Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Version consolidée au 7 août 2021 (version 77ed8f1)
La précédente version était la version consolidée au 21 juillet 2021.

@@ -14114,6 +14114,8 @@ Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustra
                      Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
                     +Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
+                    +
                      L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
                      ####### Article L824-10

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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