Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 décembre 2015 (version edec983)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2015.

... ...
@@ -8294,6 +8294,12 @@ Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susment
8294 8294
 
8295 8295
 Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
8296 8296
 
8297
+##### Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
8298
+
8299
+###### Article R611-16
8300
+
8301
+Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
8302
+
8297 8303
 ##### Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
8298 8304
 
8299 8305
 ###### Article R611-35