L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et
2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article R. 822-21.
###### Article R822-23
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4.
Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.
###### Article R822-24
Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
###### Article R822-25
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
###### Article R822-26
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission.
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont applicables.
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
###### Article R822-27
Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d'en faire partie provisoirement.
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre.
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
###### Article R822-28
Le Haut conseil fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession.
###### Article R822-29
Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-25, R. 822-26 et R. 822-28 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
###### Article R822-30
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.
###### Article R822-31
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale.
##### Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
###### Article R822-32
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission. Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.
###### Article R822-33
Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes :
a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ;
b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ;
c) De garantir la continuité et la régularité de ses activités de certification des comptes, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ;
2° Mettre en œuvre :
a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ;
b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 ;
c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ;
d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de la structure d'exercice ;
e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité du Haut conseil à surveiller le respect, par le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ;
f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de certification des comptes ;
g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garantes de la qualité de la mission de certification. Les revenus issus des services autres que la certification ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à la mission de certification ou en mesure d'en influencer le déroulement ;
h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la profession ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014 ;
i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des comptes et l'organisation du dossier mentionné à l'article R. 823-10 et assurant la formation des salariés ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ;
j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, personne physique, inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, assurant notamment le respect des exigences prévues au i. Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ;
3° Les commissaires aux comptes soumis aux obligations de l'article L. 822-14 mettent en place un mécanisme de rotation progressive conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ;
4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences du présent article et la diffuser à ses salariés ;
5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la profession, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ;
6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes pendant un délai de six ans.
###### Article R822-34
Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 822-33 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
###### Article R822-35
Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article L. 823-9 et au III de l'article L. 823-16. La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.
La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte.
Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice.
La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel. Les documents ou informations transmis au réviseur aux fins du présent article sont couverts par le secret professionnel.
Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue.
La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le réviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
Le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes et le réviseur indépendant consignent les résultats de la revue indépendante ainsi que les considérations qui sous-tendent ces résultats.
##### Section 3 : De la responsabilité civile.
###### Article R822-36
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
###### Article R822-37
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-60.
##### Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
####### Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
######## Article R822-38
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
######## Article R822-39
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci. Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.
######## Article R822-40
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.
######## Article R822-41
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée au Haut conseil dans les conditions prévues aux articles R. 822-8 à R. 822-11.
Il y est joint :
1° Un exemplaire des statuts ;
2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ;
3° La liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d'eux : les nom, prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et le nombre de droits de vote que les actionnaires ou associés détiennent ;
4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. Le Haut conseil vérifie au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ;
5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
######## Article R822-42
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
######## Article R822-43
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 822-9.
Le Haut conseil ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
######## Article R822-44
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
######## Article R822-45
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai le Haut conseil.
######## Article R822-46
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée au Haut conseil qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
En cas de non-conformité, le Haut conseil impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, le Haut conseil prononce la radiation.
La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-15.
######## Article R822-47
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
######## Article R822-48
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article R. 123-157.
######## Article R822-49
Le Haut conseil adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
Au reçu de cette ampliation le greffier procède à l'immatriculation de la société.
En cas de refus d'immatriculation de la société il en informe le Haut conseil.
####### Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
######## Article R822-50
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
######## Article R822-51
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information au Haut conseil.
######## Article R822-52
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance.
Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'article L. 822-1-3, l'inscription de la société sur la liste est modifiée.
Dans le cas contraire, le Haut conseil lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce la radiation de la société.
####### Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société.
######## Article R822-53
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés membres de la compagnie.
######## Article R822-54
Sauf dérogation prévue par le présent titre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés membres de la compagnie bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
######## Article R822-55
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société.
######## Article R822-56
Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de société de commissaires aux comptes complétée par l'indication de sa forme juridique.
######## Article R822-57
Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
######## Article R822-58
Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
######## Article R822-59
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
######## Article R822-60
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.
L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société.
######## Article R822-61
Sous réserve des articles R. 822-62 et R. 822-63, les dispositions du chapitre IV relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires ou associés.
######## Article R822-62
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article R. 822-90. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société.
L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas que la rémunération de ses titres de capital.
Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.
######## Article R822-63
L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité professionnelle de commissaire aux comptes à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 822-89. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts sociales dans la société.
######## Article R822-64
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 822-63 et R. 822-89 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
####### Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation.
######## Article R822-65
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
######## Article R822-66
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux, les parts sociales ou les titres de capital des autres aient été cédés à des tiers.
######## Article R822-67
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
######## Article R822-68
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
######## Article R822-69
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier au Haut conseil.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
######## Article R822-70
Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de la liquidation.
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
####### Paragraphe 1 : De la constitution.
######## Article R822-71
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
######## Article R822-72
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :
1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
3° L'adresse du siège social ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
######## Article R822-73
Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
######## Article R822-74
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
4° Toutes sommes en numéraire ;
5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
######## Article R822-75
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
######## Article R822-76
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
######## Article R822-77
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits articles.
####### Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
######## Article R822-78
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
######## Article R822-79
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui contient notamment, la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.
######## Article R822-80
Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
######## Article R822-81
Sous réserve des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
######## Article R822-82
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
######## Article R822-83
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
######## Article R822-84
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article R. 823-10, et plus généralement de tous documents détenus par la société.
######## Article R822-85
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.
Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
######## Article R822-86
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
######## Article R822-87
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans les formes prévues à l'article précédent, dans les mêmes formes à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
######## Article R822-88
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
######## Article R822-89
L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 822-50 et R. 822-86, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 822-87.
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86, à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
######## Article R822-90
Les dispositions de l'article R. 822-89 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 822-62. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86.
######## Article R822-91
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la même loi.
######## Article R822-92
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-50, R. 822-86, et R. 822-87.
######## Article R822-93
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-124.
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-87 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-125.
######## Article R822-94
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 822-91, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
######## Article R822-95
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 822-89, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
####### Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation.
######## Article R822-96
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.
A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.
####### Article R822-97
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
####### Article R822-98
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
####### Article R822-101
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-41 la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.
La liste prévue au 4° de l'article R. 822-41 est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
####### Article R822-102
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
####### Article R822-103
Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
####### Article R822-104
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
####### Article R822-105
Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
####### Article R822-106
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
####### Article R822-107
Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
####### Article R822-108
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
####### Article R822-109
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
####### Article R822-110
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
###### Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
####### Article R822-111
Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
####### Paragraphe 1 : De la constitution de la société
######## Article R822-113
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
######## Article R822-114
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
######## Article R822-115
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.
####### Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
######## Article R822-116
La société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 822-113.
######## Article R822-117
Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser la situation.
Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier au rapporteur général du Haut conseil.
######## Article R822-118
Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales et se déroulent selon les règles décidées par la Compagnie nationale.
La liste prévue à l'article R. 822-114 mentionne les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.
######## Article R822-119
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
####### Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
######## Article R822-120
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
######## Article R822-121
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
######## Article R822-122
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
######## Article R822-123
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.
####### Paragraphe 4 : Dispositions finales
######## Article R822-124
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
#### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
##### Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
###### Article D823-1
Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2.
La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
###### Article D823-1-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
###### Article R823-2
Tout commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des comptes auprès d'une personne ou entité notifie dans le délai de huit jours sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l'information au Conseil national.
Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
###### Article R823-3
Dans les cas prévu par l'article L. 823-4, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
###### Article R823-4
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 823-14, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
###### Article R823-5
Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
###### Article R823-6
Si un membre de la compagnie est relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-7, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe le Haut conseil, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.
Le Haut conseil la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Il en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.
Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6.
###### Article R823-6-1
L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau du Haut conseil l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article L. 823-3-1, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat, une demande comprenant :
1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents renouvellements de son mandat ;
2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ;
3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ;
4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en place.
A réception du dossier complet, un accusé de réception est délivré à l'auteur de la demande.
Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.
Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.
La décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Une copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.
###### Article R823-6-2
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau du Haut conseil sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article L. 823-3-1. Il joint à sa demande :
1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ;
2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ du mandat initial.
Le bureau du Haut conseil accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.
Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire nécessaire à l'examen de la question.
Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.
La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
##### Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
###### Article R823-7
Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 :
1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;
2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ;
3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;
4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ;
5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation.
Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.
Les commissaires aux comptes déclarent :
1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;
2° Soit assortir la certification de réserves ;
3° Soit refuser la certification des comptes ;
4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face à ces risques.
Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1.
Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
###### Article D823-7-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant
##### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
###### Article R823-8
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
###### Article R823-9
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
###### Article R823-10
I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il exerce ses fonctions. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes exerçant le commissariat aux comptes en leur nom.
II.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque personne ou entité contrôlée un dossier contenant :
1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ;
2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport mentionné à l'article R. 823-7 ;
3° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ainsi que ceux facturés au titre d'autres services.
III.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque mission de certification des comptes un dossier de travail qui comprend :
1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 820-3 du code de commerce ;
2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité contrôlée, ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles R. 823-7 et R. 823-21-1.
Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 823-7.
IV.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité contrôlée le montant des sommes facturées en distinguant les honoraires, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger.
Elle fait ressortir, pour les entités d'intérêt public dont les comptes sont certifiés, le montant total des sommes facturées en distinguant :
1° Les honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ;
2° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification dont la réalisation est confiée au commissaire aux comptes par une disposition législative ou réglementaire ;
3° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification fournis à la demande de l'entité d'intérêt public ;
4° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger.
L'information donnée en application des 2° et 3° distingue les honoraires facturés à l'entité d'intérêt public dont le commissaire aux comptes certifie les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'elle contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires.
V.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 6 du IV et les informations suivantes :
1° Les personnes et entités dont il est commissaire aux comptes ;
2° Le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers de ces personnes et entités, ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant ;
3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés.
Il adresse la déclaration d'activité, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle transmet un exemplaire à la Compagnie nationale.
###### Article R823-11
Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 823-10.
###### Article R823-12
Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :
Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :
- jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;
- de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;
- de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;
- de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;
- de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;
- de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;
- de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;
- de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.
###### Article R823-13
Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.
###### Article R823-14
Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article R. 823-12. Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.
Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article R. 823-18.
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties.
###### Article R823-15
Le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.
###### Article R823-16
Les dispositions de l'article R. 823-12 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 823-9.
###### Article R823-17
Les dispositions des articles R. 823-12 et R. 823-13 ne sont pas applicables aux :
1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement régis par le code monétaire et financier ;
5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 513-2 du code monétaire et financier ;
7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;
11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;
13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail ;
14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
###### Article R823-18
En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.
Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la commission régionale de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette commission. Elle peut également saisir la commission régionale de discipline si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
Le secrétaire de la commission cite les parties à comparaître devant la commission régionale quinze jours au moins avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il avise, le cas échéant, les avocats des parties de la date d'audience par lettre simple.
Dès réception de la citation à comparaître devant la commission régionale, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.
Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.
Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
###### Article R823-19
La formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes statuant sur l'appel des décisions rendues par la commission régionale de discipline en application des articles R. 823-14 et R. 823-18 est saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire du Haut conseil.
Dès réception de l'acte d'appel, le secrétaire du Haut conseil sollicite du secrétaire de la commission régionale de discipline la transmission des pièces de la procédure que celui-ci lui adresse sans délai.
L'appel est suspensif.
Le secrétaire du Haut conseil cite les parties à comparaître devant la formation restreinte quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés de la date d'audience par le secrétaire du Haut conseil par lettre simple.
Dès réception de la citation à comparaître, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.
Les débats devant le Haut conseil sont publics. Toutefois, le Haut conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.
Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
###### Article R823-20
La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.
###### Article R823-21
Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.
Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.
Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci.
###### Article R823-21-1
Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 823-16 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'article R. 823-7.
A la demande du Haut conseil, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.
A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.
###### Article R823-21-2
Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 823-18, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau du Haut conseil une demande comprenant :
1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 ;
2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres que la certification des comptes à l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 ;
3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du plafond ;
4° Un exposé établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public mentionné à l'article L. 823-19 des raisons qui justifient qu'à titre exceptionnel ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux comptes.
Un accusé de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet.
Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou les membres du comité spécialisé de l'entité d'intérêt public. Il peut faire appel à des experts.
Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande.
La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
###### Article R823-21-3
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui concernent :
1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
3° Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée.
###### Article R823-22
Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
#### Chapitre IV : Des sanctions
##### Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
##### Section 2 : De la procédure
###### Article R824-1
Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale. Sa rémunération est tarifée conformément aux articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.
###### Article R824-2
I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable ou financier ou dans le domaine de la certification des comptes ou de l'information financière et n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 du code monétaire et financier.
Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses compétences propres, à un agent du Haut conseil ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.
II.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.
###### Article R824-3
Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'entreprendre les vérifications.
L'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.
Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
###### Article R824-4
Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.
Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.
L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.
Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.
###### Article R824-5
L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.
La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.
Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
###### Article R824-6
Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 824-5 la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.
Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article R. 824-2.
Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 824-4 et R. 824-5 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.
Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 à R. 824-5.
Il établit un procès-verbal des actes effectués.
Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil.
###### Article R824-7
I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 824-5, le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article R. 824-2.
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Haut conseil. Toutefois, la formation compétente statuant sur les sanctions peut, dans sa décision sur le fond, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains du Haut conseil le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.
II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations.
Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.
###### Article R824-8
I.-Lorsque le rapporteur général envisage de saisir le Haut conseil d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 824-7, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
II.-Lorsque le Haut conseil est saisi directement d'une demande de suspension provisoire, il transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné conformément au I.
III.-Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
IV.-La décision du Haut conseil qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est notifiée au commissaire aux comptes concerné. Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de l'article L. 824-7, l'a saisi de la demande.
###### Article R824-9
La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
###### Article R824-10
Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si le collège l'estime nécessaire.
Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents.
###### Article R824-11
Lorsque le collège, dans la formation mentionnée à l'article précédent, considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 824-8 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
La lettre de notification mentionne le délai dont dispose la personne poursuivie pour transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la lettre de notification des griefs.
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer au Haut conseil toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites.
###### Article R824-12
Le président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer au vu du rapport final du rapporteur général.
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge de cette procédure est entendu si le collège l'estime nécessaire.
Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents. S'il décide de poursuivre, il désigne la formation compétente en application de l'article L. 824-8.
###### Article R824-13
Une copie de la notification des griefs, du rapport final, des observations de la personne poursuivie et de la désignation de la formation compétente pour statuer est transmise par le rapporteur général au président de cette formation.
###### Article R824-14
I. - Le président et les membres de la commission régionale de discipline mentionnée à l'article L. 824-9 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :
1° Le président, le membre de l'enseignement supérieur et la personnalité qualifiée, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;
2° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;
3° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
II. - Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
###### Article R824-15
La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.
Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.
###### Article R824-16
La personne poursuivie est convoquée devant la formation compétente dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.
La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation compétente et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance.
Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours.
###### Article R824-17
Lorsqu'un membre de la formation désignée en application de l'article L. 824-8 estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.
###### Article R824-18
I.-La demande de récusation d'un membre de la formation compétente est formée par le rapporteur général, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la décision ayant désigné la formation compétente. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
II.-La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la formation et au membre qui en fait l'objet.
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation se prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
III.-La décision de la formation sur la demande de récusation est notifiée immédiatement à l'auteur de la demande, aux autres personnes intéressées et au rapporteur général. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
###### Article R824-19
Le président de la formation compétente assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article R. 824-7.
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport final prévu à l'article L. 824-8. La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la formation peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
La formation délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.
La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.
##### Section 3 : Des décisions et des voies de recours
###### Article R824-20
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.
Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.
La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président du Haut conseil.
Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 824-4.
Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
###### Article R824-21
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le Haut conseil en informe les autorités compétentes de cet Etat.
###### Article R824-22
La décision est publiée sur le site internet du Haut conseil pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 824-13.
###### Article R824-23
Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.
###### Article R824-24
La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours.
Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire immédiatement.
###### Article R824-25
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
###### Article R824-26
Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
###### Article R824-27
En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L. 823-1.
##### Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
## LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
### TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
#### Article D910-1 C
I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ainsi que :
- le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ;
c) Le président du conseil régional ou son représentant ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Un maire d'une commune du ressort du département et de la région, proposé par le président de l'Association des maires ;
f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;
g) Trois représentants des chambres consulaires :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
- le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
j) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
l) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat à Mayotte ainsi que :
- le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
- le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus à Mayotte ;
c) Le président du conseil général ou son représentant ;
d) Un maire d'une commune de Mayotte proposé par le président de l'association des maires ;
e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant ;
f) Trois représentants des chambres consulaires :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
- le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
i) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que :
- le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
- le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Le président du conseil territorial ou son représentant ;
d) Les maires des communes de l'archipel ou leur représentant ;
e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant ;
f) Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ou son représentant ;
g) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
i) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que :
- le directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
- le chef du service des affaires économiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
- le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna ;
c) Le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant ;
d) Les trois représentants de la chefferie des trois royaumes ;
e) Un représentant du Comité consultatif économique et social ;
f) Le président de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de la réglementation en matière de droit du travail applicable localement ayant le même objet, désignés par le représentant de l'Etat ;
h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
i) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
k) Le chef du service territorial des statistiques ou son représentant ;
l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
- le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ;
f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
- le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son représentant ;
e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;
h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
### TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
#### Article R910-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
#### Article R910-2
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;
5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ;
9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
#### Article R910-3
Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
#### Article R910-4
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
#### Article R910-5
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
#### Article R910-6
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
##### Article R911-1
A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".
##### Article R911-2
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
#### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
#### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
##### Article R913-1
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
#### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
##### Article R914-1
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "
##### Article D914-2
Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
##### Article R914-2-1
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
##### Article R914-3
Pour l'application de l'article R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".
#### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
#### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
##### Article R916-1
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "
#### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
##### Article R917-1
L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
##### Article D917-2
L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "
##### Article D917-3
A l'article D. 711-10 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".
##### Article R917-4
A l'article R. 711-13 :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
##### Article R917-5
A l'article R. 711-15 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17.
" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. "
##### Article D917-6
L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "
##### Article D917-7
Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
##### Article D917-8
A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 " sont supprimés. Il est ajouté une phrase :
" Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1. "
##### Article R917-9
Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "
##### Article R917-10
Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
##### Article R917-11
L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "
##### Article R917-12
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
##### Article R917-13
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
##### Article R917-14
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
##### Article R917-15
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.
##### Article R917-16
A l'article R. 713-1-1 :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
" Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet au préfet au plus tard le 31 mars la liste des personnes physiques et des dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers et le directeur de l'agriculture et de la forêt fournit, dans le même délai, la liste des personnes immatriculées ou mentionnées au registre des agriculteurs précités. " ;
c) Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les deux phrases suivantes :
" La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17. " ;
d) Au septième alinéa, les mots : " par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle " sont remplacés par les mots : " par collège ".
##### Article R917-17
Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
" I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
" B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.
" C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes :
" a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;
" b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 713-3 ;
" 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;
" 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre ;
" b) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Nul ne peut être candidat dans plus d'un collège. "
##### Article R917-18
L'article R. 713-9 est ainsi rédigé :
" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.
" Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12 heures.
" La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
" Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3.
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17.
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de l'article R. 917-17. "
##### Article R917-19
A l'article R. 713-10 :
a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante :
" Il en est de même pour les déclarations de candidature au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture remplissant les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 et pour celles qui remplissent les conditions prévues au B du I du même article pour les candidats au titre du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers. "
##### Article R917-20
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : " du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer ".
##### Article R917-21
A l'article R. 713-13 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
c) Le 3° n'est pas applicable.
##### Article R917-22
A l'article R. 713-14 :
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
##### Article R917-23
A l'article R. 713-15, les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
##### Article R917-24
A l'article R. 713-17 :
a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;
b) Au 1° du II, les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
##### Article R917-25
A l'article R. 713-18 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".
##### Article R917-26
A l'article R. 713-19 :
a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".
##### Article R917-27
A l'article R. 713-27-1 :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;
b) Au dernier alinéa, les mots : " de département " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".
##### Article R917-28
Au premier alinéa de l'article R. 713-28, les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
##### Article R917-29
Au premier alinéa de l'article R. 713-29, les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
##### Article R917-30
A l'article R. 713-65 :
a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
b) Il est ajouté les deux alinéas suivants :
" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à l'article R. 917-17 ;
" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles fixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. "
##### Article R917-31
A l'article R. 713-66 :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13 une étude économique de pondération. " ;
b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;
d) Au 1° du II, les mots : " de la chambre territoriale " sont supprimés ;
e) Le 2° du II n'est pas applicable ;
f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;
g) Il est ajouté l'alinéa suivant :
" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "
##### Article R917-32
A l'article R. 713-67, les mots : " les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
##### Article R917-33
A l'article R. 713-70 :
a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1. " ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture. "
#### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
### TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
#### Article R920-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ;
5° Le livre V ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ;
8° Le livre VIII.
#### Article R920-2
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° à 8° Abrogés ;
9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
#### Article R920-4
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
#### Article R920-5
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
#### Article R920-7
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
##### Article R921-1
A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.
##### Article R921-2
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et L. 123-9 " sont insérés.
##### Article R921-4
Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.
#### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
#### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
##### Article R923-1
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
#### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
##### Article R924-1
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "
##### Article D924-2
Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "
##### Article R924-3
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.
##### Article R924-4
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.
#### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
#### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
##### Article R926-1
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 6-3 et 6-4 du présent livre ".
#### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
##### Article R927-1
L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "
##### Article R927-1-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "
##### Article R927-1-2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
##### Article R927-1-3
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
##### Article R927-1-4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
##### Article R927-1-5
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "
##### Article R927-1-6
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
##### Article R927-2
Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :
" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :
" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités d'impression des cartes électorales.
" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.
" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun d'eux.
" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable.
" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s'appliquent au vote par procuration.
" III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote.
" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il désigne.
" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral.
" IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.
" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.
" V.-A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R. 713-13.
" VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. "
##### Article R927-3
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes :
" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;
" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;
" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "
##### Article R927-4
A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".
#### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
### TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
#### Article R930-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1. L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ;
7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6,
R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.
#### Article R930-2
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
#### Article R930-3
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
#### Article R930-4
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
#### Article R930-5
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
#### Article R930-6
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
#### Article R930-7
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
#### Article R930-8
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
##### Article R931-1
A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ".
##### Article R931-2
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.
##### Article R931-4
Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.
#### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
##### Article R932-1
Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
#### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
##### Article R933-1
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
#### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
##### Article R934-1
Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
#### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
#### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
##### Article R936-1
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
##### Article R936-2
Les dispositions de l'article R. 663-49 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "
#### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
##### Article R937-1
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
##### Article D937-2
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
##### Article R937-3
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
##### Article R937-4
A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
##### Article R937-5
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des délégués consulaires, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1 " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
##### Article R937-6
A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
##### Article R937-7
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
##### Article R937-8
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.
" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.
" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.
" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.
" Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire.
" Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
" III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.
" L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui.
" Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi.
" L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3.
" L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable.
" Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance.
" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.
" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut-commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.
" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut-commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.
" Lorsque le haut-commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.
" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut-commissaire de la République sous pli fermé.
" Le haut-commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.
" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République. "
##### Article R937-9
Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
##### Article R937-10
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157.
#### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
##### Article R938-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
### TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
#### Article R940-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements ;
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.
#### Article R940-2
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ;
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".
#### Article R940-3
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
#### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
#### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
#### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
#### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
#### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
#### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
##### Article R947-1
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
##### Article D947-2
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
##### Article R947-3
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
##### Article R947-4
A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
##### Article R947-5
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des délégués consulaires, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1 " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".
##### Article R947-6
A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
##### Article R947-7
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".
##### Article R947-8
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.
" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.
" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.
" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.
" Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire.
" Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
" III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.
" L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui.
" Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi.
" L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3.
" L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable.
" Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance.
" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.
" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.
" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.
" Lorsque le haut commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.
" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut commissaire de la République sous pli fermé.
" Le haut commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.
" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" V. - Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut commissaire de la République. "
##### Article R947-9
Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
#### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
#### Article R950-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
le lendemain de la publication du |
| TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
| TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
| Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
| Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
| Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
| Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
| Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-77 |
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
| Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
| Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
| Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
| Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
| Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
| Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
| Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
| Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
| Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
| Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
| Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
| Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
| Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
| Chapitre Ier.-Des courtiers |
| Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| Chapitre II.-Des commissionnaires |
| Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre III.-Des transporteurs |
| Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
| Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
| Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
| Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
| Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
| Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
| Chapitre IV.-De la location-gérance |
| Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre V.-Du bail commercial |
| Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
| Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
| Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
| Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
| Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
| Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
| Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
d'une atteinte au secret des affaires |
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
devant les juridictions civiles ou commerciales |
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
| Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
| Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
| Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
| TITRE VIII |
|
| Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| TITRE IX |
|
| Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
le lendemain de la publication du |
| Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
| Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
| Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
| D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
| R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
| R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
| R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
| R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
| R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
| R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
| R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV |
|
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
| R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
| R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
;
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
| R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
| R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
| R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
| R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
| R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
| R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
| R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
| R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
| R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
| R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
| R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
| R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
| R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
| R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
| D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
| R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
| R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
| R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
;
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
| Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
| R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
| D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
| R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
| R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
| R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
#### Article D950-1-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
| TITRE II |
| Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
| Article D. 221-5 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
| Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
| Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
| Chapitre V Des sociétés anonymes |
| Article D. 225-164-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
| Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
| Article D. 227-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
| TITRE II |
| Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
| Article D. 823-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
| Article D. 823-1-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
#### Article R950-2
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
#### Article R950-3
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
#### Article R950-4
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
#### Article R950-5
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
#### Article R950-6
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
#### Article R950-7
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
##### Article R951-1
A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".
##### Article R951-4
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
#### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
##### Article R952-1
Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
##### Article R952-2
Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".
#### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
##### Article R953-1
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
#### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
##### Article R954-1
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
##### Article R954-2
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.
##### Article R954-3
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.
#### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
##### Article D955-1
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.
##### Article R955-2
Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.
#### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
##### Article R956-1
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ", et les mots :
" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
#### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
##### Article R957-1
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
#### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
##### Article R958-2
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
### TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
##### Article R961-1
L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
#### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
##### Article R963-1
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".
##### Article R963-2
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
#### Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
##### Article R966-1
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
### TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
##### Article R971-1
L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
#### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
##### Article R973-1
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".
##### Article R973-2
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
#### Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
##### Article R976-1
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.
# Annexes de la partie réglementaire
## Article Annexe 1-1
ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
2. Service des impôts.
3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
7. Inspection du travail.
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
## Article Annexe 1-2
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
Immatriculation au registre des agents commerciaux.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
Changement de nom commercial.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
Mention du conjoint collaborateur.
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. - Etablissements
1. Ouverture :
Mention au répertoire des métiers.
Mention au registre de la batellerie artisanale.
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
Transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
Ne relèvent pas de la compétence des centres :
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
## Article Annexe 1-3
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour la Croatie :
dionicko društvo ;
društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
7° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
10° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
12° Pour la Grèce :
13° Pour la Hongrie :
részvénytajrsasajg ;
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
14° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
16° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
20° Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne :
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
spojlka komandytowoakcyjna ;
spojlka akcyjna ;
22° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
24° Pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie :
akciovaj spolecnost ;
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
26° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucenijm omezenm ;
akciovaj spolecnost.
## Article Annexe 2-1
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
La somme totale versée, soit,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à, le
En exemplaires.
Signature de l'associé
## Article Annexe 2-2
TABLEAU 1Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
| NATURE DES INDICATIONS |
20.. |
20.. |
20.. |
20.. |
20.. |
| I. - Situation financière en fin d'exercice : |
| | | | |
| a) Capital social. |
| | | | |
| b) Nombre d'actions émises. |
| | | | |
| c) Nombre d'obligations convertibles en actions. |
| | | | |
| II. - Résultat global des opérations effectives : |
| | | | |
| a) Chiffre d'affaires hors taxe. |
| | | | |
| b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions. |
| | | | |
| c) Impôts sur les bénéfices. |
| | | | |
| d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions. |
| | | | |
| e) Montant des bénéfices distribués (1). |
| | | | |
| III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) : |
| | | | |
| a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions. |
| | | | |
| b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions. |
| | | | |
| c) Dividende versé à chaque action (1). |
| | | | |
| IV. - Personnel : |
| | | | |
| a) Nombre de salariés. |
| | | | |
| b) Montant de la masse salariale. |
| | | | |
| c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.). |
| | | | |
| (1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants. |
| (2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital. |
TABLEAU 2Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
Renseignements concernant les filiales et participations
| SOCIÉTÉS
OU GROUPES
DE SOCIÉTÉS |
CAPITAL |
RÉSERVES |
QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage) |
VALEUR d'inventaire des titres détenus |
PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées |
MONTANT des cautions et avals fournis par la société |
CHIFFRE d'affaires du dernier exercice |
BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice |
DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice |
OBSERVATIONS (1) |
| I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 |
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| A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication |
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| 1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : |
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| Société a (dénomination, siège social) |
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| Société b |
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| 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : |
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| Société x |
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| Société y |
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| B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations |
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| 1. Filiales non reprises au paragraphe A : |
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| a) Filiales françaises (ensemble) |
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| b) Filiales étrangères (ensemble) |
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| 2. Participations non reprises au paragraphe A : |
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| a) Dans les sociétés françaises (ensemble) |
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| b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) |
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| II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 |
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| 1. Filiales : |
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| a) Filiales françaises (ensemble) |
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| b) Filiales étrangères (ensemble) |
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| 2. Participations : |
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| a) Dans les sociétés françaises (ensemble) |
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| b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) |
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| (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société. |
## Article Annexe 4-1
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance |
RESSORT |
| Marseille. |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux. |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Lille. |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France. |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
| Lyon. |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy. |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris. |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. |
| Rennes. |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
## Article Annexe 4-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce |
RESSORT |
| Marseille. |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux. |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Lille. |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France. |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
| Lyon. |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy. |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris. |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. |
| Rennes. |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
## Article Annexe 4-2-1
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
| SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce |
RESSORT |
| Marseille |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Tourcoing |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
| Lyon |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
| Rennes |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
## Article Annexe 4-2-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance |
RESSORT |
| Marseille. |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux. |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Lille. |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France. |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. |
| Lyon. |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy. |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris. |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
| Rennes. |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
## Article Annexe 4-3
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION1. Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
- si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "
## Article Annexe 4-4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATIONNom de l'entité : ... N
o SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
|
Exercice
N
clos le : |
Exercice
N-1
clos le : |
Exercice
N-2
clos le : |
| Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Résultat net (1) |
| | |
|
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. |
## Article Annexe 4-5
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATIONActivité :
|
Exercice
N
clos le : |
Exercice
N-1
clos le : |
Exercice
N-2
clos le : |
| Comptes de résultat |
| | |
|
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation |
| | |
|
Eléments du bilan |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
| Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité |
| | | | | |
|
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité |
| | |
## Article Annexe 4-6
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9
Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l'électricité.
## Article Annexe 4-7
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
| COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE |
| Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
| 1 |
Actes |
Actes de prisée et d'inventaire |
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier . |
| 2 |
Inventaire purement descriptif |
| 3 |
Récolement d'inventaire |
| 4 |
Actes de vente
judiciaire |
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier . |
| 5 |
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. |
| 6 |
Actes d'assistance |
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance |
| 7 |
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses |
| 8 |
Formalités |
Expéditions |
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50 |
| 9 |
Dépôts |
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations |
| 10 |
Réquisitions et levées d'états |
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles |
| 11 |
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce |
| 12 |
Réquisition d'état de situation des contributions |
| 13 |
Vente forcée |
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire |
| 14 |
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur |
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
| GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE |
| Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
| 1 |
Actes judiciaires |
Générique |
Acte de greffe |
| 2 |
Certificat |
| 3 |
Envoi et exécution d'une commission rogatoire |
| 5 |
Copie |
| 6 |
Vérification de dépens |
| 7 |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
| 8 |
Diligences liées à l'expertise |
| 9 |
Convocation ou avis |
| 10 |
Visa, cote et paraphe des livres |
| 11 |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure |
Copie d'un jugement |
| 12 |
Copie d'une ordonnance |
| 13 |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
| 14 |
Actes de procédure d'injonction de payer |
Ordonnance d'injonction de payer |
| 15 |
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer |
| 16 |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête |
| 17 |
Opposition à injonction de payer |
| 18 |
Actes relatifs
au jugement |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties |
| 19 |
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties |
| 20 |
Transmission d'un jugement, par partie |
| 21 |
Actes d'instruction
avant jugement |
Procédure devant un juge rapporteur |
| 22 |
Contrat ou calendrier de procédure |
| 23 |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer |
| 24 |
Prestation de serment |
| 25 |
Actes relatifs
aux référés |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties |
| 26 |
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties |
| 27 |
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie |
| 28 |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce |
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications |
| 29 |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits |
| 30 |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
| 31 |
Convocation devant le juge-commissaire |
| 32 |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal |
| 33 |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire |
| 34 |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
| 35 |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier |
| 36 |
Mention sur l'état des créances |
| 37 |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration |
| 38 |
Extrait établi en vue des mesures de publicité |
| 39 |
Prestations relatives aux registres |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
| 40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
| 41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
| 42 |
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales |
| 43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau |
| 44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 |
| 45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
| 46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau |
| 47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau |
| 48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau |
| 49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau |
| 50 |
Dépôt des comptes annuels |
| 51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
| 52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
| 53 |
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées |
| 54 |
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
| 55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
| 56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
| 57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
| 58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
| 59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
| 60 |
|
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
| 61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
| 62 |
Inscription modificative |
| 63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
| 64 |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
| 65 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
| 66 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
| 67 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
| 68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
| 69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
| 70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
| 71 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
| 72 |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
| 73 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
| 74 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
| 75 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
| 76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
| 77 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
| 78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
| 79 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
| 80 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
| 81 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
| 82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
| 83 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
| 84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
| 84-1 |
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs |
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
| 84-2 |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
| 85 |
Privilèges et sûretés |
Privilège du Trésor
en matière fiscale |
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée |
| 86 |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation |
| 87 |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
| 88 |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription |
| 89 |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée |
| 90 |
Radiation partielle d'une inscription non périmée |
| 91 |
Renouvellement d'une inscription, subrogation |
| 92 |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions |
| 93 |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
| 94 |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription |
| 95 |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée |
| 96 |
Radiation partielle d'une inscription non périmée |
| 97 |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription |
| 98 |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation |
| 99 |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
| 100 |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration |
| 101 |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels |
| 102 |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
| 103 |
Copie certifiée conforme |
| 104 |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. |
| 105 |
Actes de nantissement judiciaire |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. |
| 106 |
Actes de gage
des stocks |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. |
| 107 |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. |
| 108 |
Actes de gage
sur meubles corporels |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil . |
| 109 |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles |
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) |
| 110 |
Radiation partielle |
| 111 |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte |
| 112 |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif |
| 113 |
Certificat de radiation |
| 114 |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire |
| 115 |
|
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. |
| 116 |
Publicités diverses |
Publicité de crédit-bail en matière mobilière |
Inscription principale, y compris la radiation |
| 117 |
Modification de l'inscription |
| 118 |
Report d'inscription par le greffier |
| 119 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions |
| 120 |
Certificat de radiation |
| 121 |
Publicité de contrat
de location |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location. |
| 122 |
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais. |
| 123 |
Publicité de clause de réserve de propriété |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété. |
| 124 |
Publicité de clause d'inaliénabilité |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité. |
| 125 |
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux |
Inscription d'un protêt, y compris la radiation |
| 126 |
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif |
| 127 |
Immatriculation des bateaux de rivière |
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel |
| 128 |
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire |
| 129 |
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription |
| 130 |
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu |
| 131 |
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure |
| 132 |
Dépôt de procès-verbal de saisie |
| 133 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports |
| 134 |
Délivrance de tout certificat |
| 135 |
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure |
| 136 |
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation |
| 137 |
Prestations relatives à la propriété intellectuelle |
Dessins et modèles |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
| 138 |
Prestations diverses |
Séquestre judiciaire |
| 139 |
Rapport de mer |
| 140 |
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat |
| 141 |
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. |
| 142 |
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. |
| 143 |
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires |
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
- Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
- Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. |
| 144 |
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau |
| 145 |
Actes des procédures de rétablissement
professionnel |
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel |
| 146 |
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau |
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
| ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE |
| Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
| 1 |
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires |
|
Assignations |
| 2 |
Significations de décision de justice |
| 3 |
Significations des autres titres exécutoires |
| 4 |
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. |
| 5 |
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers |
Procédure de
saisie-attribution |
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution |
| 6 |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 7 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 8 |
Procédure de saisie-vente |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution |
| 9 |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution |
| 10 |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution |
| 11 |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution |
| 12 |
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution |
| 13 |
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution |
| 14 |
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 15 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 16 |
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 17 |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution |
| 18 |
Mesures d'expulsion |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 19 |
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution |
| 20 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution |
| 21 |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 22 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution |
| 23 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution |
| 24 |
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 25 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution |
| 26 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 27 |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 28 |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution |
| 29 |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 30 |
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 31 |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 32 |
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 33 |
Vente et du nantissement
de fonds de commerce |
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce |
| 34 |
Autres procédures |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code |
| 35 |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code |
| 36 |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
| 37 |
Signification de mémoire |
| 38 |
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile |
| 39 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution |
| 40 |
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales |
| 41 |
Mise en demeure de payer et commandement de payer |
Saisie-vente |
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution |
| 42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . |
| 43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier |
| 44 |
Loyers |
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
| 45 |
Charges de copropriété |
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
| 46 |
Saisie de biens placés dans un coffre-fort |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution |
| 47 |
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution |
| 48 |
Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques. |
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier |
| 49 |
Saisie-appréhension |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 50 |
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. |
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution |
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . |
| 51 |
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
| 52 |
Saisie-vente |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution |
| 53 |
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution |
| 54 |
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution |
| 55 |
Saisie des récoltes sur pied |
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution |
| 56 |
Saisie par déclaration
à la préfecture |
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 57 |
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 58 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 59 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances |
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 60 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 61 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés |
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution |
| 62 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution |
| 63 |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code |
| 64 |
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort |
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 65 |
Saisie-revendication des biens meubles corporels |
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution |
| 66 |
Saisie-appréhension. |
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution |
| 67 |
Saisie par immobilisation
du véhicule |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution |
| 68 |
Saisie des navires
et aéronefs |
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer |
| 69 |
Saisie-contrefaçon |
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle |
| 70 |
Saisie immobilière |
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 71 |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 72 |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 73 |
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code |
| 74 |
Oppositions |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
| 75 |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce |
| 76 |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil |
| 77 |
Cessions et nantissements
de créances |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil |
| 78 |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
| 79 |
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire |
|
Sommation de faire ou de ne pas faire |
| 80 |
| |
|
81 |
Saisie par immobilisation
du véhicule |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution |
| 82 |
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 83 |
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 84 |
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 85 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution |
| 86 |
Mesures d'expulsion |
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 87 |
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 88 |
Saisie immobilière |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution |
| 89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 90 |
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce |
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce |
| 91 |
Successions |
Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil |
| 92 |
|
Procédure de reprise des locaux abandonnés |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. |
| 93 |
Mise en vente forcée des biens saisis |
Saisie-vente |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution |
| 94 |
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution |
| 95 |
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort. |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 96 |
Saisie immobilière |
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution |
| 97 |
Expulsion |
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 98 |
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification |
|
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès |
| 99 |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice |
| 100 |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur |
| 101 |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse |
| 102 |
Actes divers |
Saisie-attribution |
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 103 |
|
Saisie-vente |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution |
| 104 |
|
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution |
| 105 |
|
Offres réelles |
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile |
| 106 |
|
Expulsion |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 107 |
|
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile |
| 108 |
|
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 109 |
|
Baux et loyers |
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code |
| 110 |
|
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime |
| 111 |
|
Procédure de reprise des locaux abandonnés |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
| 112 |
|
Constats |
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
| 113 |
|
Recouvrement des petites créances |
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 114 |
|
Saisie immobilière |
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution |
| 115 |
|
Mariage |
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil |
| 116 |
|
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat |
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile |
| 117 |
|
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile |
| 118 |
|
Scellés |
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile |
| 119 |
|
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile |
| 120 |
|
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile |
| 121 |
|
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile |
| 122 |
|
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile |
| 123 |
|
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile |
| 124 |
|
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile |
| 125 |
|
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile |
| 126 |
|
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile |
| 127 |
|
Vérification des comptes
de tutelle |
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique |
| 128 |
Divers |
Recouvrement forcé de créances |
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire |
| 129 |
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur |
| 130 |
Carence |
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile |
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
| ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE |
| Numéro |
Catégorie |
Nature de la prestation |
| 131 |
Signification à la diligence
des parties |
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl |
| 132 |
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) |
| 133 |
Signification d'une ordonnance de taxe |
| 134 |
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) |
| 135 |
Saisie |
Mise en demeure de régulariser la vente |
| 136 |
Requête en inscription hypothèque judiciaire |
| 137 |
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière |
| 138 |
Requête en vente forcée immobilière |
| 139 |
Requête en adhésion vente forcée immobilière |
| 140 |
Requête en administration forcée immobilière |
| 141 |
Signification du cahier des charges |
| 142 |
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière |
| 143 |
Divers |
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 |
| 144 |
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 |
| 145 |
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 |
| 146 |
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 |
| 147 |
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire |
| 148 |
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique |
| 149 |
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) |
| 150 |
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire |
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
| FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE |
| Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
| 151 |
Recherche des informations |
|
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 152 |
Assignation |
|
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution |
| 153 |
Saisie des rémunérations |
|
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail |
| 154 |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile |
| 155 |
Saisie-attribution |
|
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 156 |
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 157 |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution |
| 158 |
Incidents et difficultés d'exécution |
|
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 159 |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution |
| 160 |
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 161 |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 162 |
Saisie-vente |
|
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution |
| 163 |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution |
| 164 |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution |
| 165 |
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution |
| 166 |
Saisie-appréhension |
En vertu d'un titre
exécutoire |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution |
| 167 |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 168 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 169 |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution |
| 170 |
Sur injonction du juge |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . |
| 171 |
Saisie-revendication |
|
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution |
| 172 |
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. |
|
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution |
| 173 |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution |
| 174 |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution |
| 175 |
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. |
|
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 176 |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 177 |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 178 |
Expulsion |
|
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
| 179 |
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 180 |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution |
| 181 |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 182 |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. |
| 183 |
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires |
|
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 184 |
Distribution de deniers |
|
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 185 |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution |
| 186 |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 187 |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution |
| 188 |
Injonction de payer
ou de faire |
|
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile |
| 189 |
Saisie immobilière |
|
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 190 |
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution |
| 191 |
Formalités diverses |
|
Levée d'extraits de la matrice cadastrale |
| 192 |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques |
| 193 |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce |
| 194 |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution |
| 195 |
Réquisitions d'état civil |
| 196 |
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice |
| 197 |
| |
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile |
| 198 |
Constats |
|
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
| 199 |
Paiement direct des pensions alimentaires |
|
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 200 |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 201 |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 202 |
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes |
|
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil |
| 203 |
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile |
| 204 |
Délais de paiement |
|
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés |
| 205 |
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives |
|
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives |
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
| ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES |
| Numéro |
Nature de la prestation |
| 1 |
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné |
| 2 |
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement |
| 3 |
Réunion des comités de créanciers |
| 4 |
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
| 5 |
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde |
| 6 |
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire |
| 7 |
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau |
| 8 |
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 |
| 9 |
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire |
| 10 |
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement |
| 11 |
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire |
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
| COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN |
| Numéro |
Nature de la prestation |
| 1 |
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 |
| 2 |
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan |
| 3 |
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan |
| 4 |
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan |
| 5 |
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 |
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
| MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS |
| Numéro |
Nature de la prestation |
| 1 |
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
| 2 |
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire |
| 3 |
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 |
| 4 |
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 |
| 5 |
Etablissement des relevés des créances salariales |
| 6 |
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 |
| 7 |
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire |
| 8 |
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie |
| 9 |
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 |
| 10 |
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement |
| 11 |
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 |
| 12 |
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 |
| 13 |
Cessions d'actifs mobiliers corporels |
| 14 |
Encaissement de créance ou recouvrement de créance |
| 15 |
Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels |
| 16 |
Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 |
| 17 |
Arrêté d'un plan de cession |
| 18 |
Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 |
Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
| NOTAIRE |
| Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Sous-ensemble |
Nature de la prestation |
| 1 |
Actes |
Actes relatifs principalement à la famille |
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation |
Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers |
| 2 |
Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen |
| 3 |
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) |
| 4 |
Garde du testament olographe avant le décès |
| 5 |
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe |
| 6 |
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux |
| 7 |
Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant |
| 8 |
Déclaration de succession |
| 9 |
Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
| 10 |
Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure |
| 11 |
Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision |
| 12 |
Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau |
| 13 |
Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale |
| 14 |
Notoriété constatant la prescription acquisitive |
| 15 |
Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau |
| 16 |
Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne |
| 17 |
Donation entre vifs non acceptée |
| 18 |
Acceptation de la donation entre vifs |
| 19 |
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées |
| 20 |
Donation-partage conjonctive |
| 21 |
Donation-partage par une seule personne |
| 22 |
Donation entre époux, pendant le mariage |
| 23 |
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution |
| 23-1 |
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil |
| 24 |
Actes concernant la protection des membres de la famille |
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil |
| 25 |
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil |
| 26 |
Renonciation à l'action en retranchement |
| 27 |
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication |
| 28 |
Acceptation ou déclarations d'emploi |
| 29 |
Déclaration d'emploi par acte séparé |
| 30 |
Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil |
| 31 |
Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau |
| 32 |
Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble |
| 33 |
Compte de tutelle |
| 34 |
Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé |
| 35 |
Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
| 36 |
Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
| 37 |
Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
| 38 |
Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
| 39 |
Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil |
| 40 |
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux |
Pacte civil de solidarité initial ou modificatif |
| 41 |
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial |
| 42 |
Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil |
| 43 |
Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l' article 311-20 du code civil |
| 43-1 |
Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil |
| 44 |
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers |
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |
| 45 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet |
| 46 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière |
| 47 |
Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière |
| 48 |
Licitation de gré à gré |
| 49 |
Licitation par adjudication volontaire |
| 50 |
Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat |
| 51 |
Origine de propriété (par acte séparé) |
| 52 |
Résiliation ou résolution de vente |
| 53 |
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics |
| 54 |
Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. |
| 54-1 |
Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat |
| 55 |
Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités |
| 56 |
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble |
| 57 |
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix |
| 58 |
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. |
| 59 |
Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire |
| 60 |
Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau |
| 61 |
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente |
| 62 |
Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif |
| 63 |
Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif |
| 64 |
Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif |
| 65 |
Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. |
| 66 |
Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière |
| 67 |
Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau |
| 68 |
Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code |
| 69 |
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux |
| 69-1 |
Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux |
| 70 |
Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage |
| 71 |
Renouvellement ou prorogation du bail |
| 72 |
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers |
Bail à long terme |
| 73 |
Premier bail |
| 74 |
Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial |
| 75 |
Cession du bail cessible en dehors du cadre familial |
| 76 |
Bail à cheptel |
| 77 |
Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique |
| 78 |
Bail à construction ou à réhabilitation |
| 79 |
Bail par adjudication, y compris le cahier des charges |
| 80 |
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple |
| 81 |
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix |
| 82 |
Cession de bail à construction |
| 83 |
Concession immobilière |
| 84 |
Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières |
| 85 |
Résiliation ou résolution de bail pure et simple |
| 86 |
Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix |
| 87 |
Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation |
| 88 |
Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil |
| 89 |
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique |
Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil |
| 90 |
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion |
| 91 |
Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable |
| 92 |
Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes |
| 93 |
Abandon de mitoyenneté ou servitudes |
| 94 |
Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif |
| 95 |
Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif |
| 96 |
Echange bilatéral |
| 97 |
Echange multilatéral |
| 98 |
Actes relatifs principalement à l'activité économique
Actes divers
Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier |
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique |
Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé |
| 99 |
Vente à réméré |
| 100 |
Partage de sociétés de construction |
| 101 |
Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association |
| 102 |
Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. |
| 103 |
Liquidation sans partage |
| 104 |
Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux |
| 105 |
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 |
| 106 |
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 |
| 107 |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 |
| 108 |
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. |
| 109 |
Acte de consentement à l'antériorité |
| 110 |
Antichrèse par acte séparé |
| 111 |
Cautionnement |
| 112 |
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif |
Compensation |
| 113 |
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail |
| 114 |
Crédit-bail |
| 115 |
Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail |
| 116 |
Cession de crédit-bail pure et simple |
| 117 |
Cession de crédit-bail moyennant un prix |
| 118 |
Dation en paiement |
| 119 |
Délégation de créance parfaite par acte séparé |
| 120 |
Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal |
| 121 |
Délégation imparfaite |
| 122 |
Distribution de deniers par contribution |
| 123 |
Acte d'affectation hypothécaire |
| 124 |
Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier |
| 125 |
Convention de rechargement d'une hypothèque |
| 126 |
Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable |
| 127 |
Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément |
| 128 |
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle |
| 129 |
Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage |
| 130 |
Translation d'hypothèque partielle |
| 131 |
Mainlevée de saisie |
| 132 |
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance |
| 133 |
Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement |
| 134 |
Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement |
| 135 |
Prêt viticole ou agricole |
| 136 |
Prêt maritime |
| 137 |
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit |
| 138 |
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé |
| 139 |
Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 |
| 140 |
Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 |
| 141 |
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 |
| 142 |
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation |
| 143 |
Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation |
| 144 |
Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau |
| 145 |
Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel |
| 146 |
Nantissement et gage |
| 147 |
Warrant agricole |
| 148 |
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété |
| 149 |
Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil |
| 150 |
Contrat de franchisage |
| 151 |
Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes |
| 152 |
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif
Autorisations (en général) |
Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes |
| 153 |
Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil |
| 154 |
Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil |
| 155 |
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire |
| 156 |
Inventaire |
| 157 |
Liquidation de reprise (par acte séparé) |
| 158 |
Ordre amiable, avec ou sans quittance |
| 159 |
Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) |
| 160 |
Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) |
| 161 |
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée |
| 162 |
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion |
| 163 |
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion |
| 164 |
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil |
| 165 |
Quittance d'ordre judiciaire |
| 166 |
Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil |
| 167 |
Transports de droits litigieux |
| 168 |
Acte complémentaire ou interprétatif |
| 169 |
Acte rectificatif |
| 170 |
Autorisations (en général) |
| 170-1 |
|
Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code |
| 170-2 |
|
Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels |
| 170-3 |
|
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés |
| 171 |
Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales |
Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres |
| 172 |
Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres |
| 173 |
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes |
| 174 |
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage |
| 175 |
Procès-verbal de carence |
| 176 |
Procuration |
| 177 |
Prorogation de délai |
| 178 |
Attestation de créancier |
| 179 |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit |
| 180 |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
| 181 |
Formalités |
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses |
Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code |
| 182 |
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code |
| 183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
| 184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation |
| 185 |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière |
| 186 |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux |
| 187 |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption |
| 188 |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
| 189 |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
| 190 |
Mention en marge d'une convention de rechargement |
| 191 |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
| 192 |
Renouvellement d'inscription |
| 193 |
Réquisition d'un état |
| 194 |
Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état |
| 195 |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
| 196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales |
| 197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire |
| 198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale |
| 199 |
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses
Autres formalités diverses |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes |
| 200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
| 201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité |
| 202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité |
| 203 |
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles |
| 204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
| 205 |
Demande d'autorisation de cumul |
| 206 |
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
| 207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
| 208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau |
| 209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
| 210 |
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
| 211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
| 212 |
Copie exécutoire, authentique, par extrait |
| 213 |
Copie sur papier libre |
| 214 |
Archivage numérisé des actes |
| 215 |
Autres formalités diverses |
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif |
| 216 |
Notification, sauf en matière de préemption |
| 217 |
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire |
| 218 |
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses |
| 219 |
Consultation de fichier public |
| 220 |
Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
| 221 |
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article |
| 222 |
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil |
Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
| Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| Numéro |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Nature de la prestation |
| 223 |
Actes et formalités relatifs au livre foncier |
Certificat de non-dommageabilité |
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité |
| 224 |
Requêtes au livre foncier |
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition |
| 225 |
Réponse à ordonnance intermédiaire |
| 226 |
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) |
| 227 |
Requête en inscription séparée d'un droit |
| 228 |
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 229 |
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs |
| 230 |
Autres requêtes |
| 231 |
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
de l'inscription initiale |
| 232 |
Requête en radiation de droits autres que privilèges
et hypothèques et réquisition |
| 233 |
Retrait d'une requête |
| 234 |
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
et hypothèques |
| 235 |
Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. |
| 236 |
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques |
| 237 |
Inscription d'une pré-notation |
Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 238 |
Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 |
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession |
| 239 |
Requête en exécution du jugement au livre foncier |
| 240 |
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier |
| 241 |
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive |
| 242 |
Production des pièces cadastrales |
| 243 |
Production d'autres preuves |
| 244 |
Actes et formalités en matière de successions |
Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment |
Rédaction d'une affirmation sous foi de serment |
| 245 |
Requête en délivrance |
| 246 |
Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires |
Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) |
Demande de partage judiciaire |
| 247 |
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger |
| 248 |
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature |
| 249 |
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature |
| 250 |
Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Demande relative à une proposition de partage |
| 251 |
Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) |
Convocations et communication des propositions de partage |
| 252 |
Procès-verbal des débats avec présence des parties |
| 253 |
Procès-verbal des débats en l'absence des parties |
| 254 |
Transmission au greffe du procès-verbal des débats |
| 255 |
Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) |
Procès-verbal d'assermentation |
| 256 |
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert |
| 257 |
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé |
| 258 |
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 |
| 259 |
Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) |
Convocation au tirage au sort |
| 260 |
Procès-verbal de tirage au sort |
| 261 |
Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) |
Procès-verbal de difficultés |
| 262 |
Remise au greffe du procès-verbal |
| 263 |
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation |
| 264 |
Rédaction de l'acte de partage |
| 265 |
Transmission de la minute au tribunal |
| 266 |
Information des non-comparants |
| 267 |
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Rédaction |
| 268 |
Notification |
| 269 |
Retrait de procédure |
Retrait de procédure, par copartageant |
| 270 |
Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) |
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente |
| 271 |
Convocation pour lecture |
| 272 |
Procès-verbal de lecture |
| 273 |
Requête en homologation du cahier des charges |
| 274 |
Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 275 |
Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 276 |
Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 277 |
Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 278 |
Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 279 |
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 280 |
Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 281 |
Autres ventes volontaires judiciaires |
Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 282 |
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée |
Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 283 |
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 284 |
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 285 |
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 286 |
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 287 |
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 288 |
Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective |
Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Demande introductive |
| 289 |
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger |
| 290 |
Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Requête en désignation du curateur |
| 291 |
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) |
| 292 |
Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Convocation |
| 293 |
Procès-verbal des débats |
| 294 |
Mise à jour au livre foncier |
| 295 |
Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 296 |
Désignation d'un fondé de pouvoir |
Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) |
| 297 |
Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) |
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature |
| 298 |
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature |
| 299 |
Légalisation de signature |
Légalisation de signature (article 22 annexe
du code de procédure civile) |
| 300 |
Visite des lieux et procès-verbal |
Visite des lieux et procès-verbal |
| 301 |
Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Affichage, par texte et par destinataire |
| 302 |
Envoi d'exemplaires, par destinataire |
| 303 |
Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 304 |
Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 305 |
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
| 306 |
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification |
| 307 |
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Distribution amiable |
| 308 |
Retrait de procédure |
| 309 |
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Procès-verbal d'ouverture |
| 310 |
Sommation de produire |
| 311 |
Procès-verbal de production |
| 312 |
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Etat de collocation |
| 313 |
Clôture de collocation |
| 314 |
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Fixation du jour |
| 315 |
Sommation de comparaître et avis |
| 316 |
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution |
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution |
| 317 |
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur |
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur |
| 318 |
Actes et formalités relatifs à la procédure de purge |
Offre de purge |
| 319 |
Procédure de revente sur surenchère |
| 320 |
Envoi des offres de purge aux huissiers |
| 321 |
Actes et formalités relatifs aux associations et fondations |
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière |
| 322 |
Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) |
| 323 |
Partage ou dévolution après dissolution |
| 324 |
Autres actes et formalités |
Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe |
| 325 |
Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée |
| 326 |
Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé |
| 327 |
Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier |
Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
| NUMÉRO |
CATÉGORIE |
SOUS-CATÉGORIE |
NATURE DE LA PRESTATION |
| 1 |
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) |
Actes |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière |
| 2 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire |
| 3 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire |
| 4 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire |
| 5 |
Formalités |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi |
| 6 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi |
| 7 |
Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution |
| 8 |
Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière |
| 9 |
Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution |
| 10 |
Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 11 |
S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution |
| 12 |
Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution |
| 13 |
Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges |
| 14 |
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution |
| 15 |
Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires |
| 16 |
Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie |
| 17 |
Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique |
| 18 |
Déclaration au greffe pour informations complémentaires |
| 19 |
Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires |
| 20 |
Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution |
| 21 |
Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition |
| 22 |
Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation |
| 23 |
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation |
| 24 |
Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution |
| 25 |
Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire |
| 26 |
Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution |
| 27 |
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
| 28 |
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
| 29 |
Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
| 30 |
Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution |
| 31 |
Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe |
| 32 |
S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 33 |
S'il existe plusieurs créanciers |
Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution |
| 34 |
Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution |
| 35 |
Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public |
| 36 |
Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications |
| 37 |
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire |
Actes |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire |
| 38 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles |
| 39 |
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager |
| 40 |
Formalités |
Publication du jugement au service de la publicité foncière |
| 41 |
Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires |
Actes |
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution |
| 42 |
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2412 du code civil |
| 43 |
Formalités |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur |
| 44 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble |
| 45 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société |
| 46 |
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution |
| 47 |
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution |
| 48 |
Incidents |
Incidents |
Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l' article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) |
## Article Annexe 4-8
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
b) Les droits fiscaux de toute nature ;
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
a) Les frais de publication et d'insertion ;
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
## Article Annexe 4-9
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
2° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ;
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
- à l'article 1736 du code civil ;
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
4° S'agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d'association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
## Article Annexe 6-1
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans
| DÉPARTEMENT |
JURIDICTION |
RESSORT |
| Ain |
TC de Bourg-en-Bresse |
Le département |
| Aisne |
TC de Saint-Quentin |
Ressort du TC |
|
TC de Soissons |
Ressort du TC |
| Allier |
TC de Cusset |
Ressort du TC |
|
TC de Montluçon |
Ressort du TC |
| Alpes-de-Haute-Provence |
TC de Manosque |
Le département |
| Alpes (Hautes-) |
TC de Gap |
Le département |
| Alpes-Maritimes |
TC d'Antibes |
Ressort du TC |
|
TC de Cannes |
Ressort du TC |
|
TC de Grasse |
Ressort du TC |
|
TC de Nice |
Ressort du TC |
| Ardèche |
TC d'Aubenas |
Le département |
| Ardennes |
TC de Sedan |
Le département |
| Ariège |
TC de Foix |
Le département |
| Aube |
TC de Troyes |
Le département |
| Aude |
TC de Carcassonne |
Ressort du TC |
|
TC de Narbonne |
Ressort du TC |
| Aveyron |
TC de Rodez |
Le département |
| Bouches-du-Rhône |
TC d'Aix-en-Provence |
Ressort du TC |
|
TC de Marseille |
Ressort du TC |
|
TC de Salon-de-Provence |
Ressort du TC |
|
TC de Tarascon |
Ressort du TC |
| Calvados |
TC de Caen |
Ressort du TC |
|
TC de Lisieux |
Ressort du TC |
| Cantal |
TC d'Aurillac |
Le département |
| Charente |
TC d'Angoulême |
Le département |
| Charente-Maritime |
TC de La Rochelle |
Ressort du TC |
|
TC de Saintes |
Ressort du TC |
| Cher |
TC de Bourges |
Le département |
| Corrèze |
TC de Brive-la-Gaillarde |
Le département |
| Corse-du-Sud |
TC d'Ajaccio |
Le département |
| Corse (Haute) |
TC de Bastia |
Le département |
| Côte-d'Or |
TC de Dijon |
Le département |
| Côtes-d'Armor |
TC de Saint-Brieuc |
Ressort du TC |
| Creuse |
TC de Guéret |
Le département |
| Dordogne |
TC de Bergerac |
Ressort du TC |
|
TC de Périgueux |
Ressort du TC |
| Doubs |
TC de Besançon |
Ressort du TC |
| Drôme |
TC de Romans-sur-Isère |
Le département |
| Essonne |
TC d'Evry |
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly |
| Eure |
TC d'Evreux |
Ressort du TC |
|
TC de Bernay |
Ressort du TC |
| Eure-et-Loir |
TC de Chartres |
Le département |
| Finistère |
TC de Brest |
Ressort du TC |
|
TC de Quimper |
Ressort du TC |
| Gard |
TC de Nîmes |
Le département |
| Garonne (Haute-) |
TC de Toulouse |
Le département |
| Gers |
TC d'Auch |
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour |
| Gironde |
TC de Bordeaux |
Ressort du TC |
|
TC de Libourne |
Ressort du TC |
| Hérault |
TC de Béziers |
Ressort du TC |
|
TC de Montpellier |
Ressort du TC |
| Ille-et-Vilaine |
TC de Rennes |
Ressort du TC |
|
TC de Saint-Malo |
Ressort du TC |
| Indre |
TC de Châteauroux |
Le département |
| Indre-et-Loire |
TC de Tours |
Le département |
| Isère |
TC de Grenoble |
Ressort du TC |
|
TC de Vienne |
Ressort du TC |
| Jura |
TC de Lons-le-Saunier |
Le département |
| Landes |
TC de Dax |
Ressort du TC |
|
TC de Mont-de-Marsan |
Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour |
| Loir-et-Cher |
TC de Blois |
Le département |
| Loire |
TC de Roanne |
Ressort du TC |
|
TC de Saint-Etienne |
Ressort du TC |
| Loire (Haute-) |
TC du Puy-en-Velay |
Le département |
| Loire-Atlantique |
TC de Nantes |
Ressort du TC |
|
TC de Saint-Nazaire |
Ressort du TC |
| Loiret |
TC d'Orléans |
Le département |
| Lot |
TC de Cahors |
Le département |
| Lot-et-Garonne |
TC d'Agen |
Le département |
| Lozère |
TC de Mende |
Le département |
| Maine-et-Loire |
TC d'Angers |
Le département |
| Manche |
TC de Cherbourg-Octeville |
Ressort du TC |
|
TC de Coutances |
Ressort du TC |
| Marne |
TC de Châlons-en-Champagne |
Ressort du TC |
|
TC de Reims |
Ressort du TC |
| Haute-Marne |
TC de Chaumont |
Le département |
| Mayenne |
TC de Laval |
Le département |
| Meurthe-et-Moselle |
TC de Val de Briey |
Ressort du TC |
|
TC de Nancy |
Ressort du TC |
| Meuse |
TC de Bar-le-Duc |
Le département |
| Morbihan |
TC de Lorient |
Ressort du TC |
|
TC de Vannes |
Ressort du TC |
| Moselle |
TGI de Metz |
Ressort du TGI |
|
TGI de Sarreguemines |
Ressort du TGI |
|
TGI de Thionville |
Ressort du TGI |
| Nièvre |
TC de Nevers |
Le département |
| Nord |
TC de Douai |
Ressort du TC |
|
TC de Dunkerque |
Ressort du TC |
|
TC de Lille Métropole |
Ressort du TC |
|
TC de Valenciennes |
Ressort du TC |
| Oise |
TC de Beauvais |
Ressort du TC |
|
TC de Compiègne |
Ressort du TC |
| Orne |
TC d'Alençon |
Le département |
| Paris |
TC de Paris |
Le département |
| Pas-de-Calais |
TC d'Arras |
Ressort du TC |
|
TC de Boulogne-sur-Mer |
Ressort du TC |
| Puy-de-Dôme |
TC de Clermont-Ferrand |
Le département |
| Pyrénées-Atlantiques |
TC de Bayonne |
Ressort du TC |
|
TC de Pau |
Ressort du TC |
| Pyrénées (Hautes-) |
TC de Tarbes |
Le département |
| Pyrénées-Orientales |
TC de Perpignan |
Le département |
| Rhin (Bas-) |
TGI de Saverne |
Ressort du TGI |
|
TGI de Strasbourg |
Ressort du TGI |
| Rhin (Haut-) |
TGI de Colmar |
Ressort du TGI |
|
TGI de Mulhouse |
Ressort du TGI |
| Rhône |
TC de Lyon |
Ressort du TC |
|
TC de Villefranche-sur-Saône |
Ressort du TC |
| Saône (Haute-) |
TC de Vesoul |
Le département |
| Saône-et-Loire |
TC de Chalon-sur-Saône |
Ressort du TC |
|
TC de Mâcon |
Ressort du TC |
| Sarthe |
TC du Mans |
Le département |
| Savoie |
TC de Chambéry |
Le département |
| Savoie (Haute-) |
TC d'Annecy |
Ressort du TC |
|
TC de Thonon-les-Bains |
Ressort du TC |
| Seine (Hauts-de-) |
TC de Nanterre |
Le département |
| Seine-Maritime |
TC de Dieppe |
Ressort du TC |
|
TC du Havre |
Ressort du TC |
|
TC de Rouen |
Ressort du TC |
| Seine-et-Marne |
TC de Meaux |
Ressort du TC |
|
TC de Melun |
Ressort du TC |
| Seine-Saint-Denis |
TC de Bobigny |
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle |
| Sèvres (Deux-) |
TC de Niort |
Le département |
| Somme |
TC d'Amiens |
Le département |
| Tarn |
TC d'Albi |
Ressort du TC |
|
TC de Castres |
Ressort du TC |
| Tarn-et-Garonne |
TC de Montauban |
Le département |
| Territoire de Belfort |
TC de Belfort |
Ressort du TC |
| Val-de-Marne |
TC de Créteil |
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly |
| Val-d'Oise |
TC de Pontoise |
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle |
| Var |
TC de Draguignan |
Ressort du TC |
|
TC de Fréjus |
Ressort du TC |
|
TC de Toulon |
Ressort du TC |
| Vaucluse |
TC d'Avignon |
Le département |
| Vendée |
TC de La Roche-sur-Yon |
Le département |
| Vienne |
TC de Poitiers |
Le département |
| Vienne (Haute-) |
TC de Limoges |
Le département |
| Vosges |
TC d'Epinal |
Le département |
| Yonne |
TC d'Auxerre |
Ressort du TC |
|
TC de Sens |
Ressort du TC |
| Yvelines |
TC de Versailles |
Le département |
## Article Annexe 6-2
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
| DÉPARTEMENT |
JURIDICTION |
RESSORT |
| Ain |
TGI de Bourg-en-Bresse |
Le département |
| Aisne |
TGI de Laon |
Ressort du TGI |
| TGI de Saint-Quentin |
Ressort du TGI |
| TGI de Soissons |
Ressort du TGI |
| Allier |
TGI de Cusset |
Ressort du TGI |
| TGI de Montluçon |
Ressort du TGI |
| TGI de Moulins |
Ressort du TGI |
| Alpes-de-Haute-Provence |
TGI de Digne-les-Bains |
Le département |
| Alpes (Hautes-) |
TGI de Gap |
Le département |
| Alpes-Maritimes |
TGI de Grasse |
Ressort du TGI |
| TGI de Nice |
Ressort du TGI |
| Ardèche |
TGI de Privas |
Le département |
| Ardennes |
TGI de Charleville-Mézières |
Le département |
| Ariège |
TGI de Foix |
Le département |
| Aube |
TGI de Troyes |
Le département |
| Aude |
TGI de Carcassonne |
Ressort du TGI |
| TGI de Narbonne |
Ressort du TGI |
| Aveyron |
TGI de Rodez |
Le département |
| Bouches-du-Rhône |
TGI d'Aix-en-Provence |
Ressort du TGI |
| TGI de Marseille |
Ressort du TGI |
| TGI de Tarascon |
Ressort du TGI |
| Calvados |
TGI de Caen |
Ressort du TGI |
| TGI de Lisieux |
Ressort du TGI |
| Cantal |
TGI d'Aurillac |
Le département |
| Charente |
TGI d'Angoulême |
Le département |
| Charente-Maritime |
TGI de la Rochelle |
Ressort du TGI |
| TGI de Saintes |
Ressort du TGI |
| Cher |
TGI de Bourges |
Le département |
| Corrèze |
TGI de Brive-la-Gaillarde |
Ressort du TGI |
| TGI de Tulle |
Ressort du TGI |
| Corse-du-Sud |
TGI d'Ajaccio |
Le département |
| Corse (Haute-) |
TGI de Bastia |
Le département |
| Côte-d'Or |
TGI de Dijon |
Le département |
| Côtes-d'Armor |
TGI de Saint-Brieuc |
Ressort du TGI |
| Creuse |
TGI de Guéret |
Le département |
| Dordogne |
TGI de Bergerac |
Ressort du TGI |
| TGI de Périgueux |
Ressort du TGI |
| Doubs |
TGI de Besançon |
Ressort du TGI |
| TGI de Montbéliard |
Ressort du TGI |
| Drôme |
TGI de Valence |
Le département |
| Essonne |
TGI d'Evry |
Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly |
| Eure |
TGI d'Evreux |
Le département |
| Eure-et-Loir |
TGI de Chartres |
Le département |
| Finistère |
TGI de Brest |
Ressort du TGI |
| TGI de Quimper |
Ressort du TGI |
| Gard |
TGI d'Alès |
Ressort du TGI |
| TGI de Nîmes |
Ressort du TGI |
| Garonne (Haute-) |
TGI de Toulouse |
Ressort du TGI |
| TGI de Saint-Gaudens |
Ressort du TGI |
| Gers |
TGI d'Auch |
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour |
| Gironde |
TGI de Bordeaux |
Ressort du TGI |
| TGI de Libourne |
Ressort du TGI |
| Hérault |
TGI de Béziers |
Ressort du TGI |
| TGI de Montpellier |
Ressort du TGI |
| Ille-et-Vilaine |
TGI de Rennes |
Ressort du TGI |
| TGI de Saint-Malo |
Ressort du TGI |
| Indre |
TGI de Châteauroux |
Le département |
| Indre-et-Loire |
TGI de Tours |
Le département |
| Isère |
TGI de Bourgoin-Jallieu |
Ressort du TGI |
| TGI de Grenoble |
Ressort du TGI |
| TGI de Vienne |
Ressort du TGI |
| Jura |
TGI de Lons-le-Saunier |
Le département |
| Landes |
TGI de Dax |
Ressort du TGI |
| TGI de Mont-de-Marsan |
Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour |
| Loir-et-Cher |
TGI de Blois |
Le département |
| Loire |
TGI de Roanne |
Ressort du TGI |
| TGI de Saint-Etienne |
Ressort du TGI |
| Loire (Haute-) |
TGI du Puy-en-Velay |
Le département |
| Loire-Atlantique |
TGI de Nantes |
Ressort du TGI |
| TGI de Saint-Nazaire |
Ressort du TGI |
| Loiret |
TGI de Montargis |
Ressort du TGI |
| TGI d'Orléans |
Ressort du TGI |
| Lot |
TGI de Cahors |
Le département |
| Lot-et-Garonne |
TGI d'Agen |
Le département |
| Lozère |
TGI de Mende |
Le département |
| Maine-et-Loire |
TGI d'Angers |
Ressort du TGI |
| TGI de Saumur |
Ressort du TGI |
| Manche |
TGI de Cherbourg-Octeville |
Ressort du TGI |
| TGI de Coutances |
Ressort du TGI |
| Marne |
TGI de Châlons-en-Champagne |
Ressort du TGI |
| TGI de Reims |
Ressort du TGI |
| Marne (Haute-) |
TGI de Chaumont |
Le département |
| Mayenne |
TGI de Laval |
Le département |
| Meurthe-et-Moselle |
TGI de Val de Briey |
Ressort du TGI |
| TGI de Nancy |
Ressort du TGI |
| Meuse |
TGI de Bar-le-Duc |
Ressort du TGI |
| TGI de Verdun |
Ressort du TGI |
| Morbihan |
TGI de Lorient |
Ressort du TGI |
| TGI de Vannes |
Ressort du TGI |
| Moselle |
TGI de Metz |
Ressort du TGI |
| TGI de Sarreguemines |
Ressort du TGI |
| TGI de Thionville |
Ressort du TGI |
| Nièvre |
TGI de Nevers |
Le département |
| Nord |
TGI d'Avesnes-sur-Helpe |
Ressort du TGI |
| TGI de Cambrai |
Ressort du TGI |
| TGI de Douai |
Ressort du TGI |
| TGI de Dunkerque |
Ressort du TGI |
| TGI de Lille |
Ressort du TGI |
| TGI de Valenciennes |
Ressort du TGI |
| Oise |
TGI de Beauvais |
Ressort du TGI |
| TGI de Compiègne |
Ressort du TGI |
| TGI de Senlis |
Ressort du TGI |
| Orne |
TGI d'Alençon |
Ressort du TGI |
| TGI d'Argentan |
Ressort du TGI |
| Paris |
TGI de Paris |
Le département |
| Pas-de-Calais |
TGI d'Arras |
Ressort du TGI |
| TGI de Béthune |
Ressort du TGI |
| TGI de Boulogne-sur-Mer |
Ressort du TGI |
| TGI de Saint-Omer |
Ressort du TGI |
| Puy-de-Dôme |
TGI de Clermont-Ferrand |
Le département |
| Pyrénées-Atlantiques |
TGI de Bayonne |
Ressort du TGI |
| TGI de Pau |
Ressort du TGI |
| Pyrénées (Hautes-) |
TGI de Tarbes |
Le département |
| Pyrénées-Orientales |
TGI de Perpignan |
Le département |
| Rhin (Bas-) |
TGI de Saverne |
Ressort du TGI |
| TGI de Strasbourg |
Ressort du TGI |
| Rhin (Haut-) |
TGI de Colmar |
Ressort du TGI |
| TGI de Mulhouse |
Ressort du TGI |
| Rhône |
TGI de Lyon |
Ressort du TGI |
| TGI de Villefranche-sur-Saône |
Ressort du TGI |
| Saône (Haute-) |
TGI de Vesoul |
Le département |
| Saône-et-Loire |
TGI de Chalon-sur-Saône |
Ressort du TGI |
| TGI de Mâcon |
Ressort du TGI |
| Sarthe |
TGI du Mans |
Le département |
| Savoie |
TGI d'Albertville |
Ressort du TGI |
| TGI de Chambéry |
Ressort du TGI |
| Savoie (Haute-) |
TGI d'Annecy |
Ressort du TGI |
| TGI de Bonneville |
Ressort du TGI |
| TGI de Thonon-les-Bains |
Ressort du TGI |
| Seine (Hauts-de-) |
TGI Nanterre |
Le département |
| Seine-Maritime |
TGI de Dieppe |
Ressort du TGI |
| TGI du Havre |
Ressort du TGI |
| TGI de Rouen |
Ressort du TGI |
| Seine-et-Marne |
TGI de Fontainebleau |
Ressort du TGI |
| TGI de Meaux |
Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle |
| TGI de Melun |
Ressort du TGI |
| Seine-Saint-Denis |
TGI de Bobigny |
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle |
| Sèvres (Deux-) |
TGI Niort |
Le département |
| Somme |
TGI d'Amiens |
Le département |
| Tarn |
TGI d'Albi |
Ressort du TGI |
| TGI de Castres |
Ressort du TGI |
| Tarn-et-Garonne |
TGI de Montauban |
Le département |
| Territoire de Belfort |
TGI de Belfort |
Le département |
| Val-de-Marne |
TGI de Créteil |
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly |
| Val-d'Oise |
TGI de Pontoise |
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle |
| Var |
TGI de Draguignan |
Ressort du TGI |
| TGI de Toulon |
Ressort du TGI |
| Vaucluse |
TGI d'Avignon |
Ressort du TGI |
| TGI de Carpentras |
Ressort du TGI |
| Vendée |
TGI de La Roche-sur-Yon |
Ressort du TGI |
|
TGI des Sables-d'Olonne |
Ressort du TGI |
| Vienne |
TGI de Poitiers |
Le département |
| Vienne (Haute-) |
TGI de Limoges |
Le département |
| Vosges |
TGI d'Epinal |
Le département |
| Yonne f |
TGI d'Auxerre |
Ressort du TGI |
| TGI de Sens |
Ressort du TGI |
| Yvelines |
TGI de Versailles |
Le département |
## Article Annexe 6-3
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans
| DÉPARTEMENT |
JURIDICTION |
RESSORT
|
| Guadeloupe |
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre |
Le département |
| Guyane |
Tribunal mixte de commerce de Cayenne |
Le département |
| Martinique |
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France |
Le département |
| Mayotte |
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou |
Le département |
| La Réunion |
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre |
Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce |
## Article Annexe 6-4
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
| DÉPARTEMENT |
JURIDICTION |
RESSORT |
| Guadeloupe. |
Tribunal de grande instance de Basse-Terre. |
Ressort du TGI. |
| Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. |
Ressort du TGI. |
| Guyane. |
Tribunal de grande instance de Cayenne. |
Le département. |
| Martinique. |
Tribunal de grande instance de Fort-de-France. |
Le département. |
| Mayotte |
Tribunal de grande instance de Mamoudzou |
Le département |
| Réunion. |
Tribunal de grande instance de Saint-Denis. |
Ressort du TGI. |
| Tribunal de grande instance de Saint-Pierre. |
Ressort du TGI. |
## Article Annexe 7-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce
| DÉPARTEMENT |
TRIBUNALde grande instance |
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE |
| Siège |
Ressort |
| Cour d'appel d'Agen |
| Gers |
Auch |
Auch |
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch |
| Lot |
Cahors |
Cahors |
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors |
| Lot-et-Garonne |
Agen f |
Agen |
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen |
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Alpes-de-Haute-Provence |
Digne-les Bains |
Manosque |
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains |
| Alpes-Maritimes |
Nice |
Nice |
Ressort du tribunal de grande instance de Nice |
| Grasse |
Grasse |
Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence |
| Antibes |
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence |
| Cannes |
Ressort du tribunal d'instance de Cannes |
| Bouches-du-Rhône |
Aix-en-Provence |
Aix-en-Provence |
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles |
| Salon-de-Provence |
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles |
| Marseille |
Marseille |
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille |
| Tarascon |
Tarascon |
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon |
| Var |
Draguignan |
Draguignan |
Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles |
| Fréjus |
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus |
| Toulon |
Toulon |
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon |
| Cour d'appel d'Amiens |
| Aisne |
Saint-Quentin
Laon |
Saint-Quentin |
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon |
| Soissons |
Soissons |
Ressort du tribunal de grande instance de Soissons |
| Oise |
Beauvais |
Beauvais |
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais |
| Compiègne
Senlis |
Compiègne |
Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis |
| Somme |
Amiens |
Amiens |
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens |
| Cour d'appel d'Angers |
| Maine-et-Loire |
Angers
Saumur |
Angers |
Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur |
| Mayenne |
Laval |
Laval |
Ressort du tribunal de grande instance de Laval |
| Sarthe |
Le Mans |
Le Mans |
Ressort du tribunal de grande instance du Mans |
| Cour d'appel de Bastia |
| Corse-du-Sud |
Ajaccio |
Ajaccio |
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio |
| Haute-Corse |
Bastia |
Bastia |
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia |
| Cour d'appel de Besançon |
| Doubs |
Besançon |
Besançon |
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon |
| Jura |
Lons-le-Saunier |
Lons-le-Saunier |
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier |
| Haute-Saône |
Vesoul |
Vesoul |
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul |
| Territoire de Belfort et Doubs |
Belfort
Montbéliard |
Belfort |
Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard |
| Cour d'appel de Bordeaux |
| Charente |
Angoulême |
Angoulême |
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême |
| Dordogne |
Bergerac |
Bergerac |
Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac |
| Périgueux |
Périgueux |
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux |
| Gironde |
Bordeaux |
Bordeaux |
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux |
| Libourne |
Libourne |
Ressort du tribunal d'instance de Libourne |
| Cour d'appel de Bourges |
| Cher |
Bourges |
Bourges |
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges |
| Indre |
Châteauroux |
Châteauroux |
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux |
| Nièvre |
Nevers |
Nevers |
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers |
| Cour d'appel de Caen |
| Calvados |
Caen |
Caen |
Ressort du tribunal de grande instance de Caen |
| Lisieux |
Lisieux |
Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux |
| Manche |
Coutances |
Coutances |
Ressort du tribunal de grande instance de Coutances |
| Cherbourg-en-Cotentin |
Cherbourg-en-Cotentin |
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin |
| Orne |
Alençon
Argentan |
Alençon |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan |
| Cour d'appel de Chambéry |
| Savoie |
Chambéry
Albertville |
Chambéry |
Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville |
| Haute-Savoie |
Annecy
Bonneville |
Annecy |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville |
| Thonon-les-Bains |
Thonon-les-Bains |
Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains |
| Cour d'appel de Colmar |
| Bas-Rhin |
Saverne |
|
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale |
| Strasbourg |
|
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale |
| Haut-Rhin |
Colmar |
|
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale |
| Mulhouse |
|
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale |
| Cour d'appel de Dijon |
| Côte-d'Or |
Dijon |
Dijon |
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon |
| Haute-Marne |
Chaumont |
Chaumont |
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont |
| Saône-et-Loire |
Chalon-sur-Saône |
Chalon-sur-Saône |
Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône |
| Mâcon |
Mâcon |
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon |
| Cour d'appel de Douai |
| Nord |
Douai
Cambrai |
Douai |
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai |
| Dunkerque |
Dunkerque |
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque |
| Lille |
Tourcoing |
Ressort du tribunal de grande instance de Lille |
| Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe |
Valenciennes |
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe |
| Pas-de-Calais |
Arras
Béthune |
Arras |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune |
| Saint-Omer |
Boulogne-sur-Mer |
Boulogne-sur-Mer |
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer |
| Cour d'appel de Grenoble |
| Hautes-Alpes |
Gap |
Gap |
Ressort du tribunal de grande instance de Gap |
| Drôme |
Valence |
Romans-sur-Isère |
Ressort du tribunal de grande instance de Valence |
| Isère |
Grenoble |
Grenoble |
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble |
| Bourgoin-Jallieu
Vienne |
Vienne |
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne |
| Cour d'appel de Limoges |
| Corrèze |
Brive-la-Gaillarde
Tulle |
Brive-la-Gaillarde |
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle |
| Creuse |
Guéret |
Guéret |
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret |
| Haute-Vienne |
Limoges |
Limoges |
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges |
| Cour d'appel de Lyon |
| Ain |
Bourg-en-Bresse |
Bourg-en-Bresse |
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse |
| Loire |
Roanne |
Roanne |
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne |
|
Saint-Etienne |
Saint-Etienne |
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne |
| Rhône |
Lyon |
Lyon |
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon |
| Villefranche-sur-Saône |
Villefranche-sur-Saône |
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône |
| Cour d'appel de Metz |
| Moselle |
Metz |
|
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale |
| Sarreguemines |
|
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale |
| Thionville |
|
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale |
| Cour d'appel de Montpellier |
| Aude |
Carcassonne |
Carcassonne |
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne |
| Narbonne |
Narbonne |
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne |
| Aveyron |
Rodez |
Rodez |
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez |
| Hérault |
Béziers |
Béziers |
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers |
| Montpellier |
Montpellier |
Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier |
| Pyrénées-Orientales |
Perpignan |
Perpignan |
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan |
| Cour d'appel de Nancy |
| Meurthe-et-Moselle |
Val de Briey |
Val de Briey |
Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey |
| Nancy |
Nancy |
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy |
| Meuse |
Bar-le-Duc
Verdun |
Bar-le-Duc |
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun |
| Vosges |
Epinal |
Epinal |
Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal |
| Cour d'appel de Nîmes |
| Ardèche |
Privas |
Aubenas |
Ressort du tribunal de grande instance de Privas |
| Gard |
Nîmes
Alès |
Nîmes |
Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès |
| Lozère |
Mende |
Mende |
Ressort du tribunal de grande instance de Mende |
| Vaucluse |
Avignon
Carpentras |
Avignon |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras |
| Cour d'appel d'Orléans |
| Indre-et-Loire |
Tours |
Tours |
Ressort du tribunal de grande instance de Tours |
| Loir-et-Cher |
Blois |
Blois |
Ressort du tribunal de grande instance de Blois |
| Loiret |
Orléans
Montargis |
Orléans |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis |
| Cour d'appel de Paris |
| Paris |
Paris |
Paris |
Ressort du tribunal de grande instance de Paris |
| Essonne |
Evry |
Evry |
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry |
| Seine-et-Marne |
Melun
Fontainebleau |
Melun |
Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau |
| Meaux |
Meaux |
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux |
| Seine-Saint-Denis |
Bobigny |
Bobigny |
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny |
| Val-de-Marne |
Créteil |
Créteil |
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil |
| Yonne |
Auxerre |
Auxerre |
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre |
| Sens |
Sens |
Ressort du tribunal de grande instance de Sens |
| Cour d'appel de Pau |
| Landes |
Dax |
Dax |
Ressort du tribunal de grande instance de Dax |
| Mont-de-Marsan |
Mont-de-Marsan |
Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan |
| Pyrénées-Atlantiques |
Bayonne |
Bayonne |
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne |
| Pau |
Pau |
Ressort du tribunal de grande instance de Pau |
| Hautes-Pyrénées |
Tarbes |
Tarbes |
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes |
| Cour d'appel de Poitiers |
| Charente-Maritime |
La Rochelle |
La Rochelle |
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle |
| Saintes |
Saintes |
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes |
| Deux-Sèvres |
Niort |
Niort |
Ressort du tribunal de grande instance de Niort |
| Vendée |
La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne |
La Roche-sur-Yon |
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne |
| Vienne |
Poitiers |
Poitiers |
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers |
| Cour d'appel de Reims |
| Ardennes |
Charleville-Mézières |
Sedan |
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières |
| Aube |
Troyes |
Troyes |
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes |
| Marne |
Châlons-en-Champagne |
Châlons-en-Champagne |
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne |
| Reims |
Reims |
Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne |
| Cour d'appel de Rennes |
| Côtes-d'Armor |
Saint-Brieuc |
Saint-Brieuc |
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc |
| Finistère |
Brest |
Brest |
Ressort du tribunal de grande instance de Brest |
| Quimper |
Quimper |
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper |
| Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor |
Rennes |
Rennes |
Ressort du tribunal de grande instance de Rennes |
|
Saint-Malo |
Saint-Malo |
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo |
| Loire-Atlantique |
Nantes |
Nantes |
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes |
| Saint-Nazaire |
Saint-Nazaire |
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire |
| Morbihan |
Lorient |
Lorient |
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient |
| Vannes |
Vannes |
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes |
| Cour d'appel de Riom |
| Allier |
Cusset
Moulins |
Cusset |
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins |
| Montluçon |
Montluçon |
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon |
| Cantal |
Aurillac |
Aurillac |
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac |
| Haute-Loire |
Le Puy-en-Velay |
Le Puy-en-Velay |
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay |
| Puy-de-Dôme |
Clermont-Ferrand |
Clermont-Ferrand |
Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand |
| Cour d'appel de Rouen |
| Eure |
Evreux |
Bernay |
Ressort du tribunal d'instance de Bernay |
| Evreux |
Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys |
| Seine-Maritime |
Dieppe |
Dieppe |
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe |
| Le Havre |
Le Havre |
Ressort du tribunal de grande instance du Havre |
| Rouen |
Rouen |
Ressort du tribunal de grande instance de Rouen |
| Cour d'appel de Toulouse |
| Ariège |
Foix |
Foix |
Ressort du tribunal de grande instance de Foix |
| Haute-Garonne |
Toulouse
Saint-Gaudens |
Toulouse |
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens |
| Tarn |
Albi |
Albi |
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi |
|
Castres |
Castres |
Ressort du tribunal de grande instance de Castres |
| Tarn-et-Garonne |
Montauban |
Montauban |
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban |
| Cour d'appel de Versailles |
| Eure-et-Loir |
Chartres |
Chartres |
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres |
| Hauts-de-Seine |
Nanterre |
Nanterre |
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre |
| Val-d'Oise |
Pontoise |
Pontoise |
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise |
| Yvelines |
Versailles |
Versailles |
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles |
## Article Annexe 7-1-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
| SIÈGE |
RESSORT |
| Bobigny |
Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux |
| Bordeaux |
Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes |
| Dijon |
Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul |
| Evry |
Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens |
| Grenoble |
Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne |
| Lyon |
Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône |
| Marseille |
Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon |
| Montpellier |
Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez |
| Nanterre |
Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles |
| Nantes |
Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire |
| Nice |
Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice |
| Orléans |
Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours |
| Paris |
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes |
| Poitiers |
Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes |
| Rennes |
Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes |
| Rouen |
Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen |
| Toulouse |
Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse |
| Tourcoing |
Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes |
## Article Annexe 7-1-2
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
| SIÈGE |
RESSORT |
| Strasbourg |
Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville |
## Article Annexe 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
| DÉPARTEMENTS |
SIÈGE
du tribunal de commerce |
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce |
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce |
| Cour d'appel d'Agen |
| Gers |
Auch |
12 |
2 |
| Lot |
Cahors |
12 |
2 |
| Lot-et-Garonne |
Agen |
21 |
4 |
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Alpes-de-Haute-Provence |
Manosque |
13 |
2 |
| Alpes-Maritimes |
Antibes |
26 |
4 |
|
Cannes |
23 |
4 |
|
Grasse |
16 |
3 |
|
Nice |
45 |
7 |
| Bouches-du-Rhône |
Aix-en-Provence |
32 |
4 |
|
Salon-de-Provence |
19 |
3 |
|
Marseille |
80 |
12 |
|
Tarascon |
20 |
3 |
| Var |
Draguignan |
19 |
3 |
|
Fréjus |
24 |
4 |
|
Toulon |
34 |
5 |
| Cour d'appel d'Amiens |
| Aisne |
Saint-Quentin |
22 |
4 |
|
Soissons |
13 |
2 |
| Oise |
Beauvais |
15 |
3 |
|
Compiègne |
21 |
3 |
| Somme |
Amiens |
21 |
4 |
| Cour d'appel d'Angers |
| Maine-et-Loire |
Angers |
28 |
5 |
| Mayenne |
Laval |
14 |
3 |
| Sarthe |
Le Mans |
22 |
4 |
| Cour d'appel de Bastia |
| Corse-du-Sud |
Ajaccio |
15 |
2 |
| Haute-Corse |
Bastia |
15 |
3 |
| Cour d'appel de Besançon |
| Doubs |
Besançon |
19 |
3 |
| Jura |
Lons-le-Saunier |
15 |
3 |
| Haute-Saône |
Vesoul |
15 |
3 |
| Territoire de Belfort |
Belfort |
18 |
3 |
| Cour d'appel de Bordeaux |
| Charente |
Angoulême |
20 |
3 |
| Dordogne |
Bergerac |
16 |
3 |
|
Périgueux |
17 |
3 |
| Gironde |
Bordeaux |
54 |
7 |
|
Libourne |
17 |
3 |
| Cour d'appel de Bourges |
| Cher |
Bourges |
13 |
2 |
| Indre |
Châteauroux |
16 |
3 |
| Nièvre |
Nevers |
15 |
3 |
| Cour d'appel de Caen |
| Calvados |
Caen |
28 |
5 |
|
Lisieux |
14 |
2 |
| Manche |
Cherbourg-en-Cotentin |
13 |
2 |
|
Coutances |
14 |
3 |
| Orne |
Alençon |
15 |
3 |
| Cour d'appel de Chambéry |
| Savoie |
Chambéry |
28 |
5 |
| Haute-Savoie |
Annecy |
26 |
4 |
|
Thonon-les-Bains |
17 |
3 |
| Cour d'appel de Dijon |
| Côte-d'Or |
Dijon |
28 |
5 |
| Haute-Marne |
Chaumont |
14 |
3 |
| Saône-et-Loire |
Chalon-sur-Saône |
20 |
3 |
|
Mâcon |
14 |
3 |
| Cour d'appel de Douai |
| Nord |
Douai |
19 |
3 |
|
Dunkerque |
18 |
3 |
|
Tourcoing |
65 |
11 |
|
Valenciennes |
22 |
4 |
| Pas-de-Calais |
Arras |
28 |
5 |
|
Boulogne-sur-Mer |
25 |
4 |
| Cour d'appel de Grenoble |
| Haute-Alpes |
Gap |
11 |
2 |
| Drôme |
Romans-sur-Isère |
25 |
4 |
| Isère |
Grenoble |
32 |
5 |
|
Vienne |
26 |
4 |
| Cour d'appel de Limoges |
| Corrèze |
Brive-la-Gaillarde |
16 |
3 |
| Creuse |
Guéret |
9 |
2 |
| Haute-Vienne |
Limoges |
20 |
3 |
| Cour d'appel de Lyon |
| Ain |
Bourg-en-Bresse |
23 |
4 |
| Loire |
Roanne |
14 |
3 |
|
Saint-Etienne |
29 |
5 |
| Rhône |
Lyon |
69 |
10 |
|
Villefranche-sur-Saône |
16 |
3 |
| Cour d'appel de Montpellier |
| Aude |
Carcassonne |
17 |
3 |
|
Narbonne |
15 |
2 |
| Aveyron |
Rodez |
13 |
2 |
| Hérault |
Béziers |
22 |
4 |
|
Montpellier |
44 |
7 |
| Pyrénées-Orientales |
Perpignan |
25 |
4 |
| Cour d'appel de Nancy |
| Meurthe-et-Moselle |
Val de Briey |
11 |
2 |
|
Nancy |
24 |
4 |
| Meuse |
Bar-le-Duc |
11 |
2 |
| Vosges |
Epinal |
20 |
3 |
| Cour d'appel de Nîmes |
| Ardèche |
Aubenas |
15 |
3 |
| Gard |
Nîmes |
37 |
6 |
| Lozère |
Mende |
9 |
2 |
| Vaucluse |
Avignon |
35 |
6 |
| Cour d'appel d'Orléans |
| Indre-et-Loire |
Tours |
25 |
4 |
| Loir-et-Cher |
Blois |
15 |
3 |
| Loiret |
Orléans |
30 |
5 |
| Cour d'appel de Paris |
| Paris |
Paris |
180 |
25 |
| Essonne |
Evry |
50 |
8 |
| Seine-et-Marne |
Melun |
36 |
6 |
|
Meaux |
30 |
5 |
| Seine-Saint-Denis |
Bobigny |
78 |
10 |
| Val-de-Marne |
Créteil |
49 |
8 |
| Yonne |
Auxerre |
11 |
2 |
|
Sens |
13 |
2 |
| Cour d'appel de Pau |
| Landes |
Dax |
17 |
3 |
|
Mont-de-Marsan |
17 |
3 |
| Pyrénées-Atlantiques |
Bayonne |
21 |
3 |
|
Pau |
20 |
3 |
| Hautes-Pyrénées |
Tarbes |
18 |
3 |
| Cour d'appel de Poitiers |
| Charente-Maritime |
La Rochelle |
27 |
4 |
|
Saintes |
18 |
3 |
| Deux-Sèvres |
Niort |
19 |
3 |
| Vendée |
La Roche-sur-Yon |
24 |
4 |
| Vienne |
Poitiers |
20 |
4 |
| Cour d'appel de Reims |
| Ardennes |
Sedan |
20 |
3 |
| Aube |
Troyes |
17 |
3 |
| Marne |
Châlons-en-Champagne |
12 |
2 |
|
Reims |
32 |
5 |
| Cour d'appel de Rennes |
| Côtes-d'Armor |
Saint-Brieuc |
22 |
4 |
| Finistère |
Brest |
21 |
4 |
|
Quimper |
16 |
3 |
| Ille-et-Vilaine |
Rennes |
31 |
4 |
|
Saint-Malo |
16 |
3 |
| Loire-Atlantique |
Nantes |
34 |
5 |
|
Saint-Nazaire |
15 |
3 |
| Morbihan |
Lorient |
23 |
3 |
|
Vannes |
16 |
3 |
| Cour d'appel de Riom |
| Allier |
Cusset |
14 |
3 |
|
Montluçon |
12 |
2 |
| Cantal |
Aurillac |
11 |
2 |
| Haute-Loire |
Le Puy-en-Velay |
14 |
3 |
| Puy-de-Dôme |
Clermont-Ferrand |
32 |
5 |
| Cour d'appel de Rouen |
| Eure |
Bernay |
10 |
2 |
|
Evreux |
20 |
3 |
| Seine-Maritime |
Dieppe |
14 |
3 |
|
Le Havre |
26 |
4 |
|
Rouen |
34 |
5 |
| Cour d'appel de Toulouse |
| Ariège |
Foix |
10 |
2 |
| Haute-Garonne |
Toulouse |
58 |
8 |
| Tarn |
Albi |
12 |
2 |
|
Castres |
14 |
3 |
| Tarn-et-Garonne |
Montauban |
15 |
3 |
| Cour d'appel de Versailles |
| Eure-et-Loir |
Chartres |
24 |
4 |
| Hauts-de-Seine |
Nanterre |
72 |
10 |
| Val-d'Oise |
Pontoise |
50 |
8 |
| Yvelines |
Versailles |
50 |
8 |
## Article Annexe 7-3
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
| DÉPARTEMENT |
TRIBUNAL de grande instance |
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE |
| Siège |
Ressort |
| Cour d'appel de Basse-Terre |
| Guadeloupe |
Basse-Terre |
Basse-Terre |
Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre |
| Pointe-à-Pitre |
Pointe-à-Pitre |
Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre |
| Cour d'appel de Cayenne |
| Guyane |
Cayenne |
Cayenne |
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne |
| Cour d'appel de Fort-de-France |
| Martinique |
Fort-de-France |
Fort-de-France |
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion |
| Mayotte |
Mamoudzou |
Mamoudzou |
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou |
| La Réunion |
Saint-Denis |
Saint-Denis |
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis |
|
Saint-Pierre |
Saint-Pierre |
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre |
## Article Annexe 7-4
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instancedes départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
| DÉPARTEMENTS |
SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance |
NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance |
| Cour d'appel de Colmar |
| Bas-Rhin |
Saverne |
8 |
| Strasbourg |
32 |
| Haut-Rhin |
Colmar |
12 |
| Mulhouse |
22 |
| Cour d'appel de Metz |
| Moselle |
Metz |
19 |
| Sarreguemines |
12 |
| Thionville |
12 |
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
| DÉPARTEMENTS |
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce |
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce |
| Cour d'appel de Basse-Terre |
| Guadeloupe |
Basse-Terre |
5 |
| Pointe-à-Pitre |
9 |
| Cour d'appel de Cayenne |
| Guyane |
Cayenne |
8 |
| Cour d'appel de Fort-de-France |
| Martinique |
Fort-de-France |
9 |
| Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion |
| Mayotte |
Mamoudzou |
5 |
| La Réunion |
Saint-Denis |
8 |
| Saint-Pierre |
8 |
## Article Annexe 7-4-1
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNETableau n° 1
| PRODUIT HORS TAXES |
COEFFICIENT |
CALCUL |
| De 0 à 100 000 euros (a) |
0 |
A = 0. |
| De 100 000 à 200 000 euros (b) |
1 |
B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. |
| De 200 000 à 500 000 euros (c) |
1,5 |
C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. |
| De 500 000 à 1 000 000 euros (d) |
2 |
D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. |
| Supérieur à 1 000 000 euros (e) |
2,5 |
E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. |
Tableau n° 2
| NOMBRE DE GREFFIERS |
NOMBRE DE PARTS |
| 1 |
1 |
| 2 |
3 |
| 3 |
4,5 |
| 4 |
5,5 |
| 5 |
6,5 |
| + de 5 |
Une part par associé supplémentaire |
## Article Annexe 8-1
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Article 2
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT Article 3
Intégrité
Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
Article 4
Impartialité
Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Article 5
Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport.
Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa.
II. – L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.
IV. – Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Article 6
Scepticisme professionnel et esprit critique.
Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
Article 7
Compétence
Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
Article 8
Confraternité
Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
Article 9
Secret professionnel et discrétion.
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE Section 1 : Interdictions
Article 10
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
Outre les services mentionnés au II de l'article L. 822-11, regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions :
1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;
2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
5° Le maniement ou le séquestre de fonds.
Article 10-1
Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.
I. – Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
II. – Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
III. – Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes :
1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Article 10-2
Interdiction des sollicitations et cadeaux.
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
Article 11
Identification et traitement des risques.
I. – Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce.
Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.
II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés.
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 12
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.
TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 13
Acceptation d'une mission
Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
Article 14
Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures
I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.
Article 15
Conduite de la mission.
Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce.
Article 16
Recours à des collaborateurs et experts
Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues.
Article 17
Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
Article 18
Poursuite et renouvellement du mandat
En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
Article 19
Démission
I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.
Article 20
Succession entre confrères
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
Article 21
Information sur la date de fin de mandat.
Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.
TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU Article 22
Appartenance à un réseau
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 23
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Article 24
Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS Article 25
Incompatibilités résultant de liens personnels.
I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
1° Ascendant et descendant au premier degré ;
2° Les collatéraux au premier degré ;
3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
1° Le commissaire aux comptes ;
2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 26
Incompatibilités résultant de liens financiers.
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
1° Tout dépôt de fonds à terme ;
2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 27
Incompatibilités résultant de liens professionnels.
I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 28
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
TITRE VI : HONORAIRES Article 29
Principe général
La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
Article 30
Honoraires subordonnés
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
Article 31
Indépendance financière.
I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
Article 32
Information sur les honoraires
I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;
c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
TITRE VII : PUBLICITÉ
Article 33
Publicité
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
La publicité est exempte de tout élément comparatif.
## Article Annexe 9-1
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
| COLLECTIVITÉ |
TRIBUNAL
de première instance |
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE |
| Siège |
Ressort |
| Cour d'appel de Nouméa |
|
|
|
| Nouvelle-Calédonie. |
Nouméa. |
Nouméa. |
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. |
| Wallis et Futuna. |
Mata-Utu. |
|
Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. |
| Cour d'appel de Papeete |
|
|
|
| Polynésie française. |
Papeete. |
Papeete. |
Ressort du tribunal de première instance de Papeete. |
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
| COLLECTIVITÉ |
TRIBUNAL
mixte de commerce |
NOMBRE
de juges élus |
| Cour d'appel de Nouméa. |
Nouméa. |
10 |
| Cour d'appel de Papeete. |
Papeete. |
6 |
## Article Annexe 9-2
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
| COLLECTIVITÉ |
JURIDICTION |
RESSORT |
| Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Tribunal de première instance de Saint-Pierre. |
La collectivité territoriale. |
| Nouvelle-Calédonie. |
Tribunal mixte de commerce de Nouméa. |
La collectivité territoriale. |
| Polynésie française. |
Tribunal mixte de commerce de Papeete. |
La collectivité territoriale. |
| Wallis et Futuna. |
Tribunal de première instance de Mata-Utu. |
La collectivité territoriale. |
## Article Annexe 9-3
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
| COLLECTIVITÉ |
JURIDICTION |
RESSORT |
| Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Tribunal de première instance de Saint-Pierre. |
La collectivité territoriale. |
| Nouvelle-Calédonie. |
Tribunal de première instance de Nouméa. |
La collectivité territoriale. |
| Polynésie française. |
Tribunal de première instance de Papeete. |
La collectivité territoriale. |
| Wallis et Futuna. |
Tribunal de première instance de Mata-Utu. |
La collectivité territoriale. |
## Article Annexe 9-4
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance |
RESSORT |
| Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
## Article Annexe 9-5
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce |
RESSORT |
| Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
## Article Annexe 9-6
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance |
RESSORT |
| Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
## Article Annexe 9-7
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance |
RESSORT |
| Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
# Partie Arrêtés
## LIVRE Ier : Du commerce en général.
### TITRE Ier : De l'acte de commerce.
### TITRE II : Des commerçants.
#### Chapitre Ier : De la définition et du statut
#### Chapitre II : Des commerçants étrangers
#### Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
##### Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
###### Article A123-1
Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article R. 123-7 sont accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française service-public.fr.
###### Article A123-2
Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.
###### Article A123-3
I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :
Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ;
2° Les pièces numérisées exigibles :
Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants :
JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;
3° Les pièces numériques exigibles :
Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;
TXT (texte unicode) ;
DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
###### Article A123-4
Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les organismes mentionnés à l'article R. 123-21 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
I. ― En ce qui concerne la création :
1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article A. 123-3 ;
2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration ;
3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante : "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....".
II. ― En ce qui concerne les autres formalités :
La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante : http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html.
III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la personne qui effectue la déclaration est titulaire.
###### Article A123-5
Chaque centre de formalités des entreprises indique les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration est transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées à l'article A. 123-4.
###### Article A123-6
L'accusé de réception prévu à l'article R. 123-25, délivré par les centres de formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-22, comporte les mentions suivantes :
1° Le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du centre de formalités destinataire ;
2° Les formules suivantes :
Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de formalités des entreprises / au greffe de... a été reçu le... à.... ;
Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement. Si votre dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique. Si votre dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai qui vous sera alors précisé.
###### Article A123-7
La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
2° Le directeur général des finances publiques ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
4° Le directeur général des entreprises ;
5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises.
La commission fixe son règlement intérieur.
###### Article A123-8
La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.
La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et dont elle est saisie conformément à l'article A. 123-10.
Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement.
Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à l'homologation.
###### Article A123-9
Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la commission.
Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une contribution à leurs travaux.
###### Article A123-10
La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités, ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la fixation d'une date de réunion.
Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le secrétariat de la commission la transfère au président du comité.
###### Article A123-11
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.
La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.
##### Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
####### Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
####### Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
######## Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
######## Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
######### Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
########## Article A123-12
Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale :
1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° Le montant de sa dotation statutaire ;
3° L'adresse de son siège social ;
4° La date de clôture de l'exercice social ;
5° La date du dépôt au greffe des statuts ;
6° La liste des établissements secondaires.
########## Article A123-13
La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 des :
1° Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
2° Membres du conseil d'orientation et de surveillance et commissaire aux comptes.
########## Article A123-14
Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y ayant participé.
########## Article A123-15
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8°.
########## Article A123-16
Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 :
1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;
2° L'adresse de son siège ;
3° Son objet, indiqué sommairement ;
4° La date de clôture de l'exercice ;
5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ;
6° La date du dépôt au greffe des statuts ;
7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.
########## Article A123-17
Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déclarent, en outre, dans leur demande d'immatriculation les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements concernant la nationalité prévus à l'article R. 123-37 pour les personnes chargées de la direction, de l'administration et du contrôle et les commissaires aux comptes.
########## Article A123-18
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 :
1° En ce qui concerne le groupement :
a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ;
b) L'adresse du siège ;
c) Son objet ;
d) Sa durée, lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres ;
f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°,2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°,2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ou du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 ;
2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°,7° et 8° s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.
########## Article A123-19
L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, aux formalités prévues aux articles A. 123-18, A. 123-58 et A. 123-75.
Sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, outre les documents prévus à l'article A. 123-58, les documents dont le dépôt au registre de l'Etat membre du siège est obligatoire. Ces documents sont déposés conformément aux prescriptions de l'article R. 123-120-1.
######### Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
########## Article A123-20
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
########## Article A123-21
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur immatriculation secondaire.
######### Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
########## Article A123-22
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
########## Article A123-23
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur inscription complémentaire.
########## Article A123-24
En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées à l'article A. 123-23, cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle.
########## Article A123-25
La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
########## Article A123-26
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
######### Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
######### Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
######## Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
######## Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
###### Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
####### Paragraphe 1 : Dispositions générales
######## Article A123-28
Le registre national du commerce et des sociétés comprend :
1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;
2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.
Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
######## Article A123-29
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit d'une société d'exercice libéral, de la lettre G s'il s'agit d'un EPIC, de la lettre H s'il s'agit d'une autre personne morale ; et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés.
Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
######## Article A123-30
Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).
En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la propriété industrielle, le mode de transmission, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :
a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;
b) La date de l'inscription ou du dépôt ;
c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de sociétés, P les actes des personnes physiques, E les documents relatifs au bénéficiaire effectif) ;
d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées ;
e) La mention : " DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de comptes annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 ;
f) La mention : “ DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF JOINT : document communicable aux personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R. 561-59 du code monétaire et financier ” dans le cas du dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
######## Article A123-31
I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
######## Article A123-32
Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.
######## Article A123-33
Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.
######## Article A123-34
Le président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience.
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général du comité.
######## Article A123-35
Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent saisir le comité. Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande écrite adressée au secrétariat. Chaque demande est instruite par un rapporteur désigné à cet effet. Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du comité.
######## Article A123-36
Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils sont publiés.
Les avis sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Le comité peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
######## Article A123-37
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :
1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;
2° De la collection des dossiers individuels ;
3° De la collection des dossiers annexes.
Le fichier alphabétique est tenu selon un procédé informatique.
######## Article A123-38
Le fichier alphabétique indique :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement ou, à défaut, du local d'habitation. Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ;
2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le statut légal particulier et l'activité exercée, l'adresse du siège social, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du premier établissement dans son ressort ;
3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.
######## Article A123-39
Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou électronique, des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces sous forme papier ou électronique conservées au greffe.
######## Article A123-40
Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82, R. 123-102 et R. 123-121-1 à R. 123-121-4.
######## Article A123-41
Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.
L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.
####### Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
######## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
######### Article A123-42
Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-84, R. 123-85, R. 123-87, R. 123-88, R. 123-89, R. 123-90 sur les documents mentionnés à l'article A. 123-44.
######### Article A123-43
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.
Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.
######### Article A123-44
Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
######### Article A123-45
Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.
Elles sont conservées par le greffe.
Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.
La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
######### Article A123-46
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.
En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation.
A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles R. 123-49 et R. 123-110, le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.
######### Article A123-47
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.
######### Article A123-48
Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
######### Article A123-49
Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ;
2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ;
3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance, tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ;
4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie de la décision lui conférant cette qualité ;
5° Pour les commissaires aux comptes, la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
######### Article A123-50
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.
######## Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
######### Article A123-51
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ;
2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
3° Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
4° Des gérants des sociétés civiles ;
5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
6° Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance.
Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
######### Article A123-52
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92.
######### Article A123-53
Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé informatique.
Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
######### Article A123-54
Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception.
Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article R. 123-237.
####### Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
######## Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
######### Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
########## Article A123-55
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R. 123-103 suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
########## Article A123-56
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
########## Article A123-57
Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 :
1° Une copie de leurs statuts ;
2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
########## Article A123-58
Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :
1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
2° Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
######### Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
########## Article A123-59
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
########## Article A123-60
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
######### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
########## Article A123-61
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.
Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'accord prévoit les formats d'échanges, l'ordre de transmission des documents aux greffes.
La réception des documents est constatée par un récépissé électronique.
Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est invité par le greffe à fournir les pièces manquantes dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt électronique au déclarant. Les documents sont alors transmis par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle.
########## Article A123-61-1
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.
########## Article A123-62
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
######## Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
######## Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
######## Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
######### Article A123-63
Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à l'annexe 1-2 au présent livre.
####### Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
######## Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
######## Sous-paragraphe 2 : Des radiations
######### Article A123-64
Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.
####### Paragraphe 5 : Du contentieux
####### Paragraphe 6 : De la publicité du registre
######## Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
######### Article A123-65
Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et disponible sur le site du ministère de la justice.
Ils peuvent être soit imprimés, soit édités automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation et comporter, en tout état de cause, la signature du greffier.
######### Article A123-66
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.
Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 741-5 et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article R. 123-153.
######### Article A123-67
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.
######### Article A123-68
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.
######### Article A123-68-1
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes :
1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent :
a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ;
b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier ;
c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1 du même code ;
d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier ;
e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ;
f) L'établissement mentionné à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier ;
g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 310-3-1 du même code ;
h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 515-2 du même code ;
k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement ;
2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent :
a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ;
b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l'article L. 422-1 du même code ;
c) Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 522-13 du même code ;
d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnées à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ;
f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière au sens de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ;
h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 du code monétaire et financier ;
i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ;
k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier ;
l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.
II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle type figurant à l'annexe 1-6 du présent livre.
######### Article A123-69
Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :
1° La capacité des personnes ;
2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ;
3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ;
4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
######### Article A123-70
Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.
######### Article A123-71
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
######### Article A123-72
L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.
######### Article A123-73
L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.
######## Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
######### Article A123-74
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
3° Le montant de la dotation statutaire ;
4° L'adresse du siège ;
5° La forme juridique ;
6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des :
a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
######### Article A123-75
L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La dénomination ;
3° L'adresse du siège ;
4° L'objet ;
5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ;
7° Les établissements secondaires ;
8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ;
9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.
######### Article A123-76
Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article A. 123-59 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis est établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du dépôt du projet de transfert du siège. Il contient les références de l'immatriculation, la dénomination, l'adresse du siège du groupement ainsi que le lieu où le transfert du siège est envisagé.
######### Article A123-77
La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, les références de l'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.
######### Article A123-78
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dénomination du groupement, ses références d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article R. 123-159 est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
######### Article A123-79
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours du dépôt.
L'avis contient :
1° La dénomination du groupement ;
2° L'adresse du siège ;
3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ;
5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.
######### Article A123-80
Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.
####### Paragraphe 7 : Dispositions diverses
###### Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
###### Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
##### Section 2 : De la comptabilité des commerçants
###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
####### Article A123-80-1
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants :
1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ;
2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ;
En outre :
3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;
4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;
5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale :
a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie toujours de cette disposition ;
b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi que la copie de leur statut ;
c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration ;
6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ;
7° Deux photographies d'identité récentes.
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L. 123-29.
####### Article A123-80-2
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.
Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées.
La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration d'activité ambulante.
####### Article A123-80-3
La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.
Elle comporte les mentions suivantes :
1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ;
2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;
3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ;
4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;
5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;
6° La date de délivrance de la carte ;
7° La date d'expiration de la validité de la carte ;
8° Un numéro d'ordre.
La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.
####### Article A123-80-4
Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production :
- si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;
- si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;
- pour les déclarants visés au 5° de l'article A. 123-80-1, les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ;
- de deux photographies d'identité récentes.
####### Article A123-80-5
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 15 euros.
####### Article A123-80-6
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.
####### Article A123-80-7
Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.
A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.
####### Article A123-80-8
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.
##### Section 3 : Dispositions diverses
###### Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
###### Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
####### Article A123-81
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements :
1° Les greffiers des tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, les greffiers des tribunaux d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz spécialement chargés de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région en ce qui concerne toute personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;
3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale en ce qui concerne les professions libérales, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et tout employeur de personnel salarié, à l'exclusion des employeurs de personnel domestique ;
4° Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des catégories d'obligations fiscales définies par l'article A. 123-84 ;
5° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole ;
6° Les centres de formalité des entreprises.
####### Article A123-82
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire les administrations et services suivants :
1° Le secrétariat général du Gouvernement en ce qui concerne les services d'administration centrale de l'Etat et les établissements publics nationaux ;
2° Les préfectures en ce qui concerne les collectivités locales, les établissements publics locaux, les services de l'Etat implantés dans leur circonscription, ainsi que toute personne morale, non soumise à déclaration au registre du commerce et des sociétés, rentrant dans une des catégories définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
3° Les trésoriers-payeurs généraux en ce qui concerne toute personne morale de droit public, institution ou service de l'Etat ;
4° Les directions départementales des services fiscaux et autres services de la direction générale des impôts à attributions domaniales en ce qui concerne les institutions, services et établissements publics de l'Etat assujettis à la réglementation relative au tableau général des propriétés de l'Etat, à l'exclusion des services et établissements publics relevant du ministère de la défense et du ministre chargé des PTT ;
5° Le service de l'informatique de gestion et des statistiques du ministre chargé de l'éducation nationale et les services académiques en ce qui concerne toute personne, institution ou service gérant un établissement d'enseignement agréé ;
6° Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour toute personne, institution ou service gérant un établissement réglementé à caractère sanitaire ou social ;
7° La direction de la comptabilité et du budget du ministère chargé des PTT en ce qui concerne les services et établissements de ce ministère.
####### Article A123-83
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.
####### Article A123-84
Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ;
2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
####### Article A123-85
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010.
####### Article A123-86
Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
####### Article A123-87
Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224.
L'objet de ce traitement est :
1° L'identification des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, ou qu'ils emploient du personnel salarié (non compris les personnels domestiques), sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics ;
2° La production de statistiques concernant ces unités ;
3° La coordination des systèmes d'information des administrations et des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-232 ;
4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article A. 123-89.
####### Article A123-88
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne les personnes physiques, les suivantes :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation d'activité ;
2° Pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse, son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
3° Les numéros de la nomenclature d'activités définie par le décret n° 2007-1888 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, attribués par l'INSEE pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun des établissements) ;
4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.
####### Article A123-89
Les destinataires de ces informations sont :
1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R. 123-224 ;
2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles A. 123-91 à A. 123-96.
####### Article A123-90
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
####### Article A123-91
L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R. 123-232 donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
####### Article A123-92
L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle.
####### Article A123-93
Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de convention particulière passée avec l'INSEE, ni rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les informations nominatives.
####### Article A123-94
Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.
####### Article A123-95
La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense.
####### Article A123-96
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.
###### Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
###### Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
#### Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
#### Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
#### Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
#### Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
#### Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
#### Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
#### Chapitre Ier : Des courtiers
##### Section 1 : Des courtiers en général
##### Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
###### Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
####### Article A131-1
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
###### Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
###### Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
###### Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
####### Article A131-2
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :
- cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
- cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
- cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
- cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
- cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
- cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.
#### Chapitre II : Des commissionnaires
#### Chapitre III : Des transporteurs
#### Chapitre IV : Des agents commerciaux
##### Article A134-1
Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.
##### Article A134-2
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre,
II. Pour les personnes physiques :
1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ;
2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ;
3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ;
III. Pour les personnes morales :
1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1. 2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ;
3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
##### Article A134-3
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51.
Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article A. 134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.
Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.
##### Article A134-4
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article A. 134-1 et produit les pièces mentionnées à l'article A. 134-2.
##### Article A134-5
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51.
### TITRE IV : Du fonds de commerce.
### ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
#### Article Annexe 0
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
3. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
5. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
- d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou
- d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
6. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
#### Article Annexe I
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.3. Etrangers.
1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.3.2. Personne résidant en France :
- copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;
- ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
- ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
- ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.
Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.
1.3. Conditions d'exercice.
1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.
1.3.2.1. (supprimé)
1.3.2.2. Forains.
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
1.3.3. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.
1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.
1.4. Déclaration d'insaisissabilité.
Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
#### Article Annexe II
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
DES PERSONNES PHYSIQUES Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.
1. Renseignements relatifs à la personne 1. 1. Identification de la personne immatriculée.
1. 1. 1. Changement de nationalité.
Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.
1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.
Extrait de l'acte de décès.
1. 2. Conditions d'exercice.
1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.
1. 2. 1. 2. Forains.
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
1. 2. 2. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.
1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.
2. Renseignements relatifs à l'établissement 2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.
2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :
- justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
#### Article Annexe III
DEMANDE D'IMMATRICULATION
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société.
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.
1.2. Identification des dirigeants.
1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.
1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
- extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :
- extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
- copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.1.3.3. Etrangers.
1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales).
1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :
- pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.2. Pour les personnes morales.
Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.
Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus.
1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :
- lettre d'acceptation de la mission ;
- si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste.
1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.4.3. Etrangers.
1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales).
1.2.4.3.2. Personne résidant en France :
- pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.4.4. Personnes morales :
- extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :
- pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.
Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.
1.3. Conditions d'exercice.
1.3.1. (supprimé)
1.3.2. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.
2. Renseignements relatifs au siège 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
3. Renseignements relatifs à l'établissement 3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Par donation : copie de l'acte.
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.
Extrait d'immatriculation.
#### Article Annexe IV
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.
1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.
1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.
2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe.
2.1.1. Transfert du siège.
2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.1.1.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
2.1.2. Transfert de l'établissement principal.
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.2. Inscriptions complémentaires.
2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire.
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire.
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Extrait d'immatriculation.
#### Article Annexe V
DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
1. Immatriculation principale suite au transfert 1.1. Transfert du siège d'une personne morale :
- extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;
- justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
- lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;
- le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :
- extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;
- justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2. Immatriculation secondaire 2.1. Ouverture d'un établissement secondaire :
- extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
- origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert.
2.2.1. Transfert d'un établissement principal :
- extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ;
- origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire :
- extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ;
- origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
#### Article Annexe VI
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société.
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.
1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.
1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
- copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.3. Etrangers.
1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- récépissé du dépôt de déclaration préalable.
1.2.3.2. Personne résidant en France :
- pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;
- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.3. Conditions d'exercice.
1.3.1. (supprimé)
1.3.2. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.
1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.
2. Renseignements relatifs
au premier établissement en France 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
3. Ouverture d'un établissement
dans le ressort d'un nouveau greffe 3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
- extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;
- justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
- origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :
- extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
- origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
#### Article Annexe VII
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
1. Renseignements relatifs à la personne
1.1. Identification du groupement.
Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.
1.2. Membres du groupement.
1.2.1. Personnes physiques.
1.2.1.1. Immatriculées au RCS.
Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
1.2.1.2. Non immatriculées au RCS.
1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.2.1.2.3. Etrangers.
1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :
- Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.
1.2.2. Personnes morales.
Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.
1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement.
1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.
Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.
1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS.
1.3.2.1. Personnes physiques.
1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.3.2.1.3. Etrangers.
1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.
1.3.2.2. Personnes morales :
- titre établissant leur existence ;
- copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.
1.4. Conditions d'exercice.
1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article A. 123-50.
1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.
2. Renseignements relatifs au siège
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
3. Renseignements relatifs à l'établissement
3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial :
- par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par donation : copie de l'acte ;
- par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
4. Immatriculation secondaire
Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
#### Article Annexe VIII
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus.
1. Renseignements relatifs à la personne
Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.
1.1. Identification des dirigeants.
Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.
2. Renseignements relatifs
au siège et à l'établissement
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession.
2.5. Transfert du siège ou d'un établissement.
2.5.1. Dans tous les cas pour le siège :
- justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée :
- occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe.
S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.
S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V.
2.6. Immatriculation secondaire :
- extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
- origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial :
- par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
- par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
- par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
- dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.7. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.
#### Article Annexe IX
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION
MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES 1. Renseignements relatifs à la personne
1.1. Etablissement public français.
1.1.1. Situation juridique.
1.1.1.1. Immatriculation :
- copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;
- copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
1.1.1.2. Inscription modificative.
Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.
1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation.
1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
1.3. Autres personnes morales.
1.3.1. Titre établissant leur existence.
1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
- ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.
2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
2.4. Acquisition d'un fonds de commerce.
Par achat, licitation : copie de l'acte
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
2.5. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.
2.6. Autres personnes morales.
Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
#### Article Annexe X
DEMANDES DE RADIATION
1. Radiation des personnes physiques
En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.
2. Radiation des personnes morales
Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.
En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
### ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
#### Article Annexe 1-2
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à, le
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
### ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
#### Article Annexe 1-3
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°)
DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste
des courtiers de marchandises assermentés Je soussigné (e)
Né (e) le à,
Demeurant,
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes desquelles :
" Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ;
3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée (à compter du 1er janvier 2015) ;
5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel. "
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature "
### ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
#### Article Annexe 1-4
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°)
DU CODE DE COMMERCE
En vue de l'inscription d'une personne morale
sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Dirigeant de personne morale
Je soussigné (e)
Né (e) le à
Demeurant,
Dirigeant de la société,
Fonction occupée :
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles :
" En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;
4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article L. 131-13 du code de commerce ;
5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel. ”
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature
### ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
#### Article Annexe 1-5
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire.
2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à, le
Signature
(1) Informations telles que figurant au RCS.
### ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
#### Article Annexe 1-5-1
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
- PETITE ENTREPRISE -
1. Déclarant (1)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire
2. Objet de la déclaration
Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à, le.
Signature
### ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
#### Article Annexe 1-6
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1
1. Déclarant.
Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.
Identité et qualité du représentant légal signataire.
2. Objet de la déclaration.
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce :
1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
3. Engagement du déclarant.
Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1.
Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à..., le...
Signature.
## LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
### TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
#### Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
#### Section 2 : De la dissolution de la société
#### Section 3 : Des formalités de publicité
### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
#### Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
#### Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
#### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
#### Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
#### Chapitre V : Des sociétés anonymes
##### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
##### Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
##### Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
###### Article A225-1
Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
###### Article A225-2
Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.
###### Article A225-3
I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.
A cette fin :
- il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;
- il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ;
- il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site.
Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article R. 225-105.
Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.
II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :
- soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ;
- soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;
- soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration.
III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant :
- soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ;
- soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport.
S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.
###### Article A225-4
Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :
a) La preuve de son accréditation ;
b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;
c) (Supprimé) ;
d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;
e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;
f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
##### Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
##### Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
##### Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
##### Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
##### Section 8 : De la responsabilité civile
##### Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
#### Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
#### Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
#### Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
#### Chapitre IX : De la société européenne
### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
#### Chapitre Ier : Du capital variable
#### Chapitre II : Des comptes sociaux
#### Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
##### Section 1 : Des notifications et des informations
###### Article A233-1
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
##### Section 2 : Des comptes consolidés
##### Section 3 : Des participations réciproques
#### Chapitre IV : De la procédure d'alerte
#### Chapitre V : Des nullités
#### Chapitre VI : De la fusion et de la scission
#### Chapitre VII : De la liquidation
#### Chapitre VIII : Des injonctions de faire
#### Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
### TITRE IV : Dispositions pénales.
### TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
## LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
### TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
#### Section 1 : Des liquidations
##### Article A310-1
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.
##### Article A310-2
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;
2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;
3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
##### Article A310-3
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.
##### Article A310-4
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.
Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.
##### Article A310-5
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4.
Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
##### Article A310-6
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
#### Section 2 : Des ventes au déballage
#### Section 3 : Des soldes
##### Article A310-7
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».
##### Article A310-8
Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
##### Article A310-9
Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.
#### Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
#### Section 5 : Des sanctions
### TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
#### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
##### Section 1 : Dispositions générales
###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
####### Paragraphe 1 : De la déclaration
######## Article A321-1
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
####### Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
####### Paragraphe 3 : Des qualifications requises
######## Article A321-3
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.
######## Article A321-4
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;
3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ;
6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ;
7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;
8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.
######## Article A321-5
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
######## Article A321-6
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-3 au présent livre ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
######## Article A321-7
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
######## Article A321-8
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur :
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes.
Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
######## Article A321-9
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
######## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
######### Article A321-10
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
######### Article A321-11
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ;
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
######### Article A321-12
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
######### Article A321-13
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
######### Article A321-14
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
######### Article A321-15
Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
######### Article A321-16
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
######### Article A321-17
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
######### Article A321-18
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.
######### Article A321-19
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.
######### Article A321-20
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
######## Sous-paragraphe 2 : Du stage
####### Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
###### Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
##### Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
##### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Article A321-27
Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :
1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;
2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;
4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Article A321-28
La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes :
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
###### Article A321-29
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
###### Article A321-30
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
###### Article A321-31
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
###### Article A321-32
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
###### Article A321-33
Les entretiens se déroulent publiquement.
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
###### Article A321-34
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.
Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
###### Article A321-35
Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il détermine.
Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).
###### Article A321-36
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
###### Article A321-37
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.
Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation.
Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R. 321-67.
##### Section 5 : Dispositions diverses
#### Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
### TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
### ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
#### Article Annexe 3-1
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
À UNE VENTE EN LIQUIDATION
1. Déclarant
Nom, prénoms :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire :
Adresse :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité de destination :
Téléphone :
2. Etablissement commercial concerné
par l'opération de liquidation Nom de l'enseigne :
Adresse :
Code postal :
Complément d'adresse :
Nature de l'activité :
N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :
3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) :
Cessation d'activité.
Suspension saisonnière d'activité.
Changement d'activité.
Modification substantielle des conditions d'exploitation.
Nature des marchandises liquidées :
Date de début de la liquidation :
Durée :
4. Pièces jointes à la déclaration (1) Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce.
Extrait récent du RCS.
5. Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2),
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1, R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce.
Date et signature
Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
6. Cadre réservé à l'administration Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :
Date d'arrivée du dossier complet :
Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :
Observations :
(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s).
(2) Nom et prénom du déclarant.
### ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
#### Article Annexe 3-2
Préfecture du département de :
VENTE EN LIQUIDATION
(Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce)
Récépissé de déclaration n°
Date de réception du dossier complet :
Nom ou dénomination sociale du déclarant :
Nom commercial de l'établissement :
Adresse :
Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :
Nature de l'activité :
Date de début de la liquidation :
Durée :
Motif :
Date :
Visa :
Article L. 310-1 du code de commerce
Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15 000 € :
1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].
### ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
#### Article Annexe 3-2-1
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Personne physique
Je soussigné (e)
Né (e) le à
Demeurant
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :
" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;
3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 ".
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature
### ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
#### Article Annexe 3-2-2
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II
(4°) DU CODE DE COMMERCE
OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Dirigeant de personne morale
Je soussigné (e)
Né (e) le à
Demeurant
Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Fonction occupée
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :
" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;
2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;
3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;
4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 " .
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature .
### ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
#### Article Annexe 3-2-3
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU
À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE
Je soussigné (e) ..............................................................................
Né(e) le ............................... à ........................................................
De nationalité ..................................................................................
Demeurant ......................................................................................
E-mail .............................................................................................
Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.
Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.
Fait à........ , le ....................................................................................
Signature
### ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
#### Article Annexe 3-3
Epreuves juridiques, réglementation
professionnelle, économie et comptabilité
Matières juridiques :
Saisies mobilières.
Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
- les textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importations et exportations des œuvres d'art ;
- le trafic illicite des œuvres d'art.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Réglementation professionnelle :
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Déontologie et discipline ;
Responsabilité civile professionnelle.
Matières économiques et comptables :
Le fonctionnement des marchés :
- la délimitation du marché pertinent ;
- la fonction d'offre ;
- la fonction de demande ;
- l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
- les marchés de monopole ;
- les marchés d'oligopole ;
- le rôle des asymétries d'informations ;
- les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
- la tentation de l'entente ;
- les stratégies de différenciation ;
- les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
- principes comptables ;
- notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
- bilan ;
- compte de résultat ;
- tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
- performance économique ;
- performance financière ;
- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
- objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
- coût direct/coût indirect ;
- coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
- méthodes de coûts partiels ;
- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
Connaissance des arts et techniques
Histoire et technique :
- des meubles et des sièges ;
- de la peinture, des estampes et des dessins ;
- de la gravure ;
- de la sculpture ;
- de la céramique ;
- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
- des livres, manuscrits et autographes ;
- des tapis et tapisseries ;
- des armes de collection et souvenirs historiques ;
- des monnaies ;
- de l'archéologie.
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Pratique particulière :
Spécificité du marché de l'art ;
Identification et estimation des objets d'art.
Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents ;
- rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
- des estimations et prisées ;
- des inventaires ;
- des expertises ;
- des partages.
Pratiques particulières :
Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.
Pratique des ventes en gros.
Langues vivantes
Allemand.
Anglais.
Chinois.
Espagnol.
Italien.
Russe.
### ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
#### Article Annexe 3-3-1
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18
ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCEJe soussigné(e) ...............................................................................
Né(e) le ...................................... à ................................................
De nationalité ..................................................................................
Demeurant ......................................................................................
E-mail ..............................................................................................
Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.
Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).
Fait à........ , le ...................................................
Signature
### ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
#### Article Annexe 3-4
Epreuves juridiques
et matières économiques et comptables
Droit civil :
Notions générales sur :
- les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
- les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
- la responsabilité civile ;
- le contrat : classification, formation et effets ;
- les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
- les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
- la prescription ;
- les personnes ;
- la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
- les successions et les libéralités.
Droit commercial :
Notions générales sur :
- les moyens de paiement et de crédit ;
- le gage commercial ;
- le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
- les sociétés commerciales.
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
Fiscalités des ventes ;
Droit de suite ;
Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
Le trafic illicite des œuvres d'art.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.
Economie et comptabilité :
Le fonctionnement des marchés :
- la délimitation du marché pertinent ;
- la fonction d'offre ;
- la fonction de demande ;
- l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
- les marchés de monopole ;
- les marchés d'oligopole ;
- le rôle des asymétries d'informations ;
- les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
- la tentation de l'entente ;
- les stratégies de différenciation ;
- les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
- principes comptables ;
- notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
- bilan ;
- compte de résultat ;
- tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
- performance économique ;
- performance financière ;
- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
- objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
- coût direct/coût indirect ;
- coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité
- méthodes de coûts partiels ;
- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
Epreuve arts et techniques Histoire générale de l'art :
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Connaissance des arts et techniques :
Histoire et technique :
- des meubles et des sièges ;
- de la peinture, des estampes et des dessins ;
- de la gravure ;
- de la sculpture ;
- de la céramique ;
- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
- des livres, manuscrits et autographes ;
- des tapis et tapisseries ;
- des armes de collection et souvenirs historiques ;
- des monnaies ;
- de l'archéologie ;
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Langues vivantes Allemand.
Chinois.
Espagnol.
Italien.
Russe.
### ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
#### Article Annexe 3-5
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importations et exportations des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents ;
- rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
- des estimations et prisées ;
- des inventaires ;
- des expertises ;
- des partages.
Pratiques particulières :
- spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
- inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.
