Code de la santé publique

####### Article L1453-1

I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet public unique, l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions qu'elles concluent avec :

1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ;

2° Les associations de professionnels de santé ;

3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ;

4° Les associations d'usagers du système de santé ;

5° Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ;

6° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;

7° Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne ;

8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;

9° Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionnés aux 1° à 9° du présent I.

Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des prestations associées à ces produits.

I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, sur le site mentionné au I du présent article, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au même I.

II.-La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I bis que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I.

II bis.-Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prévues 

aux articles L. 321-1, L. 321-2,

à l'article

 L. 322-1

 et L. 322-2

 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à ses articles 7,38 et 40.

III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques sur le site internet public unique, notamment l'objet précis et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication.

###### Article R1425-1

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, ou des présidents de conseils départementaux compétents et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ;

2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ;

3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ;

4° La mention du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ;

5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé, de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile et de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;

6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ;

7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel territorial de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;

8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région

 ;

9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable

.

#

####### Article R3131-4

Le 

plan blanc d'établissement mentionné

préfet de zone de défense exerce la compétence prévue

 à l'article L. 3131-

7 définit notamment :

#

####### Article R3131-5

Le 

plan blanc d'établissement est évalué et révisé chaque année. A chaque révision,

directeur général de

 l'agence régionale de santé 

veille à la cohérence du plan blanc d'établissement avec le plan blanc élargi mentionné

de zone mentionnée

 à l'article L. 

3131-8. Elle procède à l'inclusion des objectifs et

1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le préfet de zone de défense et de sécurité et l'Agence nationale de santé publique.

1° Les modalités de répartition et de mobilisation

 des moyens du 

plan blanc d'établissement dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement selon les

système de santé de la zone de défense et de sécurité, notamment ceux des établissements de santé ;

2° Les

 modalités 

définies à l'article L. 6114-1.

de mobilisation des moyens de l'Agence nationale de santé publique, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le justifie ;

#

####### Article R3131-6

Le plan 

blanc élargi

zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense, après avis du comité de défense de zone

 mentionné à l'article 

L. 3131-8 recense à l'échelon du département l'ensemble des personnes, biens et services susceptibles d'être mobilisés pour une crise sanitaire grave, notamment les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux et précise leurs missions respectives pour répondre aux situations sanitaires exceptionnelles. En fonction de risques qu'il identifie, il définit

R. * 1311-25 du code de la défense.

Le plan zonal de mobilisation est révisé chaque année selon

 les modalités 

de leur

prévues à l'article R. 3131-5. Le plan zonal de

 mobilisation 

et de leur coordination, en liaison, en particulier, avec le service d'aide médicale urgente. Il tient compte du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 et du projet régional

est transmis, pour information, aux directeurs généraux des agences régionales

 de santé 

mentionné à l'article L. 1434-1.

de la zone de défense et de sécurité et aux préfets de département.

#

####### Article R3131-7

Le plan blanc élargi est préparé par le directeur général

I.-Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne, sur proposition

 de l'agence régionale de santé

. Il est arrêté, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis notamment aux

 de zone, pour chaque zone de défense et de sécurité, un ou plusieurs

 établissements de santé 

du département et au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Il est révisé chaque année. A chaque révision, l'agence régionale de santé veille à la cohérence du plan blanc élargi au plan zonal de mobilisation mentionné

de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées

 à l'article L. 3131-

11. Le plan blanc élargi est transmis, pour information, au

9.

Lorsque, au sein d'une même zone de défense, sont désignés plusieurs établissements de santé de référence, le

 directeur général de l'agence régionale de santé de 

la zone de défense et de sécurité et au préfet

zone désigne celui qui est le siège du service d'aide médicale urgente

 de zone

 de défense et de sécurité

.

######## Article R3131-8

4° De proposer à l'agence régionale de santé de zone une organisation de la prise en charge médicale des patients et des examens biologiques, radiologiques ou toxicologiques par les établissements de santé de la

 zone de défense 

exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

et de sécurité ;

######## Article R3131-9

Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne pour chaque zone de défense un ou plusieurs établissements

L'agence régionale de santé dont dépend l'établissement de référence procède à l'inclusion, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement

 de santé de référence 

pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées

en application de l'article L. 6114-1, des objectifs et des moyens liés aux missions définies

 à l'article 

L

R

. 3131-

9.

