Code de l’aviation civile

###### Article R213-1-7

I. - Les 

fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile exercent les 

pouvoirs des auditeurs

 consistant à exiger l'application correcte ou la répétition des mesures de sûreté

 mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 

peuvent être exercés par les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant la qualité d'auditeurs certifiés

relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine

 de la sûreté de l'aviation civile

 et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002

.

II. - Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.

III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.

###### Article R213-3-1

I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.

L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.

L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans.

II.-

L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice 

d'une

de son

 activité

 dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3

.

En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.

III.-Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.

###### Article R213-4-4

En application du point 11.2.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, le

I.-Le

 contenu des cours 

portant sur

relatifs à

 la sûreté de l'aviation civile 

fait l'objet d'une

dispensés par les entreprises, organismes ou instructeurs est défini par le ministre chargé de l'aviation civile.

II.-Par dérogation aux dispositions du I, le contenu de certains cours est élaboré par l'entreprise, l'organisme ou l'instructeur, qui sollicite son

 approbation par le ministre chargé 

des transports. L'entreprise ou l'organisme ayant élaboré le contenu d'un cours fait une demande d'approbation auprès du ministre chargé des transports

de l'aviation civile

. Toute évolution substantielle du contenu 

des

d'un

 cours doit être portée à la connaissance du ministre chargé 

des transports

de l'aviation civile

.

Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences réglementaires en vigueur, le ministre chargé 

des transports

de l'aviation civile

 peut :

- suspendre

1° Suspendre

 ou retirer cette approbation. L'entreprise

 ou

,

 l'organisme

 ou l'instructeur

 intéressé est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales ;

2° Imposer

 des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, l'entreprise

 ou

,

 l'organisme

 ou l'instructeur

 concerné est préalablement avisé 

de la mesure envisagée

des mesures envisagées

 et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.

III.-

Un arrêté conjoint 

pris par le

du

 ministre chargé 

des transports, le

de l'aviation civile, du

 ministre de l'intérieur et 

le

du

 ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article. Il peut prévoir des durées minimales de formation, des méthodes pédagogiques et des modalités de vérification 

de

des

 connaissances.

Un arrêté pris par le ministre chargé 

des transports

de l'aviation civile fixe la liste des cours mentionnés au II et

 fixe les modalités d'approbation 

du contenu du cours, notamment les éléments à transmettre.

de leurs contenus.

###### Article R213-4-5

I.-Les personnes 

citées aux points 11.1.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010

mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L. 6342-4 du code des transports

 doivent avoir subi avec succès une vérification 

renforcée 

de leurs antécédents

 comme définie

, selon les modalités définies

 au point 11.1.3

 de cette annexe.

II.-L'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2

 de l'annexe au règlement 

(UE) n° 185/2010 met

d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise

 en œuvre 

les

des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation des

 mesures énoncées 

au

aux b et d du

 point 11.1

 de cette annexe

.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998.

II.-Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel les personnes mentionnées au I exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées au III

.

III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement 

(UE) n° 185/2010, l'employeur

d'exécution (UE) 2015/1998 :

1° L'employeur

 des personnes 

citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de cette annexe qui effectue la vérification des antécédents en

mentionnées au I

 atteste

 le succès

 auprès des organismes de formation

 que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont réalisées

 avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation 

effectue la vérification des antécédents.

b) Etre titulaire de l'autorisation

 préalable 

prévue

mentionnée

 à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure 

se substitue, le cas échéant, à la vérification des antécédents en ce qui concerne la prise en considération du

;

c) Présenter un extrait de

 casier judiciaire 

mentionnée au b

dans les conditions fixées par l'arrêté défini au V.

2° La mesure énoncée au d

 du point 11.1.3 de l'annexe 

à ce règlement doit être achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en œuvre ou à être responsable de la mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles de sûreté. La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement.

IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe 

au règlement 

(UE) n° 185/2010

d'exécution (UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas 12 mois

.

V.-

La

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la

 liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles 

visées au point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.

mentionnées au III.

###### Article R213-5-2

Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5

 et 11.2.3.7

, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille,

 de l'annexe au règlement 

d'exécution 

(UE) n° 

185/2010

2015/1998

 de la Commission du 

4 mars 2010

5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile,

 ainsi que les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

###### Article R213-7

I.-En application de l'article L. 6341-4 du code des transports, des mesures de sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport aérien fournissant des services aériens à destination du territoire français au départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés dans les territoires des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de Norvège et de la République d'Islande.

Ces mesures sont définies par un arrêté 

conjoint 

du ministre chargé de l'aviation civile

, du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des douanes

, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder 

trois

six

 mois.

II.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4 du code des transports, les mesures de sûreté mentionnées au I sont celles prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, par les règlements pris pour son application par la Commission européenne et par la réglementation nationale relative aux normes de sûreté et portent sur les domaines suivants :

- contrôle d'accès et inspection-filtrage des passagers, de leurs objets personnels et de leurs bagages de cabine ;

- contrôle d'accès et inspection-filtrage des personnes autres que les passagers-et de leurs objets transportés-ayant accès aux aéronefs ou à des biens emportés à bord des aéronefs ;

- inspection-filtrage et protection des bagages de soute ;

- vérification de concordance entre passagers et bagages de soute ;

- fouille de sûreté et protection des aéronefs ;

- contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du fret et du courrier ;

- contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du courrier de transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien ;

- contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection des approvisionnements de bord ;

- recrutement et formation du personnel chargé des mesures de sûreté ;

- équipements de sûreté et règles d'utilisation de ces équipements.

III.-Dans un délai fixé par l'arrêté mentionné au I qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à vingt et un jours, les entreprises de transport aérien modifient leur programme de sûreté afin de décrire les méthodes et les procédures qu'elles entendent suivre pour mettre en œuvre les mesures de sûreté supplémentaires qui leur sont imposées.

IV.-Une traçabilité des mesures de sûreté supplémentaires mises en œuvre au départ de l'aérodrome étranger est assurée par l'entreprise de transport aérien pour chaque vol.

Le document par lequel est assurée cette traçabilité est signé par la ou les personnes désignées par l'entreprise de transport aérien comme responsables de la mise en œuvre de ces mesures. Les informations devant figurer dans ce document sont fixées par l'arrêté mentionné au I.

Ce document est conservé à bord de l'aéronef effectuant le vol desservant le territoire national. Il est remis par le commandant de bord aux agents civils et militaires de l'Etat mentionnés au V sur demande de ceux-ci, ou archivé par l'entreprise de transport aérien sur l'aérodrome de destination situé sur le territoire national pour une durée minimale d'un an et tenu à disposition des agents civils et militaires de l'Etat susmentionnés.

Une copie de ce document est également conservée pendant la durée du vol et au minimum pendant vingt-quatre heures en un lieu qui n'est pas situé à bord de l'aéronef.

V.-Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient, dans les conditions prévues à l'article L. 6341-1 du code des transports, que les entreprises de transport aérien respectent les mesures de sûreté imposées en vertu du I.

VI.-En cas de non-respect des mesures imposées en vertu du I, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée à l'encontre de l'entreprise de transport aérien. Sauf en cas d'urgence, l'entreprise de transport aérien concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.