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... | ... |
@@ -23784,7 +23784,7 @@ Faute par l'employeur ou par la personne relevant de l'assurance obligatoire d'a |
23784 | 23784 |
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23785 | 23785 |
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés. |
23786 | 23786 |
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23787 |
-#### Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès). |
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23787 |
+#### Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). |
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23788 | 23788 |
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23789 | 23789 |
##### Article R313-1 |
23790 | 23790 |
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... | ... |
@@ -23796,9 +23796,11 @@ Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréci |
23796 | 23796 |
|
23797 | 23797 |
3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; |
23798 | 23798 |
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23799 |
-4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; |
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23799 |
+4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; |
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23800 | 23800 |
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23801 |
-5°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès. |
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23801 |
+5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ; |
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23802 |
+ |
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23803 |
+6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès. |
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23802 | 23804 |
|
23803 | 23805 |
##### Article R313-2 |
23804 | 23806 |
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... | ... |
@@ -23880,7 +23882,7 @@ b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimil |
23880 | 23882 |
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23881 | 23883 |
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié : |
23882 | 23884 |
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23883 |
-1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ; |
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23885 |
+1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ; |
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23884 | 23886 |
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23885 | 23887 |
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ; |
23886 | 23888 |
|
... | ... |
@@ -26904,7 +26906,7 @@ L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus |
26904 | 26906 |
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26905 | 26907 |
###### Article R382-31-1 |
26906 | 26908 |
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26907 |
-Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité ou à l'indemnité de repos prévue par l'article L. 331-7, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer. |
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26909 |
+Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité. |
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26908 | 26910 |
|
26909 | 26911 |
###### Article R382-31-2 |
26910 | 26912 |
|
... | ... |
@@ -45382,6 +45384,18 @@ Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° |
45382 | 45384 |
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45383 | 45385 |
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai. |
45384 | 45386 |
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45387 |
+##### Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité |
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45388 |
+ |
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45389 |
+###### Article D331-3 |
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45390 |
+ |
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45391 |
+Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. |
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45392 |
+ |
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45393 |
+Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre. |
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45394 |
+ |
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45395 |
+###### Article D331-4 |
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45396 |
+ |
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45397 |
+Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3. |
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45398 |
+ |
|
45385 | 45399 |
#### Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie |
45386 | 45400 |
|
45387 | 45401 |
### Titre IV : Assurance invalidité |
... | ... |
@@ -49716,9 +49730,11 @@ En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant da |
49716 | 49730 |
|
49717 | 49731 |
####### Article D615-4-2 |
49718 | 49732 |
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49719 |
-L'indemnité journalière forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 615-19 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée à l'assurée qui cesse toute activité pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après. |
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49733 |
+L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée sous réserve de cesser toute activité : |
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49720 | 49734 |
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49721 |
-La période d'indemnisation prévue à l'alinéa précédent peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs. |
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49735 |
+1° A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ; |
|
49736 |
+ |
|
49737 |
+2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. |
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49722 | 49738 |
|
49723 | 49739 |
####### Article D615-4-3 |
49724 | 49740 |
|
... | ... |
@@ -49732,61 +49748,67 @@ Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, |
49732 | 49748 |
|
49733 | 49749 |
La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum n'est pas réduite de ce fait. |
49734 | 49750 |
|
49751 |
+Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 615-4-2. |
|
49752 |
+ |
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49735 | 49753 |
####### Article D615-4-5 |
49736 | 49754 |
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49737 |
-En ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article D. 615-4-2, le caractère effectif de la cessation d'activité donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée accompagnée d'un certificat médical d'un tiers attestant la durée de l'arrêt de travail. |
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49755 |
+Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 615-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail. |
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49738 | 49756 |
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49739 |
-L'assurée ayant fait une fausse déclaration pour obtenir l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1. |
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49757 |
+####### Article D615-6 |
