Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 2019 (version f7fae7f)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2019.

... ...
@@ -15524,7 +15524,7 @@ II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de
15524 15524
 
15525 15525
 Cette clé est égale à la somme :
15526 15526
 
15527
-1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés, et ;
15527
+1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, et ;
15528 15528
 
15529 15529
 2° Du cinquième du rapport entre :
15530 15530