Code de la santé publique

@@ -32394,97 +32394,13 @@ Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond an

 ##### Chapitre VII : Politique de prevention

-###### Section 1 : Comité technique national de prévention.

-

-####### Article R1417-1

-

-Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement.

-

-A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein.

-

-####### Article R1417-2

-

-Le comité comprend, outre son président :

-

-1° Onze membres de droit représentant l'Etat :

-

-a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

-

-b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

-

-c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

-

-d) Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

-

-e) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;

-

-f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;

-

-g) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;

-

-h) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;

-

-i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

-

-j) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

-

-k) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;

-

-2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :

-

-a) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;

-

-b) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

-

-c) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;

-

-d) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;

-

-e) Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;

-

-3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité :

-

-a) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

-

-b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-

-c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ;

-

-d) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;

-

-4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ;

-

-5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

-

-####### Article R1417-3

-

-Les membres du comité mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 1417-2. sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

-

-En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.

-

-####### Article R1417-4

-

-Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses membres.

-

-La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité.

-

-####### Article R1417-5

-

-Pour l'exercice de ses missions, le comité peut décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts.

-

-####### Article R1417-6

-

-Le comité fixe son règlement intérieur.

-

-Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R. 1417-1. Ce rapport est rendu public.

-

-###### Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

+###### Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

 ####### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

 ######## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

-######### Article R1417-7

+######### Article R1417-1

 Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut notamment :

@@ -32494,7 +32410,7 @@ Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducat

 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.

-######### Article R1417-8

+######### Article R1417-2

 Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :

@@ -32540,15 +32456,15 @@ b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de d

 Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.

-######### Article R1417-9

+######### Article R1417-3

-Pour chacun des membres mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 1417-8, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

+Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1417-2, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

-######### Article R1417-10

+######### Article R1417-4

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-11, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-5, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

-######### Article R1417-11

+######### Article R1417-5

 Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil d'administration.

@@ -32558,7 +32474,7 @@ Le directeur général de l'institut, l'agent comptable, le contrôleur financie

 Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.

-######### Article R1417-12

+######### Article R1417-6

 Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours sans obligation de quorum.

@@ -32566,7 +32482,7 @@ En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne parmi

 Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

-######### Article R1417-13

+######### Article R1417-7

 Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'institut.

@@ -32602,7 +32518,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation d

 ######## Paragraphe 2 : Directeur.

-######### Article R1417-14

+######### Article R1417-8

 Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.

@@ -32610,27 +32526,25 @@ Il assure la direction de l'établissement.

 Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.

-Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1417-13.

+Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1417-7.

 Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.

 Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur l'ensemble de ce personnel.

-Il nomme les délégués régionaux.

-

 Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

-Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. 1417-11.

+Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. 1417-5.

 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.

 Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

-Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

+Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

 ######## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.

-######### Article R1417-15

+######### Article R1417-9

 Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.

@@ -32656,7 +32570,7 @@ f) Le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance m

 g) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

-2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son président, parmi les personnalités qualifiées ;

+2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé publique nommés, sur proposition de son président, parmi les personnalités qualifiées ;

 3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;

@@ -32666,15 +32580,15 @@ Le président et les membres du conseil scientifique mentionnés aux 2° , 3° e

 Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du conseil d'administration qui les communique à ce conseil.

-Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-20.

+Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-14.

 ####### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.

-######## Article R1417-16

+######## Article R1417-10

 Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.

-######## Article R1417-17

+######## Article R1417-11

 La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.

@@ -32684,15 +32598,15 @@ L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approu

 Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.

-######## Article R1417-18

+######## Article R1417-12

 La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

-######## Article R1417-19

+######## Article R1417-13

 Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.

-######## Article R1417-20

+######## Article R1417-14

 L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.

@@ -32700,13 +32614,13 @@ Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la r

 Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.

-######## Article R1417-21

+######## Article R1417-15

 L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

 Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

-######## Article R1417-22

+######## Article R1417-16

 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.