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49740 | 49758 |
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49741 |
-####### Article D615-5 |
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49759 |
+L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 615-19-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 615-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement : |
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49742 | 49760 |
|
49743 |
-L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 615-19-1 est égale à 3.450 F à la date d'entrée en vigueur du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982. |
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49761 |
+1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après ; la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non ; |
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49744 | 49762 |
|
49745 |
-####### Article D615-6 |
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49763 |
+2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non ; |
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49746 | 49764 |
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49747 |
-L'indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-19-1 est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit article lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement. |
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49765 |
+3° Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. |
|
49748 | 49766 |
|
49749 | 49767 |
####### Article D615-7 |
49750 | 49768 |
|
49751 |
-L'indemnité de remplacement dont bénéficient les personnes visées à l'article précédent pour leur cessation d'activité au cours de la période définie audit article est servie pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non, et est égale au coût réel du remplacement de la bénéficiaire dans la limite d'un maximum dont le montant est fixé à 3.450 F à la date d'entrée en vigueur du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982. |
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49769 |
+L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 615-6 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 d'un montant fixé à 1 130 Euro au 1er janvier 2002. |
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49752 | 49770 |
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49753 | 49771 |
####### Article D615-8 |
49754 | 49772 |
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49755 |
-En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles D. 615-6 et D. 615-7, la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à l'article D. 615-7 sont augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés. |
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49773 |
+En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales fixées aux 1° et 2° de l'article D. 615-6 et le montant du plafond journalier fixé à l'article D. 615-7 sont, à titre dérogatoire, augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés. |
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49756 | 49774 |
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49757 | 49775 |
####### Article D615-9 |
49758 | 49776 |
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49759 |
-En cas de naissances multiples, la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixés à l'article D. 615-7 sont doublés. Dans ce cas, les jours supplémentaires sont à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant quinze semaines après celui-ci. |
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49777 |
+En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D. 615-6 et le montant du plafond journalier fixé à l'article D. 615-7 pour le calcul de l'indemnité de remplacement sont doublés. |
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49778 |
+ |
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49779 |
+Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se terminant quinze semaines après celui-ci. |
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49780 |
+ |
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49781 |
+En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée de remplacement fixée au 3° de l'article D. 615-6 est portée à dix-huit jours au plus. |
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49760 | 49782 |
|
49761 | 49783 |
####### Article D615-10 |
49762 | 49784 |
|
49763 |
-Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-5 et D. 615-5 à D. 615-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
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49785 |
+Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
49786 |
+ |
|
49787 |
+Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 615-19-2, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. |
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49764 | 49788 |
|
49765 | 49789 |
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue. |
49766 | 49790 |
|
49767 | 49791 |
####### Article D615-11 |
49768 | 49792 |
|
49769 |
-Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse : |
|
49793 |
+Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe : |
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49770 | 49794 |
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49771 |
-1°) lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ; |
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49795 |
+1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ; |
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49772 | 49796 |
|
49773 |
-2°) ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. |
|
49797 |
+2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. |
|
49774 | 49798 |
|
49775 | 49799 |
####### Article D615-12 |
49776 | 49800 |
|
49777 |
-L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-5, D. 615-5 à D. 615-9 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1. |
|
49801 |
+L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-9 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1. |
|
49778 | 49802 |
|
49779 | 49803 |
####### Article D615-13 |
49780 | 49804 |
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49781 |
-Les montants maximaux prévus aux articles D. 615-5, D. 615-7, D. 615-8 et D. 615-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement ou en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer . |
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49782 |
- |
|
49783 |
-###### Sous-section 4 : Droit aux prestations |
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49805 |
+Les montants maximaux prévus aux articles D. 615-6 à D. 615-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 615-19-1 et L. 615-19-2. |
|
49784 | 49806 |
|
49785 |
-####### Article D615-13-1 |
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49807 |
+###### Article D615-13-1 |
|
49786 | 49808 |
|
49787 |
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces maternité des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes : |
|
49809 |
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8, les assurés cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité dans les conditions suivantes : |
|
49788 | 49810 |
|
49789 |
-a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le 31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre des assurances maladie et maternité ; |
