Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance


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Version consolidée au 15 septembre 1979 (version 2b79c7e)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1979.

... ...
@@ -398,6 +398,22 @@ L'âge prévu au 2° a de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans.
398 398
 
399 399
 ### Chapitre II : Services ouvrant droit à pension.
400 400
 
401
+#### Article R6
402
+
403
+Les services visés au 1° de l'article L. 11 sont :
404
+
405
+a) Les services accomplis à la mer au service de l'Etat entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 et entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 ;
406
+
407
+b) Les services accomplis à bord des navires de commerce et de pêche entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 ;
408
+
409
+c) Les services accomplis en totalité ou en partie en Manche, mer du Nord et Atlantique entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 ;
410
+
411
+d) Les services accomplis en Méditerranée entre le 11 juin 1940 et la date légale de cessation des hostilités ainsi que dans les autres mers sur les navires dont les équipages ont bénéficié des primes de la loi du 14 septembre 1940 ;
412
+
413
+e) Les services accomplis entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 et entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 dans les formations maritimes ou militaires françaises ou alliées ayant combattu à terre ou dans les organisations de Résistance ;
414
+
415
+f) Les périodes passées à terre en attente d'un embarquement dans le cadre d'un engagement dans les forces françaises libres, entre le 26 juin 1940 et le 30 octobre 1943, dans la limite d'une durée égale à celle des embarquements effectués au cours de cette période.
416
+
401 417
 #### Article R9
402 418
 
403 419
 Est seule réputée active pour l'application des articles tant législatifs que réglementaires du présent code, lorsqu'il s'agit d'un embarquement à la navigation côtière ou à la pêche côtière, la navigation exercée au moins un jour sur trois sans interruption de plus de huit jours consécutifs entre l'embarquement et le débarquement administratifs.
... ...
@@ -440,6 +456,14 @@ Toutefois, le nombre maximum des annuités liquidables ne peut être supérieur
440 456
 
441 457
 Si le marin qui a demandé sa pension avant l'âge de cinquante-cinq ans reprend la navigation avant cet âge, le paiement de celle-ci est suspendu jusqu'à la cessation de l'activité ou jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint cinquante-cinq ans.
442 458
 
459
+#### Article R14
460
+
461
+Pour l'application de l'article L. 17, à l'exception des enfants décédés par fait de guerre, ne peuvent être pris en compte pour ouvrir droit à bonification que les enfants qui ont été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 527 du Code de la sécurité sociale (1).
462
+
463
+Pour satisfaire à la condition de durée ci-dessus, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
464
+
465
+Le taux de la bonification de pension est fixé à 5 % de son montant pour deux enfants, à 10 % pour trois enfants et à 15 % au-delà.
466
+
443 467
 #### Article R15
444 468
 
445 469
 Les veuves de marins ont droit à quarante ans ou sans condition d'âge si elles bénéficient de la dispense édictée à l'article L. 18 (1er alinéa) à une pension égale à 50 % [*montant de la pension de réversion, taux*] de la pension et des bonifications dont le mari était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, à 50 % de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues à cinquante-cinq ans en raison de ses services effectifs.