Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 juin 2010 (version 9410cb0)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 2010.

... ...
@@ -10413,9 +10413,7 @@ Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux
10413 10413
 
10414 10414
 Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R. 133-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
10415 10415
 
10416
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
10417
-
10418
-La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
10416
+La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
10419 10417
 
10420 10418
 ##### Article R133-3
10421 10419
 
... ...
@@ -10837,12 +10835,6 @@ III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le f
10837 10835
 
10838 10836
 3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3.
10839 10837
 
10840
-###### Article R152-2
10841
-
10842
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 152-1.
10843
-
10844
-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
10845
-
10846 10838
 ##### Section 2 : Immeubles de grande hauteur.
10847 10839
 
10848 10840
 ###### Article R152-3
... ...
@@ -10895,16 +10887,12 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pou
10895 10887
 
10896 10888
 Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 127-4 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
10897 10889
 
10898
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
10899
-
10900 10890
 ###### Article R*152-10
10901 10891
 
10902 10892
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 127-1 de se soustraire aux obligations qui lui incombent en application de l'article R. 127-5. Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites.
10903 10893
 
10904 10894
 Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 127-7 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
10905 10895
 
10906
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
10907
-
10908 10896
 ##### Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.
10909 10897
 
10910 10898
 ###### Article R*152-11