Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


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Version consolidée au 10 août 2014 (version f922451)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2014.

... ...
@@ -2729,6 +2729,8 @@ L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre d
2729 2729
 
2730 2730
 En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
2731 2731
 
2732
+L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à son départ volontaire ou son transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.
2733
+
2732 2734
 ##### Article L742-7
2733 2735
 
2734 2736
 L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
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@@ -2791,9 +2793,7 @@ a) Dans le premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mot
2791 2793
 
2792 2794
 b) Le 1° n'est pas applicable ;
2793 2795
 
2794
-c) Au 3°, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
2795
-
2796
-" sur le territoire de la République " ;
2796
+c) Au 3°, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ;
2797 2797
 
2798 2798
 5° A l'article L. 742-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
2799 2799
 
... ...
@@ -2809,10 +2809,12 @@ c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2809 2809
 
2810 2810
 " Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ;
2811 2811
 
2812
-d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
2812
+d) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
2813 2813
 
2814 2814
 " Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance. " ;
2815 2815
 
2816
+e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
2817
+
2816 2818
 8° A l'article L. 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna " ;
2817 2819
 
2818 2820
 9° A l'article L. 751-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
... ...
@@ -2835,9 +2837,7 @@ a) Dans le premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mot
2835 2837
 
2836 2838
 b) Le 1° n'est pas applicable ;
2837 2839
 
2838
-c) Au 3°, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
2839
-
2840
-" sur le territoire de la République " ;
2840
+c) Au 3°, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ;
2841 2841
 
2842 2842
 5° A l'article L. 742-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
2843 2843
 
... ...
@@ -2853,10 +2853,12 @@ c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2853 2853
 
2854 2854
 " Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ;
2855 2855
 
2856
-d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
2856
+d) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
2857 2857
 
2858 2858
 " Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance. " ;
2859 2859
 
2860
+e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
2861
+
2860 2862
 8° A l'article L. 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française " ;
2861 2863
 
2862 2864
 9° A l'article L. 751-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
... ...
@@ -2879,9 +2881,7 @@ a) Dans le premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mot
2879 2881
 
2880 2882
 b) Le 1° n'est pas applicable ;
2881 2883
 
2882
-c) Au 3°, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
2883
-
2884
-" sur le territoire de la République " ;
2884
+c) Au 3°, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ;
2885 2885
 
2886 2886
 5° A l'article L. 742-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
2887 2887
 
... ...
@@ -2897,10 +2897,12 @@ c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2897 2897
 
2898 2898
 " Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ;
2899 2899
 
2900
-d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
2900
+d) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
2901 2901
 
2902 2902
 " Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance. " ;
2903 2903
 
2904
+e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
2905
+
2904 2906
 8° A l'article L. 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
2905 2907
 
2906 2908
 9° A l'article L. 751-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
... ...
@@ -2949,6 +2951,8 @@ c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
2949 2951
 
2950 2952
 " Elle délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l'article L. 313-11. " ;
2951 2953
 
2954
+d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
2955
+
2952 2956
 7° A l'article L. 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy " ;
2953 2957
 
2954 2958
 8° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 751-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Barthélemy ".
... ...
@@ -2985,6 +2989,8 @@ c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
2985 2989
 
2986 2990
 " Elle délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l'article L. 313-11. " ;
2987 2991
 
2992
+d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
2993
+
2988 2994
 7° A l'article L. 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin " ;
2989 2995
 
2990 2996
 8° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 751-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Martin ".