Annexe à l'article A. 321-36 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67
Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
à remplir par le maître de stage
Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :
Nom, prénom et adresse du stagiaire :
Durée du stage : du au
|
TRÈS BON |
BON |
MOYEN |
INSUFFISANT |
MAUVAIS |
| Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) |
| | | | |
|
Connaissance de la réglementation professionnelle |
| | | | |
|
Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : |
| | | | |
|
1. Objets d'art |
1. |
1. |
1. |
1. |
1. |
| 2. Matériel industriel commercial et agricole |
2. |
2. |
2. |
2. |
2. |
| 3. Stock d'entreprises |
3. |
3. |
3. |
3. |
3. |
| 4. Véhicules |
4. |
4. |
4. |
4. |
4. |
| Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles |
| | | | |
|
Assiduité au stage |
| | | | |
|
Maîtrise de la langue française |
| | | | |
Cocher les cases correspondantes.
| APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE |
| A leSignature |
| OBSERVATIONS DU STAGIAIRE |
| A leSignature |
## LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
### TITRE Ier : Dispositions générales.
### TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
### TITRE III : De la concentration économique.
### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
#### Chapitre Ier : De la transparence
##### Article A441-1
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
##### Article A441-2
Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.
#### Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
#### Chapitre III : Autres pratiques prohibées
### TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
#### Chapitre Ier : Fixation des tarifs
##### Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
###### Article A444-1
Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
###### Sous-section 1 : Tarifs des actes
####### Article A444-2
La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;
2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 1 725 € |
1,500 % |
| De 1 726 € à 4 600 € |
0,500 % |
| De 4 601 € à 34 500 € |
0,250 % |
| Plus de 34 501 € |
0,100 % |
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.
####### Article A444-3
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
|
TAUX APPLICABLE |
| a) Part à la charge du vendeur |
5,00 % |
| b) Part à la charge de l'acheteur |
12,00 % |
| Total |
17,00 % |
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.
####### Article A444-4
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.
####### Article A444-5
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :
1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;
2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;
3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;
4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).
###### Sous-section 2 : Tarifs des formalités
####### Article A444-6
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.
####### Article A444-7
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :
1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;
2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;
3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;
4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).
####### Article A444-8
I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.
II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report.
III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.
IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.
###### Sous-section 3 : Remises
####### Article A444-9
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 10 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :
1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;
2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.
En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.
##### Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
###### Article A444-10
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
###### Sous-section 1 : Tarifs des actes
####### Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
######## Article A444-11
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 1 |
Assignation |
18,23 € |
| 2 |
Signification de décision de justice |
25,74 € |
| 3 |
Signification des autres titres exécutoires |
25,74 € |
| 4 |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer |
25,74 € |
######## Article A444-12
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
| 1 |
Assignation |
24 heures |
90 € |
| 2 |
Signification de décision de justice |
24 heures |
90 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
####### Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
######## Article A444-13
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 5 |
Dénonciation de saisie-attribution |
33,25 € |
| 6 |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur |
27,89 € |
| 7 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,89 € |
| 8 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur |
33,25 € |
| 9 |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,67 € |
| 10 |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,89 € |
| 11 |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,38 € |
| 12 |
Signification de la date de vente au débiteur |
20,38 € |
| 13 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation |
33,25 € |
| 14 |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution |
33,25 € |
| 15 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,89 € |
| 16 |
Signification à la société du cahier des charges |
27,89 € |
| 17 |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières |
20,38 € |
| 18 |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution |
27,89 € |
| 19 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
33,25 € |
| 20 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,25 € |
| 21 |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,89 € |
| 22 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,89 € |
| 23 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,89 € |
| 24 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers |
33,25 € |
| 25 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,25 € |
| 26 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,89 € |
| 27 |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
| 28 |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
| 29 |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
| 30 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
33,25 € |
| 31 |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
27,89 € |
| 32 |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement |
33,25 € |
| 33 |
Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,38 € |
| 34 |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce |
27,89 € |
| 35 |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce |
25,74 € |
| 36 |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,74 € |
| 37 |
Signification de mémoire |
25,74 € |
| 38 |
Procès-verbal d'offres réelles |
33,25 € |
| 39 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers |
33,25 € |
| 40 |
Signification d'une proposition de redressement |
33,25 € |
####### Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
######## Article A444-14
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 41 |
Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,38 € |
| 42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,38 € |
| 43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,81 € |
| 44 |
Commandement de payer les loyers et les charges |
25,74 € |
| 45 |
Commandement de payer les charges de copropriété |
25,74 € |
| 46 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
33,25 € |
| 47 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
27,89 € |
| 48 |
Protêt |
18,23 € |
| 49 |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution |
27,89 € |
######## Article A444-15
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE
(montant de la créance) |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 304 € |
5,64 % |
| De 305 € à 912 € |
2,82 % |
| De 913 € à 3 040 € |
1,41 % |
| Plus de 3 040 € |
0,28 % |
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
####### Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
######## Article A444-16
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 50 |
Acte de saisie-attribution |
43,97 € |
| 51 |
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
21,45 € |
| 52 |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers |
37,54 € |
| 53 |
Acte de saisie-vente transformée en carence |
20,38 € |
| 54 |
Acte d'opposition-jonction |
36,47 € |
| 55 |
Acte de saisie de récoltes sur pied |
78,29 € |
| 56 |
Acte de déclaration à la préfecture |
41,83 € |
| 57 |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières |
37,54 € |
| 58 |
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
45,05 € |
| 59 |
Acte de saisie conservatoire de créances |
39,68 € |
| 60 |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières |
37,54 € |
| 61 |
Signification à la société du nantissement des parts sociales |
22,52 € |
| 62 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières |
22,52 € |
| 63 |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement |
25,74 € |
| 64 |
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort |
37,54 € |
| 65 |
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels |
53,63 € |
| 66 |
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution |
46,12 € |
| 67 |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule |
46,12 € |
| 68 |
Acte de saisie de navire ou aéronef |
78,29 € |
| 69 |
Acte de saisie-contrefaçon |
78,29 € |
| 70 |
Commandement de payer valant saisie immobilière |
64,35 € |
| 71 |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur |
45,05 € |
| 72 |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux |
39,68 € |
| 73 |
Saisie des fruits |
39,68 € |
| 74 |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété |
39,68 € |
| 75 |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail |
39,68 € |
| 76 |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) |
39,68 € |
| 77 |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels |
23,60 € |
| 78 |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
23,60 € |
######## Article A444-17
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;
4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;
6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;
7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;
11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
######## Article A444-18
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION
de référence |
| 55 |
Acte de saisie de récoltes sur pied |
45 minutes |
| 57 |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
| 60 |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
| 68 |
Acte de saisie de navire ou aéronef |
45 minutes |
| 69 |
Acte de saisie-contrefaçon |
45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
####### Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
######## Article A444-19
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 79 |
Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,52 € |
| 81 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction |
31,10 € |
| 82 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,67 € |
| 83 |
Sommation au tiers de remettre le bien |
32,18 € |
| 84 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
32,18 € |
| 85 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort |
24,67 € |
| 86 |
Commandement de quitter les lieux |
26,81 € |
| 87 |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,81 € |
| 88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
26,81 € |
| 89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,81 € |
| 90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,81 € |
| 91 |
Sommation de prendre parti |
32,18 € |
| 92 |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
a) Par acte séparé |
53,63 € |
| b) Contenu dans un commandement |
21,45 € |
######## Article A444-20
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
| 88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
24 heures |
90 € |
| 89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
90 € |
| 90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
90 € |
| 91 |
Sommation de prendre parti |
24 heures |
90 € |
####### Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
######## Article A444-21
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 93 |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,54 € |
| 94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
56,84 € |
| 95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,84 € |
| 96 |
Procès-verbal d'apposition d'avis |
46,12 € |
| 97 |
Procès-verbal d'inventaire |
56,84 € |
######## Article A444-22
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION
de référence |
| 94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
45 minutes |
| 95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
30 minutes |
| 97 |
Procès-verbal d'inventaire |
30 minutes |
####### Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
######## Article A444-23
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 98 |
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès |
20,38 € |
| 99 |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice |
20,38 € |
| 100 |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur |
20,38 € |
| 101 |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse |
15,02 € |
####### Paragraphe 8 : Divers
######## Article A444-24
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 102 |
Mainlevée quittance au tiers saisi |
20,38 € |
| 103 |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction |
18,23 € |
| 104 |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur |
37,54 € |
| 105 |
Procès-verbal de consignation (offres réelles) |
33,25 € |
| 106 |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux |
153,37 € |
| 107 |
Procès-verbal de consignation (expulsion) |
37,54 € |
| 108 |
Procès-verbal de destruction |
24,67 € |
| 109 |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 |
46,12 € |
| 110 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural |
78,29 € |
| 111 |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place |
56,84 € |
######## Article A444-25
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
| 109 |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 |
24 heures |
90 € |
| 110 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural |
24 heures |
90 € |
######## Article A444-26
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION
de référence |
| 106 |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux |
15 minutes |
######## Article A444-27
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF |
ÉMOLUMENT |
| Inférieure ou égale à 50 m2 |
110,47 € |
| Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 |
128,70 € |
| Supérieur à 150 m2 |
193,05 € |
######## Article A444-28
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 113 |
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. |
25,00 € |
| 114 |
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) |
110,47 € |
| 115 |
Opposition à mariage |
33,25 € |
| 116 |
Signification en provenance d'un autre Etat |
48,75 € |
| 117 |
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger |
35,39 € |
| 118 |
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières |
110,47 € |
| 119 |
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières |
143,72 € |
| 120 |
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile |
33,25 € |
| 121 |
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés |
24,67 € |
| 122 |
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés |
56,84 € |
| 123 |
Procès-verbal de levée des scellés |
110,47 € |
| 124 |
Etat descriptif |
64,35 € |
| 125 |
Etat descriptif avec diligences particulières |
97,60 € |
| 126 |
Procès-verbal de déplacement des scellés |
33,25 € |
######## Article A444-29
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION
de référence |
| 114 |
Procès-verbal de description des lieux |
60 minutes |
| 115 |
Opposition à mariage |
10 minutes |
######## Article A444-30
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES
comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année |
ÉMOLUMENT |
| Inférieure ou égale à 25 000 € |
85,80 € |
| Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € |
107,25 € |
| Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € |
128,70 € |
| Supérieur à 70 000 € |
171,60 € |
######## Article A444-31
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 125 € |
9,75 % |
| De 125 € à 610 € |
6,34 % |
| De 610 € à 1 525 € |
3,41 % |
| Plus de 1 525 € |
0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
######## Article A444-32
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 125 € |
11,70 % |
| De 125 € à 610 € |
10,73 % |
| De 610 € à 1 525 € |
10,24 % |
| De 1525 € à 52 400 € |
3,90 % |
| Plus de 52 400 € |
3,00 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
######## Article A444-33
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.
###### Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
####### Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
######## Article A444-34
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 131 |
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl |
25,74 € |
| 132 |
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) |
25,74 € |
| 133 |
Signification d'une ordonnance de taxe |
25,74 € |
| 134 |
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) |
25,74 € |
######## Article A444-35
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
####### Paragraphe 2 : Saisies
######## Article A444-36
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 135 |
Mise en demeure de régulariser la vente |
20,38 € |
| 137 |
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière |
64,35 € |
| 141 |
Signification du cahier des charges |
26,81 € |
######## Article A444-37
Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
######## Article A444-38
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
####### Paragraphe 3 : Divers
######## Article A444-39
Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 143 |
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 |
20,38 € |
| 144 |
Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 |
25,74 € |
| 145 |
Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 |
25,74 € |
| 146 |
Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 |
25,74 € |
| 149 |
Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) |
20,38 € |
######## Article A444-40
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
######## Article A444-41
Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.
######## Article A444-42
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :
1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;
3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).
###### Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
####### Article A444-43
Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 151 |
Requête aux fins de recherche des informations. |
21,45 € |
| 152 |
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles |
21,45 € |
| 153 |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention |
30,03 € |
| 154 |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal |
25,74 € |
| 155 |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) |
21,45 € |
| 156 |
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution |
21,45 € |
| 157 |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution |
15,02 € |
| 158 |
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution |
21,45 € |
| 159 |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution |
21,45 € |
| 160 |
Réquisition du concours de la force publique au préfet |
30,03 € |
| 161 |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique |
21,45 € |
| 162 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente |
21,45 € |
| 163 |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre |
15,02 € |
| 164 |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable |
21,45 € |
| 165 |
Information des lieux, jour et heure de la vente |
15,02 € |
| 166 |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien |
10,73 € |
| 167 |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre |
15,02 € |
| 168 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers |
21,45 € |
| 169 |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension |
15,02 € |
| 170 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble |
21,45 € |
| 171 |
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication |
21,45 € |
| 172 |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture |
15,02 € |
| 173 |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule |
21,45 € |
| 174 |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule |
21,45 € |
| 175 |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation |
21,45 € |
| 176 |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché |
64,35 € |
| 177 |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges |
15,02 € |
| 178 |
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation |
30,03 € |
| 179 |
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux |
30,03 € |
| 180 |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente |
10,73 € |
| 181 |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle |
10,73 € |
| 182 |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. |
21,45 € |
| 183 |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire |
53,63 € |
| 184 |
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers |
53,63 € |
| 185 |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers |
21,45 € |
| 186 |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord |
10,73 € |
| 187 |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord |
34,32 € |
| 188 |
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire |
21,45 € |
| 189 |
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement |
42,90 € |
| 190 |
Mention en marge au bureau des hypothèques |
42,90 € |
| 191 |
Levée d'extraits de la matrice cadastrale |
15,02 € |
| 192 |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques |
15,02 € |
| 193 |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce |
10,73 € |
| 194 |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules |
17,16 € |
| 195 |
Réquisitions d'état civil |
10,73 € |
| 196 |
Appels de cause |
1,07 € |
| 197 |
Actes du palais |
1,07 € |
| 198 |
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux " locatif " (loi du 6 juillet 1989) |
15,02 € |
| 199 |
Demande de paiement direct |
34,32 € |
| 200 |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties |
15,02 € |
| 201 |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande |
15,02 € |
| 202 |
Inventaire en cas de succession vacante |
53,63 € |
| 203 |
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante |
21,45 € |
####### Article A444-44
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.
####### Article A444-45
Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.
###### Sous-section 4 : Emoluments fixes
####### Article A444-46
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
####### Article A444-47
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
###### Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
####### Paragraphe 1 : Frais de déplacement
######## Article A444-48
Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ;
2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
######## Article A444-49
Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
####### Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
######## Article A444-50
Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
######## Article A444-51
Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
###### Sous-section 6 : Remises
####### Article A444-52
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :
1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ;
2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %.
##### Section 3 : Tarifs des notaires
###### Article A444-53
Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
###### Article A444-54
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.
Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés.
A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation.
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
###### Article A444-55
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
###### Article A444-56
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.
###### Article A444-57
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
###### Article A444-58
Les émoluments prévus par la présente section sont :
1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ;
2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section.
Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant.
###### Sous-section 1 : Actes
####### Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
######## Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
######### Article A444-59
L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-60
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 2 |
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) |
57,69 € |
| 3 |
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) |
115,39 € |
| 4 |
Garde du testament olographe avant le décès |
26,92 € |
| 5 |
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe |
26,92 € |
######### Article A444-61
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.
######### Article A444-62
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,723 % |
| Plus de 30 000 € |
0.542 % |
######### Article A444-63
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,578 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
| Plus de 30 000 € |
0,434 % |
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
######### Article A444-64
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,986 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % |
| Plus de 30 000 € |
0,271 % |
######### Article A444-65
Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-66
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,789 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,434 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,296 % |
| Plus de 30 000 € |
0,217 % |
3° D'un émolument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
######### Article A444-67
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
| Plus de 60 000 € |
1,017 % |
2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,550 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,465 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,976 % |
| Plus de 60 000 € |
0,732 % |
3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,381 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,570 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,380 % |
| Plus de 60 000 € |
0,285 % |
4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,976 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
| Plus de 60 000 € |
0,488 % |
######### Article A444-68
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
| Plus de 60 000 € |
1,017 % |
######### Article A444-69
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 22 |
Donation entre époux, pendant le mariage |
115,39 € |
| 23 |
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution |
26,92 € |
######### Article A444-69-1
I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :
1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ;
2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67.
######## Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
######### Article A444-70
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
######### Article A444-71
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,986 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % |
| Plus de 30 000 € |
0,271 % |
######### Article A444-72
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 26 |
Renonciation à l'action en retranchement |
153,85 € |
| 27 |
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication |
153,85 € |
######### Article A444-73
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,271 % |
######### Article A444-74
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
######### Article A444-75
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel :
a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;
b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,
Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,986 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % |
| Plus de 30 000 € |
0,271 % |
2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-76
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-77
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
######### Article A444-78
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
######### Article A444-79
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 34 |
Etablissement du mandat posthume |
115,39 € |
| 35 |
Acceptation du mandat posthume par acte séparé |
57,69 € |
| 36 |
Révocation par le mandant |
57,69 € |
| 37 |
Renonciation par le mandataire |
57,69 € |
######### Article A444-79-1
Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.
######### Article A444-80
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
| CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES,
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes |
ÉMOLUMENT |
| Inférieur ou égal à 25 000 € |
115,39 € |
| Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € |
192,31 € |
| Supérieur à 65 000 € |
346,16 € |
######## Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
######### Article A444-81
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.
######### Article A444-82
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,271 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.
######### Article A444-83
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,564 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,058 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,705 % |
| Plus de 60 000 € |
0,529 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
######### Article A444-84
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
####### Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
######## Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
######### Article A444-85
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 44 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |
115,39 € |
| 45 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet |
192,31 € |
| 46 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière |
76,92 € |
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
######### Article A444-86
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,38 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.
######### Article A444-87
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° En cas de licitation de gré à gré :
a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
7,890 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
3,254 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
2,170 % |
| Plus de 60 000 € |
1,627 % |
3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
7,397 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
3,051 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
2,034 % |
| Plus de 60 000 € |
1,526 % |
b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-88
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,85 € par mutation relatée.
######### Article A444-89
La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
| Plus de 60 000 € |
0,407 % |
######### Article A444-90
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
| Plus de 60 000 € |
0,407 % |
######### Article A444-91
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-92
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
|
TAUX APPLICABLE
Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation) |
| Tranches d'assiette |
Au plus 100 unités |
Plus de 100
et moins de 250 unités |
250 ou plus de 250,
et moins de 500 unités |
500 ou plus
de 500 unités |
| De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
1,972 % |
1,578 % |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,976 % |
0,814 % |
0,651 % |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
0,542 % |
0,434 % |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,488 % |
0,407 % |
0,325 % |
0,271 % |
######### Article A444-93
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;
2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;
b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,183 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,651 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,444 % |
| Plus de 30 000 € |
0,325 % |
######### Article A444-94
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.
######### Article A444-95
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
|
TAUX APPLICABLE
Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation) |
| Tranches d'assiette |
Au plus
10 unités |
Plus de 10
et moins
de 25 unités |
25 ou plus
de 25 unités,
et moins
de 100 unités |
100 ou plus
de 100 unités,
et moins
de 250 unités |
250 ou plus
de 250 unités,
et moins
de 500 unités |
500 ou plus
de 500 unités |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
3,156 % |
2,630 % |
1,972 % |
1,578 % |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
1,302 % |
1,085 % |
0,814 % |
0,651 % |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
0,868 % |
0,723 % |
0,542 % |
0,434 % |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
0,651 % |
0,542 % |
0,407 % |
0,325 % |
0,271 % |
######### Article A444-96
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 80,77 €.
######### Article A444-97
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.
######### Article A444-98
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
VENTE DE GRÉ A GRÉ |
VENTE PAR ADJUDICATION
volontaire |
VENTE PAR ADJUDICATION
judiciaire |
| De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
4,734 % |
3,550 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,976 % |
1,953 % |
1,465 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
1,302 % |
0,976 % |
| Plus de 60 000 € |
0,488 % |
0,976 % |
0,732 % |
######### Article A444-99
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,976 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
| Plus de 60 000 € |
0,488 % |
######### Article A444-100
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,
Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
| Plus de 60 000 € |
0,407 % |
######### Article A444-101
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-102
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
7,397 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
3,051 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
2,034 % |
| Plus de 60 000 € |
1,526 % |
2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.
L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
######### Article A444-102-1
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
7,890 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
3,254 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
2,170 % |
| Plus de 60 000 € |
1,628 % |
######## Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
######### Article A444-103
Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
| Plus de 30 000 € |
0,461 % |
b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 57,69 € ;
c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,353 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,844 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
1,257 % |
| Plus de 30 000 € |
0,922 % |
4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.
######### Article A444-104
Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,353 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,844 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
1,257 % |
| Plus de 30 000 € |
0,922 % |
2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :
a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;
Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,282 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,705 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,481 % |
| Plus de 30 000 € |
0,353 % |
3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,302 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,888 % |
| Plus de 30 000 € |
0,651 % |
######### Article A444-105
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,345 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,840 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
1,254 % |
| Plus de 30 000 € |
0,920 % |
######### Article A444-106
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
| Plus de 30 000 € |
0,461 % |
b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-107
La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,68 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,92 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
| Plus de 30 000 € |
0,461 % |
######### Article A444-108
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-109
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,838 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,461 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,314 % |
| Plus de 30 000 € |
0,231 % |
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,94 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,63 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######## Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
######### Article A444-110
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
| Plus de 30 000 € |
0,461 % |
######### Article A444-111
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,034 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,001 % |
| Plus de 30 000 € |
0,000 % |
######### Article A444-112
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,578 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
| Plus de 30 000 € |
0,434 % |
######### Article A444-113
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 115,39 €.
######### Article A444-114
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
| Plus de 60 000 € |
1,017 % |
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,959 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,220 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,814 % |
| Plus de 60 000 € |
0,610 % |
######### Article A444-115
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 192,31 € ;
b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.
######### Article A444-116
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
2° De 192,31 € pour :
a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
4° De 5,77 € par lot, pour :
a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.
####### Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
######## Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
######### Article A444-117
Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-118
L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,92 € ;
2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-119
La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-120
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,986 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % |
| Plus de 30 000 € |
0,271 % |
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
######### Article A444-121
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
| Plus de 60 000 € |
1,017 % |
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
######### Article A444-122
Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-123
La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
| Plus de 60 000 € |
0,407 % |
######### Article A444-124
En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.
######### Article A444-125
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 105 |
Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 |
115,39 € |
| 106 |
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 |
115,39 € |
| 107 |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 |
115,39 € |
| 108 |
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. |
115,39 € |
######## Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
######### Article A444-126
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,657 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,271 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,181 % |
| Plus de 60 000 € |
0,136 % |
######### Article A444-127
L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
######### Article A444-128
La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-129
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
|
TAUX APPLICABLE |
| Vente réalisée à la société de crédit-bail |
| TRANCHES D'ASSIETTE |
Par un tiers |
Par l'utilisateur |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
0,271 % |
######### Article A444-130
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-131
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-132
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-133
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-134
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,271 % |
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.
######### Article A444-135
La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-136
L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :
1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
######### Article A444-137
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,247 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,136 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,092 % |
| Plus de 30 000 € |
0,068 % |
######### Article A444-138
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,789 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,434 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,296 % |
| Plus de 30 000 € |
0,217 % |
2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,493 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,271 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,185 % |
| Plus de 30 000 € |
0,136 % |
Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.
######### Article A444-139
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,170 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,895 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,597 % |
| Plus de 60 000 € |
0,447 % |
######### Article A444-140
Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;
2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.
######### Article A444-141
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,92 € ;
2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;
c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,
Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,493 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,271 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,185 % |
| Plus de 30 000 € |
0,136 % |
######### Article A444-142
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,271 % |
######### Article A444-143
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,271 % |
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
######### Article A444-144
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
| Plus de 60 000 € |
0,271 % |
######### Article A444-145
Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 139 |
Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 |
115,39 € |
| 140 |
Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 |
25 € |
| 141 |
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 |
50 € |
######### Article A444-146
Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 53,85 € ;
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-147
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.
######### Article A444-148
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
######### Article A444-149
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######## Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
######### Article A444-150
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.
######### Article A444-151
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
| Plus de 30 000 € |
0,461 % |
######### Article A444-152
Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 151 |
Certificat de légalité pour les fusions |
384,62 € |
| 152 |
Certificat de légalité pour les transferts de siège |
269,23 € |
######### Article A444-153
Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
| Plus de 30 000 € |
0,461 % |
######### Article A444-154
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
######### Article A444-155
L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 76,92 €.
######### Article A444-156
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
| Plus de 60 000 € |
0,407 % |
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non dégressif.
######### Article A444-157
L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-158
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
| Plus de 60 000 € |
0,407 % |
######### Article A444-159
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-160
.-Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
2° Après expropriation prononcée :
a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######### Article A444-161
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
######### Article A444-162
Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
####### Paragraphe 4 : Actes divers
######## Article A444-163
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 168 |
Acte complémentaire ou interprétatif |
76,92 € |
| 169 |
Acte rectificatif |
3,85 € |
| 170 |
Autorisations (en général) |
26,92 € |
######## Article A444-163-1
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
| PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT |
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents) |
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
######## Article A444-163-2
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
0,986 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,407 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,271 % |
| Plus de 60 000 € |
0,203 % |
######## Article A444-163-3
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
3,353 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,844 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
1,257 % |
| Plus de 30 000 € |
0,922 % |
######## Article A444-163-4
Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 78,60 €.
######## Article A444-163-5
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,578 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
| Plus de 30 000 € |
0,434 % |
######## Article A444-163-6
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,578 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
| Plus de 30 000 € |
0,434 % |
######## Article A444-164
Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.
######## Article A444-165
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.
######## Article A444-166
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.
######## Article A444-167
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 174 |
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage |
192,31 € |
| 175 |
Procès-verbal de carence |
76,92 € |
| 176 |
Procuration |
26,92 € |
######## Article A444-167-1
Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la prestation n° 176 mentionné à l'article A. 444-167 du code de commerce est applicable.
L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la perception des droits prévus au chapitre III (ligne 10) du tableau figurant à la première partie de l'annexe du décret n° 81-778 du 13 août 1981 susvisé.
######## Article A444-168
La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
###### Sous-section 2 : Formalités
####### Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
######## Article A444-169
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 178 |
Attestation de créancier |
7,69 € |
| 179 |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,69 € |
| 180 |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,54 € |
######## Article A444-170
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
######## Article A444-171
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 182 |
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code |
15,38 € |
| 183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
19,23 € |
| 184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation |
19,23 € |
| 185 |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) |
1,15 € |
| 186 |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux |
19,23 € |
| 187 |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) |
38,46 € |
| 188 |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
19,23 € |
| 189 |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
19,23 € |
| 190 |
Mention en marge d'une convention de rechargement |
19,23 € |
| 191 |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
7,69 € |
| 192 |
Renouvellement d'inscription |
38,46 € |
| 193 |
Demande d'état (par réquisition) |
3,85 € |
| 194 |
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état |
346,16 € |
| 195 |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
15,60 € |
####### Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
######## Article A444-172
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) |
11,54 € |
| 197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,85 € |
| 198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,85 € |
| 199 |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
19,23 € |
| 200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
| 201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
| 202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
| 203 |
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles |
38,46 € |
| 204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
57,69 € |
| 205 |
Demande d'autorisation de cumul |
38,46 € |
| 206 |
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
57,69 € |
| 207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
38,46 € |
| 208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau |
76,92 € |
| 209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
46,15 € |
| 210 |
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
38,46 € |
| 211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
19,23 € |
######## Article A444-172-1
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
15,38 € |
| Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article |
15,38 € |
####### Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
######## Article A444-173
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 212 |
Copie exécutoire, authentique, par extrait |
1,15 € |
| 213 |
Copie sur papier libre |
0,38 € |
| 214 |
Archivage numérisé des actes |
0,19 € |
| 215 |
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif |
19,23 € |
| 216 |
Notification, sauf en matière de préemption |
15,38 € |
| 217 |
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire |
38,46 € |
| 218 |
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) |
38,46 € |
| 219 |
Consultation de fichier public |
11,54 € |
######## Article A444-173-1
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Désignation de la prestation |
Emolument |
| Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil. |
42 € |
###### Sous-section 3 : Remises
####### Article A444-174
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.
###### Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
####### Article A444-175
Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174.
Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €.
Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
###### Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
####### Article A444-176
En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
####### Article A444-177
Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :
1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité |
38,46 € |
2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition |
23,07 € |
| b) Réponse à ordonnance intermédiaire |
38,46 € |
| c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) |
38,46 € |
| d) Requête en inscription séparée d'un droit |
23,07 € |
| e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 001 € à 30 000 € |
0,74 % |
| Plus de 30 000 € |
0,542 % |
| f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 001 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 30 000 € |
0,814 % |
| g) Autres requêtes |
Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
19,23 € |
| Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
| Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193 |
| Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
| Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
| Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
| Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
| Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
| Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
| Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 |
| h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale |
38,46 € |
| i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition |
19,23 € |
| j) Retrait d'une requête |
38,46 € |
| k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques |
38,46 € |
| l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution |
Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution. |
19,23 € |
| Requête en inscription séparée du privilège du vendeur |
| Requête en inscription séparée de droit de résolution |
| Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009) |
| m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
0,493 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
0,271 % |
| De 17 001 € à 30 000 € |
0,185 % |
| Plus de 30 000 € |
0,136 % |
3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
0,789 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
0,434 % |
| De 17 001 € à 30 000 € |
0,296 % |
| Plus de 30 000 € |
0,217 % |
| b) Requête en exécution du jugement au livre foncier |
23,07 € |
| c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
0,789 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
0,434 % |
| De 17 001 € à 30 000 € |
0,296 % |
| Plus de 30 000 € |
0,217 % |
| d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive |
3,85 € |
| e) Production des pièces cadastrales |
11,54 € |
| f) Production d'autres preuves |
57,68 € |
####### Article A444-178
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| a) Rédaction |
76,92 € |
| Requête en délivrance :
b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) Du certificat d'héritier restreint
d) De l'envoi en possession |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 1 067 € |
0,72 % |
| De 1 068 € à 2 134 € |
0,48 % |
| De 2 135 € à 3 963 € |
0,24 % |
| De 3 964 € à 9 146 € |
0,12 % |
| Plus de 9 146 € |
0,06 % |
####### Article A444-179
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) |
Demande de partage judiciaire |
38,46 € |
| Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger |
26,92 € |
| Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature |
26,92 € |
| Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature |
19,23 € |
| b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
57,68 € |
| c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) |
Convocations et communication des propositions de partage |
Rédaction |
38,46 € |
| Par convocation |
15,38 € |
| Procès-verbal des débats avec présence des parties |
192,31 € |
| Procès-verbal des débats en l'absence des parties |
76,92 € |
| Transmission au greffe du procès-verbal des débats |
19,23 € |
| d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) |
Procès-verbal d'assermentation |
192,31 € |
| Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert |
192,31 € |
| Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé |
15,38 € |
| Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 |
15,38 € |
| e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) |
Convocation au tirage au sort |
Rédaction |
38,46 € |
| Par convocation |
15,38 € |
| Procès-verbal de tirage au sort |
192,31 € |
| f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) |
Procès-verbal de difficultés |
192,31 € |
| Remise au greffe du procès-verbal |
19,23 € |
| Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation |
19,23 € |
| g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) |
Rédaction de l'acte de partage |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
2,034 % |
| De 17 001 € à 60 000 € |
1,356 % |
| Plus de 60 000 € |
1,017 % |
| Transmission de la minute au tribunal |
38,46 € |
| Information des non-comparants |
Rédaction |
15,38 € |
| Par notification |
15,38 € |
| h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Rédaction |
38,46 € |
| Par notification |
15,38 € |
| i) Retrait de procédure, par copartageant |
38,46 € |
| j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) |
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente |
192,31 € |
| Convocation pour lecture |
Rédaction |
38,46 € |
| Par convocation |
15,38 € |
| Procès-verbal de lecture |
192,31 € |
| Requête en homologation du cahier des charges |
38,46 € |
| k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant |
38,46 € |
| l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi |
15,38 € |
| m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
7,397 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
3,051 % |
| De 17 001 € à 60 000 € |
2,034 % |
| Plus de 60 000 € |
1,526 % |
| n) Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
26,92 € |
| o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant |
38,46 € |
| p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) |
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant |
38,46 € |
| Demande de nouvelles enchères |
38,46 € |
| q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
76,92 € |
| Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée |
r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
38,46 € |
| s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente |
38,46 € |
| Requête en homologation |
38,46 € |
| Retrait de procédure |
38,46 € |
| t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
38,46 € |
| u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
38,46 € |
| v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
38,46 € |
| w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
38,46 € |
####### Article A444-180
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Demande introductive |
76,91 € |
| Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger |
26,92 € |
| b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Requête en désignation du curateur |
38,46 € |
| Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) |
38,46 € |
| c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Convocation |
Rédaction |
38,46 € |
| Par convocation |
15,38 € |
| Procès-verbal des débats |
115,39 € |
| Mise à jour au livre foncier |
3,85 € |
| d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
192,31 € |
| e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) |
26,92 € |
| f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) |
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature |
26,92 € |
| Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature |
19,23 € |
| g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) |
19,23 € |
| h) Visite des lieux et procès-verbal |
192,31 € |
| i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Affichage, par texte et par destinataire |
38,46 € |
| Envoi d'exemplaires, par destinataires |
15,38 € |
| j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
7,397 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
3,051 % |
| De 17 001 € à 60 000 € |
2,034 % |
| Plus de 60 000 € |
1,526 % |
| Abandon de procédure |
38,46 € |
| k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
38,46 € |
| l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification |
15,38 € |
| m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Distribution amiable |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 001 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
| Retrait de procédure |
38,46 € |
| n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal |
Procès-verbal d'ouverture |
76,92 € |
| Sommation de produire |
Rédaction |
38,46 € |
| Par signification |
15,38 € |
| o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
192,31 € |
| p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Etat de collocation |
Moitié des émoluments pour distribution amiable |
| Clôture de collocation |
Moitié des émoluments pour distribution amiable |
| q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Fixation du jour |
Rédaction |
38,46 € |
| Par notification |
15,38 € |
| Sommation de comparaître et avis |
Rédaction |
38,46 € |
| Par notification |
15,38 € |
| r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution |
26,92 € |
####### Article A444-181
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.
####### Article A444-182
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;
3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.
####### Article A444-183
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
1,627 % |
| De 17 001 € à 60 000 € |
1,085 % |
| Plus de 60 000 € |
0,814 % |
| b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) |
38,46 € |
| c) Partage ou dévolution après dissolution |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| De 6 501 € à 17 000 € |
2,034 % |
| De 17 001 € à 60 000 € |
1,356 % |
| Plus de 60 000 € |
1,017 % |
####### Article A444-184
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 100 €.
####### Article A444-185
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.
####### Article A444-186
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.
##### Section 4 : Tarifs des avocats
###### Article A444-187
Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
###### Sous-section 1 : Intérêt du litige
####### Article A444-188
En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 et A. 444-55.
En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.
####### Article A444-189
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
####### Article A444-190
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
###### Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
####### Article A444-191
I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102, ainsi réparti entre les avocats en cause :
1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;
2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.
III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.
IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.
####### Article A444-192
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
####### Article A444-193
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 6 de l'article Annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 5 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi |
11,54 €, pour l'ensemble |
| 6 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi |
11,54 €, par réquisition ou demande |
| 7 |
Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution |
1,15 €, par page |
| 8 |
Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière |
346,16 € |
| 9 |
Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution |
346,16 € |
| 10 |
Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution |
15,38 € |
| 11 |
S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution |
1,15 €, par page |
| 12 |
Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution |
3,85 € |
| 13 |
Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges |
0,38 €, par page |
| 14 |
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution |
19,23 € |
| 15 |
Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires |
19,23 € |
| 16 |
Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie |
15,38 € |
| 17 |
Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique |
57,69 € |
| 18 |
Déclaration au greffe pour informations complémentaires |
19,23 € |
| 19 |
Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires |
38,46 € |
| 20 |
Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution |
38,46 €, par insertion |
| 21 |
Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition |
19,23 € |
| 22 |
Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation |
15,38 € |
| 23 |
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation |
38,46 € |
| 24 |
Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution |
57,60 € |
| 25 |
Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire |
15,38 € |
| 26 |
Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution |
19,23 € |
| 27 |
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
15,38 € |
| 28 |
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
15,38 € |
| 29 |
Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
15,38 € |
| 30 |
Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution |
19,23 € |
| 31 |
Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe |
15,38 € |
| 32 |
S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution |
15,38 € |
| 33 |
S'il existe plusieurs créanciers |
Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution |
15,38 € |
| 34 |
Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5du code des procédures civiles d'exécution |
15,38 € |
| 35 |
Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public |
15,38 € |
| 36 |
Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications |
3,85 €, par réquisition |
###### Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
####### Article A444-194
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :
1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 1068 € |
3,6 % |
| De 1 069 € à 2 135 € |
2,4 % |
| De 2 136 € à 3 964 € |
1,2 % |
| De 3 965 à 9 147 € |
0,6 % |
| Plus de 9 147 € |
0,3 % |
2° En cas d'instance par défaut :
a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;
b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;
c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.
II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.
####### Article A444-195
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
####### Article A444-196
La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
###### Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
####### Article A444-197
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
####### Article A444-198
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
####### Article A444-199
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 6 de l'article Annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 43 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur |
11,54 €, pour l'ensemble |
| 44 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble |
11,54 €, par réquisition ou demande |
| 45 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société |
11,54 €, par réquisition ou demande |
| 46 |
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
| 47 |
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
| Plus de 60 000 € |
0,542 % |
###### Sous-section 5 : Incidents
####### Article A444-200
Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants :
1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 ;
2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l'avocat perçoit la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
###### Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours
####### Article A444-201
Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.
###### Sous-section 7 : Remises
####### Article A444-202
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.
En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant.
#### Chapitre II : Recueil de données et d'informations
##### Article A444-203
Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.
### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
#### Article A450-1
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
#### Article A450-2
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 .
#### Article A450-3
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9.
### TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
### TITRE VII : Dispositions diverses.
### ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
#### Article Annexe 4-1
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº 17, à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº 17 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191
### ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
#### Article Annexe 4-2
I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203
| Numéro SIREN de l'office
ou de l'étude |
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
H |
I |
J |
K |
L1 |
L2 |
M1 |
M2 |
N |
O |
| … |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
|
… |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
|
…/ … |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
|
Légende : Ce tableau contient autant de lignes que la profession compte d'offices ou d'études. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civile, par office ou étude soumis à la tenue d'une comptabilité distincte. Dans le cas d'une société titulaire d'un office ou d'une étude, il est ainsi établi une ligne unique pour l'office ou l'étude. Dans le cas d'une société titulaire de plusieurs offices ou études, il est établi une ligne par office ou étude.
Les colonnes A à O correspondent aux informations suivantes : |
| A |
Raison sociale ou dénomination sociale de l'office ou de l'étude |
|
|
B |
Adresse de l'office ou de l'étude |
|
|
C |
Code postal de l'office ou de l'étude |
|
|
D |
Ville de l'office ou de l'étude |
|
|
E |
Code communal INSEE de l'office ou de l'étude |
|
|
F |
Forme juridique de l'office ou de l'étude |
Indiquer si l'office ou l'étude est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale. |
| G |
Régime de déclaration de l'office ou de l'étude |
Indiquer si l'office ou l'étude procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal, ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié. |
| H |
Date de clôture de l'exercice comptable |
|
|
I |
Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année civile) |
Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié.
Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires d'un office ou d'une étude, ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office ou étude. |
| J |
Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année civile) |
Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié une des professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office ou étude. |
| K |
Chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude-en euros |
Le chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile (ensemble des émoluments et honoraires). Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude :
a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;
b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ;
c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié. |
| L1 |
Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en euros |
Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.
Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total. |
| L2 |
Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total du chiffre d'affaires |
| M1 |
Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en euros |
Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.
Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices ou études. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total. |
| M2 |
Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total du chiffre d'affaires |
| N |
Résultat de l'office ou de l'étude-en euros |
Le résultat de l'office ou de l'étude est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude :
a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;
b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ;
c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, doit être ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées en application des articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale. |
| O |
Taux de résultat de l'office ou de l'étude-en pourcentage |
Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires. |
II.-Modele de tableau prévu à l'article A. 444-203
| Perimetre géographique (national ou départemental) : |
Entreprises
individuelles |
Sociétés
soumises à l'impôt
sur le revenu |
Sociétés
soumises à l'impôt
sur les sociétés |
Total
des offices et études |
| A |
Nombre d'offices ou études |
| | | |
|
B |
Nombre de professionnels en exercice |
| | | |
|
C |
Chiffre d'affaires |
Montant total |
| | | |
|
1er décile |
| | | |
|
Moyenne |
| | | |
|
Dernier décile |
| | | |
|
D |
Emoluments |
Montant total |
| | | |
|
% du montant total du chiffre d'affaires |
| | | |
|
E |
Honoraires |
Montant total |
| | | |
|
% du montant total du chiffre d'affaires |
| | | |
|
F |
Résultat |
Montant total |
| | | |
|
1er décile |
| | | |
|
Moyenne |
| | | |
|
Dernier décile |
| | | |
|
G |
Taux de résultat |
1er décile |
| | | |
|
Moyenne |
| | | |
|
Dernier décile |
| | | |
|
Légende : Le tableau est établi au plan national. Il est également établi au plan départemental s'agissant des informations relatives au taux de résultat.
Il est renseigné à partir des informations figurant dans le tableau prévu au I de l'article Annexe 4-2 à l'article A. 444-203. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civile, par office ou étude. |
## LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
### TITRE Ier : Des effets de commerce.
### TITRE II : Des garanties.
#### Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
#### Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
#### Chapitre III : Du warrant hôtelier
#### Chapitre IV : Du warrant pétrolier
#### Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
#### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
##### Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
###### Article A526-1
Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.
###### Article A526-2
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
###### Article A526-3
Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
###### Article A526-4
L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
1° La valeur globale de l'actif ;
2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
3° La valeur globale du passif ;
4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
###### Article A526-5
Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.
##### ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
###### Article Annexe I
Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle
Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
I. ― Renseignements généraux
Nom :
Nom d'usage :
Prénom :
Né (e) le : à :
Domicile :
Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL :
Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL :
Dénomination de l'EIRL :
Date de clôture des comptes :
N° SIREN, s'il a déjà été attribué :
Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :
Registre du commerce et des sociétés (RCS) de
Répertoire des métiers (RM) de
Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de
Situation matrimoniale :
Marié (e) Pacsé (e) ou en concubinage Autre
En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :
Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL
Lieu de dépôt de la déclaration (1)
RCS de
RSAC de
Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de
Répertoire des métiers de
Registre de l'agriculture de
Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) :
(1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l'absence d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.
II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (2)
A. ― Eléments d'actif
| FICHE
signalétique (3) |
DESCRIPTION (4) |
VALEUR
déclarée |
SÛRETÉS (5)
grevant le bien
(le cas échéant) |
DOCUMENTS
à annexer (6) |
| A1 |
|
|
|
|
| A2 |
|
|
|
|
| A3 |
|
|
|
|
| ... |
... |
... |
... |
... |
| Total |
|
|
|
|
B. ― Eléments de passif
| FICHE
signalétique (3) |
DESCRIPTION (7) |
ENCOURS |
| B1 |
|
|
| B2 |
|
|
| B3 |
|
|
| ... |
... |
... |
| Total |
|
|
Fait le,
A
Signature de la personne
(2) Il s'agit : ― des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples : ― installations, biens d'équipements spécifiques ; ― droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; ― fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; ― parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; ― des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention ! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. (3) Détail : voir fiche signalétique ci-dessous. (4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie. (6) Préciser lequel ou lesquels : ― si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; ― si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. (7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.
Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A
Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
Quantité.
Valeur déclarée (8)
(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.
Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9)
Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :
N° 1
Identité du créancier
Encours restant dû
Terme prévu pour le remboursement
N° 2
Identité du créancier
Encours restant dû
Terme prévu pour le remboursement
Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :
Dettes fournisseurs :
Identité du créancier
Montant dû
Date d'échéance
Dettes sociales :
Identité du créancier
Nature de la dette
Montant total dû
Date d'échéance
Dettes fiscales :
Identité du créancier
Nature de la dette
Montant total dû
Date d'échéance
(9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).
###### Article Annexe II
Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle
Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),
conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,
déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
- donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :
(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])
- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
- avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature du conjoint
###### Article Annexe III
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle
Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),
propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants :
(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])
déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
- donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;
- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
- avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature du coïndivisaire
##### ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
###### Article Annexe I
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)
I. - Renseignements généraux
Nom :
Prénom :
Dénomination de l'EIRL :
N° SIREN
Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
31 décembre....
(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.
II. - Actualisation de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés
à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice
A. - Eléments d'actif (2)
| FICHE signalétique (3) |
DESCRIPTION (4) |
DATE d'acquisition |
VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5) |
SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant) |
| A1 |
|
|
|
|
| A2 |
|
|
|
|
| A3 |
|
|
|
|
| ....... |
....... |
|
.......... |
.......... |
| Total |
X |
X |
__________ |
X |
(2) Il s'agit de :
- l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine ou d'une déclaration complémentaire ;
- l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.
(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans la déclaration d'affectation de patrimoine ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.
