Code de la sécurité sociale

@@ -17334,6 +17334,64 @@ Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, les caisses et se

 Ces périodes décomptées suivant les règles propres à chacun des régimes susvisés sont prises en compte, telles qu'indiquées, par les caisses chargées de la liquidation de la pension de vieillesse prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.

+##### Section 10 : Retraite progressive.

+

+###### Article R351-40

+

+L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à l'appui de sa demande :

+

+1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;

+

+2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 352-1 ;

+

+3° Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise.

+

+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au 2° du premier alinéa et de l'attestation de l'employeur au 3° du même alinéa.

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+###### Article R351-41

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+La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 351-15 est fixée à :

+

+1° 30 % lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80 % et au moins égale à 60 % de la durée de travail à temps complet ;

+

+2° 50 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % de la durée de travail à temps complet ;

+

+3° 70 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 % de la durée de travail à temps complet.

+

+###### Article R351-42

+

+En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré, celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est eventuellement modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel.

+

+La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.

+

+A l'issue de chaque période d'un an, l'assuré doit justifier de sa durée de travail à temps partiel.

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+Lorsque le contrat de travail expire moins d'un an après la date d'entrée en jouissance de la pension, l'assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la date d'expiration du contrat.

+

+###### Article R351-43

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+L'assuré est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :

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+1° La cessation de son activité ;

+

+2° L'exercice d'une activité à temps partiel autre que celle qui lui ouvre droit au service de la fraction de pension ;

+

+3° L'exercice d'une activité à temps complet.

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+La suppression de la pension à laquelle il est procédé en application de l'article L. 351-16 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle.

+

+###### Article R351-44

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+Les caisses chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15 :

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+1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application de l'article L. 351-15 ;

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+2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles modifications ;

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+3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci est supprimé en application du premier alinéa de l'article L. 351-16 ;

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+4° La date d'effet du service de la pension complète.

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 #### Chapitre 2 : Service des pensions de retraite.

 ##### Article R352-1

@@ -17620,6 +17678,12 @@ Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du d

 Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.

+###### Section 10 : Retraite progressive.

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+####### Article R351-39

+

+La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres.

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 ##### Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.

 ###### Article R353-1