dériveur, croisière (jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri) et planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. Au-delà de 12 milles nautiques d'un abri, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. |
| Mentions plurivalentes de la spécialité "activités nautiques" |
| Groupe A |
| Aviron de mer |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en aviron de mer. |
Sur des bateaux d'aviron utilisables en mer, pour tout public, sur le milieu marin. |
| Aviron d'initiation et de découverte. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation. |
Sur tout type de bateau, pour tout public, sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités. |
| Groupe B |
| Canoë-kayak "eau calme et rivière d'eau vive". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak "eau calme et rivière d'eau vive". |
Pour tout public en eau calme et en rivière jusqu'en classe III incluse. |
| Canoë-kayak "eau clame, mer et vagues". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak "eau calme, mer et vagues". |
Pour tout public en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6e catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Conduite de séances d'initiation en kayak de vagues. |
| Groupe C |
| Char à voile d'initiation, et de découverte. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile. |
Sur tout support (à l'exception des activités tractées), sur des parcours école aménagés. |
| Groupe D |
| Croisière côtière. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en croisière côtière. |
Sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance, pour tout public jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri. Au-delà, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. |
| Multicoques et dériveurs. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en multicoques et dériveurs. |
Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Planche à voile. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en planche à voile. |
Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Groupe E |
| Ski nautique d'initiation et de découverte. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique. |
Activités du ski nautique (bi-ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Groupe F |
| Jet (véhicule nautique à moteur). |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en jet. |
Activités de véhicule nautique à moteur pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Bateau à moteur d'initiation et de découverte. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation. |
Tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Engins tractés. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en engins tractés. |
Pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski, bus, fly fish...) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| Groupe G |
| Parachutisme ascensionnel nautique. |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en parachutisme ascensionnel nautique. |
Avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| BP JEPS, spécialité "activités pugilistiques" |
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| Mentions de la spécialité "activités pugilistiques" |
| Kick boxing. |
Encadrement et animation d'activités de kick boxing. |
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| Muaythaï. |
Encadrement et animation d'activités de muaythaï. |
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| Boxe anglaise. |
Encadrement et animation d'activités de boxe anglaise. |
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| Boxe française, savate. |
Encadrement et animation d'activités de boxe française, savate. |
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| Full contact. |
Encadrement et animation d'activités de full contact. |
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| Sports de contact. |
Animation d'activités de sports de contact. |
A l'exclusion de toute pratique compétitive. |
| Boxe |
Encadrement, animation et apprentissage des différentes formes de pratique de la boxe et préparation aux compétitions. |
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| BP JEPS, spécialité "pêche de loisirs". |
Encadrement, animation et initiation d'activités de pêche sportive en eau douce. |
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| BP JEPS, spécialité "sport automobile". |
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| Mentions de la spécialité "sport automobile" |
| Circuit. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en circuit. |
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Karting. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en karting. |
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Perfectionnement du pilotage. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en perfectionnement du pilotage. |
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Rallye |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en rallye. |
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Tout-terrain. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en tout-terrain. |
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| BP JEPS, spécialité "activités physiques pour tous". |
Animation à destination de différents publics à travers notamment la découverte des activités physiques. |
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. |
| BP JEPS, spécialité "activités gymniques de la forme et de la force". |
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| Mentions de la spécialité "activités gymniques de la forme et de la force" |
| Activités gymniques acrobatiques. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation et de découverte des activités gymniques acrobatiques. |
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| Activités gymniques d'expression |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation et de découverte des activités gymniques d'expression. |
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| Forme en cours collectifs. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation et de découverte des activités de forme en cours collectifs. |
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| Haltère, musculation et forme sur plateau. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation et de découverte des activités haltère, musculation et forme sur plateau. |
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| BP JEPS, spécialité "activités sports collectifs". |
Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs. |
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| Mentions de la spécialité "activités sports collectifs" |
| Basket-ball. |
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en basket-ball. |
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| Football. |
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en football. |
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| Handball. |
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en handball. |
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| Hockey sur gazon. |
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en hockey sur gazon. |
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| Rugby à XIII. |
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en rugby à XIII. |
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| Rugby à XV. |
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en rugby à XV. |
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| Volley-ball. |
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en volley-ball. |
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| BP JEPS, spécialité "vol libre" |
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| Mentions de la spécialité "vol libre" |
| Parapente. |
Encadrement d'actions d'animation, d'initiation et de progression jusqu'à l'autonomie en parapente. |
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Deltaplane. |
Encadrement d'actions d'animation, d'initiation et de progression jusqu'à l'autonomie en deltaplane. |
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BP JEPS, spécialité "activités aquatiques et de la natation". |
Enseignement et animation d'activités aquatiques d'éveil, de découverte et de loisirs aquatiques. Apprentissage et enseignement des différentes nages.
Surveillance de tout lieu de pratique des activités aquatiques et sauvetage de tout public en milieu aquatique. |
Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur en cours de validité. |
| BP JEPS, spécialité "escrime". |
Encadrement et animation d'activités d'éveil à l'escrime et de découverte des trois armes. Encadrement de cycles d'apprentissage et d'enseignement à deux armes, jusqu'au premier niveau de compétition. |
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BP JEPS, spécialité "plongée subaquatique". |
Encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique.
Enseignement et encadrement de la plongée subaquatique, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. |
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| BP JEPS, spécialité "parachutisme". |
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| Mentions de la spécialité "parachutisme" |
| Tandem. |
Encadrement en autonomie du tandem, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-147 et suivants du code du sport. |
Autorisation d'exercer pour une durée d'une année, renouvelée sur proposition du directeur technique national du parachutisme. |
| Progression accompagnée en chute libre. |
Encadrement en autonomie de la progression accompagnée en chute libre, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-147 et suivants du code du sport. |
Autorisation d'exercer pour une durée d'une année, renouvelée sur proposition du directeur technique national du parachutisme. |
| Progression traditionnelle. |
Encadrement en autonomie de la progression traditionnelle, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-147 et suivants du code du sport. |
Autorisation d'exercer pour une durée d'une année, renouvelée sur proposition du directeur technique national du parachutisme. |
| BP JEPS, spécialité "activités du cyclisme". |
Préparation et mise en œuvre de cycles d'animation et d'initiation en vélo. |
A l'exclusion de toute pratique compétitive. |
| Mentions de la spécialité "activités du cyclisme" |
| BMX. |
Préparation et mise en œuvre de cycles d'apprentissage en BMX. |
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Cyclisme traditionnel. |
Préparation et mise en œuvre de cycles d'apprentissage en cyclisme traditionnel. |
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| VTT. |
Préparation et mise en œuvre de cycles d'apprentissage en VTT. |
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| BP JEPS, spécialité "lutte et disciplines associées". |
Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive dans toutes les activités de lutte et disciplines associées. |
A l'exclusion de toute pratique compétitive au-delà du niveau régional. |
| Mentions de la spécialité "lutte et disciplines associées" |
| Lutte. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition régionale en lutte. |
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Sambo. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition régionale en sambo. |
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Grappling. |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition régionale en grappling. |
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Lutte bretonne (gouren). |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition régionale en lutte bretonne (gouren). |
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BP JEPS, spécialité "judo-jujitsu". |
Encadrement et animation d'activités d'éveil, de découverte et d'initiation au judo-jujitsu pour tous les publics. Encadrement et conduite de cycles d'apprentissage, d'enseignement et d'entraînement du judo-jujitsu jusqu'aux premiers niveaux de compétition. Encadrement et conduite de cycles d'apprentissage permettant la préparation aux grades. |
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BP JEPS, spécialité "basket-ball". |
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en basket-ball. |
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BP JEPS, spécialité "patinage sur glace". |
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en patinage sur glace. |
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BP JEPS, spécialité "rugby à XV". |
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en rugby à XV. |
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BP JEPS, spécialité "golf". |
Encadrement et animation de l'activité golf. |
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BP JEPS, spécialité "volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley)". |
Encadrement et animation d'activités d'éveil, de découverte et d'initiation en volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) pour tous les publics. Conduite de cycles d'apprentissage, d'enseignement et d'entraînement jusqu'aux premiers niveaux de compétition. |
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Unités capitalisables complémentaires (UCC) et certificats de spécialisation (CS) associés aux spécialités du BP JEPS |
| UCC "aviron de mer". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en aviron de mer. |
Sur des bateaux d'aviron utilisables en mer, pour tout public, sur le milieu marin. |
| UCC "aviron d'initiation et de découverte". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation. |
Sur tout type de bateau, pour tout public, sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités. |
| UCC "canoë-kayak, eau calme, mer et vagues". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak, eau calme, mer et vagues. |
Pour tout public, en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6e catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Conduite de séances d'initiation en kayak de vagues. |
| UCC "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive. |
Pour tout public, en eau calme et en rivière, jusqu'en classe III incluse. |
| UCC "char à voile d'initiation et de découverte". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile. |
Sur tout support (à l'exception des activités tractées), sur des parcours école aménagés. |
| UCC "croisière côtière". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en croisière côtière. |
Sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance, pour tout public, jusqu'à 12 milles nautiques d'un abri. Au-delà, possibilité d'encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis. |
| UCC "multicoques et dériveurs". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en multicoques et dériveurs. |
Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| UCC "cerf-volant". |
Découverte, animation et initiation jusqu'au premier niveau de compétition en cerf-volant. |
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UCC "planche à voile". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en planche à voile. |
Pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| UCC "ski nautique d'initiation et de découverte". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique. |
Activités du ski nautique (bi-ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| UCC "jet". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en jet. |
Toute forme de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| UCC "bateau à moteur d'initiation et de découverte". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation. |
Tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| UCC "engins tractés". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en engins tractés. |
Pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski, bus, fly fish) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| UCC "parachutisme ascensionnel nautique". |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en parachutisme ascensionnel nautique. |
Avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
| UCC "pêche de loisir en milieu maritime". |
Conduite de cycles d'apprentissage en pêche de loisir en milieu maritime, jusqu'au premier niveau de compétition. |
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UCC "BMX" |
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en BMX. |
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UCC "vélo tout terrain". |
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en vélo tout terrain. |
A l'exclusion du vélo tout terrain de descente. |
| UCC "culturisme". |
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en culturisme. |
|
|
UCC "haltérophilie". |
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en haltérophilie. |
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UCC "trampoline" |
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en trampoline. |
|
|
UCC "gymnastique artistique féminine". |
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en gymnastique artistique féminine. |
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UCC "gymnastique artistique masculine". |
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en gymnastique artistique masculine. |
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UCC "gymnastique rythmique". |
Découverte, initiation, animation et perfectionnement jusqu'au premier niveau de compétition en gymnastique rythmique. |
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UCC "baseball et softball". |
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en baseball et softball. |
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UCC "flag". |
Conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en flag. |
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UCC "football américain". |
Conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en football américain. |
|
|
UCC "rugby à XIII". |
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en rugby à XIII. |
|
|
UCC "triathlon". |
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en triathlon. |
|
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UCC "conduite sur glace". |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en conduite sur glace. |
|
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UCC "conduite de loisir sur quad". |
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte. |
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|
CS "activités athlétiques" |
Découverte, animation et initiation jusqu'au premier niveau de compétition en activités athlétiques. |
|
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CS "athlétisme et disciplines associées". |
Encadrement et conduite de séances de découverte et d'initiation des différents groupes de spécialités de l'athlétisme et disciplines associées. |
A l'exclusion de toute pratique compétitive. |
| CS "activités d'escalade". |
Conduite de cycles de découverte, d'animation, d'initiation et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en escalade. |
Toutes structures artificielles d'escalade, tous sites naturels d'escalade de blocs ; tous sites naturels d'escalade sportifs limités aux "secteurs découverte" (2) d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ; tous parcours aménagés, dont les parcours acrobatiques en hauteur, à l'exclusion de la via ferrata. |
| CS "sauvetage et sécurité en milieu aquatique". |
Surveillance de tout lieu de pratique des activités aquatiques et sauvetage de tout public en milieu aquatique. |
Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur en cours de validité. |
| CS "accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap". |
Animation des activités physiques ou sportives :
- auprès de groupes intégrant des personnes déficientes motrices, sensorielles ou intellectuelles ; des personnes présentant une souffrance psychique ou éprouvant des difficultés d'adaptation du fait de carences affectives ou éducatives ;
- auprès de groupes constitués exclusivement de ces publics. |
Auprès de groupes constitués exclusivement de ces publics, cette intervention est réalisée :
- à tire ponctuel ;
- et en qualité de prestataire pour le compte de la structure employeuse.
Les pratiquants demeurent sous la responsabilité éducative et/ou thérapeutique du personnel de la structure spécialisée qui les accompagne. |
| CS "tennis de table". |
Conduite de cycles d'animation et d'entraînement en tennis de table. |
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| CS "course d'orientation". |
Conduite de cycles d'animation en course d'orientation. |
|
| CS "escrime". |
Conduite de cycles d'animation en escrime. |
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|
CS "tir à l'arc". |
Conduite de cycles d'animation en tir à l'arc. |
|
|
CS "croisière". |
Encadrement de la croisière côtière ou hauturière pour tout public, de jour comme de nuit, dans les limites de navigation du ou des voilier(s) utilisé(s) jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri. |
|
|
CS "cerf-volant". |
Découverte, animation et initiation jusqu'au premier niveau de compétition en cerf-volant. |
|
|
CS "lutte et disciplines associées". |
Conduite de cycles d'initiation en lutte et dans les disciplines associées. |
|
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CS "roller". |
Conduite de cycles de découverte, d'initiation et d'apprentissage en roller. |
|
C.3.1. Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “éducateur sportif”
| INTITULÉ DU DIPLÔME |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
|
BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités physiques pour tous". |
Animation à destination de différents publics à travers notamment la découverte des activités physiques. |
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BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités gymniques", option "activités gymniques acrobatiques". |
Encadrement en sécurité des activités de découverte et d'animation des activités gymniques.
Conduite de cycles d'apprentissage des activités gymniques.
Entraînement des activités gymniques acrobatiques, jusqu'au premier niveau de compétition fédéral. |
|
|
BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités gymniques", option "gymnastique rythmique". |
Encadrement en sécurité des activités de découverte et d'animation des activités gymniques.
Conduite de cycles d'apprentissage des activités gymniques.
Entraînement de la gymnastique rythmique, jusqu'au premier niveau de compétition fédéral. |
|
|
BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités de la forme", option "cours collectifs". |
Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme.
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage des activités de la forme en cours collectif. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités de la forme", option "haltérophilie, musculation". |
Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme.
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en musculation, en cardio-training et en haltérophilie, jusqu'au premier niveau de compétition fédéral. |
|
|
BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités équestres", toutes options. |
Animation et enseignement des activités équestres pout tout public, de tout niveau et dans tout établissement. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "golf". |
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en golf, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "lutte et disciplines associées". |
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en lutte et disciplines associées, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "judo-jujitsu". |
Encadrement, initiation, préparation aux grades du 1er au 4e dan et conduite de cycles d'apprentissage en judo-jujitsu, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "escrime", option "fleuret/ épée". |
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en escrime, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "escrime", option "fleuret/ sabre". |
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en escrime, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "escrime", option "sabre/ épée". |
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en escrime, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "boxe". |
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en boxe, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "sports de contact et disciplines associées". |
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en sports de contact et disciplines associées, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités de la savate", option "boxe française". |
Encadrement des activités de découverte et d'initiation des activités de la savate. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en savate, boxe française. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités de la savate", option "canne de combat et bâton". |
Encadrement des activités de découverte et d'initiation des activités de la savate. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en canne de combat et bâton. |
|
| BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "patinage sur glace". |
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en patinage sur glace. |
|
| BP JEPS spécialité "éducateur sportif", mention "plongée subaquatique", option "en scaphandre" (option A). |
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique en scaphandre, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport.
Encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique. |
Pour la plongée subaquatique en scaphandre :
- sous la responsabilité d'un directeur de plongée au sens de l'annexe III-15-a de l'article A. 322-72 du code du sport, à l'exclusion du plongeur niveau 5, du DPE et du moniteur 2 étoiles CMAS, sauf dans le cas où la plongée se déroule dans une piscine ou une fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres ;
- dans la limite de 20 mètres pour l'enseignement ;
- dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de la plongée en exploration.
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| BP JEPS spécialité "éducateur sportif", mention "plongée subaquatique", option "sans scaphandre" (option B). |
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre, y compris la randonnée aquatique, ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. |
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
C.4. - Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et diplôme d'Etat
supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS ET DES JEPS)
| INTITULÉ DU DIPLÔME |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", toutes mentions. |
Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. |
|
|
Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive", toutes mentions. |
Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. |
|
|
DE JEPS, spécialité "perfectionnement sportif", mention "canyonisme". |
Enseignement, animation, encadrement du canyonisme ou entraînement de ses pratiquants". |
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| DE JEPS, spécialité "perfectionnement sportif", mention "parachutisme." |
Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-147 et suivants du code du sport. |
|
|
DES JEPS, spécialité "performance sportive", mention "parachutisme". |
Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-147 et suivants du code du sport. |
|
|
DE JEPS, spécialité "perfectionnement sportif", mention "plongée subaquatique". |
Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. |
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| DE JEPS, spécialité "perfectionnement sportif", mention "activités de plongée subaquatique". |
Enseignement, animation, encadrement des activités de plongée subaquatique ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. |
Dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration.
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| DES JEPS, spécialité "performance sportive", mention "plongée subaquatique". |
Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. |
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| DE JEPS, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels". |
Enseignement, animation, encadrement de l'escalade ou entraînement de ses pratiquants. |
A l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 m.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| DE JEPS, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade". |
Enseignement, animation, encadrement de l'escalade ou entraînement de ses pratiquants. |
A l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 m.
A l'exclusion de la via ferrata.
A l'exclusion de l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et terrains d'aventure.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| DES JEPS, spécialité "performance sportive", mention "escalade". |
Enseignement, animation, encadrement de l'escalade ou entraînement de ses pratiquants. |
A l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 m.
A l'exclusion de la via ferrata.
A l'exclusion de l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et terrains d'aventure. |
| DE JEPS, spécialité "perfectionnement sportif", mention "spéléologie". |
Enseignement, animation, encadrement de la spéléologie ou entraînement de ses pratiquants. |
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Unités capitalisables complémentaires (UCC) et certificats de spécialisation associés au DE JEPS et au DES JEPS |
| UCC "baby et mini-volley" |
Enseignement, animation, encadrement du baby et du mini-volley. |
|
| CS "sauvetage et sécurité en milieu aquatique". |
Surveillance de tout lieu de pratique des activités aquatiques et sauvetage de tout public en milieu aquatique. |
Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur en cours de validité. |
| CS "canoë-kayak et disciplines associées en mer". |
Encadrement du kayak de mer et des disciplines associées et entraînement des pratiquants. |
|
| CS "cerf-volant". |
Découverte, animation et initiation, jusqu'au premier niveau de compétition en cerf-volant. |
|
| Certificats complémentaires (CC) associés au DE JEPS et au DES JEPS |
| Certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat". |
Enseignement, animation, encadrement des activités de plongée subaquatique ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. |
Dans la limite de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de la plongée en exploration.
Au-delà de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration en plongée aux mélanges autres que l'air, s'il est assorti des qualifications complémentaires, dans les conditions prévues aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. |
C.5. - Diplôme d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne
| INTITULÉ DU DIPLÔME |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| Diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. |
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. |
A l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. |
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. |
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne. |
Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte.
Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors pistes.
Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes.
Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées. |
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option "moyenne montagne enneigée". |
Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en sécurité de tout public en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi qu'en terrain enneigé sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. |
A l'exclusion :
- des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
- de la pratique de toutes les disciplines du ski et activités dérivées, à l'exception de la raquette à neige ;
- de l'exercice professionnel dans les régions à climat tropical et équatorial, en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
| Diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option "moyenne montagne tropicale et équatoriale". |
Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en sécurité de tout public en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi que dans les régions à climat tropical et équatorial en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés. |
A l'exclusion :
- des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
- des terrains enneigés.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
D. - Titres à finalité professionnelleD-1. Titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de la défense
| INTITULÉ DU TITRE |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| Aide-moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif. |
Participation à l'animation des activités physiques ou sportives. |
Sous le contrôle d'un titulaire de diplôme ou titre de niveau IV. |
| Moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif. |
Animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à des fins d'initiation, de découverte, de loisir, de développement et de maintien des capacités physiques individuelles. |
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. |
| Moniteur-chef d'entraînement physique, militaire et sportif. |
Encadrement et coordination auprès de tout public des activités physiques ou sportives. |
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. |
D-2. Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française d'équitation
| INTITULÉ DU TITRE |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| Animateur poney délivré jusqu'au 1er septembre 2012. |
Initiation au poney dans tout établissement. |
Sous l'autorité d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option équitation-activités équestres, ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option équitation, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, toutes mentions. |
| Animateur assistant d'équitation. |
Découverte et initiation dans les activités équestres. |
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification de niveau IV ou supérieur dans le domaine des activités équestres.
A l'exclusion des pratiques compétitives de niveau amateur et plus. |
| Accompagnateur de tourisme équestre. |
Accompagnement et conduite de randonnées équestres en autonomie dans tout établissement, dans le cadre de parcours identifiés. |
|
D-3. Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française de football.
| INTITULÉ DU TITRE |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| Moniteur de football. |
Conduite de cycles d'apprentissage et entraînement de la pratique du football jusqu'au niveau régional. |
|
| Entraîneur de football. |
Entraînement en football jusqu'au niveau régional pour tous les publics. Entraînement en football au niveau national pour les publics mineurs. |
|
| Entraîneur formateur de football. |
Encadrement et entraînement de joueurs de haut niveau en football dans une structure de préformation ou de formation. |
|
| Entraîneur professionnel de football. |
Encadrement et entraînement de joueurs de haut niveau en football dans un club professionnel. |
|
D-4. Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de natation
| INTITULÉ DU TITRE |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| Moniteur sportif de natation. |
Encadrement en autonomie de séances d'apprentissage de la natation et de séances d'entraînement en natation jusqu'au niveau régional. |
A l'exclusion du temps scolaire contraint.
A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique. |
E. - Certificats de qualification délivrés par les branches professionnelles
E-1. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres (CPNE-EE)
| INTITULÉ DU CERTIFICAT |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| Certificat de qualification professionnelle (CQP) "animateur-soigneur assistant". |
Participation à l'encadrement des pratiquants dans le cadre d'une action d'animation en équitation cheval, en équitation poney ou en tourisme équestre. |
Pour les mentions "équitation public poney" et "équitation public cheval", sous le contrôle d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option "équitation" ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités équestres" mention équitation.
Pour la mention "tourisme équestre", sous le contrôle d'un titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités équestres" mention "tourisme équestre" ou du brevet de guide de tourisme équestre. |
| CQP "enseignant animateur d'équitation". |
Conduite en autonomie de séances d'initiation aux pratiques équestres. |
|
| CQP "organisateur de randonnées équestres". |
Initiation aux techniques de la randonnée équestre et conduite de promenades et de randonnées équestres en autonomie. |
|
E-2. Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport)
| INTITULÉ DU CERTIFICAT |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| CQP "guide de véhicules terrestres motorisés à guidon" (guide de VTM à guidon), option "quad". |
Encadrement en autonomie de randonnées en véhicules terrestres motorisés à guidon (VTM) pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite des VTM à guidon utilisés conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. |
A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement.
Dans la limite de six véhicules accompagnés.
Sur des parcours connus et reconnus. |
| CQP "guide de véhicules terrestres motorisés à guidon" (guide de VTM à guidon), option "moto verte". |
Encadrement en autonomie de randonnées en véhicules terrestres motorisés à guidon (VTM) pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite des VTM à guidon utilisés, conformément à l'article R. 221-1 du code de la route. |
A l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'entraînement.
Dans la limite de six véhicules accompagnés.
Sur des parcours connus et reconnus. |
| CQP "animateur de tir à l'arc". |
Encadrement en autonomie du tir à l'arc, par la découverte et l'animation. |
Dans la limite de 12 pratiquants ;
Durant la période allant du début des vacances de printemps à la fin des vacances d'été, conformément aux dates du calendrier des vacances scolaires fixé par les ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale ;
A l'exclusion du temps scolaire contraint ;
Dans les structures de loisirs sportifs, socio-éducatives et de tourisme. |
| CQP "assistant moniteur de voile". |
Animation et initiation à la pratique de la voile. |
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification professionnelle des activités physiques ou sportives de niveau IV ou supérieur, le nombre des titulaires du CQP AMV placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaire d'une certification de niveau IV ou supérieur.
A l'exclusion du temps scolaire contraint. |
| CQP animateur de savate, option "boxe française". |
Encadrement en autonomie de la boxe française auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert, rouge et blanc. |
|
| CQP animateur de savate, option "canne de combat et bâton". |
Encadrement en autonomie de la canne de combat et bâton auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des pommeaux bleu, vert, rouge, blanc et jaune. |
|
| CQP animateur de savate, option "savate forme". |
Encadrement en autonomie de la savate forme auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert et rouge. |
|
| CQP animateur de savate, option "savate bâton défense". |
Encadrement en autonomie de la savate bâton défense, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert et rouge et savates bâton bleu, vert, rouge, blanc et jaune |
Pour des publics de plus de 16 ans. |
| CQP "animateur des activités gymniques", mention "activités gymniques acrobatiques". |
Encadrement en autonomie, par la découverte et l'initiation, des activités gymniques acrobatiques, à visée compétitive ou non :
- activités gymniques au sol, aux agrès ou sur supports élastiques (piste gonflable, fast track, mini-trampoline, trampoline) ;
- activités gymniques acrobatiques de groupe. |
Activité exercée à titre secondaire. |
| CQP "animateur des activités gymniques", mention "activités d'éveil gymnique pour la petite enfance". |
Encadrement en autonomie, par la découverte et l'initiation, des activités d'éveil gymnique pour la petite enfance :
- activités gymniques sous forme de parcours de motricité ;
- activités gymniques d'expression avec ou sans engins ;
- activités gymniques d'expression avec ou sans support musical. |
Activité exercée à titre secondaire. |
| CQP "animateur des activités gymniques", mention "activités gymniques d'expression et d'entretien". |
Encadrement en autonomie, par la découverte et l'initiation, des activités gymniques d'expression et d'entretien :
- activités gymniques à dominante cardio-vasculaire ;
- activités gymniques dansées de groupe avec ou sans engins ;
- activités gymniques de renforcement musculaire avec ou sans petit matériel ;
- activités gymniques de renforcement musculaire sur parcours avec agrès ;
- stretching. |
Activité exercée à titre secondaire. |
| CQP "animateur des activités gymniques", mention "activités gymniques d'expression". |
Encadrement en autonomie, par la découverte et l'initiation des activités gymniques d'expression :
- activités gymniques dansées de groupe avec ou sans engins jusqu'à un premier niveau de compétition en gymnastique rythmique ;
- activités gymniques cardio-vasculaires jusqu'à un premier niveau de compétition en gymnastique aérobic. |
|
|
CQP "animateur de loisirs sportifs", option "activités gymniques d'entretien et d'expression". |
Encadrement en autonomie par la découverte et l'animation des activités gymniques d'entretien et d'expression :
- techniques cardio ;
- renforcement musculaire ;
- techniques douces ;
- activités d'expression. |
Sans recours à des appareils de musculation.
A l'exclusion des cours individuels. |
| CQP "animateur de loisirs sportifs", option "jeux sportifs et jeux d'opposition". |
Encadrement en autonomie par la découverte et l'animation des jeux sportifs et des jeux d'opposition :
- arts et éducation par les activités physiques d'opposition ;
- jeux de raquettes ;
- jeux de ballons, petits et grands terrains. |
A l'exclusion des pratiques compétitives.
A l'exclusion de la délivrance de niveaux, de ceintures ou de grades.
A l'exclusion des cours individuels. |
| CQP "assistant moniteur de tennis". |
Initiation au tennis, en cours collectif, des jeunes âgés de 18 ans au maximum.
L'assistant moniteur de tennis bénéficie du suivi pédagogique d'un référent titulaire d'un diplôme d'Etat de niveau IV ou supérieur. |
A l'exclusion du temps scolaire contraint.
A l'exclusion des cours individuels. |
| CQP "éducateur de grimpe d'arbres". |
Animation et encadrement en autonomie de la grimpe dans les arbres. |
Dans la limite de 8 pratiquants. |
| CQP "technicien sportif régional de basket-ball". |
Entraînement et encadrement en compétition d'équipes évoluant majoritairement aux niveaux régional et départemental. |
Activité exercée à titre secondaire ;
A l'exclusion des équipes évoluant :
- en pro A et en pro B ;
- en nationale masculine 1 et nationale masculine 2 ;
- en ligue féminine ;
- en nationale féminine 1 et nationale féminine 2 ;
Dans la limite de 2 équipes ;
A l'exclusion du temps scolaire contraint. |
| CQP "technicien sportif de basket-ball". |
Entraînement et encadrement en compétition d'équipes évoluant majoritairement aux niveaux régional et départemental. |
Activité exercée à titre secondaire.
A l'exclusion des équipes évoluant :
- en pro A et en pro B ;
- en nationale masculine 1 et nationale masculine 2 ;
- en ligue féminine ;
- en nationale féminine 1 et nationale féminine 2.
Dans la limite de 2 équipes.
- à l'exclusion du temps scolaire contraint. |
| CQP "assistant moniteur char à voile". |
Initiation à la pratique du char à voile de loisirs dans le support certifié (char assis/allongé, char debout ou char tracté). |
Sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme de niveau IV ou supérieur dans la discipline du char à voile, le nombre de titulaires du CQP "assistant moniteur char à voile " placés sous cette autorité, ne pouvant être supérieur à 3 ;
Dans la limite de 8 chars ;
Vent de force 6 Beaufort maximum ;
Jusqu'au niveau 3 des niveaux de la Fédération française de char à voile. |
| CQP "assistant professeur arts martiaux" délivré jusqu'au 31 août 2016. |
Encadrement en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition, dans la mention considérée (aïkido, aïkibudo, arts martiaux chinois internes, arts martiaux chinois externes, arts énergétiques chinois, judo-jujitsu, karaté et disciplines associées, kendo et disciplines associées, taekwondo et disciplines associées). |
Les mercredis et les samedis pendant l'année scolaire, dans les structures de plus de 200 adhérents.
A raison de 4 séances maximum par semaine pendant l'année scolaire, dans les structures de moins de 200 adhérents.
A l'exclusion du temps scolaire contraint.
A l'exclusion du secteur du tourisme. |
| CQP "moniteur d'arts martiaux" |
Encadrement en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition ou jusqu'au premier niveau de grade, dan ou équivalent pour les disciplines sans compétition, dans la mention considérée (aïkido, aïkibudo, arts martiaux chinois internes, arts martiaux chinois externes, arts énergétiques chinois, judo-jujitsu, karaté et disciplines associées, kendo et disciplines associées, taekwondo et disciplines associées). |
A l'exclusion du temps scolaire contraint. |
| CQP "assistant moniteur motonautique". |
Animation de séances de découverte et d'initiation à la pratique du motonautisme au moyen du support véhicule nautique à moteur (VNM). |
Sous l'autorité d'un référent, le titulaire du CQP encadre :
- 2 VNM maximum ;
- ou 4 VNM à vue du référent.
Le référent est titulaire :
- d'un diplôme d'Etat à compétence motonautique de niveau IV ou supérieur ;
- ou du brevet fédéral jet 2e degré délivré par la Fédération française motonautique jusqu'au 28 août 2007.
Le nombre de titulaires du CQP placés sous l'autorité du référent ne peut être supérieur à 2 ou à 1, dans le cas où il encadre 4 VNM à vue.
A l'exclusion du temps scolaire contraint pour le public scolaire. |
| CQP "moniteur de roller skating" option "patinage artistique et danse". |
Initiation aux activités du roller skating dans les options "patinage artistique et danse", "course", "rink-hockey", "roller in line hockey", "roller acrobatique". Encadrement en autonomie du patinage artistique et de la danse jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
Dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP.
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skatepark. |
| CQP "moniteur de roller skating" option "course". |
Initiation aux activités du roller skating dans les options "patinage artistique et danse", "course", "rink-hockey", "roller in line hockey", "roller acrobatique".
Encadrement en autonomie de la course jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
Dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP.
Dans tous espaces. |
| CQP "moniteur de roller skating", option "rink-hockey". |
Initiation aux activités du roller skating dans les options "patinage artistique et danse", "course", "rink-hockey", "roller in line hockey", "roller acrobatique". Encadrement en autonomie du rink-hockey jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
Dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP.
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skatepark. |
| CQP "moniteur de roller skating", option "roller in line hockey". |
Initiation aux activités du roller skating dans les options "patinage artistique et danse", "course", "rink-hockey", "roller in line hockey", "roller acrobatique". Encadrement en autonomie du roller in line hockey jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
Dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP.
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skatepark. |
| CQP "moniteur de roller skating", option "roller acrobatique". |
Initiation aux activités du roller skating dans les options "patinage artistique et danse", "course", "rink-hockey", "roller in line hockey", "roller acrobatique". Encadrement en autonomie du roller acrobatique jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
Dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP.
