Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 septembre 2007 (version 504cb35)
La précédente version était la version consolidée au 12 septembre 2007.

... ...
@@ -67880,6 +67880,22 @@ Lorsqu'un établissement de santé confie à un autre établissement de santé,
67880 67880
 
67881 67881
 Dans les autres cas où un établissement de santé public ou privé confie à un tiers la stérilisation de ses dispositifs médicaux, le système définit les clauses du cahier des charges permettant d'assurer la qualité de la stérilisation.
67882 67882
 
67883
+###### Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie.
67884
+
67885
+####### Article R6111-22
67886
+
67887
+I. - Les établissements de santé autres que ceux mentionnés au II pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation.
67888
+
67889
+Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes :
67890
+
67891
+1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ;
67892
+
67893
+2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.
67894
+
67895
+II. - Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire aux deux obligations prévues au 1° du I ci-dessus.
67896
+
67897
+III. - Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.
67898
+
67883 67899
 ##### Chapitre II : Service public hospitalier
67884 67900
 
67885 67901
 ###### Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier