Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mars 2012 (version cbea50e)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2012.

... ...
@@ -6218,6 +6218,20 @@ La notification de l'obligation de quitter le territoire français prononcée en
6218 6218
 
6219 6219
 L'étranger auquel un délai de départ volontaire est imparti peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.
6220 6220
 
6221
+###### Article R512-1-2
6222
+
6223
+Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée à l'article L. 512-5 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
6224
+
6225
+La mise en œuvre de l'aide est assurée par ce dernier.
6226
+
6227
+L'aide peut comprendre :
6228
+
6229
+1° La prise en charge des frais de réacheminement ;
6230
+
6231
+2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;
6232
+
6233
+3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.
6234
+
6221 6235
 ##### Section 2 : Procédure contentieuse
6222 6236
 
6223 6237
 ###### Article R512-2