Pour les éléments affectés ou acquis au cours de l'exercice, établir une nouvelle fiche signalétique selon le même modèle (voir modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine se trouvant en annexe 5-1 (I) du code de commerce (partie : Arrêtés).
(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans la déclaration d'affectation.
Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.
Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :
- le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;
- la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;
- le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;
- le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.
Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.
(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.
B. - Eléments de passif
| FICHE signalétique |
DESCRIPTION |
ENCOURS (7) |
| B1 |
|
|
| B2 |
|
|
| B3 |
|
|
| .......... |
.......... |
.......... |
| Total |
X |
__________ |
(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.
C. - Evolution
|
EXERCICE N - 1 |
EXERCICE N (au 31 décembre....,
date d'établissement
du présent relevé d'actualisation) |
| Total de l'actif |
__________ |
__________ |
| Total du passif |
__________ |
__________ |
Fait le .......................
A ............................
Signature de la personne
#### Chapitre VII : Du gage des stocks
## LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
### TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
### TITRE II : De la sauvegarde.
#### Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
#### Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
#### Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
##### Article A623-1
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.
#### Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
#### Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
#### Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
#### Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
### TITRE III : Du redressement judiciaire.
### TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
### TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
#### Chapitre Ier : Des voies de recours
#### Chapitre II : Autres dispositions
#### Chapitre III : Des frais de procedure
##### Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
##### Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
###### Article A663-3
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
###### Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
####### Article A663-4
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
| NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
| De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
950,00 |
| De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 900,00 |
| De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
3 800,00 |
| De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
7 600,00 |
| A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
9 500,00 |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
####### Article A663-5
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
| CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
| De 0 à 150 000 |
1,900 |
| De 150 001 à 750 000 |
0,950 |
| De 750 001 à 3 000 000 |
0,570 |
| De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,380 |
| De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,285 |
####### Article A663-6
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
####### Article A663-7
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.
####### Article A663-8
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
| NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
| De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
1 425,00 |
| De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 900,00 |
| De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
5 700,00 |
| De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
9 500,00 |
| A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
14 250,00 |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
####### Article A663-9
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
####### Article A663-10
L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 142,50 € par créancier membre d'un comité.
L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.
####### Article A663-11
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
| De 0 à 15 000 |
4,750 |
| De 15 001 à 50 000 |
3,800 |
| De 50 001 à 150 000 |
2,850 |
| De 150 001 à 300 000 |
1,425 |
| Au-delà de 300 000 |
0,950 |
####### Article A663-12
L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11.
####### Article A663-13
L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.
###### Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
####### Article A663-14
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.
####### Article A663-15
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 de ce tableau) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8.
####### Article A663-16
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
| De 0 à 15 000 |
3,325 |
| De 15 001 à 50 000 |
2,375 |
| De 50 001 à 150 000 |
1,425 |
| De 150 001 à 300 000 |
0,475 |
| Au-delà de 300 000 |
0,238 |
####### Article A663-17
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20.
###### Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
####### Article A663-18
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 375 €.
L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 375 €.
####### Article A663-19
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.
####### Article A663-20
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
1° 4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
2° 9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
####### Article A663-21
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
| MONTANT DE LA CRÉANCE EN € |
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
| De 40 à 150 |
28,50 |
| Supérieur ou égal à 150 |
47,50 |
####### Article A663-21
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114,00 € par salarié.
####### Article A663-22
Est fixé à 95 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :
1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;
2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
####### Article A663-23
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.
####### Article A663-24
L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
1° 475,00 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 425,00 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 275,00 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
####### Article A663-25
L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 95,00 €.
####### Article A663-26
L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
| CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
| De 0 à 150 000 |
2,850 |
| De 150 001 à 750 000 |
1,425 |
| De 750 001 à 3 000 000 |
0,855 |
####### Article A663-27
I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement :
1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
| De 0 à 15 000 |
4,750 |
| De 15 001 à 50 000 |
3,800 |
| De 50 001 à 150 000 |
2,850 |
| De 150 001 à 300 000 |
1,425 |
| Au-delà de 300 000 |
0,950 |
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.
####### Article A663-28
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
| De 0 à 15 000 |
4,275 |
| De 15 001 à 50 000 |
3,325 |
| De 50 001 à 150 000 |
2,375 |
| De 150 001 à 300 000 |
1,425 |
| Au-delà de 300 000 |
0,713 |
####### Article A663-29
L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3).
Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
### TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
### ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
#### Article Annexe 6-1
I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteurNom de l'exploitant :
Dénomination sociale :
Nom de l'administrateur judiciaire :
1. Identification du site
Commune : Département :
Désignation usuelle du site :
Adresse :
Superficie approximative : m²
Activité :
Etablissement soumis à la législation installations classées :
A déclaration
A autorisation
A directive Seveso
Rubriques de la nomenclature :
Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.
2. Description du site Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
Bâtiments : nombre :
| DÉNOMINATION |
TYPE (1) |
ÉTAT (2) |
DIMENSION |
ACCÈS AU PUBLIC (3) |
|
|
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|
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| (1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents...
(2) En relation avec les risques potentiels :
Dégradé : Oui/Non.
Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).
(3) Facile/Difficile. |
Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
| Lieu ou bâtiment. |
| Type de produit (4). |
| Solide ou liquide. |
| Conditionnement (5). |
| Etat du conditionnement (6). |
| Quantité : kg ou m³. |
| Risques particuliers (7). |
| (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.
(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.
(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.
(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. |
3. Occupation du site
Conditions d'accès au site :
Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
Site clôturé
Site surveillé
Populations présentes sur le site :
Aucune présence
Indices d'intrusion ou de squat
Présence régulière de personnes
Préciser lesquelles :
4. Environnement du site
Zone agricole/forestière
Zone naturelle
Zone industrielle
Zone commerciale
Zone d'habitation :
- urbaine
- péri-urbaine
- dispersée
Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
Oui/Non ― Distance : m
5. Pollution(s) potentielle(s)
Sol :
Indices visuels de pollution du sol :
Oui/Non ― Préciser lesquels :
Air :
Présence d'odeurs : Oui/Non
Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non
Préciser lesquels :
Eaux superficielles :
Présence d'un cours d'eau à proximité :
Oui/Non ― Distance : m
Nom du cours d'eau :
Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
Eaux souterraines :
Présence de puits sur le site ou à proximité :
Oui/Non ― Distance : m
Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
Oui/Non ― Nature :
Distance du captage le plus proche :
6. Mesures d'urgence déjà prises
Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
Affichage du danger potentiel
Enlèvement des produits/déchets dangereux
Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
Comblement de vides
Autres/préciser :
7. Autres remarques
II. ― Bilan environnemental établi par un technicien
Nom de l'exploitant :
Dénomination sociale :
Nom de l'administrateur judiciaire :
Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :
Date de la visite (le cas échéant) : --/--/--
1. Identification du site
Commune : Département :
Désignation usuelle du site :
Adresse :
Superficie approximative : m²
Activité :
Etablissement soumis à la législation installations classées :
A déclaration
A autorisation
A directive Seveso
Rubriques de la nomenclature :
Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.
En situation irrégulière (1)
Préciser pour quelles raisons :
(1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation.
2. Description du site
Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
Bâtiments : nombre :
| DÉNOMINATION |
TYPE (1) |
ÉTAT (2) |
DIMENSION |
ACCÈS AU PUBLIC (3) |
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| (1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents... (2) En relation avec les risques potentiels :
Dégradé : Oui/Non.
Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).
(3) Facile/difficile. |
Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
| Lieu ou bâtiment. |
| Type de produit (4). |
| Solide ou liquide. |
| Conditionnement (5). |
| Etat du conditionnement (6). |
| Quantité : kg ou m³. |
| Risques particuliers (7). |
| (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.
(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.
(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. |
3. Occupation du site
Conditions d'accès au site :
Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
Site clôturé
Site surveillé
Populations présentes sur le site :
Aucune présence
Indices d'intrusion ou de squat
Présence régulière de personnes
Préciser lesquelles :
4. Environnement du site
Zone agricole/forestière
Zone naturelle
Zone industrielle
Zone commerciale
Zone d'habitation :
- urbaine
- péri-urbaine
- dispersée
Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
Oui/Non - Distance : m
5. Pollution(s) potentielle(s)
Sol :
Indices visuels de pollution du sol :
Oui/Non - Préciser lesquels :
Air :
Présence d'odeurs : Oui/Non
Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non
Préciser lesquels :
Eaux superficielles :
Présence d'un cours d'eau à proximité :
Oui/Non - Distance : m
Nom du cours d'eau :
Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
Eaux souterraines :
Présence de puits sur le site ou à proximité :
Oui/Non - Distance : m
Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
Oui/Non - Nature :
Distance du captage le plus proche : m
6. Mesures d'urgence déjà prises
Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
Affichage du danger potentiel
Enlèvement des produits/déchets dangereux
Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
Enlèvement de transformateurs contenant du PCB
Evacuation des sources radioactives
Comblement de vides
Autres/préciser :
7. Mesures d'urgence prévues ou à prendre
Délai
Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) ......
Affichage du danger potentiel ......
Enlèvement des produits/déchets dangereux ......
Mise à l'abri des produits/déchets dangereux ......
Enlèvement des transformateurs contenant du PCB ......
Evacuation des sources radioactives ......
Comblement de vides .....
Autres/préciser .....
8. Surveillance de l'impact
Des analyses ont-elles été réalisées :
- sur les eaux souterraines : Oui/Non
- sur les eaux superficielles : Oui/Non
- sur les sols : Oui/Non
- sur d'autres milieux : Oui/Non
Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non
Si oui, préciser :
9. Autres remarques
## LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
### TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
#### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
##### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
####### Article A711-1
La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :
a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ;
b) Une délégation patronale composée comme suit :
- cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- le président de CCI France ;
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article R. 712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste.
Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire.
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités qualifiées pour certaines questions techniques ou administratives, notamment en ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer.
###### Sous-section 2 : Du fonctionnement
####### Article A711-3
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.
###### Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
###### Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
##### Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
##### Section 3 : De CCI France
##### Section 4 : Dispositions communes
###### Article A711-4
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
#### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
##### Article A712-1
En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
##### Article A712-2
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
| CATÉGORIE |
NOMBRE DE RESSORTISSANTS |
POINTS D'INDICE |
| 1 |
moins de 5 000 |
300 |
| 2 |
de 5 000 à 9 999 |
450 |
| 3 |
de 10 000 à 29 999 |
600 |
| 4 |
de 30 000 à 99 999 |
750 |
| 5 |
100 000 et plus |
900 |
##### Article A712-3
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :
1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure de celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;
3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
##### Article A712-4
L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
##### Article A712-5
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
##### Article A712-6
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.
##### Section 1 : Des modalités de la tutelle
###### Article A712-7
Le montant à prendre en compte, pour l'application des dispositions prévues aux articles A. 712-8 à A. 712-16, est :
- pour une chambre de commerce et d'industrie de région, le produit de la taxe pour frais de chambres perçu au titre de l'année précédant celle de la demande ;
- pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande en application du 4° de l'article L. 711-8 ;
- pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à l'article R. 712-24 ;
- pour l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre de l'article R. 712-25.
###### Article A712-8
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt est fixé, par opération, et sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9, à un pourcentage de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7.
###### Article A712-9
Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles A. 712-7 et A. 712-8, le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
###### Article A712-10
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ;
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.
###### Article A712-11
Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article A. 712-10 et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné, dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
###### Article A712-12
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7.
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.
###### Article A712-13
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux variable, en application du 2° de l'article R. 712-7, est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné à l'article A. 712-12.
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 2,5 % correspond au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.
###### Article A712-14
I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article A. 712-12, le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou est supérieur à 10 millions d'euros.
II.-Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
###### Article A712-15
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18 .
###### Article A712-17
Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués à l'article A. 712-15, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son destinataire, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de tutelle.
Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son périmètre de consolidation comptable, ni les garanties accordées par la chambre à des tiers (fournisseurs, administrations, bailleurs...) lorsqu'elles sont requises dans le cadre de son exploitation courante.
###### Article A712-18
En tout état de cause, ce montant ne peut dépasser le seuil de l'équivalent subvention brut correspondant au seuil de minimis pour les garanties octroyées aux entreprises, fixé par les règlements de la Commission européenne relatifs à la détermination du seuil des aides de minimis pour l'application du règlement n° 994/98 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.
##### Section 2 : Des règles budgétaires
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
####### Article A712-19
Les exercices comptables et budgétaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile. Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou d'un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.
####### Article A712-20
Le budget primitif de chaque établissement est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte.
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
Le budget exécuté, auquel sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
####### Article A712-21
L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.
####### Article A712-22
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption.
####### Article A712-23
Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de l'autorité responsable de cette notification.
####### Article A712-24
L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant pas compte du montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale est implicitement refusée.
Dans ce cas, l'établissement doit adopter et transmettre un budget rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Pendant cette période, l'établissement peut néanmoins exécuter le budget en cours de révision, sur la base du montant notifié.
####### Article A712-25
Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des sections comptables.
####### Article A712-26
L'ouverture d'un service budgétaire intitulé " service général " est obligatoire.
En outre, les services budgétaires suivants sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité effective de l'établissement :
- service Formation ;
- service Ports ;
- service Aéroports ;
- service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Dans le cas où l'établissement effectue des opérations d'aménagement ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire intitulé " Aménagements ".
Enfin, dans le cas où l'établissement exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services énumérés ci-dessus et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire supplémentaire intitulé " Divers ".
Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
####### Article A712-27
A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à l'annexe 7-1 au présent livre, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de l'établissement.
D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
####### Article A712-28
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l'annexe 7-1 au présent livre.
####### Article A712-29
Ne présentent pas un caractère limitatif les dépenses ou les charges inscrites au budget des établissements, dans les cas suivants :
1° Les charges correspondent à des dotations aux amortissements ou aux provisions ;
2° Les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires, notamment en matière de charges sociales, d'impôt, de taxes et de versements assimilés, d'impôt sur les bénéfices, d'astreintes et de dépenses découlant de l'exécution de décisions de justice ;
3° L'augmentation des charges de personnel (salaires et traitements, charges sociales, taxe sur les salaires) résulte d'une décision de la commission paritaire nationale, non connue lors de l'adoption du budget ;
4° L'augmentation des dépenses ou des charges est liée à un accroissement du volume d'une activité économique, et le supplément de ces dépenses ou de ces charges est intégralement couvert par des recettes ou des produits nouveaux de cette activité ; ces dépenses ou ces charges ne peuvent toutefois pas concerner le recrutement de personnels supplémentaires permanents ;
5° Les charges correspondent à des contributions versées aux services, à l'exception des contributions versées aux concessions.
Parmi les recettes ou les produits, seuls présentent un caractère limitatif les transferts de charges (produits d'exploitation, produits financiers, produits exceptionnels) ainsi que les emprunts et autres dettes financières.
####### Article A712-30
Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des atténuations ou exceptions mentionnées à l'article A. 712-29 ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif.
Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de crédits ; le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme, auxquelles satisfont les délibérations correspondantes.
####### Article A712-31
Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits font l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement. Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment :
1° Les rémunérations du personnel et les charges sociales ;
2° Le service de la dette ;
3° Les impôts, taxes et versements assimilés ;
4° L'impôt sur les bénéfices ;
5° Les astreintes ;
6° Les dépenses découlant de l'exécution des décisions de justice ;
7° Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des établissements du réseau.
####### Article A712-32
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu'une commission des marchés.
Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles spécifiques fixées par le règlement intérieur de cette dernière.
####### Article A712-33
La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale ; elle lui présente un compte rendu de cet examen.
La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par l'établissement.
####### Article A712-34
La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
####### Article A712-35
Le président peut déléguer sa signature en matière d'exécution du budget et d'émission de titres de perception et de mandats à des membres élus de l'établissement, à l'exception du trésorier et de ses délégataires.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l'établissement non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de l'établissement.
####### Article A712-36
Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de l'établissement, à l'exception du président ou de ses délégataires.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l'établissement non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.
####### Article A712-37
Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article L. 712-6, dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.
####### Article A712-38
Le rapport du commissaire aux comptes chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté ; il est également transmis à l'autorité de tutelle, en même temps que le budget exécuté.
####### Article A712-39
Un chapitre spécifique du règlement intérieur regroupe l'ensemble de ses dispositions budgétaires, comptables et financières.
####### Article A712-40
Il est institué une commission nationale des diligences comptables chargée de rendre des avis sur tout problème relatif à l'application des règles comptables et budgétaires.
Cette commission comprend, outre son président, quatorze membres, dont sept représentent l'institution consulaire et les sept autres les administrations intéressées.
Tous ses membres ainsi que le président sont nommés par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; ceux représentant l'institution consulaire le sont sur proposition du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
La commission se réunit sur un ordre du jour fixé par le président. A cet ordre du jour figurent les points dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
####### Article A712-41
Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres de commerce et d'industrie de région, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région ainsi que les groupements interconsulaires.
####### Article A712-42
Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application de la présente sous-section.
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France
##### Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
##### Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
#### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
##### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
###### Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales
####### Article A713-1
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées :
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;
2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 ;
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
II. - Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;
5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;
8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.
La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.
####### Article A713-2
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14, respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale.
####### Article A713-3
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.
###### Sous-section 2 : Des candidatures
####### Article A713-4
En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, un même bulletin de vote rassemble, par catégories ou sous-catégories, les candidatures correspondantes.
####### Article A713-5
Les candidats, ou, pour un groupement, leur mandataire, remettent, pour validation à la commission des opérations des élections, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un bulletin de vote unique, par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier jour du scrutin, le bulletin de vote unique.
Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
####### Article A713-6
Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote et des circulaires.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
####### Article A713-7
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral.
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
a) Son nom et son prénom usuel ;
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;
c) Sa profession ou son secteur d'activité ;
d) La commune de son activité ;
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;
f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ;
g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ;
h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats ;
2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral.
Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.
####### Article A713-7-1
Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-7.
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.
A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie procède au paiement des sommes dues.
###### Sous-section 3 : De la préparation du scrutin
####### Article A713-8
Le matériel de vote, envoyé aux électeurs dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixés à l'annexe 7-2, comprend :
- un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2 ;
- le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;
- les circulaires des candidats ou les références des sites internet où elles peuvent être consultées ;
- l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote.
####### Article A713-9
Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux électeurs, un nombre de bulletins de vote et, le cas échéant, de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.
Le bulletin unique de vote est dupliqué dans les mêmes conditions par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce locales ou départementales d'Ile-de-France, par leur chambre de commerce et d'industrie de région.
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance ou sur le site internet de la préfecture du département du siège de la chambre ou sur celui de la chambre, dans une rubrique " élections ", respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.
Le matériel de vote envoyé aux électeurs mentionne les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.
####### Article A713-10
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.
###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance
####### Article A713-11
Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
####### Article A713-12
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
####### Article A713-13
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
###### Sous-section 5 : Du vote électronique
###### Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
##### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
####### Article A713-14
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.
####### Article A713-15
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
####### Article A713-16
Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux électeurs, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.
####### Article A713-17
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.
###### Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales
####### Article A713-18
I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-37 et R. 713-38 sont destinées :
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-38 ;
2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 ;
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;
5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;
8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.
La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38.
####### Article A713-19
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.
###### Sous-section 3 : Des candidatures
####### Article A713-20
Les dispositions de l'article A. 713-4 et de l'article A. 713-5 sont applicables aux élections des délégués consulaires.
####### Article A713-21
Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues à l'article A. 713-6.
####### Article A713-22
Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral.
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
a) Son nom et son prénom usuel ;
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;
c) Sa profession ou son secteur d'activité ;
d) La commune de son activité ;
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats ;
2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral.
Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.
####### Article A713-22-1
Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.
Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.
###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance
####### Article A713-23
Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm.
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article R. 713-50 peuvent comporter des mentions supplémentaires.
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.
####### Article A713-24
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
####### Article A713-25
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article R. 713-50 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
###### Sous-section 5 : Du vote électronique
###### Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
##### Section 3 : Dispositions communes
###### Article A713-26
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
###### Article A713-28
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux préfets de région et de département de déterminer, conformément aux articles R. 711-47 et R711-47-1, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
###### Article A713-29
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles concernent :
1° Le nom ou la dénomination sociale ;
2° Le code NAF ;
3° Le numéro SIRET ;
4° L'adresse ;
5° Le nombre de salariés ;
6° La base nette taxable de l'établissement.
Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.
###### Article A713-30
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.
### TITRE II : Du tribunal de commerce.
#### Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
##### Section 1 : Dispositions générales
##### Section 2 : De la compétence
##### Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
###### Article A721-1
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8.
###### Article A721-2
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9.
###### Article A721-3
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
###### Article A721-4
Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.
###### Article A721-5
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
###### Article A721-6
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
###### Article A721-7
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
###### Article A721-8
Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.
###### Article A721-9
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
###### Article A721-10
Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
#### Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
#### Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
#### Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
### TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
### TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
#### Chapitre Ier : De l'institution et des missions
##### Section 1 : Dispositions générales
###### Article A741-1
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :
1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;
2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ;
3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ;
4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.
###### Article A741-2
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1.
##### Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
##### Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
#### Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
##### Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
###### Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
####### Paragraphe 1 : Des conditions générales
######## Article A742-1
Sont admis en dispense du diplôme validant la première année de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un institut d'études politiques ;
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
####### Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
######## Article A742-2
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er septembre de l'année N-1.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel publie l'information sur son site internet.
######## Article A742-3
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;
2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.
######## Article A742-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 742-6-2.
######## Article A742-5
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
######## Article A742-6
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
######## Article A742-7
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
######## Article A742-8
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
######## Article A742-9
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre alphabétique.
Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également la date limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionnée à l'article A. 742-10.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
######## Article A742-10
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières. La durée de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation. Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie. Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des mises en situation professionnelle. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai fixé par celui-ci et avant le début des épreuves d'admission. Ces fiches sont ensuite transmises au jury par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
######## Article A742-11
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans la limite des places offertes au concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission.
Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places offertes au concours.
######## Article A742-12
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite au concours.
####### Paragraphe 2 : Du stage
######## Article A742-13
L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage.
La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.
Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission.
######## Article A742-14
L'entretien de fin de stage, comporte :
1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable.
2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur :
- l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce,
- la procédure civile et commerciale ;
- la tenue des registres de publicité légale,
- les sûretés et privilèges commerciaux,
- la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
- la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un tribunal de commerce.
- les outils numériques utilisés par la profession.
3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury. Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.
Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.
L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective.
######## Article A742-15
A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien. Il délivre au stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.
En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat.
####### Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
######## Article A742-16
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;
2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;
3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.
######## Article A742-17
Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
######## Article A742-18
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
###### Sous-Section 2 : De la nomination
###### Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
##### Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
#### Chapitre III : Des conditions d'exercice
##### Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
###### Article A743-1
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
###### Article A743-2
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.
###### Article A743-3
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
###### Article A743-4
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.
###### Article A743-5
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.
###### Article A743-6
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
##### Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
###### Article A743-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique.
##### Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
###### Article A743-8
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
###### Sous-section 1 : Actes judiciaires
####### Article A743-9
I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
SOUS-CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 1 |
Générique |
Acte de greffe |
1,18 € |
| 2 |
Certificat |
1,18 € |
| 3 |
Envoi et exécution d'une commission rogatoire |
5,87 € |
| 5 |
Copie |
1,18 € |
| 6 |
Vérification de dépens |
2,35 € |
| 7 |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
9,39 € |
| 8 |
Diligences liées à l'expertise |
17,60 € |
| 9 |
Convocation ou avis |
1,18 € |
| 10 |
Visa, cote et paraphe des livres |
2,35 € |
| 11 |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure |
Copie certifiée conforme d'un jugement |
2,35 € |
| 12 |
Copie certifiée conforme d'une ordonnance |
2,35 € |
| 13 |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
3,52 € |
| 14 |
Actes de procédure d'injonction de payer |
Ordonnance d'injonction de payer |
10,56 € |
| 15 |
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer |
8,22 € |
| 16 |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête |
10,56 € |
| 17 |
Opposition à injonction de payer |
10,56 € |
| 18 |
Actes relatifs au jugement |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties |
29,34 € |
| 19 |
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties |
5,87 € |
| 20 |
Forfait de transmission d'un jugement, par partie |
11,73 € |
| 21 |
Actes d'instruction avant jugement |
Procédure devant un juge rapporteur |
8,22 € |
| 22 |
Contrat ou calendrier de procédure |
8,22 € |
| 23 |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer |
7,04 € |
| 24 |
Prestation de serment |
3,52 € |
| 25 |
Actes relatifs aux référés |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties |
17,60 € |
| 26 |
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties |
5,87 € |
| 27 |
Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie |
9,03 € |
| 28 |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce |
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications |
11,73 € |
| 29 |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits |
7,04 € |
| 30 |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
3,52 € |
| 31 |
Convocation devant le juge-commissaire |
3,52 € |
| 32 |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal |
3,52 € |
| 33 |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire |
1,18 € |
| 34 |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
7,04 € |
| 35 |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier |
7,04 € |
| 36 |
Mention sur l'état des créances |
1,18 € |
| 37 |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration |
2,35 € |
| 38 |
Extrait établi en vue des mesures de publicité |
1,18 € |
II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.
###### Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
####### Article A743-10
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
SOUS-CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
42,24 € |
| 40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
51,62 € |
| 41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
21,12 € |
| 42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
25,81 € |
| 43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
37,54 € |
| 44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 |
49,28 € |
| 45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
17,60 € |
| 46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
21,12 € |
| 47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
29,34 € |
| 48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
7,04 € |
| 49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
9,39 € |
| 50 |
Dépôt des comptes annuels |
5,87 € |
| 51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,87 € |
| 52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
7,04 € |
| 53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,18 € |
| 54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,18 € |
| 55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,35 € |
| 56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,87 € |
| 57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
7,04 € |
| 58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,39 € |
| 59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
7,04 € |
| 60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,18 € |
| 61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
7,04 € |
| 62 |
Inscription modificative |
2,35 € |
| 63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,35 € |
| 64 |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
37,54€ |
| 65 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
32,85 € |
| 66 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
16,43 € |
| 67 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
| 68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
7,04 € |
| 69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
21,12 € |
| 70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
| 71 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,04 € |
| 72 |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
37,54 € |
| 73 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
32,85 € |
| 74 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
16,43 € |
| 75 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
| 76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
| 77 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,04 € |
| 78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
42,24 € |
| 79 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
32,85 € |
| 80 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
16,43 € |
| 81 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
| 82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
| 83 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,04 € |
| 84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,35 € |
II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :
1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
####### Article A743-10-1
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
| 84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
18,77 € |
| 84-2 |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
32,85 € |
###### Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
####### Article A743-11
Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
| 85 |
Privilège du Trésor en matière fiscale |
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée |
1,76 € |
| 86 |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation |
2,35 € |
| 87 |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,35 € |
| 88 |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription |
1,18 € |
| 89 |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,22 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
36,38 € |
| 90 |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,22 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
36,38 € |
| 91 |
Renouvellement d'une inscription, subrogation : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
5,87 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
18,77 € |
| 92 |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions |
1,18 € |
| 93 |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,35 € |
| 94 |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription |
1,18 € |
| 95 |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
16,43 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 € |
72,74 € |
| c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € |
109,12 € |
| 96 |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,22 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
36,38 € |
| 97 |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
5,87 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
18,77 € |
| 98 |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation |
3,52 € |
| 99 |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,35 € |
| 100 |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration |
2,35 € |
| 101 |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels |
1,18 € |
| 102 |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
1,18 € |
| 103 |
Copie certifiée conforme |
2,35 € |
| 104 |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. |
Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |
| 105 |
Actes de nantissement judiciaire |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. |
| 106 |
Actes de gage des stocks |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. |
| 107 |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. |
| 108 |
Actes de gage sur meubles corporels |
Gages sur meubles corporels : |
| 108-1 |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : |
| a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
8,22 € |
| b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
17,60 € |
| c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
52,80 € |
| 108-2 |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : |
| a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,69 € |
| b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
9,39 € |
| c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
26,99 € |
| 108-3 |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : |
| a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,69 € |
| b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
9,39 € |
| c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
26,99 € |
| 108-4 |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation |
1,18 € |
| 108-5 |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
2,35 € |
| 108-6 |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
3,52 € |
| 108-7 |
Copie certifiée conforme |
2,35 € |
| 109 |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles |
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
16,43 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
72,74 € |
| 110 |
Radiation partielle : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
16,43 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
72,74 € |
| 111 |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,22 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
36,38 € |
| 112 |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif |
2,35 € |
| 113 |
Certificat de radiation |
1,18 € |
| 114 |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire |
0,29 € |
| 115 |
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. |
Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |
###### Sous-section 4 : Publicités
####### Article A743-12
I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
| 116 |
Publicité de crédit-bail en matière mobilière |
Inscription principale, y compris la radiation |
16,43 € |
| 117 |
Modification de l'inscription |
8,22 € |
| 118 |
Report d'inscription par le greffier |
3,52 € |
| 119 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions |
2,35 € |
| 120 |
Certificat de radiation |
1,18 € |
| 121, décomposé en : |
| 121-1 |
Publicité de contrat de location |
Inscription principale, y compris la radiation |
16,43 € |
| 121-2 |
Modification de l'inscription |
8,22 € |
| 121-3 |
Report d'inscription par le greffier |
3,52 € |
| 121-4 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions |
2,35 € |
| 121-5 |
Certificat de radiation |
1,18 € |
| 122, décomposé en : |
| 122-1 |
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais |
Inscription principale, y compris la radiation |
7,04 € |
| 122-2 |
Modification de l'inscription |
3,52 € |
| 122-3 |
Report d'inscription par le greffier |
3,52 € |
| 122-4 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions |
2,35 € |
| 122-5 |
Certificat de radiation |
1,18 € |
| 123, décomposé en : |
| 123-1 |
Publicité de clause de réserve de propriété |
Inscription principale, y compris la radiation |
7,04 € |
| 123-2 |
Modification de l'inscription |
3,52 € |
| 123-3 |
Report d'inscription par le greffier |
3,52 € |
| 123-4 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions |
2,35 € |
| 123-5 |
Certificat de radiation |
1,18 € |
| 124, décomposé en : |
| 124-1 |
Publicité de clause d'inaliénabilité |
Inscription principale, y compris la radiation |
17,60 € |
| 124-2 |
Modification de l'inscription |
9,39 € |
| 124-3 |
Report d'inscription par le greffier |
3,52 € |
| 124-4 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions |
2,35 € |
| 124-5 |
Certificat de radiation |
2,35 € |
| 125 |
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux |
Inscription d'un protêt, y compris la radiation : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,22 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
36,38 € |
| 126 |
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif |
2,35 € |
| 127 |
Immatriculation des bateaux de rivière |
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel : |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,22 € |
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
36,38 € |
| 128 |
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire : |
| a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € |
8,22 € |
| b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € |
36,38 € |
| 129 |
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) : |
| a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € |
5,87 € |
| b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € |
18,77 € |
| 130 |
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu |
1,18 € |
| 131 |
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure |
4,69 € |
| 132 |
Dépôt de procès-verbal de saisie |
1,18 € |
| 133 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports |
2,35 € |
| 134 |
Délivrance de tout certificat |
1,18 € |
| 135 |
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure |
2,35 € |
| 136 |
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation |
1,18 € |
II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.
###### Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
####### Article A743-13
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
SOUS-CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
| 137 |
Dessins et modèles |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
7,04 € |
###### Sous-section 6 : Prestations diverses
####### Article A743-14
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
| 138 |
Séquestre judiciaire : |
| a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € |
16,43 € |
| b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € |
72,74 € |
| 139 |
Rapport de mer |
3,52 € |
| 140 |
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat |
8,22 € |
| 141 |
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. |
4,69 € |
| 142 |
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 : |
| a) Par personne physique |
0,35 € |
| b) Par personne morale |
0,35 € |
###### Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
####### Article A743-15
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
| NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES |
ÉMOLUMENT PRINCIPAL |
| Aucun salarié |
|
563,16 € |
| De 1 à 5 salariés |
|
615,96 € |
| De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
1 290,58 € |
| Supérieur ou égal à 750 000 € |
1 454,83 € |
| De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
2 452,09 € |
| Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
3 026,99 € |
| Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
6 211,19 € |
| Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
8 761,83 € |
| Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
14 689,09 € |
II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
1° D'un montant de 175,99 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
2° D'un montant de 11,73 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 117,33 €.
###### Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
####### Article A743-16
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :
1° D'un émolument principal de 351,98 € ;
2° De deux émoluments accessoires :
a) D'un montant de 58,66 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;
b) D'un montant de 70,40 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
###### Sous-section 9 : Transmissions
####### Article A743-17
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;
2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.
II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
| NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES |
FRAIS DE TRANSMISSION |
| Aucun salarié |
|
70,40 € |
| De 1 à 5 salariés |
|
76,27 € |
| De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
140,79 € |
| Supérieur ou égal à 750 000 € |
269,85 € |
| De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
351,98 € |
| Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
445,84 € |
| Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
699,26 € |
| Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
800,16 € |
| Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
891,67 € |
III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 58,66 €.
###### Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours
####### Paragraphe 1 : Frais de déplacement
######## Article A743-18
I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :
1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ;
2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun.
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €.
II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.
### TITRE V : De l'équipement commercial.
#### Article A750-1
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).
#### Article A750-2
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9.A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1.
#### Article A750-3
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
#### Article A750-4
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-3.
#### Article A750-5
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
#### Article A750-6
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :
A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers :
A-1. Description de la demande.
A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
A-1.3. Enseigne principale.
A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
A-2. Identification du demandeur.
A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale.
B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
B-1. Local commercial.
B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2. Exploitation commerciale.
B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin.
B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
#### Article A750-7
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.
#### Article A750-8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.
#### Article A750-9
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
#### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
##### Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
##### Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
##### Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
##### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
##### Section 5 : Des schémas de développement commercial
##### Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
#### Chapitre II : De l'autorisation commerciale
##### Section 1 : Des projets soumis à autorisation
##### Section 2 : De la décision de la commission départementale
###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
####### Article A752-1
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.
III.-Le formulaire rappelle :
1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ;
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2.
####### Article A752-2
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.
III.-Le formulaire rappelle :
1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, un extrait K bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à jour ;
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4.
###### Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
##### Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
##### Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
##### Section 5 : Des sanctions
### TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
#### Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
##### Section 1 : Dispositions générales
###### Article A761-1
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ;
2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ;
3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;
4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;
5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
###### Article A761-2
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;
2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R. 761-13 et suivants.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
###### Article A761-3
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :
1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;
2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;
3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;
4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;
5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;
8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;
9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;
10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.
###### Article A761-4
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service.
Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.
###### Article A761-5
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.
###### Article A761-6
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4.
A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.
Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.
###### Article A761-7
Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.
###### Article A761-8
Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.
##### Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
###### Sous-section 1 : Du périmètre de référence
####### Article A761-9
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ;
2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ;
3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
####### Article A761-10
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
###### Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
####### Article A761-11
La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires :
1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;
2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ;
3° La surface de vente globale du projet ;
4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ;
5° La surface de réserves ;
6° La surface de stationnement de ses clients ;
7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison ;
8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;
9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.
####### Article A761-12
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11.
Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.
####### Article A761-13
Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.
S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :
- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;
- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;
- le règlement intérieur du marché ;
- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;
- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.
La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
####### Article A761-13-1
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
####### Article A761-14
La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit :
1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ;
2° Des cartes et des plans présentant :
- la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ;
- l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;
- les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ;
- l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son site d'implantation ;
- l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;
3° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact sur les paysages et sur les écosystèmes ;
4° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par plage horaire ;
5° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ;
6° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance énergétique pour les locaux existants ;
7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de carburants ;
8° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet ;
9° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les produits mentionnés à l'article L. 761-5, l'indication de l'activité exercée précédemment dans ce local.
Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.
##### Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
###### Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
####### Article A761-15
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.
####### Article A761-16
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :
1° Des administrations publiques ;
2° Des producteurs ;
3° Des opérateurs ;
4° Des usagers.
Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
#### Chapitre II : Des manifestations commerciales
##### Article A762-1
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.
Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.
##### Article A762-2
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.
Elle comprend, en outre :
1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;
2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.
Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2, est conforme à l'annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre.
En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.
##### Article A762-3
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.
Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
##### Article A762-4
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.
##### Article A762-8
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique.
##### Article A762-9
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.
Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ".
L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce.
##### Article A762-10
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.
##### Article A762-11
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ;
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
##### Article A762-12
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
I. - Données relatives à un parc d'exposition :
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;
2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques.
II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;
2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques.
IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
##### Article A762-13
Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :
I. - Données relatives à un parc d'exposition :
Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.
II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12.
III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.
##### Article A762-14
Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
##### Article A762-15
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent :
1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.
##### Article A762-16
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
##### Article A762-17
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
##### Article A762-18
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.
### ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
#### Article Annexe I
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR
AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES
| SERVICES BUDGÉTAIRES |
SECTIONS COMPTABLES
obligatoires |
| Service général. |
Néant. |
| Service formation. |
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage.
Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Centre de formation des apprentis (CFA). |
| Service Ports. |
Une section par concession portuaire. |
| Service Aéroports. |
Une section par concession aéroportuaire. |
| Service Aménagements. |
Une section par opération d'aménagement (*). |
| Service Collecte et gestion de la PEEC. |
Collecte.
Gestion. |
| Service Divers. |
Une section par opération (*). |
| (*) Si l'opération en question présente une importance significative. |
#### Article Annexe II
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
2. Pour l'ensemble de l'établissement :
2.1. Des tableaux annexes :
- tableau des prestations et contributions interservices ;
- tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
- tableau du fonds de roulement.
2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
#### Article Annexe III
STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de l'établissement.
1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
1.2.3. Un état des opérations en capital.
1.3. Des tableaux annexes :
- tableau des prestations et contributions interservices ;
- tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;
- tableau des garanties et cautions accordées ;
- tableau des filiales et participations ;
- tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;
- tableau de la structure de l'endettement ;
- tableau des collectes ;
- tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
- tableau du fonds de roulement.
1.4.1. Un bilan.
1.4.2. Un compte de résultat (*).
1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
1.4.4. Un tableau de financement.
2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
- une situation patrimoniale ;
- un tableau de financement ;
- un tableau du fonds de roulement.
(*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
### ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
#### Article Annexe 7-2
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
### ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
#### Article Annexe 7-3
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
### ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
#### Article Annexe 7-4
Commerce
10.13B Charcuterie.
10.71B Cuisson de produits de boulangerie.
10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
10.71D Pâtisserie.
35.14Z Commerce d'électricité.
35.23Z Commerce de combustibles gazeux par conduites.
45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
45.19Z Commerce d'autres véhicules automobiles.
45.31Z Commerce de gros d'équipements automobiles.
45.32Z Commerce de détail d'équipements automobiles.
45.40Z Commerce et réparation de motocycles.
46.12A Centrales d'achat de carburant.
46.17A Centrales d'achat alimentaires.
46.19A Centrales d'achat non alimentaires.
46.21Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.
46.22Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes.
46.23Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants.
46.24Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux.
46.31Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes.
46.32A Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie.
46.32B Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande.
46.32C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier.
46.33Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.
46.34Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.
46.35Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac.
46.36Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie.
46.37Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices.
46.38A Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques.
46.38B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers.
46.39A Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés.
46.39B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.
46.41Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.
46.42Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures.
46.43Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers.
46.44Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien.
46.45Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté.
46.46Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.
46.47Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage.
46.48Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
46.49Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques.
46.51Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.
46.52Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.
46.61Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole.
46.62Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils.
46.63Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil.
46.64Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement.
46.65Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau.
46.66Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau.
46.69A Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique.
46.69B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers.
46.69C Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.
46.71Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes.
46.72Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux.
46.73A Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.
46.73B Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.
46.74A Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie.
46.74B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage.
46.75Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques.
46.76Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires.
46.77Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris.
46.90Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé.
47.11A Commerce de détail de produits surgelés.
47.11B Commerce d'alimentation générale commerce.
47.11C Supérettes.
47.11D Supermarchés.
47.11E Magasins multi-commerces.
47.11F Hypermarchés.
47.19A Grands magasins.
47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.
47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé.
47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.
47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé.
47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²).
47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus).
47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé.
47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé.
47.59A Commerce de détail de meubles.
47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer.
47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.
47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé.
47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.
47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
47.72A Commerce de détail de la chaussure.
47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.
47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé.
47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé.
47.78A Commerces de détail d'optique.
47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles.
47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers.
47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin commerce.
47.81Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés commerce.
47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
47.91A Vente à distance sur catalogue général.
47.91B Vente à distance sur catalogue spécialisé.
47.99A Vente à domicile.
47.99B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés nca.
56.10A Restauration traditionnelle.
56.10B Cafétérias et autres libres-services.
56.10C Restauration de type rapide.
56.21Z Services des traiteurs.
56.30Z Débits de boissons.
Industrie
01.11Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.
01.12Z Culture du riz.
01.13Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules.
01.14Z Culture de la canne à sucre.
01.15Z Culture du tabac.
01.16Z Culture de plantes à fibres.
01.19Z Autres cultures non permanentes.
01.21Z Culture de la vigne.
01.22Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux.
01.23Z Culture d'agrumes.
01.24Z Culture de fruits à pépins et à noyau.
01.25Z Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque.
01.26Z Culture de fruits oléagineux.
01.27Z Culture de plantes à boissons.
01.28Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques.
01.29Z Autres cultures permanentes.
01.30Z Reproduction de plantes.
01.41Z Elevage de vaches laitières.
01.42Z Elevage d'autres bovins et de buffles.
01.43Z Elevage de chevaux et d'autres équidés.
01.44Z Elevage de chameaux et d'autres camélidés.
01.45Z Elevage d'ovins et de caprins.
01.46Z Elevage de porcins.
01.47Z Elevage de volailles.
01.49Z Elevage d'autres animaux.
01.50Z Culture et élevage associés.
01.70Z Chasse, piégeage et services annexes.
02.10Z Sylviculture et autres activités forestières.
02.20Z Exploitation forestière.
02.30Z Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage.
03.11Z Pêche en mer.
03.12Z Pêche en eau douce.
03.21Z Aquaculture en mer.
03.22Z Aquaculture en eau douce.
05.10Z Extraction de houille.
05.20Z Extraction de lignite.
06.10Z Extraction de pétrole brut.
06.20Z Extraction de gaz naturel.
07.10Z Extraction de minerais de fer.
07.21Z Extraction de minerais d'uranium et de thorium.
07.29Z Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux.
08.11Z Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise.
08.12Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin.
08.91Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux.
08.92Z Extraction de tourbe.
08.93Z Production de sel.
08.99Z Autres activités extractives nca.
10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie.
10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille.
10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande.
10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques.
10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre.
10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes.
10.39A Autre transformation et conservation de légumes.
10.39B Transformation et conservation de fruits.
10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes.
10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées.
10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires.
10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais.
10.51B Fabrication de beurre.
10.51C Fabrication de fromage.
10.51D Fabrication d'autres produits laitiers.
10.52Z Fabrication de glaces et sorbets.
10.61A Meunerie.
10.61B Autres activités du travail des grains.
10.62Z Fabrication de produits amylacés.
10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.
10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.
10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires.
10.81Z Fabrication de sucre.
10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie.
10.83Z Transformation du thé et du café.
10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements.
10.85Z Fabrication de plats préparés.
10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques.
10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires nca.
10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme.
10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
11.01Z Production de boissons alcooliques distillées.
11.02A Fabrication de vins effervescents.
11.02B Vinification.
11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits.
11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées.
11.05Z Fabrication de bière.
11.06Z Fabrication de malt.
11.07A Industrie des eaux de table.
11.07B Production de boissons rafraîchissantes.
12.00Z Fabrication de produits à base de tabac.
13.10Z Préparation de fibres textiles et filature.
13.20Z Tissage.
13.30Z Ennoblissement textile.
13.91Z Fabrication d'étoffes à mailles.
13.92Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement.
13.93Z Fabrication de tapis et moquettes.
13.94Z Fabrication de ficelles, cordes et filets.
13.95Z Fabrication de non-tissés, sauf habillement.
13.96Z Fabrication d'autres textiles techniques et industriels.
13.99Z Fabrication d'autres textiles nca.
14.11Z Fabrication de vêtements en cuir.
14.12Z Fabrication de vêtements de travail.
14.13Z Fabrication de vêtements de dessus.
14.14Z Fabrication de vêtements de dessous.
14.19Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires.
14.20Z Fabrication d'articles en fourrure.
14.31Z Fabrication d'articles chaussants à mailles.
14.39Z Fabrication d'autres articles à mailles.
15.11Z Apprêt et tannage des cuirs, préparation et teinture des fourrures.
15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.
15.20Z Fabrication de chaussures industrie.
16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation.
16.10B Imprégnation du bois.
16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois.
16.22Z Fabrication de parquets assemblés industrie.
16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries.
16.24Z Fabrication d'emballages en bois.
16.29Z Fabrication d'objets divers en bois, fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie.
17.11Z Fabrication de pâte à papier.
17.12Z Fabrication de papier et de carton.
17.21A Fabrication de carton ondulé.
17.21B Fabrication de cartonnages.
17.21C Fabrication d'emballages en papier.
17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
17.23Z Fabrication d'articles de papeterie.
17.24Z Fabrication de papiers peints.
17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.
18.11Z Imprimerie de journaux.
18.12Z Autre imprimerie (labeur).
18.13Z Activités de pré-presse.
18.14Z Reliure et activités connexes.
18.20Z Reproduction d'enregistrements.
19.10Z Cokéfaction.
19.20Z Raffinage du pétrole.
20.11Z Fabrication de gaz industriels.
20.12Z Fabrication de colorants et de pigments.
20.13A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires.
20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base nca.
20.14Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.
20.15Z Fabrication de produits azotés et d'engrais.
20.16Z Fabrication de matières plastiques de base.
20.17Z Fabrication de caoutchouc synthétique.
20.20Z Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques.
20.30Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics.
20.41Z Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien.
20.42Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette.
20.51Z Fabrication de produits explosifs.
20.52Z Fabrication de colles.
20.53Z Fabrication d'huiles essentielles.
20.59Z Fabrication d'autres produits chimiques nca.
20.60Z Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques.
21.10Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base.
21.20Z Fabrication de préparations pharmaceutiques.
22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques.
22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc.
22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques.
22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques.
22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction.
22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques.
22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques.
23.11Z Fabrication de verre plat.
23.12Z Façonnage et transformation du verre plat.
23.13Z Fabrication de verre creux industrie.
23.14Z Fabrication de fibres de verre.
23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique.
23.20Z Fabrication de produits réfractaires.
23.31Z Fabrication de carreaux en céramique.
23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite.
23.41Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental.
23.42Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.
23.43Z Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique.
23.44Z Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique.
23.49Z Fabrication d'autres produits céramiques.
23.51Z Fabrication de ciment.
23.52Z Fabrication de chaux et plâtre.
23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction.
23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction.
23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi.
23.64Z Fabrication de mortiers et bétons secs.
23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.
23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre.
23.70Z Taille, façonnage et finissage de pierres.
23.91Z Fabrication de produits abrasifs.
23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques nca.
24.10Z Sidérurgie.
24.20Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier.
24.31Z Etirage à froid de barres.
24.32Z Laminage à froid de feuillards.
24.33Z Profilage à froid par formage ou pliage.
24.34Z Tréfilage à froid.
24.41Z Production de métaux précieux.
24.42Z Métallurgie de l'aluminium.
24.43Z Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain.
24.44Z Métallurgie du cuivre.
24.45Z Métallurgie des autres métaux non ferreux.
24.46Z Elaboration et transformation de matières nucléaires.
24.51Z Fonderie de fonte.
24.52Z Fonderie d'acier.
24.53Z Fonderie de métaux légers.
24.54Z Fonderie d'autres métaux non ferreux.
25.11Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
25.12Z Fabrication de portes et fenêtres en métal.
25.21Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central.
25.29Z Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.
25.30Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central.
25.40Z Fabrication d'armes et de munitions.
25.50A Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres.
25.50B Découpage, emboutissage.
25.61Z Traitement et revêtement des métaux.
25.62A Décolletage.
25.62B Mécanique industrielle.
25.71Z Fabrication de coutellerie.
25.72Z Fabrication de serrures et de ferrures.
25.73A Fabrication de moules et modèles.
25.73B Fabrication d'autres outillages.
25.91Z Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.
25.92Z Fabrication d'emballages métalliques légers.
25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts.
25.94Z Fabrication de vis et de boulons.
25.99A Fabrication d'articles métalliques ménagers.
25.99B Fabrication d'autres articles métalliques.
26.11Z Fabrication de composants électroniques.
26.12Z Fabrication de cartes électroniques assemblées.
26.20Z Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
26.30Z Fabrication d'équipements de communication.
26.40Z Fabrication de produits électroniques grand public.
26.51A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.
26.51B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique.
26.52Z Horlogerie.
26.60Z Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques.
26.70Z Fabrication de matériels optique et photographique.
26.80Z Fabrication de supports magnétiques et optiques.
27.11Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.
27.12Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique.
27.20Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques.
27.31Z Fabrication de câbles de fibres optiques.
27.32Z Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques.
27.33Z Fabrication de matériel d'installation électrique.
27.40Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique.
27.51Z Fabrication d'appareils électroménagers.
27.52Z Fabrication d'appareils ménagers non électriques.
27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques.
28.11Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules.
28.12Z Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.
28.13Z Fabrication d'autres pompes et compresseurs.
28.14Z Fabrication d'autres articles de robinetterie.
28.15Z Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission.
28.21Z Fabrication de fours et brûleurs.
28.22Z Fabrication de matériel de levage et de manutention.
28.23Z Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques).
28.24Z Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé.
28.25Z Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
28.29A Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage.
28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général.
28.30Z Fabrication de machines agricoles et forestières.
28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux.
28.49Z Fabrication d'autres machines-outils.
28.91Z Fabrication de machines pour la métallurgie.
28.92Z Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction.
28.93Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire.
28.94Z Fabrication de machines pour les industries textiles.
28.95Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton.
28.96Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques.
28.99A Fabrication de machines d'imprimerie.
28.99B Fabrication d'autres machines spécialisées.
29.10Z Construction de véhicules automobiles.
29.20Z Fabrication de carrosseries et remorques.
29.31Z Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles.
29.32Z Fabrication d'autres équipements automobiles.
30.11Z Construction de navires et de structures flottantes.
30.12Z Construction de bateaux de plaisance.
30.20Z Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant.
30.30Z Construction aéronautique et spatiale.
30.40Z Construction de véhicules militaires de combat.
30.91Z Fabrication de motocycles.
30.92Z Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides.
30.99Z Fabrication d'autres équipements de transport nca.
31.01Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin.
31.02Z Fabrication de meubles de cuisine.
31.03Z Fabrication de matelas.
31.09A Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur.
31.09B Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement.
32.11Z Frappe de monnaie.
32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie.
32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.
32.20Z Fabrication d'instruments de musique.
32.30Z Fabrication d'articles de sport.
32.40Z Fabrication de jeux et jouets.
32.50A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
32.50B Fabrication de lunettes.
32.91Z Fabrication d'articles de brosserie.
32.99Z Autres activités manufacturières nca.
33.11Z Réparation d'ouvrages en métaux.
33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques.
33.13Z Réparation de matériels électroniques et optiques.
33.14Z Réparation d'équipements électriques.
33.15Z Réparation et maintenance navale.
33.16Z Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux.
33.17Z Réparation et maintenance d'autres équipements de transport.
33.19Z Réparation d'autres équipements.
33.20A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.
33.20B Installation de machines et équipements mécaniques.
33.20C Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels.
33.20D Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels.
35.11Z Production d'électricité.
35.12Z Transport d'électricité.
35.21Z Production de combustibles gazeux.
35.30Z Production et distribution de vapeur et d'air conditionné.
36.00Z Captage, traitement et distribution d'eau.
37.00Z Collecte et traitement des eaux usées.
38.11Z Collecte des déchets non dangereux.
38.12Z Collecte des déchets dangereux.
38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux.
38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux.
38.31Z Démantèlement d'épaves.
38.32Z Récupération de déchets triés.
39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets.
41.20A Construction de maisons individuelles.
41.20B Construction d'autres bâtiments.
42.11Z Construction de routes et autoroutes.
42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines.
42.13A Construction d'ouvrages d'art.
42.13B Construction et entretien de tunnels.
42.21Z Construction de réseaux pour fluides.
42.22Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications.
42.91Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux.
42.99Z Construction d'autres ouvrages de génie civil nca.
43.11Z Travaux de démolition.
43.12A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.
43.12B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse.
43.13Z Forages et sondages.
43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux.
43.21B Travaux d'installation électrique sur la voie publique.
43.22A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.
43.22B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
43.29A Travaux d'isolation.
43.29B Autres travaux d'installation nca.
43.31Z Travaux de plâtrerie.
43.32A Travaux de menuiserie bois et PVC.
43.32B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
43.32C Agencement de lieux de vente.
43.33Z Travaux de revêtement des sols et des murs.
43.34Z Travaux de peinture et vitrerie.
43.39Z Autres travaux de finition.
43.91A Travaux de charpente.
43.91B Travaux de couverture par éléments.
43.99A Travaux d'étanchéification.
43.99B Travaux de montage de structures métalliques.
43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
43.99D Autres travaux spécialisés de construction.
Services
01.61Z Activités de soutien aux cultures.
01.62Z Activités de soutien à la production animale.
01.63Z Traitement primaire des récoltes.
01.64Z Traitement des semences.
02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière.
09.10Z Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures.
09.90Z Activités de soutien aux autres industries extractives.
35.13Z Distribution d'électricité.
35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites.
41.10A Promotion immobilière de logements.
41.10B Promotion immobilière de bureaux.
41.10C Promotion immobilière d'autres bâtiments.
41.10D Supports juridiques de programmes.
43.99E Location avec opérateur de matériel de construction.
45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
45.20B Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles.
46.11Z Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis.
46.12B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques.
46.13Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction.
46.14Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions.
46.15Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie.
46.16Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir.
46.17B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.
46.18Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques.
46.19B Autres intermédiaires du commerce en produits divers.
49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.
49.20Z Transports ferroviaires de fret.
49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs.
49.32Z Transports de voyageurs par taxis.
49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs.
49.39B Autres transports routiers de voyageurs.
49.39C Téléphériques et remontées mécaniques.
49.41A Transports routiers de fret interurbains.
49.41B Transports routiers de fret de proximité.
49.41C Location de camions avec chauffeur.
49.42Z Services de déménagement.
49.50Z Transports par conduites.
50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers.
50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret.
50.30Z Transports fluviaux de passagers.
50.40Z Transports fluviaux de fret.
51.10Z Transports aériens de passagers.
51.21Z Transports aériens de fret.
51.22Z Transports spatiaux.
52.10A Entreposage et stockage frigorifique.
52.10B Entreposage et stockage non frigorifique.
52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres.
52.22Z Services auxiliaires des transports par eau.
52.23Z Services auxiliaires des transports aériens.
52.24A Manutention portuaire.
52.24B Manutention non portuaire.
52.29A Messagerie, fret express.
52.29B Affrètement et organisation des transports.
53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel.
53.20Z Autres activités de poste et de courrier.
55.10Z Hôtels et hébergement similaire.
55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.
55.90Z Autres hébergements.
56.29A Restauration collective sous contrat.
56.29B Autres services de restauration nca.
58.11Z Edition de livres.
58.12Z Edition de répertoires et de fichiers d'adresses.
58.13Z Edition de journaux.
58.14Z Edition de revues et périodiques.
58.19Z Autres activités d'édition.
58.21Z Edition de jeux électroniques.
58.29A Edition de logiciels système et de réseau.
58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29C Edition de logiciels applicatifs.
59.11A Production de films et de programmes pour la télévision.
59.11B Production de films institutionnels et publicitaires.
59.11C Production de films pour le cinéma.
59.12Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
59.13A Distribution de films cinématographiques.
59.13B Edition et distribution vidéo.
59.14Z Projection de films cinématographiques.
59.20Z Enregistrement sonore et édition musicale.
60.10Z Edition et diffusion de programmes radio.
60.20A Edition de chaînes généralistes.
60.20B Edition de chaînes thématiques.
61.10Z Télécommunications filaires.
61.20Z Télécommunications sans fil.
61.30Z Télécommunications par satellite.
61.90Z Autres activités de télécommunication.
62.01Z Programmation informatique.
62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.02B Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.
62.03Z Gestion d'installations informatiques.
62.09Z Autres activités informatiques.
63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes.
63.12Z Portails internet.
63.91Z Activités des agences de presse.
63.99Z Autres services d'information nca.
64.11Z Activités de banque centrale.
64.19Z Autres intermédiations monétaires.
64.20Z Activités des sociétés holding.
64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires.
64.91Z Crédit-bail.
64.92Z Autre distribution de crédit.
64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca.
65.11Z Assurance-vie.
65.12Z Autres assurances.
65.20Z Réassurance.
65.30Z Caisses de retraite.
66.11Z Administration de marchés financiers.
66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises.
66.19A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier.
66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca.
66.21Z Evaluation des risques et dommages.
66.22Z Activités des agents et courtiers d'assurances.
66.29Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite.
66.30Z Gestion de fonds.
68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers.
68.20A Location de logements.
68.20B Location de terrains et d'autres biens immobiliers.
68.31Z Agences immobilières.
68.32A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.
69.10Z Activités juridiques.
69.20Z Activités comptables.
70.10Z Activités des sièges sociaux.
70.21Z Conseil en relations publiques et communication.
70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
71.11Z Activités d'architecture.
71.12A Activité des géomètres.
71.12B Ingénierie, études techniques.
71.12B Ingénierie, études techniques.
71.20A Contrôle technique automobile.
71.20B Analyses, essais et inspections techniques.
72.11Z Recherche-développement en biotechnologie.
72.19Z Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles.
72.20Z Recherche-développement en sciences humaines et sociales.
73.11Z Activités des agences de publicité.
73.12Z Régie publicitaire de médias.
73.20Z Etudes de marché et sondages.
74.10Z Activités spécialisées de design.
74.20Z Activités photographiques.
74.30Z Traduction et interprétation.
74.90A Activité des économistes de la construction.
74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
75.00Z Activités vétérinaires.
77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
77.11B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
77.12Z Location et location-bail de camions.
77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport.
77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo.
77.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques.
77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
77.32Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
77.33Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
77.34Z Location et location-bail de matériels de transport par eau.
77.35Z Location et location-bail de matériels de transport aérien.
77.39Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels nca.
77.40Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright.
78.10Z Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
78.20Z Activités des agences de travail temporaire.
78.30Z Autre mise à disposition de ressources humaines.
79.11Z Activités des agences de voyage.
79.12Z Activités des voyagistes.
79.90Z Autres services de réservation et activités connexes.
80.10Z Activités de sécurité privée.
80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité.
80.30Z Activités d'enquête.
81.10Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments.
81.21Z Nettoyage courant des bâtiments.
81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
81.29A Désinfection, désinsectisation, dératisation.
81-29B Autres activités de nettoyage nca.
81.30Z Services d'aménagement paysager.
82.11Z Services administratifs combinés de bureau.
82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
82.20Z Activités de centres d'appels.
82.30Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès.
82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle.
82.92Z Activités de conditionnement.
82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises nca.
85.10Z Enseignement préprimaire.
85.20Z Enseignement primaire.
85.31Z Enseignement secondaire général.
85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel.
85.41Z Enseignement postsecondaire non supérieur.
85.42Z Enseignement supérieur.
85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.
85.52Z Enseignement culturel.
85.53Z Enseignement de la conduite.
85.59A Formation continue d'adultes.
85.59B Autres enseignements.
85.60Z Activités de soutien à l'enseignement.
86.10Z Activités hospitalières.
86.21Z Activité des médecins généralistes.
86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie.
86.22B Activités chirurgicales.
86.22C Autres activités des médecins spécialistes.
86.23Z Pratique dentaire.
86.90A Ambulances.
86.90B Laboratoires d'analyses médicales.
86.90C Centres de collecte et banques d'organes.
86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes.
86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues.
86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs.
87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées.
87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés.
87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé.
87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux.
87.20B Hébergement social pour toxicomanes.
87.30A Hébergement social pour personnes âgées.
87.30B Hébergement social pour handicapés physiques.
87.90A Hébergement social pour enfants en difficultés.
87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social.
88.10A Aide à domicile.
88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.
88.10C Aide par le travail.
88.91A Accueil de jeunes enfants.
88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés.
88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents.
88.99B Action sociale sans hébergement nca.
90.01Z Arts du spectacle vivant.
90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant.
90.03A Création artistique relevant des arts plastiques.
90.03B Autre création artistique.
90.04Z Gestion de salles de spectacles.
91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives.
91.02Z Gestion des musées.
91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires.
91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles.
92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent.
93.11Z Gestion d'installations sportives.
93.12Z Activités de clubs de sports.
93.13Z Activités des centres de culture physique.
93.19Z Autres activités liées au sport.
93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.
93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs.
95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
95.12Z Réparation d'équipements de communication.
95.21Z Réparation de produits électroniques grand public.
95.22Z Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin.
95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir.
95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer.
95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques.
96.01A Blanchisserie-teinturerie de gros.
96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail.
96.02A Coiffure.
96.02B Soins de beauté.
96.03Z Services funéraires.
96.04Z Entretien corporel.
96.09Z Autres services personnels nca.
97.00Z Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.
### ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
#### Article Annexe 7-5
Ecrit
Droit civil
Les personnes.
Les biens.
Les obligations (contrats et responsabilités).
Les sûretés et privilèges.
Droit commercial
Les commerçants.
Les actes de commerce.
Les livres de commerce.
Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
Le fonds de commerce et ses composantes.
Les sociétés commerciales.
Les groupements d'intérêt économique.
Le droit national des entreprises en difficulté.
Le chèque et les effets de commerce.
Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
Le crédit-bail.
Procédure civile et commerciale
La procédure devant le tribunal de commerce.
Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
L'injonction de payer.
Les délais de procédure.
Oral
Organisation judiciaire
Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.
Réglementation professionnelle
1° Déontologie :
- le statut ;
- le tarif ;
- le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
2° Organisation et gestion d'un greffe.
### ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
#### Article Annexe 7-6
I. – Droit civil
Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
Les sûretés et privilèges.
Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
Les contrats.
La responsabilité civile.
La société : société civile ; société en participation.
Les régimes matrimoniaux : notions générales.
II. – Droit commercial
Les commerçants.
Les agents commerciaux.
Les actes de commerce.
Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.
Le fonds de commerce et ses composantes.
Les sociétés commerciales.
Les groupements d'intérêt économique.
Le droit des entreprises en difficulté.
Le chèque et les effets de commerce.
Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
Le crédit-bail.
Le droit de la concurrence.
Les contrats commerciaux.
III. – Procédure civile et commerciale
Procédure civile
Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.
Le déroulement de l'instance.
L'administration de la preuve.
L'exécution du jugement.
Les voies de recours.
Procédure commerciale
Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.
La procédure devant le tribunal de commerce.
Le référé commercial et les ordonnances sur requête.
La procédure des entreprises en difficulté.
L'injonction de payer.
Les délais de procédure.
L'aide judiciaire.
IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce
Le statut et la déontologie.
Le tarif.
Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
V. – Organisation et gestion d'un greffe
Notions générales sur le droit du travail.
Notions générales sur la comptabilité.
Obligations comptables et sociales, délais.
### ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
#### Article Annexe 7-6-1
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations
Et
Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège, RCS),
ci-après dénommé le greffier,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Ouverture du compte affecté
Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce.
Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178.
Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à l'article R. 743-178.
La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001 Paris, 29, rue Danielle-Casanova.
Article 2 : Identification et intitulé du compte
Chaque compte est identifié de la manière suivante :
- le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la raison sociale de l'office ;
- l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds :
- compte affecté, article L. 743-14, expertise ;
- compte affecté, article L. 3253-15, AGS ;
- compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire....
Article 3 : Spécificités du compte affecté
Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au profit de quiconque.
Article 4 : Opérations de séquestre
Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en vigueur.
Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant.
Article 5 : Fonctionnement du compte
Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 : Procuration
Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.
Article 7 : Frais et rémunération du compte
Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.
Article 8 : Modifications et clôture du compte
Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office, l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra modifier en conséquence l'intitulé du compte
La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier.
Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention.
Article 9 : Suppléance ou administration de l'office
Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.
L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.
### ANNEXE 7-7(ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
#### Article Annexe 7-7
Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées
au titre de l'instruction des dossiers
A-1.
Description de la demande
A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
A-1.3. Enseigne principale.
A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).
A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
A-2. Identification du demandeur
A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).
Tableau B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
B-1
. Local commercial
B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2
. Exploitation commerciale
B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**).
B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).
B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).
B-3.
Identification de l'entreprise qui exploite le magasin
B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), adresse mél (**).
(*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.
### ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)
#### Article Annexe I
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET
I. - Informations relatives au demandeur
1. Identité du demandeur :
1. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
1. 2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
1. 3. Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
- exploitant ou futur exploitant ;
- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
- promoteur.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
II. - Présentation du projet
1. Adresse.
2. Description :
2. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
2. 1. 1. Surface de vente globale du projet ;
2. 1. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ;
2. 1. 3. Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
2. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
2. 2. 1. Secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
2. 2. 2. Surface de vente :
- rappel de la surface existante ;
- surface demandée ;
- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
2. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :
2. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce ;
2. 3. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce du commerce envisagé.
2. 4. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet :
Description :
- du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction ;
- des modifications envisagées ;
- du projet après modifications.
Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent arrêté.
2. 5. Autres renseignements :
- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés de vente ;
- la mention éventuelle de la ou des enseignes ;
- parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite ;
- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...).
3. Historique :
3. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions ou avis antérieurs.
3. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :
- date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions ou des avis antérieurs.
III. - Conditions de réalisation du projet
1. Maîtrise du foncier :
1. 1. Lorsque le projet nécessite une construction :
- indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;
- extrait de plan cadastral ;
- sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
1. 2. Lorsque le projet concerne un local existant :
- identification du local ;
- sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
2. Attestation du régime social des indépendants :
Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
#### Article Annexe II
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
I. - Zone de chalandise
1. 1. Population totale de la zone de chalandise :
- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
- population légale municipale de 2006 ;
- dernière population authentifiée par décret.
Taux d'évolution entre ces différentes populations.
1. 2. Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise et indication, pour chaque commune :
- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
- population légale municipale de 2006 ;
- dernière population authentifiée par décret.
Taux d'évolution entre ces différentes populations.
1. 3. Justification de ces délimitations au regard du deuxième alinéa du I de l'article R. 752-8 du code de commerce.
1. 4. Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
1. 5. Justification de la délimitation des sous-zones établies en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet.
II. - Présentation du projet
au regard de l'aménagement du territoire
1. Dans l'environnement proche du projet (sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de celui-ci) :
Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître :
- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) ;
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
- la localisation des équipements publics ;
- la localisation des zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
Seront signalés le cas échéant :
- les opérations d'urbanisme ;
- les programmes de logement ;
- les zones de redynamisation urbaine et les zones franches ;
- les disponibilités foncières connues.
2. Au sein de la zone de chalandise :
Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître les lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise, notamment :
- la localisation des principaux pôles d'activités commerciales ;
- la localisation des autres pôles majeurs d'activité (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
- les équipements publics ou privés majeurs ;
- la localisation des principales zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
3. Hors de la zone de chalandise :
Description et localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux.
III. - Présentation des effets du projet
1. Sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.
2. Sur les flux de déplacement (tous modes de transport), notamment sur la limitation des déplacements motorisés des consommateurs.
3. Sur les projets d'aménagement et d'urbanisme de la zone de chalandise.
IV. - Présentation du projet et de ses effets, au regard du développement durable et de la préservation de l'environnement, sur
1. La réduction des pollutions associées à l'activité.
2. La mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations énergétiques.
3.L'inscription harmonieuse dans le paysage ou dans un projet urbain.
4. Le traitement de friches commerciales ou industrielles.
5. Un éventuel site Natura 2000.
6. Des protections particulières au titre de la biodiversité (arrêté de protection de biotope).
7. Sa situation en termes de risques naturels, technologiques ou miniers.
#### Article Annexe III
FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| Identification du projet |
| N° (réservé à l'administration) |
| Catégorie de projet (article L. 752-1 du code de commerce) |
| Description sommaire du projet |
| Adresse du projet |
| Date de création, si le magasin existe déjà |
| Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité :
Commerce(s) à dominante alimentaire: m2
Autre(s) commerce(s) : m2 |
| Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité :
Commerce(s) à dominante alimentaire : m2
Autre(s) commerce(s) : m2 |
| Historique des autorisations ou avis précédents :
Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus (mentions selon le cas)) |
| Maîtrise foncière du projet (avec identification des références cadastrales) |
| Identité du demandeur
Personne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie |
| Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie |
| Présentation sommaire de la zone de chalandise
Description sommaire de la zone de chalandise (temps de transport maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé)
Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise susceptible d'accéder au
site du projet
- à pied ;
- en transports en commun. |
***
| Situation du projet |
| Positionnement général |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou d'une agglomération |
| | | |
| Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg. |
| | | |
| Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg |
| | | |
| Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en commerces |
| | | |
| Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de réalisation ou existantes |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Positionnement au sein d'une zone commerciale existante |
| | | |
| Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de réalisation |
| | | |
| Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer |
| | | |
| Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante |
| | | |
| Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de réalisation |
| | | |
| Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer |
| | | |
| Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante |
| | | |
| Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de réalisation |
| | | |
| Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer |
| | | |
| Positionnement par rapport aux disponibilités foncières |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville |
| | | |
| Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle |
| | | |
| Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville |
| | | |
***
| Examen au regard des critères de l'article L. 752-6 et des précisions exigées par l'article R. 752-7 du code de commerce |
| Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public et les équipements publics |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux d'activité |
| | | |
| Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité |
| | | |
| Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces |
| | | |
| Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie (cinémas... ) |
| | | |
| Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité (coiffeur...) |
| | | |
| Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste, école... ) |
| | | |
| Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin |
| | | |
| Rééquilibrage au profit du centre-ville |
| | | |
| Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle à pied) |
| | | |
| Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente clientèle en transports en commun |
| | | |
| Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle motorisée) |
| | | |
| Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la ville |
| | | |
| Renforcement commercial d'une zone de montagne |
| | | |
| Renforcement commercial d'une zone rurale |
| | | |
| Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins) |
| | | |
| Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins) |
| | | |
| Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10 magasins) |
| | | |
| Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50 magasins) |
| | | |
| Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle |
| | | |
| Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons |
| | | |
| Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant |
| | | |
| Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres commerces |
| | | |
| Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité |
| | | |
| Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas... ) |
| | | |
| Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur... ) |
| | | |
| Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école... ) |
| | | |
| Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables de véhicules |
| | | |
| Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des consommateurs |
| | | |
| Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle |
| | | |
| Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons |
| | | |
| Réduction des pollutions associées à l'activité |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments |
| | | |
| Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement |
| | | |
| Dispositif performant de traitement des déchets et effluents |
| | | |
| Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement |
| | | |
| immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du projet |
| | | |
| Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...) |
| | | |
| Maîtrise des consommations d'énergie |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou climatisation) |
| | | |
| Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage) |
| | | |
| Projet d'une installation intégrée de production d'énergie renouvelable |
| | | |
| Mise en œuvre d'un accompagnement végétal |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments |
| | | |
| Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement |
| | | |
| Emplacements de stationnement végétalisés |
| | | |
| Plantation sur le site d'arbres de haute tige |
| | | |
| Inscription dans un projet urbain ou paysager |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Contribution à une restructuration urbaine |
| | | |
| Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments |
| | | |
| Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle |
| | | |
| Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial |
| | | |
| Complémentarité avec les plans locaux de prévention |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de prévention correspondantes |
| | | |
| Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de prévention correspondantes |
| | | |
| Maîtrise des externalités du projet |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès |
| | | |
| - la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés |
| | | |
| - le demandeur prend en charge ces travaux |
| | | |
| Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du paysage |
| | | |
| - la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés |
| | | |
| - le demandeur prend en charge ces travaux |
| | | |
| Financement assuré des éventuels autres aménagements publics nécessaires |
| | | |
| la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés |
| | | |
| Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics d'aménagement |
Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Respect des orientations fixées par le SCoT |
| | | |
| - ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés |
| | | |
| Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l'activité concernée |
| | | |
| - ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés |
| | | |
| Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements publics |
| | | |
***
| Autres informations (facultatives) |
| Oui |
Non |
Sans objet |
Observations |
| Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux principaux élus locaux concernés de
la zone de chalandise |
| | | |
| Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la présente fiche |
| | | |
### ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
#### Article Annexe I
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)
Identification du parc d'exposition
Dénomination (2) :
Sigle (1) (2) :
Adresse (2) :
Code postal (2) : Ville (2) :
Identification de l'exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :
Sigle (1) (2) :
Numéro d'identification SIRET (2) :
Adresse (2) :
Code postal (2) : Ville (2) :
Téléphone (2) : Télécopie (2) :
Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :
Caractéristiques du parc Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :
Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
Surface totale (2) :
Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) :
Surface des aires de stationnement (2) :
Effectifs permanents employés sur le site :
Effectifs permanents affectés à la sécurité :
Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :
J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
- ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ;
- constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
Date :
Signature
(1) Donnée facultative.
(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe II
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)
Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
Dénomination (4) :
Adresse (4) :
Numéro d'enregistrement du parc :
Identification de la manifestation n° 1Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Catégorie (2) (4) (5) :
- salon professionnel ;
- salon ouvert au public ;
- foire.
Jour d'ouverture au public (4) :
Jour de fermeture au public (4) :
Précision éventuelle sur les dates :
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
- accès gratuit ;
- titre payant ;
- carte d'invitation.
Secteur d'activité (4) :
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la manifestation(Estimations pour les nouvelles manifestations,
chiffres certifiés pour la dernière session)
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
Nombre d'exposants (3) (4) :
Nombre de visites (3) (4) :
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
Adresse :
Code postal : Ville :
Organisateur de la manifestation(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
accueillant la manifestation)
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
Adresse (4) :
Code postal (4) : Ville (4) :
Téléphone (4) : Télécopie (4) :
Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable de la manifestation(Si différent de l'organisateur)
Nom :, prénom (s) :
Fonction :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
(1) Donnée facultative.
(2) Rayer les mentions inutiles.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Identification de la manifestation n° 2Première session de la manifestation/
nouvelle session d'une manifestation (2)
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Catégorie (2) (4) (5) :
- salon professionnel ;
- salon ouvert au public ;
- foire.
Jour d'ouverture au public (4) :
Jour de fermeture au public (4) :
Précision éventuelle sur les dates :
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
- accès gratuit ;
- titre payant ;
- carte d'invitation.
Secteur d'activité (4) :
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la manifestation(Estimations pour les nouvelles manifestations,
chiffres certifiés pour la dernière session)
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
Nombre d'exposants (3) (4) :
Nombre de visites (3) (4) :
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
Adresse :
Code postal : Ville :
Organisateur de la manifestation
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
accueillant la manifestation)
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
Adresse (4) :
Code postal (4) : Ville (4) :
Téléphone (4) : Télécopie (4) :
Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable de la manifestation
(Si différent de l'organisateur)
Nom, prénom (s) :
Fonction :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
Date :
Signature
(1) Donnée facultative.
(2) Rayer les mentions inutiles.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe III
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
Dénomination (4) :
Adresse (4) :
Numéro d'enregistrement du parc :
Inscription d'une nouvelle manifestation n°...Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) (5) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Catégorie (2) (4) :
- salon professionnel ;
- salon ouvert au public ;
- foire.
Jour d'ouverture au public (4) :
Jour de fermeture au public (4) :
Précision éventuelle sur les dates :
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
- accès gratuit ;
- titre payant ;
- carte d'invitation.
Secteur d'activité (4) :
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la manifestation(Estimations pour les nouvelles manifestations,
chiffres certifiés pour la dernière session)
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
Nombre d'exposants (3) (4) :
Nombre de visites (3) (4) :
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
Adresse :
Code postal : Ville :
Organisateur de la manifestation(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
accueillant la manifestation)
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
Adresse (4) :
Code postal (4) : Ville (4) :
Téléphone (4) : Télécopie (4) :
Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable de la manifestation(Si différent de l'organisateur)
Nom, prénom (s) :
Fonction :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
(1) Donnée facultative.
(2) Rayer les mentions inutiles.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Modification des caractéristiques précédemment déclaréesde la manifestation n°...Dénomination antérieurement déclarée (4) :
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Catégorie (2) (4) (5) :
- salon professionnel ;
- salon ouvert au public ;
- foire.
Jour d'ouverture au public (4) :
Jour de fermeture au public (4) :
Précision éventuelle sur les dates :
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
- accès gratuit ;
- titre payant ;
- carte d'invitation.
Secteur d'activité (4) :
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la manifestation(Estimations pour les nouvelles manifestations,chiffres certifiés pour la dernière session)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
Nombre d'exposants (3) (4) :
Nombre de visites (3) (4) :
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
Adresse :
Code postal : Ville :
Organisateur de la manifestation(Si différent de l'exploitant du parc d'expositionaccueillant la manifestation)Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
Adresse (4) :
Code postal (4) : Ville (4) :
Téléphone (4) : Télécopie (4) :
Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable de la manifestation(Si différent de l'organisateur)Nom, prénom (s) :
Fonction :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
Date :
Signature
(1) Donnée facultative.
(2) Rayer les mentions inutiles.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe IV
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)
Première session du salon
Identification
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
Jour d'ouverture au public (4) :
Jour de fermeture au public (4) :
Précision éventuelle sur les dates (4) :
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
- accès gratuit ;
- titre payant ;
- carte d'invitation.
Secteur d'activité (4) :
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées (estimations)
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation attendue (3) :
Nombre de visites attendues (3) (4) :
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
Adresse (4) :
Code postal (4) : Ville (4) :
Téléphone (4) : Télécopie (4) :
Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable (Si différent de l'organisateur)
Nom, prénom (s) :
Fonction :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
Date :
Signature
(1) Donnée facultative.
(2) Rayer les mentions inutiles.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe V
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)Nouvelle session du salon
Identification
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
Jour d'ouverture au public (4) :
Jour de fermeture au public (4) :
Précision éventuelle sur les dates (4) :
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
- accès gratuit ;
- titre payant ;
- carte d'invitation.
Secteur d'activité (4) :
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la session précédente(Dates : du...... au......)
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
Nombre d'exposants (3) (4) :
Nombre de visites (3) (4) :
Nombre de visiteurs (3) (4) :
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
Adresse :
Code postal : Ville :
OrganisateurDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
Adresse (4) :
Code postal (4) : Ville (4) :
Téléphone (4) : Télécopie (4) :
Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable(Si différent de l'organisateur)
Nom, prénom (s) :
Fonction :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
Date :
Signature
(1) Donnée facultative.
(2) Rayer les mentions inutiles.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe VI
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) Identification du salon
Dénomination initiale (4) :
Date du récépissé de déclaration initiale :
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
Jour d'ouverture au public (4) :
Jour de fermeture au public (4) :
Précision éventuelle sur les dates :
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
- accès gratuit ;
- titre payant ;
- carte d'invitation.
Secteur d'activité (4) :
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées (Estimations)
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation attendue (3) :
Nombre de visites attendues (3) (4) :
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
Adresse (4) :
Code postal (4) : Ville (4) :
Téléphone (4) : Télécopie (4) :
Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable (Si différent de l'organisateur)
Nom, prénom (s) :
Fonction :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
Date :
Signature
(1) Donnée facultative.
(2) Rayer les mentions inutiles.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe VII
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT
D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet :
Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc :
Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Adresse :
Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Date :
Visa :
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe VIII
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF
D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet :
Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc :
Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Adresse :
Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Caractéristiques modifiées
Date :
Visa :
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe IX
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet :
Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc :
Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Adresse :
Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Manifestation déclarée n° 1 Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Dates de tenue : du au
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Manifestation déclarée n° 2 Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Dates de tenue : du au
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Manifestation déclarée n° 3 Dénomination :
Date :
Visa :
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe X
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet :
Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc :
Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Adresse :
Exploitant
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Dates de tenue : du au
Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Dates de tenue : du au
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Date :
Visa :
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe XI
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet :
Numéro de dossier :
Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Salon déclaré Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Dates de tenue : du au
Localisation :
Date :
Visa :
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe XII
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet :
Numéro de dossier :
Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Salon dont les caractéristiques sont modifiées Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
Dates de tenue : du au
Localisation :
Date :
Visa :
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
#### Article Annexe XIII
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce)
I. - Principes généraux
En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :
- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;
- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation.
Pour ces contrôles, l'organisme :
- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;
- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce.
L'organisme suit les étapes suivantes :
1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ;
2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ;
3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;
4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ;
5. Contrôle de second niveau des données recueillies ;
6. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment :
- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;
- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ;
- tout document qu'il juge utile ;
- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ;
- plan d'implantation de la manifestation ;
- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;
- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;
- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ;
- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ;
- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ;
- la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ;
- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ;
- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ;
- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ;
- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;
- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;
- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants.
II. - Modalités de contrôle
A. - Contrôle de premier niveau
Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte :
1. Sur le nombre d'exposants :
- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ;
- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;
- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ;
- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;
- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs.
2. Sur le nombre de visiteurs :
Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente :
- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ;
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.
Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :
- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;
- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ;
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie.
Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur :
- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ;
- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets.
B. - Contrôle complémentaire de premier niveau
En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).
C. - Contrôle de second niveau
Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :
- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ;
- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;
- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ;
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;
- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :
- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ;
- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.
## LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
### TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
#### Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
##### Section 1 : De l'accès à la profession
###### Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
####### Article A811-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
####### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
######## Article A811-2
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :
1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;
4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;
5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;
6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
######## Article A811-3
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
######## Article A811-4
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.
######## Article A811-5
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
######## Article A811-6
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
######## Article A811-7
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
La note est affectée d'un coefficient 2.
7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements.
La note est affectée d'un coefficient 2.
######## Article A811-8
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
######## Article A811-9
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
######## Article A811-10
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.
L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se déroule en séance publique.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
######## Article A811-11
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
######## Article A811-12
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
######## Article A811-13
L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
######## Article A811-14
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé mentionnant la ou les options choisies ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;
6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
######## Article A811-15
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
######## Article A811-16
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
######## Article A811-17
Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
La note est affectée d'un coefficient 3.
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.
7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
La note est affectée d'un coefficient 1.
######## Article A811-18
L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.
La note est affectée d'un coefficient 6.
######## Article A811-19
Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury.
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités.
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations.
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.
######## Article A811-19-1
L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile.
La note est affectée d'un coefficient 6.
######## Article A811-20
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
######## Article A811-21
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
######## Article A811-22
Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
####### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
######## Article A811-23
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
######## Article A811-24
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
######## Article A811-25
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
####### Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
######## Article A811-26
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
######## Article A811-27
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;
2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.
######## Article A811-28
La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.
######## Article A811-29
I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique.
Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités.
II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat.
######## Article A811-30
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.
###### Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
##### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
##### Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
#### Chapitre II : Des mandataires judiciaires
##### Section 1 : De l'accès à la profession
###### Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
####### Article A812-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
####### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
######## Article A812-2
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4, sont les suivants :
1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;
4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;
5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;
6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
######## Article A812-3
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
######## Article A812-4
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.
######## Article A812-5
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
######## Article A812-6
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
######## Article A812-7
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
La note est affectée d'un coefficient 2.
######## Article A812-8
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
######## Article A812-9
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
######## Article A812-10
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.
L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
######## Article A812-11
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
######## Article A812-12
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
######## Article A812-13
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
######## Article A812-14
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;
6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
######## Article A812-15
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
######## Article A812-16
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
######## Article A812-17
Les épreuves orales comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
La note est affectée d'un coefficient 3.
2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.
7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
La note est affectée d'un coefficient 1.
######## Article A812-18
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 6.
######## Article A812-19
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
######## Article A812-20
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
######## Article A812-21
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
####### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
######## Article A812-22
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
######## Article A812-23
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
######## Article A812-24
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
###### Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
##### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
#### Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
#### Chapitre IV : Dispositions communes
##### Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
##### Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
###### Article A814-1
Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.
###### Article A814-2
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2, établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.
##### Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
###### Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
####### Article A814-3
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.
###### Sous-section 2 : De la rémunération
##### Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
###### Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
###### Sous-section 2 : Des contrôles
####### Article A814-4
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
####### Article A814-5
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4.
####### Article A814-6
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
###### Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
###### Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
##### Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
##### Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
###### Article A814-7
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations.
### TITRE II : Des commissaires aux comptes.
#### Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
##### Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
###### Sous-section 1 : De l'organisation
###### Sous-section 2 : Du fonctionnement
###### Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
##### Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
##### Section 3 : De l'organisation professionnelle
#### Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
##### Section 1 : De l'inscription et de la discipline
###### Sous-section 1 : De l'inscription
####### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
######## Article A822-1
I. - Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque année. Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 janvier, un dossier comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars.
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
II. - Le certificat préparatoire comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
A. - Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;
2° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes d'information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en matière d'audit, d'une durée de deux heures (coefficient 2).
Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour l'admissibilité. Toute note inférieure à 6 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
B. - Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible.
Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
1° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et fiscale du programme, d'une durée maximale d'une heure (coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale d'anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale de trente minutes (coefficient 1).
L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
III. - Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.
IV. - Le jury est celui prévu à l'article A. 822-8.
V. - Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
Le candidat déclaré admissible qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
######## Article A822-2
Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque année.
Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage professionnel.
Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 822-2 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juillet.
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
######## Article A822-2-1
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.
Les candidats qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.
Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5 fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
2° Tout justificatif établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales.
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré. Les candidats sont admis à se présenter, selon le cas, au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes par décision motivée du garde des sceaux. Cette décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
######## Article A822-3
Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
######## Article A822-4
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre heures (coefficient 3) ;
3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures (coefficient 2) ;
4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).
Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre épreuves est éliminatoire.
######## Article A822-5
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible.
Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation (coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).
L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
######## Article A822-6
Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.
######## Article A822-7
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
######## Article A822-8
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury.
Le jury est composé comme suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ;
2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ;
8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.
######## Article A822-8-1
Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.
Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis.
######## Article A822-9
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
Le conseil régional communique une copie des articles A. 822-9 à A. 822-18 au maître de stage lors de son habilitation.
######## Article A822-10
Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
1° Son nom et son adresse ;
2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
######## Article A822-11
Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil régional.
Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :
- une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du stage ;
- le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage.
Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national.
Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant son stage en France.
######## Article A822-11-1
Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire. Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
Pour obtenir cette validation, le stagiaire présente au conseil régional un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le stage commencé à l'étranger a été effectué est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
######## Article A822-12
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable.
######## Article A822-13
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.
Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la profession.
######## Article A822-14
Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.
La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois années de stage.
Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes.
Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le contrôleur des stages.
Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.
######## Article A822-15
Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.
Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage.
Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article A. 822-14.
Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise.
Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre.
La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié.
Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.
######## Article A822-16
Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux.
######## Article A822-17
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.
Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé satisfaisant.
Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation mentionnée à l'article A. 822-11.
######## Article A822-18
Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-10 ou des autorisations mentionnées à l'article A. 822-11.
Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
######## Article A822-19
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
######## Article A822-20
Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
######## Article A822-21
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 822-20.
Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l'article R. 822-7.
######## Article A822-22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
######## Article A822-23
L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.
L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-6, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.
######## Article A822-24
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
######## Article A822-25
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
######## Article A822-26
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
######## Article A822-27
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
######## Article A822-28
Le jury est celui prévu à l'article A. 822-8.
####### Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
####### Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
###### Sous-Section 2 : De la discipline
##### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
###### Article A822-28-1
La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.
###### Article A822-28-2
La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
###### Article A822-28-3
L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :
1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article L. 822-4.
###### Article A822-28-4
Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 822-28-3 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Elles satisfont aux conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail.
Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
###### Article A822-28-5
Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A. 822-28-3 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants.
Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.
A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence. L'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur, ou son délégataire.
###### Article A822-28-6
Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A. 822-28-3 portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 822-28-3, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
Si l'intervention initiale est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une fois par an.
Le temps de conception retenu pour les actions mentionnées au présent article est égal au temps de l'action de formation correspondante.
Lorsque le concepteur d'une action de formation en est également l'animateur, est seul éligible à l'obligation de formation professionnelle continue le temps consacré à la conception.
L'animation ou la conception de formations, enseignements, colloques et conférences fait l'objet d'une attestation délivrée au commissaire aux comptes ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir.
###### Article A822-28-7
Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 822-28-3 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus :
1° Le contenu :
Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniques ayant un lien avec l'activité de commissaire aux comptes, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.
2° La forme :
L'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes espaces compris, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
Le commissaire aux comptes conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, et le produit, en cas de demande, lors des contrôles du respect de l'obligation de formation.
###### Article A822-28-8
I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au titre du 5° de l'article A. 822-28-3, pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail, c'est-à-dire qu'elles exercent les fonctions de président, vice-président ou rapporteur. La seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ou groupes de travail ne peut être prise en compte.
Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés à l'article A. 822-28-1 et portant sur les orientations générales et les domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Lorsque l'ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures d'activité de formation.
Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les organes concernés.
II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en compte au titre de l'obligation de formation la présidence ou la vice-présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes.
###### Article A822-28-9
Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années.
###### Article A822-28-10
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-22 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
##### Section 3 : De la responsabilité civile
###### Article A822-29
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 822-36 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.
Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
###### Article A822-30
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-36.
###### Article A822-31
Les contrats mentionnés à l'article A. 822-29 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224, 51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.
###### Article A822-32
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
###### Article A822-33
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
##### Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
###### Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
####### Article A822-34
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
#### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
##### Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
##### Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
##### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
###### Sous-section 1 : De la lettre de mission
####### Article A823-1
La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Lettre de mission
Introduction
1. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer sa mission.
2. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes, il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.
3. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu.
Etablissement et révision de la lettre de mission
4. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.
5. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de mission individuelles.
6. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou entités.
Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.
7. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part, s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent sa révision, notamment pour les cas où il existerait :
- des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;
- des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la mise en œuvre de ses travaux ;
- des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance ou de l'actionnariat ;
- une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou de l'entité ;
- la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.
8. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre complémentaire.
Contenu de la lettre de mission
9. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :
- la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux normes d'exercice professionnel ;
- la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions issues de ses interventions ;
- les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;
- la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ;
- le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui communiquer ou mettre à sa disposition ;
- le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
- le budget d'honoraires et les conditions de facturation.
10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :
- en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de cet ensemble ;
- en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;
- en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines phases de ses interventions ;
- en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;
- en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à ce titre.
Demande d'accord
11. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.
###### Sous-section 2 : De la certification des comptes
####### Paragraphe 1 : Des principes généraux
######## Article A823-2
La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRINCIPES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES
Introduction
1. Conformément au premier alinéa de l'article L. 823-9, " les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ".
En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 823-9, " lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ".
Pour répondre à ces obligations légales, le commissaire aux comptes formule une opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, une opinion sur les comptes consolidés, après avoir mis en œuvre un audit des comptes.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes en vue de certifier les comptes.
Définition
3. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière.
Respect des textes et esprit critique
4. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie de la profession.
Il réalise sa mission d'audit des comptes conformément aux textes légaux et aux normes d'exercice professionnel relatives à cette mission.
5. Tout au long de son audit, il fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
A ce titre, le commissaire aux comptes évalue de façon critique la validité des éléments collectés au cours de ses travaux, et reste attentif aux informations qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.
6. Par ailleurs, tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, et pour conclure à partir des éléments collectés.
Nature de l'assurance
7. La formulation, par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est qualifiée, par convention, d'" assurance raisonnable ".
8. Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques de sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des présomptions qu'à des certitudes.
Risque d'audit et étendue des travaux
9. Le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion différente de celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies significatives dans les comptes est appelé "risque d'audit ".
Le risque d'audit comprend deux composantes : le risque d'anomalies significatives dans les comptes et le risque de non-détection de ces anomalies par le commissaire aux comptes.
10. Le risque d'anomalies significatives dans les comptes est propre à l'entité ; il existe indépendamment de l'audit des comptes. Il se subdivise en risque inhérent et risque lié au contrôle.
Le risque inhérent correspond à la possibilité que, sans tenir compte du contrôle interne qui pourrait exister dans l'entité, une anomalie significative se produise dans les comptes.
Le risque lié au contrôle correspond au risque qu'une anomalie significative ne soit ni prévenue ni détectée par le contrôle interne de l'entité et donc non corrigée en temps voulu.
11. Le risque de non-détection est propre à la mission d'audit : il correspond au risque que le commissaire aux comptes ne parvienne pas à détecter une anomalie significative.
12. Le commissaire aux comptes réduit le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée nécessaire à la certification des comptes.
A cette fin, il évalue le risque d'anomalies significatives et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette évaluation, conformément aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel.
Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d'anomalies significatives à un niveau élevé, plus il met en œuvre de procédures d'audit complémentaires afin de réduire le risque de non-détection.
######## Article A823-2-1
La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
PRINCIPES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS
Introduction
1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Pour répondre à cette obligation légale, les commissaires aux comptes formulent une opinion sur les comptes consolidés après avoir mis en œuvre un audit, en application des normes d'exercice professionnel.
2. La présente norme a pour objet de définir, en complément des dispositions prévues par les normes d'exercice professionnel relatives à la certification des comptes, les principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés.
Ces principes s'appliquent également lorsque les comptes à certifier par le commissaire aux comptes sont des comptes combinés.
La présente norme n'a pas pour objet de définir les principes qui régissent l'exercice collégial de l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, qui font l'objet de la norme d'exercice professionnel correspondante.
3. Dans le contexte particulier de l'audit des comptes consolidés, le risque d'audit comprend notamment le risque qu'une anomalie présente dans l'information comptable des entités comprises dans la consolidation et pouvant générer des anomalies significatives dans les comptes consolidés ne soit détectée ni par les professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités, ni par le commissaire aux comptes.
4. Par convention, dans la présente norme :
- le terme " entités " désigne les entités comprises dans la consolidation ;
- le terme " entité consolidante " désigne l'entité qui établit les comptes consolidés soumis à certification du commissaire aux comptes ;
- le terme " commissaire aux comptes " désigne l'organe de contrôle légal des comptes de l'entité consolidante ;
- le terme " information comptable des entités " désigne les comptes ou l'information préparée par les entités, selon les instructions de l'entité consolidante aux fins d'inclusion dans les comptes consolidés, telle que la liasse de consolidation ;
- le terme " professionnels chargés du contrôle des comptes des entités " désigne les commissaires aux comptes des entités ou les autres professionnels qui réalisent les travaux de contrôle sur l'information comptable des entités.
Lettre de mission
5. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission, et notamment celles des paragraphes 6 et 10 de ladite norme, relatives à l'intervention au sein d'un ensemble consolidé.
Planification de l'audit
6. Le commissaire aux comptes planifie son audit des comptes consolidés conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de la mission.
Prise de connaissance de l'ensemble consolidé et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives
7. En application de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes consolidés.
Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend connaissance :
- de l'ensemble consolidé et des entités qui le constituent, de leurs activités et de leur environnement, du processus d'élaboration des comptes consolidés défini par l'entité consolidante et des instructions adressées par sa direction aux entités de l'ensemble consolidé ;
- des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés,
afin :
- d'identifier les entités importantes pour l'audit des comptes consolidés en fonction de l'importance de leur contribution individuelle ou de l'importance du risque d'anomalies significatives que l'information comptable de ces entités peut faire peser sur les comptes consolidés ;
- d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs.
8. Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes tient compte des informations recueillies avant l'acceptation de son mandat.
Connaissance des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
9. En application des dispositions de l'article L. 823-9, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.
10. Le commissaire aux comptes évalue la possibilité d'utiliser, pour les besoins de l'audit des comptes consolidés, les éléments collectés et les conclusions émises par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités. Pour ce faire, il examine les critères suivants :
a) L'identité de ces professionnels et la nature de la mission qui leur a été confiée, leur qualification professionnelle et leur compétence ;
b) Leur compréhension des règles d'indépendance et de déontologie applicables à l'audit des comptes consolidés et leur capacité à les respecter ;
c) La possibilité qu'il a d'être impliqué dans les travaux qui seront réalisés par ces professionnels pour les besoins de l'audit des comptes consolidés ;
d) L'existence d'un système de surveillance de leur profession dans l'environnement réglementaire des entités.
11. A l'issue de cet examen, si le commissaire aux comptes estime qu'il ne peut utiliser pour les besoins de l'audit des comptes consolidés les travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, il adapte son niveau d'implication dans les travaux requis et, si besoin, réalise lui-même ces travaux.
Seuils de signification
12. Le commissaire aux comptes détermine :
a) Le seuil de signification au niveau des comptes consolidés pris dans leur ensemble ;
b) Le cas échéant, des seuils de signification au niveau des comptes consolidés de montants inférieurs pour certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines informations fournies dans l'annexe aux comptes consolidés ;
c) Le seuil de signification au niveau des comptes de chaque entité dont l'information comptable doit faire l'objet, pour les besoins de l'audit des comptes consolidés, d'un audit ou d'un examen limité ; ce seuil est toujours inférieur au seuil de signification déterminé au niveau des comptes consolidés pris dans leur ensemble ;
d) Le seuil en dessous duquel des anomalies sont manifestement insignifiantes au regard des comptes consolidés pris dans leur ensemble.
13. Lorsque les comptes d'une entité font l'objet d'un audit en application des textes légaux et réglementaires, des statuts ou de toute autre obligation et que le commissaire aux comptes estime, sur la base des critères définis au paragraphe 10 de la présente norme, qu'il pourra utiliser ces travaux pour ses propres besoins, il apprécie le caractère approprié du seuil de signification au niveau des comptes de l'entité pris dans leur ensemble, déterminé par le professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité.
14. Lorsque le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité définit un montant inférieur au seuil de signification pour la mise en œuvre de ses procédures d'audit, tel que défini dans la norme d'exercice professionnel relative aux " anomalies significatives et seuil de signification ", le commissaire aux comptes en apprécie le caractère approprié.
Réponses à l'évaluation des risques
15. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des comptes consolidés, le commissaire aux comptes détermine :
- les tests à réaliser, le cas échéant, sur l'efficacité des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ;
- la nature, le calendrier et l'étendue des travaux à réaliser sur l'information comptable établie par les entités pour les besoins de l'audit des comptes consolidés ;
- la nature et l'étendue de son implication dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités pour les besoins de l'audit des comptes consolidés ainsi que le calendrier correspondant.
Tests sur l'efficacité des contrôles conçus par l'entité consolidante
16. Le commissaire aux comptes réalise ou demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de réaliser des tests sur l'efficacité des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés dans les cas suivants :
- lorsque les travaux à réaliser sur le processus d'établissement des comptes consolidés ou sur l'information comptable des entités reposent sur l'hypothèse selon laquelle ces contrôles fonctionnent efficacement ;
- lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée.
Nature et étendue des travaux sur l'information comptable établie par les entités pour les besoins de l'audit des comptes consolidés
Entités importantes au regard des comptes consolidés
17. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié qu'une entité est importante pour l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance de sa contribution individuelle au regard des comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité effectue un audit de l'information comptable de celle-ci en utilisant le ou les seuil (s) de signification défini (s) au niveau des comptes de cette dernière.
18. Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'une entité est importante en raison de l'importance du risque d'anomalies significatives que son information comptable peut faire peser sur les comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci met en œuvre une ou plusieurs des diligences suivantes :
- un audit de l'information comptable de l'entité en utilisant le ou les seuil (s) de signification défini (s) au niveau des comptes de cette dernière ;
- un audit d'un ou de plusieurs soldes de comptes, de catégories d'opérations ou d'autres éléments d'information sur lesquels un risque élevé d'anomalies significatives a été identifié ;
- des procédures d'audit spécifiques en réponse au risque élevé d'anomalies significatives.
Entités non importantes au regard des comptes consolidés
19. Le commissaire aux comptes effectue, au niveau des comptes consolidés, des procédures analytiques.
20. Le commissaire aux comptes apprécie si les éléments susceptibles d'être collectés à partir :
- des travaux réalisés sur l'information comptable des entités importantes ;
- des travaux réalisés sur le processus d'établissement des comptes consolidés et sur les contrôles conçus dans l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ;
- des procédures analytiques effectuées au niveau des comptes consolidés,
pourront être suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur les comptes consolidés.
Dans le cas contraire, il sélectionne des entités non importantes au regard des comptes consolidés sur lesquelles une ou plusieurs des diligences suivantes seront mises en œuvre par lui-même ou par les professionnels chargés du contrôle des comptes de celles-ci :
- un audit ou un examen limité de l'information comptable de l'entité en utilisant le seuil de signification défini au niveau des comptes de cette dernière ;
- un audit de l'un ou de plusieurs soldes de comptes, catégories d'opérations ou d'autres éléments d'information ;
- des procédures spécifiques.
Le commissaire aux comptes modifie périodiquement la sélection de ces entités.
Nature et étendue de l'implication du commissaire aux comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
Entités importantes.-Evaluation des risques
21. Le commissaire aux comptes est impliqué dans l'évaluation des risques effectuée par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités importantes. La nature, le calendrier et l'étendue des travaux requis pour cette implication dépendent de l'appréciation faite par le commissaire aux comptes sur ces professionnels, selon les critères énoncés au paragraphe 10 de la présente norme. Ils comprennent au minimum :
- un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes ou la direction de l'entité sur les activités de celle-ci qui sont importantes pour l'ensemble consolidé ;
- un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité sur le risque d'anomalies significatives dues à des fraudes ou des erreurs ;
- et une revue de la documentation du professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité relative au risque élevé d'anomalies significatives. Cette documentation peut prendre la forme d'une synthèse justifiant ses conclusions.
Procédures d'audit en réponse au risque élevé d'anomalies significatives
22. Lorsqu'un risque élevé d'anomalies significatives a été identifié au niveau d'une entité pour laquelle les travaux sont réalisés par un professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci, le commissaire aux comptes :
- évalue le caractère approprié des procédures d'audit complémentaires à mettre en œuvre pour répondre spécifiquement à ce risque ;
- détermine s'il est nécessaire, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur ce professionnel, qu'il soit impliqué dans la mise en œuvre des procédures complémentaires.
Processus de consolidation
23. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives lié au processus de consolidation, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées en application des paragraphes 7 et 16 de la présente norme. Celles-ci lui permettent :
- d'évaluer l'exhaustivité du périmètre de consolidation ;
- d'apprécier le caractère approprié, exact et exhaustif des écritures de consolidation et d'évaluer s'il existe des facteurs de risques de fraudes ou des indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction de l'entité consolidante ;
- d'évaluer si l'information comptable des entités a été correctement retraitée, lorsque celle-ci n'est pas préparée dans le même référentiel comptable que celui retenu pour établir les comptes consolidés ;
- de vérifier que l'information comptable communiquée par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités est celle reprise dans les comptes consolidés ;
- d'évaluer si les retraitements nécessaires ont été effectués conformément au référentiel comptable applicable lorsque la date de clôture des comptes des entités est différente de celle de l'entité consolidante.
Evénements postérieurs
24. Dans le cadre de l'audit de l'information comptable des entités, le commissaire aux comptes ou les professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités mettent en œuvre des procédures destinées à identifier les événements qui ont pu survenir dans ces dernières entre la date de clôture de leur information comptable et la date de signature du rapport sur les comptes consolidés et qui peuvent nécessiter :
- un traitement comptable approprié dans les comptes consolidés ;
- ou une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes consolidés.
25. Lorsque les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités réalisent des travaux autres qu'un audit de l'information comptable de ces dernières, le commissaire aux comptes leur demande de l'informer d'événements postérieurs tels que définis ci-dessus dont ils auraient eu connaissance.
Communication avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
26. Le commissaire aux comptes communique suffisamment à l'avance ses instructions aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités. Cette communication définit les travaux à réaliser, l'utilisation qui en sera faite ainsi que le format et le contenu de la communication entre les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités et le commissaire aux comptes.
Cette communication comprend également :
- la demande faite aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de confirmer qu'ils coopéreront avec le commissaire aux comptes dans le cadre des conditions d'utilisation de leurs travaux, telles que définies dans les instructions ;
- les dispositions des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes consolidés, en particulier en matière d'indépendance ;
- dans le cas d'un audit ou d'un examen limité de l'information comptable des entités, le ou le (s) seuil (s) tels que définis au paragraphe 12 b, c et d ;
- le risque élevé d'anomalies significatives identifié par le commissaire aux comptes au niveau des comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs qui doit être pris en considération par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;
- la demande d'informer, en temps utile, le commissaire aux comptes de tout autre risque élevé d'anomalies significatives à considérer au niveau des comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs dans les entités ainsi que les procédures mises en œuvre pour répondre à ce risque ;
- la liste des parties liées préparée par la direction de l'entité consolidante, complétée de l'identité de toute autre partie liée dont le commissaire aux comptes a connaissance ;
- la demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de communiquer au commissaire aux comptes, dès qu'ils en ont connaissance, l'existence de toute partie liée non identifiée par celui-ci ou par la direction de l'entité consolidante. Le commissaire aux comptes apprécie, le cas échéant, si l'existence de ces parties liées doit être communiquée aux professionnels chargés du contrôle des comptes des autres entités.
27. Le commissaire aux comptes demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de lui communiquer les éléments pertinents pour fonder son opinion sur les comptes consolidés. Cette communication comprend :
- la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités du respect des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes consolidés, en particulier celles relatives à l'indépendance et à la compétence professionnelle ;
- la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités du respect des instructions reçues du commissaire aux comptes ;
- l'identification de l'information comptable des entités sur laquelle les professionnels chargés du contrôle des comptes de ces dernières ont réalisé leurs travaux ;
- les cas de non-respect des textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes consolidés ;
- un état des anomalies non corrigées sur l'information comptable des entités. Cet état n'inclut pas les anomalies qui sont en dessous du seuil des anomalies manifestement insignifiantes, tel que défini au paragraphe 12 d ;
- les indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction ;
- une description des faiblesses significatives de contrôle interne identifiées au niveau des entités ;
- les autres faits significatifs que les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ont communiqués ou vont communiquer aux membres des organes de direction et de surveillance des entités, y compris les fraudes (réelles ou suspectées) impliquant les directions des entités ou des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou toute autre fraude qui pourrait entraîner une anomalie significative dans l'information comptable des entités ;
- tout autre élément important estimé pertinent pour le commissaire aux comptes, y compris les points particuliers mentionnés dans les lettres d'affirmation signées par les directions des entités ;
- et la synthèse des points relevés, les conclusions ou l'opinion des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités.
Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés
28. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés sur la base :
- des procédures d'audit réalisées sur le processus d'établissement des comptes consolidés ;
- des travaux réalisés par lui-même et par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités sur l'information comptable de ces dernières.
29. Le commissaire aux comptes :
- apprécie la pertinence des éléments transmis par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités tels que mentionnés dans le paragraphe 27 ;
- échange avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, les directions des entités ou la direction de l'entité consolidante sur les éléments importants relevés ;
- évalue la nécessité de revoir d'autres éléments de la documentation des travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;
- conçoit, dès lors que les travaux mis en œuvre au niveau des entités sont estimés insuffisants, les procédures complémentaires à mettre en œuvre par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ou par le commissaire aux comptes.
30. Le commissaire aux comptes évalue l'incidence sur son opinion d'audit de :
- l'ensemble des anomalies non corrigées autres que celles manifestement insignifiantes ;
- toute situation où il n'a pas été possible de collecter des éléments suffisants et appropriés.
Communication
31. Le commissaire aux comptes communique à la direction de l'entité consolidante, au niveau de responsabilité approprié, en faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne :
- les faiblesses du contrôle interne conçu par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ;
- les faiblesses du contrôle interne des entités, identifiées soit par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, soit par lui-même,
qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention ;
- les fraudes qu'il a identifiées ou qui ont été portées à sa connaissance par le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ou les informations qu'il a obtenues sur l'existence possible d'une fraude.
32. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16.
A ce titre, le commissaire aux comptes communique les éléments suivants :
- une présentation d'ensemble :
- des travaux à réaliser sur l'information comptable des entités ;
- de son implication dans les travaux à réaliser par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités sur l'information comptable des entités importantes ;
- les difficultés qu'il a rencontrées, liées à la qualité des travaux réalisés par le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ;
- toute limitation dans la mise en œuvre des procédures d'audit estimées nécessaires pour l'audit des comptes consolidés, par exemple lorsque le commissaire aux comptes n'a pu avoir accès à toute l'information demandée ;
- les faiblesses du contrôle interne visées au paragraphe 31 qu'il estime significatives ;
- les fraudes avérées ou suspectées impliquant :
- la direction de l'entité consolidante, la direction des entités, les employés ayant un rôle clé dans les contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ;
- ou d'autres personnes lorsque la fraude a entraîné une anomalie significative dans les comptes consolidés.
Documentation
33. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments suivants :
- une analyse des entités le conduisant à déterminer celles qui sont ou non importantes ;
- la nature des travaux réalisés sur l'information comptable des entités ;
- la nature, le calendrier et l'étendue de l'intervention du commissaire aux comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités importantes, y compris la revue éventuelle, par le commissaire aux comptes, de tout ou partie de la documentation des professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités et de leurs conclusions ;
- les communications écrites entre le commissaire aux comptes et les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités relatives aux demandes du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes veille au respect des dispositions de l'article R. 821-27.
######## Article A823-3
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Introduction
1. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers constituent l'organe de contrôle légal des comptes.
2. Conformément à l'article L. 823-15 du code de commerce, les commissaires aux comptes " se livrent ensemble à l'examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel. Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ".
3. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent l'exercice collégial de l'audit des comptes.
Répartition des diligences et examen contradictoire
4. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.
Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les co-commissaires aux comptes.
5. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le programme de travail nécessaires à sa mise en œuvre.
6. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre les commissaires aux comptes.
7. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de critères :
- quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués aux autres commissaires aux comptes ; et
- qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes d'audit.
8. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes.
9. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions reste appropriée. Le cas échéant, ils modifient la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures planifiées. Ils revoient si nécessaire la répartition des procédures ainsi redéfinies.
10. Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes.
11. Cette revue lui permet d'apprécier si :
- les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes :
- correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la réévaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions ;
- ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il pourra fonder son opinion sur les comptes ;
- les conclusions auxquelles les co-commissaires aux comptes ont abouti sont pertinentes et cohérentes.
12. Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de la revue qui permettent d'étayer son appréciation des travaux effectués par les co-commissaires aux comptes.
13. En fonction de son appréciation des travaux réalisés par les autres commissaires aux comptes et des conclusions auxquelles ces derniers ont abouti, chaque commissaire aux comptes détermine s'il convient de mettre en œuvre des procédures d'audit supplémentaires.
14. Il s'en entretient avec les autres commissaires aux comptes. Le cas échéant, ils définissent de manière concertée la nature, le calendrier et l'étendue des procédures supplémentaires à mettre en œuvre.
15. A la fin de l'audit, chaque commissaire aux comptes met en œuvre les procédures analytiques permettant la revue de cohérence d'ensemble des comptes.
16. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données à l'occasion de l'approbation des comptes :
- dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
- le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Communication
17. Les commissaires aux comptes communiquent avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ensemble et de manière concertée.
18. Il en est de même de toute communication d'information importante à la direction de l'entité.
Rapports
19. Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application de textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes.
Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles R. 822-93 et R. 822-94 du code de commerce.
20. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en font mention dans le rapport.
Différends entre les commissaires aux comptes
21. Si des différends professionnels surviennent au cours de la mission, les commissaires aux comptes font application des dispositions de l'article 8 du code de déontologie de la profession.
Désaccords sur le montant de la rémunération
22. En cas de désaccord entre les commissaires aux comptes et les dirigeants de l'entité sur le montant de la rémunération, les commissaires aux comptes font application des dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce.
######## Article A823-4
La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA DOCUMENTATION DE L'AUDIT DES COMPTES
Introduction
1. Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu'il contrôle un dossier contenant la documentation de l'audit des comptes. Cette obligation résulte des dispositions de l'article R. 823-10.
2. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d'étayer l'opinion formulée dans son rapport et qui permettent d'établir que l'audit des comptes a été réalisé dans le respect des textes légaux et réglementaires et conformément aux normes d'exercice professionnel.
3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la documentation des travaux effectués par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission d'audit.
Certaines autres normes d'exercice professionnel apportent des précisions quant à des éléments particuliers à faire figurer au dossier sans que cela remette en cause les principes énoncés dans la présente norme.
Forme, contenu et étendue de la documentation
4. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre :
- la planification de l'audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail ;
- la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit effectuées ;
- les caractéristiques qui permettent d'identifier les éléments qu'il a testés afin de préciser l'étendue des procédures mises en œuvre ;
- les résultats de ces procédures et les éléments collectés ;
- les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au cours de l'audit et les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques.
5. Le commissaire aux comptes formalise également dans son dossier les échanges intervenus avec la direction de l'entité ou avec d'autres interlocuteurs au titre des éléments significatifs des comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie une information contradictoire ou incohérente avec la conclusion qu'il a formulée sur une problématique concernant des éléments significatifs des comptes, il documente dans le dossier la manière dont il a traité cette contradiction ou cette incohérence pour parvenir à sa conclusion finale.
6. Le commissaire aux comptes formalise la documentation sur un support papier, un support électronique ou tout support permettant de conserver l'intégralité des données lisibles pendant la durée légale de conservation du dossier.
7. En application de l'article R. 823-10, le commissaire aux comptes fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment nécessaires. Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour préciser l'information contenue dans son dossier.
8. Les éléments de documentation consignés dans le dossier mentionnent l'identité du membre de l'équipe d'audit qui a effectué les travaux et leur date de réalisation.
S'il existe une revue des travaux, les éléments de documentation mentionnent également l'identité de la personne qui a effectué la revue ainsi que la date et l'étendue de cette revue.
Calendrier
9. Le commissaire aux comptes documente ses travaux au fur et à mesure de leur réalisation et dans des délais compatibles avec leur revue.
Au-delà de la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne peut apporter aucune modification de fond aux éléments de documentation. Il ne peut y apporter que des modifications de forme ou revoir leur classement dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la réunion de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
10. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement qui le conduit à mettre en œuvre de nouvelles procédures d'audit ou à formuler de nouvelles conclusions, il complète son dossier en y consignant :
- les circonstances de la survenance de cet événement ;
- la nature de cet événement ;
- la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit mises en œuvre en conséquence ;
- les caractéristiques qui permettent d'identifier les éléments qu'il a testés afin de préciser l'étendue des procédures mises en œuvre ;
- les résultats de ces procédures et les éléments collectés.
Il s'agit notamment d'événements postérieurs à la clôture de l'exercice.
11. Le dossier est conservé dans son intégralité durant la durée légale de conservation de dix ans.
######## Article A823-5-1
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NEP - 260. COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 823-16 DU CODE DE COMMERCE
Introduction
1. Lors de l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le commissaire aux comptes communique, conformément aux dispositions de l'article L. 823-16, avec l'organe collégial chargé de l'administration ou l'organe chargé de la direction et l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, le comité spécialisé.
2. Les communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 permettent au commissaire aux comptes de porter à leur connaissance les éléments importants relatifs à sa mission et à l'élaboration des comptes. Elles permettent également au commissaire aux comptes de s'entretenir avec ces organes en vue de recueillir des informations qui concourent à sa connaissance de l'entité et de son environnement.
3. La présente norme a pour objet de préciser :
- les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 ;
- les modalités de ces communications ;
- les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16.
Eléments sur lesquels portent les communications
4. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à l'article L.823-16 le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé.
Dans ce cadre, il communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 :
- l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus ;
- les risques inhérents élevés identifiés comme nécessitant une démarche d'audit particulière ;
- les difficultés importantes rencontrées lors de son audit des comptes susceptibles d'affecter le bon déroulement de ses travaux ;
- ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes, notamment les politiques comptables, les estimations comptables et les informations fournies en annexe ;
- le cas échéant, les événements ou circonstances identifiés susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation conformément aux dispositions de la norme relative à la continuité d'exploitation ;
- les autres éléments apparus au cours de l'audit qui, selon son jugement professionnel, sont importants pour ces organes dans le cadre de leur fonction, notamment de surveillance du processus d'élaboration des comptes. Il en est notamment ainsi des faiblesses significatives du contrôle interne que le commissaire aux comptes communique en faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne.
Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites au représentant légal de l'entité.
Le commissaire aux comptes communique également aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 :
- les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
- les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;
- les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente ;
- les motifs de l'observation, de la certification avec réserve, du refus de certifier ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage, le cas échéant, de formuler dans son rapport sur les comptes annuels ou consolidés.
5. Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'une entité d'intérêt public :
- il communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce les risques d'anomalies significatives qu'il considère comme des points clés de l'audit ;
- en cas de soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les comptes annuels ou consolidés, peuvent être commises ou ont été commises, il en informe la direction ou, lorsque l'information de la direction n'apparaît pas souhaitable ou est restée sans suite pertinente, les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce. Il leur demande que des investigations soient menées sur les éléments relevés et que des mesures appropriées soient prises pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent.
Lorsque ces investigations ne sont pas menées, le commissaire aux comptes en informe les autorités chargées d'enquêter sur de telles irrégularités.
6. En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, il :
- examine avec ce comité spécialisé les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques ;
- porte à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne, en faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne.
Il communique chaque année au comité spécialisé :
- une déclaration d'indépendance ;
- une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel il est affilié ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'il a lui-même fournis.
7. Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité spécialisé, il détermine s'il les communique également aux autres organes mentionnés à l'article L. 823-16.
Modalités des communications
8. Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 quels seront la forme et le contenu prévus des éléments qui leur seront communiqués ainsi que le calendrier de cette communication.
9. Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces communications au moment qu'il juge approprié selon l'importance du sujet et les actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.
10. Le commissaire aux comptes communique par écrit :
- les éléments importants relatifs à son audit lorsqu'il considère qu'une communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales ou réglementaires le prévoient spécifiquement ;
- les éléments relatifs à son indépendance définis au paragraphe 6.
11. Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19, il remet au comité spécialisé au sens dudit article, ou à l'organe qui en exerce les fonctions, un rapport complémentaire comprenant les informations requises à l'article 11 du règlement (UE) N° 537/2014 du 16 avril 2014.
Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16
12. Le commissaire aux comptes apprécie si les échanges avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 ont été satisfaisants pour les besoins de l'audit.
Dans la négative, le commissaire aux comptes :
- en apprécie l'incidence, le cas échéant, sur son évaluation du risque d'anomalies significatives ainsi que sur sa capacité à recueillir des éléments suffisants et appropriés ; et
- prend les mesures adaptées.
Documentation
13. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :
- la formalisation des échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 et la date de ces échanges ;
- une copie des communications écrites.
######## Article A823-5-2
La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE Introduction
1. Lors de la prise de connaissance de l'entité, notamment de son contrôle interne, effectuée en application de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies dans les comptes, et tout au long de son audit, le commissaire aux comptes peut relever des faiblesses du contrôle interne. Ces faiblesses sont les faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable et financière qui se caractérisent par :
- l'absence d'un contrôle nécessaire pour prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans les comptes ; ou
- l'incapacité d'un contrôle à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans les comptes du fait de sa conception, de sa mise en œuvre ou de son fonctionnement.
2. Une faiblesse significative du contrôle interne est une faiblesse ou un ensemble de faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable et financière suffisamment importante pour mériter l'attention de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé.
3. Lorsqu'il fait application de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre à l'issue de l'évaluation des risques, le commissaire aux comptes apprécie l'efficacité des contrôles pertinents pour l'audit lorsqu'il a décidé de s'appuyer sur ces contrôles ou lorsqu'il considère que les contrôles de substance seuls ne sont pas suffisants. Ainsi, les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes n'ont pas pour objectif d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.
4. La présente norme a pour objet de définir les modalités de la communication par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu'il a relevées.
Destinataires et forme de la communication
5. Au moment qu'il juge approprié, le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle interne identifiées au cours de l'audit qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention, sauf s'il considère cette démarche inappropriée en la circonstance.
Il effectue cette communication par écrit lorsqu'elle porte sur des faiblesses qu'il estime significatives.
6. Le commissaire aux comptes communique les faiblesses significatives du contrôle interne aux organes mentionnés à l'article L. 823-16, au moment qu'il juge approprié, par écrit.
Contenu de la communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne
7. La communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne comprend :
- une description des faiblesses significatives du contrôle interne et de leurs effets potentiels sur les comptes ;
- une information sur la portée et les limites de cette communication. Cette information rappelle notamment que :
- l'objectif de l'audit est de formuler une opinion sur les comptes ;
- le commissaire aux comptes prend connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de prendre en considération les facteurs pouvant engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes et non dans le but de formuler une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.
Seules sont communiquées les faiblesses significatives du contrôle interne qu'il a identifiées au cours de l'audit.
######## Article A823-5
La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PLANIFICATION DE L'AUDIT
Introduction
1.L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme de travail.
2. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l'élaboration du plan de mission et du programme de travail.
Aspects généraux de la planification
3. La planification consiste à prévoir :
- l'approche générale des travaux ;
- les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit ;
- la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la revue de leurs travaux ;
- la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts ;
- le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises dans le périmètre de consolidation.
4. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires aux comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis de manière concertée.
5. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification reflète l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des comptes annuels et des comptes consolidés.
6. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux aspects de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les problèmes potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de façon efficace.
7. La planification est engagée :
- après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au maintien de la mission, en particulier de celles liées aux règles déontologiques ;
- après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de changement de commissaire aux comptes ;
- avant la mise en œuvre des procédures d'audit.
8. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces documents reprennent les principaux éléments de la planification et font partie, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 823-10, du dossier du commissaire aux comptes.
9. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire aux comptes.
Plan de mission
10. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend notamment :
- l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;
- le ou les seuils de signification retenus ; et
- les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail.
Programme de travail
11. Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.
Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail
12. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail. Il peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et à prévoir des travaux complémentaires ou différents.
13. Ces modifications ainsi que les raisons qui les ont motivées sont consignées dans le dossier du commissaire aux comptes.
Communication
14. A ce stade, le commissaire aux comptes peut s'entretenir des questions relatives à la planification avec les personnes appropriées au sein de l'entité.
####### Paragraphe 2 : De l'analyse des risques
######## Article A823-6
La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA RÉALISATION D'UN AUDIT
Introduction
1. En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue, qualifiée par convention d'"assurance raisonnable”, que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou par leur nature.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'application par le commissaire aux comptes de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation de l'audit. Par ailleurs, la norme "évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit” explique comment cette même notion est appliquée par le commissaire aux comptes lors de la prise en compte de l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et lors de l'évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées, s'il en existe, sur les comptes.
Définitions
3. Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude. Une anomalie provient d'un écart entre le montant, le classement, la présentation ou l'information fournie dans les comptes pour un élément, et le montant, le classement, la présentation ou l'information à fournir, exigés pour ce même élément par le référentiel comptable applicable.
4. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information financière ou comptable.
5. Anomalies non corrigées : anomalies autres que celles manifestement insignifiantes que le commissaire aux comptes a récapitulées au cours de l'audit et qui n'ont pas été corrigées.
6. Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
7. Seuil de planification : seuil d'un montant inférieur au seuil de signification utilisé par le commissaire aux comptes pour définir la nature et l'étendue de ses travaux. Le seuil de planification est fixé à un montant tel qu'il permet de réduire à un niveau acceptable le risque que le montant des anomalies relevées non corrigées et des anomalies non détectées excède le seuil de signification.
Notion de caractère significatif dans le contexte de l'audit
8. La notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux comptes pour planifier et réaliser son audit ainsi que pour prendre en compte l'incidence des anomalies relevées sur l'audit et, le cas échéant, évaluer l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes. Elle est également appliquée par le commissaire aux comptes pour émettre son opinion sur les comptes.
9. Le commissaire aux comptes met en œuvre la notion de caractère significatif dans le contexte de l'audit des comptes en considérant non seulement le montant des anomalies mais aussi leur nature. Il prend également en compte les circonstances particulières de leur survenance : en effet, les circonstances entourant certaines anomalies peuvent amener le commissaire aux comptes à les juger significatives quand bien même leur montant ne le serait pas.
10. La détermination du caractère significatif des anomalies relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes et est influencée par sa perception des besoins d'informations financières des utilisateurs des comptes.
11. Dans ce contexte, le commissaire aux comptes est fondé à considérer que les utilisateurs :
a) Ont une certaine connaissance des activités de l'entité et de son environnement économique ainsi que de la comptabilité et qu'ils analyseront les comptes avec attention ;
b) Sont conscients que les comptes sont audités en tenant compte du caractère significatif des informations ;
c) Sont conscients des incertitudes inhérentes aux évaluations de certains montants fondées sur des estimations, l'exercice du jugement professionnel et la prise en considération d'événements futurs ; et
d) Prennent des décisions économiques en se fondant sur les informations contenues dans les comptes.
12. Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son montant, le commissaire aux comptes détermine un ou des seuils de signification.
13. Pour déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, le commissaire aux comptes utilise un ou des seuil(s) de planification de la mission.
Détermination du seuil ou des seuils de signification
14. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble.
15. Si, dans le contexte spécifique à l'entité, il existe des flux d'opérations, soldes de comptes ou informations à fournir pour lesquels des anomalies de montant inférieur au seuil de signification fixé pour les comptes pris dans leur ensemble pourraient influencer le jugement des utilisateurs des comptes ou les décisions économiques qu'ils prennent en se fondant sur ceux-ci, le commissaire aux comptes apprécie s'il doit également fixer un ou des seuils de signification de montants inférieurs pour ces flux d'opérations, soldes de comptes ou informations à fournir.
16. Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux comptes prend notamment en compte :
- les informations sensibles des comptes en fonction du secteur d'activité de l'entité ;
- l'existence de règles comptables ou de textes légaux ou réglementaires spécifiques à l'entité ou à son secteur ; ou
- la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice.
17. Sur la base de son jugement professionnel, le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine le seuil ou les seuils de signification. Ces critères peuvent être, par exemple :
- le résultat courant ;
- le résultat net ;
- le chiffre d'affaires ;
- les capitaux propres ; ou
- l'endettement net.
18. Le choix de ces critères dépend notamment :
- de la structure des comptes de l'entité ;
- de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains des utilisateurs se fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ;
- du secteur d'activité de l'entité ;
- de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;
- de leur variabilité dans le temps.
Détermination du ou des seuils de planification
19. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un ou des seuil(s) de planification de la mission.
20. La détermination du seuil de planification ne relève pas du seul calcul arithmétique mais également du jugement professionnel. Lorsqu'il détermine ce seuil, le commissaire aux comptes s'appuie sur la connaissance qu'il a de l'entité, mise à jour au cours de la mise en œuvre des procédures d'évaluation des risques, et prend en compte le risque d'anomalies dans les comptes de l'exercice en cours au vu, notamment, de la nature et de l'étendue des anomalies relevées au cours des audits précédents. Le seuil de planification est inférieur au seuil de signification. Il est généralement déterminé en appliquant un pourcentage à ce dernier.
21. Si le commissaire aux comptes a estimé nécessaire de fixer un ou des seuils de signification de montants inférieurs pour certains flux d'opérations, soldes de comptes ou informations, il détermine pour ce ou chacun de ces seuils de signification un seuil de planification.
Modification des seuils de signification
ou de planification au cours de la mission
22. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil ou les seuils de signification s'il a la connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces seuils. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou des seuils a été faite à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent sensiblement.
23. Si le commissaire aux comptes conclut que la fixation d'un ou de seuils de signification moins élevé(s) que celui ou ceux initialement fixé(s) est approprié, il détermine s'il est nécessaire de modifier le ou les seuils de planification, et si la nature et l'étendue des procédures d'audit complémentaires qu'il a définies restent appropriés.
Documentation
24. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier le ou les seuils de signification et le ou les seuils de planification qu'il a retenus ainsi que les critères pris en compte pour les déterminer. Il fait également figurer dans son dossier toute modification apportée à ces montants au cours de l'audit et les explications y afférentes.
######## Article A823-6-1
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NEP-450. ÉVALUATION DES ANOMALIES RELEVÉES AU COURS DE L'AUDIT
Introduction
1. La norme “ application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit ” a pour objet de définir les principes relatifs à l'application par le commissaire aux comptes de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation de l'audit.
2. La présente norme a pour objet d'expliquer comment la notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux comptes lors de la prise en compte de l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et lors de l'évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées, s'il en existe, sur les comptes.
Le commissaire aux comptes prend en compte cette évaluation lorsqu'il établit ses rapports sur les comptes conformément aux principes définis par la norme “ rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ” qui précise les conséquences sur son opinion de la présence d'anomalies significatives dans ces comptes.
Définitions
3. Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude. Une anomalie provient d'un écart entre le montant, le classement, la présentation ou l'information fournie dans les comptes pour un élément et le montant, le classement, la présentation ou l'information à fournir, exigés pour ce même élément par le référentiel comptable applicable.
4. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information financière ou comptable.
5. Anomalies non corrigées : anomalies autres que celles manifestement insignifiantes que le commissaire aux comptes a récapitulées au cours de l'audit et qui n'ont pas été corrigées.
6. Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
7. Seuil de planification : seuil d'un montant inférieur au seuil de signification utilisé par le commissaire aux comptes pour définir la nature et l'étendue de ses travaux. Le seuil de planification est fixé à un montant tel qu'il permet de réduire à un niveau acceptable le risque que le montant des anomalies relevées non corrigées et des anomalies non détectées excède le seuil de signification.
Récapitulation des anomalies relevées
8. Le commissaire aux comptes récapitule les anomalies, autres que celles qui sont manifestement insignifiantes, relevées au cours de l'audit des comptes de l'exercice ainsi que les anomalies non corrigées relevées au cours des exercices précédents et dont les effets perdurent.
Incidence sur l'audit des anomalies relevées
9. Le commissaire aux comptes détermine si son approche générale et sa conception des procédures d'audit nécessitent d'être révisées lorsque :
a) La nature des anomalies relevées et les circonstances de leur survenance indiquent que d'autres anomalies peuvent exister qui, cumulées avec les anomalies relevées, pourraient être significatives ; ou
b) Le cumul des anomalies relevées s'approche du ou des seuil (s) de signification, déterminé (s) conformément aux principes définis dans la norme “ application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit ”.
10. Lorsque, à la demande du commissaire aux comptes, la direction a examiné un flux d'opérations, un solde de compte ou une information fournie en vue d'identifier la cause et l'ampleur d'une anomalie relevée et a apporté aux comptes les corrections appropriées, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit complémentaires pour déterminer si des anomalies subsistent.
Communication à la direction et correction des anomalies
11. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique, en temps utile, à la direction de l'entité, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement insignifiantes. Le commissaire aux comptes demande à la direction de corriger ces anomalies.
12. Lorsque la direction refuse de corriger tout ou partie des anomalies que le commissaire aux comptes lui a communiquées, celui-ci prend connaissance des motifs avancés par la direction pour ne pas les corriger et prend en compte ces motifs lorsqu'il évalue si les comptes, pris dans leur ensemble, comportent ou non des anomalies significatives.
Evaluation de l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes
13. Avant d'évaluer l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes, le commissaire aux comptes reconsidère le ou les seuil (s) de signification et, le cas échéant, le ou les seuil (s) de planification, en application des paragraphes 22 et 23 de la norme “ application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit ” afin de vérifier que ceux-ci restent pertinents par rapport aux comptes définitifs établis par l'entité.
14. Le commissaire aux comptes détermine si les anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, sont significatives. Pour ce faire, il prend en compte l'importance et l'incidence, en fonction de leur montant ou de leur nature, des anomalies non corrigées de l'exercice ainsi que des anomalies non corrigées des exercices précédents, au regard tant des flux d'opérations, soldes de comptes ou informations fournies dans l'annexe, que des comptes pris dans leur ensemble, ainsi que les circonstances particulières de leur survenance.
Déterminer si une anomalie de classement est significative implique la prise en compte d'aspects qualitatifs, tels que l'incidence de cette anomalie sur les dettes ou sur l'application de clauses de contrats de financement, son incidence sur une rubrique individuelle ou sur des sous-totaux de rubriques, ou son incidence sur des ratios clés. Il peut exister des situations dans lesquelles le commissaire aux comptes conclut qu'une anomalie de classement n'est pas significative dans le contexte des comptes pris dans leur ensemble, alors même que cette anomalie dépasse le ou les seuil (s) de signification retenu (s). Par exemple, un classement erroné entre des rubriques du bilan peut ne pas être considéré comme significatif dans le contexte des comptes pris dans leur ensemble lorsque le montant du classement erroné est faible par rapport aux montants des rubriques concernées du bilan et que ce classement erroné n'a pas d'incidence sur le compte de résultat ou l'un des ratios clés.
Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
15. Conformément aux principes définis dans la norme “ communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce”, le commissaire aux comptes communique aux organes intéressés les anomalies non corrigées et les informe de l'incidence que ces anomalies peuvent avoir, prises individuellement ou en cumulé, sur l'opinion exprimée dans son rapport sur les comptes. Lors de cette communication, le commissaire aux comptes mentionne chacune des anomalies jugées significatives non corrigées. Il précise également l'incidence des anomalies non corrigées des exercices précédents.
16. Le commissaire aux comptes demande aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerceque l'ensemble des anomalies non corrigées le soient.
Déclaration écrite
17. Dans le cadre des dispositions prévues dans la norme “ déclarations de la direction ”, le commissaire aux comptes demande une déclaration écrite du représentant légal et, s'il l'estime nécessaire, des membres des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerceconfirmant que, selon eux, les incidences des anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes, ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état des anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite.
Documentation
18. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier de travail :
a) Le montant en deçà duquel les anomalies relevées sont considérées comme manifestement insignifiantes ;
b) Toutes les anomalies autres que celles manifestement insignifiantes relevées au cours de l'audit des comptes de l'exercice et de l'audit des comptes des exercices précédents et dont les effets perdurent, avec la mention de leur correction ou non correction ; et
c) Sa conclusion relative au caractère significatif ou non des anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, et le fondement de cette conclusion.
