Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 mai 2021 (version 693f9e9)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2021.

... ...
@@ -32255,6 +32255,12 @@ Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en appl
32255 32255
 
32256 32256
 Un montant journalier additionnel de 4,70 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
32257 32257
 
32258
+### Article Annexe 9
32259
+
32260
+ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2
32261
+
32262
+Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
32263
+
32258 32264
 ### Article Annexe 10
32259 32265
 
32260 32266
 ANNEXE 10 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 446-2 ET R. 446-3