Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Version consolidée au 1er février 2009 (version 082ed0b)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2009.

@@ -5719,7 +5719,7 @@ Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
                      " Art.R. 776-2 du code de justice administrative :
                     -" Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
                     +" Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du rapporteur public.
                      " Art.R. 776-2-1 du code de justice administrative :

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Version consolidée au 1er février 2009 (version 082ed0b)La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2009.

Version consolidée au 1er février 2009 (version 082ed0b)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2009.