# Partie réglementaire - Décrets simples

## Livre Ier : Composition du domaine

### Titre II : Origine des biens

#### Chapitre II : Domaine privé

##### Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.

###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

####### Article D2

Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.

####### Article D3

Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5.

####### Article D6

(texte abrogé).

##### Section 2 : Dons et legs.

##### Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

##### Section 4 : Successions en déshérence.

##### Section 6 : Biens vacants et sans maître.

### Titre III : Inventaire des biens.