Code de la sécurité sociale

@@ -39326,40 +39326,6 @@ Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les su

 L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.

-##### Section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité

-

-###### Article D115-3

-

-1° Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle, la situation des personnes visées à l'article 1er (a à j) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ainsi que celle des membres de leur famille quelle que soit leur nationalité est constatée par tous documents attestant la qualité de travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant ou ayant exercé sur le territoire français une activité salariée ou non salariée, ou tout document attestant la qualité de membre de famille du travailleur salarié ou non salarié telle que définie à l'article 1er (n, 1°) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994.

-

-Ces personnes peuvent notamment produire la carte de séjour "CEE" ou la carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ou le récépissé de demande de ce titre portant l'une des mentions suivantes : "toutes activités professionnelles - règlement (CEE) n° 1612-68 du 15 octobre 1968" ; "membre de famille - toutes activités professionnelles (règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968, art. 10)", ou la carte de travailleur frontalier.

-

-2° Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, les personnes visées à l'article 1er (l, m et k) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 doivent remplir pour elles-mêmes et les membres de leur famille tels que définis à l'article 1er (n, 2° et 3°) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 les conditions fixées par ce décret et notamment de ressources requises pour bénéficier du droit de séjour.

-

-La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne", ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes :

-

-"Pensionné" (directive n° 90-365 du 28 juin 1990) ;

-

-"Etudiant" (directive n° 93-96 du 29 octobre 1993) ;

-

-"Non-actif, ni pensionné ni étudiant" (directive n° 90-364 du 28 juin 1990),

-

-atteste de la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994.

-

-La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne", ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes :

-

-"Membre de famille (directive n° 90-365 du 28 juin 1990) toutes activités professionnelles" ;

-

-"Membre de famille (directive n° 93-96 du 29 octobre 1993) toutes activités professionnelles" ;

-

-"Membre de famille (directive n° 90-364 du 28 juin 1990) toutes activités professionnelles",

-

-atteste de la qualité de membre de famille de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des dispositions du décret du 11 mars 1994 précité.

-

-###### Article D115-4

-

-Les dispositions de l'article D. 115-3 sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.

-

 ### Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

 #### Chapitre 1 : Conseils d'administration

@@ -39882,10 +39848,6 @@ Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas, le droit aux prest

 Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.

-####### Article D161-2-1-2

-

-Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

-

 ###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse

 ####### Paragraphe 1 : Information des assurés.

@@ -39904,10 +39866,6 @@ La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du mon

 Pour l'application de l'article L. 161-18-1 et à l'exclusion des prestations visées au titre Ier du livre VIII, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1.

-######## Article D161-2-5

-

-Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

-

 ####### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

 ####### Paragraphe 4 : Pensions de réversion

@@ -40130,16 +40088,6 @@ Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :

 10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

-##### Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité

-

-###### Article D161-16

-

-Pour le bénéfice de l'ouverture des droits aux prestations maladie, maternité et décès, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

-

-###### Article D161-17

-

-Pour le bénéfice des prestations maladie, maternité et décès en leur qualité d'ayants droit majeurs d'un assuré, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

-

 #### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

 ##### Section 1 : Médecins

@@ -43797,10 +43745,6 @@ Le plafond de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L.

 Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.

-##### Article D356-6

-

-Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

-

 #### Chapitre 6 : Assurance veuvage.

 ##### Article D356-1

@@ -43849,10 +43793,6 @@ Le plafond de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L.

 Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.

-##### Article D356-6

-

-Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

-

 #### Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

 ##### Section 1 : Pension de vieillesse.

@@ -46116,13 +46056,11 @@ Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont

 ##### Article D511-1

 L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

+

 - carte de résident ;

 - carte de séjour temporaire ;

 - carte de résident privilégié ;

 - carte de résident ordinaire ;

-- carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

-- carte de séjour portant la mention : Communauté européenne ;

-- carte de séjour portant la mention : Espace économique européen ;

 - certificat de résidence de ressortissant algérien ;

 - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

 - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

@@ -46131,7 +46069,7 @@ L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la r

 - récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;

 - autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

-- titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales ;

+- titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

 - passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

 - livret spécial, livret ou carnet de circulation.