######## Article R3131-10

1° Un schéma régional organisant, en fonction des risques identifiés, les parcours de soin et les modalités de coordination des différents acteurs du système

 de santé 

de zone ;

2° D'apporter une expertise technique aux établissements de santé sur toute question relative à la préparation et à la gestion des

pour répondre aux

 situations sanitaires exceptionnelles

 ;

3° De conduire des actions de formation du personnel des

. Ce schéma précise, par parcours de soin, les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les

 établissements de santé

 à la gestion des situations

, les établissements médico-sociaux et les professionnels de santé ;

II.-Le dispositif " ORSAN " est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des préfets de département, des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports

 sanitaires 

exceptionnelles ;

4° De proposer à

concernés et du directeur général de

 l'agence régionale de santé de zone

 une organisation de la prise en charge médicale des patients et des examens biologiques, radiologiques ou toxicologiques par

.

III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-1, conclus avec

 les établissements de santé 

de la zone de défense et de sécurité ;

5° D'assurer le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des patients.

et les établissements médico-sociaux, les objectifs qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif " ORSAN ". Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif " ORSAN " dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé.

#

####### Article R3131-11

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le

Le plan départemental de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-8 précise les modalités d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence que le préfet de

 département 

par le présent chapitre sont exercées à Paris

peut mettre en œuvre dans les situations d'urgence. Ce plan identifie notamment :

1° Les ressources publiques ou privées susceptibles d'être mobilisées

 par le préfet 

de police.

pour mettre en place les dispositifs spécifiques d'urgence, notamment pour la dispensation de soins en dehors des structures de santé ;

######## Article R6123-17

Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les 

zones

secteurs

 et les modalités d'intervention de ces 

dernières

derniers

 sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29.

Cette convention précise 

les

:

1° Les

 conditions dans lesquelles les membres des équipes des 

SMUR

structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

 peuvent participer au fonctionnement du 

SAMU

service d'aide médicale urgente (SAMU)

, et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences

 ;

2° Les modalités selon lesquelles, lors d'interventions en renfort mentionnées au 2° de l'article R

.

 6123-15-1, une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est coordonnée par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone.

######## Article R6311-3

Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans 

d'organisation des secours

Orsec

 arrêtés en application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure.

Un

Pour l'exercice des missions définies au premier alinéa et à l'article R. 6311-2, l'agence régionale de santé peut confier un

 rôle de coordination interdépartementale 

pour l'exercice des missions définies à l'article R. 6311-2 peut être confié

ou régionale

 à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente 

par l'autorité compétente de l'Etat désignée par les articles L742-1 à L742-7 du code de la sécurité intérieure.

(SAMU).

######## Article R6311-4

Les services d'aide médicale urgente peuvent participer à la couverture médicale des grands rassemblements suivant les modalités arrêtées par les autorités de police concernées

 après avis du directeur général de l'agence régionale de santé

.

.

####### Article R6311-25

L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques

.

Elle

 constitue

 dans

, pour

 chaque 

département

établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU),

 une cellule d'urgence médico-psychologique

 départementale. Cette cellule est

 composée de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires 

dont l'intervention

exerçant ou non dans cet établissement de santé. L'intervention de cette cellule

 est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé.

Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature

.

L'agence régionale de santé veille également au fonctionnement de chacune de ces cellules médico-psychologiques, de

 et des professionnels assurant

 leur 

coordination et s'assure que leur intervention couvre l'ensemble du territoire régional

prise en charge

.

Un arrêté du ministre chargé de la santé 

fixe, d'une part, la liste des établissements de santé dans lesquels des personnels sont susceptibles d'être affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence

précise les modalités de l'organisation de l'urgence

 médico-psychologique

 et, d'autre part, les conditions selon lesquelles l'agence régionale de santé peut désigner des établissements de santé dotés de personnel ainsi affectés

.

