Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -16596,6 +16596,10 @@ La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestatio |
16596 | 16596 |
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16597 | 16597 |
3°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération. |
16598 | 16598 |
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16599 |
+###### Article R322-9-1 |
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16600 |
+ |
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16601 |
+Par dérogation aux articles R. 322-4, R. 322-8 et R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 5° de l'article R. 322-1. |
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16602 |
+ |
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16599 | 16603 |
##### Section 2 : Frais de transport |
16600 | 16604 |
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16601 | 16605 |
###### Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique. |
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@@ -19178,16 +19182,6 @@ Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 381-25 est fixé à 66,66 p. 10 |
19178 | 19182 |
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19179 | 19183 |
## LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL |
19180 | 19184 |
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19181 |
-### TITRE II : Assurance maladie |
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19182 |
- |
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19183 |
-#### Chapitre 2 : Prestations en nature |
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19184 |
- |
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19185 |
-##### Section 1 : Participation de l'assuré. |
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19186 |
- |
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19187 |
-###### Article R322-9-1 |
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19188 |
- |
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19189 |
-Par dérogation aux articles R. 322-4 à R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 5° de l'article R. 322-1. |
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19190 |
- |
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19191 | 19185 |
### TITRE IV : Assurance invalidité |
19192 | 19186 |
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19193 | 19187 |
#### Chapitre 1er : Droits propres |
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@@ -36976,7 +36970,7 @@ La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour . |
36976 | 36970 |
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36977 | 36971 |
2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais de traitement des affections visées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit de frais autres que ceux mentionnés au 1° du présent article. |
36978 | 36972 |
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36979 |
-Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, sauf lorsque les frais concernent des médicaments visés à l'article R. 322-1 (5°) du code de la sécurité sociale pour lesquels la participation de l'assuré est fixée à 50 p. 100 des tarifs servant de base aux remboursement. Elle est également supprimée pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ; |
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36973 |
+Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques. Elle est également supprimée pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ; |
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36980 | 36974 |
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36981 | 36975 |
3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ; |
36982 | 36976 |
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