Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 27 juin 1992 (version 513f78f)
La précédente version était la version consolidée au 2 juin 1992.

... ...
@@ -13295,6 +13295,10 @@ Le fonds national des accidents du travail verse à la caisse autonome nationale
13295 13295
 
13296 13296
 ######## Section 2 : Commissions de recours amiable.
13297 13297
 
13298
+######### Article R142-7
13299
+
13300
+Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.
13301
+
13298 13302
 ######## Section 3 : Juridictions
13299 13303
 
13300 13304
 ######### Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.
... ...
@@ -13317,6 +13321,24 @@ Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire, par lettre reco
13317 13321
 
13318 13322
 Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de roulement.
13319 13323
 
13324
+########## Article R142-12
13325
+
13326
+Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.
13327
+
13328
+Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :
13329
+
13330
+1°) le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;
13331
+
13332
+2°) le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
13333
+
13334
+3°) la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;
13335
+
13336
+4°) l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés.
13337
+
13338
+5°) l'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1 du code rural.
13339
+
13340
+Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine le tribunal compétent pour statuer lorsque le domicile du demandeur n'est pas compris dans le ressort d'un des tribunaux prévus à l'article L. 142-2.
13341
+
13320 13342
 ########## Article R142-13
13321 13343
 
13322 13344
 Le ressort du tribunal prévu à l'article L. 142-2 correspond à tout ou partie de la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ou aux circonscriptions de plusieurs de ces organismes.
... ...
@@ -14997,6 +15019,38 @@ L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le minis
14997 15019
 
14998 15020
 L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le préfet de région.
14999 15021
 
15022
+######## Article R242-6-1
15023
+
15024
+Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en application de l'article L. 242-5. Il est imputé au compte de l'établissement utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou, le cas échéant, du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.
15025
+
15026
+Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.
15027
+
15028
+L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de la fraction de coût mise à sa charge. Ce montant lui est notifié par la caisse régionale d'assurance maladie, qui en informe simultanément l'organisme de recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été victime de l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.
15029
+
15030
+Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 243-6 s'entendent de périodes au cours desquelles a lieu la notification du montant par l'organisme de recouvrement.
15031
+
15032
+Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité sociale différents, la part du coût prévu au premier alinéa imputable à l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le régime de cette dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire.
15033
+
15034
+######## Article R242-6-2
15035
+
15036
+L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure suivants :
15037
+
15038
+1° Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;
15039
+
15040
+2° Attestations de salaires ;
15041
+
15042
+3° Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ;
15043
+
15044
+4° Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
15045
+
15046
+L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur la demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux communications prévues à l'article R. 412-2.
15047
+
15048
+######## Article R242-6-3
15049
+
15050
+Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.
15051
+
15052
+Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause l'autre entreprise. En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.
15053
+
15000 15054
 ##### Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
15001 15055
 
15002 15056
 ###### Article R242-7