Code du patrimoine

@@ -2614,10 +2614,6 @@ Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urb

 ##### Section 5 : Dispositions diverses.

-###### Sous-section  1 : Définition, liste et délimitation

-

-###### Sous-section 2 : Régime de propriété

-

 ###### Article L621-33

 Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation des articles L. 621-9 ou L. 621-27, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à la remise en place, sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs des faits, vendeurs et acheteurs pris solidairement.

@@ -2628,10 +2624,6 @@ L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments historiq

 L'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l'objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Si la revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci a recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle aura dû payer à l'acquéreur ou au sous-acquéreur.

-###### Sous-section 3 : Droit de préemption

-

-###### Sous-section 4 : Gestion des domaines nationaux

-

 ##### Section 6 : Domaines nationaux

 ###### Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation