Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

@@ -3890,12 +3890,18 @@ Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que

 Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-13 ou L. 421-16 à L. 421-21, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-24, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ou à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-6, le préfet délivre la carte de séjour pluriannuelle correspondante.

-##### Section 2 : Réserve d'ordre public

+##### Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

 ###### Article L412-5

 La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".

+###### Article L412-6

+

+Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.

+

+La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie

+

 #### Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

 ##### Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine

@@ -4518,7 +4524,7 @@ L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habil

 ###### Article L423-1

-L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :

+L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;

@@ -4528,7 +4534,7 @@ L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant fr

 ###### Article L423-2

-L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

+L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

 ###### Article L423-3

@@ -4542,7 +4548,7 @@ La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès

 ###### Article L423-5

-La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.

+La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.

 En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies.

@@ -4562,7 +4568,7 @@ En outre, lorsqu'un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que

 ###### Article L423-7

-L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

+L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

 ###### Article L423-8

@@ -4576,7 +4582,7 @@ L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvell

 ###### Article L423-10

-L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.

+L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.

 La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

@@ -4658,7 +4664,7 @@ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suiv

 ###### Article L423-23

-L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

+L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

@@ -5180,7 +5186,7 @@ N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévu

 ###### Article L432-3

-Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger.

+Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.

 Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci.

@@ -5416,7 +5422,7 @@ Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Co

 ##### Article L435-1

-L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

+L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.

@@ -5424,7 +5430,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en C

 ##### Article L435-2

-L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

+L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

 Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

@@ -5558,6 +5564,8 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelo

 Pour l'application du présent livre à Mayotte :

+1° A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 412-6 n'est pas applicable au renouvellement du titre de séjour d'un étranger en état de polygamie légalement constituée à Mayotte à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ou de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. La seconde phrase du premier alinéa du même article L. 412-6 n'est pas applicable à cette même catégorie d'étrangers ;

+

 1° La formation civique mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger ;

 2° Le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 413-3 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 413-7 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations au regard de la situation particulière du Département de Mayotte ;

@@ -5614,146 +5622,144 @@ Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants

 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au titre I</td>

+  <td>Au titre I</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 410-1</td>

+<td align="left">L. 410-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 411-1 à L. 411-5</td>

+<td align="left">L. 411-1 à L. 411-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 412-1 à L. 412-5</td>

+<td align="left">L. 412-1 à L. 412-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 413-1 à L. 413-7</td>

+<td align="left">L. 412-5 et L. 412-6</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 413-1 à L. 413-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 414-1 à L. 414-12</td>

+<td align="justify">L. 414-1 à L. 414-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-Au titre II</td>

+<td align="left">Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 421-1 à L. 421-3</td>

+<td align="justify">L. 421-1 à L. 421-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 421-5 à L. 421-35</td>

+<td align="justify">L. 421-5 à L. 421-35</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 422-1 à L. 422-14</td>

+<td align="left">L. 422-1 à L. 422-14</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 423-1 à L. 423-23</td>

+<td align="left">L. 423-1 et L. 423-2</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-3 à L. 423-6</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 424-1 à L. 424-21</td>

+<td align="left">L. 423-7</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-8 et L. 423-9</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 425-1 à L. 425-10</td>

+<td align="left">L. 423-10</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-11 à L. 423-22</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 426-1 à L. 426-23</td>

+<td align="left">L. 423-23</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 424-1 à L. 424-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-Au titre III</td>

+<td align="left">L. 425-1 à L. 425-10</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 430-1</td>

+<td align="left">L. 426-1 à L. 426-23</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 431-1 à L. 431-5</td>

+<td align="left">Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 432-1 à L. 432-15</td>

+<td align="left">L. 430-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 433-1 à L. 433-7</td>

+<td align="left">L. 431-1 à L. 431-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 434-1 à L. 434-12</td>

+<td align="left">L. 432-1</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 432-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 435-1 à L. 435-3</td>

+<td align="left">L. 432-3 et L. 432-4</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 432-5 à L. 432-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 436-1 à L. 436-9</td>

+<td align="left">L. 433-1 à L. 433-7</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 434-1 à L. 434-12</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 435-1 et L. 435-2</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 435-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 436-1 à L. 436-9</td>

 <td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article L442-2

@@ -5797,152 +5803,148 @@ Les titres de séjour délivrés à Saint-Barthélemy permettent de séjourner e

 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au titre I</td>

+  <td>Au titre I</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 410-1</td>

+<td align="left">L. 410-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 411-1 à L. 411-5</td>

+<td align="left">L. 411-1 à L. 411-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 412-1 à L. 412-5</td>

+<td align="left">L. 412-1 à L. 412-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 413-1 à L. 413-7</td>

+<td align="left">L. 412-5 et L. 412-6</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 413-1 à L. 413-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 414-1 à L. 414-12</td>

+<td align="left">L. 414-1 à L. 414-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-Au titre II</td>

+<td align="left">Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 421-1 à L. 421-3</td>

+<td align="justify">L. 421-1 à L. 421-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 421-5 à L. 421-35</td>

+<td align="justify">L. 421-5 à L. 421-35</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 422-1 à L. 422-14</td>

+<td align="left">L. 422-1 à L. 422-14</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 423-1 à L. 423-23</td>

