Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -47079,6 +47079,10 @@ Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majora |
47079 | 47079 |
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47080 | 47080 |
La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie. |
47081 | 47081 |
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47082 |
+####### Article D162-1-8 |
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47083 |
+ |
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47084 |
+Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans. |
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47085 |
+ |
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47082 | 47086 |
##### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques. |
47083 | 47087 |
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47084 | 47088 |
###### Article D162-2-1 |