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skatepark. |
| CQP "moniteur de roller skating", option "skateboard". |
Encadrement en autonomie du skateboard jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
Dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP.
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skatepark. |
| CQP "moniteur de roller skating", option "roller randonnée". |
Initiation aux activités du roller skating dans les options "patinage artistique et danse", "course", "rink-hockey", "roller in line hockey", "roller acrobatique", "roller randonnée".
Encadrement en autonomie du roller randonnée jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
Pour l'encadrement en autonomie du roller randonnée jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus :
- dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP ;
- sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP, dans le cas où le groupe comprend plus de huit pratiquants. |
| CQP "moniteur d'aviron". |
Encadrement en autonomie des activités de l'aviron jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
Dans la limite de vingt pratiquants. Cette limite est ramenée à dix pour la pratique en embarcations individuelles, sauf dans le cas où la zone d'évolution est un périmètre calme, abrité et délimité.
Sur les eaux intérieures ou maritimes en fonction de l'option du permis plaisance. |
| CQP "moniteur de rugby à XV". |
Animation des activités de rugby à XV pour tout public, à des fins de découverte et d'initiation.
Encadrement des activités de rugby à XV jusqu'aux premiers niveaux de compétition dans les catégories d'âge des écoles de rugby (7 à 15 ans). |
|
| CQP "initiateur en motocyclisme". |
Encadrement du motocyclisme à des fins de découverte et d'initiation, jusqu'à la maîtrise complète d'un véhicule terrestre motorisé à guidon (moto ou quad). |
A l'exclusion des voies ouvertes à la circulation publique.
A l'exclusion de toute pratique compétitive. |
| CQP "moniteur de squash". |
Encadrement des activités de squash, jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
|
| CQP "animateur de tennis de table". |
Encadrement de séances collectives de tennis de table, de l'initiation jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. |
|
| CQP "moniteur de tir sportif". |
Encadrement en autonomie du tir sportif à des fins de découverte et d'initiation, pour tout public, jusqu'au premier niveau de compétition. |
Pour l'activité de découverte : dans la limite de six pratiquants sur le même pas de tir.
Pour l'activité d'initiation : dans la limite de dix pratiquants sur le même pas de tir.
Sous réserve de la présentation du carnet de tir en cours de validité. |
| CQP "animateur de badminton". |
Encadrement en autonomie de séances collectives en badminton, de l'initiation jusqu'au premier niveau de compétition. |
|
| CQP "moniteur de football américain et de flag". |
Encadrement en autonomie des activités de découverte et d'initiation de football américain et de flag jusqu'aux premiers niveaux de compétition. |
A l'exclusion des championnats nationaux. |
| CQP "technicien sportif de cheerleading". |
Encadrement en autonomie de séances d'entraînement en cheerleading pour tout public. |
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| CQP "moniteur de canoë-kayak", option "canoë-kayak en eau calme et en eau vive". |
Encadrement en autonomie du canoë-kayak en eau calme et en eau vive pour tout public, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-42 et suivants du code du sport. |
A l'exclusion du raft.
Jusqu'en classe II incluse, avec des passages de classe III non successifs. |
| CQP "moniteur de canoë-kayak", option "canoë-kayak en eau calme et en mer". |
Encadrement en autonomie du canoë-kayak en eau calme et en mer pour tout public, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-42 et suivants du code du sport. |
Jusqu'à 1 mille d'un abri.
Par vent de force 3 Beaufort maximum sur le site d'évolution. |
| CQP "technicien sportif de rugby à XV". |
Encadrement en autonomie de séances d'entraînement en rugby à XV des catégories de moins de 15 ans, jusqu'en fédérale 2. |
|
| CQP "animateur de patinoire", option "hockey sur glace". |
Encadrement en autonomie de séances d'initiation et de découverte des activités en patinoire.
Encadrement en autonomie du hockey sur glace jusqu'aux premiers niveaux de compétition, pour un public de moins de treize ans. |
|
| CQP "animateur d'athlétisme", option "école d'athlé". |
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités de découverte et d'initiation de l'athlétisme, jusqu'au premier niveau de compétition |
Pour des publics de moins de seize ans.
Dans la limite de vingt pratiquants. |
| CQP "animateur d'athlétisme", option "athlé loisirs". |
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités de découverte, d'initiation et d'entretien pour tout public pratiquant l'athlétisme loisirs, dont la marche nordique. |
A l'exclusion des pratiques compétitives |
| CQP "technicien sportif d'athlétisme", option "sprint/haies". |
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : 50 m, 60 m, 100 m, 200 m, 400 m, 60 m haies, 100 m haies, 110 m haies et 400 m haies. |
Pour des publics de plus de 14 ans.
Dans la limite de 12 pratiquants. |
| CQP "technicien sportif d'athlétisme", option "sauts". |
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : longueur, hauteur, triple saut et perche. |
Pour des publics de plus de 14 ans.
Dans la limite de 12 pratiquants. |
| CQP "technicien sportif d'athlétisme", option "lancers". |
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national dans les spécialités de l'option : "disque, poids, marteau et javelot". |
Pour des publics de plus de 14 ans.
Dans la limite de 12 pratiquants. |
| CQP "technicien sportif d'athlétisme", option "demi-fond/ marche athlétique". |
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : 800 m, 1 000 m, 1 500 m, 3 000 m, 3 000 m steeple, 5 000 m, 10 000 m, 5 000 m marche, 20 km marche et 50 km marche. |
Pour des publics de plus de 14 ans.
Dans la limite de 12 pratiquants. |
| CQP "technicien sportif d'athlétisme", option "fond/hors stade". |
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : courses supérieures au 10 000 m piste et disciplines hors stade (courses sur route, cross-country, courses à pied en nature). |
Pour des publics de plus de 14 ans.
Dans la limite de 12 pratiquants. |
| CQP "technicien sportif d'athlétisme", option "épreuves combinées". |
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : pentathlon, octathlon, heptathlon, décathlon. |
Pour des publics de plus de 14 ans.
Dans la limite de 12 pratiquants. |
| CQP moniteur d'escrime, option "fleuret". |
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive au fleuret par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional. |
Dans la limite de 20 pratiquants.
A l'exclusion du temps scolaire contraint. |
| CQP moniteur d'escrime, option "épée". |
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive à l'épée par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional. |
Dans la limite de 20 pratiquants.
A l'exclusion du temps scolaire contraint. |
| CQP moniteur d'escrime, option "sabre". |
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive au sabre par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional. |
Dans la limite de 20 pratiquants.
A l'exclusion du temps scolaire contraint. |
| CQP moniteur d'escrime, option "artistique". |
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime artistique par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional. |
Dans la limite de 20 pratiquants.
A l'exclusion du temps scolaire contraint. |
| CQP "animateur d'escalade sur structure artificielle". |
Encadrement en autonomie des activités d'escalade sur structure artificielle d'escalade pour tout public, de l'initiation jusqu'aux premiers niveaux de compétition. |
|
| CQP " moniteur de vol à plat en soufflerie ". |
Encadrement en autonomie des activités de vol à plat en soufflerie pour tout public, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-165 et suivants du code du sport et le respect des capacités d'accueil des installations. |
Dans la limite d'un pratiquant, dans le cas où les pratiquants ne sont pas autonomes. |
| CQP " moniteur de vol à plat en soufflerie assorti de la qualification complémentaire vol 3 D en soufflerie ". |
Encadrement en autonomie des activités de vol à plat en soufflerie et des activités de vol 3 D en soufflerie pour tout public, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-165 et suivants du code du sport et le respect des capacités d'accueil des installations. |
Dans la limite d'un pratiquant, dans le cas où les pratiquants ne sont pas autonomes. |
| CQP "moniteur en sport adapté". |
Encadrement en autonomie des activités en sport adapté aux personnes en situation de handicap mental ou psychique, de l'initiation jusqu'au premier niveau de compétition fédéral. |
|
F. - Diplômes délivrés par le ministère chargé de la santé
| INTITULÉ DU DIPLÔME |
CONDITIONS D'EXERCICE |
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE |
| Diplôme de masseur-kinésithérapeute. |
Encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives. |
Dans le respect de la législation et de la déontologie de la kinésithérapie. |
(1) Normes de classement des sites itinéraires d'escalade (Fédération française de la montagne et de l'escalade/ FFME) en vigueur au 17 juillet 2007.
(2) Normes de classement des sites itinéraires d'escalade (Fédération française de la montagne et de l'escalade/ FFME) en vigueur au 17 juillet 2007.
(3) Normes de classement des sites itinéraires d'escalade (Fédération française de la montagne et de l'escalade/ FFME) en vigueur au 17 juillet 2007.
#### Article Annexe II-2 (art. A212-2)
BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS. RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN
Document-cadre (A212-2)
Pratique d'une activité
Justesse de la pratique personnelle et professionnelle et autonomie dans des espaces et des exercices nécessitant des initiatives mais ne présentant que des risques connus.
Maîtriser et appliquer les règles de sécurité de la pratique et les règlements associés. Connaissance élémentaire de l'environnement institutionnel et associatif relatif à cette pratique. Connaissance élémentaire de l'histoire et des fondements culturels de la pratique.
Méthode de compréhension d'un environnement social et humain
Capacité à recueillir et à comprendre les données caractéristiques simples de l'environnement social et humain immédiat : catégories socioprofessionnelles, tranches d'âge, retard scolaire, taux d'immigration, nombre de chômeurs...
Capacité à observer les comportements usuels des populations constituant cet environnement.
Appréciation d'un environnement sportif et socioculturel
Capacité à présenter de manière claire les différentes missions et l'organisation détaillée et nominative de sa structure d'appartenance. Comprendre le fonctionnement et l'histoire de cette structure. Capacité à expliquer les règlements d'accès et conditions d'utilisation des moyens de sa structure d'appartenance.
Identifier les partenaires proches de sa structure d'appartenance ; percevoir leurs missions, rôles, domaines de compétences et les relations qu'ils entretiennent avec sa structure d'appartenance.
Capacité à recueillir à travers les actualités locales ou nationales des informations ayant trait à l'activité de sa structure d'appartenance.
Connaissance et compréhension du public
Capacité à rechercher les caractéristiques d'un public ciblé et en tenir compte pour adapter ses actions.
Capacité à repérer les besoins et motivations correspondant aux différentes tranches d'âge et en tenir compte pour adapter ses actions.
Connaissance et compréhension des incidences biologiques de la pratique d'une activité
Au cours d'une séance prédéterminée avec des groupes homogènes à effectif réduit, sur des durées limitées, capacité à repérer les risques encourus par le public dans la pratique de l'activité, tenir compte de ses éventuels handicaps, reconnaître les signes cliniques de fatigue, adapter l'intensité de l'activité en cours de séance en fonction des réactions du public, mettre en œuvre des temps et techniques de récupération... Appliquer strictement les consignes de sécurité en relation avec l'activité. Capacité à présenter les règles élémentaires d'hygiène (alimentation, réhydratation, sommeil, soins du corps, rappel des effets nocifs dus à la consommation de certains produits...) et inciter à leur respect.
Connaissance de soi / relation aux autres
Capacité à assumer une présence active dans un groupe et à la maintenir par la prise en compte des réactions de ce groupe. Capacité à la relation empathique. Capacité à situer son statut, son rôle par rapport à un public.
Comptabilité
Capacité à effectuer une opération de prévision et de comptabilité élémentaire (budget, cahier de recettes, dépenses).
Etre familiarisé avec les termes élémentaires de la comptabilité tels que : crédit, débit, solde, pièce ou document comptable, avoir, facture, encaissement, décaissement, compte, recette, dépense, inventaire.
Droit
Capacité à connaître et à respecter ses obligations (en particulier de sécurité) dans le cadre de son activité.
Connaître ses droits en tant que travailleur (congés, formation professionnelle, rémunération, conventions collectives, contrat de travail, instances de représentation du personnel).
Etre familiarisé avec les termes les plus courants du droit tels que : association, société, assemblée générale, conseil d'administration, bureau, statuts, personnalité morale, responsabilité civile et pénale.
Gestion de projet
Capacité à suivre l'avancement d'un projet selon des points de repères préétablis.
Capacité à situer son action dans le cadre de ce projet. Identifier les personnes ou services concernés par un projet et / ou impliqués dans sa réalisation. Suivre une consigne figurant dans une fiche comportant plusieurs tâches ou opérations simples : classement, tri, contrôle, mise à jour, fiche de présence, etc. Recueillir sur instructions précises les informations pour établir la situation d'avancement d'un projet. Etre capable de situer une tâche, une séquence, un module, dans un projet plus global et de rendre compte de sa réalisation.
Qualité
Avoir le souci de la qualité dans son comportement et ses actes professionnels.
Capacité à connaître et respecter, quand ils existent, les standards et les normes de qualité relatifs à son activité.
Etre familiarisé avec le vocabulaire courant tel que : qualité, service, client, aide, se mettre à la place de..., améliorer, identifier, écouter ― standard, norme, cercle et groupe qualité.
Logistique
Capacité à gérer le temps et l'espace : planning, échéancier, réservation, juste à temps.
Capacité à prévoir et préparer le matériel nécessaire à son activité professionnelle.
Capacité à effectuer les opérations d'entretien élémentaire ; effectuer une manutention simple ; utiliser une machine d'entretien de manipulation facile. Appliquer strictement les dispositifs de sécurité sur l'ensemble d'un site : rangement du matériel, fermeture des portes, mise en œuvre des systèmes d'extinction, manipulation d'un extincteur.
Etre familiarisé avec le vocabulaire courant : stock, achat, délai de livraison...
Techniques de communication
Capacité à émettre un message simple. Capacité à situer la nature de sa structure d'appartenance auprès du public et en faire connaître les prestations. Connaître les canaux d'information de sa structure, leur rôle et leur fonction pour trouver la bonne information.
Etre familiarisé avec les termes courants tels que : image, publicité, campagne d'information, mailing, affiche, tract, logo, espace, support visuel, journal interne, sponsor, mécène, partenaire, relation publique...
Pédagogie
En choisissant parmi des éléments fournis par un cadre de niveau supérieur de qualification et sous son contrôle :
Capacité à prévoir et organiser une séquence de transmission de savoir, savoir-faire simples, et savoir-être : objectifs, contenus, méthodes / outils, phases de déroulement ;
Capacité à assurer les conditions optimales d'efficacité dans les transmissions : sécurité matérielle, physique, affective, adaptation des matériels et des mises en situation ; justesse des attitudes et des actes, adaptation aux changements dans la situation et dans l'environnement, maintien de l'intérêt du public.
Capacité à évaluer les résultats de la séquence avec les outils et selon une grille d'analyse simple et préétablie.
Expression écrite et orale
Capacité à maîtriser un vocabulaire courant et un vocabulaire professionnel limité. Maîtriser les règles de grammaire élémentaires. Rectifier une faute d'orthographe, de grammaire ou un terme erroné. Exprimer un message court en français correct et compréhensible (exemples : répondre au téléphone, rédiger un message, un compte rendu d'accident...).
Nombres, calculs et statistiques
Capacité à appliquer les principes de la numération dans un système décimal. Réaliser tout calcul d'addition et de soustraction dans le cadre du système métrique. Effectuer tout calcul de multiplication et de division portant sur des nombres entiers. Capacité à utiliser une calculette pour les quatre opérations, les pourcentages et la règle de trois. Classer des éléments suivant des critères simples de classement. Etre familiarisé avec les termes : représentation graphique, fréquence, moyenne, pourcentage...
Techniques de secrétariat et de documentation
Capacité à exécuter des actes administratifs simples. Utiliser un photocopieur et un télécopieur. Effectuer une réservation simple, sans planning. Gérer et distribuer les appels d'un standard téléphonique.
Capacité à transmettre fidèlement un message téléphonique. Sortir ou ranger tout document, article, publication ou catalogue appartenant à un plan de classement simple. Entretenir un fond de documentation en rapport avec les supports techniques utilisés.
Mettre à jour tout agenda manuel. Capacité à remplir ou à compléter tout imprimé familier. Savoir remplir une déclaration d'accident.
Capacité à effectuer un accueil simple.
Capacité à saisir des données.
Langues étrangères
Capacité à utiliser un vocabulaire limité à environ une centaine de mots. Etablir un contact au moyen de quelques formules clés. Reproduire dans une phonétique instable mais audible quelques phrases standardisées.
PRÉROGATIVES ET CONDITIONS D'EXERCICE PROFESSIONNEL DES TITULAIRES DU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN
I.-Les prérogatives d'exercice professionnel
L'assistant animateur technicien est habilité à :
Accueillir, informer des publics diversifiés, aider et participer, au sein d'une équipe, à leur prise en charge ;
Contribuer au plan matériel et relationnel à l'organisation, à la gestion de groupes au quotidien ou pour des temps limités. Il peut intervenir en situation d'autonomie, préparée avec et sous l'autorité d'un cadre d'un niveau supérieur de qualification et exercée sous la responsabilité du directeur de l'établissement où il assure ses fonctions ;
Animer la pratique d'activités, en initiant ou en accompagnant, soit comme assistant, soit en situation d'autonomie limitée et contrôlée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ; le transfert de connaissances se limite aux nécessités de la conduite de l'activité et aux consignes de sécurité.
II.-Les conditions d'exercice professionnel
L'assistant animateur technicien conduit son activité sur des sites ou itinéraires balisés qu'il aura préalablement reconnus, ainsi que sur des zones délimitées et aménagées ne présentant pas de risques prévisibles, correspondant au niveau de pratique du public.
L'effectif du groupe qui lui est confié est limité selon la nature des activités pratiquées et selon les réglementations en vigueur.
Il ne peut conduire son activité lorsque les conditions météorologiques sont de nature à compromettre la sécurité des pratiquants.
Il doit être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours.
#### Article Annexe II-2-1
CAHIER DES CHARGES
Titre, qualité, coordonnées du déclarant
Partie 1 : CLAUSES GÉNÉRALES
1-1. L'identification de l'organisme de formation
- raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel
- statut juridique
- attestation d'assurances concernant l'activité de formation
- directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone, courriel)
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent permettre d'apprécier :
1-2. La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de la formation professionnelle
- être déclaré auprès de la DIRECCTE et en conformité avec les formalités inhérentes à cet enregistrement :
- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et financier transmis à la DIRECCTE (L. 6352-11, R 6352-23 du code du travail)
- fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire
- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 :
- fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires
- préciser comment est assurée la représentation des stagiaires
1-3. La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci
- disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux stagiaires :
- décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous personnels …)
- disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents …
- fournir l'organigramme général de l'organisme de formation
- fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation
- accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage
- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s) chargées d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou d'alternance
- présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires
1-4. La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement dédiés aux actions de formation
- décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre documentaire, publications, site internet, FOAD…
- décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les tuteurs
- décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation
1-5. La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension éducative et citoyenne de la profession
- présenter comment les stagiaires sont formés :
- à la connaissance des principes de la laïcité
- à la prise en compte des diversités
- à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique
- fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations éducatives et pédagogiques de l'organisme
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports et les centres de formation des apprentis demandant une habilitation sont réputés remplir les clauses 1-2, 1-3, 1-4 et 1-5.
Pour les organismes de formation en cours d'habilitation quinquennale, les clauses générales seront réputées remplies si une nouvelle habilitation est demandée. Si le dossier est déposé dans une autre région que celle qui a accordé la première habilitation, les éléments du dossier seront cependant transmis pour information.
Partie 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES
Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est demandée l'habilitation
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent permettre d'apprécier :
2-1. L'adéquation des lieux de la formation
- coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel)
- coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité, téléphone et courriel)
- liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre documentaire, salle informatique, lieux de pratiques,…)
- présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session (matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques, …)
- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
2-2. La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs pédagogiques et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement dédiés à la formation
- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel
- fournir une fiche présentant les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de repos, de convivialité, accessibilité …)
- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP), fournir une fiche présentant les modalités et le calendrier retenus pour la première session
- joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître les périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du stagiaire, les contenus abordés
- présenter les certifications et le calendrier retenu pour la première session
- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en équivalent temps plein), le calendrier de la première session (avec les dates de positionnement)
- le cas échéant, fournir la liste des organismes sous traitants des contenus de formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation envisagés, lieux de formation en référence au point 2-1)
- présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques
2-3. La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et techniques
- Fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant nom, prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette coordination
- Le coordonnateur pédagogique disposera :
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas,
- d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir CV et justificatifs de diplôme)
- ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs)
- d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition de l'équipe et ses modalités de fonctionnement
- décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation théorique en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de cette alternance
- présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours de formation ainsi que les dates retenues pour la première session
2-4. La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les formations proposées
- Fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification, contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire…), et présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités d'encadrement des intervenants ponctuels
- L'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé et/ou l'expertise du métier visé
2-5. La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc
- à disposer d'un réseau et de ressources en lien avec le diplôme visé : fournir la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le diplôme et la mention pouvant être sollicitées comme tuteurs, experts ou évaluateurs… et préciser les modalités de mobilisation de ce réseau
- à assurer le suivi de l'alternance par un dispositif tutoral : présenter le dispositif de tutorat faisant apparaître :
- les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux entreprises)
- les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation…
- les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont imposées
- les modalités de formation et de suivi des tuteurs
2-6. La capacité à organiser des certifications conformes aux textes réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires
- Fournir une fiche détaillant les modalités de certification (regroupements, contexte, durée, supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première session, lieux, …)
- fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour les épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des évaluateurs
- fournir les grilles de certification utilisées et les documents fournis aux évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées
- préciser les modalités des épreuves de rattrapage
- préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de certification (gestion des absences, identité, convocations…)
Les fédérations nationales délégataires et leurs organes déconcentrés demandant une habilitation dans un diplôme portant sur leur discipline sont réputés remplir les clauses 2-4 et 2-5 pour les formateurs de la fédération et les intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques nationaux (CTN)… les éléments du dossier seront cependant transmis pour information.
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports demandant une habilitation sont réputés remplir la clause 2-1.
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article A. 212-175-11 du code du sport sont réputés remplir les clauses 2-3, 2-4, 2-5 pour les formations relevant de l'environnement spécifique.
#### Article Annexe II-2-2
| BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION |
| A renseigner et joindre à la DRJSCS un mois après la fin de la session |
| ORGANISME DE FORMATION |
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| DIPLÔME |
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| SPÉCIALITÉ |
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| MENTION |
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| NUMERO D'HABILITATION |
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| DATE DE LA SESSION |
DU |
AU |
| BILAN QUANTITATIF DE LA SESSION DE FORMATION |
| Nombre de stagiaires inscrits |
… |
dont |
… |
en parcours complets. |
| … |
en parcours incomplets. |
| Nombre de diplômés |
… |
Nombre de certifications partielles acquises ... |
| Nombre d'abandons |
… |
Raisons principales : |
| Volume horaire pour un parcours complet |
… |
dont |
… |
en centre. |
| … |
en entreprise. |
| BILAN QUALITATIF DE LA SESSION DE FORMATION |
| Par rapport aux contenus pédagogiques |
Par rapport aux moyens pédagogiques utilisés |
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| Par rapport aux modalités du suivi de l'alternance |
Par rapport aux modalités certificatives proposées |
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| Par rapport à la cohorte de stagiaires |
Par rapport à l'insertion / prospective / sorties vers l'emploi des stagiaires |
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| Avis général sur le déroulement de la session |
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| Changements souhaités pour la session suivante (demande d'accord exprès de la DRJSCS) |
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| CADRE RÉSERVÉ À LA DRJSCS |
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#### Article Annexe II-3 (art. A212-49)
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL Si les pratiques sportives en France répondent aujourd'hui à différentes attentes sociales (la santé, les loisirs, la sociabilité, l'éducation...), celles qui s'exercent dans un cadre compétitif restent un fondement identitaire du secteur.
Elles fondent l'originalité de l'organisation juridique du sport français, système mixte relevant des logiques associatives et de puissance publique à travers la délégation donnée à certaines fédérations.
Cette délégation induit un mode d'organisation préparatoire à la compétition particulier : l'entraînement.
Aussi, la construction d'une filière de diplômes dans le domaine de l'entraînement sportif, en adéquation avec les évolutions des métiers et des attentes des acteurs, constitue un préalable pour maintenir la place de la France sur la scène sportive internationale, notamment à l'heure où le renouvellement des cadres techniques va connaître une accélération.
Cette rénovation a débuté par la construction d'un nouveau diplôme, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au regard des besoins clairement exprimés par le secteur : des animateurs développant des compétences couvrant l'ensemble des champs de l'animation et du sport au niveau IV . Dans le champ sportif, cela couvre également la préparation au premier niveau de compétition.
Cette rénovation se poursuit aujourd'hui par la construction d'une certification de niveau III, qui vise à structurer la filière par la reconnaissance d'une fonction professionnelle de coordination dans le champ de l'entraînement et de son préalable, l'enseignement disciplinaire.
1. Présentation du secteur professionnel
Le secteur de l'entraînement et de la préparation au perfectionnement sportif repose sur les deux sous-secteurs suivants : le cadre fédéral et le cadre professionnel.
Concernant le secteur fédéral, on rappellera qu'il comprend notamment l'ensemble des associations sportives de statut loi de 1901 qui ont pour but la préparation, la participation et l'organisation de compétitions sportives dans le cadre de fédérations nationales agréées par l'Etat. De ce point de vue, ce secteur est essentiellement constitué des fédérations sportives dites unisport , olympiques (29 fédérations) ou non olympiques (59 fédérations).
Dans ce cadre, le nombre total de ces associations s'élève à environ 85 000, dont 75 000 clubs actifs dans le champ du sport olympique. Sur ce total, il apparaît qu'environ 30 % des associations sportives compétitives emploient un ou plusieurs salariés, du fait notamment que :
- seul un tiers d'entre elles dispose d'un nombre de licenciés supérieur à 100 ;
- 70 % des clubs présentent un budget inférieur à 30 000 euros.
On notera qu'il est difficile d'évaluer le volume d'emploi de ce secteur, notamment en raison de la part significative d'emplois à temps partiel.
Concernant le nombre de pratiquants, on constate que ce secteur est celui qui délivre la plus grande part des licences sportives. Il regroupe en effet 7 900 000 licenciés (58 % de l'ensemble de licenciés), dont 670 000 pour les fédérations olympiques.
Concernant plus particulièrement le sport professionnel, l'étude produite par l'AFRAPS-RUNOPES (1) fait valoir les volumes suivants : 543 entraîneurs, 200 préparateurs physiques et 40 préparateurs mentaux.
(1) Le Roux (N.), Camy (J.), L'Emploi sportif, éditions AFRAPS-RUNOPES, 2002.
2. Description du métier
2.1. Appellations
Un certain nombre d'appellations ont aujourd'hui cours : entraîneur, coach, moniteur...
2.2. Entreprises et structures employeuses
Les activités s'exercent notamment dans le cadre d'associations sportives affiliées à une fédération sportive ou d'entreprises du secteur sportif professionnel.
2.3. Publics concernés
Ces professionnels peuvent être amenés à intervenir avec tous les publics compétiteurs.
2.4. Champ et nature des interventions
L'importance des activités de coordination dans le champ de l'entraînement fait que ces professionnels travaillent pour partie au fonctionnement de l'organisation employeuse.
Leurs actions s'inscrivent dans le cadre des valeurs et des objectifs fixés par les instances dirigeantes de l'organisation au regard des attendus en termes de résultats.
Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans un champ disciplinaire ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.
2.5. Situation fonctionnelle
Le métier est exercé par des femmes et des hommes travaillant la plupart du temps à temps partiel. Ces derniers exercent fréquemment selon des horaires décalés (le soir ou le week-end notamment). Les situations statutaires sont généralement salariées en CDD.
2.6. Autonomie et responsabilité
L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises. Dans le cadre de cette délégation, il agit de manière autonome.
2.7. Débouchés et évolutions de carrière
L'accès à ces emplois, qui est souvent précédé d'une première expérience dans l'encadrement de la pratique sportive, correspond à une évolution de carrière pouvant, le cas échéant, déboucher vers des emplois intégrant une dimension d'expertise ou de management plus affirmée dans le secteur de l'entraînement.
3. Fiche descriptive d'activités
Les activités professionnelles de ces professionnels sont classées en quatre grands groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles :
A. ― Concevoir des programmes de perfectionnement sportif :
- il agit dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux ;
- il participe à l'analyse des attentes des prescripteurs ;
- il participe au diagnostic du territoire d'intervention de l'organisation ;
- il prend en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés ;
- il favorise l'implication des bénévoles dans la conception du projet d'action ;
- il formalise les objectifs du projet d'action ;
- il analyse les potentiels et les limites des compétiteurs ;
- il propose un programme de perfectionnement dans le cadre des objectifs de l'organisation ;
- il définit les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics ;
- il définit les modes d'intervention à caractère technique ;
- il définit des démarches d'entraînement adaptées aux objectifs et aux compétiteurs ;
- il prend en compte l'impact des activités sur l'environnement ;
- il conçoit des interventions à partir des pratiques de groupes informels ;
- il conçoit les différentes démarches d'évaluation ;
- il définit les moyens nécessaires au programme de perfectionnement ;
- il élabore les budgets du programme de perfectionnement ;
- il définit le profil des intervenants nécessaire à la mise en œuvre d'un programme de perfectionnement.
B. ― Coordonner la mise en œuvre d'un programme de perfectionnement dans un champ disciplinaire :
- il anime des réunions de travail ;
- il coordonne une équipe bénévole et professionnelle ;
- il met en œuvre les temps de perfectionnement ;
- il organise les collaborations entre professionnels et bénévoles ;
- il facilite les démarches participatives au sein de l'organisation ;
- il participe aux actions de tutorat dans l'organisation ;
- il participe aux actions des réseaux partenaires ;
- il représente l'organisation auprès des partenaires ;
- il conçoit une démarche de communication ;
- il planifie l'utilisation des espaces de pratiques ;
- il anticipe les besoins en termes de logistique ;
- il organise la maintenance technique ;
- il veille au respect des procédures de qualité ;
- il contrôle le budget des actions programmées ;
- il participe aux actions de promotion du club ;
- il rend compte de l'utilisation du budget des actions programmées ;
- il formalise des bilans techniques et sportifs.
C. ― Conduire une démarche de perfectionnement sportif :
- il inscrit son action dans le cadre des objectifs sportifs de l'organisation ;
- il s'assure de la préparation mentale à la compétition des compétiteurs ;
- il prépare physiquement à la compétition ;
- il prévoit le suivi social des compétiteurs ;
- il conduit les apprentissages techniques ;
- il prévient le dopage et les comportements à risque ;
- il gère la dynamique du groupe ;
- il veille au respect de l'éthique sportive ;
- il procède aux choix techniques et stratégiques ;
- il aide les compétiteurs dans la gestion de la réussite et de l'échec ;
- il encadre un groupe dans la pratique de l'activité pour laquelle il est compétent ;
- il réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants ;
- il réalise en sécurité des démonstrations techniques dans l'activité pour laquelle il est compétent ;
- il assure la sécurité des pratiquants et des tiers ;
- il vérifie la conformité du matériel technique nécessaire à la réalisation de l'activité dans laquelle il est compétent ;
- il formalise des bilans pédagogiques ;
- il participe aux temps de concertation avec les instances dirigeantes ;
- il anticipe les évolutions possibles.
D. ― Conduire des actions de formation :
- il conçoit des interventions dans le champ de la formation professionnelle ;
- il choisit les démarches formatives adaptées aux publics ;
- il précise les contenus de formation ;
- il crée les supports pédagogiques nécessaires ;
- il conçoit les différentes procédures d'évaluation ;
- il met en œuvre les situations formatives ;
- il précise l'organisation pédagogique aux stagiaires ;
- il privilégie des situations favorisant les échanges entre stagiaires ;
- il accompagne la personne dans la gestion des différentes expériences formatives ;
- il évalue l'impact de ses interventions ;
- il propose des prolongements possibles.
#### Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)
REFERENTIEL PROFESSIONNELSi les pratiques sportives en France répondent aujourd'hui à différents attentes sociales (la santé, les loisirs, la sociabilité, l'éducation...), celles qui s'exercent dans un cadre compétitif restent un fondement identitaire du secteur.
Elles fondent l'originalité de l'organisation juridique du sport français, système mixte relevant des logiques associatives et de puissance publique à travers la délégation donnée à certaines fédérations.
Cette délégation induit un mode d'organisation préparatoire à la compétition particulier : l'entraînement.
Aussi, la construction d'une filière de diplômes dans le domaine de l'entraînement sportif en adéquation avec les évolutions des métiers et des attentes des acteurs constitue un préalable pour maintenir la place de la France sur la scène sportive internationale, notamment à l'heure où le renouvellement des cadres techniques va connaître une accélération.
Cette rénovation a débuté par la construction d'un nouveau diplôme, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au regard des besoins clairement exprimés par le secteur : " des animateurs développant des compétences couvrant l'ensemble des champs de l'animation et du sport au niveau IV ". Dans le champ sportif, cela couvre également la préparation au premier niveau de compétition.
Cette rénovation se poursuit aujourd'hui par la construction d'une certification de niveau II qui vise à structurer la filière par la reconnaissance d'une fonction professionnelle de direction dans le champ de l'entraînement.
1. Présentation du secteur professionnel
Le secteur de l'entraînement et de la préparation à la performance sportive repose sur les deux sous-secteurs suivants : le cadre fédéral et le cadre professionnel.
Concernant le secteur fédéral, on rappellera qu'il comprend notamment l'ensemble des associations sportives de statut " loi 1901 " qui ont pour but la préparation, la participation et l'organisation de compétitions sportives dans le cadre de fédérations nationales agréées par l'Etat. De ce point de vue, ce secteur est essentiellement constitué des fédérations sportives dites " unisport ", olympiques (29 fédérations) ou non olympiques (59 fédérations).
Dans ce cadre, le nombre total de ces associations s'élève à environ 85 000, dont 75 000 clubs actifs dans le champ du sport olympique. Sur ce total, il apparaît qu'environ 30 % des associations sportives compétitives emploient un ou plusieurs salariés, du fait notamment que :
- seul un tiers d'entre elles disposent d'un nombre de licenciés supérieurs à 100 ;
- 70 % des clubs présentent un budget inférieur à 30 000 euros.
On notera qu'il est difficile d'évaluer le volume d'emploi de ce secteur notamment en raison de la part significative d'emplois à temps partiel.
Concernant le nombre de pratiquants, on constate que ce secteur est celui qui délivre la plus grande part des licences sportives. Il regroupe en effet 7 900 000 licenciés (58 % de l'ensemble de licenciés) dont 670 000 pour les fédérations olympiques.
Concernant plus particulièrement le sport professionnel, l'étude produite par l'AFRAPS-RUNOPES (1) fait valoir les volumes suivants : 543 entraîneurs, 200 préparateurs physiques et 40 préparateurs mentaux.
(1) Le Roux (N.), Camy (J.) (2002), L'Emploi sportif, Editions AFRAPS RUNOPES.
2. Description du métier
2.1. Appellations
Un certain nombre d'appellations ont aujourd'hui cours : directeur, directeur sportif, directeur technique, cadre technique, entraîneur cadre...
2.2. Entreprises et structures employeuses
Les activités s'exercent notamment dans le cadre d'associations sportives affiliées à une fédération sportive ou d'entreprises du secteur sportif professionnel.
2.3. Publics concernés
Ces professionnels peuvent être amenés à intervenir avec tous les publics compétiteurs.
2.4. Champ et nature des interventions
Si les fonctions de direction sont par nature multiples et complexes, elles s'avèrent particulièrement singulières dans le champ de l'entraînement dans la mesure où :
- l'activité de ce champ est fondée sur une logique de recherche de performances matérialisées par des résultats sportifs ;
- elle s'appuie naturellement sur des formes d'expertise croisées d'ordre institutionnel, économique, disciplinaire, technique... ;
- elle s'inscrit dans un faisceau de relations et de réseaux de nature complexe qui nécessite des compétences visant à créer des synergies en vue d'optimiser la performance sportive. La complexité du contexte d'exercice amène ce professionnel à devoir gérer, en permanence, des contraintes contradictoires, des dilemmes (2) ;
- les directeurs sportifs exercent leurs activités professionnelles sous l'autorité (la subordination juridique) d'un conseil d'administration, d'un président ou d'une personne déléguée à cet effet. Cette posture particulière vis-à-vis des élus avec lesquels il se situe dans une relation d'interdépendance impose des compétences particulières en terme de " gestion de relations avec une autorité élue " ;
- ils sont responsables de la qualité des relations individuelles et / ou collectives avec les compétiteurs.
Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour :
- préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ;
- piloter un système d'entraînement ;
- diriger le projet sportif ;
- évaluer un système d'entraînement ;
- organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
(2) Cf. rapport d'étude sur les référentiels professionnel et de formation des entraîneurs nationaux Chef de projet performance (2006), MJSVA-INSEP.
2.5. Situation fonctionnelle
Le métier est exercé par des femmes et des hommes travaillant majoritairement à temps plein. Ces derniers exercent parfois leur métier selon des horaires adaptés aux réalités fonctionnelles de l'organisation.
Les situations statutaires sont généralement " salariés en CDD " et ces professionnels expriment le sentiment d'être en situation précaire.
2.6. Autonomie et responsabilité
Les activités de ce professionnel relèvent d'une délégation permanente de responsabilités dans la mise en œuvre collective, technique et financière du projet d'activités de l'organisation.
2.7. Débouchés et évolutions de carrière
L'accès à ces emplois, précédé d'une expérience dans l'entraînement sportif et d'une pratique personnelle de la discipline, correspond pour certains professionnels à l'aboutissement de la carrière. Pour d'autres, ces postes constituent une étape vers des emplois intégrant une dimension de recherche ou de management plus affirmée dans le secteur.
3. Fiche descriptive d'activités
Les activités professionnelles concernées sont classées en cinq grands groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles :
A. - Préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire :
- il analyse les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles de la discipline de référence ;
- il analyse les facteurs de la performance sportive individuelle ou collective dans son champ d'expertise ;
- il met en place une veille stratégique sur le champ disciplinaire ;
- il analyse l'impact des politiques publiques sur l'activité de l'organisation ;
- il procède à des échanges dans le cadre de réseaux d'acteurs ;
- il construit ses outils d'analyse de la performance dans son champ disciplinaire ;
- il formalise des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation ;
- il partage les analyses stratégiques avec les instances dirigeantes ;
- il mobilise les ressources internes dans la préparation d'un projet de développement sportif ;
- il anime une démarche d'ingénierie de projet ;
- il conçoit une politique de détection des jeunes sportifs ;
- il propose des scénarios de développement susceptibles de répondre à la demande des prescripteurs dans le cadre des objectifs sportifs ;
- il formalise un projet de développement ;
- il élabore les dossiers de financement ;
- il prévoit une stratégie de mise en œuvre du projet de développement ;
- il transmet l'information nécessaire à la prise de décision ;
- il prépare les travaux des assemblées décisionnelles.
B. - Piloter un système d'entraînement :
- il organise le système de l'entraînement ;
- il organise les différentes délégations ;
- il définit les axes de la préparation physique des athlètes ;
- il définit les axes de la préparation mentale des athlètes dans le respect de l'intégrité morale et physique de la personne ;
- il conçoit une politique de suivi social et professionnel des sportifs dont il a la charge ;
- il anticipe les évolutions en besoin de personnel pour le projet sportif ;
- il accompagne l'équipe dans l'analyse de son organisation de travail ;
- il négocie le plan de formation du personnel ;
- il établit les budgets prévisionnels de la direction sportive ;
- il organise le fonctionnement financier de la direction sportive ;
- il organise la mise en œuvre des actions partenariales.
C. - Diriger le projet sportif :
- il dirige le système d'entraînement dans la discipline ;
- il prescrit les organisations de travail des équipes ;
- il veille au respect des différents protocoles de travail établis ;
- il accompagne l'athlète vers l'optimisation de la performance ;
- il encadre les athlètes dans le cadre de la compétition ;
- il analyse le comportement de l'athlète dont il a la charge pendant la compétition ;
- il analyse la performance de l'athlète dont il a la charge pendant la compétition ;
- il analyse la performance des autres athlètes pendant la compétition ;
- il met en œuvre des médiations d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel ;
- il organise les échanges de pratique avec une équipe technique ;
- il gère les relations sociales au sein de la direction sportive ;
- il contrôle la mise en œuvre des procédures administratives au sein de la direction sportive ;
- il contrôle les différentes procédures d'exécution budgétaire au sein de la direction sportive ;
- il négocie avec les prestataires de l'organisation ;
- il encadre un groupe dans la pratique de l'activité pour laquelle il est compétent ;
- il réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des compétiteurs ;
- il réalise en sécurité des démonstrations techniques dans la discipline pour laquelle il est compétent ;
- il assure la sécurité des pratiquants et des tiers ;
- il vérifie la conformité du matériel technique nécessaire à la réalisation de l'activité dans laquelle il est compétent ;
- il vérifie la conformité des lieux de travail au regard des normes d'hygiène et de sécurité ;
- il conduit des actions de relation publique ;
- il gère la relation avec les médias.
D. - Evaluer le système d'entraînement :
- il formalise les bilans sportifs ;
- il conduit l'évaluation du système de travail ;
- il procède à l'évaluation des membres de l'équipe technique ;
- il rend compte de la mise en œuvre de la délégation ;
- il évalue la pertinence du fonctionnement administratif de la direction sportive ;
- il analyse le compte de résultat et le bilan annuel ;
- il explique les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés ;
- il propose aux instances dirigeantes de nouvelles perspectives de développement.
E. - Organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation :
- il conçoit des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels de l'organisation ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions de formation de formateurs décidées ;
- il anime des actions de formation de formateurs ;
- il participe aux échanges professionnels dans le cadre de formation de formateur ;
- il établit les comptes rendus et les bilans pédagogiques.
#### Article Annexe II-4 (art. A212-49)
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
| UC 1 EC |
De concevoir un projet d'action |
| OI 11 EC |
D'analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel |
| OI 111 EC |
D'inscrire son action dans le cadre des orientations et des valeurs de l'organisation dans une perspective éducative |
| OI 112 EC |
De participer à des diagnostics sur un territoire |
| OI 113 EC |
D'inscrire son action dans le cadre des politiques publiques locales |
| OI 114 EC |
De prendre en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés |
| OI 115 EC |
D'agir dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux |
| OI 12 EC |
De formaliser les éléments d'un projet d'action |
| OI 121 EC |
D'impliquer les bénévoles dans la conception |
| OI 122 EC |
De définir les objectifs d'un projet d'action |
| OI 123 EC |
De proposer les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics |
| OI 124 EC |
D'organiser la mise en œuvre de démarches participatives |
| OI 125 EC |
De concevoir des démarches d'évaluation |
| OI 13 EC |
De définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'action |
| OI 131 EC |
De composer une équipe d'intervenants |
| OI 132 EC |
D'élaborer un budget prévisionnel |
| OI 133 EC |
De négocier avec sa hiérarchie les financements d'un projet d'action |
| OI 134 EC |
De prendre en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel |
| UC 2 EC |
De coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action |
| OI 21 EC |
D'animer une équipe de travail |
| OI 211 EC |
De participer au recrutement de l'équipe |
| OI 212 EC |
D'animer les réunions au sein de l'organisation |
| OI 213 EC |
De mettre en œuvre les procédures de travail |
| OI 214 EC |
De participer aux actions de tutorat dans l'organisation |
| OI 215 EC |
De faciliter les démarches participatives au sein de l'organisation |
| OI 216 EC |
D'accompagner le développement des membres de l'équipe |
| OI 22 EC |
De promouvoir les actions programmées |
| OI 221 EC |
De représenter l'organisation |
| OI 222 EC |
De concevoir une démarche de communication |
| OI 223 EC |
De participer aux actions des réseaux partenaires |
| OI 23 EC |
De gérer la logistique des programmes d'action |
| OI 231 EC |
De contrôler le budget des actions programmées |
| OI 232 EC |
De gérer les partenariats financiers |
| OI 233 EC |
De planifier l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels |
| OI 234 EC |
De rendre compte de l'utilisation des moyens financiers |
| OI 235 EC |
D'anticiper les besoins en termes logistique |
| OI 236 EC |
D'organiser la maintenance technique |
| OI 24 EC |
D'animer la démarche qualité |
| OI 241 EC |
De veiller au respect des procédures de travail |
| OI 242 EC |
D'adapter le programme d'action en cas de nécessité |
| OI 243 EC |
D'effectuer le bilan des actions réalisées |
| UC 3 EC |
De conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline |
| OI 31 EC |
De conduire une démarche d'enseignement |
| OI 311 EC |
De définir une progression pédagogique dans une discipline |
| OI 312 EC |
De conduire un enseignement dans une discipline |
| OI 313 EC |
De réguler son intervention en fonction des réactions du public |
| OI 314 EC |
D'évaluer un cycle d'enseignement |
| OI 32 EC |
De conduire une démarche d'entraînement |
| OI 321 EC |
De définir le plan d'entraînement |
| OI 322 EC |
De conduire l'entraînement dans une discipline |
| OI 323 EC |
D'encadrer un groupe dans le cadre de la compétition |
| OI 324 EC |
D'évaluer le cycle d'entraînement |
| OI 33 EC |
De conduire des actions de formation |
| OI 331 EC |
D'élaborer des scénarios padagogiques |
| OI 332 EC |
De préparer les supports de ses interventions |
| OI 333 EC |
De mettre en œuvre une situation formative |
| OI 334 EC |
D'adapter son intervention aux réactions des stagiaires |
| OI 335 EC |
D'évaluer des actions de formation |
| UC 4 EC |
D'encadrer la discipline sportive X en sécurité |
| OI 41 EC |
De réaliser en sécurité les démonstrations techniques |
| OI 411 EC |
D'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline |
| OI 412 EC |
D'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique |
| OI 413 EC |
D'expliciter les différents éléments de la démonstration technique |
| OI 42 EC |
De réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants |
| OI 421 EC |
D'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant |
| OI 422 EC |
D'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant |
| OI 423 EC |
De maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident |
| OI 43 EC |
D'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers |
| OI 431 EC |
D'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique |
| OI 432 EC |
D'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique |
| OI 433 EC |
D'assurer la sécurité passive des équipements |
| OI 434 EC |
De prévenir les comportements à risque |
| OI 435 EC |
D'agir en cas de maltraitance des mineurs |
#### Article Annexe II-4-1 (art. A212-76)
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
| UC 1 EC |
De construire la stratégie d'une organisation du secteur |
| OI 11 EC |
De préparer la prise de décision |
| OI 111 EC |
D'organiser une veille en terme d'information dans le champ d'intervention de l'organisation dans le cadre de réseaux professionnels |
| OI 112 EC |
D'analyser les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles du territoire de référence |
| OI 113 EC |
D'analyser l'impact des politiques publiques sur l'activité de l'organisation |
| OI 114 EC |
De formaliser des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation |
| OI 12 EC |
D'élaborer un projet de développement |
| OI 121 EC |
De veiller au respect des objectifs, des valeurs et des méthodes de l'organisation dans une perspective éducative |
| OI 122 EC |
De mobiliser les ressources internes dans la préparation d'un projet de développement |
| OI 123 EC |
D'animer une démarche d'ingénierie de projet |
| OI 124 EC |
De formaliser un projet de développement |
| OI 125 EC |
D'élaborer les dossiers de financement |
| OI 13 EC |
De mobiliser les instances dirigeantes élues |
| OI 131 EC |
De transmettre l'information nécessaire à la prise de décision |
| OI 132 EC |
D'exposer les alternatives stratégiques aux instances dirigeantes |
| OI 133 EC |
De préparer les travaux des assemblées décisionnelles |
| UC 2 EC |
De gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur |
| OI 21 EC |
De gérer les ressources humaines d'une organisation du secteur |
| OI 211 EC |
De concevoir une stratégie de développement des ressources humaines |
| OI 211 EC |
D'anticiper l'évolution des besoins en personnel |
| OI 212 EC |
De négocier le plan de formation du personnel |
| OI 213 EC |
De gérer les relations sociales au sein de l'organisation |
| OI 214 EC |
De contrôler la gestion administrative du personnel |
| OI 215 EC |
De procéder à l'évaluation des personnels |
| OI 22 EC |
De gérer les ressources financières d'une organisation du secteur |
| OI 221 EC |
D'établir les budgets prévisionnels et les dossiers de financement |
| OI 222 EC |
D'organiser le fonctionnement financier de l'organisation |
| OI 223 EC |
De négocier avec les prestataires de l'organisation |
| OI 224 EC |
De contrôler les différentes procédures d'exécution budgétaire |
| OI 23 EC |
De rendre compte de la mise en œuvre de la délégation |
| OI 231 EC |
D'évaluer la pertinence des modes de fonctionnement de l'organisation |
| OI 232 EC |
D'expliquer les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés |
| OI 233 EC |
D'élaborer des propositions d'évolutions possibles |
| UC 3 EC |
De diriger un système d'entraînement dans une discipline |
| OI 31 EC |
De concevoir le plan de performance sportive |
| OI 311 EC |
D'analyser les facteurs de la performance sportive |
| OI 312 EC |
De définir les objectifs de performance à court, moyen et long terme |
| OI 313 EC |
De choisir les indicateurs de réussite intermédiaire |
| OI 314 EC |
De définir une politique de détection des jeunes sportifs |
| OI 315 EC |
D'organiser les échanges de pratique avec une équipe technique |
| OI 32 EC |
De planifier la préparation de la performance sportive |
| OI 321 EC |
D'organiser la cohérence entre les différents temps de la préparation de la performance sportive |
| OI 322 EC |
De définir les axes de la préparation physique des athlètes |
| OI 323 EC |
De définir les axes de la préparation mentale des athlètes |
| OI 324 EC |
De concevoir une politique de suivi social et professionnel des sportifs |
| OI 33 EC |
D'accompagner l'athlète vers l'optimisation de la performance |
| OI 331 EC |
De diriger l'entraînement dans la discipline |
| OI 331 EC |
De veiller au respect des différents protocoles de travail établis |
| OI 332 EC |
D'encadrer les athlètes dans le cadre de la compétition |
| OI 333 EC |
D'analyser le comportement de l'athlète pendant la compétition |
| OI 334 EC |
De mettre en œuvre des médiations d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel |
| OI 335 EC |
De gérer la relation avec les médias |
| OI 34 EC |
De conduire l'évaluation du projet de la performance |
| OI 341 EC |
De formaliser les bilans sportifs |
| OI 342 EC |
D'analyser les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés |
| OI 343 EC |
De proposer aux instances dirigeantes de nouvelles perspectives de développement |
| OI 35 EC |
D'organiser des actions formatives dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation |
| OI 351 EC |
De concevoir des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels de l'organisation |
| OI 352 EC |
De coordonner la mise en œuvre des actions de formation décidées |
| OI 353 EC |
D'animer des actions de formation |
| OI 354 EC |
De participer aux échanges professionnels dans le cadre de formation de formateurs |
| OI 355 EC |
D'évaluer des actions de formations |
| UC 4 EC |
D'encadrer la discipline sportive en sécurité |
| OI 41 EC |
De réaliser en sécurité les démonstrations techniques |
| OI 411 EC |
D'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline |
| OI 412 EC |
D'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique |
| OI 413 EC |
D'expliciter les différents éléments de la démonstration technique |
| OI 42 EC |
De réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants |
| OI 421 EC |
D'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant |
| OI 422 EC |
D'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant |
| OI 423 EC |
De maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident |
| OI 43 EC |
D'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers |
| OI 431 EC |
D'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique |
| OI 432 EC |
D'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et le milieu dans lequel il se pratique |
| OI 433 EC |
D'assurer la sécurité passive des équipements |
| OI 434 EC |
D'agir en cas de maltraitance des mineurs |
#### Article Annexe II-5 (art. A212-115)
POINTS DE BONIFICATION ATTRIBUÉS AUX CANDIDATS À LA PARTIE COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ Points de bonification correspondant aux titres acquis à titre individuel et en sport d'équipe en première division nationale ; dans ce cas, chaque coéquipier bénéficie de la bonification.
Champion de France : 2 points.
Champion d'Europe : 4 points.
Champion du monde ou champion olympique : 6 points.
Seul est pris en compte le titre acquis dans la catégorie senior ou junior donnant le plus grand nombre de points.
Ces points n'étant pas cumulables entre eux, la bonification maximale est donc de : 6 points.
#### Article Annexe II-6
PROGRAMME DES CONNAISSANCES MINIMALES NÉCESSAIRES À L'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ (art. A212-116 et A212-131)
Le programme vise, par une approche globale du comportement, à éclairer le futur éducateur sportif sur le pratiquant en relation d'apprentissage moteur et de pratique des activités physiques et sportives à partir de données :
- biomécaniques ;
- physiologiques ;
- psychologiques.
Il vise également à élargir le champ des connaissances de celui-ci à partir de notions de gestion, de promotion et de communication.
En dernier lieu, il promeut l'esprit sportif.
1. Sciences biologiques :- d'un point de vue biomécanique dans une perspective d'efficacité du geste sportif et de prévention :
- notions générales de biomécanique : à partir d'un langage conventionnel, privilégier le discours d'anatomie fonctionnelle en évoquant également les principes de sécurité ;
- d'un point de vue physiologique :
- les principales adaptations de l'organisme à l'effort ;
- notion d'entraînement : définition et mise en place d'objectifs, de cycles, de séances, d'exercices, de tests d'évaluation ;
- notion de prévention et de récupération ;
- règles d'hygiène (alimentation, réhydratation, sommeil, soins corporels, dopage...).
2. Sciences humaines :
Connaissance et compréhension des différents publics :
- identification des caractéristiques d'un public : aptitude, motivations, représentations de l'activité ;
- identification des déterminants essentiels historiques, sociologiques, culturels qui influencent les comportements du public.
Animation d'un groupe ou d'un public :
- analyse des attentes du public ;
- définition d'un programme d'actions et d'animations ;
- animation, suivi et évaluation de l'ensemble des animations du projet ;
- analyse des résultats.
Enseignement des activités physiques et sportives :
- définition des objectifs, des contenus, des méthodes d'intervention en vue d'un apprentissage ou d'un perfectionnement technique en fonction du public et de son environnement ;
- mise en œuvre de pratique cohérente par rapport aux objectifs ;
- efficacité dans les transmissions de savoirs ;
- régulation de son mode d'intervention ;
- la relation à l'autre ou au groupe.
3. Cadre institutionnel, socio-économique et juridique :
- les principaux acteurs socio-économiques et politiques à l'échelon national, régional et local, intervenant dans le domaine des sports et des loisirs, leurs missions, leurs rôles et leurs compétences ;
- les différentes réglementations sportives.
L'environnement juridique de l'activité (institutionnel, législatif, réglementaire conventionnel) :
- connaissance des caractéristiques de la profession d'éducateur sportif (les différents statuts permettent l'exercice de la profession, les notions essentielles de droit du travail, la réglementation spécifique aux APS, les principales règles fiscales et sociales se rapportant à la pratique) ;
- le cadre législatif et réglementaire de l'organisation des APS ;
- la réglementation française des APS et celle de l'Union européenne.
4. Gestion, promotion, communication liées aux champs d'activités des APS :
Gestion de projet :
- les premiers éléments d'un cahier des charges concernant un projet ;
- les points critiques dans le déroulement d'un projet ou d'un dossier ;
- les coûts et les moyens ;
- les moyens correspondant à chaque tâche ;
- le planning de gestion du projet considéré ;
- la logistique d'un événement de dimension réduite (transport, hébergement, approche des publics, gestion du matériel).
Notions d'administration d'une structure employeur (publique, associative, commerciale) :
- actions de promotion relatives à son champ d'activité ;
- animation et mise en œuvre.
Les techniques de communication :
- accueil ;
- mise en forme de messages simples (affiche, annonce, journal électronique...), de messages promotionnels ;
- l'utilisation des circuits locaux de communication pour valoriser un événement et la structure employeur.
5. L'esprit sportif :
- nécessité et importance de l'arbitrage ; arbitre, un rôle essentiel pour organiser et protéger le jeu ;
- notions générales d'arbitrage ;
- respect d'autrui ;
- de l'arbitre et de ces décisions ;
- des adversaires et de leurs différences. (Bannir les agressions verbales ou physiques, les commentaires incorrects, les gestes déplacés et valoriser l'élégance du geste et du comportement.)
Les nouveaux problèmes de société :
- accueil des populations sensibles (quartiers difficiles, publics défavorisés...).
#### Article Annexe II-7
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU DEUXIÈME DEGRÉ (art. A212-131 et A212-118)
Le diplôme vise à certifier l'acquisition des compétences professionnelles suivantes :
Enseigner, encadrer ou animer en direction de différents publics dans le respect des règles de sécurité ;
Conduire un entraînement pour des athlètes de valeur confirmée en vue de la compétition ;
Former des cadres ;
Gérer et promouvoir une structure ouverte aux activités physiques ou sportives.
Sept épreuves obligatoires valident la formation :
Trois épreuves écrites :
Ecrit n° 1 : une épreuve de culture générale.
Ecrit n° 2 : une épreuve relative à l'optimisation de la performance.
Ecrit n° 3 : une composition au choix du candidat relative à la formation des cadres ou à la promotion des activités physiques et sportives.
Trois épreuves orales :
Oral n° 1 : une interrogation portant sur le sport dans son environnement socio-économique et juridique.
Oral n° 2 : une question se rapportant aux situations rencontrées par le pratiquant sur le terrain.
Oral n° 3 : une épreuve de langue destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
Une épreuve au choix du candidat parmi :
Oral n° 4 : une épreuve orale de gestion portant au choix du candidat sur :
La gestion budgétaire d'une association ou d'une structure privée ouverte à la pratique des activités physiques et sportives ;
La gestion de personnels ;
Les données budgétaires d'une collectivité locale ou de l'Etat en relation avec les activités physiques et sportives.
A partir d'un dossier de quinze pages maximum remis lors de l'examen relatif à l'un des thèmes, le candidat présente au jury une situation concrète qui sert de point de départ à l'entretien ;
Oral n° 4 : une épreuve pratique portant sur le traitement informatique de données.
PROGRAMME
Il est recommandé d'associer à la lecture de ce programme celle des Propositions méthodologiques à l'usage des formateurs et des membres des jurys d'examen de la formation commune des brevets d'éducateur sportif premier et deuxième degré qui précisent les attentes du jury en matière d'évaluation et donc les contraintes de la formation. Ce document a fait l'objet de la circulaire n° 1411 datée du 29 avril 1993.
Pour la première épreuve écrite, il est attendu du candidat qu'il soit capable de proposer une réflexion construite, reposant sur une prise de recul. Fondée sur des connaissances historiques, sociologiques, institutionnelles, cette réflexion porte sur le sens des pratiques sportives considérées comme phénomène culturel.
Pour la deuxième épreuve écrite, qui concerne l'optimisation de la performance, il s'agit de proposer une réponse à un problème de terrain en adoptant une démarche interdisciplinaire dans laquelle chaque domaine scientifique particulier contribue à éclairer la complexité de la performance. Il convient alors d'utiliser avec précaution les connaissances scientifiques, celles-ci devant, par ailleurs, amener l'éducateur sportif à interroger ses attitudes et ses choix.
Pour la troisième épreuve écrite, il est attendu du candidat qu'il soit capable de proposer une réflexion construite sur la formation de cadre ou sur la promotion des activités physiques et sportives.
En ce qui concerne la formation de cadre, le candidat doit être capable de maîtriser les trois étapes d'une formation permettant à des publics définis d'acquérir un profil de compétence déterminé. Ces trois étapes sont :
La préparation d'un projet de formation dans ses dimensions administratives, méthodologiques et pédagogiques ;
L'adaptation du projet aux réalités des formés effectivement présents, en mettant en œuvre les méthodes et techniques pédagogiques adéquates et en intervenant auprès du public à former ;
Après la formation, l'évaluation et le bilan pédagogique.
En ce qui concerne la promotion des activités physiques et sportives, il est attendu du candidat :
Qu'il maîtrise les principaux concepts et outils relatifs au domaine de la mercatique et du management ;
Qu'il les intègre dans une démarche visant à valoriser une activité ou une structure.
Pour la troisième épreuve orale (oral n° 1), il est attendu du candidat qu'il réponde aux problèmes soulevés par la pratique sportive dans son environnement socio-économique et juridique aux plans national et international.
Pour la deuxième épreuve orale, le candidat doit étayer sa réponse en s'appuyant sur les différents champs du programme précisés ci-après (domaine des sciences biologiques et humaines).
Pour la première épreuve orale (langue), le candidat doit montrer des compétences liées à la compréhension de la langue et à l'utilisation orale de celle-ci.
L'épreuve optionnelle de gestion (oral n° 4) doit permettre d'évaluer les connaissances et les savoir-faire du candidat relatifs à la gestion budgétaire ou à la gestion des personnels ou aux données budgétaires d'une collectivité locale ou de l'Etat.
L'épreuve pratique portant sur le traitement informatique doit permettre au candidat d'utiliser l'outil informatique pour présenter des documents, des rapports, des bilans chiffrés, de gérer un fichier d'athlètes et de l'aider dans son rôle d'entraîneur et de formateur (création d'un carnet d'entraînement, de fiches d'évaluation, etc.).
L'entrée dans le programme se fait par l'étude de notions clés qui sont celles :
De performance : ses définitions et ses différentes modélisations ;
D'entraînement ;
Analyse du pratiquant ;
Evaluation du pratiquant ;
Construction de la séance : l'échauffement, la progressivité des tâches ;
Planification annuelle et pluriannuelle ;
Fatigue, surentraînement et récupération.
Ces notions traversent l'ensemble des épreuves et guident la lecture du programme.
1. Sciences biologiques (Ecrit n° 2 et oral n° 2)
1.1. Physiologie
La physiologie étudie le fonctionnement des organismes vivants dans leur environnement. La performance sportive et l'entraînement sont deux expressions de ce fonctionnement.
L'organisme humain comme système ouvert :
Caractéristiques des systèmes ouverts ;
La double exigence énergétique et informationnelle.
L'organisme en tant que machine bioénergétique :
La fonction musculaire ;
Les différents types de fibres ;
Les caractéristiques de la concentration musculaire ;
Adaptations à court ou à long terme des systèmes asservis à la fonction musculaire (cardio-vasculaire, respiratoire...) ;
Les régulations permettant ces adaptations ;
Les adaptations aux environnements particuliers (altitude, chaleur...) ;
Les facteurs énergétiques de la performance aux différentes étapes du développement.
L'organisme en tant que machine bio-informationnelle :
Le contrôle du geste sportif ;
Eléments concernant l'apprentissage et perfectionnement des habiletés.
1.2. Biomécanique
Ce chapitre du programme concerne le fonctionnement de l'appareil locomoteur et le respect de son intégrité.
L'analyse du mouvement :
Les méthodes d'observation et d'analyse du geste sportif ;
Les principes mécaniques du mouvement ;
Geste sportif et intégrité de l'appareil locomoteur.
2. Sciences humaines
2.1. Histoire et sociologie : l'éducateur sportif dans ses relations aux techniques et aux cultures (Ecrit et oral n° 1)
Pratiques physiques et types de sociétés.
Transformations culturelles et techniques sportives.
Situation et enjeux du sport moderne.
2.2. Psychologie : l'éducateur sportif et l'approche psychologique de la performance motrice (Ecrit n° 2 et oral n° 2)
Apprentissage : théories et modélisations.
Personnalité et développement : les différentes approches.
Les phénomènes psychologiques : émotions, stress, agressivité.
2.3. Psychosociologie - Sémiologie : l'éducateur sportif et les approches des phénomènes de communication (Ecrit n° 1, écrit n° 2 et oral n° 2)
Les différents aspects de la communication.
Interactions et communications : indices, signes et codes.
Classifications des pratiques sportives et communications.
2.4. Technologie de l'entraînement et de la formation :
l'éducateur sportif face au développement des ressources humaines (Ecrit n° 2, écrit n° 3, oral n° 2)
Ressources humaines et la performance :
L'orientation et le suivi psychologique de l'athlète ;
Les approches de la préparation psychologique ;
L'autonomie et le projet de l'athlète.
Les ressources humaines et la formation de cadres :
Les étapes d'une action de formation (définition, gestion, évaluation) ;
Approche des outils de la formation (outils d'investigation, d'animation, de communication et d'évaluation).
3. Promotion des activités physiques et sportives (Ecrit n° 3)
PROGRAMME
1. Notions relatives à la promotion et aux marchés des activités physiques et sportives ;
2. La participation des entreprises au développement du sport (sponsorisme, mécénat) ;
3. Les médias et le sport ;
4. La communication interne et externe ;
5. L'organisation d'un événement (différentes étapes, recherche de moyens...).
4. Cadre institutionnel, socio-économique et juridique des activités physiques et sportives
Le programme comprend :
4.1. Des connaissances relatives à l'environnement international du sport (Ecrit n° 1 et oral n° 1)
Organisation, fonctionnement, rôle et relations des organismes sportifs internationaux ;
Rencontres sportives internationales ;
L'espace européen et les activités physiques et sportives.
4.2. Des connaissances relatives aux activités physiques et sportives en France (Ecrits n
os 1 et 3 ; oral n° 1)
Organisation, fonctionnement, rôle et relations des institutions publiques et des organismes privés concernés par les activités physiques et sportives (l'accent sera mis sur les niveaux régional et national) :
L'Etat et les collectivités territoriales ;
Le mouvement sportif (fédéral et olympique) ;
Les autres structures de droit privé ;
Réglementation des activités physiques et sportives ;
Fondements et mise en jeu de la responsabilité dans le domaine des activités physiques et sportives : le contentieux des activités physiques et sportives.
4.3. Des connaissances relatives aux aspects politiques et socio-économiques de la pratique des activités physiques et sportives
(Ecrits n°s 1 et 3 ; oral n° 1)
4.4. Des connaissances relatives aux aspects institutionnels et réglementaires de la formation de cadres (Ecrit n° 3 ; oral n° 1)
La formation professionnelle (approche des dispositifs de financement) ;
Les qualifications et les diplômes des activités physiques et sportives.
