Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 janvier 2006 (version debb763)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

... ...
@@ -47079,6 +47079,10 @@ Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majora
47079 47079
 
47080 47080
 La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie.
47081 47081
 
47082
+####### Article D162-1-8
47083
+
47084
+Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans.
47085
+
47082 47086
 ##### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
47083 47087
 
47084 47088
 ###### Article D162-2-1