Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -380,6 +380,16 @@ Les dispositions du présent code se substituent dans les conditions déterminé |
380 | 380 |
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381 | 381 |
8 (dernier alinéa du 1°), 31, 37 (2e alinéa), 41 (2e alinéa), 46, 51 (cinq premiers alinéas), 52, 62, 63, de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966. |
382 | 382 |
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383 |
+## Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel. |
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384 |
+ |
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385 |
+### Article L50 |
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386 |
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387 |
+Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail. |
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388 |
+ |
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389 |
+### Article L51 |
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390 |
+ |
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391 |
+La période d'exécution du contrat de travail à temps partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée pour la constitution du droit aux pensions prévues par le présent code. Toutefois, pour la liquidation de ces pensions, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail. |
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392 |
+ |
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383 | 393 |
# Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat |
384 | 394 |
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385 | 395 |
## Préambule |