GESTION
(Epreuve optionnelle : oral n° 4)
1. La gestion budgétaire d'une structure privée :
Le budget ;
La gestion financière ;
La trésorerie ;
La comptabilité ;
La réglementation fiscale et sociale (généralités, particularités applicables au domaine des activités physiques et sportives).
2. La gestion des personnels :
Aspect théoriques et pratiques relatifs à la gestion des ressources humaines et au droit social (le droit au travail et la protection sociale).
3. Les données budgétaires d'une collectivité territoriale ou de l'Etat :
Les principes budgétaires ;
Les lois de finances ;
Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) ;
Les ressources et les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales ;
L'exécution du budget ;
Les contrôles de l'exécution du budget ;
Le budget du ministère chargé des sports ;
Les crédits et les dépenses spécifiques aux activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales et leurs imputations budgétaires.
INFORMATIQUE
(Epreuve optionnelle : oral n° 4)
Le programme vise à développer chez le candidat la capacité à connaître les principes de la conception d'applications informatiques.
Le candidat doit :
- avoir une information large sur l'utilisation de l'outil informatique dans le domaine des activités physiques et sportives ;
- pouvoir recenser et hiérarchiser les critères qualificatifs dominants d'un logiciel ;
- avoir connaissance des différents types de logiciels existant ;
- savoir utiliser de manière rationnelle : un traitement de texte, un tableur, un gestionnaire de fichiers ;
- avoir connaissance des applications informatiques utilisées dans sa discipline (optimisation de la performance, gestion des compétitions, applications fédérales).
PROGRAMME
1. Architecture et mécanismes informatiques.
1.1. Histoire de l'ordinateur et son évolution.
1.2. Le matériel :
Architecture d'un ordinateur ;
Les périphériques ;
La mémoire centrale ;
L'unité centrale ;
Les mémoires externes de masse ;
Dialogue avec l'ordinateur.
1.3. Les logiciels :
Les logiciels de base ;
Les systèmes d'exploitation ;
Les logiciels d'applications.
1.4. La notion de fichier informatique.
2. Les logiciels professionnels.
2.1. Le tableur grapheur :
Fonctions évoluées, calculs statistiques et financiers ;
Importation et exportation de données ;
Construction et visualisation graphique ;
Construction de modèles évolués appliqués à la gestion ou l'entraînement.
2.2. La gestion de fichiers et de bases de données :
La notion de fichier informatique (stockage des informations, organisation et structure des fichiers, notion d'enregistrement, de champs) ;
Etude de systèmes de gestion de base de données (construction d'une base de données, base de données relationnelle).
3. Les applications spécifiques au sport.
3.1. Objectifs généraux :
Mettre en œuvre des fonctionnalités générales associées à l'utilisation de l'informatique ;
Utiliser des logiciels professionnels existant dans le cadre sportif ;
Utiliser des logiciels spécifiques développés pour des utilisations dans le cadre du sport (logiciel d'aide à la mesure, à l'entraînement, à la gestion de compétitions) ;
Concevoir des cahiers des charges pour élaborer des logiciels spécifiques.
3.2. Domaines généraux des applications.
La gestion.
La gestion administrative et financière :
Gestion des licences ;
Gestion de clubs (comptabilité, adhérents, calendriers) ;
Fédération (gestion et communication) ;
Gestion comptable.
La gestion de terrain :
Les prises de performance ;
L'évaluation.
Les systèmes d'information et de consultation (la télématique).
Les systèmes de recueil et d'analyse de données sportives.
3.3. Aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l'informatique.
Le monde de l'informatique, l'administration, l'entreprise :
Les constructeurs ;
Les utilisateurs ;
Les sociétés de service et de conseil en informatique (SSCI et SSII).
La protection informatique (les aspects techniques et juridiques).
L'informatique et les libertés (la CNIL).
#### Article Annexe II-8
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU TROISIÈME DEGRÉ (art. A212-120 et A212-131)
GESTION
L'épreuve optionnelle de gestion doit permettre d'évaluer la capacité du candidat à prendre en charge la direction d'un département, d'un secteur ou d'une équipe au sein d'une structure jouissant d'une certaine envergure et/ou d'un rayonnement important.
Gestion stratégique ;
Structure et organisation ;
Administration ;
Planification ;
Décision ;
Démarche de marketing ;
Communication interne et externe ;
Direction d'équipe ;
Contrôle de gestion.
Au plan institutionnel :
- soit les compétences de gestion du candidat à travers les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour mener à bien la politique de gestion et de développement technique définie par les dirigeants de la fédération au sein de laquelle il intervient,
- soit ses connaissances en matière de finances publiques.
PROGRAMME
1. Gestion d'une fédération.
1.1. Généralités :
- la décision et la gestion ;
- la planification et la programmation ;
- les contrats ;
- la communication interne et externe ;
- la direction d'équipe.
1.2. Aspects spécifiques aux fédérations sportives :
- gestion des licences ;
- gestion du sport de haut niveau ;
- rapports fédérations/Etat...
Ces aspects seront envisagés d'un triple point de vue :
- juridique ;
- organisationnel, administratif et technique ;
- financier.
2. Finances publiques :
- les principes budgétaires ;
- la nature et la nomenclature des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- généralités sur le financement des activités physiques et sportives ;
- le financement public des activités physiques et sportives ;
- le budget du ministère chargé des sports ;
- le budget des départements et des régions dans le domaine des activités physiques et sportives.
INFORMATIQUE
Le programme doit permettre au candidat d'acquérir des compétences et des connaissances dans l'utilisation de l'outil informatique pour :
- préparer des publications (documents, revues fédérales, articles scientifiques...) ;
- se servir des applications informatiques de sa discipline (fichiers, gestion de compétitions...).
Le candidat doit pouvoir :
- créer une base de données simple ;
- maîtriser un logiciel de PAO ;
- connaître et utiliser les applications informatiques de sa discipline et celles qui lui sont utiles dans sa recherche.
PROGRAMME
1.1. Approfondissement de logiciels professionnels :
- fonctions évoluées, calculs statistiques et financiers ;
- importation et exportation de données ;
- construction et visualisation graphique ;
- construction de modèles évolués appliqués à la gestion ou l'entraînement.
1.2. La gestion de fichiers et de bases de données.
1.3. Présentation assistée par ordinateur.
1.4. Traitement statistique scientifique.
1.5. Gestion de projet.
2. Notion sur les langages de programmation.
2.1. Les études préalables :
- analyse initiale de la situation à informatiser ;
- les objectifs poursuivis ;
- les contraintes internes et externes ;
- la prise de décision d'information.
2.2. Le cahier des charges :
- dossier d'information ;
- dossier technique ;
- dossier juridique.
2.3. L'analyse fonctionnelle.
2.4. La programmation.
2.5. Différents types de langage.
3. La télématique :
- consultation télématique.
4. L'utilisation de l'image interactive :
- notion sur le couplage vidéo et informatique.
5. Les applications spécifiques au sport.
5.1. Objectifs généraux :
- concevoir des cahiers de charges pour élaborer des logiciels spécifiques.
5.2. Domaines généraux des applications :
La gestion :
- la gestion administrative et financière ;
- la gestion de terrain ;
- les systèmes d'information et de consultation (la télématique) ;
- les systèmes de recueil et d'analyse de données sportives :
- outils d'observation, traitement statistique, interprétation, simulation, modélisation ;
- outils destinés à une recherche sur un domaine précis ;
- outils intégrés dans la pratique d'évaluation ou d'exploration fonctionnelle systématique ;
- outils d'interfaçage, capteurs, télémétrie ;
- les systèmes d'aide à la décision ;
- les systèmes d'aide à la formation.
6. Aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l'informatique.
6.1. Le monde de l'informatique, l'administration, l'entreprise :
- les constructeurs ;
- les utilisateurs ;
- les sociétés de service et de conseil en informatique (SSCI et SSII).
6.2. L'appel d'offre :
- justification des appels d'offre ;
- procédure d'appel d'offre.
6.3. Les contrats de fourniture de matériels et de prestations intellectuelles.
6.4. La maintenance des logiciels et du matériel.
6.5. La protection informatique (les aspects techniques et juridiques).
6.6. L'informatique et les libertés (la CNIL).
#### Article Annexe II-9 (art. A212-136)
CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION Article 1er
La présente convention est établie entre :
1. La structure d'enseignement ou d'entraînement agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative (dénomination de la structure), représentée par son président ou directeur, M. ;
2. Le chef de l'établissement ou du service responsable de la formation (adresse).
Article 2
(Dénomination de la structure d'enseignement ou d'entraînement) s'engage à donner à M.
(nom et prénoms du stagiaire) la possibilité d'effectuer, à titre de formation et de préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option),
pendant
heures (à raison de
heures/ semaine) à dater du
un stage pédagogique en situation, en application des articles A. 212-134, A. 212-135 et A. 212-136.
Article 3
Le conseiller de stage M. a pour rôle :
- de préparer le stagiaire à sa future activité d'enseignant ou d'entraîneur de (préciser la discipline sportive) ;
- d'apprécier son comportement d'éducateur ;
- de conseiller le stagiaire dans les domaines technique et pédagogique dans le respect des règles déontologiques de la discipline sportive ;
- de l'aider à compléter sa formation ;
- de rédiger le rapport de fin de stage qui est reporté sur le livret de formation.
La structure d'enseignement ou d'entraînement s'engage, dans le cadre de cette formation, à assurer :
- un bilan hebdomadaire avec le stagiaire ;
- la tenue du livret de formation.
Article 4
M. (nom et prénoms)
s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure d'enseignement ou d'entraînement et à participer activement à la formation qui lui est dispensée.
Article 5
La structure d'enseignement et d'entraînement, le conseiller et les stagiaires doivent être assurés en responsabilité civile en application des articles 1240 et 1242 du code civil.
Fait à, le
Signature et cachet du président de la structure d'enseignement et d'entraînement
Signature du chef de l'établissement ou du service responsable de la formation
Vu le conseiller de stage
Vu le stagiaire
#### Article Annexe II-10 (art. A212-167)
LES EQUIVALENCES 1. Les brevets d'Etat d'enseignement sportif mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après sont admis de plein droit en équivalence des brevets d'Etat mentionnés articles D. 212-70 à D. 212-83, pour le degré correspondant et figurant en regard, dans la colonne 2.
| COLONNE N° 1 |
COLONNE N° 2 |
| Aïkido
Arrêté du 30 juin 1971
|
|
| Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido ― option principale : aïkido. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Boxe
Arrêté du 21 octobre 1969 |
|
| Brevet d'Etat de prévôt. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat de professeur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Equitation
Arrêté du 12 septembre 1966
|
|
| Brevet d'Etat de moniteur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat d'instructeur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Brevet d'Etat de professeur. |
Brevet d'Etat du troisième degré. |
| Escrime
Arrêté du 1er avril 1969 |
|
| Brevet d'Etat de prévôt. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat de maître. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Football
Arrêté du 12 juin 1973
|
|
| Brevet d'Etat de moniteur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat d'entraîneur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Brevet d'Etat d'entraîneur-instructeur. |
Brevet d'Etat du troisième degré. |
| Golf
Arrêté du 17 mars 1967 |
|
| Brevet d'Etat d'assistant-professeur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat de professeur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Gymnastique féminine
Arrêté du 10 août 1968
|
|
| Brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la gymnastique. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Gymnastique sportive
Arrêté du 1er avril 1969
|
|
| Brevet d'Etat d'entraîneur de gymnastique sportive (option masculine ou féminine). |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Judo
Arrêté du 30 juin 1971 |
|
| Brevet d'Etat de moniteur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido (option principale : judo). |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Karaté
Arrêté du 30 juin 1971
|
|
| Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido (option principale : karaté). |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Natation sportive
Arrêté du 28 mars 1969
Arrêté du 6 mai 1966 |
|
| Brevet d'Etat de moniteur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat d'entraîneur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Patinage sur glace
Arrêté du 23 juillet 1966 |
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| Brevet d'Etat de moniteur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat de professeur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Plongée subaquatique
Arrêté du 24 février 1967 |
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| Brevet d'Etat de moniteur de plongée. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Ski nautique
Arrêté du 20 avril 1970
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| Brevet d'Etat d'assistant moniteur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat de moniteur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Tennis
Arrêté du 16 janvier 1968 |
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| Brevet d'Etat de moniteur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'Etat de professeur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
| Voile
Arrêté du 7 octobre 1965
Arrêté du 23 octobre 1968
|
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| Brevet d'Etat de moniteur. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
2. Le diplôme d'Etat de conseiller sportif première partie est admis en équivalence du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif pour la discipline choisie en option.
Le diplôme d'Etat de conseiller sportif deuxième partie est admis en équivalence du deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif pour la discipline choisie en option.
3. Les délais prévus à l'article A. 212-111, pour faire acte de candidature aux examens du deuxième et du troisième degré sont calculés à partir de la date d'obtention du brevet ou du diplôme d'Etat acquis initialement et admis en équivalence.
4. Les brevets d'Etat d'instructeur et d'instructeur adjoint de parachutisme sportif délivrés par le ministre des transports dans la colonne n° 1 du tableau ci-après sont admis de plein droit en équivalence du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif mentionnés articles D. 212-70 à D. 212-83 pour le degré correspondant et figurant en regard dans la colonne n° 2 :
| COLONNE N° 1 |
COLONNE N° 2 |
| Brevet d'instructeur adjoint. |
Brevet d'Etat du premier degré. |
| Brevet d'instructeur. |
Brevet d'Etat du deuxième degré. |
Vol à voile, abrogé par l'arrêté du 26 juin 1997 transformé en homologation, voir tableau A de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié.
#### Article Annexe II-11 (art. A212-167)
LES DISPENSESLes personnes titulaires du certificat de troisième année (P2 b), prévu par l'article premier de l'arrêté du 30 avril 1968, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences et techniques des activités physiques et sportives , créé par l'arrêté du 11 avril 1975, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme de moniteur chef d'éducation physique ou sportive délivré par le ministre de la défense sont dispensées des épreuves de l'examen de partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du certificat de moniteur de sports de combat et de défense délivré par la police nationale jusqu'en 1978 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires de la maîtrise de sciences et techniques économie et gestion du sport délivrée par l'université Paris-Dauphine sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique créé par l'arrêté du 4 octobre 1965 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, mention sciences et techniques des activités physiques et sportives , créé par l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducation physique et sportive, institué par le décret n° 45-437 du 17 mars 1945 portant création d'un diplôme de maître d'éducation physique et sportive, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme créé par le décret du 17 juin 1972 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif créé par le décret du 17 juin 1972 et qui sont candidates à un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme sont dispensées de l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne.
Les professeurs d'éducation physique et sportive titulaires, les professeurs de sports titulaires et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive titulaires sont dispensés des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du brevet supérieur d'Etat d'éducation physique et sportive sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du certificat d'études spéciales de biologie et médecine du sport créé par l'arrêté du 11 octobre 1971 sont dispensées des épreuves de la partie commune des premier et deuxième degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme de moniteur d'éducation physique et sportive délivré par la police nationale jusqu'en 1975 sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnels officiers titulaires du brevet technique d'éducateur physique ou sportif, du diplôme technique d'entraînement physique militaire et du certificat technique d'entraînement physique et sportif délivrés par le ministre de la défense sont dispensés des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues à l'arrêté du 8 mai 1974.
Les personnes titulaires de la maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives créée par l'arrêté du 5 janvier 1982 sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires de la licence sciences et techniques des activités physiques et sportives créée par l'arrêté du 7 juillet 1977 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Compte tenu des changements d'appellation des brevets, des diplômes de moniteur chef d'éducation physique ou sportive, du brevet technique d'éducateur physique ou sportif, du diplôme technique d'éducation physique ou sportive et du certificat technique d'éducateur physique ou sportif, les demandes de dispense devront transiter par le ministère de la défense (commissariat aux sports militaires), qui précisera si les brevets, les diplômes ou certificats correspondent bien à ceux visés ci-dessus.
Pour faire acte de candidature à un examen de formation spécifique du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif, les personnes dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté doivent avoir satisfait avec succès à un examen de formation spécifique du premier degré.
#### Article Annexe II-12 (art. A212-176)
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE RÉMUNÉRATION
A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département d'exercice ou de l'exercice principal.
I.-Etat civil.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom (s) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère :
II.-Coordonnées
Adresse :
Téléphone :
Portable :
Télécopie :
Courriel :
III.-Qualification.
Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :
Type de qualification :
Activité, spécialité :
Numéro du diplôme, titre ou certificat :
Date et lieu d'obtention :
Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision :
Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors Union européenne et Espace économique européen) :
Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se référer à l'attestation d'équivalence)
Type de qualification :
Activité, spécialité :
Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) :
Intitulé du diplôme préparé :
Dates de début et de fin du livret de formation :
Nom et adresse de l'établissement de stage :
Date et fin du stage :
Nom du tuteur de stage :
Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice :
Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier ministériel) :
En application de l'article R. 212-84 du code du sport, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.
Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage doivent être à jour de cette obligation.
IV.-Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les personnes en formation).
Pour les salariés :
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
Nom et adresse de l'établissement d'exercice :
Activité encadrée :
Discipline :
Dates de début et de fin d'exercice :
Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être renseignées. Les autres informations devront être communiquées à l'administration dès qu'elles seront connues.
Pour les indépendants :
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
Dénomination sociale :
Forme juridique :
Numéro SIRET :
Adresse :
Téléphone fixe :
Portable :
Télécopie :
Courriel :
Activité encadrée :
Discipline :
Lieu d'exercice principal :
Adresse du lieu d'exercice principal :
Date de début d'exercice :
Nota.-Doivent être jointes à cette déclaration :
- une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005 ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;
- pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
- pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de l'attestation d'équivalence ;
- pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de l'autorisation d'exercice ;
- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.
Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification.
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ive) exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de l'article L. 212-9 du même code.
J'atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Date et signature
(1) Rayer la mention inutile.
#### Article Annexe II-12-2 a
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT S'ÉTABLIR EN FRANCE
Formulaire de déclaration (1)
Nom :
Prénom (s) :
Adresse :
Nationalité :
Activité physique ou sportive encadrée :
Fonction exercée :
Principal lieu d'exercice envisagé (2) :
Etablissement d'exercice (3) :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Fait à, le
(Signature)
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
(2) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal.
(3) Information à caractère facultatif.
Documents à joindre à la déclaration
1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005.
2. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
3. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
4. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
5. Le cas échéant (1), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
6. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité.
7. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (2) :
- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français ;
- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée ;
- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.
8. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté.
(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité pendant au moins deux ans dans cet Etat. De façon générale, il est recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de sa qualification professionnelle.
(2) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et la capacité à alerter les secours.
#### Article Annexe II-12-2 b
PIÈCES NÉCESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ÉTABLIS EN FRANCE
Formulaire de déclaration
Nom :
Prénom (s) :
Adresse :
Nationalité :
Activité physique ou sportive encadrée :
Fonction exercée :
Principal lieu d'exercice envisagé (1) :
Etablissement d'exercice (2) :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Fait à, le
(Signature)
Documents à joindre à la déclaration
1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005.
2. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.
(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal. (2) Information à caractère facultatif.
#### Article Annexe II-12-3
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT EXERCER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICES
Formulaire de déclaration (1)
Nom :
Prénom (s) :
Adresse :
Nationalité :
Etat membre d'établissement :
Activité physique ou sportive encadrée :
Fonction exercée :
Déclaration établie en qualité :
- de travailleur indépendant ;
- de salarié ;
- date, durée et lieu de la prestation :
Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que numéro de la police :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Fait à, le
(Signature)
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (2) Informations à caractère facultatif.
Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation
1. Photographie d'identité.
2. Copie d'une pièce d'identité.
3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation.
4. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
5. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
6. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (1) :
- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français ;
- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée ;
- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.
(1) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et la capacité à alerter les secours.
#### Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)
ÉPREUVE D'APTITUDEA. - Mention "progression traditionnelle" (TRAD) (BPJEPS)
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans la mention progression traditionnelle.
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité
Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant :
a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression traditionnelle et aux consignes de manœuvres sous voile.
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes les informations de nature à leur permettre :
- une sortie de l'avion en sécurité ;
- d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage.
b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs munis de parachutes avec une sangle à ouverture automatique.
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux évaluateurs sont entièrement et correctement équipés pour le saut.
c) Connaissances relatives à la manipulation des sangles à ouverture automatique en cabine d'exercice au sol.
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à démontrer qu'il possède les automatismes relatifs aux procédures d'accrochage des sangles à ouverture automatique.
d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux obligations réglementaires ;
Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.
2. Test technique de sécurité
Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 1 000 mètres et vise à vérifier si le candidat est en capacité de restituer la manipulation des sangles à ouverture automatique.
Il consiste dans le parachutage des deux évaluateurs incluant :
- les corrections demandées au pilote sur la prise d'axe de l'avion ;
- les consignes lors de la mise en place ;
- le respect du cheminement des sangles à ouverture automatique avant et pendant le largage ;
- le parachutage des deux évaluateurs dans la zone optimale.
A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes techniques appropriés.
B. - Mention "progression accompagnée en chute (PAC)" (BPJEPS)
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans la mention progression accompagnée en chute.
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité
Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant :
a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression accompagnée en chute et aux consignes de manœuvres sous voile.
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes les informations de nature à leur permettre :
- une sortie de l'avion en sécurité ;
- d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage.
b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs munis de parachutes équipés d'extracteurs à main.
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux évaluateurs sont entièrement et convenablement équipés pour le saut.
c) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux obligations réglementaires.
Chaque partie a et b du test est éliminatoire.
2. Test technique de sécurité
Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 3 500 mètres et vise à vérifier si le candidat est en capacité :
- de stabiliser une sortie accrochée ;
- de voler sans prise au contact et avec prise sans tension ;
- de bloquer toutes figures ou évolutions non contrôlées par un évaluateur en chute libre ;
- de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute de l'évaluateur.
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.
Il comporte trois sauts, qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
a) Saut 1 :
- sortie accrochée ;
- lâché, vol devant et à proximité de l'évaluateur afin de communiquer par signes conventionnés et adaptés en fonction de la position ou de l'attitude de l'évaluateur ;
- reprise sur l'évaluateur à 2 200 mètres afin de contrôler une position instable adoptée par l'évaluateur jusqu'à 1 500 mètres ;
- à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, par signe conventionné ;
b) Saut 2 :
- sortie dos exécutée par l'évaluateur, suivi du candidat à proximité ;
- retour face sol exécuté par l'évaluateur, départ en autorotation, blocage par le candidat, contrôle de la stabilité ;
- reprise avant 2 000 mètres et contrôle de la position jusqu'à 1 500 mètres ;
- à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, par signe conventionné ;
c) Saut 3 :
- sortie en boule exécutée par l'évaluateur, suivi du candidat à proximité ;
- non-retour face sol par l'évaluateur, interception et retournement de l'évaluateur par le candidat avant 2 200 mètres ;
- vol à proximité de l'évaluateur jusqu'à 1 500 mètres ;
- à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, par signe conventionné.
A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur, en utilisant les termes techniques appropriés.
C. - Mention "parachute biplace (tandem)" (BPJEPS)
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans la mention tandem.
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité
Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant :
a) Connaissances relatives aux spécificités du parachute biplace et de son déclencheur de sécurité.
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à effectuer un pliage et un contrôle des points de sécurité de l'équipement (parachute biplace et harnais passager).
b) Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en chute et sous voilure(s) ouverte(s).
Cette partie du test consiste, pour le candidat :
- à énoncer les différents types d'incidents ;
- à donner les solutions ;
- à démontrer les procédures de secours adaptées.
c) Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé les pratiquants emmenés en chute.
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si la personne emmenée en chute connaît les règles et postures permettant d'assurer la sécurité du binôme ainsi que les consignes propres au déroulement du saut et aux évolutions sous voile.
d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux obligations réglementaires.
Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.
2. Test technique de sécurité
Il vise à vérifier si le candidat :
- possède la maîtrise du binôme en chute ;
- effectue correctement les actions d'ouverture ;
- dirige la voilure et effectue un atterrissage en sécurité.
Il comporte deux sauts de difficulté croissante. Le candidat ne peut effectuer le deuxième saut que s'il réussit le premier saut.
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.
a) Saut 1 :
Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres.
Exercices en chute :
- sortie d'avion, l'évaluateur est en position neutre ;
- le binôme doit retrouver sa stabilité face sol avant 5 secondes ;
- le candidat doit faire réaliser au binôme deux tonneaux alternés, avant de lancer et contrôler le ralentisseur stabilisateur extracteur (RSE) ;
- le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de la voilure principale (CDO) ;
- le candidat apporte des solutions adaptées aux perturbations provoquées par l'évaluateur. Pendant cette partie de la chute libre, le candidat doit réaliser une simulation d'ouverture sur CDO à une hauteur comprise entre 1 900 et 2 100 mètres ;
- la hauteur d'ouverture doit être comprise entre 1 500 et 1 700 mètres.
Exercices sous voilure :
- mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur a les doubles commandes en main. Il est neutre, sauf cas d'urgence ;
- pilotage : en fonction du vent, l'évaluateur peut demander une prise de terrain en "U" (PTU) ou une prise de terrain en "S" (PTS). Le périmètre d'atterrissage est de 50 mètres de diamètre ;
- approche jusqu'en finale avec 30 à 50 % de frein : courte finale bras hauts ;
- atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu ;
b) Saut 2 :
Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres.
Exercices en chute :
- sortie d'avion, l'évaluateur provoque des perturbations sans RSE ;
- le candidat doit assurer la stabilité tant que l'évaluateur maintient "ses mains dehors" ;
- le candidat lance le RSE dès que l'évaluateur met "ses mains au harnais" à 2 500 mètres minimum ;
- le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de la voilure principale (CDO) ;
- le candidat apporte des solutions adaptées aux perturbations provoquées par l'évaluateur. Pendant cette partie de la chute libre, le candidat doit réaliser une simulation d'ouverture sur CDO à une hauteur comprise entre 1 900 et 2 100 mètres ;
- la hauteur d'ouverture doit être comprise entre 1 700 et 1 900 mètres.
Exercices sous voilure :
- mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur n'a pas les doubles commandes en main. Il ne donne pas de consignes, sauf cas d'urgence ;
- le candidat doit être en capacité de piloter sa voile jusqu'à l'atterrissage, l'évaluateur étant en position de passager inanimé si l'aérologie le permet ;
- choix du circuit en PTU ou PTS, à la convenance du candidat ;
- atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu.
A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes techniques appropriés.
D. - Mention "parachutisme" (DEJEPS)
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité l'activité d'une école de parachutisme.
1. Test de vérification des connaissances théoriques en matière de sécurité
Il se déroule au sol au cours d'un entretien oral d'une heure maximum et vise à vérifier les types de connaissances suivantes :
- dispositions réglementaires liées à la création d'une école, notamment celles relatives à l'aviation civile et aux établissements d'activités physiques et sportives ;
- différents statuts possibles d'une école (associative et commerciale) ;
- assurances (activités physiques et sportives et aériennes) ;
- rôle, missions, réglementation et fonctionnement d'une fédération délégataire ;
- avantages et inconvénients des différents types d'aéronefs utilisés en France ;
- tâches et contraintes du pilote en matière de parachutage ;
- obligations réglementaires des pilotes ;
- réglementation aérienne relative au parachutage ;
- réglementation aérienne relative aux incidents et accidents liés aux avions.
2. Test technique de sécurité
Il se déroule au sol au cours d'une séance de sauts d'une journée et vise à vérifier si le candidat est en capacité de :
- organiser et suivre le bon déroulement de la progression des pratiquants ;
- superviser les évaluations liées à la progression des pratiquants en situation d'apprentissage ou de perfectionnement ;
- connaître la procédure d'enregistrement administratif des brevets de la méthode d'enseignement de la fédération délégataire ;
- coordonner et suivre la progression des élèves sous voile ;
- mettre en place les moyens adaptés à la séance ;
- se procurer et lire les cartes WIN TEM et TEMSI ;
- connaître les problématiques liées au largage ;
- donner des consignes adaptées au pilote ;
- utiliser la phraséologie radio aéronautique ;
- travailler en équipe avec le pilote ;
- donner des consignes adaptées aux moniteurs ;
- utiliser un moyen de communication permettant de donner des consignes ou des informations aux élèves en progression sous voile ;
- donner les consignes de circuit sous voile adaptées au niveau des pratiquants ;
- organiser et anticiper l'avionnage ;
- prendre des décisions pour démarrer, interrompre et adapter la séance de sauts en fonction de la météorologie et du niveau des pratiquants ;
- connaître les procédures relatives aux secours en cas d'accident grave ou mortel ;
- prendre en compte la sécurité des tiers ;
- connaître la réglementation liée au matériel de saut ;
- tenir à jour les documents de parachutes ;
- mettre en œuvre les parachutes et déclencheurs de sécurité ;
- gérer un parc de parachutes et déclencheurs de sécurité.
#### Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)
ÉPREUVE D'APTITUDE
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité
Ce test vise à vérifier, au moyen d'un entretien et à partir de l'expérience du candidat, ses connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Au cours de l'entretien d'une durée de trente à quarante-cinq minutes, le candidat explicite et fait l'analyse de son expérience professionnelle à partir de sa liste de courses, produite en amont, comportant la réalisation de vingt courses en cavités de classe 4, effectuées dans quatre massifs karstiques différents, comportant au moins :
- deux cavités de plus de six cents mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ;
- deux cavités de plus de trois cent cinquante mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ;
- deux cavités aquatiques nécessitant l'utilisation d'un matériel spécifique (combinaison néoprène, pontonnière ou canot) pendant deux heures minimum, dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ;
- deux cavités dont l'exploration nécessite au moins trois kilomètres de parcours (traversées admises), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ;
- douze cavités de plus de cent cinquante mètres de profondeur (traversées admises), dont au moins six inscrites sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie.
2. Test technique de sécurité
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à maîtriser les techniques de progression. Il comporte trois épreuves :
a) Un parcours d'aisance ;
b) Une exploration d'envergure ;
c) L'encadrement d'un groupe sous terre en sécurité.
a) Le parcours d'aisance permet au candidat de démontrer en sécurité les gestes techniques élémentaires de la progression sur corde.
Le parcours d'aisance sur corde peut se réaliser sur structure artificielle, en site naturel de type falaise ou en cavité école . Les déplacements se font sur des cordes préinstallées par l'organisme de formation. La réalisation de ce parcours est effectuée dans un temps contraint déterminé par un ouvreur. Le temps de parcours des candidates est augmenté de 20 %.
Il comporte les mises en situation suivantes :
- évolution sur mains courantes : de sécurité et de progression ;
- descentes sur cordes simples de différents diamètres avec arrêt sur clef de blocage ;
- descentes et remontées fractionnées ;
- descentes et remontées déviées ;
- déplacements pendulaires ;
- passage de nœud à la descente, à la montée.
Un dégagement d'équipier sur bloqueurs par une méthode de balancier, technique au choix, dans un temps limité à trois minutes trente secondes est réalisé par le candidat.
L'équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement en falaise ou cavité.
Ce parcours vise également à vérifier ses compétences à intervenir sur un public en difficulté.
Sa durée est d'environ un jour. Il a lieu dans une cavité ; sauf cas de force majeure.
Il peut comporter :
- une ou plusieurs situations d'exception ;
- une ou plusieurs situations d'intervention auprès d'une personne en difficulté ou en détresse ;
- une situation de mise en attente d'une victime et de déclenchement de secours en langue française.
Le candidat doit maîtriser les éléments suivants :
Dans le domaine des techniques d'exception :
- les techniques d'escalade permettant une remontée de puits ou une échappatoire improvisée ;
- la pose d'ancrages de type montagne (pitons, coinceurs) ;
- la confection et l'utilisation de matériel de réchappe (perte de matériel) ;
- les techniques d'évitement de puits arrosés (installation de guidé en sécurité et remontée sur guide).
Dans le domaine des techniques d'intervention :
- les interventions par balancier avec ou sans cordes annexes et dégagements vers le haut ;
- les dégagements et évacuations sur mains courantes ;
- les dégagements et évacuation sur tyrolienne ou corde guide ;
- les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas ;
- les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas, avec passage de fractionnement ;
- les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas, avec passage de déviations ;
- les dégagements de personnes bloquées en fond de boucle de fractionnement.
Dans le domaine des techniques d'assistance :
- les démarches et les gestes du secourisme de terrain en milieu engagé ;
- la mise en attente d'une victime ;
- l'installation de point chaud ;
- les étapes du déclenchement de secours.
b) Exploration d'envergure.
Cette mise en situation vise à vérifier la capacité du candidat à réaliser sous terre en sécurité les démonstrations techniques en spéléologie. Sa durée est d'environ un jour. Elle consiste pour le candidat à gérer, dans le cadre d'une sortie dans une cavité de classe IV, une portion de 200 mètres de dénivelé (équipement et déséquipement). En fin de sortie, le candidat réalise un dégagement d'équipier sur corde en moins de trois minutes et trente secondes (méthode et technique au choix hors couper de corde et en force). Cette exploration se fait en aller et retour, excluant tout parcours en traversée souterraine.
