Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Version consolidée au 25 mars 2019 (version 3ae79b7)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2019.

@@ -3519,6 +3519,8 @@ Le président de formation de jugement désigné par le président de la Cour na
                      La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
                     +Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
+                    +
                      #### Chapitre III : Examen des recours
                      ##### Article L733-1

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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