|
49811 |
+a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le 31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre de l'assurance maternité ; |
|
49790 | 49812 |
|
49791 | 49813 |
b) Si l'assuré justifie avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pour une partie de l'année civile à compter de la date de paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre de ladite année ; |
49792 | 49814 |
|
... | ... |
@@ -49826,7 +49848,7 @@ Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l |
49826 | 49848 |
|
49827 | 49849 |
####### Article D615-18 |
49828 | 49850 |
|
49829 |
-Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-17 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 615-19. |
|
49851 |
+Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-17 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2. |
|
49830 | 49852 |
|
49831 | 49853 |
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières. |
49832 | 49854 |
|
... | ... |
@@ -49960,7 +49982,7 @@ Le bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa |
49960 | 49982 |
|
49961 | 49983 |
####### Article D615-38 |
49962 | 49984 |
|
49963 |
-Les indemnités journalières mentionnées à l'article D. 615-37 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 615-19. |
|
49985 |
+Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-37 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2. |
|
49964 | 49986 |
|
49965 | 49987 |
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières. |
49966 | 49988 |
|
... | ... |
@@ -51760,25 +51782,11 @@ Toutefois, les assurés, après paiement de la cotisation, peuvent demander une |
51760 | 51782 |
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51761 | 51783 |
###### Section 3 : Prestations. |
51762 | 51784 |
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51763 |
-####### Article D722-15 |
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51764 |
- |
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51765 |
-En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse. |
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51766 |
- |
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51767 |
-Les modalités d'application de l'article L. 722-8 sont celles prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-4-5, D. 615-12 et D. 615-13. Les modalités d'application de l'article L. 722-8-1 sont celles prévues aux articles D. 722-15-1 à D. 722-15-9. |
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51768 |
- |
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51769 |
-Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime prévu au titre III du livre III du présent code soit du régime prévu au chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié. |
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51770 |
- |
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51771 |
-####### Article D722-15-1 |
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51772 |
- |
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51773 |
-L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 et suivants du code du travail. |
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51774 |
- |
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51775 | 51785 |
####### Article D722-15-2 |
51776 | 51786 |
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51777 |
-L'indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-1 est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit article lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font effectivement remplacer par un confrère dans leurs travaux professionnels ou du personnel salarié ou ménagers qu'elles effectuent habituellement. |
|
51787 |
+L'indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-1 est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit article lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement. |
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51778 | 51788 |
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51779 |
-####### Article D722-15-3 |
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51780 |
- |
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51781 |
-L'indemnité de remplacement dont bénéficient les personnes visées à l'article précédent pour leur cessation d'activité au cours de la période définie audit article est servie pendant soit vingt-huit jours maximum, soit sur demande de l'intéressé, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou non, et est égale au coût réel du remplacement du bénéficiaire, dans la limite d'un maximum dont le montant est égal à deux fois le montant du salaire minimum de croissance. |
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51789 |
+L'indemnité de remplacement est servie pendant vingt-huit jours maximum ou, sur demande de l'intéressée, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou non. Elle est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire, dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance visé aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. |
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51782 | 51790 |
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51783 | 51791 |
####### Article D722-15-4 |
51784 | 51792 |
|
... | ... |
@@ -51788,28 +51796,6 @@ En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certif |
51788 | 51796 |
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51789 | 51797 |
En cas de naissances multiples, les durées maximum du remplacement et le montant maximum fixés à l'article D. 722-15-2 sont doublés. Dans ce cas, les jours supplémentaires sont à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant quinze semaines après celui-ci. |
51790 | 51798 |
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51791 |
-####### Article D722-15-6 |
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51792 |
- |
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51793 |
-Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D. 722-15-1 à D. 722-15-5 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré, au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
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51794 |
- |
|
51795 |
-En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif de remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié pour la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise du travail temporaire qui est intervenue. |
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51796 |
- |
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51797 |
-####### Article D722-15-7 |
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51798 |
- |
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51799 |
-Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes des infirmiers sont remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant-droit attestant que son épouse : |
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51800 |
- |
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51801 |
-1° Lui apporte effectivement et habituellement, sans être rémunérée pour cela, son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ; |
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51802 |
- |
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51803 |