+<td align="left">L. 423-1 et L. 423-2</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-3 à L. 423-6</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 424-1 à L. 424-21</td>

+<td align="left">L. 423-7</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-8 et L. 423-9</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 425-1 à L. 425-10</td>

+<td align="left">L. 423-10</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-11 à L. 423-22</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 426-1 à L. 426-23</td>

+<td align="left">L. 423-23</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 424-1 à L. 424-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-Au titre III</td>

+<td align="justify">L. 425-1 à L. 425-10</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 430-1</td>

+<td align="justify">L. 426-1 à L. 426-23</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 431-1 à L. 431-5</td>

+<td align="left">Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 432-1 à L. 432-12</td>

+<td align="left">L. 430-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 433-1 à L. 433-7</td>

+<td align="justify">L. 431-1 à L. 431-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 434-1 à L. 434-12</td>

+<td align="justify">L. 432-1</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 432-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 435-1 à L. 435-3</td>

+<td align="justify">L. 432-3 et L. 432-4</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 432-5 à L. 432-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 436-1 à L. 436-7</td>

+<td align="justify">L. 433-1 à L. 433-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 436-9 et L. 436-9</td>

+<td align="justify">L. 434-1 à L. 434-12</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">L. 435-1 et L. 435-2</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 435-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">L. 436-1 à L. 436-7</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">L. 436-9 et L. 436-9</td>

 <td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article L443-2

@@ -5992,224 +5994,196 @@ Les titres de séjour délivrés à Saint-Martin permettent de séjourner en mé

 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au titre I</td>

+  <td>Au titre I</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 410-1</td>

+<td align="left">L. 410-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 411-1 à L. 411-5</td>

+<td align="left">L. 411-1 à L. 411-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 412-1 à L. 412-5</td>

+<td align="left">L. 412-1 à L. 412-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 413-1 à L. 413-7</td>

+<td align="left">L. 412-5 et L. 412-6</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 413-1 à L. 413-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 414-1 à L. 414-12</td>

+<td align="left">L. 414-1 à L. 414-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-Au titre II</td>

+<td align="left">Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 421-1 à L. 421-3</td>

+<td align="left">L. 421-1 à L. 421-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 421-5 à L. 421-8</td>

+<td align="left">L. 421-5 à L. 421-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 421-13 et L. 421-14</td>

+<td align="left">L. 421-13 et L. 421-14</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 421-17 à L. 421-22</td>

+<td align="left">L. 421-17 à L. 421-22</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 421-30</td>

+<td align="left">L. 421-30</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 421-32</td>

+<td align="left">L. 421-32</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 421-34 et L. 421-35</td>

+<td align="left">L. 421-34 et L. 421-35</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 422-1 à L. 422-13</td>

+<td align="left">L. 422-1 à L. 422-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 423-1 à L. 423-23</td>

+<td align="left">L. 423-1 et L. 423-2</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-3 à L. 423-6</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 424-1 à L. 424-4</td>

+<td align="left">L. 423-7</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-8 et L. 423-9</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 424-6 et L. 424-7</td>

+<td align="left">L. 423-10</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 423-11 à L. 423-22</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 424-9 à L. 424-13</td>

+<td align="left">L. 423-23</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 424-1 à L. 424-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 424-15 et L. 424-16</td>

+<td align="left">L. 424-6 et L. 424-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 424-18 à L. 424-21</td>

+<td align="left">L. 424-9 à L. 424-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 425-1</td>

+<td align="left">L. 424-15 et L. 424-16</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 425-3 à L. 425-10</td>

+<td align="left">L. 424-18 à L. 424-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 426-1 à L. 426-4</td>

+<td align="left">L. 425-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 426-8 à L. 426-10</td>

+<td align="left">L. 425-3 à L. 425-10</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 426-20 et L. 426-21</td>

+<td align="left">L. 426-1 à L. 426-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 426-23</td>

+<td align="left">L. 426-8 à L. 426-10</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-Au titre III</td>

+<td align="left">L. 426-20 et L. 426-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-L. 430-1</td>

+<td align="left">L. 426-23</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 431-1 à L. 431-5</td>

+<td align="left">Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 432-1 à L. 432-12</td>

+<td align="left">L. 430-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L.433-1 à L. 433-7</td>

+<td align="justify">L. 431-1 à L. 431-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 434-1 à L. 434-12</td>

+<td align="justify">L. 432-1</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 432-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 435-1 à L. 435-3</td>

+<td align="justify">L. 432-3 et L. 432-4</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 432-5 à L. 432-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-L. 436-1 à L. 436-9</td>

-<td align="left"/>

+<td align="justify">L.433-1 à L. 433-7</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+ <tr>

+<td align="justify">L. 434-1 à L. 434-12</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">L. 435-1 et L. 435-2</td>

+  <td>La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 435-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">L. 436-1 à L. 436-9</td>

+<td align="left"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article L444-2

@@ -6459,9 +6433,7 @@ Par dérogation au III, les étrangers titulaires d'une carte de résident déli

 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -6471,212 +6443,186 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-L. 410-1</td>

+<td align="left">L. 410-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-L. 411-1 à L. 411-5</td>

+<td align="left">L. 411-1 à L. 411-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-L. 412-1 à L. 412-5</td>

+<td align="justify">L. 412-1 à L. 412-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-