Code de la santé publique

@@ -66481,13 +66481,13 @@ Lorsque l'établissement dispose d'une unité de surveillance continue en pédia

 ######## Paragraphe 1 : Conditions générales

-######### Article D6124-119

+######### Article D6124-121

 Les unités d'hospitalisation de chirurgie cardiaque comportent un nombre de lits dédiés suffisant pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les patients de chirurgie cardiaque.

 Des protocoles sont conclus entre les responsables médicaux des unités de chirurgie cardiaque et des unités de réanimation sur la mise à disposition de lits de réanimation en nombre suffisant et sur les modalités de prise en charge des patients de chirurgie cardiaque.

-######### Article D6124-120

+######### Article D6124-122

 Le personnel médical et paramédical intervenant en chirurgie cardiaque comprend :

@@ -66501,11 +66501,11 @@ Le personnel médical et paramédical intervenant en chirurgie cardiaque compren

 5° Pour chaque intervention : deux infirmiers, dont un infirmier ou une infirmière de bloc opératoire, présents dans la salle. En tant que de besoin, un infirmier ou une infirmière ou un médecin expérimenté en circulation sanguine extracorporelle et un infirmier ou une infirmière anesthésiste sont également présents ou peuvent être appelés dans un délai compatible avec l'urgence vitale.

-######### Article D6124-121

+######### Article D6124-123

-La continuité des soins est assurée par un chirurgien remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 6124-120, un anesthésiste réanimateur et un médecin ou un infirmier ou une infirmière compétent en circulation sanguine extracorporelle. Ces personnels assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle exclusivement pour le site mentionné à l'article R. 6123-70. En cas d'astreinte opérationnelle, le délai d'arrivée doit être compatible avec l'urgence vitale.

+La continuité des soins est assurée par un chirurgien remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 6124-122, un anesthésiste réanimateur et un médecin ou un infirmier ou une infirmière compétent en circulation sanguine extracorporelle. Ces personnels assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle exclusivement pour le site mentionné à l'article R. 6123-70. En cas d'astreinte opérationnelle, le délai d'arrivée doit être compatible avec l'urgence vitale.

-######### Article D6124-122

+######### Article D6124-124

 La pratique de l'activité de chirurgie cardiaque nécessite de disposer :

@@ -66515,7 +66515,7 @@ La pratique de l'activité de chirurgie cardiaque nécessite de disposer :

 3° De produits sanguins labiles, y compris en urgence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année. Ces produits sont délivrés dans des délais compatibles avec l'urgence vitale.

-######### Article D6124-123

+######### Article D6124-125

 Le bloc opératoire dispose :

@@ -66527,25 +66527,25 @@ Le bloc opératoire dispose :

 ######## Paragraphe 2 : Conditions particulières aux structures dédiées à la chirurgie cardiaque pédiatrique

-######### Article D6124-124

+######### Article D6124-126

 L'unité d'hospitalisation comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré- et post-opératoires de chirurgie cardiaque du nouveau-né ou de l'enfant.

-######### Article D6124-125

+######### Article D6124-127

-Le personnel médical prévu à l'article D. 6124-120 est complété par au moins un praticien expérimenté en cardio-pédiatrie hémodynamique et interventionnelle.

+Le personnel médical prévu à l'article D. 6124-122 est complété par au moins un praticien expérimenté en cardio-pédiatrie hémodynamique et interventionnelle.

 Les chirurgiens justifient d'une formation et d'une expérience attestée en chirurgie des cardiopathies congénitales selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils assurent la continuité des soins.

 Des médecins spécialistes ainsi qu'un masseur-kinésithérapeute assurent, en tant que de besoin, la prise en charge de l'enfant.

-######### Article D6124-126

+######### Article D6124-128

 La réanimation est exercée soit dans une unité de réanimation pédiatrique spécialisée pour la chirurgie cardiaque, soit dans un secteur individualisé au sein d'une unité de réanimation pédiatrique.

 Elle comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, dont notamment un appareil d'épuration extrarénale et un appareil de photothérapie.

-######### Article D6124-127

+######### Article D6124-129

 La prise en charge chirurgicale des pathologies cardiaques pédiatriques ne peut être pratiquée que si la structure de chirurgie cardiaque est en mesure de réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec l'urgence vitale, les examens suivants :

@@ -66559,7 +66559,7 @@ La prise en charge chirurgicale des pathologies cardiaques pédiatriques ne peut

 - les examens en scanographie, angiographie et imagerie par résonance magnétique ;

 - les examens utilisant des radioéléments en sources non scellées.

-######### Article D6124-128

+######### Article D6124-130

 Le bloc opératoire dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les respirateurs et les appareils d'assistance circulatoire prolongée.

@@ -75231,6 +75231,68 @@ Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie

 L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 6154-8.

+####### Article D6154-10-1

+

+La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est calculée en pourcentage soit des tarifs fixés par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas dans ces articles.

+

+Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.

+

+####### Article D6154-10-2

+

+L'état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l'article R. 6154-3 indique le détail des actes réalisés au titre de l'activité libérale, en code et en valeur.

+

+####### Article D6154-10-3

+

+Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :

+

+1° Consultations : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers.

+

+2° Actes, selon les codes de regroupement :

+

+a) Actes de chirurgie - ADC : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

+

+b) Actes d'obstétrique - ACO : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

+

+c) Actes d'anesthésie - ADA : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

+

+d) Actes d'imagerie - ADI : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;

+

+e) Actes d'échographie - ADE : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

+

+f) Actes techniques médicaux - ATM :

+

+- actes de chimiothérapie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

+- actes de radiothérapie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;

+- actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.

+

+3° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont :

+

+- actes de radiologie et cardiologie interventionnelle ;

+- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques.

+

+Pour les actes dont la codification comprend la codification d'un acte principal et celle d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux, en fonction de la catégorie de l'établissement et du code de regroupement, par les dispositions du présent article.

+

+4° Odontologie : pour tous les actes mentionnés ci-dessous : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers :

+

+a) Soins dentaires : SDE ;

+

+b) Parodontologie : PAR ;

+

+c) Prothèses dentaires :

+

+- actes divers de prothèse dentaire : ADP ;

+- prothèse dentaire fixe métallique : PFM ;

+- prothèse dentaire fixe esthétique : PFE ;

+- prothèse dentaire amovible : PDA ;

+

+d) Implantologie : IMP ;

+

+e) Traitement orthopédique dento-faciale : TOR ;

+

+f) Prophylaxie bucco-dentaire : AXI.

+

+5° Actes de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.

+

 ###### Section 2 : Commissions de l'activité libérale

 ####### Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.