Code de la sécurité sociale

@@ -20445,7 +20445,9 @@ Pendant la durée des sessions de formation continue, les auditeurs sont placés

 ######## Article R123-11

-L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :

+L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants :

+

+I.-Avec voix délibérative :

 1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :

@@ -20461,29 +20463,35 @@ d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a

 2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

-3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ;

+3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.

-4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.

+En cas d'indisponibilité, les membres du conseil d'administration mentionnés au d du 1° et au 3° sont remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

-Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

+II.-Avec voix consultative :

-En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

+1° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école ;

-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de celle-ci.

+2° Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.

+

+III.-Assistent également au conseil d'administration :

-Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Ces commissaires assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

+1° Le directeur et l'agent comptable de l'école ;

-En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence, le conseil peut être suspendu ou dissous par le ministre chargé de la sécurité sociale qui nomme un administrateur provisoire.

+2° Le contrôleur budgétaire de l'école ;

-En cas de dissolution du conseil, les membres désignés ne peuvent l'être à nouveau avant l'expiration d'un délai de quatre ans.

+3° Deux commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

+

+La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de celle-ci.

 Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil.

 L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.

+Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil d'administration, ne comprend que les membres mentionnés au I.

+

 ######## Article R123-12

-Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-11.

+Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 123-11.

 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.

@@ -20491,10 +20499,6 @@ Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, lo

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

-Le directeur de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil.

-

-Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son information.

-

 ######## Article R123-13

 Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

@@ -20513,29 +20517,29 @@ Il peut être choisi parmi les agents comptables régis par une convention colle

 ######## Article R123-15

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales de l'école.

+Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement.

-Il délibère obligatoirement sur :

+Il délibère notamment sur :

-1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la commission pédagogique ;

+1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R. 123-8, sur proposition du directeur, et le suivi de ces engagements ;

-2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le fonctionnement de l'école ;

+2° Les orientations des enseignements et des formations après avis de la commission pédagogique prévue à l'article R. 123-20 ;

-3° Le budget de l'école et ses modifications ;

+3° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'école, présenté par le directeur ;

-4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

+4° Le budget de l'école et ses modifications ;

-5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

+5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

-6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;

+6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

-7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation ;

+7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;

 8° L'acceptation des dons et legs ;

-9° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, celui du conseil d'administration.

+9° Le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur et, le cas échéant, celui du conseil d'administration.

-Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur de l'école.

+Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le directeur de l'école.

 ######## Article R123-16

@@ -53722,6 +53726,20 @@ Les versements effectués en vue d'assurer l'équilibre financier des branches m

 Un versement définitif intervient dès l'établissement du solde mentionné au dernier alinéa de l'article D. 134-49.

+#### Chapitre 7 : Recettes diverses

+

+##### Article D137-1

+

+Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la retraite collectif. Elle est :

+

+1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;

+

+2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

+

+3° D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;

+

+4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

+

 #### Chapitre 8 ter : Pénalités.

 ##### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité