Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16823 | 16823 |
###### Article L5232-3 |
| 16824 | 16824 | |
| 16825 | 16825 |
La Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels de maintien à domicile, d'orthèses, ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique. |
| 16826 | ||
| 16825 | 16827 |
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. |
| 16828 | ||
| 16825 | 16829 |
Un arrêté du ministre chargé de la santé , est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa. |
| 16830 | ||
| 16825 | 16831 |
Un décret précise les autres modalités d'application du présent article sont déterminées par décret . |