Durant la course technique et engagée, le candidat doit être capable (EC) de maitriser les éléments suivants :
Dans le domaine de la préparation d'une sortie :
EC d'analyser une topographie.
EC d'analyser une fiche d'équipement.
EC d'analyser une cartographie.
EC d'analyser un bulletin météorologique.
EC d'analyser un contexte hydrogéologique.
EC d'opérer des choix et décisions en fonction des données observables de la météorologie.
Dans le domaine de la progression hors agrès :
Les déplacements en terrain varié, chaotique, glissant.
Les escalades.
La progression aquatique.
Le franchissement d'étroitures.
La progression en méandre.
L'orientation et l'interprétation de la topographie disponible.
Dans le domaine de la progression verticale :
A la descente :
Les différents freinages.
Arrêt sur clef de blocage.
Passage de fractionnement, simples, plein vides, décalés.
Franchissement d'un nœud.
La conversion.
Les réchappes de perte de matériel.
A la remontée :
Les remontées sur corde, les conversions.
Les réchappes de perte de matériel.
Franchissement d'un nœud.
Passage de fractionnement, simples, plein vides, décalés.
Dans le domaine de la communication :
Utilisation de code sonore.
Utilisation d'une terminologie adaptée en langue française.
Anticipation.
Dans le domaine de l'organisation matérielle et logistique de la sortie :
La gestion du matériel sur soi.
La gestion du matériel dans chaque sac.
Le conditionnement de l'alimentation.
La gestion du matériel dans l'équipe.
La maîtrise des itinéraires d'accès et marche d'approche.
Organisation collective de la sortie, répartition des rôles.
Dans le domaine de l'équipement des obstacles :
L'analyse et la prise de décision.
La protection des accès aux verticales.
La mise en place de mains courantes.
Le réglage de la hauteur et de la tension des mains courantes.
La gestion des frottements :
- les protections ;
- les évitements (déviations, fractionnements).
Les équipements hors crues :
- les prolongements mains courantes ;
- l'équipement de lignes et de fractionnements décalés ;
- l'équipement de rappel guidé ;
- l'installation de déviations.
Les grandes verticales :
- l'anticipation sur les longueurs de corde ;
- le réglage des boucles de fractionnement ;
- les fractionnements de confort ;
- consignes de sécurité.
c) L'encadrement d'un groupe sous terre en sécurité.
Cette séance vise à vérifier la capacité du candidat à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers en spéléologie. Sa durée est d'environ un jour. Le candidat est mis en situation d'encadrement d'un public dans une cavité de classe 4. Le public est un public d'application, il peut être préparé ou disposer de bonnes qualités physiques et sportives transférables dans le cadre d'une sortie souterraine engagée et technique.
Le candidat doit maîtriser les éléments et comportements suivants :
Dans le domaine de la conception de la séance :
Repérage de la cavité.
Recherche et prise en compte d'informations pertinentes en lien avec la sécurité.
Analyse des contraintes et du potentiel du parcours.
Définition des objectifs utiles à la sécurité.
Prise en compte des attentes et des capacités du public.
Utilisation d'une fiche de préparation de séance.
Implication des publics dans la sortie.
Dans le domaine de la mise en œuvre de la séance :
L'organisation de la logistique :
- prévision du timing ;
- préparation du matériel collectif ;
- réparation et vérification des matériels individuels ;
- préparation des accès ;
- organisation de la navette éventuelle (dans le cas d'une traversée) ;
- préparation des sacs ;
- conditionnement des repas.
Le franchissement des obstacles techniques par le groupe.
Analyse et équipement rapide des obstacles.
Equipements multiples si nécessaire.
Dans le domaine de la conduite de la séance :
La communication avec le groupe en français :
- prise en main du public ;
- présentation du projet de sortie et de séance ;
- briefing général, principes d'évolution en terrains étroits, chaotiques, glissants et engagés ;
- énoncé, respect et transmission des consignes de sécurité ;
- équilibrer mise en action du public et énoncé des consignes ;
- communication posturale et comportementale.
Le contrôle :
- contrôle initial des équipements personnels ;
- contrôle régulier des équipements personnels ;
- contrôle des équipements sous terre.
La vigilance :
- disponibilité lors des tâches d'équipement de main courantes de puits ;
- disponibilité physique, capacité à se déplacer rapidement ;
- placement permettant la vigilance et le conseil.
L'organisation du groupe :
- gestion de l'approche (rythme, portage, consigne, milieu) ;
- gestion du retour (rythme, portage, consigne, milieu) ;
- organisation ou prise en charge des parades dans les passages exposés, les escalades, les désescalades ;
- organisation de la dynamique du groupe.
L'évaluation :
- évaluation chronique du niveau d'autonomie et de compétences ;
- évaluation chronique de l'état physique et psychologique des participants ;
- évaluation de son propre état.
La régulation :
- modification des objectifs de séances ;
- intervention sur les symptômes 3F : faim, froid, fatigue ;
- intervention sur un participant en difficulté ou en détresse ;
- respect des horaires.
#### Article Annexe II-16-3 (art. A212-195)
ÉPREUVE D'APTITUDE
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité la plongée subaquatique dans l'une des conditions d'exercices suivantes :
- encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport (épreuve d'aptitude BPJEPS) ; ou
- enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport (épreuve d'aptitude DEJEPS).
Epreuve d'aptitude BPJEPS
1. Test technique de sécurité.
Ce test de sécurité comporte quatre épreuves qui doivent se dérouler chronologiquement ; chaque épreuve non validée est éliminatoire.
a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste à effectuer, à l'aide d'un mannequin, un sauvetage à moins de six mètres de profondeur à l'aide de tout matériel individuel approprié, dans les conditions suivantes :
- réaliser, sur un parcours balisé une nage de cent mètres ;
- descendre à une profondeur comprise entre quatre et six mètres et tenir une apnée de vingt secondes minimum en déplacement ;
- après une récupération de dix secondes au maximum en surface, redescendre à la même profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kg de poids apparent ;
- remonter un mannequin normalisé, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres.
Le port du vêtement isothermique complété, au choix du candidat, d'une ceinture de lest, est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20° C. Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20° C, le port du vêtement isothermique est laissé au choix du candidat. La durée maximale de cette épreuve est de huit minutes.
Le candidat doit maintenir le mannequin, les voies aériennes hors de l'eau en utilisant une prise et une tenue du mannequin applicables à une victime réelle.
La non-réalisation en totalité de l'épreuve définie est éliminatoire.
Le candidat ne dispose que d'une seule tentative pour réaliser l'épreuve dans sa totalité. Toutefois, si le candidat échoue dans la récupération du mannequin, il peut faire une seconde tentative, le chronomètre n'étant pas arrêté.
L'utilisation d'un mannequin de 1,5 kg de poids apparent est obligatoire.
b) Epreuve d'assistance d'un plongeur en difficulté en milieu naturel :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre autonome à gérer une situation d'accident survenue à un plongeur équipé lui-même d'un scaphandre autonome.
Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilisant tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres et doit permettre d'évaluer également le tractage jusqu'à l'embarcation et le déséquipement.
c) Epreuve de premiers secours appliquée à l'activité en milieu naturel :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur.
Le candidat doit prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau, organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif légal français.
d) Conduite de palanquée à quarante mètres :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à conduire une plongée d'exploration en zone profonde (quarante mètres).
Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le dispositif réglementaire français.
Le candidat réagira en tant que de besoin aux incidents simulés par deux examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés. Seront pris en compte dans l'évaluation, la qualité de la descente, la conduite de palanquée à quarante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elle conduisant à une assistance de plongeur en difficulté de la profondeur d'intervention au support de surface.
2. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Ce test réalisé à l'oral et d'une durée de quarante minutes maximale, vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée.
Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France : règlementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours, caractéristiques de la plongée en zone profonde jusqu'à quarante mètres (causes et prévention des accidents...).
Après une préparation de vingt minutes maximum sans document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à quarante mètres. Il est interrogé par le jury sur les choix avancés et la qualité de sa prestation.
Epreuve d'aptitude DEJEPS
1. Test technique de sécurité.
Ce test de sécurité comporte 4 épreuves qui doivent se dérouler chronologiquement ; chaque épreuve non validée est éliminatoire.
a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste, pour le candidat équipé de palmes, masque et tuba à réaliser, sur un parcours balisé, une nage de deux cents mètres, à descendre à une profondeur de dix mètres et en remonter un mannequin normalisé d'un poids apparent de 1,5 kg en moins de cinq minutes, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres.
Le port du vêtement isothermique, complété, au choix du candidat, d'une ceinture de lest, est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20° C. Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20° C, le port du vêtement isothermique est laissé au choix du candidat.
La durée maximale de cette épreuve est de huit minutes.
b) Epreuve d'assistance d'un plongeur en difficulté en milieu naturel :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre autonome à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur équipé d'un scaphandre autonome.
Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilisant tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres.
c) Epreuve de premiers secours appliqué à l'activité en milieu naturel :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur.
Le candidat devra prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau, organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif légal français.
d) Conduite de palanquée à cinquante mètres
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à organiser et à conduire une plongée d'exploration en zone profonde et à assister un élève en difficulté.
Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à organiser l'immersion et à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le dispositif légal français.
Le candidat réagira en tant que de besoin aux incidents simulés par deux examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés.
Cette épreuve s'effectuera en pleine eau, sur un fond supérieur à cinquante mètres.
Seront pris en compte dans l'évaluation la qualité de la descente, la conduite de palanquée à cinquante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elles conduisant à une assistance de plongeur en difficulté de la profondeur d'intervention au support de surface.
2. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Ce test réalisé à l'oral et d'une durée de quarante minutes maximale vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée.
Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France : réglementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours, caractéristiques de la plongée profonde jusqu'à soixante mètres (causes et prévention des accidents...).
Après une préparation de vingt minutes maximum sans document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à cinquante mètres qu'il a dirigée pour le d du test de sécurité. Il est interrogé par le jury sur les choix avancés et la qualité de sa prestation.
#### Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)
Epreuve d'aptitude
I.-Eurotest
L'eurotest, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue sur une certaine distance en maîtrisant les trajectoires.
L'eurotest se déroule conformément aux dispositions du II de l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
II.-Eurosécurité
Ce test, qui se déroule en période hivernale, comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain :
1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;
2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation en cas d'accident ;
3° D'assurer la conduite d'un groupe en sécurité sur deux jours, en ski hors pistes et en randonnée à ski.
1. Première épreuve : recherche multivictimes en avalanche.
L'épreuve consiste à détecter et à sonder pour retrouver avec succès deux détecteurs de victimes en avalanche (DVA) placés chacun dans un sac marin avec un isolant d'environ 60 cm de large, enfouis sans superposition de signal à environ 1 m de profondeur, et à dégager avec succès un des deux appareils. La zone de recherche est une surface de 50 m × 50 m. La localisation des deux DVA et le dégagement de l'un d'entre eux doit intervenir dans un temps maximal de 8 min.
Cette épreuve est éliminatoire.
2. Deuxième épreuve : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes.
Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle, le candidat doit être en capacité :
a) D'analyser un bulletin météorologique et un bulletin de risque d'avalanche rédigés en français ;
b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte.
D'une durée de 20 min, l'épreuve est orale et se déroule sur le domaine skiable. Elle consiste, pour le candidat, à faire en français l'analyse du bulletin d'estimation du risque d'avalanche ainsi que du bulletin météorologique journalier et à les comparer avec les conditions météorologiques et nivologiques observées. Le candidat doit savoir se situer à l'aide du plan des pistes de la station ainsi que d'une carte topographique IGN 1/250 000.
Cette capacité est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une des deux situations a ou b, il est éliminé.
3. Troisième épreuve : conduite de groupes en ski hors-pistes et en randonnée à ski.
Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle, le candidat doit être en capacité :
a) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes ;
b) De gérer un accident :
- d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ;
- d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise.
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des deux situations a ou b, il est éliminé.
#### Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)
Epreuve d'aptitude
I.-Test technique de sécurité
Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à progresser en sécurité, à une vitesse soutenue, sur des reliefs vallonnés de type nordique, quelles que soient les conditions nivologiques.
Le test technique se déroule conformément aux dispositions du a) du II de l'annexe V de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
II.-Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité
Ce test comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain :
1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;
2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique et de gérer la situation en cas d'accident ;
3° D'assurer la conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance lors d'une sortie de deux jours, hors des pistes balisées.
1. Première épreuve : recherche de victimes en avalanche.
L'épreuve consiste à détecter et à sonder pour retrouver avec succès deux détecteurs de victimes en avalanche (DVA) placés chacun dans un sac marin avec un isolant d'environ 60 cm de large, enfouis sans superposition de signal à environ 1 m de profondeur, et à dégager avec succès un des deux appareils. La zone de recherche est une surface de 50 m × 50 m. La localisation des deux DVA et le dégagement de l'un d'entre eux doit intervenir dans un temps maximal de 8 min.
Cette épreuve est éliminatoire.
2. Deuxième épreuve : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique et de gérer la situation en cas d'accident.
Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le candidat doit être en capacité :
a) D'analyser un bulletin météorologique et un bulletin de risque d'avalanche rédigé en français ;
b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte ;
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des deux situations a ou b, il est éliminé.
3. Troisième épreuve : conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance lors d'une sortie de deux jours, hors des pistes balisées.
Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle, le candidat doit être en capacité :
a) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser avec un groupe en randonnée lors d'un raid nordique, sur pistes et hors des pistes ;
b) De gérer un accident :
- d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ;
- d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des deux situations a ou b, il est éliminé.
#### Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)
ÉPREUVE D'APTITUDE(art. A. 212-225)
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à concevoir un projet en alpinisme à partir de son expérience professionnelle de guide de haute montagne.
Il consiste en un exposé en français suivi d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes. Cet exposé est précédé d'un temps de préparation de même durée, afin de permettre au candidat d'étudier un cas pratique en lien avec l'activité de guide de haute montagne, soumis par le jury.
Cet exposé se déroule en deux temps :
1° Un exposé visant à vérifier la capacité du candidat à expliciter et à analyser son expérience professionnelle en matière de sécurité, à partir de sa liste de courses ;
2° Un exposé portant sur l'étude du cas pratique ayant pour objet la conception d'un projet de courses. Cet exposé vise à vérifier la capacité du candidat à exploiter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer la situation en cas d'accident, soit :
a) A analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en français ;
b) A préparer le choix du parcours adapté au cas pratique, à partir d'éléments topographiques ;
c) A mettre en œuvre des techniques de gestion du risque ;
d) A déclencher l'alerte et les secours d'urgence.
La capacité à concevoir un projet en alpinisme est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre situations a, b, c ou d, il est éliminé.
2. Test technique de sécurité.
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité dans un environnement de haute montagne en utilisant les techniques de l'alpinisme, soit :
- à préparer l'excursion ou l'ascension ;
- à mettre en œuvre les techniques adaptées aux différents types de terrains ;
- à gérer en sécurité le public dont il assure l'encadrement.
Il consiste à accompagner et à guider un public dans des excursions ou des ascensions en montagne, pendant une durée maximale de cinq jours.
Dans le cas où le jury estime la sécurité de l'excursion ou de l'ascension compromise, il peut décider de l'interrompre à tout moment.
#### Article Annexe II-17 (art. A211-3)
TITRE Ier
ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES I-1. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège et sous-collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-1 à A. 211-3.
I-2. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
TITRE II
ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE II-1. Calendrier des opérations de vote.
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
- affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ;
- dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ;
- distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ;
- dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
- proclamation des résultats le jour même du scrutin.
II-2 a. Organisation matérielle.
Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant.
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
II-2 b. Matériels de vote.
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins de vote ;
- un exemplaire de la présente annexe ;
- le cas échéant, les professions de foi des candidats.
Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
II-2 c. Bureau de vote.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
Le vote a lieu à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance le jour du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste, la veille de la date fixée pour le vote à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom, le collège ou le sous-collège auquel il appartient et la signature de l'électeur.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance parmi les électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne.
Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité.
Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par correspondance.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
- les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2.
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
TITRE III
RÉSULTATS III-1. Opérations de dépouillement.
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote.
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs.
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
Le dépouillement intervient aussitôt après.
Sont notamment considérés comme nuls :
- les enveloppes vides ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;
- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges ou sous-collèges, le ou les candidats ainsi que leurs suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne :
1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
2. Le nombre d'électeurs votants ;
3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
4. Le nombre de suffrages exprimés ;
5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
6. Les difficultés et incidents survenus.
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
III-2. Contestations.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
#### Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)
TITRE Ier ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES I-1. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-50 à A. 211-54.
I-2. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
TITRE II ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE II-1. Calendrier des opérations de vote.
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
- affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ;
- dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ;
- distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ;
- dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
- proclamation des résultats le jour même du scrutin.
II-2 a. Organisation matérielle.
Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant.
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
II-2 b. Matériels de vote.
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique pour les deux sites de l'école, incombe à l'Ecole nationale des sports de montagne.
L'Ecole nationale des sports de montagne fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins de vote ;
- un exemplaire de la présente annexe ;
- le cas échéant, les professions de foi des candidats.
Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
II-2 c. Bureau de vote.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'Ecole nationale des sports de montagne.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
Le vote sur place a lieu sur les deux sites de l'école, sauf pour les électeurs appartenant à un collège spécifique à un seul site. Il a lieu le jour du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les votes par correspondance, y compris ceux des électeurs appartenant à un collège spécifique du centre de Prémanon, sont adressés à la poste de Chamonix, site siège de l'école.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la signature de l'électeur.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué, pour chacun des deux sites de l'école, d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne parmi les électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne.
Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité.
Avant le début du vote sur place au site de Chamonix, il est procédé au recensement des votes par correspondance.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
- les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2.
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
TITRE III RÉSULTATS III-1. Opérations de dépouillement
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote.
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs.
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
Le dépouillement intervient aussitôt après.
Sont notamment considérés comme nuls :
- les enveloppes vides ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;
- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ainsi que son suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
Les résultats du vote sur place au site de Prémanon sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au président du bureau de vote de Chamonix par le président du bureau de vote de Prémanon.
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote de Chamonix et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne :
1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
2. Le nombre d'électeurs votants ;
3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
4. Le nombre de suffrages exprimés ;
5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
6. Les difficultés et incidents survenus.
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
III-2. Contestations.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
#### Article Annexe II-19 (art. A222-14)
DOSSIERS-TYPES DE DEMANDE D'HOMOLOGATIONToute demande incomplète ne sera pas examinée.
Document 1 : la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération (article R. 222-9 du code du sport).
Document 2 : programme de l'épreuve générale.
Document 3 : règlement d'examen (nombre de questions, durée des épreuves, modalités de notation, information des candidats).
Document 4 : calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information.
Document 5 : la composition de la commission d'examen (article R. 222-3 à R. 222-7 du code précité).
Document 6 : modalités particulières (examen des demandes d'équivalence).
Fédération
Date :
DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION DU PROGRAMME ET DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'AGENT SPORTIF À ADRESSER AU MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS, DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS
Date de réception du dossier par la DVAEF :
Fédération
Adresse :
Code postal :
Numéro de téléphone : Fax :
Mail :
Président (e) :
Contact :
Première demande d'homologation ou renouvellement (rayer la mention inutile)
Date de première homologation (s'il s'agit d'un renouvellement) :
Dates prévues des différentes sessions d'examen :
Dates prévues de délibération finale :
A Le
Signature du président de la fédération
Nom
Document n° 1 :
Extrait de la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération.
Document n° 2 :
Programme des épreuves.
I. ― Epreuve générale.
II. ― Epreuve spécifique.
Document n° 3 :
Règlement d'examen :
a) Mode de définition des sujets ;
b) Modalités de l'examen et information des candidats :
- lieu de l'examen ;
- modalités d'inscription ;
- nombre de question de l'épreuve générale ;
- nombre de questions de l'épreuve spécifique.
c) Modalités de notation :
- note minimale exigée dans l'épreuve spécifique
- grille et critères de notation.
d) Résultats :
- mode de transmission des résultats ;
- modalités pour les candidats ajournés.
Document n° 4 :
Calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information :
- calendrier des sessions programmées dans l'année (mode de publication prévu) ;
- dates de publication du calendrier des sessions ;
- date de proclamation des résultats.
Document n° 5 :
Composition de la commission (article R. 222-3 du code du sport) :
- composition de la commission ;
- dates de nomination des membres.
#### Article Annexe II-20
COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE
Le dossier comprend les pièces suivantes :
- une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ;
- une photographie d'identité récente ;
- pour les personnes mineures, l'autorisation des représentants légaux ;
- pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du sport datant de moins de trois mois ;
- deux enveloppes autocollantes de format 21 × 14 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat ;
- l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1) ou son équivalent ;
- selon les cas :
- l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ;
- l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ;
- l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
- l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
#### Article Annexe II-21
CAHIER DES CHARGES
A. - Clauses générales à tous les environnements spécifiques
Clause 1. - L'établissement met en œuvre la formation professionnelle en environnement spécifique dans le respect de mesures de sécurité particulières.
L'établissement s'engage à garantir la sécurité de l'encadrement, des pratiquants et des tiers.
Clause 2. - L'établissement assure dans son activité un niveau élevé de qualité.
L'établissement :
- garantit l'égalité de traitement des stagiaires ;
- favorise la féminisation des pratiques ;
- propose une information de qualité sur l'orientation et le parcours de formation des stagiaires ;
- favorise l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi ;
- favorise l'accueil et l'intégration des personnes en situation de handicap dans les formations ;
- porte une attention particulière aux lieux d'alternance ainsi qu'aux qualifications et à l'expérience professionnelle des tuteurs ;
- dispose d'une équipe pédagogique compétente organisée autour d'un coordonnateur spécialiste de la discipline.
Clause 3. - L'établissement organise, dirige et contrôle directement la mise en œuvre des formations professionnelles dans la discipline sportive considérée.
Conformément à l'article L. 212-2 du code du sport :
- l'établissement est seul compétent pour assurer les formations en environnement spécifique pour lesquelles il a été habilité et dont il est totalement responsable ;
- les conventions conclues avec les partenaires de droit privé ne peuvent en aucun cas être constitutives d'une délégation du service public au sens de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 212-8 du code du sport, l'établissement peut passer des conventions pour la mise en œuvre d'une partie de la formation, sous réserve qu'il en conserve les prérogatives d'organisation et de contrôle notamment pour les actions relevant du face-à-face pédagogique et tenant à la sécurité des publics.
Clause 4. - L'établissement contribue à la mise en œuvre par l'Etat des règles relatives à la libre prestation de service et au libre établissement.
L'établissement apporte son concours à la mise en œuvre des épreuves d'aptitude et tests européens dans la discipline sportive considérée par ses moyens humains et matériels.
Clause 5. - L'établissement appuie son action sur un réseau de partenaires.
L'établissement :
- collabore avec la direction technique nationale intéressée à la discipline ;
- recherche des partenariats avec la fédération délégataire ;
- recherche des complémentarités possibles avec les autres établissements du réseau, notamment par la mutualisation des ressources ;
- collabore, en tant que de besoin, avec les acteurs de l'environnement spécifique déterminé.
Clause 6. - L'établissement participe sous l'égide de la direction des sports au comité de coordination de la discipline en environnement spécifique pour laquelle il organise des formations.
L'établissement est membre du comité de coordination particulier à chaque discipline en environnement spécifique. Ce comité de coordination :
- est animé par la direction des sports ;
- se réunit au moins une fois par an ;
- est composé de représentants de la direction des sports, de représentants des établissements inscrits sur la liste pour la discipline considérée, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région d'implantation des établissements concernés ou son représentant et du directeur technique national de la discipline ou son représentant ;
- peut solliciter en tant que de besoin toute personne compétente sur les questions traitées ;
- peut s'organiser en commissions spécialisées qui lui rendent compte ;
- a pour objet l'harmonisation des formations, la production d'une réflexion sur la discipline, l'élaboration d'un bilan quantitatif et qualitatif annuel dans l'environnement spécifique, une vision prospective sur la discipline ;
- concourt à la mutualisation des ressources au sein du réseau, notamment au partage des connaissances et au transfert des informations et bonnes pratiques autour de la discipline sportive ;
- concourt à l'optimisation de l'offre nationale de formation dans la discipline sportive ;
- organise des réunions nationales sur la discipline sportive, auxquelles participent et collaborent les établissements du réseau et la (ou les) fédération (s) sportive (s) et le (s) syndicat (s) professionnel (s) ;
- entretient des relations avec les agents placés auprès de la ou des fédérations sportives concernées et de la direction technique nationale.
Clause 7. - L'établissement inscrit son action dans une démarche de développement durable et de protection de l'environnement.
L'établissement :
- forme les stagiaires aux enjeux et dispositions relatifs à la protection de l'environnement dans le champ de la discipline sportive ;
- veille à la préservation environnementale dans le cadre de la mise en place des formations dans la discipline sportive ;
- s'inscrit dans une politique de développement durable prise en ses trois piliers économique, social et environnemental ;
- s'assure du respect des obligations de protection des espaces naturels supports de l'activité.
Clause 8. - L'établissement assimile et entretient en son sein la culture propre à la discipline sportive considérée.
L'établissement démontre qu'il partage la culture propre à l'environnement spécifique déterminé.
B. - Clauses particulières de la plongée subaquatique
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose de l'équipe pédagogique suivante :
- la coordination technique et pédagogique des formations en plongée subaquatique est assurée par un personnel d'Etat :
- justifiant d'un BEES 2 ou d'un DESJEPS de la discipline ;
- soit formateur titulaire ou contractuel permanent de l'établissement ;
- soit cadre technique sportif (CTS) de la discipline, dont la lettre de mission précise les modalités d'intervention sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement ;
- la formation en centre est assurée par des formateurs désignés par le directeur de l'établissement après avis du coordonnateur de la formation.
Clause 2. - L'établissement s'assure du suivi médical régulier et conforme aux exigences légales des agents permanents.
Clause 3. - L'établissement se situe dans un bassin géographique disposant de sites de pratique proches du lieu de mise en œuvre de la formation et adaptés aux besoins en profondeur correspondant à la formation et au diplôme visé.
Il s'engage à ce que l'organisation de la majeure partie des plongées soit effectuée en milieu marin.
Clause 4. - L'établissement s'assure que le matériel technique utilisé pour la formation est adapté aux besoins de la formation, convenablement entretenu et conforme aux normes en vigueur.
Ainsi, le bateau de plongée utilisé doit permettre aux stagiaires de s'exercer à son maniement dans le respect de la réglementation.
De même, l'établissement a accès à des équipements nitrox conformément aux normes en vigueur.
Clause 5. - L'établissement conclut des partenariats et conventions limités à des objectifs précis de formation et précisant les moyens de contrôle et d'évaluation.
Clause 6. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance.
L'établissement garantit un suivi des stagiaires sur les structures d'accueil en alternance au moyen d'une visite pédagogique au minimum pour chaque stagiaire durant la formation.
La coopération entre les établissements et services doit aboutir à un réseau opérationnel qui permette de visiter les différents lieux d'alternance lorsque la structure d'alternance est éloignée du lieu de la formation.
Les stagiaires doivent être placés en situation en entreprise au cours d'une période d'affluence du public permettant l'acquisition des compétences nécessaires pour sécuriser la pratique dans ces contraintes.
Une charte d'alternance précise pour chaque stagiaire la répartition détaillée du temps de formation en centre et en entreprise.
L'établissement met en œuvre une formation à la fonction tutorale, d'une journée minimum :
- explicitant les attendus du stage en entreprise ;
- présentant le cursus de formation ;
- permettant des échanges de retour d'expérience entre les partenaires ;
- harmonisant les certifications lorsqu'elles se déroulent en entreprise.
L'établissement veille à une collaboration entre les formateurs et les tuteurs en vue de garantir une grande qualité dans les formations.
L'établissement recueille auprès de chaque tuteur un rapport rédigé de fin de formation.
Clause 7. - L'établissement participe au comité de coordination piloté par la direction des sports.
Clause 8. - L'établissement met en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mobilisées.
C. - Clauses particulières du canoë-kayak
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique.
L'équipe pédagogique est constituée autour d'un coordonnateur pédagogique et technique qui a qualité de personnel technique et pédagogique, appartenant à l'établissement et titulaire du diplôme permettant l'encadrement de la discipline canoë kayak en environnement spécifique.
A titre exceptionnel la fonction de coordination pourra être confiée à un professeur de sport titulaire d'un DESJEPS ou d'un BEES 2e degré dans la discipline.
L'établissement recherche l'expertise dans la constitution et le fonctionnement de l'équipe pédagogique.
L'établissement associe la direction technique nationale à l'ingénierie de formation.
Clause 2. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par :
- un contexte et une proximité géographique de nature à ancrer la discipline dans le milieu naturel visé par l'environnement spécifique ;
- un milieu naturel adéquat et un contexte professionnel en lien avec les diplômes de l'environnement spécifique.
Clause 3. - L'établissement dispose du matériel technique principal nécessaire à la formation des stagiaires.
L'établissement doit pouvoir présenter au stagiaire une variété de matériel dans le respect des règles déontologiques, afin de le sensibiliser à la connaissance du matériel, à sa gestion et à son entretien.
Clause 4. - L'établissement prend en charge la gestion des équipements de protection individuelle.
Les équipements de protection individuelle constituent un élément fondamental de la culture de l'activité canoë-kayak et leur connaissance doit être intégrée à la formation.
Clause 5. - L'établissement conclut des partenariats et conventions.
L'établissement est responsable de l'ensemble de la formation habilitée et doit en conserver la totale maîtrise.
L'établissement conclut des partenariats avec d'autres établissements publics avec la ou les fédérations, les organismes professionnels du secteur d'activité.
Ces conventions de partenariats portent notamment sur le matériel, les lieux de pratique, les compétences à rechercher.
L'établissement est site de référence pour les partenaires et les services régaliens, notamment pour des consultations, des expertises.
Clause 6. - L'établissement doit être en capacité d'organiser la mobilité géographique des stagiaires en adéquation avec les lieux et les périodes de pratique de la formation.
Clause 7. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance.
L'établissement :
- démontre qu'il a une proximité avec les structures d'alternance en en constituant la liste et en ayant connaissance de leur capacité d'accueil ainsi que de la disponibilité des tuteurs ;
- assure la mise en place du suivi des stagiaires sur les structures d'accueil en alternance et réalise au moins une fois durant la formation une visite sur site. La coopération entre les établissements et services du ministère chargé des sports doit aboutir à un réseau opérationnel permettant de visiter les différents lieux d'alternance lorsque le site de la structure d'accueil est éloigné du lieu de la formation ;
- s'assure de la qualité du tutorat en mettant en place une formation à la fonction tutorale en début de formation sous la forme d'une journée d'information portant sur les attendus du stage en entreprise, de présentation du cursus de formation, d'échange entre les partenaires de retour d'expérience et d'harmonisation des certifications qui se déroulent en entreprise ;
- vérifie que les tuteurs sont titulaires d'un DEJEPS, DESJEPS ou d'une qualification complémentaire en eaux vives assortie de l'ensemble des compétences attendues par rapport au diplôme préparé ;
- organise la collaboration entre les formateurs et les tuteurs afin de veiller à l'information des tuteurs et au partage des expériences dont ils sont porteurs, dans le but de rechercher une grande qualité dans les formations et un échange de pratique sur le plan national ;
- rend obligatoire la rédaction d'un rapport de fin de formation des stagiaires par les tuteurs.
Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
Clause 9. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité.
L'établissement participe à l'harmonisation des modalités de sélection, des exigences préalables de mise en situation pédagogique et des certifications notamment.
L'établissement participe à l'organisation des tests d'entrée par la présence de personnels spécialistes de la discipline.
L'établissement veille en propre à l'accompagnement des stagiaires vers l'acquisition des exigences préalables à la mise en situation par des mises en situation concrètes avec du public sur des sites de pratiques adaptés.
L'établissement veille à la progression des mises en situation des stagiaires.
L'établissement participe à l'élaboration d'une liste nationale d'experts proposée aux DRJSCS pour l'organisation des jurys.
D. - Clauses particulières des glisses aérotractées
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique.
L'équipe pédagogique est organisée autour du coordonnateur pédagogique et technique qui a la qualité de personnel technique et pédagogique, titulaire d'un DEJEPS ou d'un DESJEPS de la discipline.
A titre transitoire, l'établissement peut confier la coordination pédagogique et technique de la formation en glisses aérotractées à un personnel technique et pédagogique de l'établissement reconnu pour sa compétence dans la discipline et s'appuyant sur une équipe constituée de personnels contractuels de l'établissement en lien avec la fédération délégataire.
La démarche pédagogique est établie par le coordonnateur et les formateurs de l'établissement.
L'établissement met en œuvre la formation dans sa totalité en permettant la diversité des pratiques.