 L'agence régionale de santé inclut les missions de ces cellules dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 conclu avec l'établissement de santé, notamment l'appui technique et opérationnel auprès des cellules d'urgence médico-psychologiques de la région.

####### Article R6311-26

Le psychiatre référent est chargé de coordonner l'activité et les moyens

Sous la coordination

 de la cellule d'urgence médico-psychologique

, en liaison avec le service d'aide médicale urgente. A ce titre

 régionale

, le psychiatre référent 

:

1° Propose la liste

d'une cellule d'urgence médico-psychologique

 départementale

 est chargé :

1° D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence médico-psychologique régionale la liste

 des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein 

d'une

de la

 cellule d'urgence médico-psychologique 

en vue de son établissement par l'agence régionale de santé ;

2° De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la cellule d'urgence médico-psychologique

 à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 ;

3° 

Organise les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en s'appuyant sur les ressources des centres d'enseignement des soins d'urgence.

D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique et d'assurer sa coordination en particulier lors de son intervention dans les conditions prévues à l'article R. 6311-27.

####### Article R6311-28

Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent

 des personnels médicaux et

 des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique dans les conditions mentionnées au 

3

2

° de l'article R. 6311-

26

25-1

.

Les professionnels intervenant dans les cellules d'urgence médico-psychologique sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

####### Article R6311-30

Le psychiatre référent du département siège de la zone de défense est chargé d'animer et

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 dite "cellule d'urgence médico-psychologique zonale" est chargée

 de coordonner 

l'action de l'ensemble

la mobilisation

 des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense.

Ce psychiatre référent

 Elle

 assure

 en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales

 :

1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 pour 

l'organisation de la prise en charge des urgences

l'élaboration du volet

 médico-

psychologiques, notamment la mise à jour des listes de professionnels volontaires pour intervenir au sein des cellules d'urgence médico-psychologiques ;

2° La coordination de la formation des intervenants, en liaison avec les psychiatres référents départementaux, selon les orientations définies dans le

psychologique du

 plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-

9 ;

2° La coordination de la mobilisation

 des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense

 et de sécurité

.

L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 et conclu avec l'établissement de santé 

auquel est rattaché le psychiatre référent du département siège de la zone de défense

de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7

, les objectifs et les moyens associés à ces missions.

####### Article R6311-31

L'agence régionale de santé de zone organise et met en place le renfort nécessaire aux cellules en cas de catastrophe survenue dans sa zone de défense, selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation. 

Lorsque la situation nécessite de faire appel à des moyens de prise en charge

A ce titre, elle élabore le volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation en s'appuyant notamment sur la cellule d'urgence

 médico-psychologique

 situés en dehors de la zone de défense, ces moyens sont mis en œuvre à la demande du ministre chargé de la santé par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la mise à disposition de professionnels de santé

 mentionnée à l'article 

L. 3134-2-1 ou de la mobilisation de la réserve sanitaire.

R. 6311-30.

####### Article R6311-32

Un arrêté

 du ministre chargé de la santé

, d'animer le

 précise les modalités de coordination et de mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique.

II. - Ce

 réseau 

des psychiatres référents. Il bénéficie du concours d'un

est animé par un

 psychiatre référent national

 choisi parmi les psychiatres référents des cellules mentionnés au premier alinéa. Il est

 nommé, pour une durée de trois ans

 renouvelable

, par arrêté du ministre chargé de la santé

 parmi les psychiatres référents des départements sièges des zones de défense.

La participation du psychiatre référent

.

III. - Le réseau

 national 

est déterminée par convention conclue entre l'établissement de santé auquel il est rattaché, l'agence régionale de santé

de l'urgence médico-psychologique intervient :

1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens médico-psychologiques dépassant ceux

 de la zone 

territorialement compétente et l' Agence

de défense et de sécurité ;

Le ministre chargé de la santé peut confier les opérations de soutien logistique liées à cette mobilisation à l'Agence

 nationale de santé publique

 mentionnée à l'article L

.

 1413-1.