Code de la santé publique


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Version consolidée au 3 juin 2021 (version 89a9fd8)
La précédente version était la version consolidée au 2 juin 2021.

... ...
@@ -14053,6 +14053,56 @@ Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées
14053 14053
 
14054 14054
 Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.
14055 14055
 
14056
+### Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
14057
+
14058
+#### Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux
14059
+
14060
+##### Chapitre unique : Dispositions générales
14061
+
14062
+###### Article L3611-1
14063
+
14064
+Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
14065
+
14066
+###### Article L3611-2
14067
+
14068
+Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
14069
+
14070
+###### Article L3611-3
14071
+
14072
+Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.
14073
+
14074
+Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.
14075
+
14076
+Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.
14077
+
14078
+La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende.
14079
+
14080
+#### Titre II : Prévention des usages détournés et dangereux
14081
+
14082
+##### Chapitre unique
14083
+
14084
+###### Article L3621-1
14085
+
14086
+Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
14087
+
14088
+#### Titre III : Contrôles
14089
+
14090
+##### Chapitre unique
14091
+
14092
+###### Article L3631-1
14093
+
14094
+Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.
14095
+
14096
+Ils disposent à cet effet des prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
14097
+
14098
+Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
14099
+
14100
+###### Article L3631-2
14101
+
14102
+Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par procès-verbal les infractions aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la Ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête de leur part.
14103
+
14104
+Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
14105
+
14056 14106
 ### Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
14057 14107
 
14058 14108
 #### Titre unique
... ...
@@ -14281,6 +14331,24 @@ L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2
14281 14331
 
14282 14332
 Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
14283 14333
 
14334
+##### Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
14335
+
14336
+###### Article L3823-4
14337
+
14338
+Le livre VI de la présente partie, à l'exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
14339
+
14340
+###### Article L3823-5
14341
+
14342
+Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.
14343
+
14344
+###### Article L3823-6
14345
+
14346
+Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et aux règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.
14347
+
14348
+A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
14349
+
14350
+Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
14351
+
14284 14352
 ##### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
14285 14353
 
14286 14354
 ###### Article L3824-1