Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 février 1995 (version 658499e)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 1994.

... ...
@@ -380,6 +380,16 @@ Les dispositions du présent code se substituent dans les conditions déterminé
380 380
 
381 381
 8 (dernier alinéa du 1°), 31, 37 (2e alinéa), 41 (2e alinéa), 46, 51 (cinq premiers alinéas), 52, 62, 63, de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966.
382 382
 
383
+## Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel.
384
+
385
+### Article L50
386
+
387
+Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
388
+
389
+### Article L51
390
+
391
+La période d'exécution du contrat de travail à temps partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée pour la constitution du droit aux pensions prévues par le présent code. Toutefois, pour la liquidation de ces pensions, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
392
+
383 393
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
384 394
 
385 395
 ## Préambule