Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 12 mai 1998 (version 4694684)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 1998.

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@@ -116,7 +116,7 @@ Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation peut, à la demande de l'a
116 116
 
117 117
 Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité.
118 118
 
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-Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
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+Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161-25-3.
120 120
 
121 121
 ##### Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.
122 122
 
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@@ -2336,6 +2336,12 @@ Les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré bénéficient
2336 2336
 
2337 2337
 Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.
2338 2338
 
2339
+###### Article L161-25-3
2340
+
2341
+La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité", qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.
2342
+
2343
+Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L. 131-7-1, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est remplie.
2344
+
2339 2345
 ###### Article L161-26
2340 2346
 
2341 2347
 Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.
... ...
@@ -4651,11 +4657,9 @@ S'il exerce au sein de l'entreprise des activités diverses ou une activité qui
4651 4657
 
4652 4658
 ##### Article L311-7
4653 4659
 
4654
-Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales s'ils ont leur résidence en France. Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.
4660
+Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France.
4655 4661
 
4656
-##### Article L311-8
4657
-
4658
-Les assurés mentionnés à l'article L. 311-7, qui cessent d'avoir leur résidence ou leur lieu de travail en France conservent le bénéfice de la rente inscrite à leur compte individuel d'assurance vieillesse à la date du 1er janvier 1941 et, éventuellement, les avantages susceptibles de résulter pour eux de conventions internationales.
4662
+Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.
4659 4663
 
4660 4664
 ##### Article L311-9
4661 4665
 
... ...
@@ -11750,6 +11754,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds
11750 11754
 
11751 11755
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
11752 11756
 
11757
+#### Chapitre 6 : Dispositions diverses
11758
+
11759
+##### Article L816-1
11760
+
11761
+Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.
11762
+
11753 11763
 ### Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
11754 11764
 
11755 11765
 #### Article L821-1
... ...
@@ -11818,6 +11828,10 @@ Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
11818 11828
 
11819 11829
 Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
11820 11830
 
11831
+#### Article L821-9
11832
+
11833
+Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.
11834
+
11821 11835
 ### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
11822 11836
 
11823 11837
 #### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution