Code de l’aviation civile

@@ -2128,7 +2128,7 @@ Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal p

 #### Article R151-5

-La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées.

+La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense.

 Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.

@@ -2194,7 +2194,7 @@ La commission administrative de l'aviation civile est composée de onze membres

 Outre le président nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :

-- quatre membres représentant l'Etat : un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du ministre chargé des armées et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;

+- quatre membres représentant l'Etat : un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;

 - une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile.

 Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

@@ -3122,15 +3122,13 @@ Conformément à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utili

 Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.

-#### CHAPITRE 1er : CRÉATION ET OUVERTURE

-

 ##### Section 3 : Coordination des aérodromes.

 ###### Article R221-12

 1. La décision de qualifier d'aéroport coordonné, ou d'aéroport entièrement coordonné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes dont le ministère de la défense n'est pas affectataire.

-S'il y a lieu de coordonner, en application de l'article 3 du règlement susmentionné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, celui-ci ne peut être qu'entièrement coordonné. La décision de qualification est prise par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile.

+S'il y a lieu de coordonner, en application de l'article 3 du règlement susmentionné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, celui-ci ne peut être qu'entièrement coordonné. La décision de qualification est prise par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.

 Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport entièrement coordonné, l'arrêté prévu aux alinéas précédents précise la capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur cet aérodrome. Cette capacité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement susmentionné.

@@ -3617,7 +3615,7 @@ Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement ch

 ##### Article R244-1

-A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.

+A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

 Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation.

@@ -4557,7 +4555,7 @@ L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris par le ministre chargé de l

 ###### Article R421-6

-La définition des qualifications professionnelles spéciales, les conditions de leur obtention et de leur renouvellement ainsi que les programmes et règlements des examens correspondants sont fixés, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.

+La définition des qualifications professionnelles spéciales, les conditions de leur obtention et de leur renouvellement ainsi que les programmes et règlements des examens correspondants sont fixés, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

 Toufefois, en ce qui concerne les qualifications de type d'aéronef, leur définition et les conditions de leur obtention sont seules fixées ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent. Les programmes d'instruction au sol et en vol correspondant à ces qualifications sont déposés directement auprès du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à son approbation.

@@ -4771,7 +4769,7 @@ Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions e

 Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :

-- aux représentants qualifiés du ministre chargé des armées ;

+- aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;

 - à la direction de l'entreprise intéressée ;

 - au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.

@@ -4895,7 +4893,7 @@ Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre compé

 ##### Article R425-15

-Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel du ministre chargé des armées. Celui de la section du transport et du travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile. Celui du conseil siégant en séance plénière est assuré par le secrétariat de la section dont le président préside le conseil.

+Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel du ministre de la défense. Celui de la section du transport et du travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile. Celui du conseil siégant en séance plénière est assuré par le secrétariat de la section dont le président préside le conseil.

 Le secrétariat assiste aux séances et aux délibérations. Il est tenu au secret.

@@ -6070,7 +6068,7 @@ Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fon

 La circulation aérienne comprend :

 - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;

-- la circulation aérienne militaire comprenant elle-même la circulation opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève de la compétence du ministre chargé des armées.

+- la circulation aérienne militaire comprenant elle-même la circulation opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève de la compétence du ministre de la défense.

 ####### Article D131-2

@@ -6102,7 +6100,7 @@ Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géograp

 ####### Article D131-6

-Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.

+Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.

 ###### Paragraphe 2 : Règles de l'air

@@ -6126,13 +6124,13 @@ Le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les org

 Suivant les modalités précisées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense, certains organismes de la circulation aérienne militaire peuvent rendre au bénéfice de la circulation aérienne générale les services définis à l'annexe II précitée et, réciproquement, certains organismes de la circulation aérienne générale peuvent rendre au bénéfice de la circulation aérienne militaire les services définis à l'annexe III précitée pour autant que ces derniers soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.

-Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article D. 131-2 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre chargé des armées, en application des articles D. 131-3 et D. 131-4 de la présente section.

+Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article D. 131-2 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense, en application des articles D. 131-3 et D. 131-4 de la présente section.

 ######## Article D131-10

-Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre chargé des armées et aprés avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.

+Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre de la défense et après avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.

-Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.

+Le ministre de la défense assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.

 ###### Paragraphe 3 : Météorologie.

@@ -7398,7 +7396,7 @@ Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et chois

 #### Article D370-4

-Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes :

+Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation marchande comprend quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes :

 Premier collège :

@@ -7412,7 +7410,7 @@ Premier collège :

 - un représentant du ministre chargé du budget ;

 - un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

 - un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;

-- un représentant du ministre chargé des armées ;

+- un représentant du ministre de la défense ;

 - un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;

 - un représentant du ministre chargé de la poste ;

 - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

@@ -7435,7 +7433,7 @@ Deuxième collège :

 3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;

-4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant d'Aéroport de Paris ;

+4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant d'Aéroports de Paris ;

 5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.

@@ -9390,19 +9388,13 @@ c) Lorsqu'un agent d'un organisme de la circulation aérienne constate un incide

 #### Article Annexe I : Chapitre IV

-<center><strong>CHAPITRE IV : Règles de vol à vue (VFR)

-

-</strong></center>

-

-4.1. Conditions météorologiques de vol à vue et limitations de vitesse

+<center><strong>CHAPITRE IV : Règles de vol à vue (VFR)</strong>

-4.1.1. Sauf clairance contraire en ce qui concerne le vol VFR spécial, les vols VFR doivent être effectués dans des conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le tableau de l'appendice D.

+</center><center> </center><center>4.1. Conditions météorologiques de vol à vue et limitations de vitesse</center>4.1.1. Sauf clairance contraire en ce qui concerne le vol VFR spécial, les vols VFR doivent être effectués dans des conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le tableau de l'appendice D.

 4.1.2. Les vols VFR appliquent les limitations de vitesse spécifiées dans le tableau de l'appendice D, sauf clairance contraire en espace aérien contrôlé de classe C ou D.

-4.2. Vol VFR spécial.

-

-4.2.1. Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé situé dans une zone de contrôle, ou dans une zone de contrôle spécialisée, lorsque les paramètres communiqués par l'organisme de la circulation aérienne font état d'une visibilité au sol inférieure à 5 kilomètres ou d'un plafond inférieur à 450 mètres (1 500 pieds).

+<center>4.2. Vol VFR spécial.</center>4.2.1. Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé situé dans une zone de contrôle, ou dans une zone de contrôle spécialisée, lorsque les paramètres communiqués par l'organisme de la circulation aérienne font état d'une visibilité au sol inférieure à 5 kilomètres ou d'un plafond inférieur à 450 mètres (1 500 pieds).

 4.2.2. Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, ou dans une zone de contrôle spécialisée, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l'être.

@@ -9412,15 +9404,11 @@ c) Lorsqu'un agent d'un organisme de la circulation aérienne constate un incide

 Note. - En l'absence de niveaux à respecter sur les itinéraires publiés, les règles de niveau minimal en vol VFR continuent à s'appliquer en VFR spécial.

-4.2.5. Une clairance de vol VFR spécial peut être délivrée dans des espaces aériens contrôlés autres que les zones de contrôle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées pour les espaces aériens contrôlés spécialisés autres que les zones de contrôle spécialisées.

-

-4.3. Vol VFR de nuit.

-

-Pour voler selon les règles de vol à vue de nuit, un aéronef doit respecter les dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté peut fixer des conditions météorologiques supérieures à celles de 4.1 et 4.2.

+4.2.5. Une clairance de vol VFR spécial peut être délivrée dans des espaces aériens contrôlés autres que les zones de contrôle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense pour les espaces aériens contrôlés spécialisés autres que les zones de contrôle spécialisées.

-4.4. Abaissement des conditions météorologiques : au-dessous des conditions météorologiques de vol à vue (VMC).

+<center>4.3. Vol VFR de nuit.</center>Pour voler selon les règles de vol à vue de nuit, un aéronef doit respecter les dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté peut fixer des conditions météorologiques supérieures à celles de 4.1 et 4.2.

-4.4.1. Dans un espace aérien contrôlé de classe B ou C.

+<center>4.4. Abaissement des conditions météorologiques : au-dessous des conditions météorologiques de vol à vue (VMC). </center>4.4.1. Dans un espace aérien contrôlé de classe B ou C.

 Lorsqu'il est impossible de poursuivre le vol en VMC conformément au plan de vol en vigueur, le pilote commandant de bord d'un aéronef en vol VFR doit :

@@ -9462,21 +9450,19 @@ Lorsqu'il est impossible de poursuivre le vol en VMC, le pilote commandant de bo

 - s'il désire passer à l'application des règles de vol aux instruments appliquer les dispositions de 4.11 ;

-4.5 Niveau minimal.

-

-Outre le respect de 3.1.4, sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, aucun vol VFR ne doit être effectué :

+<center>4.5 Niveau minimal. </center>Outre le respect de 3.1.4, sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, aucun vol VFR ne doit être effectué :

 a) Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air à moins de 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef ;

 b) Ailleurs qu'aux endroits spécifiés en 4.5 (a), à une hauteur de moins de 150 mètres (500 pieds) au-dessus du sol ou de l'eau et à une distance de moins de 150 mètres de toute personne, de tout véhicule ou navire à la surface ou de tout obstacle artificiel. Les aéronefs non motopropulsés effectuant des vols de pente peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n'entraîner aucun risque pour les personnes ou les biens à la surface.

-4.6. Niveau maximal.

+<center>4.6. Niveau maximal.

-Sauf autorisation de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, un aéronef ne doit pas voler selon les règles de vol à vue au niveau de vol 200 et au-dessus.

+</center>Sauf autorisation de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, un aéronef ne doit pas voler selon les règles de vol à vue au niveau de vol 200 et au-dessus.

-4.7. Niveau de croisière.

+<center>4.7. Niveau de croisière.

-4.7.1. Sous réserve des dispositions de 4.5 et sauf dans les cas prévus en 4.7.2, 4.7.3 et 4.7.4, les vols VFR, lorsqu'ils évoluent en croisière au-dessus du plus élevé des deux niveaux suivants :

+</center>4.7.1. Sous réserve des dispositions de 4.5 et sauf dans les cas prévus en 4.7.2, 4.7.3 et 4.7.4, les vols VFR, lorsqu'ils évoluent en croisière au-dessus du plus élevé des deux niveaux suivants :

 900 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de la surface, doivent choisir l'un des niveaux de croisière spécifiés à l'appendice C.

@@ -9486,9 +9472,7 @@ Sauf autorisation de l'autorité compétente des services de la circulation aér

 4.7.4. En espace aérien contrôlé de classe E, les niveaux ne correspondant pas à la route suivie peuvent être utilisés lorsque cette disposition a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

-4.8. Vol VFR dans un espace aérien contrôlé : de classe A, B, C ou D.

-

-Pour pénétrer et évoluer dans un espace aérien contrôlé de classe B, C, D ou A s'il a obtenu une dérogation, un aéronef en vol VFR doit obtenir une clairance, conformément aux dispositions de 3.6.2.1.

+<center>4.8. Vol VFR dans un espace aérien contrôlé : de classe A, B, C ou D.</center>Pour pénétrer et évoluer dans un espace aérien contrôlé de classe B, C, D ou A s'il a obtenu une dérogation, un aéronef en vol VFR doit obtenir une clairance, conformément aux dispositions de 3.6.2.1.

 4.8.1. Espace aérien contrôlé de classe A.

@@ -9498,9 +9482,7 @@ Sauf dérogation accordée par l'autorité compétente des services de la circul

 Outre les dispositions de 3.6.2.1, une nouvelle clairance doit être demandée avant toute modification des éléments de vol.

-4.9. Radiocommunications.

-

-4.9.1. Equipement.

+<center>4.9. Radiocommunications.</center>4.9.1. Equipement.

 Un aéronef évoluant en VFR doit être muni de l'équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés :

@@ -9545,16 +9527,12 @@ a) Avant d'avoir reçu la clairance de pénétrer en VFR spécial dans la CTR, l

 b) Après avoir reçu la clairance de pénétrer ou lorsqu'il évolue déjà en VFR spécial dans la CTR, l'aéronef doit suivre la dernière clairance reçue ou se conformer, lorsqu'elles existent, aux consignes particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

-4.10 Radionavigation.

-

-Un aéronef en VFR doit être muni de l'équipement de radionavigation adapté à la route à suivre :

+<center>4.10 Radionavigation. </center>Un aéronef en VFR doit être muni de l'équipement de radionavigation adapté à la route à suivre :

 - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ;

 - dans les autres cas où un tel équipement est utile.

-4.11. Poursuite en IFR d'un vol VFR

-

-Un pilote commandant de bord qui exécute un vol conformément aux règles de vol à vue et qui désire passer à l'application des règles de vol aux instruments doit :

+<center>4.11. Poursuite en IFR d'un vol VFR </center>Un pilote commandant de bord qui exécute un vol conformément aux règles de vol à vue et qui désire passer à l'application des règles de vol aux instruments doit :

 - transmettre à l'organisme intéressé de la circulation aérienne un FPL ou les modifications et adjonctions à apporter au FPL antérieurement déposé pour le vol VFR ;

 - dans l'espace aérien contrôlé, obtenir une clairance avant de passer à l'exécution du vol IFR.

@@ -10139,19 +10117,15 @@ Les feux anticollision doivent rayonner autant que possible dans tous les azimut

 #### Article Annexe II : Chapitre II

-CHAPITRE II : Généralités

+<center><strong>CHAPITRE II : Généralités</strong>

-2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne.

-

-Les services de la circulation aérienne assurés au bénéfice des aéronefs compris dans la circulation aérienne générale sont définis dans la présente annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.

-

-2.2. Services de la circulation aérienne.

+</center>

-(Abrogé)

+<center>2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne. </center>Les services de la circulation aérienne assurés au bénéfice des aéronefs compris dans la circulation aérienne générale sont définis dans la présente annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.

-2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés : les services de la circulation aérienne.

+<center>2.2. Services de la circulation aérienne. </center>(Abrogé)

-2.3.1. Désignation des espaces aériens.

+<center>2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés : les services de la circulation aérienne. </center>2.3.1. Désignation des espaces aériens.

 Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et à l'intérieur de celles-ci :

@@ -10349,9 +10323,7 @@ L'adjonction d'un nom, et exceptionnellement deux, complémentaires, peut être

 - à former les indicatifs d'appel des organismes de la circulation aérienne de cet aérodrome ;

 - à désigner l'aérodrome pour les communications en auto-information dans la circulation d'aérodrome.

-2.4. Organismes assurant les services de la circulation aérienne.

-

-2.4.1. Désignation des organismes.

+<center>2.4. Organismes assurant les services de la circulation aérienne.</center>2.4.1. Désignation des organismes.

 2.4.1.1. Organismes assurant le service d'information de vol et le service d'alerte.

@@ -10408,7 +10380,7 @@ Un organisme AFIS est institué pour assurer, au bénéfice de la circulation d'

 2.4.3. Modalités de désignation des organismes.

-Les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les régions d'information de vol et les espaces contrôlés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées pour les espaces aériens où un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.

+Les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les régions d'information de vol et les espaces contrôlés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense pour les espaces aériens où un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.

 2.4.4. Identification.

@@ -10422,17 +10394,11 @@ b) Lorsqu'il dessert plusieurs aérodromes, au moyen du nom de l'aérodrome où

 2.4.4.3. Une tour de contrôle ou un organisme AFIS est identifié au moyen du nom de l'aérodrome sur lequel il est situé.

-2.5. Routes ATS et points significatifs.

+<center>2.5. Routes ATS et points significatifs. </center>Les routes ATS et les points significatifs sont identifiés au moyen d'indicatifs conformément aux principes définis à l'appendice B.

-Les routes ATS et les points significatifs sont identifiés au moyen d'indicatifs conformément aux principes définis à l'appendice B.

+<center>2.6. Altitudes minimales de vol. </center>Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes ATS.

-2.6. Altitudes minimales de vol.

-

-Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes ATS.

-

-2.7. Information aéronautique.

-

-Tous les renseignements nécessaires aux usagers et relatifs notamment :

+<center>2.7. Information aéronautique. </center>Tous les renseignements nécessaires aux usagers et relatifs notamment :

 - aux espaces aériens ;

 - aux aérodromes ;

@@ -10440,13 +10406,9 @@ Tous les renseignements nécessaires aux usagers et relatifs notamment :

 sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

-2.8. Importance de l'heure.

-

-Les organismes de la circulation aérienne utilisent le temps universel coordonné (UTC). Ils doivent disposer d'une indication de l'heure exacte à 30 secondes près par rapport à l'heure UTC.

-

-2.9. Conservation de données.

+<center>2.8. Importance de l'heure. </center>Les organismes de la circulation aérienne utilisent le temps universel coordonné (UTC). Ils doivent disposer d'une indication de l'heure exacte à 30 secondes près par rapport à l'heure UTC.

-Les organismes de la circulation aérienne doivent conserver tous les documents et enregistrements relatifs à la fourniture des services de la circulation aérienne pendant une période d'au moins 30 jours.

+<center>2.9. Conservation de données. </center>Les organismes de la circulation aérienne doivent conserver tous les documents et enregistrements relatifs à la fourniture des services de la circulation aérienne pendant une période d'au moins 30 jours.

 " Les documents et enregistrements relatifs à un incident, un accident ou une infraction doivent être conservés au moins jusqu'à la clôture de l'enquête. "

@@ -11057,11 +11019,11 @@ Elle définit :

 - les services rendus par les organismes de la circulation aérienne militaire (CAM) ;

 - le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les organismes chargés de cette circulation.

-Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre chargé des armées et sont publiées par la division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).

+Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre de la défense et sont publiées par la division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).

-Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec la présente réglementation.

+Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des instructions, des décisions, des directives et/ ou des consignes particulières à l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec la présente réglementation.

-Nota. - La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y faisant référence, à l'annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relative aux " Services de la circulation aérienne générale " (RCA 2), dont elle s'efforce de suivre le plan.

+Nota.-La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y faisant référence, à l'annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relative aux " Services de la circulation aérienne générale " (RCA 2), dont elle s'efforce de suivre le plan.

 LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE

@@ -11081,13 +11043,13 @@ Chapitre II : Généralités

 2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne militaire

-Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des aéronefs relevant du ministre chargé des armées.

+Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des aéronefs relevant du ministre de la défense.

 En outre, les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats, après approbation du commandant de la défense aérienne, et les aéronefs en essais ou en réception, avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, peuvent bénéficier des services de la CAM selon les modalités fixées par des accords particuliers.

 2.2. Services de la circulation aérienne militaire

-Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la circulation aérienne militaire relevant du ministre chargé des armées. Des organismes désignés de la circulation aérienne générale, relevant du ministre chargé de l'aviation civile, peuvent rendre les services de la CAM dans le cadre de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.

+Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la circulation aérienne militaire relevant du ministre de la défense. Des organismes désignés de la circulation aérienne générale, relevant du ministre chargé de l'aviation civile, peuvent rendre les services de la CAM dans le cadre de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.

 Les services de la CAM peuvent être rendus dans l'ensemble de l'espace aérien.

@@ -11160,7 +11122,7 @@ La surveillance consiste à veiller au bon déroulement du vol :

 Dans ce cas, la conduite de la mission est assurée par le commandant de bord. La prévention des abordages et des collisions ainsi que la fourniture de l'information de vol incombent à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne.

-Nota. - Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la circulation aérienne assure les espacements conformément à des procédures préétablies. Cette surveillance non radar ne s'applique normalement qu'aux seules phases de vol arrivée ou départ, dans le cadre du contrôle d'approche, et sous réserve de l'existence de procédures publiées, d'une part, et d'espaces aériens contrôlés de classe A à D ou de zones réglementées, d'autre part. La conduite de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors la charge de la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.

+Nota.-Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la circulation aérienne assure les espacements conformément à des procédures préétablies. Cette surveillance non radar ne s'applique normalement qu'aux seules phases de vol arrivée ou départ, dans le cadre du contrôle d'approche, et sous réserve de l'existence de procédures publiées, d'une part, et d'espaces aériens contrôlés de classe A à D ou de zones réglementées, d'autre part. La conduite de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors la charge de la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.

 La sécurité incombe à l'organisme du contrôle qui n'assure la prévention des abordages qu'à l'égard des aéronefs connus ou observés par application des règles prévalant dans le volume dont il a la responsabilité et au pilote par une observation stricte des procédures suivies.

@@ -11199,9 +11161,9 @@ Cette assistance est fournie, après accord du pilote, sous la forme du service

 2.2.4. Procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de la CAM.

-2.2.4.1. Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.

+2.2.4.1. Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

-2.2.4.2. Des procédures complémentaires employées par les organismes de la circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile.

+2.2.4.2. Des procédures complémentaires employées par les organismes de la circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.

 2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés des services de la CAM

@@ -11274,9 +11236,9 @@ a) Assurent des espacements :

 - entre les vols CAM A, B, C ;

 - entre les vols CAM A, B, C et les autres vols connus ou détectés ;

 - entre les vols IFR ;

-- entre les vols IFR et les vols VFR et/ou CAM V ;

+- entre les vols IFR et les vols VFR et/ ou CAM V ;

-b) Fournissent des informations de trafic aux vols VFR et/ou CAM V sur les autres vols VFR et/ou CAM V.

+b) Fournissent des informations de trafic aux vols VFR et/ ou CAM V sur les autres vols VFR et/ ou CAM V.

 2.3.2.1.4. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe D.

@@ -11293,13 +11255,13 @@ a) Assurent des espacements :

 b) Fournissent des informations de trafic :

-- aux vols CAM A, B, C sur les vols VFR et/ou CAM V ;

-- aux vols IFR sur les vols VFR et/ou CAM V ;

-- aux vols VFR et/ou CAM V sur tous les vols connus.

+- aux vols CAM A, B, C sur les vols VFR et/ ou CAM V ;

+- aux vols IFR sur les vols VFR et/ ou CAM V ;

+- aux vols VFR et/ ou CAM V sur tous les vols connus.

 2.3.2.1.5. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe E.

-Espace aérien où sont admis les vols IFR et/ou les vols CAM A, B, C ainsi que les vols VFR et/ou CAM V.

+Espace aérien où sont admis les vols IFR et/ ou les vols CAM A, B, C ainsi que les vols VFR et/ ou CAM V.

 Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne militaire désignés assurent les espacements :

@@ -11307,7 +11269,7 @@ Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne

 - entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés ;

 - entre les vols IFR.

-Nota. - Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres vols connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de classe E, qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des aéronefs évoluant à vue.

+Nota.-Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres vols connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de classe E, qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des aéronefs évoluant à vue.

 2.3.2.2. Les espaces aériens non contrôlés sont les suivants :

@@ -11330,15 +11292,15 @@ Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne assurent les

 - entre les vols CAM A, B, C ;

 - entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés.

-Note 1. - Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou détecté. Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes : espacement, information de trafic et information de vol.

+Note 1.-Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou détecté. Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes : espacement, information de trafic et information de vol.

 Les services d'information de vol, d'alerte et d'assistance en vol sont rendus par les organismes du contrôle de la CAM dans tous les espaces aériens.

-Note 2. - Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes d'espace aérien sont conformes au tableau en appendice.

+Note 2.-Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes d'espace aérien sont conformes au tableau en appendice.

 Les conditions applicables aux vols effectués sur la limite entre des espaces aériens de classes différentes sont celles de celui de ces espaces aériens qui appartient à la classe qui vient en dernier dans l'ordre alphabétique.

-Note 3. - Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute mer sont décrites au paragraphe 2.10.

+Note 3.-Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute mer sont décrites au paragraphe 2.10.

 2.3.3. Spécifications relatives aux espaces aériens.

@@ -11382,7 +11344,7 @@ Conforme au RCA 2.

 2.3.6. Identification.

-Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire principal.

+Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire principal.

 2.4. Organismes assurant les services de la CAM

@@ -11390,7 +11352,7 @@ Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux aé

 Tous les organismes de la CAM spécifiés au paragraphe 2.4.2 sont chargés de rendre les services de la CAM et de recueillir les renseignements aéronautiques relatifs à leurs installations.

-Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées (art. D. 131-9 du code de l'aviation civile).

+Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (art. D. 131-9 du code de l'aviation civile).

 2.4.2. Spécifications relatives aux organismes de la CAM.

@@ -11415,7 +11377,7 @@ Le SDCA peut rendre des services de la CAM de façon identique à celle d'un CDC

 Chargés de rendre les services de la CAM aux aéronefs de la circulation d'essais et de réception, les CCER sont implantés :

-- sur des aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire ;

+- sur des aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire ;

 - dans les centres de la navigation aérienne civile ;

 - dans les centres mixtes.

@@ -11453,13 +11415,13 @@ Mis en place dans certains CRNA, le DMCA rend les services de la CAM et de la CA

 2.4.2.9. Les autres organismes de la CAM.

-Des organismes de la CAM avancés et/ou mobiles, aéroportés ou embarqués peuvent rendre des services de la CAM et éventuellement assurer les coordinations avec les autres organismes de la circulation aérienne.

+Des organismes de la CAM avancés et/ ou mobiles, aéroportés ou embarqués peuvent rendre des services de la CAM et éventuellement assurer les coordinations avec les autres organismes de la circulation aérienne.

 2.4.3. Désignation des organismes.

-Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre chargé des armées ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.

+Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre de la défense ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.

-Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique.< RL> 2.4.4. Identification.

+Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique. < RL > 2.4.4. Identification.

 Conforme au RCA 2.

@@ -11525,7 +11487,7 @@ Dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est attr

 - en dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM ;

 - dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au radar.

-Nota. - Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 peuvent se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de classe A à D.

+Nota.-Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 peuvent se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de classe A à D.

 2.10.2.3. Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée.

@@ -11533,7 +11495,7 @@ Les aéronefs de la défense effectuent des vols CAM dans les parties maritimes

 Ces zones dangereuses ne garantissent pas l'imperméabilité, en particulier pour les vols non contrôlés. En conséquence, la protection des vols CAM évoluant dans celles-ci ne sera assurée par l'organisme chargé d'assurer des services de la circulation aérienne (CCT, CCMAR), vis-à-vis des autres vols, que dans la mesure où ils sont connus ou détectés.

-Pour certaines de ces zones dangereuses, les procédures d'utilisation, les conditions de pénétration ainsi que la désignation des organismes chargés de rendre des services (coordination, contrôle, régulation ...) font, si nécessaire, l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique militaire.

+Pour certaines de ces zones dangereuses, les procédures d'utilisation, les conditions de pénétration ainsi que la désignation des organismes chargés de rendre des services (coordination, contrôle, régulation...) font, si nécessaire, l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique militaire.

 Les aéronefs évoluent dans ces zones dangereuses selon l'une des règles suivantes :

@@ -11612,7 +11574,7 @@ f) Par un détachement militaire de circulation aérienne (DMCA) ;

 g) Par un centre de contrôle d'approche (APP) dans certains cas définis ;

-h) Par d'autres organismes désignés (unités avancées et/ou mobiles, aéroportées ou embarquées...).

+h) Par d'autres organismes désignés (unités avancées et/ ou mobiles, aéroportées ou embarquées...).

 3.2.2. Contrôle d'approche :

@@ -11659,17 +11621,17 @@ L'espacement.

 Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés fournissent l'information de trafic :

-a) Aux vols IFR et/ou CAM A, B, C sur les vols connus évoluant en VFR et/ou en CAM V en espace aérien contrôlé (EAC) ou en espace aérien contrôlé spécialisé (EACS) de classe D ;

+a) Aux vols IFR et/ ou CAM A, B, C sur les vols connus évoluant en VFR et/ ou en CAM V en espace aérien contrôlé (EAC) ou en espace aérien contrôlé spécialisé (EACS) de classe D ;

-b) Aux vols VFR et/ou CAM V sur les vols IFR et/ou CAM A, B ou C en EAC ou en EACS de classe D ;

+b) Aux vols VFR et/ ou CAM V sur les vols IFR et/ ou CAM A, B ou C en EAC ou en EACS de classe D ;

-c) Aux vols VFR et/ou CAM V sur les autres vols VFR et/ou CAM V en EAC ou en EACS de classe C ou D ;

+c) Aux vols VFR et/ ou CAM V sur les autres vols VFR et/ ou CAM V en EAC ou en EACS de classe C ou D ;

-d) Aux vols VFR spécial et/ou CAM V, évoluant sous certaines conditions météorologiques définies, sur les autres vols VFR spécial et/ou CAM V en EAC ou en EACS de classe C, D ou E ;

+d) Aux vols VFR spécial et/ ou CAM V, évoluant sous certaines conditions météorologiques définies, sur les autres vols VFR spécial et/ ou CAM V en EAC ou en EACS de classe C, D ou E ;

 e) A tous les vols appartenant à la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés.

-Nota. - Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant dans cet espace aérien selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs concerne l'ensemble du dispositif.

+Nota.-Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant dans cet espace aérien selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs concerne l'ensemble du dispositif.

 3.3.2.2. Espacement.

@@ -11683,9 +11645,9 @@ c) Entre les vols IFR dans l'espace aérien contrôlé ;

 d) Entre tous les vols dans l'espace aérien contrôlé de classe B ;

-e) Entre les vols IFR et les vols VFR et/ou CAM V dans l'espace aérien contrôlé de classe C ;

+e) Entre les vols IFR et les vols VFR et/ ou CAM V dans l'espace aérien contrôlé de classe C ;

-f) Entre les vols CAM A, B, C, les vols IFR, les vols VFR spécial et/ou CAM V évoluant sous certaines conditions météorologiques définies ;

+f) Entre les vols CAM A, B, C, les vols IFR, les vols VFR spécial et/ ou CAM V évoluant sous certaines conditions météorologiques définies ;

 g) Entre tous les vols sur la piste d'un aérodrome contrôlé.

@@ -11863,13 +11825,13 @@ Les pilotes et organismes du contrôle de la CAM sont amenés à opérer une dis

 L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote.

-L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte - ALERFA.

+L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte-ALERFA.

-6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.

+6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/ ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.

 L'opération d'assistance est engagée immédiatement.

-L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de détresse - DETRESFA.

+L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de détresse-DETRESFA.

 6.3.2. Opérations d'assistance.

@@ -11922,7 +11884,7 @@ IFR

 Espacement :

-IFR/IFR et CAM A, B, C

+IFR/ IFR et CAM A, B, C

 Oui

@@ -11940,7 +11902,7 @@ CAM A, B, C (3)

 Espacement :

-CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés (3)

+CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés (3)

 B

@@ -11974,9 +11936,9 @@ IFR

 Espacement :

-IFR/IFR et CAM A, B, C

+IFR/ IFR et CAM A, B, C

-IFR/VFR et CAM V

+IFR/ VFR et CAM V

 Oui

@@ -11994,27 +11956,27 @@ CAM A, B, C

 Espacement :

-CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés

+CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés

 VFR

 Espacement :

-VFR/IFR et CAM A, B, C

+VFR/ IFR et CAM A, B, C

 Information de trafic :

-VFR/VFR et CAM V

+VFR/ VFR et CAM V

 CAM V

 Espacement :

-CAM V/CAM A, B, C et IFR

+CAM V/ CAM A, B, C et IFR

 Information de trafic :

-CAM V/CAM V et VFR

+CAM V/ CAM V et VFR

 D

@@ -12022,11 +11984,11 @@ IFR

 Espacement :

-IFR/IFR et CAM A, B, C

+IFR/ IFR et CAM A, B, C

 Information de trafic :

-IFR/VRF et CAM V

+IFR/ VRF et CAM V

 Oui

@@ -12044,29 +12006,29 @@ CAM A, B, C

 Espacement :

-CAM A, B, C/CAM A, B, C et IFR

+CAM A, B, C/ CAM A, B, C et IFR

-CAM A, B, C/tous les autres vols non connus mais détectés

+CAM A, B, C/ tous les autres vols non connus mais détectés

 Information de trafic :

-CAM A, B, C/CAM V et VFR

+CAM A, B, C/ CAM V et VFR

 VFR

 Information de trafic :

-VFR/IFR et CAM A, B, C

+VFR/ IFR et CAM A, B, C

-VFR/VFR et CAM V

+VFR/ VFR et CAM V

 CAM V

 Information de trafic :

-CAM V/CAM A, B, C et IFR

+CAM V/ CAM A, B, C et IFR

-CAM V/CAM V et VFR

+CAM V/ CAM V et VFR

 E

@@ -12074,7 +12036,7 @@ IFR

 Espacement :

-IFR/IFR et CAM A, B, C

+IFR/ IFR et CAM A, B, C

 Oui

@@ -12092,7 +12054,7 @@ CAM A, B, C

 Espacement :

-CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés

+CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés

 CAM V

@@ -12122,7 +12084,7 @@ CAM A, B, C

 Espacement :

-CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés

+CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés

 Oui

@@ -12142,7 +12104,7 @@ Non (service consultatif)

 Espacement :

-IFR/IFR si possible

+IFR/ IFR si possible

 Oui

@@ -12180,7 +12142,7 @@ CAM A, B, C

 Espacement :

-CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés

+CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés

 Oui