Clause 2. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par :
- un contexte et une proximité géographique immédiate de nature à permettre aux stagiaires de bénéficier d'une mise en place rapide du matériel en fonction de la météo ;
- son adaptabilité pour la mise en place des séances ;
- une certaine mobilité géographique en raison des lieux de pratique afin de faire varier les exigences de pratiques liées à des milieux littoraux différents (phénomène de marée, eau chaude/ eau froide...), aux évolutions météorologiques, au milieu de pratique (étang, mer).
Clause 3. - L'établissement dispose du matériel technique nécessaire principal.
L'établissement dispose d'un éventail de matériel adapté au niveau de diplôme et au niveau de progression pour toute sorte de pratique et de public : matériel de glisses aérotractées nautiques utile aux phases de découverte, initiation et perfectionnement ; matériel de glisses aérotractées terrestres utile aux phases de découverte, initiation et perfectionnement.
L'établissement peut être propriétaire de ce matériel ou recourir à des conventions de location.
L'établissement sensibilise le stagiaire à la gestion de ce matériel tout au long du parcours de formation.
Clause 4. - L'établissement doit respecter les taux d'encadrement ainsi déterminés :
- définis par le coordonnateur pédagogique et technique de la formation lorsqu'il s'agit de mettre en pratique la technique entre stagiaires ;
- un formateur encadrant de l'établissement pour un maximum de quatre binômes de stagiaires lorsque la mise en situation pédagogique s'effectue en présence d'un public.
Clause 5. - L'établissement doit s'engager a minima à respecter les recommandations fédérales relatives à la sécurité des stagiaires :
- notamment en ce qui concerne le casque, le gilet de flottabilité et les systèmes de sécurité des ailes permettant la réduction de la traction et la désolidarisation ;
- l'établissement s'assure que leur utilisation est en lien avec les besoins des situations rencontrées lors de la formation.
Clause 6. - L'établissement conclut des partenariats dans le but d'enrichir la formation.
L'établissement peut recruter des vacataires pour des semaines de formation particulières définies dans un planning et organisées par le coordonnateur. Ces vacataires sont dans un lien de subordination par rapport à l'établissement.
L'établissement peut passer convention avec la fédération délégataire, un autre établissement public ou une organisation professionnelle pour un nombre de jours défini en vu d'échanges de pratiques professionnelles.
Les conventions de partenariats peuvent aussi être mises en place avec les entreprises qui possèdent du matériel ou qui développent des matériels nouveaux pour la discipline dans le cadre de l'innovation.
Clause 7. - L'établissement doit démontrer sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance :
- en veillant à ce que toute école de glisses aérotractées (professionnelle ou associative) souhaitant accueillir un stagiaire en alternance respecte les règles techniques édictées par la fédération délégataire ;
- en veillant à ce que chaque stagiaire soit effectivement en formation l'été et non pas en situation de quasi-emploi en raison de l'affluence des publics ;
- en établissant une fiche descriptive des modalités d'accueil d'un moniteur en formation dans l'entreprise qui doit permettre au stagiaire de contractualiser avec plus de visibilité ;
- en organisant les relations avec les tuteurs par :
- la mise en place d'une formation de primo-tuteur . Les tuteurs ont l'obligation de suivre cette formation avant d'accueillir des stagiaires. Le contenu est défini sur la base de mises à jour et rappels des notions de sécurité, d'organisation de la formation, des certifications préparées par le stagiaire, des modalités de formation et des contenus de formation ;
- la rédaction d'une charte de l'alternance fixant les modalités de collaboration entre l'établissement et les tuteurs ;
- l'obligation pour les tuteurs d'effectuer a minima un bilan intermédiaire et un final avec le stagiaire en alternance. Au cours de la formation en entreprise et lors des bilans, les tuteurs doivent informer les centres de formation des problématiques rencontrées ;
- l'obligation de les impliquer dans la certification ;
- leur participation pour partie à la formation cadre des DEJEPS ;
- l'organisation des bilans de la saison de tutorat (Méditerranée/ océan).
Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
Clause 9. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des modalités de sélection, des exigences préalables de mises en situation pédagogique et de certifications notamment.
E. - Clauses particulières du surf de mer
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose de l'équipe pédagogique suivante :
- la coordination des formations en surf de mer est assurée par des cadres techniques personnels d'Etat et des spécialistes de la discipline titulaires d'un BEES 2 option surf de mer ou d'un DEJEPS ou d'un DESJEPS mention surf de mer titulaires affectés dans l'établissement ou contractuels permanents de l'établissement ;
- à titre exceptionnel l'établissement peut disposer d'un personnel technique et pédagogique ou d'un spécialiste de la discipline, titulaire d'un diplôme de surf de niveau IV (BEES ou BPJEPS) avec une expérience de formation de cadre ou en voie d'acquisition du DEJEPS ou du DESJEPS mention surf de mer s'appuyant sur le coordonnateur.
Clause 2. - L'établissement démontre son inscription dans un bassin géographique en :
- recherchant une proximité entre le site de la formation et les lieux de pratique du surf ;
- démontrant que le stagiaire en fin de formation est en mesure d'appréhender les différentes situations au regard de la complexité liée au milieu mer et océan. Ainsi, pour un établissement situé en métropole, il doit organiser une partie de la formation sur la façade atlantique.
Clause 3. - L'établissement doit démontrer qu'il dispose du matériel technique principal nécessaire à la formation des stagiaires.
L'établissement doit varier les types de matériel et de supports tout au long de la formation des stagiaires.
Ce matériel peut être propriété de l'établissement ou si ce n'est pas le cas, l'établissement doit en disposer par convention auprès de tiers. Ces conventions devant alors être communiquées lors du dépôt du dossier.
L'établissement dispose de matériel de sauvetage conforme et doit fournir un plan d'organisation des secours. L'établissement doit s'engager à mettre en place des procédures d'organisation des secours sur les lieux de pratique.
Clause 4. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance.
L'établissement doit :
- assurer le suivi des stagiaires sur les structures d'accueil en alternance avec au moins une visite durant la formation ;
- veiller à ce que le stagiaire soit en situation en entreprise sur la période d'affluence du public (notamment en juillet et août en métropole), ce qui lui permet de démontrer sa capacité à sécuriser la pratique dans ces contraintes ;
- mettre en place une formation des tuteurs ;
- s'engager à fixer dans une charte de l'alternance les rôles et engagements des différents acteurs. Cette charte engage la structure d'accueil à être une école de surf repérée pour :
- la qualité d'accueil des publics ;
- la sécurité d'encadrement des publics ;
- les compétences techniques, sportives, pédagogiques et d'animation de l'enseignant ;
- la capacité de la structure à proposer au stagiaire l'ensemble du cursus pédagogique concerné (de l'initiation jusqu'au premier niveau de compétition) ;
- la capacité à accueillir les stagiaires en situation d'enseignement sur une durée de quatre-cent-vingt heures minimales, qui doit être fixée dans la charte ;
- être attentif à conventionner avec des structures d'alternance ouvertes au minimum six mois par an ;
- vérifier que ces tuteurs possèdent un diplôme au moins équivalent au diplôme visé par la formation et aient exercé au moins deux saisons d'activité ;
- respecter le principe d'une seule structure d'alternance pour un même stagiaire, sauf à titre dérogatoire pour des stagiaires à profil très particulier ;
- organiser la collaboration entre les formateurs et les tuteurs afin de déterminer les capacités d'accueil des structures, de veiller à l'information des tuteurs et aux partages des expériences dont ils sont porteurs, pour la qualité de la formation et l'échange de pratiques au plan national ;
- veiller à la rédaction par le tuteur du rapport de fin de formation des stagiaires. Ce rapport est obligatoire.
Clause 5. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
Clause 6. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des modalités de sélection, des exigences préalables de mises en situation pédagogique et de certification. Les tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sont mis en place par la direction technique nationale.
L'établissement doit aussi s'engager à faire participer les stagiaires à des séquences de formation communes précisées par l'instance de coordination, en présence de la direction technique nationale et de la Fédération française de surf.
F. - Clauses particulières du vol libre
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique.
La coordination des formations doit être réalisée par un coordonnateur pédagogique et technique, agent du ministère chargé des sports, titulaire du BEES 2e degré mention vol libre ou, à défaut, du DEJEPS perfectionnement sportif mention parapente ou deltaplane ou du DESJEPS performance sportive mention parapente ou deltaplane .
Dans le cas où aucun agent titulaire affecté à l'établissement ne serait en possession des qualifications précitées, l'établissement peut confier la coordination pédagogique à un agent contractuel, recruté spécifiquement pour cette mission et faisant consensus dans le milieu par ses compétences techniques et pédagogiques. Dans cette situation, la possession du BEES 2e degré vol libre ou du DESJEPS mention parapente est impérative.
L'établissement peut engager des formateurs :
- pour les séquences de formation en salle il fera appel aux personnes qu'il considère les plus compétentes pour transmettre les connaissances et compétences liées au diplôme visé ;
- pour les séquences de formation sur le terrain portant spécifiquement sur les activités du vol libre, les formateurs encadrants seront nécessairement titulaires de l'un des diplômes suivants : BEES 2e degré vol libre , DEJEPS perfectionnement sportif mention parapente ou deltaplane ou DES performance sportive mention parapente ou deltaplane .
Les agents titulaires du ministère chargé des sports (professeurs de sport) ou du ministère chargé de l'éducation nationale (professeur certifié ou agrégé en EPS) ou encore les cadres techniques de la Fédération française de vol libre peuvent intervenir comme formateurs s'ils sont a minima titulaires du BEES 1er degré vol libre .
L'établissement peut recruter des vacataires pour des semaines de formation particulières définies par un planning et organisées par le coordonnateur. Ces vacataires sont donc dans un lien de subordination par rapport à l'établissement et seront destinataires d'un livret de coordination des formateurs établissant clairement les attentes de l'établissement à leur égard.
L'établissement peut prévoir, afin d'assurer un haut niveau d'enseignement, l'intervention de différents formateurs professionnels de l'activité et spécialistes de domaines particuliers (mécanique de vol, météorologie, physiologie etc.). Le volume d'intervention de ces personnels doit se situer a minima à soixante journées-intervenants pour un cursus complet (base pour une promotion de seize stagiaires).
Clause 2. - L'établissement doit respecter les taux d'encadrement des stagiaires ainsi déterminés.
Ce taux d'encadrement varie selon les situations pédagogiques rencontrées mais, lors des temps de formation sur le terrain, il convient de différencier :
- les temps de pratique à visée technique ou pédagogique sans public support où le taux d'encadrement est choisi par le coordonnateur de la formation en fonction du programme envisagé ;
- les temps à visée pédagogique avec un public réel (public support) où le taux d'encadrement sera de deux encadrants pour un maximum de six stagiaires.
Clause 3. - Le centre de formation de l'établissement doit être implanté à proximité immédiate de sites de vol afin de pouvoir optimiser les créneaux de pratique, l'activité vol libre étant très fortement dépendante des conditions météorologiques.
L'établissement peut cependant organiser un déplacement de la formation, afin de pouvoir répondre à ces critères de proximité des lieux de pratique.
Clause 4. - La spécificité des activités du vol libre nécessite une organisation pédagogique permettant d'assurer au mieux la sécurité des stagiaires.
L'établissement s'engage à sensibiliser les stagiaires en formation à leur sécurité ainsi qu'à celle des tiers quant au matériel utilisé.
Les moyens ont vocation à assurer à la fois la sécurité des stagiaires et des conditions de formation conformes aux standards de qualité que tout stagiaire est en droit d'attendre.
L'utilisation par les stagiaires de matériel de vol homologué est impérative.
Clause 5. - L'établissement doit mettre à disposition du formateur, lors des séquences de formation sur le terrain :
- des moyens de télécommunication et/ ou de radiocommunication afin de déclencher les secours ;
- une trousse de premiers secours qui doit toujours être à proximité du lieu de formation, à plus forte raison lors des séquences sur le terrain.
Clause 6. - L'établissement se dote des moyens logistiques et pédagogiques adaptés aux contenus et aux formes d'intervention prévus par les intervenants.
Clause 7. - L'établissement conclut des conventions et des partenariats.
L'établissement peut passer convention avec la fédération délégataire, un autre établissement ou le syndicat professionnel représentatif pour un nombre de jours et des contenus définis préalablement.
Les conventions et les partenariats peuvent être mis en place avec les entreprises ou syndicats locaux qui possèdent du matériel ou qui développent des matériels nouveaux pour la discipline dans le cadre de l'innovation. Toutefois ce type de partenariat recherchera prioritairement la confrontation des stagiaires avec la réalité du milieu professionnel.
Clause 8. - L'établissement démontre sa connaissance administrative et technique des structures d'accueil des stagiaires en formation en s'assurant que :
- toute école de vol libre (professionnelle ou associative) souhaitant accueillir un stagiaire en cours de formation respecte les règles techniques édictées par la fédération délégataire et possède dans son équipe de moniteurs permanents au moins une personne ayant suivi le stage formation à la fonction tutorale ; elle s'engage à respecter la charte d'accueil des élèves-moniteurs validée par la coordination nationale ;
- le tuteur utilise les outils de liaison travaillés en coordination nationale et que ce tuteur propose une prise d'autonomie progressive et cohérente au stagiaire dont il a la charge ;
- le suivi du stagiaire lors des périodes en alternance est réalisé notamment au travers des documents pédagogiques de liaison et par des visites en entreprise, a minima une par an, en présence effective du stagiaire.
Clause 9. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
Clause 10. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mises en œuvres.
L'établissement collabore à l'élaboration d'une liste nationale d'experts placés auprès des jurys dans le but d'harmoniser les pratiques.
L'établissement délègue des personnels pour participer à la mise en place du ou des tests de sélection.
G. - Clauses particulières de la spéléologie
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique.
La coordination des formations est réalisée par un coordonnateur pédagogique et technique qui est personnel d'Etat ou contractuel de l'établissement spécialiste de la discipline et titulaire d'un BEES du 1er degré option spéléologie , d'un DEJEPS ou d'un DESJEPS mention spéléologie .
Le coordonnateur pédagogique et technique est en charge de cette seule discipline même s'il peut en tant que de besoin collaborer au travail de l'équipe de formation de l'établissement sur d'autres disciplines que la spéléologie.
Le coordonnateur technique et pédagogique de l'établissement en charge de la spéléologie doit systématiquement être présent lors des vérifications des exigences préalables de mise en situation pédagogique.
L'établissement peut recourir à un réseau de formateurs ayant un lien de subordination avec lui, identifiés pour leurs compétences, et intervenant dès la conception de la formation sous la conduite du coordonnateur pédagogique et technique. Pour les interventions techniques et pédagogique ce formateur devra être titulaire d'un des trois diplômes BEES du 1er degré option spéléologie , DEJEPS ou DESJEPS mention spéléologie .
Clause 2. - L'établissement associe la direction technique nationale de la fédération française de spéléologie à la construction des formations et aux regroupements des formateurs qu'il organise.
Clause 3. - L'établissement respecte les taux d'encadrement des stagiaires ainsi déterminés :
- un encadrant pour trois stagiaires lorsque cette mise en situation pédagogique est faite en présence d'un public ;
- un encadrant pour quatre stagiaires lorsqu'il s'agit de mettre en pratique la technique entre stagiaires.
Clause 4. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par :
- une proximité entre le site de formation et les sites de pratique ;
- un contexte historique et culturel favorable à la formation et le développement autour de cette activité d'une culture propre à la spéléologie ;
- l'expertise reconnue dans la formation à la spéléologie et son investissement dans cette activité ;
- l'identification du bassin d'activité et sa cohérence avec l'offre de formation qui en découle ;
- une approche diversifiée des sites de pratique afin de se rendre sur les massifs karstiques ;
- sa participation à la construction d'un réseau avec l'ensemble des organismes concernés par la discipline tant sur le plan du développement de l'activité, de sa structuration que de sa gestion. Il doit s'inscrire dans une relation avec les acteurs fédéraux et professionnels. L'établissement doit le faire en collaboration avec les comités départementaux de spéléologie.
Clause 5. - L'établissement doit être propriétaire des équipements de protection individuelle de classe 3 répondant à la norme CE en vigueur nécessaire à la mise en œuvre des formations en spéléologie.
A l'exclusion du matériel de classe 3 normes AFNOR NFS 72 701, l'établissement peut compléter son propre matériel par des conventions de mise à disposition conclues avec des entreprises spécialisées dans l'activité.
Clause 6. - L'établissement gère les équipements de protection individuelle dont il est propriétaire au regard de la norme AFNOR NFS 72 701 et contrôle la gestion des EPI des stagiaires.
Pour la gestion des équipements de protection individuelle dont il est propriétaire, l'établissement désigne un responsable de ce matériel, spécialiste de la discipline et appartenant au personnel de l'établissement. Il est en mesure de garantir la maintenance du matériel dont les équipements de protection individuelle. Les conditions d'utilisation, de stockage, d'entretien, de sécurité de ce matériel sont conformes à la norme AFNOR NFS 72 701.
Clause 7. - L'établissement s'engage à fournir à ses cadres et à ses formateurs tous moyens nécessaires pour porter les premiers secours et déclencher les secours adaptés à la situation de pratique.
Clause 8. - L'établissement peut conclure des conventions ou des partenariats.
L'établissement peut engager tous les partenariats utiles pour la formation avec l'ensemble des acteurs : direction technique nationale, Fédération française de spéléologie, représentants des professionnels...
L'établissement doit démontrer que ces partenariats ont pour objet :
- le contexte local et géographique tel que la gestion des sites, la préservation de l'environnement... ;
- la mise à disposition du public pédagogique par les structures partenaires ;
- la mise à disposition par un ou des fournisseurs de matériel nécessaire à la formation à l'exclusion du matériel de classe 3, norme AFNOR NFS 72 701.
Clause 9. - L'établissement doit posséder un site naturel ou artificiel situé à proximité permettant l'enseignement et le travail des techniques de cordes ou à défaut passer une convention pour son utilisation.
Clause 10. - L'établissement doit démontrer sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance.
L'établissement doit démontrer qu'il veille à la qualité du tutorat au travers des obligations du tuteur. qui doit lui même :
- mettre en relation les contenus de formation en centre et les situations professionnelles concrètes proposées au stagiaire ;
- aider le stagiaire à s'insérer dans l'activité professionnelle ;
- mettre le stagiaire en situation d'accueillir et d'informer le public ;
- associer puis responsabiliser le stagiaire à la gestion du matériel ;
- associer puis responsabiliser progressivement le stagiaire à la conduite de groupe en accompagnement de ses propres prestations ;
- valider la préparation des activités d'enseignement de la spéléologie du stagiaire, organisées et conduites en autonomie par celui-ci (classe 3 maximum) ;
- conduire des temps de bilan pour chaque sortie ;
- rendre compte de l'activité du stagiaire et l'évaluer au moyen d'un livret de formation tutorée ;
- signaler à l'établissement les difficultés éventuelles rencontrées par le stagiaire ;
- émettre en fin de formation tout avis sur le stagiaire utile à l'acquisition des compétences dans l'ensemble du dispositif de formation.
L'établissement doit vérifier que le professionnel remplit les conditions suivantes pour accéder aux fonctions de tuteur :
- être à jour de ses obligations réglementaires ;
- être capable de justifier de trois ans d'ancienneté professionnelle en spéléologie ;
- être capable de proposer des publics diversifiés dans la conduite de l'activité ;
- être capable de proposer au moins cinq cavités différentes pour les mises en situation pédagogique ;
- permettre ou faciliter l'accès à une connexion internet ;
- être titulaire soit :
- du DESJEPS mention spéléologie ;
- du DEJEPS mention spéléologie ;
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option spéléologie .
L'établissement doit s'assurer que :
- le tuteur est, dans les situations de type approfondissement pédagogique et technique, physiquement présent auprès des publics et du stagiaire dont il est en charge, seul responsable de la sécurité collective. Dans les autres circonstances, le tuteur est coresponsable de l'organisation de l'activité ;
- le tuteur suit au maximum deux stagiaires dans le cadre de la durée de l'habilitation de la formation mais un seul en même temps en situation pédagogique.
L'établissement doit assurer le suivi du tutorat et mettre en place les outils de suivi de l'alternance :
- le suivi du tutorat est du ressort de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation. L'établissement peut faire appel en raison de l'éloignement ou de l'indisponibilité de tout ou partie de l'équipe pédagogique à des personnels du ministère des sports ou à des techniciens qualifiés de l'activité ;
- chaque stagiaire en formation fait l'objet d'au moins une visite de la part de l'organisme de formation, comprenant nécessairement un entretien d'évaluation formative ;
- le livret de formation tutorée, délivré à tout stagiaire lors de son entrée en formation, permet de faire le lien entre l'équipe pédagogique, le stagiaire et le tuteur. Ce livret peut comprendre quatre parties :
- une première partie rendant compte des situations professionnelles relatives à la mise en situation pédagogique en autonomie appelée carnet de courses de 1er niveau ;
- une deuxième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à l'accompagnement du tuteur dans son exercice professionnel appelée carnet de courses de niveau 2 ;
- une troisième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à l'accompagnement du tuteur dans le cadre d'une école départementale de spéléologie de la FFS ;
- une quatrième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à la conception et à la coordination de l'activité, appelée environnement professionnel .
Ce livret est renseigné à distance et en temps réel par le stagiaire sur une plate-forme informatique consultable par l'organisme de formation. Les tuteurs tiennent à jour un document papier normalisé et simplifié de l'activité du stagiaire. Ce document est envoyé à l'organisme de formation à l'issue des périodes en structures professionnelles.
Clause 11. - Une liste de tuteurs est établie annuellement par l'établissement.
Les partenaires socioprofessionnels (Fédération française de spéléologie, structures représentant la profession) proposent annuellement des listes de tuteurs. L'organisme de formation retient tout ou partie de cette liste pour une habilitation de formation. Seule la liste des tuteurs mise à jour par l'établissement peut donner accès au statut de tuteur pour la durée de l'habilitation.
Clause 12. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
Clause 13. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation et de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mises en œuvre.
H. - Clauses particulières de l'escalade
Clause 1. - L'établissement dispose pour la mise en œuvre et le suivi des formations, sur le plan pédagogique et de la sécurité, d'une équipe pédagogique.
L'équipe pédagogique est composée au minimum de deux agents de l'Etat, personnels techniques et pédagogiques, spécialistes de la discipline titulaires d'un BEES 2e degré, option escalade , d'un DEJEPS mention escalade en milieux naturels , du diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou à titre dérogatoire jusqu'au 31 janvier 2007 d'un agent de l'Etat titulaire du BEES 1er degré, option escalade .
A titre dérogatoire, l'établissement doit obligatoirement disposer au minimum d'un personnel technique et pédagogique, de l'établissement agent de l'Etat spécialiste de la discipline et d'un personnel contractuel de catégorie A, permanent de l'établissement dont l'activité principale est l'organisation et le suivi des stagiaires dans l'établissement. Ces personnes doivent être titulaires d'un des quatre diplômes précités de la discipline.
La coordination technique et pédagogique des formations escalade en environnement spécifique, ainsi que sa mise en œuvre est assurée par l'une ou l'autre de ces personnes qui peuvent être assistées d'un agent de l'établissement en charge du suivi administratif du stagiaire. Le coordonnateur technique et pédagogique est titulaire d'un diplôme de référence couvrant l'escalade en environnement spécifique.
L'établissement peut recruter des intervenants dans le cadre de la formation habilitée. Ces intervenants doivent disposer pour les parties relevant de l'escalade en environnement spécifique de l'un des trois diplômes à jour des recyclages (attestation en cours de validité) : BEES 2e degré, option escalade , d'un DEJEPS mention escalade en milieux naturels , du diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et à titre transitoire jusqu'au 31 janvier 2007 d'un BEES du 1er degré, option escalade . Ils peuvent être intégrés à l'équipe pédagogique et associés à l'ingénierie des formations.
Clause 2. - L'établissement respecte les taux d'encadrement des stagiaires ainsi déterminés :
- le taux d'un formateur pour quatre stagiaires maximum en situation de grande hauteur à l'exception de la via ferrata et des activités connexes ;
- le taux d'encadrement d'un formateur pour huit stagiaires maximum pour toutes les autres situations.
L'établissement conserve la responsabilité d'adapter le nombre de stagiaires en fonction des situations rencontrées. Le formateur doit être en capacité d'intervenir rapidement et le nombre de formateurs doit être proportionné au nombre de stagiaires.
Clause 3. - L'établissement démontre son inscription dans le bassin géographique :
- en s'inscrivant dans un contexte historique et culturel favorable à la formation et en développant la culture propre à l'escalade en environnement spécifique ;
- en démontrant une expertise reconnue dans la formation en escalade en environnement spécifique et son investissement dans cette activité ;
- en faisant la preuve d'une proximité entre le site de formation et les sites de pratique :
- avec un éventail de sites de pratiques adaptés à la filière et situés à proximité du lieu de formation, soit à une distance de moins de 50 km (sites de bloc, sites sportifs, sites de grandes voies, sites terrain d'aventure , parcours acrobatiques en hauteur, via ferrata, structures artificielles d'escalade) ; et
- 50 % de la formation technique et pédagogique qui doit pouvoir se faire à proximité de l'établissement ; pour le reste de la formation, l'établissement doit prévoir des déplacements sur différents massifs afin de garantir la diversité des pratiques.
Clause 4. - L'établissement démontre qu'il dispose d'un éventail de matériel technique adapté à la mise en œuvre des formations.
L'établissement peut compléter exceptionnellement ce matériel en passant des conventions de mise à disposition conclues avec des entreprises spécialisées dans l'activité.
L'établissement doit :
- assurer la gestion des équipements de protection individuelle dont il a la charge et désigner un responsable de ce matériel, spécialiste de la discipline et appartenant au personnel de l'établissement ;
- être en mesure de garantir la maintenance du matériel dont les équipements de protection individuelle ;
- s'assurer que les conditions d'utilisation, de stockage, d'entretien, de sécurité de ce matériel sont conformes à la réglementation des équipements de protection individuelle.
Clause 5. - L'établissement met à disposition de chaque cadre en charge de groupe de stagiaires tous les moyens nécessaires pour déclencher les secours (premiers soins, mise en attente des victimes et déclenchement des secours).
Clause 6. - L'établissement conclut des conventions et des partenariats.
L'établissement peut engager tous les partenariats utiles pour la formation avec l'ensemble des acteurs (direction technique nationale, fédérations, représentants des professionnels, syndicats, établissements relevant du ministère des sports...), sous réserve d'assurer en propre la coordination pédagogique et technique de ces formations afin d'exercer pleinement sa responsabilité et s'assurer des conditions de sécurité des stagiaires et des publics d'application.
L'établissement doit démontrer la réalité de ses partenariats liés au contexte local et géographique (gestion des sites, accès aux structures artificielles d'escalade, préservation de l'environnement,...) avec les structures mettant à disposition du public pédagogique.
Lorsqu'un site de pratique utile à la formation est éloigné de l'établissement, ce dernier peut par convention s'appuyer sur un centre d'hébergement situé à proximité du site de pratique concerné.
Clause 7. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance.
L'établissement démontre qu'il veille à la qualité du tutorat au travers des obligations du tuteur qui doit :
- mettre en relation les contenus de formation en centre et les situations professionnelles concrètes proposées au stagiaire ;
- aider le stagiaire à s'insérer dans l'activité professionnelle ;
- mettre le stagiaire en situation d'accueillir et d'informer le public ;
- associer le stagiaire puis le responsabiliser à la gestion du matériel, à l'enseignement de l'escalade et à la conduite de groupe ;
- mettre le stagiaire en situation d'observation puis de coencadrement dans le cadre de ses séances (étape 1 de l'alternance) ;
- valider la préparation des activités d'enseignement de l'escalade organisées et conduites en autonomie par le stagiaire (étape 2 de l'alternance) ;
- impliquer le stagiaire dans la conception et l'encadrement des séances d'escalade relevant de l'étape 3 du face-à-face pédagogique ;
- conduire des temps de bilan pour chaque sortie ;
- rendre compte de l'activité du stagiaire et évaluer le stagiaire au moyen d'un livret normalisé de formation tutorée ;
- signaler à l'organisme de formation les difficultés éventuelles rencontrées par le stagiaire ;
- émettre en fin de formation tout avis utile à l'acquisition des compétences dans l'ensemble du dispositif de formation.
L'établissement établit annuellement une liste de tuteurs sur proposition des partenaires socioprofessionnels (Fédération française de montagne et escalade, FFCAM, structures représentant la profession).
L'établissement doit vérifier que le professionnel remplit les conditions pour accéder aux fonctions de tuteur :
- avoir participé à une formation à la fonction tutorale ;
- être à jour de ses obligations réglementaires ;
- être capable de justifier de trois ans d'ancienneté professionnelle en escalade sur tous types de terrain ;
- être capable de proposer des publics diversifiés pour l'enseignement de l'escalade ;
- être capable de proposer des activités et des supports diversifiés pour l'ensemble des activités des parcours de l'escalade couvert par un ou deux tuteurs maximum ;
- permettre ou faciliter l'accès à une connexion internet indispensable au suivi de la formation ;
- être titulaire et à jour de son recyclage (attestation en cours de validité) :
- soit du DEJEPS mention escalade en milieux naturels ;
- soit du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option escalade ; ou
- à défaut mais de manière transitoire jusqu'au 31 janvier 2017 d'une des qualifications suivantes :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option escalade ;
- du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme.
L'établissement doit s'assurer que le tuteur exerce ses responsabilités :
- dans les étapes 1 et 3 du face-à-face pédagogique, le tuteur est physiquement présent auprès des publics et du stagiaire dont il est en charge et est le seul responsable de la sécurité collective. Le tuteur peut suivre au maximum deux stagiaires dans le cadre de la durée de l'habilitation de la formation, mais un seul en situation pédagogique ;
- dans les autres circonstances, le tuteur et le stagiaire sont coresponsables de l'organisation de l'activité.
L'établissement doit utiliser les outils du suivi de l'alternance comme le livret de formation tutorée :
- l'établissement doit fournir des outils de suivi de l'alternance par des documents normalisés ;
- le suivi du tutorat est du ressort de l'équipe pédagogique de l'établissement ;
- le livret d'alternance de formation tutorée est le journal de bord de la formation en structure professionnelle et du tutorat. Il permet de faire le lien entre l'équipe pédagogique, le stagiaire et le tuteur.
L'établissement s'engage à faire au moins une visite à chaque stagiaire à l'occasion de laquelle se déroulent une mise en situation pédagogique et un entretien d'évaluation formative.
Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
Clause 9. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mises en œuvre.
I. - Clauses particulières du canyonisme
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique respectant les principes suivants :
- la coordination des formations est confiée à au moins deux personnels techniques et pédagogiques appartenant à l'établissement et titulaires d'un diplôme de niveau II ou du DEJEPS mention canyonisme , afin d'assurer la continuité des formations mises en place.
Si ces conditions ne sont pas réunies et à titre dérogatoire, la coordination est confiée à deux agents de l'établissement dont l'activité principale est l'organisation et le suivi des stagiaires dans l'établissement ;
- l'ensemble des intervenants auxquels l'établissement peut faire appel dans le cadre de la formation disposent des prérogatives d'exercice relatives à la discipline. Les intervenants sont associés à l'ingénierie, à la conception des formations et intégrés aux réunions de travail pédagogique.
Clause 2. - Pour la qualité de l'enseignement l'établissement respecte le taux d'encadrement suivant :
- un formateur pour quatre stagiaires maximum en progression technique en canyon ;
- l'établissement conserve la responsabilité de réduire le nombre de stagiaires par formateur en fonction des situations rencontrées.
Clause 3. - L'établissement démontre que son inscription dans le bassin géographique se concrétise :
- en faisant valoir que le canyonisme est lié culturellement à la zone géographique d'implantation de l'établissement ;
- en collaborant avec les structures professionnelles installées dans le bassin géographique en raison de leur proximité et du lien historique avec la discipline ;
- en faisant valoir la corrélation entre le bassin géographique, le bassin d'activité et le bassin d'emploi ;
- en organisant la pratique sur des sites du secteur géographique de l'établissement et en disposant d'un ensemble de sites de pratique permettant à l'établissement d'assurer la plus grande partie de sa formation dans un environnement proche de moins d'une heure de déplacement. L'établissement peut cependant organiser des modules de formation sur d'autres sites géographiques particulièrement adaptés aux nécessités pédagogiques et techniques de la discipline.
Clause 4. - L'établissement dispose du matériel technique principal nécessaire à la formation des stagiaires, à ce titre il doit :
- pouvoir présenter au stagiaire une variété de matériel dans le respect des règles déontologiques, afin de sensibiliser le stagiaire à la connaissance du matériel, à sa gestion et à son entretien. Ces éléments sont constitutifs de la culture de l'activité canyonisme et doivent être intégrés à la formation ;
- gérer les équipements de protection individuelle dont il est propriétaire et contrôler la gestion des équipements de protection individuelle des stagiaires ;
- veiller à ce que chaque groupe de stagiaires dispose du kit de sécurité imposé par l'établissement ainsi que des équipements permettant de déclencher les secours et de prodiguer les premiers soins.
Clause 5. - L'établissement conclut des conventions et des partenariats avec d'autres établissements, avec la ou les fédérations et les organismes professionnels du secteur d'activité.
Clause 6. - L'établissement doit démontrer sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance.