-2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie. |
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51804 |
- |
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51805 |
-####### Article D722-15-9 |
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51806 |
- |
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51807 |
-Les montants maximum à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement. |
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51808 |
- |
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51809 |
-####### Article D722-17 |
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51810 |
- |
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51811 |
-En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit à la date du décès. |
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51812 |
- |
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51813 | 51799 |
#### Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés |
51814 | 51800 |
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51815 | 51801 |
##### Chapitre 2 : Prestations |
... | ... |
@@ -53600,14 +53586,58 @@ Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux praticiens et auxil |
53600 | 53586 |
|
53601 | 53587 |
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 722-6. |
53602 | 53588 |
|
53589 |
+###### Article D722-15 |
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53590 |
+ |
|
53591 |
+En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse. |
|
53592 |
+ |
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53593 |
+Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13 et D. 722-15-1 et, pour les conjoints ou conjointes d'infirmiers, aux articles D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9. |
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53594 |
+ |
|
53595 |
+Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime prévu au titre III du livre III du présent code soit du régime prévu au chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié. |
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53596 |
+ |
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53597 |
+###### Article D722-15-1 |
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53598 |
+ |
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53599 |
+L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 722-8-2 est égale à 1 130 au 1er janvier 2002. |
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53600 |
+ |
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53601 |
+###### Article D722-15-1-1 |
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53602 |
+ |
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53603 |
+L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. |
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53604 |
+ |
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53605 |
+###### Article D722-15-3 |
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53606 |
+ |
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53607 |
+Les pères visés à l'article L. 722-8-3 qui collaborent à l'activité professionnelle de leur conjointe infirmière bénéficient pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, compris dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, de l'indemnité de remplacement visée à l'article D. 722-15-2. |
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53608 |
+ |
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53609 |
+###### Article D722-15-6 |
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53610 |
+ |
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53611 |
+Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D. 722-15-1 à D. 722-15-5 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré, au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
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53612 |
+ |
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53613 |
+Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 722-8-3, le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. |
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53614 |
+ |
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53615 |
+En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif de remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié pour la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise du travail temporaire qui est intervenue. |
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53616 |
+ |
|
53617 |
+###### Article D722-15-7 |
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53618 |
+ |
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53619 |
+Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints d'infirmiers sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le professionnel attestant que son conjoint ou conjointe : |
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53620 |
+ |
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53621 |
+1° Lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunéré pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ; |
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53622 |
+ |
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53623 |
+2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. |
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53624 |
+ |
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53603 | 53625 |
###### Article D722-15-8 |
53604 | 53626 |
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53605 | 53627 |
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l'allocation ou indemnité prévue par les articles D. 722-15 à D. 722-15-5 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1. |
53606 | 53628 |
|
53629 |
+###### Article D722-15-9 |
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53630 |
+ |
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53631 |
+Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 722-8-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-3. |
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53632 |
+ |
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53607 | 53633 |
###### Article D722-16 |
53608 | 53634 |
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53609 | 53635 |
Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-4 est égal au quart du revenu ayant servi au calcul de la cotisation, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond prévu par l'article L. 241-3 applicable au jour du décès, ni supérieur au quart dudit plafond. |
53610 | 53636 |
|
53637 |
+###### Article D722-17 |
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53638 |
+ |
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53639 |
+En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale soit à la date de l'interruption d'activité ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 722-8-1, au 2° de l'article L. 722-8-2 et à l'article L. 722-8-3 de la grossesse, soit à la date du décès. |
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53640 |
+ |
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53611 | 53641 |
#### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) |
53612 | 53642 |
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53613 | 53643 |
##### Section 1 : Organisation administrative et financière |