Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 janvier 2019 (version 6815be9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

... ...
@@ -10179,13 +10179,13 @@ Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent
10179 10179
 
10180 10180
 #### Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
10181 10181
 
10182
-##### Article R*741-1
10182
+##### Article R741-1
10183 10183
 
10184
-I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
10184
+Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
10185 10185
 
10186
-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
10186
+##### Article R*741-1-1
10187 10187
 
10188
-II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.
10188
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-1, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.
10189 10189
 
10190 10190
 ##### Article R741-2
10191 10191
 
... ...
@@ -10221,6 +10221,10 @@ Il lui est également remis un document d'information sur la procédure de deman
10221 10221
 
10222 10222
 Lorsque le préfet compétent pour enregistrer la demande constate qu'un demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus aux I et III de l'article L. 723-2, il en informe le demandeur.
10223 10223
 
10224
+##### Article R*741-4-1
10225
+
10226
+En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 741-4 vaut décision de rejet.
10227
+
10224 10228
 ##### Article R741-5
10225 10229
 
10226 10230
 Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 741-3 ou lorsque ses empreintes relevées en application du même article sont inexploitables, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes. L'attestation n'est remise qu'une fois que l'ensemble des conditions prévues à l'article R. 741-3 sont réunies.
... ...
@@ -10235,13 +10239,11 @@ Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un
10235 10239
 
10236 10240
 #### Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
10237 10241
 
10238
-##### Article R*742-1
10239
-
10240
-L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
10242
+##### Article R742-1
10241 10243
 
10242
-La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 742-2.
10244
+Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
10243 10245
 
10244
-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
10246
+La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2.
10245 10247
 
10246 10248
 ##### Article R742-2
10247 10249
 
... ...
@@ -10873,13 +10875,7 @@ L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est
10873 10875
 
10874 10876
 ##### Article R761-1
10875 10877
 
10876
-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
10877
-
10878
-1° Les articles R. 742-2 à R. 742-5 ne sont pas applicables.
10879
-
10880
-##### Article R*761-2
10881
-
10882
-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Mayotte.
10878
+Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables à Mayotte.
10883 10879
 
10884 10880
 ##### Article D761-3
10885 10881
 
... ...
@@ -10965,11 +10961,11 @@ a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots :
10965 10961
 
10966 10962
 b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
10967 10963
 
10968
-##### Article R* 762-2
10964
+##### Article R762-2
10969 10965
 
10970
-Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande.
10966
+L'article R. 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2019-38 du 23 janvier 2019.
10971 10967
 
10972
-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna".
10968
+Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
10973 10969
 
10974 10970
 #### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
10975 10971
 
... ...
@@ -11049,9 +11045,9 @@ a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots :
11049 11045
 
11050 11046
 b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie français ".
11051 11047
 
11052
-##### Article R* 763-2
11048
+##### Article R763-2
11053 11049
 
11054
-Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande.
11050
+L'article R. 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019.
11055 11051
 
11056 11052
 Pour son application en Polynésie française, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ".
11057 11053
 
... ...
@@ -11135,9 +11131,9 @@ a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots :
11135 11131
 
11136 11132
 b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
11137 11133
 
11138
-##### Article R* 764-2
11134
+##### Article R764-2
11139 11135
 
11140
-Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande.
11136
+L'article R. 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019.
11141 11137
 
11142 11138
 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
11143 11139
 
... ...
@@ -11189,7 +11185,7 @@ La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Sain
11189 11185
 
11190 11186
 ##### Article R* 766-3
11191 11187
 
11192
-Le présent livre, à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R. * 741-1 et de l'article R. * 742-1, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande.
11188
+Le présent livre, à l'exception de l'article R. * 741-1-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019.
11193 11189
 
11194 11190
 Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Barthélemy " ou " sur le territoire de Saint-Martin " et les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
11195 11191
 
... ...
@@ -11205,9 +11201,9 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
11205 11201
 
11206 11202
 4° Les chapitres II et IV du titre IV ne sont pas applicables.
11207 11203
 
11208
-##### Article R*766-5
11204
+##### Article R766-5
11209 11205
 
11210
-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
11206
+L'article R. 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
11211 11207
 
11212 11208
 ##### Article D766-6
11213 11209
 
... ...
@@ -11217,13 +11213,7 @@ L'article D. 751-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
11217 11213
 
11218 11214
 ##### Article R767-1
11219 11215
 
11220
-Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
11221
-
11222
-1° Les articles R. 742-2 à R. 742-5 ne sont pas applicables.
11223
-
11224
-##### Article R*767-2
11225
-
11226
-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
11216
+Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
11227 11217
 
11228 11218
 ##### Article D767-3
11229 11219