L'établissement doit démontrer qu'il veille à la qualité du tutorat au travers des obligations du tuteur qui doit :
- mettre en relation les contenus de formation en centre et les situations professionnelles concrètes proposées au stagiaire ;
- aider le stagiaire à s'insérer dans l'activité professionnelle ;
- mettre le stagiaire en situation d'accueillir et d'informer le public ;
- associer le stagiaire puis le responsabiliser à la gestion du matériel ;
- associer le stagiaire puis le responsabiliser progressivement à la conduite de groupe en accompagnement de ses propres prestations ;
- valider la préparation des activités d'enseignement du canyonisme du stagiaire organisées et conduites en autonomie par celui-ci (dans la limite de la classification 3/3/ II ;
- conduire des temps de bilan pour chaque sortie ;
- rendre compte de l'activité du stagiaire et l'évaluer au moyen d'un livret normalisé de formation tutorée ;
- signaler à l'organisme de formation les difficultés éventuelles rencontrées par le stagiaire ;
- émettre en fin de formation tout avis utile à l'acquisition des compétences dans l'ensemble du dispositif de formation.
L'établissement doit vérifier que le professionnel pour accéder aux fonctions de tuteur remplit les conditions suivantes :
- être à jour de ses obligations réglementaires ;
- être capable de justifier de trois ans d'ancienneté professionnelle en canyonisme ;
- être capable de proposer des publics diversifiés dans la conduite de l'activité ;
- être capable de proposer au moins trois canyons différents pour les mises en situation pédagogique ;
- avoir participé à une journée de formation à la fonction tutorale ;
- permettre ou faciliter l'accès à une connexion internet ;
- être titulaire du DEJEPS mention canyonisme ou, à défaut, d'une des qualifications suivantes (prévues dans l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2010) :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option escalade délivré après le 1er janvier 1997 ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option spéléologie délivré après le 1er janvier 1997 ;
- diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage canyon délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
- diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
- diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option moyenne montagne tropicale du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire encadrement du canyon en milieu tropical ;
- attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
L'établissement élabore et met en place les outils de suivi de l'alternance qui doivent être utilisés comme le livret de formation tutorée qui peut comprendre notamment :
- une première partie rendant compte des situations professionnelles relatives à la mise en situation pédagogique en autonomie appelée carnet de courses de 1er niveau ;
- une deuxième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à l'accompagnement du tuteur dans son exercice professionnel appelée carnet de courses de niveau 2 ;
- une troisième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à la conception et à la coordination de l'activité, appelée environnement professionnel .
L'établissement garantit le suivi du livret de formation à distance.
L'établissement participe à l'élaboration de la liste nationale de tuteurs établie avec les fédérations et les partenaires professionnels qui proposent annuellement des listes de tuteurs motivés pour exercer cette fonction et répondant aux critères.
Clause 7. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
Clause 8. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mises en œuvres.
J. - Clauses particulières du parachutisme
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations, sur le plan pédagogique, l'établissement dispose de l'équipe pédagogique suivante :
- l'établissement s'attache à mobiliser prioritairement ses moyens propres en personnels techniques et pédagogiques spécialisés dans la discipline et en logistique. A minima, la coordination de chaque formation professionnelle mise en œuvre par l'établissement est confiée à un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 2e degré option parachutisme ou d'un diplôme d'Etat supérieur, spécialité performance sportive mention parachutisme ;
- en cas d'impossibilité, l'établissement confie la coordination administrative à un personnel de l'établissement et désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique et technique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ;
- des cadres techniques de la fédération dont le nombre de jours d'intervention et le volume horaire par stagiaire sont fixés par convention et d'intervenants ayant un lien de subordination avec l'établissement constituent l'équipe pédagogique.
Clause 2. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par :
- une proximité entre le site de formation et les sites de pratique ;
- un contexte historique et culturel favorable à la formation et le développement autour de cette activité d'une culture propre au parachutisme ;
- l'expertise reconnue dans la formation au parachutisme et son investissement dans cette activité ;
- l'identification du bassin d'activité et sa cohérence avec l'offre de formation qui en découle ;
- la construction d'un réseau avec l'ensemble des organismes concernés par la discipline tant sur le plan du développement de l'activité et de sa structuration que de sa gestion.
Clause 3. - L'établissement respecte l'ensemble des dispositions relatives aux établissements organisant la pratique du parachutisme déterminées par le code du sport.
Clause 4. - L'établissement peut conclure des conventions avec différents partenaires.
Ces conventions ont pour objet la définition de l'organisation, de la mise en œuvre des formations en parachutisme, et des obligations qui en découlent pour chacun.
Clause 5. - L'établissement doit démontrer sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance.
L'établissement s'assure de l'existence de la convention de formation en entreprise. Cette convention détermine les conditions de mises en situation professionnelle sous tutorat. Elle est cosignée par le directeur de l'organisme de formation, le responsable de la structure, le tuteur et le stagiaire.
L'établissement fixe un cahier des charges aux structures d'accueil. Les structures d'accueil souhaitant recevoir un stagiaire en formation au parachutisme devront respecter ce cahier des charges afin de s'assurer que le stagiaire soit mis dans les meilleures dispositions pour la réussite de son parcours de formation.
L'établissement doit démontrer qu'il veille à la qualité du tutorat au travers des obligations du tuteur.
Ainsi, pour les phases de tutorat des activités en vol, le tuteur doit détenir la mention en état de validité correspondant à l'activité du stagiaire. Le tuteur peut accompagner au maximum deux stagiaires comme défini dans la convention de stage en entreprise. Le tuteur doit :
- mettre en relation les contenus de formation en centre et les situations professionnelles concrètes proposées au stagiaire ;
- aider le stagiaire à s'insérer dans l'activité professionnelle ;
- mettre le stagiaire en situation d'accueillir et d'informer le public ;
- associer le stagiaire, le former, puis le responsabiliser progressivement à la direction de séance de sauts et à l'utilisation des différents moyens logistiques de la structure ;
- conduire des temps de bilan à l'issue d'une ou de plusieurs activités du stagiaire ;
- émettre pendant la formation en entreprise tout avis utile à l'acquisition des compétences dans l'ensemble du dispositif de formation et signaler à l'organisme de formation les difficultés éventuelles rencontrées par le stagiaire ;
- participer à l'évaluation permanente du stagiaire et aux évaluations certificatives lorsque le processus d'évaluation certificative le prévoit.
L'établissement doit vérifier que le professionnel pour accéder aux fonctions de tuteur remplit les conditions suivantes :
- être à jour de ses obligations réglementaires ;
- être volontaire pour exercer les fonctions de tuteur ;
- justifier d'une relation contractuelle avec la structure d'accueil et s'engager à être présent dans la structure lors des phases qui prévoient sa présence effective lorsque le stagiaire est dans des phases d'encadrement pédagogique au sol et en vol ;
- avoir participé à un temps d'information - voire de formation - à la fonction tutorale et justifier d'une expérience adaptée ;
- être titulaire d'une des qualifications suivantes : BPJEPS spécialité parachutisme ; brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ou 2e option parachutisme ; DEJEPS spécialité perfectionnement sportif mention parachutisme ; DESJEPS spécialité performance sportive mention parachutisme .
L'établissement élabore et met en place les outils de suivi de l'alternance qui doivent être utilisés :
- les applications informatiques afin de définir, pour chaque stagiaire, les contenus à aborder et les compétences à acquérir lors des différentes phases de la formation ;
- le carnet de liaison qui est un document remis au stagiaire en début de phase d'alternance. Il fait l'objet d'une exploitation par l'équipe des formateurs. Cette exploitation implique au minimum un retour personnalisé avec chaque stagiaire et avec le tuteur. Le carnet de liaison est renseigné en temps réel par le stagiaire et le tuteur, consultable par les différents signataires de la convention. Le tuteur tient à jour cet outil de liaison entre les deux pôles de formation. Ce carnet de liaison est conçu à partir des objectifs et des contenus de formation. Il est réalisé par les formateurs et les tuteurs. Une réunion préalable au début de la formation doit clarifier les modes d'intervention entre ces deux partenaires ;
- les outils utilisés et la description de la stratégie de suivi de la formation en entreprise sont joints au livret de formation délivré par l'organisme de formation.
L'établissement veille à la position du stagiaire dans la structure d'accueil. Le stagiaire reste sous la responsabilité du tuteur qui doit lui fournir des instructions précises et assurer une surveillance régulière. Il ne peut laisser son stagiaire en autonomie complète et se doit de l'encadrer par des consignes, des objectifs définis et des conditions d'exercice précises. En particulier, le niveau de son intervention et son degré d'autonomie devront être en rapport avec le niveau de compétence acquis.
L'établissement veille à la protection des stagiaires en matière de sécurité. L'organisme de formation et la structure d'accueil se doivent d'être exemplaires en matière de sécurité. Il est impératif d'être particulièrement vigilant sur le respect des règles et d'avoir une démarche positive et dynamique dans ce domaine.
Clause 6. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
Clause 7. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité.
#### Article Annexe II-22(art. A231-1)
Renouvellement de licence d'une fédération sportiveQuestionnaire de santé “ QS-SPORT ”Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.
| RÉPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES PAR OUI OU PAR NON.
DURANT LES DOUZE DERNIERS MOIS : |
OUI |
NON |
| 1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d'une cause cardiaque ou inexpliquée ? |
□ |
□ |
| 2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ? |
□ |
□ |
| 3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ? |
□ |
□ |
| 4) Avez-vous eu une perte de connaissance ? |
□ |
□ |
| 5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l'accord d'un médecin ? |
□ |
□ |
| 6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ? |
□ |
□ |
| A ce jour : |
| |
|
7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ? |
□ |
□ |
| 8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ? |
□ |
□ |
| 9) Pensez-vous avoir besoin d'un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ? |
□ |
□ |
| NB : Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié. |
| |
Si vous avez répondu NON à toutes les questions :
Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.
Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :
Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné.
### Annexes III
#### Article Annexe III-1 (art. A312-1)
Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible
Objet de la déclaration (un seul choix possible)
| m CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF |
| m Modification d'un équipement sportif. |
Préciser la nature des modifications envisagées : q Structure principale/ enveloppe
q Sol
q Eclairage
q Isolation/ chauffage
q Acoustique
q Annexe (s) (vestiaires, douches, tribunes) |
| m Cession d'un équipement sportif. |
Indiquer identité du concessionnaire : Nom :
Prénom :
N° :
Libellé de la voie :
Code postal :
Ville : |
| m Suppression d'un équipement sportif |
| m Changement d'affectation d'un équipement sportif |
Nouvelle affectation : m Je ne sais pas |
Identité du propriétaire principal Nom :
Prénom :
N° :
Libellé de la voie :
Code postal :
Ville :
Type de propriétaire :
m Etat ; m Région ; m Département
m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé
m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)
m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)
Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire du bâti)
Nom :
Prénom :
N° :
Libellé de la voie :
Code postal :
Ville :
Type de propriétaire :
m Etat ; m Région ; m Département
m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé
m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)
m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)
Caractéristiques générales de l'équipement
| NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT |
| Type d'équipement : |
| Localisation de l'équipement : N° :
Libellé de la voie :
Code postal :
Ville : |
| Superficie de l'aire d'évolution (= l'aire de pratique à laquelle s'ajoute l'espace de sécurité qui lui est réservé exprimée en m2) : Largeur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :
Longueur de l'aire d'évolution (exprimée en m) : |
| Nature de l'équipement sportif |
m Intérieur m Extérieur couvert m Découvert |
m Découvrable m Site artificiel m Site naturel aménagé |
| Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) : |
Date précise // |
ou |
m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004 |
| Merci de classer par ordre croissant d'utilisateurs selon le nombre d'heures d'utilisation (marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible) |
|
Individuel (s)/ Famille (s) |
|
Scolaires/ Universités |
|
Clubs sportifs/ Comités/ Ligues/ Fédérations |
|
Autre (s) association (s) et groupes divers |
| Locaux d'hébergement-Nombre de lits |
|
|
Nombre de vestiaire (s) |
sportifs |
|
|
arbitre (s)/ enseignant (e) (s) |
|
|
Nombre total de places assises en tribunes/ gradins (fixes et télescopiques) |
|
|
L'ouverture de l'équipement est-elle exclusivement saisonnière ? (moins de six mois par an d'exploitation ou d'utilisation de l'équipement) |
m Oui m Non |
| Nom des activité (s) physique (s) et/ ou sportive (s) praticable (s) sur l'équipement sportif (existence d'aménagements sur l'équipement permettant la pratique) |
Merci d'indiquer le niveau de compétition le plus élevé depuis quatre ans ou le niveau de pratique le plus élevé (vous pouvez mettre le chiffre correspondant à l'activité pratiquée) |
| |
1 = Non défini 2 = Loisir-Entretien
3 = Scolaire
4 = Entraînement
5 = Compétition départementale
6 = Compétition régionale
7 = Compétition nationale
8 = Compétition internationale |
| |
| |
| |
Identité de la personne ayant établi la déclaration Nom :
Prénom :
N° :
Libellé de la voie :
Code postal :
Ville :
Courriel : @
Fait à :
Le ://
Signature (n'est pas nécessaire sur le formulaire électronique).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire.
Les données ci-dessus sont obligatoires. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant : pour cela, vous pouvez adresser au ministère chargé des sports (Déclaration du fichier à la CNIL, récépissé n° 1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005).
La présente déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l'équipement (coordonnées sur le site www.sports.gouv.fr).
Le recensement des équipements sportifs est en ligne sur www.res.sports.gouv.fr
#### Article Annexe III-2 (art. A312-3)
DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R. 212-21
RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC Pièce 1
Le dossier d'information générale précise ou contient :
- l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant ;
- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;
- les types d'établissements (X, PA, L...) ;
- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des équipements de plein air).
Le cas échéant :
- les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
- les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
Pièce 2
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment :
- de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
- d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de transport sanitaire.
Pièce 4
Le plan de masse et des abords précise, le cas échéant, les dispositions adoptées pour les contrôles et les filtrages, d'une part en périphérie de l'enceinte, et d'autre part aux accès aux équipements, la localisation et la capacité des parkings, les moyens de transport urbains ou spéciaux, les cheminements divers (véhicules et piétons).
Pièce 5
Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des abords ;
- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un zonage en fonction des billetteries ;
- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) ;
- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information concernant la délivrance des billets) ;
- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle par rapport à l'ensemble ;
- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes handicapées et grand public.
Pièce 6
Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas échéant :
- les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections afférentes ;
- les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de secours et de soins d'urgence ;
- les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
- les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres d'autre part ;
- les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les tribunes.
Pièce 10
Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un agrandissement définitif.
Il comporte :
- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la modification projetée ;
- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public ;
- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).
Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1 du code de la construction et de l'habitation.
Pièce 11
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
#### Article Annexe III-3 (art. A312-8)
REGISTRE D'HOMOLOGATION Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour :
- les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ;
- les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de diriger les travaux ;
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu.
Lui sont annexées les copies :
- des pièces constitutives de la demande ;
- du dernier arrêté d'homologation ;
- de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation.
#### Article Annexe III-4 (art. A312-9)
AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du
portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport.
Effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension :
Effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone :
Effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone :
#### Article Annexe III-7 (art. A322-4)
DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉEA. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée
Je soussigné, (nom, qualité) :
déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) :
La date d'ouverture est fixée au :
Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
Fait à , le
B. - Dossier justificatif
Il comprend :
1° Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous :
Etablissement :
Téléphone :
Propriétaire :
Nom :
Qualité :
Adresse :
Téléphone :
Nature de la gestion : municipale, association loi 1901, société privée, autre.
Nom du responsable de la gestion de l'établissement :
Adresse :
Téléphone :
Périodes d'ouverture :
Horaires d'ouverture :
Fréquentation maximale instantanée en visiteurs :
Fréquentation maximale instantanée en baigneurs :
2° Les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau.
3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.
#### Article Annexe III-8 (art. A322-6)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent passer sous des douches et par des pédiluves (ou des dispositifs équivalents).
Il est interdit de pénétrer chaussé sur les plages.
Le public, les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs ne fréquentent que les locaux et les aires qui leur sont réservés.
Les baigneurs ne doivent pas utiliser les pédiluves à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus.
Il est interdit de fumer ou de mâcher du chewing-gum sauf sur les aires de détente et de repos en plein air.
Il est interdit de cracher.
Il ne doit pas être introduit d'animaux dans l'enceinte de l'établissement.
Il est interdit d'abandonner des reliefs d'aliments.
Il est interdit de courir sur les plages et de plonger en dehors des zones réservées à cet effet.
L'accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat de non-contagion.
#### Article Annexe III-9 (art. A322-10)
CERTIFICAT MEDICAL Rappel de la réglementation : un certificat médical établi moins de trois mois avant la date de dépôt de dossier est exigé pour toute personne titulaire d'un brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.
*
* *Je soussigné, docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour M... et avoir constaté qu'... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements de baignade d'accès payant.
Ce sujet n'a jamais eu de perte de connaissance ou de crise d'épilepsie et présente, en particulier, une aptitude normale à l'effort, une acuité auditive lui permettant d'entendre une voie normale à 5 mètres, ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences figurant ci-dessous :
A le
Sans correction :
Une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément.
Soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
Cas particulier :
Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est 4/10 + inférieur à 1/10.
Avec correction :
- soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil, quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;
- soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil au moins à 8/10.
#### Article Annexe III-10 (art. A322-13)
EXEMPLE DE PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS Identification de l'établissement
Nom de l'établissement :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Propriétaire :
Exploitant :
I. - Installation de l'équipement et matériel
Plan de l'ensemble des installations
Plan d'ensemble comprenant :
- la situation des bassins, toboggans et équipements particuliers ;
- les postes, les zones de surveillance ;
- l'emplacement des matériels de sauvetage ;
- l'emplacement des matériels de recherche ;
- l'emplacement du matériel de secourisme disponible ;
- l'emplacement du stockage des produits chimiques ;
- les commandes d'arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ;
- les moyens de communication intérieure ;
- les moyens d'appel des secours extérieurs ;
- les voies d'accès des secours extérieurs.
Identification du matériel de secours disponible
1. Matériel de sauvetage :
- embarcation ;
- bouées ;
- perches ;
- gilets ;
- filins ;
- plans durs ;
- autres...
2. Matériel de recherche (pour baignades en milieu naturel) :
- palmes ;
- masque ;
- tuba...
3. Matériel de secourisme, comprenant notamment :
1 brancard rigide ;
1 couverture métallisée ;
Des attelles gonflables pour membres inférieurs et supérieurs ;
1 collier cervical (adulte-enfants) ;
1 aspirateur de mucosité avec sondes adaptées ;
1 nécessaire de premier secours...
4. Matériel de ranimation :
1 bouteille d'oxygène de 1 000 litres avec manomètre et débilitre ;
1 ballon autoremplisseur avec valves et masques adaptés pour permettre une ventilation...
Identification des moyens de communication
A. ― Communication interne :
Sifflet ;
Bouton poussoir de borne d'appel d'urgence ;
Appareil radio ;
Autre (préciser) ex. : téléphone portable.
B. ― Moyens de liaison avec les services publics :
(SAMU - sapeurs-pompiers).
Autre que téléphone urbain, à préciser.
II. - Fonctionnement général de l'établissement
1. Période d'ouverture de l'établissement :
Ouverture permanente.
Ouverture saisonnière (préciser)
Ouverture occasionnelle (préciser)
Autres
2. Horaires et jours d'ouverture au public :
Par période.
3. Fréquentation :
Fréquentation maximale instantanée choisie par le maître d'ouvrage en référence au décret n° 81-324 du 7 avril 1981, article 8
Nombre d'entrées pour l'année :
Fréquentation maximale hivernale journalière :
Fréquentation maximale saisonnière journalière :
Moments prévisibles de forte fréquentation (préciser si possible les jours et périodes de la journée) :
III. - Organisation de la surveillance de la sécurité
1. Personnel de surveillance présent pendant les heures d'ouverture au public :
- nombre ;
- qualification.
2. Postes :
3. Zones de surveillance :
4. Autre personnel présent dans l'établissement.
IV. - Organisation interne en cas d'accident
(A prévoir pour les différents types d'accidents et en fonction des personnels présents alors dans l'établissement.)
1. Alarme au sein de l'établissement :
Système de communication permettant d'informer le personnel de l'établissement (sifflet, bouton poussoir, avertisseur portable individuel, etc) :
Personnel désigné pour apporter le matériel mobile nécessaire à la recherche et au sauvetage sur le lieu d'accident :
Sorties particulières de l'eau ou d'équipements annexes :
Moyens techniques et personnel désigné :
Evacuation du bassin :
Personnel désigné pour évacuer la baignade :
Signaux utilisés :
Personnel désigné pour préparer l'évacuation de la victime :
Personnel désigné pour les premiers secours :
Exercices d'alarme, périodicité :
2. Alerte des secours extérieurs :
- les sapeurs-pompiers par le 18 (ou numéro à 10 chiffres) ;
- le SAMU par le 15 (ou numéro à 10 chiffres) ;
- la police ou la gendarmerie, par le 17 (ou numéro à 10 chiffres).
Personnel désigné pour déclencher l'alerte :
Accueil des secours extérieurs ; zones d'accès :
#### Article Annexe III-11 (art. A322-36)
ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON A. - Plongeon du tremplin
1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante.
2. Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes.
B. - Plongeon de haut vol
1. Toute plate-forme doit être rigide.
2. Les dimensions minimales de la plate-forme sont de :
| Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut |
0,60 m de large
|
5 m de long
|
| Plate-forme de 2,60 m à 3 m de haut |
1,50 m de large
|
5 m de long
|
| Plate-forme de 5,00 m de haut |
1,50 m de large
|
6 m de long
|
| Plate-forme de 7,50 m de haut |
1,50 m de large
|
6 m de long
|
| Plate-forme de 10,00 m de haut |
2 m de large
|
6 m de long
|
3. L'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m.
Le rebord peut être vertical ou incliné selon un angle de 10 degrés au plus par rapport à la verticale à l'intérieur de la ligne du fil à plomb. La surface et le rebord avant de la plate-forme sont entièrement recouverts d'une surface élastique antidérapante.
4. L'avant des plates-formes de 10 m et 7,5 m dépasse d'au moins 1,50 m le bord du bassin. Ce dépassement minimal est réduit à 1,25 m pour les plate-formes de 2,60 m à 3 m et de 5 m, et à 0,75 m pour les plates-formes de 0,60 m à 1 m.
5. Si une plate-forme se trouve directement au-dessous d'une plate-forme, la plate-forme supérieure dépasse de 0,75 m à 1,50 m la plate-forme inférieure.
6. L'arrière et les cotés des plates-formes (sauf celle de 1 m) sont entourés de rampes. Leur hauteur minimale est de 1 mètre. Elles comportent au moins deux barres de traverse placées à l'extérieur de la plate-forme et commençant à 0,80 m du rebord avant de la plate-forme.
C. - Dispositions communes
1. Les dimensions minimales des installations de plongeon sont conformes au tableau et au schéma ci-après. Le point de référence est le fil à plomb qui est la ligne verticale partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme.
Les dimensions C du fil à plomb au plomb adjacent, définies dans le tableau ci-après, s'appliquent aux plate-formes ayant les largeurs indiquées à l'article B2 ci-dessus. Si les plates-formes sont plus larges, les dimensions C sont augmentées de la moitié des suppléments de largeurs.
2. Dans la zone de pleine profondeur, le fond du bassin peut avoir une pente de 2 %. Dans la fosse à plongeon, la profondeur d'eau ne peut être inférieure à 1,80 m.
3. Dans les bassins découverts, les tremplins et plates-formes sont face au nord dans l'hémisphère Nord et au sud dans l'hémisphère Sud.
4. L'éclairage minimal, à 1 mètre au-dessus de la surface de l'eau, est de 500 lux.
5. Les sources de lumière naturelle et artificielle sont conçues pour éviter l'éblouissement.
6. Une installation mécanique d'agitation de la surface est prévue sous les installations de plongeon afin d'aider les plongeurs dans leur perception visuelle de la surface de l'eau.
Cliché non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40088 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018741712
#### Article Annexe III-12 (art. A322-43)
LES CLASSES DE RIVIÈRES
| CLASSE I. FACILE |
CLASSE II. MOYENNEMENT DIFFICILE
(passage libre) |
| Cours régulier, vagues régulières, petits remous. |
Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens,
faibles tourbillons et rapides. |
| Obstacles simples. |
Obstacles simples dans le courant.
Petits seuils. |
.
| CLASSE III. DIFFICILE
(passage visible) |
CLASSE IV. TRÈS DIFFICILE
(passage non visible d'avance,
reconnaissance généralement nécessaire) |
| Vagues hautes, gros remous, tourbillons et rapides. |
Grosses vagues continuelles, rouleaux puissants et rapides. |
| Blocs de roche, petites chutes, obstacles divers dans le courant. |
Roches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappels. |
.
| CLASSE V. EXTRÊMEMENT DIFFICILE
(reconnaissance inévitable) |
Classe VI. LIMITE DE NAVIGABILITÉ
(généralement impossible) |
| Vagues, tourbillons, rapide à l'extrême. |
Eventuellement navigable selon le niveau de l'eau. Grands risques. |
| Passages étroits, chutes très élevées avec entrées et sorties difficiles. |
|
Remarques :
Cette classification ne comprend pas les catégories de parcours particuliers suivantes :
- les barrages qui sont facilement franchissables ou très dangereux ;
- les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des barrages divers, des épis, des bouées, des points surbaissés, des enclos de pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les piles de pont ;
- les plans d'eau calme.
#### Article Annexe III-14 a (art. A322-77)
Aptitudes des pratiquants à utiliser de l'air
| APTITUDES
à plonger
en palanquée
encadrée |
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER
des aptitudes suivantes
auprès du directeur de plongée |
APTITUDES À PLONGER
en autonomie
(sans personne
encadrant la palanquée) |
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER
des aptitudes suivantes auprès
du directeur de plongée |
| PE-12
Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à
12 mètres |
Maîtrise de l'utilisation de son équipement personnel, notamment le scaphandre avec gilet stabilisateur
Maîtrise de la mise à l'eau, de l'immersion et du retour en surface à vitesse contrôlée
Maîtrise de la ventilation et maintien de son équilibre
Connaissance des signes usuels
Intégration à une palanquée guidée
Respect de l'environnement et des règles de sécurité |
PA-12
Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à
12 mètres |
Maîtrise des aptitudes PE-12
Maîtrise de l'orientation et des moyens de contrôle de sa profondeur, de son temps de plongée et de son autonomie en air
Maîtrise de la propulsion à l'aide des palmes en surface et en immersion
Maîtrise de la communication avec ses coéquipiers et des réponses adaptées aux signes
Intégration à une palanquée avec surveillance réciproque entre coéquipiers
Planification de la plongée et adaptation aux conditions subaquatiques |
| PE-20
Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à
20 mètres |
Maîtrise des aptitudes PE-12
Maîtrise de sa propulsion et de sa stabilisation
Maîtrise de sa vitesse de remontée et maintien d'un palier
Connaissance des signes et des réponses adaptées
maîtrise de la communication avec ses coéquipiers
Intégration à une palanquée guidée avec surveillance réciproque |
PA-20
Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à
20 mètres |
Maîtrise des aptitudes PA-12 et PE-20
Maîtrise de l'utilisation de l'équipement de ses coéquipiers
Maîtrise de sa décompression et du retour en surface à vitesse contrôlée, maintien du palier de sécurité avec parachute de palier
Maîtrise d'intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond |
| PE-40
Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à
40 mètres |
Maîtrise des aptitudes PE-20
Maîtrise de la vitesse de descente lors de l'immersion
Maintien d'un palier avec utilisation d'un parachute
Connaissance des signes spécifiques à cette profondeur et maîtrise de la rapidité d'exécution dans les réponses
Maîtrise d'une remontée en sécurité en cas de perte de palanquée
Intégration à une palanquée guidée à une profondeur de 20 à 40 mètres |
PA-40
Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à
40 mètres |
Maîtrise des aptitudes PA-20 et PE-40
Maîtrise des procédures de décompression
Maîtrise de la décompression de ses coéquipiers et vigilance sur la cohésion de la palanquée
Adaptation des procédures d'intervention sur un plongeur en difficulté à une profondeur de 20 à
40 mètres |
| PE-60 (*)
Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à
60 mètres |
Maîtrise des aptitudes PE-40
Adaptation aux conditions d'évolution subaquatique à une profondeur de 40 à 60 mètres
Intégration à une palanquée guidée à une profondeur de 40 à 60 mètres |
PA-60 (*)
Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à
60 mètres |
Maîtrise des aptitudes PA-40 et PE-60
Maîtrise de la gestion de plongée à une profondeur de 40 à 60 mètres
Maîtrise de la gestion des premiers secours
Maîtrise de l'organisation de sa propre immersion dans toute zone d'évolution |
| (*) Cet espace d'évolution est réservé aux plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP, le SNMP ou la CMAS permettant la pratique dans l'espace de 0 à 60 mètres. |
#### Article Annexe III-14 b (art. A322-77)
Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) et la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a
| BREVETS DÉLIVRÉS
par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA,
l'ANMP et le SNMP |
BREVETS DÉLIVRÉS
par la CMAS |
APTITUDES À PLONGER ENCADRÉ
(avec une personne
encadrant la palanquée) |
APTITUDES À PLONGER
en autonomie
(sans personne
encadrant la palanquée) |
| Plongeur niveau 1 - P1 |
Plongeur 1 étoile |
PE-20 |
|
| Plongeur niveau 1 - P1 incluant l'autonomie |
|
PE-20 |
PA-12 |
| Plongeur niveau 2 - P2 |
Plongeur 2 étoiles |
PE-40 |
PA-20 |
| Plongeur niveau 3 - P3 |
Plongeur 3 étoiles |
PE-60 |
PA-60 |
#### Article Annexe III-15 a (art. A322-72)
Qualification minimale du directeur de plongée en milieu naturel
| FONCTIONS |
BREVETS DÉLIVRÉS
par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA,
l'ANMP et le SNMP |
BREVETS DÉLIVRÉS
par la CMAS |
DIPLÔMES D'ÉTAT |
| Plongées à l'air ou au nitrox en exploration |
| Directeur de plongée |
Directeur de plongée en exploration - DPE (*)
Plongeur de niveau 5 (P5) (*) |
| |
| Plongées à l'air ou au nitrox en enseignement ou en explorationPlongées au trimix ou à l'héliox en enseignement jusqu'à 40 mètresPlongées au trimix ou à l'héliox en exploration jusqu'à 70 mètres |
| Directeur de plongée |
MF1 (*) FFESSM ou FSGT (*) |
Moniteur 2 étoiles |
BEES 1 plongée
DEJEPS plongée
DESJEPS plongée |
| Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignementPlongées au trimix ou à l'héliox en exploration |
| Directeur de plongée |
MF2 FFESSM ou FSGT (*) |
| BEES 2 plongée
DEJEPS plongée
DESJEPS plongée |
| (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la Fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.
