Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 janvier 2021 (version 400475c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2021.

... ...
@@ -66830,19 +66830,23 @@ IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de c
66830 66830
 
66831 66831
 ###### Article D931-37
66832 66832
 
66833
-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
66833
+I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
66834 66834
 
66835
-E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
66835
+FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
66836 66836
 
66837
-E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
66837
+FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
66838 66838
 
66839
-E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
66839
+FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
66840 66840
 
66841
-E 4 Résultat technique en frais de soins ;
66841
+FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
66842 66842
 
66843
-E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
66843
+FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
66844 66844
 
66845
-Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article.
66845
+FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;
66846
+
66847
+FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
66848
+
66849
+Ces états sont établis annuellement.
66846 66850
 
66847 66851
 II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
66848 66852
 
... ...
@@ -77306,70 +77310,6 @@ Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est ob
77306 77310
 
77307 77311
 Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO nº 0148 du 28/06/2015, texte nº 17 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150628&numTexte=17&pageDebut=10937&pageFin=10940
77308 77312
 
77309
-## Article Annexe à l'art. D931-37
77310
-
77311
-Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
77312
-
77313
-Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
77314
-
77315
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
77316
-
77317
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
77318
-- les mutuelles et unions ;
77319
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
77320
-
77321
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
77322
-
77323
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77324
-
77325
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77326
-
77327
-Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
77328
-
77329
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes et charges de prestations par type de garanties" :
77330
-
77331
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
77332
-- les mutuelles et leurs unions ;
77333
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
77334
-
77335
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
77336
-
77337
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77338
-
77339
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77340
-
77341
-Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
77342
-
77343
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".
77344
-
77345
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
77346
-
77347
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77348
-
77349
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77350
-
77351
-Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
77352
-
77353
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat technique en frais de soins".
77354
-
77355
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
77356
-
77357
-Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
77358
-
77359
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77360
-
77361
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77362
-
77363
-Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
77364
-
77365
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé".
77366
-
77367
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
77368
-
77369
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77370
-
77371
-http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77372
-
77373 77313
 ## Article Annexe 1 à l'art. R611-21
77374 77314
 
77375 77315
 Annexe à l'article R. 611-21