Pour la plongée aux mélanges, le directeur de plongée doit également justifier des aptitudes PN-C ou PTH-120 correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes III-17 a et III-18 a. |
#### Article Annexe III-15 b (art. A322-74)
Qualification minimale de la personne encadrant la palanquée
| FONCTIONS |
BREVETS DÉLIVRÉS
par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA,
l'ANMP et le SNMP |
BREVETS DÉLIVRÉS
par la CMAS |
DIPLÔMES D'ÉTAT |
| Plongées à l'air en exploration |
| Personne encadrant une palanquée en exploration |
Guide de palanquée (GP) (*)
Plongeur de niveau 4 (P4) (*) |
| BPJEPS plongée
Stagiaire BPJEPS plongée |
| Plongée à l'air en enseignement ou en exploration |
| Enseignement niveau 1 (E-1) |
Initiateur FFESSM ou FSGT (*) |
|
BPJEPS plongée
Stagiaire BPJEPS plongée |
| Enseignant niveau 2 (E-2) |
Initiateur FFESSM et guide de palanquée (GIP) (*)
Stagiaire pédagogique MF1 FFESSM
Aspirant fédéral FSGT (*) |
Moniteur 1 étoile |
Stagiaire BEES 1 plongée |
| Enseignant niveau 3 (E-3) |
MF1 FFESSM ou FSGT (*) |
Moniteur 2 étoiles |
BEES 1 plongée
Stagiaire DEJEPS plongée
Stagiaire DESJEPS plongée |
| Enseignant niveau 4 (E-1) |
MF2 FFESSM ou FSGT (*) |
| BEES 2 plongée
DEJEPS plongée
DESJEPS plongée |
| (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires. |
#### Article Annexe III-16 a (art. A322-82)
Conditions d'évolution en enseignement en plongée à l'air en milieu naturel
| ESPACES d'évolution |
APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS |
COMPÉTENCE
minimale de la personne encadrant la palanquée |
EFFECTIF MAXIMAL
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée non comprise) |
| Espace de 0 à 6 mètres |
Baptême |
E-1 |
1 (*) |
| Débutants |
E-1 |
4 (*) |
| Espace de 0 à 12 mètres |
Débutants en cours de formation vers les aptitudes PE-12 ou PA-12 |
E-2 |
4 (*) |
| Espace de 0 à 20 mètres |
Débutants ou PE-12, en cours de formation vers les aptitudes PE-20 ou PA-20 |
E-2 |
4 (*) |
| Espace de 0 à 40 mètres |
PE-20 ou PA-20, en cours de formation vers les aptitudes PE-40 ou PA-40 |
E-3 |
4 (*) |
| Espace de 0 à 60 mètres |
PE-40 ou PA-40, en cours de formation vers les aptitudes PE-60 ou PA-60 |
E-4 |
4 |
| (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4). |
#### Article Annexe III-16 b (art. A322-82)
Conditions d'évolution en exploration en plongée à l'air en milieu naturel
| ESPACES
d'évolution |
PLONGÉE ENCADRÉE |
PLONGÉE AUTONOME |
| Aptitudes minimales
des plongeurs encadrés |
Effectif maximal
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée
non comprise) |
Compétence
minimale de
la personne encadrant
la palanquée |
Aptitudes minimales
des plongeurs
en autonomie |
Effectif maximal
de la palanquée |
| Espace de 0 à 6 mètres |
Débutants |
4 (*) |
E1 ou GP ou P4 |
| |
| Espace de 0
à 12 mètres |
PE-12 |
4 (*) |
E2 ou GP ou P4 |
PA-12 |
3 |
| Espace de 0
à 20 mètres |
PE-20 |
4 (*) |
E2 ou GP ou P4 |
PA-20 |
3 |
| Espace de 0
à 40 mètres |
PE-40 |
4 (*) |
E3 ou GP ou P4 |
PA-40 |
3 |
| Espace de 0
à 60 mètres |
PE-60 |
4 |
E4 |
PA-60 |
3 |
| (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4). |
#### Article Annexe III-17 a (art. A322-91)
Aptitudes des pratiquants à utiliser du nitrox
| APTITUDES À PLONGER
au nitrox |
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES SUIVANTES
auprès du directeur de plongée |
| PN
Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % |
Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné
Maîtrise de la gestion et l'utilisation de son matériel nitrox, de l'analyse du mélange dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % et du renseignement de la fiche d'identification de la bouteille
Maîtrise du maintien de son équilibre et de la gestion de son profil par rapport à la profondeur plancher de son mélange
Maîtrise des moyens de décompression (table ou ordinateur nitrox)
Connaissance des risques hyperoxiques liés à l'utilisation du nitrox. |
| PN-C (plongeur au nitrox confirmé)
Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox et à effectuer la décompression à l'oxygène pur |
Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné
Maîtrise des aptitudes PN
Maîtrise de l'utilisation et du choix du matériel avec plusieurs mélanges au nitrox au fond et en décompression et à l'utilisation de l'oxygène pur
Maîtrise de l'équilibre et de la stabilisation à la profondeur des paliers lors des changements de mélanges
Connaissance des principes de la fabrication des mélanges
Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-40 ou PE-60 selon l'espace d'évolution concerné.
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-40 ou PA-60 selon l'espace d'évolution concerné.
Maîtrise des aptitudes PN-20.
Maîtrise de l'utilisation et du choix du matériel avec plusieurs mélanges au nitrox au fond et en décompression et à l'utilisation de l'oxygène pur
Maîtrise de l'équilibre et de la stabilisation à la profondeur des paliers lors des changements de mélanges.
Connaissances des principes de la fabrication des mélanges. |
#### Article Annexe III-17 b (art. A322-91)
Conditions d'évolution en enseignement en plongée au nitrox en milieu naturel
| ESPACES D'ÉVOLUTION |
APTITUDES MINIMALES
des plongeurs |
COMPÉTENCE
minimale
de la personne encadrant
la palanquée |
EFFECTIF
maximal
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée
non comprise) |
| Espace de 0 à 6 mètres |
Baptême |
E-2 + PN-C |
1 (*) |
| Débutants |
E-2 + PN-C |
4 (*) |
| Espace de 0 à 12 mètres |
PE-12 en cours de formation vers les aptitudes PN |
E-2 + PN-C |
4 (*) |
| Espace de 0 à 20 mètres |
PE-20 en cours de formation vers les aptitudes PN |
E-2 + PN-C |
4 (*) |
| Espace de 0 à 40 mètres |
PE-40 + PN |
E-3 + PN-C |
4 (*) |
| Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres |
PE-60 + PN |
E-4 + PN-C |
4 |
| (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C. |
#### Article Annexe III-17 c (art. A322-91)
Conditions d'évolution en exploration en plongée au nitrox en milieu naturel
| ESPACES
d'évolution |
PLONGÉE ENCADRÉE |
PLONGÉE AUTONOME |
| Aptitudes minimales
des plongeurs encadrés |
Effectif maximal
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée
non comprise) |
Compétence
minimale de
la personne encadrant
la palanquée |
Aptitudes minimales
des plongeurs
en autonomie |
Effectif maximal
de la palanquée |
| Espace de 0 à 12 mètres |
PE-12 + PN |
4 (*) |
E2 ou GP ou
P4 + PN-C |
PA-12 + PN |
3 |
| Espace de 0 à 20 mètres |
PE-20 + PN |
4 (*) |
E2 ou GP ou
P4 + PN-C |
PA-20 + PN |
3 |
| Espace de 0 à 40 mètres |
PE-40 + PN |
4 (*) |
E3 ou GP ou
P4 + PN-C |
PA-40 + PN |
3 |
| Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres |
PE-60 + PN |
4 |
E4 + PN-C |
PA-60 + PN |
3 |
| (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C. |
#### Article Annexe III-18 a (art. A322-96)
Aptitudes des pratiquants à utiliser du trimix ou de l'héliox
| APTITUDES À PLONGER
au trimix ou à l'héliox |
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES
suivantes auprès du directeur de plongée |
| PTH-40
Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 40 mètres |
Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-40 + PN-C
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-40 + PN-C
Maîtrise de l'utilisation du matériel, de l'analyse des gaz et du marquage des bouteilles
Maîtrise de la stabilisation, vitesse de remontée et de la communication avec son équipier
Maîtrise de l'utilisation de son parachute et du dévidoir |
| PTH-70
Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 70 mètres |
Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-60 + PTH-40
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-40
Maîtrise de l'utilisation de la ligne de descente/de décompression
Maîtrise de la planification de la plongée avec plusieurs mélanges de gaz (mélange fond au trimix et mélange de décompression)
Maîtrise des procédures d'intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond |
| PTH-120
Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace au-delà de 70 mètres et dans la limite de 120 mètres |
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-70
Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression
Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression
Maîtrise de la fabrication des mélanges trimix et nitrox
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-60.
Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression.
Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression.
Maîtrise de la fabrication des mélanges trimix et nitrox. |
#### Article Annexe III-18 b (art. A322-91)
Conditions d'évolution en enseignement en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel
| ESPACES
d'évolution |
APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS |
COMPÉTENCE
minimale de la personne encadrant
la palanquée |
EFFECTIF
maximal
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée
non comprise) |
| Espace de 0 à 40 ètres |
PE-40 + PN-C en cours de formation vers les aptitudes PTH-40 |
E-3 + PTH-70 |
4 |
| Espace de 0 à 70 mètres |
PE-60 + PTH-40 en cours de formation vers les aptitudes PTH-70 |
E-4 + PTH-120 |
4 |
| Espace de 0 à 80 mètres |
PE-60 + PTH-70 en cours de formation vers les aptitudes PTH-120 |
E-4 + PTH-120 |
4 |
#### Article Annexe III-18 c (art. A322-91)
Conditions d'évolution en exploration en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel
| ESPACES
d'évolution |
PLONGÉE ENCADRÉE |
PLONGÉE AUTONOME |
| Aptitudes minimales
des plongeurs encadrés |
Effectif maximal
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée
non comprise) |
Compétence
minimale de
la personne encadrant
la palanquée |
Aptitudes minimales
des plongeurs
en autonomie |
Effectif maximal
de la palanquée |
| Espace de 0 à 40 mètres |
PE-40 + PTH-40 |
4 |
E3 + PTH-40 |
PA-40 + PTH-40 |
3 |
| Espace de 0 à 70 mètres |
PE-60 + PTH-70 |
4 |
E4 + PTH-70 |
PA-60 + PTH-70 |
3 |
| Espace de 0 à 80 mètres |
PE-60 + PTH-120 |
4 |
E4 + PTH-120 |
PA-60 + PTH-120 |
3 |
| Espace au-delà de 80 mètres et dans la limite de 120 mètres |
|
|
|
PA-60 + PTH-120 |
3 |
#### Article Annexe III-19 (art. A322-78)
Vous pouvez consulter les fiches à l'adresse suivante (
Journal officiel électronique authentifié n° 45 du 22 février 2012, texte n° 44) :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=II6wG-ToNyv0Gzqpt8HVXDrwnIZoL-yLf6tjc1dtbvA=
#### Article Annexe III-20 A (art. A322-101)
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN ENSEIGNEMENT
| ESPACES D'ÉVOLUTION |
NIVEAU MINIMUM
de pratique des plongeurs |
COMPÉTENCE
minimum de l'encadrant de palanquée |
EFFECTIF
maximum
de la palanquée,
encadrant
non compris |
| 0 - 40 mètres. |
Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange. |
E 3 + qualification trimix
|
4 |
| Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*). |
Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange. |
E 4 + qualification trimix
|
4 |
| Au-delà de 60 mètres et dans la limite de 80 mètres (*). |
Niveau P 3 ou P 4 + qualification trimix élémentaire en cours de formation mélange. |
E 4 + qualification trimix |
4 |
| (*) Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres. |
#### Article Annexe III-20 B (art. A322-101)
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN EXPLORATION
| ESPACES D'ÉVOLUTION |
NIVEAU MINIMUM
de pratique des plongeurs |
COMPÉTENCE
minimum du guide
de palanquée |
EFFECTIF
maximum
de la palanquée,
guide non compris |
| 0 -70 mètres. |
Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix élémentaire. |
Autonomie |
3 |
| Au-delà de 70 mètres et dans la limite des 120 mètres. |
Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix. |
Autonomie |
3 |
| (*) Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres. |
#### Article Annexe III-21 (art. A322-117)
RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS
OUVERTS AU PUBLIC POUR L'UTILISATION D'ÉQUIDÉS Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture
I. - Identité du déclarant
S'il s'agit d'une personne physique :
Nom : Prénom : Adresse :
Date de naissance : Profession hippique (1) :
S'il s'agit d'une personne morale :
Dénomination et raison sociale : Forme juridique :
Adresse du siège social :
Nom et qualité du signataire de la déclaration agissant pour le compte de la personne morale (1) :
Nom et qualification hippique de l'exploitant (1) :
II. - Description de l'établissement
Adresse des installations :
Effectif en personnel et qualification hippique (1) :
Nombre d'équidés présents ou prévus :
Joindre un plan d'ensemble de l'établissement et une note descriptive des locaux précisant en particulier la capacité d'hébergement en équidés et la nature des matériaux de construction.
III. - Activités
Mentionner les activités proposées par l'établissement notamment en précisant les périodes d'activité.
Observations : la présente déclaration ne dispense pas des obligations prévues par la loi n° 63-807 du 6 août 1963 et des textes d'application qui en découlent, notamment de la déclaration en mairie.
(1) Joindre les justifications.
#### Article Annexe III-21-1
POLICE D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE (art. A. 331-24 et A. 331-25)
Conditions générales
Le présent contrat est régi par le code des assurances et par les conditions générales et particulières ci-après.
Objet et étendue de l'assurance
Article 1er
Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions des articles R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenus au cours de toute manifestation sportive désignée aux conditions particulières ou des essais prévus au programme officiel de cette manifestation : 1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais seulement pour ces derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur la totalité de leurs parcours, un usage privatif de la voie publique ;
2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique participant au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive, ou envers leurs ayants droit du fait des dommages corporels ou matériels causés auxdits agents ;
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes pour tous les dommages causés aux tiers ou à l'organisateur par les fonctionnaires agents ou militaires mis à disposition de ce dernier ou leur matériel.
Article 2
Exclusions
Le présent contrat ne garantit pas :
1° Les accidents occasionnés par les grèves, émeutes ou mouvements populaires, ou par une guerre civile ou étrangère, ou par la désintégration du noyau atomique ;
2° La responsabilité d'un assuré du fait d'un accident résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ;
3° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent à l'égard des personnes visées au paragraphe a de l'article 18 relatif à la définition de l'organisateur ;
4° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident à l'égard des préposés, salariés ou auxiliaires lorsque ceux-ci bénéficient, à l'occasion de cet accident, de la législation sur les accidents du travail ;
5° Les sanctions pénales pécuniaires.
Article 3
Limite de garantie
La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages matériels, à concurrence pour chaque sinistre au cours d'une manifestation sportive de la somme indiquée aux conditions particulières. Une franchise d'avarie pour les dommages matériels peut être prévue aux conditions particulières.
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en réduction de la somme garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à cette somme, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Formation et durée du contrat
Article 4
Le présent contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières. Il est parfait dès sa signature par les parties.L'assureur pourra en poursuivre dès ce moment l'exécution, mais il ne prend effet qu'à la date indiquée aux conditions particulières.
Les renvois et surcharges aux conditions particulières ne seront valables que s'ils ont été validés par les signatures des parties.
Lorsqu'il est stipulé aux conditions particulières que le contrat garantit tout ou partie des manifestations sportives organisées au cours d'une période donnée par le souscripteur ou par les organismes visés aux articles R. 331-7 et R. 331-17 du code du sport, il produit ses effets, pour chaque manifestation, selon les modalités prévues aux conditions particulières ; l'assureur doit délivrer au souscripteur ou à l'organisme intéressé qui le lui demande une déclaration attestant l'existence de cette garantie.
Article 5
Résiliation
Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale :
a) En cas d'aggravation du risque ;
b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque ;
c) En cas de retrait total d'agrément ;
Et, en outre, si les conditions particulières contiennent la stipulation visée au dernier alinéa de l'article 4 :
d) En cas de non-paiement des primes dues ;
e) Après sinistre.
Toute résiliation du contrat par l'assureur doit, pour être valable, être notifiée par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative habilitée à autoriser toute manifestation sportive prévue aux conditions particulières ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 4, toute manifestation sportive non terminée ou annulée ayant donné lieu à délivrance de l'attestation prévue au même alinéa.
Article 6
Déclaration du risque
Le présent contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur, qui doit, conformément aux dispositons prévues par le code des assurances, déclarer tous les éléments d'appréciation du risque connus de lui. Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, le souscripteur doit, en outre, fournir à l'assureur les renseignements que celui-ci lui demanderait.
Quand les circonstances dont la déclaration est prévue à l'alinéa qui précède ou aux conditions particulières sont modifiées par le fait de l'assuré ou des fédérations sportives, le souscripteur doit en faire la déclaration immédiate à l'assureur.
Lorsque la modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état avait existé lors de la souscription, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite, sous peine des conditions prévues par le code des assurances soit de résilier le contrat par lettre recommandée, soit de proposer un nouveau taux de prime ; si le souscripteur n'accepte pas ce nouveau taux, l'assureur peut résilier le contrat.
Article 7
Prime
La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à forfait ou ajustable.
Les frais accessoires dont le montant est fixé aux conditions particulières ainsi que tous impôts et taxes existants ou pouvant être établis soit sur la prime, soit sur les sommes assurées et dont la récupération n'est pas interdite sont à la charge du souscripteur.
Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, à défaut de payement d'une prime exigible, l'assureur peut, moyennant préavis de vingt jours, adressé par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative visée à l'article 5 (dernier alinéa), suspendre la garantie, sans préjudice du droit pour lui de résilier le contrat dix jours après la prise d'effet de la suspension ou d'en poursuivre l'exécution en justice.
Article 8
Prime ajustable
Si la prime est stipulée ajustable en fonction d'éléments variables, elle est déterminée en appliquant à ses éléments le tarif précisé aux conditions particulières ; elle est exigible dans les huit jours suivant celui où le souscripteur aura été informé de son montant. Le souscripteur doit déclarer à l'assureur dans les huit jours suivant le dernier jour de la manifestation les éléments variables dont la déclaration est prévue aux conditions particulières.
En cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration, les sanctions prévues par le code des assurances pourront être appliquées, le souscripteur devant, notamment, couvrir l'insuffisance de prime constatée et payer une indemnité égale à la moitié de cette insuffisance.
Article 9
Si une manifestation sportive n'a pu avoir lieu, le souscripteur pourra obtenir soit l'annulation des effets du contrat en ce qui concerne cette manifestation (la prime forfaitaire ou provisoire étant alors remboursée sous déduction du minimum de frais prévu aux conditions particulières), soit le report de ces effets à une date ultérieure.
Article 10
L'assureur peut faire procéder, par des délégués de son choix, à la vérification des déclarations du souscripteur et à l'inspection des objets constituant directement ou indirectement les risques couverts par le présent contrat ; le souscripteur doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle.
Sinistres
Article 11
Déclaration de sinistre
Le souscripteur doit, sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer les sinistres à l'assureur dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date où il en a eu connaissance.
Il doit, en outre, lui faire connaître les circonstances, les causes connues ou présumées du sinistre, la nature et l'importance des dommages ainsi que les noms et domiciles des personnes lésées et, si possible, des témoins.
En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre, le souscripteur est déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre.
Article 12
Assignation, transaction
L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir à l'assureur une indemnité proportionnée au préjudice qui pourrait en résulter pour celui-ci.
L'assureur a, dans la limite de sa garantie, le droit de transiger avec les tiers lésés et reçoit, à cet effet, de l'assuré tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ce dernier auprès de ces tiers.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel, ni le seul fait d'avoir procurer à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.
Article 13
Procédure
En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.
En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer.
En ce qui concerne les voies de recours :
a) Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur en a le libre exercice ;
b) Devant les juridictions pénales, l'assureur pourra toujours, au nom de l'assuré civilement responsable, exercer dans les limites de sa garantie toutes les voies de recours. Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.
Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité visée au paragraphe 3° de l'article 1er, l'assureur doit, si l'autorité administrative intéressée le demande, décliner la compétence des juridictions de droit commun et accepter l'intervention des autorités administratives compétentes dans la direction du procès chaque fois que cette intervention est nécessaire aux termes de la législation en vigueur.
Détermination et payement du montant de l'indemnité
Article 14
Payement de l'indemnité
Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties ou la décision passée en force de chose jugée.
Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son payement, l'assureur procède à la constitution de cette garantie. Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente.
Article 15
Déchéance et clauses non opposables
Ne sont pas opposables aux victimes, ni à leurs ayants droit :
a) Les déchéances ;
b) La réduction de l'indemnité consécutive à la non-déclaration de l'une des aggravations de risques prévues à l'article 6.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'assureur aura droit au remboursement, par le souscripteur ou l'assuré dont le manquement a provoqué la déchéance ou la réduction, des sommes qu'il aura dû payer ou mettre en réserve.
Toute clause ajoutée ayant pour effet de restreindre la garantie des présentes conditions générales sera de nul effet.
Dispositions diverses
Article 16
Subrogation
L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage.
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci aura un droit de recours contre l'assuré dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation.
Sauf dans le cas prévu par l'alinéa ci-dessus, l'assureur renonce, en cas de sinistre, à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'Etat et les autorités municipales ou départementales, ainsi que contre toute personne ou service relevant desdites autorités à titre quelconque.
Sous la même exception, il renonce à tout recours, du fait d'un événement garanti par le présent contrat, contre une personne dont la responsabilité est assurée par ce dernier.
Article 17
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par le code des assurances. Article 18
Définitions
Pour l'application du présent contrat, on entend par :
Organisateur.
a) Les personnes morales visées aux articles R. 331-7 et R. 331-17 du code du sport ;
b) Les dirigeants statutaires des organismes visés au a lorsque ces dirigeants sont chargés d'une mission quelconque pendant le déroulement de la manifestation sportive ou des essais préalables ;
c) Pendant leur service, les préposés ou salariés des personnes visées aux paragraphes a et b ci-dessus et tous les auxiliaires, à un titre quelconque, de ces personnes.
Concurrents. Les coureurs ou participants valablement engagés pour prendre part aux compétitions des manifestations sportives, ainsi que les personnes leur apportant normalement leur concours à l'occasion de ces manifestations.
Assuré.L'organisateur, les concurrents, l'Etat, les départements et communes dans la mesure où ces derniers participent au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive.
Fonctionnaires, agents et militaires. Tous ces fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, chargés par les administrations dont ils dépendent d'exercer une fonction au cours et à l'occasion de la manifestation sportive, et tous agents ou militaires composant le service d'ordre.
Matériel. Le matériel utilisé par les fonctionnaires, agents et militaires du service d'ordre-y compris notamment les véhicules de toute nature et les engins aériens de surveillance-mis à la disposition de l'organisateur.
#### Article Annexe III-21-2
Formulaire d'évaluation des impacts sur l'environnement pour les épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique en complément de la demande d'autorisation et complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 (en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport)
Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :
Demande au titre de la demande d'autorisation de concentration ou de manifestation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés en date du
Ce document complète l'évaluation des incidences Natura 2000 dès lors que le budget de la manifestation sportive dépasse 100 000 €. Il doit donc être impérativement annexé à l'évaluation des incidences Natura 2000 en complément de la demande d'autorisation.
1. Analyse des impacts potentiels de la manifestation sur l'environnement
Analyse des incidences sur l'environnement notamment celles relatives à la qualité de vie des riverains, de l'air, de l'eau, du sol si elles n'ont pas été fournies préalablement dans le cadre de la demande d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000. Elles servent ainsi d'éléments complémentaires dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
Nota. - Informations disponibles sur les sites :
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/listeSites
http://www.geoportail.gouv.fr/actualite/219/carte-des-espaces-proteges-de-la-france-metropolitaine
ou en mairie/établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour mémoire : informations également disponibles en DREAL, DDT[M] ou auprès d'associations locales de protection de l'environnement).
Les différents éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, lieux de stationnement, localisation des spectateurs...) se situent-ils dans ou à proximité de ?
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OUI |
NON |
COMMENTAIRES |
| Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2) |
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Sites gérés par un conservatoire d'espaces naturels ou le Conservatoire du littoral |
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Réserve nationale de chasse et de faune sauvage |
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Arrêtés de protection de biotope |
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Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) |
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Réserve biologique |
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Zone humide d'importance internationale (Ramsar) ou zone humide prioritaire identifiée dans un SAGE |
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Parc naturel national ou régional ou réserve naturelle nationale ou régionale |
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Monument historique (site classé ou inscrit) ou site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO |
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Zone de montagne |
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Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m |
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Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours d'élaboration |
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Impacts potentiels et mesures prévues :
| LA MANIFESTATION SPORTIVE... |
INCIDENCES |
DE QUELLE NATURE ? appréciez l'impact potentiel
DESCRIPTION DES MESURES
préventives et/ou correctives
prévues |
| oui |
non |
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Est-elle susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, sols, eau, continuités écologiques ? |
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Est-elle source de bruit ? |
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Engendre-t-elle des nuisances olfactives ? |
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Engendre-t-elle des vibrations ? |
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Engendre-t-elle des émissions lumineuses ? |
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Engendre-t-elle des rejets polluants dans l'air ? |
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Produit-elle des déchets ? |
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Autres (à préciser) |
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2. Consignes environnementales spécifiques
Indication des consignes environnementales spécifiques données aux participants, aux spectateurs et aux encadrants - Hors cahier des charges de cette manifestation ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les différentes fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)
Peuvent ainsi être notamment concernés : la protection des riverains, le balisage amovible, la collecte des déchets, le stationnement des véhicules (encadrants, participants, spectateurs) prévus en dehors des espaces naturels sensibles ou protégés, la mise en place éventuellement d'une navette temporaire, etc.
A (lieu) : le (date) : Signature :
#### Article Annexe III-22
LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME
(art. A331-22 et A331-23)
Définition
Sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion.
Règles relatives au circuit ou parcours
La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R. 331-37 du code du sport.
Règles relatives aux engins utilisés
Il convient de s'assurer que :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;
- un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;
- en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
- les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;
Aptitude à la conduite :
- les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;
Equipements personnels de sécurité :
- au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.
Règles relatives à l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.
Médical :
- l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins. Au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :
- les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;
- les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 × 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.
Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
#### Article Annexe III-23
LES ÉPREUVES DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LESQUELLES
LE CONTACT ENTRE VÉHICULES EST AUTORISÉ (art. A331-22 et A331-23)
Définition
Manifestations se déroulant sur circuit avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhicules est autorisé.
Règles relatives au circuit ou parcours
Le circuit est généralement en terre et sa longueur reste inférieure à 500 mètres, la largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des véhicules utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents (8 mètres minimum conseillés). Les lignes droites sont très courtes (25 mètres) de façon à éviter que les véhicules ne prennent trop de vitesse. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km / h. Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article R. 331-37 du code du sport, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.
Règles relatives aux engins utilisés
Il convient de s'assurer que :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;
- qu'un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu ;
- en matière de bruit, que la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
- les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;
Aptitude à la conduite :
- les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;
Equipements personnels de sécurité :
- au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.
Règles relatives à l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.
Médical :
- l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les véhicules utilisés. Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :
- les disciplines courses de côte ou karting, lorsque les engins évoluent sur bitume ;
- les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 × 4, lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.
Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
#### Article Annexe III-24
LES ÉPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES (art. A331-22 et A331-23)
Définition
Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles.
Règles relatives au circuit ou parcours
La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.
Règles relatives aux engins utilisés
Motos solo et quads :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ;
- en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
- les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques ;
Aptitude à la conduite :
- les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;
Equipements personnels de sécurité :
- les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.
Règles relatives à l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant.
Médical :
- une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public sera assurée par :
- un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou
- un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou
- l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
#### Article Annexe III-25
LES AUTRES MANIFESTATIONS AVEC ENGINS TERRESTRES À MOTEUR (art. A331-22 et A331-23)
Définition
Manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling.
Règles relatives au circuit ou parcours
L'espace d'évolution doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article R. 331-37 du code du sport, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.
Nota. ― Pour le tracteur pulling, voir les plans joints en annexe.
Règles relatives aux engins utilisés
Il convient de s'assurer que :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;
- un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;
- en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
- les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;
Aptitude à la conduite :
- les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;
- équipements personnels de sécurité : au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.
Règles relatives à la qualification de l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.
Médical :
- l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :
- les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;
- les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 × 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.
Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
Plan piste tracteur pulling
(Plan de coupe)
Vous pouvez consulter le plan dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40097.
#### Article Annexe III-26
ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT 1. Articles de protection de la tête :
- casques destinés à un usage sportif avec, le cas échéant, leurs mentonnières, à l'exception des casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique, et de ceux destinés à l'équitation ;
- couvre-chefs légers pour la protection du cuir chevelu.
2. Articles de protection de tout ou partie de la face :
- protège-dents ;
- écrans faciaux ;
- masques-grilles ;
- visières, à l'exception des visières de casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique.
3. Articles de protection de l'œil :
- articles de protection de l'œil contre le rayonnement solaire, y compris ceux servant à observer les éclipses solaires ;
- articles de protection de l'œil utilisés dans les solariums ;
- articles de protection de l'œil contre les chocs et les projections destinés à un usage sportif ou de loisirs ;
- lunettes et masques de natation et de plongée.
4. Articles de protection de l'oreille :
- coques ;
- bandeaux intégrant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques.
5. Articles de protection du tronc :
- tours de cou et autres équipements de protection des vertèbres cervicales ;
- plastrons ;
- carapaces dorsales ;
- protège-coccyx ;
- coquilles ;
- sellettes comportant des parties fixes ou amovibles assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques ;
- vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ;
- équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements.
6. Articles de protection des membres supérieurs :
- épaulières ;
- coudières ;
- protège-poignets ;
- protège-avant-bras ;
- protège-paumes ;
- gants et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ;
- équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements.
7. Articles de protection des membres inférieurs :
- protège-genoux ;
- protège-tibias ;
- protège-chevilles ;
- chaussures et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ;
- équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements.
8. Articles de protection contre les glissades :
- crampons à neige ou à glace.
9. Articles de prévention des noyades :
- bouées destinées à la navigation de plaisance.
10. Articles d'aide à la flottabilité :
- maillots de bain avec flotteurs intégrés ;
- brassards destinés à l'apprentissage de la natation ;
- brassières et gilets destinés à l'apprentissage de la natation.
11. Accessoires de signalisation visuelle :
- bracelets rétro-réfléchissants, fluorescents ou lumineux ;
- pendentifs rétro-réfléchissants, fluorescents ou lumineux.
#### Article Annexe III-27
CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE D'OCCASION SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes :
- identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou une copie de celle-ci), la date d'achat ou, à défaut, de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ;
- maintien en état de conformité : la description de l'organisation mise en place pour assurer le maintien en état de conformité de l'équipement en fonction des instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;
- mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou des mises à disposition ;
- la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.
#### Article Annexe III-28
RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS
1. L'aire de combat
Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes. Les coins du ring sont protégés par les protections usuelles.
2. Les sportifs
Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du combat.
Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation. Le niveau technique et sportif est garanti par le système de classement qui doit être intégralement décrit dans le règlement de la manifestation. Il prend en compte l'âge et le poids des sportifs. Les sportifs ou leurs représentants sont obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de combat. Un interprète est présent pour les non-francophones.
3. L'assistance médicale
Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation. L'organisateur doit mettre à la disposition du médecin :
- une ambulance ;
- un téléphone au bord de l'aire de combat ;
- une civière à proximité de l'aire de combat ;
- au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en secourisme ;
- un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ;
- un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le dopage.
Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical obligatoire prévu au 2° de l'article A. 331-34 du code du sport.
La manifestation ne peut se dérouler sans la présence effective et opérationnelle du médecin auprès de l'aire de combat. En cas d'absence de celui-ci, aucun combat ne peut avoir lieu.
Lors de la manifestation, le médecin peut décider de stopper à tout moment le combat afin d'examiner un combattant et de l'autoriser ou non à poursuivre.
Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge ”.
Après chaque manifestation, le médecin adresse à l'autorité administrative auprès de laquelle la manifestation a été déclarée un rapport comportant par combat les nom, prénom et âge des sportifs ainsi que les conditions d'une éventuelle mise hors de combat. Après une mise hors de combat avec perte de connaissance, toute reprise de l'activité est interdite avant deux mois. La reprise de la compétition doit être précédée d'un avis médical favorable et circonstancié.
4. Matériels de protection
La forme des gants, leur taille et leur capacité d'amortissement doivent être spécifiées par l'organisateur. Seuls les gants en parfait état (sans réparation apparente) peuvent être utilisés. Ils doivent être de structure identique pour les 2 sportifs.
Leur rembourrage ne doit être ni déplacé ni rompu. L'arbitre doit s'en assurer.
En cas de détérioration d'un gant pendant le combat, les 2 gants sont remplacés par des gants identiques.
En aucun cas, 2 paires de gants différentes ne sont autorisées dans un combat.
Pour les sportifs de sexe masculin, la coquille et le protège-dents sont obligatoires.
Pour les combattantes, le protège poitrine, la protection pubienne et le protège dents sont obligatoires.
Outre les éléments de protections décrits ci-dessus, les sportifs ne peuvent pas revêtir d'objet comportant des matériaux durs.
Le port de lunettes, lentilles de contact dures, bijoux, piercing, bracelet, bague et collier n'est pas autorisé.
Les cheveux longs doivent être maintenus par un objet non rigide de manière à ne pouvoir occasionner de blessures et à ne pouvoir gêner l'adversaire.
5. Les arbitres ou les juges
Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.
L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité physique des sportifs.
Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout comme au sol, les arbitres stoppent alors le combat immédiatement.
a) Compétences de l'arbitre Il doit être titulaire au minimum :
- de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ou d'une qualification équivalente ;
- d'une qualification de juge/ arbitre ;
b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre
L'arbitre est la première personne à monter sur l'aire de combat avant le combat. Il doit procéder au contrôle de celle-ci.
L'arbitre contrôle :
- les gants ;
- les protections des sportifs.
Au début de la rencontre, l'arbitre réunit les sportifs et les entraîneurs afin de leur expliciter les règles techniques et de sécurité.
c) Rôle et commandements de l'arbitre pendant le combat
L'arbitre peut intervenir à tout moment pendant le combat. Dès lors que l'un des sportifs a perdu l'une de ses protections, le combat est suspendu. Tout coup interdit entraîne une sanction telle que prévue par le règlement du combat.
6. Les techniques
Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification immédiate des sportifs sont les suivantes :
- les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol ;
- les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les positions) ;
- les coups de tête ;
- les coups visant les parties génitales ;
- les coups visant la colonne vertébrale et le derrière de la tête ;
- les coups visant la gorge ;
- saisir la trachée artère avec les doigts ;
- mettre les doigts dans les yeux, la bouche, le nez ou une plaie ;
- griffer ou pincer intentionnellement ;
- attraper ou tirer les cheveux ;
- mordre ;
- projeter intentionnellement sur la tête et le cou ;
- projeter, pousser son adversaire hors du ring.
La plus grande vigilance des arbitres et des juges doit être portée sur un combattant au sol.