######## Article A823-7
La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES Introduction
1. Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité, notamment de son contrôle interne, afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes et afin de concevoir et de mettre en œuvre des procédures d'audit permettant de fonder son opinion sur les comptes.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la prise de connaissance de l'entité et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes.
Définitions
3. Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
4. Significatif : est significatif l'élément dont l'omission ou l'inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques ou le jugement fondés sur les comptes.
5. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière.
6. Catégorie d'opérations : ensemble d'opérations présentant des caractéristiques communes, réalisées par l'entité au cours d'une période et nécessitant chacune un enregistrement comptable.
7. Contrôles de substance : procédures d'audit mises en œuvre pour détecter les anomalies significatives au niveau des assertions. Elles incluent :
- les tests de détail ;
- les procédures analytiques.
8. Inspection : technique de contrôle qui consiste à :
- examiner des enregistrements ou des documents, soit internes, soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports ;
- ou à procéder à un contrôle physique des actifs corporels.
9. Observation physique : technique de contrôle qui consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité.
10. Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des informations financières à partir :
- de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité, ou d'entités similaires ; et
- de l'analyse des variations ou des tendances inattendues.
11. Test de détail : contrôle d'un élément individuel faisant partie d'une catégorie d'opérations, d'un solde de compte ou d'une information fournie dans l'annexe.
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement
12. La prise de connaissance de l'entité permet au commissaire aux comptes de constituer un cadre de référence dans lequel il planifie son audit et exerce son jugement professionnel pour évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes et répondre à ce risque tout au long de son audit.
13. Le commissaire aux comptes prend connaissance :
- du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable, et d'autres facteurs externes tels que les conditions économiques générales ;
- des caractéristiques de l'entité qui permettent au commissaire aux comptes d'appréhender les catégories d'opérations, les soldes des comptes et les informations attendues dans l'annexe des comptes. Ces caractéristiques incluent notamment la nature de ses activités, la composition de son capital et de son gouvernement d'entreprise, sa politique d'investissement, son organisation et son financement ainsi que le choix des méthodes comptables appliquées ;
- des objectifs de l'entité et des stratégies mises en œuvre pour les atteindre dans la mesure où ces objectifs pourront avoir des conséquences financières et, de ce fait, une incidence sur les comptes ;
- de la mesure et de l'analyse des indicateurs de performance financière de l'entité ; ces éléments indiquent au commissaire aux comptes les aspects financiers que la direction considère comme constituant des enjeux majeurs ;
- des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit.
Prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit
14. La prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit permet au commissaire aux comptes d'identifier les types d'anomalies potentielles et de prendre en considération les facteurs pouvant engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes.
Le commissaire aux comptes prend connaissance des éléments du contrôle interne qui contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives dans les comptes, pris dans leur ensemble et au niveau des assertions.
Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend notamment connaissance des éléments suivants :
- l'environnement de contrôle, qui se traduit par le comportement des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce et de la direction, leur degré de sensibilité et les actions qu'ils mènent en matière de contrôle interne ;
- les moyens mis en place par l'entité pour identifier les risques liés à son activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre en œuvre en réponse à ces risques ;
- les procédures de contrôle interne en place, et notamment la façon dont l'entité a pris en compte les risques résultant de l'utilisation de traitements informatisés ; ces procédures permettent à la direction de s'assurer que ses directives sont respectées ;
- les principaux moyens mis en œuvre par l'entité pour s'assurer du bon fonctionnement du contrôle interne, ainsi que la manière dont sont mises en œuvre les actions correctives ;
- le système d'information relatif à l'élaboration de l'information financière. A ce titre, le commissaire aux comptes s'intéresse notamment :
- aux catégories d'opérations ayant un caractère significatif pour les comptes pris dans leur ensemble ;
- aux procédures, informatisées ou manuelles, qui permettent d'initier, enregistrer et traiter ces opérations et de les traduire dans les comptes ;
- aux enregistrements comptables correspondants, aussi bien informatisés que manuels ;
- à la façon dont sont traités les événements ponctuels, différents des opérations récurrentes, susceptibles d'engendrer un risque d'anomalies significatives ;
- au processus d'élaboration des comptes, y compris des estimations comptables significatives et des informations significatives fournies dans l'annexe des comptes ;
- la façon dont l'entité communique sur les éléments significatifs de l'information financière et sur les rôles et les responsabilités individuelles au sein de l'entité en matière d'information financière. A ce titre, le commissaire aux comptes s'intéresse notamment à la communication entre la direction et les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ou les autorités de contrôle ainsi qu'aux actions de sensibilisation de la direction envers les membres du personnel afin de les informer quant à l'impact que peuvent avoir leurs activités sur l'élaboration de l'information financière.
Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
15. Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives :
- au niveau des comptes pris dans leur ensemble ; et
- au niveau des assertions, pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe des comptes.
L'évaluation des risques au niveau des assertions est basée sur les éléments collectés par le commissaire aux comptes lors de la prise de connaissance de l'entité, mais elle peut être remise en cause et modifiée au cours de l'audit en fonction des autres éléments collectés au cours de la mission.
16. Le commissaire aux comptes évalue la conception et la mise en œuvre des contrôles de l'entité lorsqu'il estime :
- qu'ils contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives dans les comptes, pris dans leur ensemble ou au niveau des assertions ;
- qu'ils se rapportent à un risque inhérent élevé identifié qui requiert une démarche d'audit particulière. Un tel risque est généralement lié à des opérations non courantes en raison de leur importance et de leur nature ou à des éléments sujets à interprétation, tels que les estimations comptables ;
- que les seuls éléments collectés à partir des contrôles de substance ne lui permettront pas de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée.
17. L'évaluation par le commissaire aux comptes de la conception et de la mise en œuvre des contrôles de l'entité consiste à apprécier si un contrôle, seul ou en association avec d'autres, est théoriquement en mesure de prévenir, de détecter ou de corriger les anomalies significatives dans les comptes.
Techniques de contrôle utilisées pour la prise de connaissance de l'entité et l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
18. Pour prendre connaissance de l'entité et évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes collecte des informations en mettant en œuvre les techniques de contrôle suivantes :
- des demandes d'informations auprès de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité, comme le personnel de production ou les auditeurs internes qui peuvent fournir au commissaire aux comptes des perspectives différentes pour l'identification des risques ;
- des procédures analytiques qui peuvent notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des événements inhabituels ; et
- des observations physiques et des inspections qui peuvent notamment permettre au commissaire aux comptes de recueillir des informations sur l'entité, mais également de corroborer celles recueillies auprès de la direction ou d'autres personnes au sein de l'entité.
19. Lorsque le commissaire aux comptes utilise les informations qu'il a recueillies au cours des exercices précédents, il met en œuvre des procédures visant à détecter les changements survenus depuis et susceptibles d'affecter la pertinence de ces informations.
Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit
20. Les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent des risques d'anomalies significatives dans les comptes. L'objectif de ces échanges est que chaque membre de l'équipe d'audit appréhende les risques pouvant exister sur les éléments qu'il est chargé de contrôler et les conséquences possibles de ses propres travaux sur l'ensemble de la mission.
Le commissaire aux comptes détermine :
- quels membres de l'équipe d'audit participent à ces échanges d'informations, à quel moment ils ont lieu ainsi que les thèmes qui y seront abordés en fonction du rôle, de l'expérience et des besoins d'information des membres de l'équipe ;
- s'il convient d'associer aux échanges les experts qu'il aurait prévu de solliciter pour les besoins de la mission.
Documentation des travaux
21. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :
a) Les principaux éléments des échanges d'informations au sein de l'équipe d'audit, et notamment les décisions importantes prises à l'issue de ces échanges ;
b) Les éléments importants relatifs à la prise de connaissance de l'entité, y compris de chacun des éléments du contrôle interne dont il a évalué la conception et la mise en œuvre, la source des informations obtenues et les procédures d'audit réalisées ;
c) Les risques d'anomalies significatives identifiés et leur évaluation au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;
d) Les évaluations requises par la présente norme portant sur les contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité.
22. La manière utilisée par le commissaire aux comptes pour consigner ces informations relève de son jugement professionnel. Il peut s'agir, par exemple, d'une description sous forme narrative, de questionnaires ou encore de diagrammes.
23. La forme et le niveau de détail des informations ainsi consignées dépendent des nombreux éléments propres à l'entité, tels que sa taille, la nature de ses opérations ou encore son contrôle interne, mais également des techniques de contrôle mises en œuvre par le commissaire aux comptes.
######## Article A823-8
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " PROCÉDURES D'AUDIT MISES EN ŒUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ISSUE DE SON ÉVALUATION DES RISQUES "
Introduction
1. Après avoir pris connaissance de l'entité et évalué le risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes adapte son approche générale et conçoit et met en œuvre des procédures d'audit lui permettant de fonder son opinion sur les comptes.
2. La présente norme a pour objet de définir :
- les principes relatifs à l'adaptation de son approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives ;
- les procédures d'audit à mettre en œuvre indépendamment de cette évaluation ;
- les principes relatifs à l'évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de formuler son opinion.
Définition
3. Procédures d'audit : ensemble des travaux réalisés au cours de l'audit afin de collecter les éléments permettant d'aboutir à des conclusions à partir desquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion.
Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble
4. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes adapte son approche générale de la mission. Il peut notamment pour ce faire :
- affecter à la mission des collaborateurs plus expérimentés ou possédant des compétences particulières ;
- recourir à un ou des experts ;
- renforcer la supervision des travaux ;
- introduire un degré supplémentaire d'imprévisibilité pour l'entité dans les procédures d'audit choisies ;
- apporter des modifications à la nature, au calendrier ou à l'étendue des procédures d'audit. Ainsi, par exemple, s'il existe des faiblesses dans l'environnement de contrôle, le commissaire aux comptes peut choisir :
- de mettre en œuvre des contrôles de substance plutôt que des tests de procédures ;
- d'intervenir plutôt après la fin de l'exercice qu'en cours d'exercice ; ou
- d'augmenter le nombre de sites à contrôler.
Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions
5. En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation.
Ces procédures d'audit comprennent des tests de procédures, des contrôles de substance, ou une approche mixte utilisant à la fois des tests de procédures et des contrôles de substance.
Le commissaire aux comptes détermine la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit qu'il réalise en mettant en évidence le lien entre ces procédures d'audit et les risques auxquels elles répondent.
6. Les facteurs à prendre en considération pour déterminer les procédures à mettre en œuvre sont :
- le niveau de risque d'anomalies significatives sur les assertions considérées pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe ;
- la nature des contrôles mis en place par l'entité sur ces assertions et la possibilité ou non pour le commissaire aux comptes d'obtenir des éléments prouvant l'efficacité des contrôles.
7. La détermination de l'étendue d'une procédure d'audit, qui correspond au nombre d'éléments testés par cette procédure spécifique, relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes, sachant que, plus le risque d'anomalies significatives est élevé, plus la quantité ou la qualité des éléments nécessaires pour que le commissaire aux comptes puisse fonder son opinion est élevée.
8. En termes de calendrier, le commissaire aux comptes peut décider de réaliser des procédures d'audit en cours d'exercice, en plus de celles qui seront mises en œuvre après la fin de l'exercice. Ce choix dépend notamment du niveau et de la nature du risque d'anomalies significatives, de l'environnement de contrôle interne et des informations disponibles, certaines ne pouvant être accessibles qu'à certains moments, pour des observations physiques par exemple.
Tests de procédures
9. Parmi les procédures d'audit, les tests de procédures permettent de collecter des éléments en vue d'apprécier l'efficacité des contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou corriger les anomalies significatives au niveau des assertions.
10. Le commissaire aux comptes réalise des tests de procédures pour collecter des éléments suffisants et appropriés montrant que les contrôles de l'entité ont fonctionné efficacement au cours de la période contrôlée dans les cas suivants :
- lorsqu'il a retenu, dans son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions, l'hypothèse selon laquelle les contrôles de l'entité fonctionnent efficacement ;
- lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée.
11. Pour être en mesure de conclure quant à l'efficacité ou non du contrôle mis en œuvre par l'entité, le commissaire aux comptes, en plus des demandes d'information, utilise une ou plusieurs autres techniques de contrôle, par exemple les procédures analytiques, l'observation physique, l'inspection, la réexécution de certains contrôles réalisés par l'entité. Les tests de procédures ne se limitent pas à des demandes d'information.
12. Plus le commissaire aux comptes s'appuie sur l'efficacité du contrôle interne dans l'évaluation du risque d'anomalies significatives, plus il étend les tests de procédures.
13. Lorsque le commissaire aux comptes collecte des éléments sur l'efficacité des contrôles de l'entité durant une période intermédiaire, il détermine les éléments complémentaires à collecter pour la période restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
14. Lorsque le commissaire aux comptes a l'intention d'utiliser des éléments collectés au cours des exercices précédents sur l'efficacité de certains contrôles de l'entité, il met en œuvre des procédures d'audit visant à détecter si des changements susceptibles d'affecter la pertinence de ces éléments sont survenus depuis. Il recourt pour ce faire à des demandes d'information en association avec des observations physiques ou des inspections pour confirmer sa connaissance des contrôles existants.
15. Lorsqu'il détecte des changements affectant ces contrôles, il teste leur efficacité au titre de l'exercice sur lequel porte sa mission.
16. Lorsque aucun changement n'a affecté ces contrôles, il teste leur efficacité au moins une fois tous les trois exercices. Cette possibilité ne doit cependant pas l'amener à tester tous les contrôles sur un seul exercice sans effectuer de tests de procédures sur chacun des deux exercices suivants.
17. Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière et qu'il prévoit de s'appuyer sur les contrôles de l'entité destinés à réduire ce risque, il teste l'efficacité de ces contrôles au titre de l'exercice sur lequel porte sa mission, même si ces contrôles n'ont pas fait l'objet de changements susceptibles d'affecter leur efficacité depuis l'audit précédent.
Contrôles de substance
18. Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière, il met en œuvre des contrôles de substance qui répondent spécifiquement à ce risque.
19. Plus le commissaire aux comptes estime que le risque d'anomalies significatives est élevé, plus les contrôles de substance qu'il réalise sont étendus. Par ailleurs, étant donné que le risque d'anomalies significatives intègre le risque lié au contrôle, des résultats des tests de procédures non satisfaisants augmentent l'étendue des contrôles de substance nécessaires.
20. Lorsque les contrôles de substance sont réalisés à une date intermédiaire, le commissaire aux comptes met en œuvre des contrôles de substance complémentaires, en association ou non avec des tests de procédures, pour couvrir la période subséquente et lui permettre d'étendre les conclusions de ses contrôles de la date intermédiaire à la fin de l'exercice.
Procédures d'audit indépendantes de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
21. Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour chaque catégorie d'opérations, solde de compte et information fournie dans l'annexe, dès lors qu'ils ont un caractère significatif.
22. De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit suivantes :
- rapprochement des comptes annuels ou consolidés avec les documents comptables dont ils sont issus ;
- examen des écritures comptables significatives, y compris des ajustements effectués lors de la clôture des comptes ; et
- évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable de la présentation des comptes, y compris les informations fournies en annexe.
Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés
23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie, tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions reste appropriée.
24. En effet, les éléments collectés peuvent conduire le commissaire aux comptes à modifier la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures d'audit planifiées, lorsque les informations obtenues diffèrent de celles prises en compte pour l'évaluation des risques et l'amènent à réviser cette évaluation.
25. Le commissaire aux comptes conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée. Pour ce faire, le commissaire aux comptes tient compte à la fois des éléments qui confirment et de ceux qui contredisent le respect des assertions.
26. Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires. S'il n'est pas en mesure de collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec réserve ou un refus de certifier.
Documentation
27. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier :
a) L'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble ;
b) La nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives ;
c) Le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ; et
d) Les conclusions des procédures d'audit.
De plus, lorsque le commissaire aux comptes utilise des éléments sur l'efficacité des contrôles internes collectés lors d'audits précédents, il consigne dans son dossier ses conclusions sur le fait qu'il peut s'appuyer sur ces contrôles.
####### Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
######## Article A823-9
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS "Introduction
l. Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux comptes collecte des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
2. La présente norme a pour objet de définir le caractère probant des éléments collectés par le commissaire aux comptes dans le cadre de l'audit des comptes et les techniques de contrôle qui lui permettent de les collecter.
Définition
3. Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
Caractère probant
4. Les éléments collectés par le commissaire aux comptes comprennent à la fois les informations recueillies au cours de l'audit, celles, le cas échéant, recueillies lors des audits portant sur les exercices précédents et lors d'autres interventions, ou encore celles recueillies dans le cadre de l'acceptation ou du maintien de la mission.
5. Ces éléments apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs assertions. Ces éléments doivent être suffisants et appropriés pour lui permettre de fonder son opinion sur les comptes.
6. Le caractère approprié est fonction de la qualité des éléments collectés, c'est-à-dire de leur fiabilité et de leur pertinence.
Le caractère suffisant s'apprécie par rapport à la quantité d'éléments collectés. La quantité d'éléments à collecter dépend du risque d'anomalies significatives mais aussi de la qualité des éléments collectés. Le degré de fiabilité des éléments collectés dépend de leur origine, de leur nature et des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été recueillis. Ainsi, en principe :
- les éléments collectés d'origine externe sont plus fiables que ceux d'origine interne. Pour cette raison, lorsque le commissaire aux comptes utilise des informations produites par l'entité pour mettre en œuvre des procédures d'audit, il collecte des éléments concernant leur exactitude et leur exhaustivité ;
- les éléments collectés d'origine interne sont d'autant plus fiables que le contrôle interne est efficace ;
- les éléments obtenus directement par le commissaire aux comptes, par exemple lors d'une observation physique, sont plus fiables que ceux obtenus par des demandes d'information ;
- les éléments collectés sont plus fiables lorsqu'ils sont étayés par des documents ;
- enfin, les éléments collectés constitués de documents originaux sont plus fiables que ceux constitués de copies.
7. Dans le cadre de son appréciation de la fiabilité des éléments collectés, le commissaire aux comptes garde un esprit critique quant aux indices qui pourraient remettre en cause leur validité. En cas de doute, il mène plus avant ses investigations.
Ainsi, lorsqu'un élément collecté n'est pas cohérent par rapport à un autre, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit complémentaires à mettre en place pour élucider cette incohérence.
8. Pour fonder son opinion, le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'examiner toutes les informations disponibles dans l'entité dans la mesure où il peut généralement conclure sur la base d'approches par sondage et d'autres moyens de sélection d'éléments à tester.
Assertions et collecte des éléments
9. Les éléments collectés apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs des assertions suivantes :
Assertions concernant les flux d'opérations et les événements survenus au cours de la période :
- réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se rapportent à l'entité ;
- exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés sont enregistrés ;
- mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été correctement enregistrés ;
- séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans la bonne période ;
- classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes adéquats.
Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période :
- existence : les actifs et les passifs existent ;
- droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité ;
- exhaustivité : tous les actifs et les passifs qui auraient dû être enregistrés l'ont bien été ;
- évaluation et imputation : les actifs et les passifs sont inscrits dans les comptes pour des montants appropriés et tous les ajustements résultant de leur évaluation ou imputation sont correctement enregistrés.
Les assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe :
- réalité et droits et obligations : les événements, les transactions et les autres éléments fournis se sont produits et se rapportent à l'entité ;
- exhaustivité : toutes les informations relatives à l'annexe des comptes requises par le référentiel comptable ont été fournies ;
- présentation et intelligibilité : l'information financière est présentée et décrite de manière appropriée, et les informations données dans l'annexe des comptes sont clairement présentées ;
- mesure et évaluation : les informations financières et les autres informations sont données fidèlement et pour les bons montants.
Techniques de contrôle
10. Pour collecter les éléments nécessaires dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi les techniques suivantes :
- l'inspection des enregistrements ou des documents, qui consiste à examiner des enregistrements ou des documents, soit internes soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports ;
- l'inspection des actifs corporels, qui correspond à un contrôle physique des actifs corporels ;
- l'observation physique, qui consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité ;
- la demande d'information, qui peut être adressée à des personnes internes ou externes à l'entité ;
- la demande de confirmation des tiers, qui consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations ;
- la vérification d'un calcul ;
- la réexécution de contrôles, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine par l'entité ;
- les procédures analytiques, qui consistent à apprécier des informations financières à partir :
- de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires ; et
- de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
11. Ces techniques de contrôle peuvent s'utiliser seules ou en combinaison à tous les stades de l'audit des comptes.
######## Article A823-10
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS
Introduction
1. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions au titre :
- de l'inventaire physique des stocks ;
- des procès, contentieux et litiges ;
- des immobilisations financières ;
- des informations sectorielles données dans l'annexe des comptes.
2. Les procédures définies dans cette norme ne dispensent pas le commissaire aux comptes de mettre en œuvre les principes et les procédures définies dans les autres normes d'exercice professionnel pour les éléments mentionnés ci-dessus.
Inventaire physique des stocks
3. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les stocks sont significatifs, il assiste à la prise d'inventaire physique afin de collecter des éléments suffisants et appropriés sur l'existence et sur l'état physique de ceux-ci.
La présence à la prise d'inventaire permet au commissaire aux comptes de vérifier que les procédures définies par la direction pour l'enregistrement et le contrôle des résultats des comptages sont appliquées et d'en apprécier la fiabilité.
4. Lorsque les stocks sont répartis sur plusieurs sites, le commissaire aux comptes détermine les lieux où il estime que sa présence à l'inventaire physique est nécessaire.
Pour ce faire, il tient compte du risque d'anomalies significatives au niveau des stocks de chaque site.
5. Si, en raison de circonstances imprévues, le commissaire aux comptes ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date :
- soit en procédant lui-même à des comptages physiques ;
- soit en assistant à des tels comptages.
Il effectue également, s'il le juge nécessaire, des contrôles sur les mouvements intercalaires.
6. Lorsque sa présence à la prise d'inventaire physique est impossible, notamment en raison de la nature et du lieu de cet inventaire, le commissaire aux comptes détermine s'il peut mettre en œuvre des procédures d'audit alternatives fournissant des éléments présentant un caractère probant équivalent.
Procès, contentieux et litiges
7. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit afin d'identifier les procès, contentieux ou litiges impliquant l'entité susceptibles d'engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes.
Si le commissaire aux comptes a identifié de tels risques, il demande à la direction de l'entité d'obtenir de ses avocats des informations sur ces procès, contentieux ou litiges et de les lui communiquer.
8. Si la direction de l'entité refuse de demander des informations à ses avocats ou de communiquer au commissaire aux comptes les informations obtenues, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.
Immobilisations financières
9. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les immobilisations financières sont significatives, il met en œuvre des procédures d'audit destinées à vérifier leur évaluation et leur imputation et à apprécier les informations fournies dans l'annexe.
Informations sectorielles données dans l'annexe des comptes
10. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les informations sectorielles sont significatives, il collecte des éléments destinés à apprécier l'information fournie dans l'annexe des comptes de l'entité.
A cette fin, il met notamment en œuvre des procédures analytiques et s'entretient avec la direction sur des méthodes utilisées pour l'établissement de ces informations.
######## Article A823-11
La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS
Introduction
1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la demande de confirmation des tiers.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.
Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers
3. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations.
4. Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir lui-même l'information.
5. Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer :
- les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles d'avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ;
- ou encore l'absence d'engagements hors bilan.
6. Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion.
Pour ce faire, il prend en compte le risque d'anomalies significatives au niveau de l'assertion et ce qui est attendu des autres procédures d'audit planifiées en terme de réduction de ce risque.
7. L'utilité de cette technique de contrôle n'est pas la même selon l'assertion à vérifier. Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la difficulté d'interroger un tiers sur sa capacité à s'en acquitter.
Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers
8. Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise lors de ses audits précédents.
9. Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de ces demandes, ainsi que de la réception des réponses.
10. Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés.
11. S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes.
12. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.
Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers
13. Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle.
14. Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met en œuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir.
15. Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de confirmation des tiers et des procédures d'audit alternatives et supplémentaires mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle.
######## Article A823-12
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES ANALYTIQUES
Introduction
1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes utilise différentes techniques de contrôle, dont celle des procédures analytiques.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.
Définitions
3. Contrôles de substance : procédures d'audit mises en œuvre pour détecter les anomalies significatives au niveau des assertions.
Elles incluent :
- les tests de détail ;
- les procédures analytiques.
4. Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des informations financières à partir :
- de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires ;
- et de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
Mise en œuvre des procédures analytiques
5. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes. A ce stade, l'utilisation de cette technique peut notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des événements inhabituels.
6. Lorsque le commissaire aux comptes conçoit les contrôles de substance à mettre en œuvre, en réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions et pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe qui ont un caractère significatif, il peut utiliser les procédures analytiques en tant que contrôles de substance. C'est le cas par exemple lorsqu'il estime que ces procédures, seules ou combinées avec d'autres, sont plus efficaces que les seuls tests de détail.
7. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lors de la revue de la cohérence d'ensemble des comptes, effectuée à la fin de l'audit. L'application de cette technique lui permet d'analyser la cohérence d'ensemble des comptes au regard des éléments collectés tout au long de l'audit, sur l'entité et son secteur d'activité.
8. Lorsque les procédures analytiques mettent en évidence des informations qui ne sont pas en corrélation avec d'autres informations ou des variations significatives ou des tendances inattendues, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit à mettre en place pour élucider ces variations et ces incohérences.
9. Lorsque les procédures analytiques conduisent le commissaire aux comptes à identifier des risques non détectés jusqu'alors, il apprécie la nécessité de compléter les procédures d'audit qu'il a réalisées.
######## Article A823-13
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER
Introduction
1. Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le cadre de l'audit des comptes.
Définition
3. Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.
Méthodes de sélection d'éléments à contrôler
4. Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel, les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.
En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection suivantes :
- la sélection de tous les éléments ;
- la sélection d'éléments spécifiques ;
- les sondages.
Sélection de tous les éléments
5. Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population est constituée d'un petit nombre d'éléments.
Sélection d'éléments spécifiques
6. En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection notamment lorsqu'il estime pertinent :
- de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;
- de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature.
Sondages
7. Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être sélectionnés.
Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent être statistiques ou non statistiques.
Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit
8. Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises en œuvre :
- apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;
- conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;
- tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux anomalies significatives et au seuil de signification.
9. En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur toute la population.
Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux comptes en apprécie la nature et la cause.
Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur l'ensemble de la population.
######## Article A823-14
La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION
Introduction
1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris le représentant légal, font des déclarations au commissaire aux comptes. Celles-ci constituent des éléments collectés pour aboutir à des conclusions sur lesquelles il fonde son opinion sur les comptes.
2. La présente norme a pour objet de définir :
- les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ;
- les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ;
- les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées.
Utilisation des déclarations de la direction
3. Tout au long de l'audit des comptes, la direction fait, au commissaire aux comptes, des déclarations, orales ou écrites, spontanées ou en réponse à des demandes spécifiques. Ces déclarations peuvent être faites par des membres de la direction de niveaux de responsabilité et de domaines de compétence différents selon les éléments sur lesquels portent les déclarations.
4. Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes :
- cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction ;
- apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments collectés ;
- détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent.
5. Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en œuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.
Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier
6. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier.
7. Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :
- il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;
- il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;
- il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
- il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;
- il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ;
- il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ;
- il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué ;
- lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction ;
- il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées ;
- il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
8. Les déclarations écrites peuvent prendre la forme :
- d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de " lettre d'affirmation " ;
- d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.
Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration.
9. Lorsque le commissaire aux comptes sollicite une lettre d'affirmation, il demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes, que la lettre soit datée et signée et qu'elle lui soit envoyée directement.
Lorsqu'une des déclarations porte sur un élément spécifique des comptes qui demande des compétences techniques particulières, celle-ci peut être cosignée par le membre de la direction compétent sur le sujet.
10. La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière.
11. Lorsque le commissaire aux comptes adresse une lettre au représentant légal, il lui demande d'en accuser réception et de confirmer par écrit son accord sur les termes exposés à une date la plus rapprochée possible de la date de signature de son rapport. Cette confirmation ne peut être postérieure à la date de signature du rapport.
12. Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion d'un organe mentionné à l'article L. 823-16 du code de commerce, le commissaire aux comptes s'assure que la date de la réunion concernée est suffisamment proche de la date de signature de son rapport.
Conséquences sur l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes du fait que le représentant légal ne fournit pas les déclarations écrites demandées
13. Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui-ci s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus.
En fonction des réponses formulées, le commissaire aux comptes tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion.
Documentation
14. Le commissaire aux comptes conserve dans son dossier de travail les comptes rendus de ses entretiens avec la direction de l'entité et les déclarations écrites obtenues de cette dernière.
####### Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
######## Article A823-15
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTES
Introduction
1. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette évaluation. Ces anomalies peuvent résulter d'erreurs mais aussi de fraudes.
2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques relatives :
- à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, dans les comptes ;
- à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.
3. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes, à savoir :
- les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;
- le détournement d'actifs.
Caractéristiques de la fraude
4. La fraude se distingue de l'erreur par son caractère intentionnel.
5. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative dans les comptes est plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.
6. Conformément au principe défini dans la norme " Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes ", le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte, tout au long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une fraude puisse exister.
Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit
7. Lors de la planification de l'audit, les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes.
Ces échanges permettent notamment au commissaire aux comptes d'apprécier les réponses à apporter à ce risque.
8. Le commissaire aux comptes détermine quels membres de l'équipe d'audit participent à ces échanges ainsi que les informations à communiquer aux membres de l'équipe qui n'y ont pas participé.
9. Les échanges peuvent porter, notamment, sur les éléments des comptes susceptibles de contenir des anomalies significatives résultant de fraudes ou sur les facteurs externes ou internes à l'entité susceptibles de créer, à l'égard de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité, des incitations, des pressions ou des opportunités pour commettre une fraude.
10. Ces échanges peuvent permettre de répartir les différentes procédures d'audit à mettre en œuvre au sein de l'équipe d'audit.
11. Ces échanges se poursuivent, si nécessaire, au cours de la mission.
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
12. Afin d'identifier le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, met en œuvre des procédures d'audit, qui consistent à :
- s'enquérir du risque de fraude ;
- prendre connaissance de la façon dont les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce exercent leur surveillance en matière de risque de fraude ;
- analyser les facteurs de risque de fraude.
Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre dans le cadre de sa mission.
13. Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans l'entité et de la préparation des comptes, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle :
- de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes ;
- des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour y répondre, y compris les risques spécifiques qu'elle aurait identifiés, ou les catégories d'opérations, les soldes de comptes ou les informations fournies dans l'annexe au titre desquels un risque de fraude peut exister ;
- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce sur les procédures mises en place pour identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;
- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa vision de la conduite des affaires et sur la politique éthique de l'entité ;
- de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité.
14. Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes chargées de l'audit interne et de toute autre personne qu'il estime utile d'interroger dans l'entité de leur éventuelle connaissance de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité.
Il s'entretient également de ces questions avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce, notamment afin de corroborer les réponses apportées par la direction de l'entité.
15. L'importance accordée par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce à la prévention de la fraude a une incidence sur le risque de fraude. Le commissaire aux comptes prend connaissance de la façon dont cet organe exerce sa surveillance sur les procédures mises en œuvre par la direction pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces risques.
16. Le commissaire aux comptes apprécie si les informations obtenues lors de ces entretiens indiquent la présence d'un ou de plusieurs facteurs de risque de fraude. Il peut relever des faits ou identifier des situations qui indiquent l'existence d'incitations ou de pressions à commettre des fraudes ou qui en offrent l'opportunité.
17. Lorsque le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lui permettant de prendre connaissance de l'entité, il apprécie si les corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes.
18. En complément, le commissaire aux comptes apprécie si des informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit indiquent des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes.
19. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes, il évalue, dans tous les cas, la conception et la mise en œuvre des contrôles de l'entité qui se rapportent à ces risques.
Il existe une présomption de risque d'anomalies significatives résultant de fraudes dans la comptabilisation des produits. De ce fait, lorsque le commissaire aux comptes estime que ce risque n'existe pas, il en justifie dans son dossier.
Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
20. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes adapte son approche générale de la mission. Pour cela, il :
- reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de supervision de leurs travaux ;
- analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes, ainsi que leur mise en œuvre. Il apprécie si ces choix sont de nature à porter atteinte à l'image fidèle des comptes ;
- introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit.
21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des assertions, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation. Il détermine leur nature, leur calendrier et leur étendue en fonction du risque auquel elles répondent. Par exemple, il peut décider de faire davantage appel à l'observation physique de certains actifs, de recourir à des techniques de contrôle assistées par ordinateur ou encore de mettre en œuvre des procédures analytiques plus détaillées.
22. En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions et afin de répondre au risque que la direction s'affranchisse de certains contrôles mis en place par l'entité, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit, qui consistent à :
- vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ;
- revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le commissaire aux comptes peut notamment revoir les jugements et les hypothèses de la direction reflétés dans les estimations comptables des années antérieures à la lumière des réalisations ultérieures ;
- comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son environnement.
Réévaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie, tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes au niveau des assertions reste appropriée.
24. Lorsqu'il relève une anomalie significative, il apprécie si elle peut constituer l'indice d'une fraude.
25. Lorsqu'il met en œuvre, à la fin de l'audit, des procédures analytiques lui permettant d'apprécier la cohérence d'ensemble des comptes, il apprécie si les corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent l'existence d'un risque, jusqu'alors non identifié, d'anomalies significatives résultant de fraudes.
26. Dans de telles situations, le commissaire aux comptes peut être amené à reconsidérer la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures d'audit planifiées et à reconsidérer les informations obtenues de la direction.
Déclarations de la direction
27. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites par lesquelles :
- elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;
- elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
- elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;
- elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.
Communication
28. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié une fraude ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou a obtenu des informations sur la possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction. Il lui communique également, au niveau de responsabilité approprié, les fraudes relevées au cours de son audit n'ayant pas entraîné d'anomalies significatives dans les comptes.
29. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
A ce titre, il communique :
- les fraudes ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou les informations qu'il a obtenues sur la possibilité de telles fraudes ;
- les fraudes impliquant la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne.
30. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait à la fraude à discuter avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
Il peut s'agir par exemple d'interrogation de sa part sur la nature, l'étendue et la fréquence de l'évaluation par la direction des contrôles mis en place pour prévenir et détecter la fraude ou encore sur le processus d'autorisation des opérations qui n'entrent pas dans le cadre habituel de l'activité de l'entité.
Révélation des faits délictueux
31. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes susceptibles de recevoir une qualification pénale, il révèle les faits au procureur de la République.
Remise en cause de la poursuite de la mission
32. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner en raison de l'existence d'anomalies significatives résultant de fraudes avérées ou suspectées qui remettent en cause la poursuite de la mission, il respecte les règles édictées par le code de déontologie de la profession et s'assure notamment que sa démission a un motif légitime.
33. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :
- il s'en entretient avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce, et leur en expose les motifs ;
- il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession en terme de succession de mission.
Documentation des travaux
34. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :
- les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de l'équipe d'audit sur le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes dans les comptes ;
- les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;
- l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;
- les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont destinées à répondre au risque que la direction s'affranchisse des contrôles ;
- le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il n'existe pas de risque de fraude dans la comptabilisation des produits ;
- les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ;
- le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits délictueux.
######## Article A823-16
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
Introduction
1. L'entité est assujettie à des textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre :
- afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires ;
- lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.
3. Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiés.
Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
4. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable, et des moyens mis en œuvre par l'entité pour s'y conformer.
5. Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :
- des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité ;
- des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le respect des textes légaux et réglementaires ;
- des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour évaluer et comptabiliser leurs incidences.
6. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes :
- il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur application ;
- il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur respect.
7. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut mettre en cause la continuité d'exploitation :
- il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;
- il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes.
8. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs attentif au fait que les procédures d'audit mises en œuvre peuvent faire apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
9. Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, il recueille des informations complémentaires pour lever ce doute et s'en entretient avec la direction.
10. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires.
Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes
11. Lorsqu'il identifie un cas de non-respect d'un texte légal ou réglementaire susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes :
- apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les comptes ;
- en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.
12. Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de non-respect de textes légaux et réglementaires relevés aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ou s'assure qu'ils en ont été informés.
Incidences sur l'opinion
13. Lorsqu'il existe une incertitude sur l'application d'un texte légal ou réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléments suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes :
- il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ;
- il en évalue l'incidence sur son opinion lorsque aucune information n'est fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie n'est pas pertinente.
14. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d'un texte légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans les comptes et que celle-ci n'est pas corrigée, il en évalue l'incidence sur son opinion. Il en est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont survenus.
######## Article A823-17
La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS COMPTABLES
Introduction
1. Certains éléments des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise et ne peuvent qu'être estimés. Il peut résulter de ces estimations un risque que les comptes contiennent des anomalies significatives.
2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques relatives :
- à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, dans les comptes ;
- à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.
3. Cette norme s'applique aux estimations comptables, y compris les estimations en valeur actuelle et en juste valeur, retenues par la direction pour l'établissement des comptes ainsi qu'à l'information portant sur ces estimations fournie dans l'annexe des comptes.
Caractéristiques des estimations comptables
4. En fonction des dispositions du référentiel comptable applicable et des caractéristiques de l'actif ou du passif concerné, les estimations comptables peuvent être simples ou complexes et contenir une part plus ou moins importante d'incertitude et de jugement.
5. Certaines estimations comptables sont susceptibles de n'entraîner qu'un risque d'anomalies significatives faible.
Il en est ainsi, par exemple, des estimations comptables relatives à des opérations courantes, qui sont régulièrement réalisées et actualisées, pour lesquelles les méthodes prescrites par le référentiel comptable sont simples et facilement applicables.
6. Les estimations comptables relatives à des opérations non courantes, en raison de leur importance et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent entraîner un risque élevé d'anomalies significatives.
Il en est ainsi des estimations comptables relatives aux coûts que certains litiges en cours sont susceptibles d'engendrer ou des estimations comptables d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché.
7. Lorsque les estimations comptables laissent une part importante au jugement, les objectifs poursuivis par la direction, qui pourrait, volontairement ou non, orienter le choix des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, peuvent entraîner un risque d'anomalies significatives.
Prise de connaissance du processus d'évaluation de l'entité et évaluation du risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables
8. Afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit qui consistent à prendre connaissance :
- des règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable applicable en matière d'estimations comptables ;
- du processus suivi par l'entité pour procéder aux estimations comptables, des changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de ces changements ;
- du recours éventuel de l'entité aux travaux d'un expert ;
- du dénouement ou de la réévaluation des estimations comptables de même nature effectuées les années précédentes.
9. Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées pour le calcul des estimations comptables.
10. Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans l'entité et de la préparation des comptes et qu'elle peut influencer les choix des modalités d'évaluation utilisées, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle :
- des procédures de contrôle interne mises en place pour s'assurer que le processus suivi pour procéder aux estimations comptables est conforme à ses directives ;
- de ses intentions et de sa capacité à mener à bien ses plans d'actions pour ce qui concerne les éléments des comptes qui font l'objet d'estimations comptables significatives.
Procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse au risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables
11. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre les procédures d'audit lui permettant de collecter des éléments suffisants et appropriés pour conclure sur le caractère raisonnable des estimations comptables retenues par la direction, et, le cas échéant, de l'information fournie dans l'annexe sur ces estimations.
12. Le commissaire aux comptes apprécie si les estimations comptables sont conformes aux règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable applicable.
13. En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes choisit de mettre en œuvre une ou plusieurs des procédures d'audit suivantes :
- vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ;
- utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l'estimation retenue par la direction ;
- examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice de l'estimation.
14. Lorsqu'il procède à la vérification du mode de calcul suivi, le commissaire aux comptes apprécie la pertinence des données de base utilisées et des hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation comptable et contrôle les calculs effectués par l'entité.
En outre, il vérifie, le cas échéant, que l'estimation retenue a été validée par la direction, au niveau de responsabilité approprié, conformément au processus défini par l'entité.
15. Pour la mise en œuvre des procédures d'audit en réponse au risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser les travaux d'un expert.
Déclarations de la direction
16. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites par lesquelles elle déclare que les principales hypothèses retenues sont raisonnables et qu'elles reflètent correctement ses intentions et sa capacité à mener à bien les actions envisagées.
######## Article A823-18
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NEP-570. CONTINUITÉ D'EXPLOITATION
Introduction
1. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation.
2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour :
- apprécier si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié ; et
- déterminer s'il existe une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.
3. La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation qu'il aurait identifiés au cours de l'audit.
Définition
4. Une incertitude est significative lorsque l'ampleur de son incidence potentielle et sa probabilité de réalisation sont telles que, selon le jugement du commissaire aux comptes, une information appropriée dans les comptes sur la nature et les implications de cette incertitude est nécessaire pour assurer la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
Appréciation de l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation
5. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes tient compte de l'existence d'événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation et s'enquiert auprès de la direction de sa connaissance de tels événements ou circonstances.
6. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il prend connaissance de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
7. Si la direction a formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes en apprécie la pertinence. Pour ce faire :
- il s'enquiert de la démarche suivie par la direction pour établir cette évaluation et apprécie les actions que l'entité envisage de mener ;
- il apprécie les hypothèses sur lesquelles se fonde l'évaluation et la période sur laquelle elle porte. Lorsque le référentiel comptable ne définit pas cette période, la continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- il s'enquiert, auprès de la direction, de sa connaissance d'événements ou de circonstances postérieurs à la période couverte par son évaluation et qui sont susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.
8. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle des motifs qui l'ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation.
9. Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste vigilant sur tout événement ou circonstance susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation. Ces événements ou circonstances peuvent notamment être :
- de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à l'exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes ;
- de nature opérationnelle : départ d'employés de l'entité ayant un rôle clé et non remplacés, perte d'un marché important, conflits avec les salariés, changements technologiques ou réglementaires.
10. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels événements ou circonstances :
- il met en œuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence d'une incertitude significative sur la continuité d'exploitation ;
- il apprécie si les plans d'actions de la direction sont susceptibles de mettre fin à cette incertitude ;
- il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que ses plans d'actions reflètent ses intentions.
Incidence sur le rapport
11. A partir des éléments collectés, le commissaire aux comptes conclut, sur la base de son jugement professionnel, s'il existe ou non une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances qui, pris isolément ou dans leur ensemble, sont susceptibles de mettre en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
12. Lorsque, au vu des éléments collectés, le commissaire aux comptes estime que l'utilisation du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes est appropriée mais qu'il existe une incertitude significative sur la continuité d'exploitation, il s'assure qu'une information pertinente est donnée dans l'annexe.
13. Si tel est le cas, et en application des dispositions de l'article R. 823-7 du code de commerce, le commissaire aux comptes précise dans son rapport l'incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.
Pour cela, il inclut dans son rapport une partie distincte, intitulée “ Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation ”, placée avant la justification de ses appréciations, dans laquelle :
- il attire l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude significative ; et
- il précise que, sans remettre en cause son opinion, ces événements ou circonstances indiquent l'existence d'une incertitude significative susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation.
14. Si l'annexe ne fournit pas d'information au titre de cette incertitude significative ou si le commissaire aux comptes estime que l'information donnée n'est pas pertinente :
- il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier conformément à la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ; et
- il indique dans la partie de son rapport relative au fondement de l'opinion qu'il existe une incertitude significative susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation et que les comptes ne donnent pas d'information pertinente sur cette incertitude significative.
15. Lorsque les comptes sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation, mais que le commissaire aux comptes estime que l'application par la direction du principe de continuité d'exploitation est inappropriée, il refuse de certifier les comptes.
Procédure d'alerte
16. Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il met en œuvre la procédure d'alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient.
Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
17. Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce les événements ou circonstances identifiés susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation. Cette communication porte sur les points suivants :
- le fait que les événements ou circonstances constituent ou non une incertitude significative ;
- le caractère approprié ou non de l'utilisation par la direction du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes ;
- la pertinence des informations données dans l'annexe ;
- le cas échéant, les incidences sur le rapport du commissaire aux comptes.
######## Article A823-18-1
La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
RELATIONS ET TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES
Introduction
1. De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre des activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature réalisées entre parties non liées. Cependant, dans certaines circonstances, la nature des relations et des transactions avec des parties liées peut accroître ce risque, notamment lorsque :
- les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une organisation complexe ;
- les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions réalisées entre l'entité et les parties liées ainsi que les soldes comptables correspondants ;
- certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des conditions normales de marché, par exemple, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à contrepartie ou à rémunération.
2. Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux comptes ne détecte pas toutes les anomalies significatives contenues dans les comptes. Lorsqu'il existe des relations et des transactions avec des parties liées, ce risque est plus élevé car :
- la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les parties liées existantes ni de toutes les transactions réalisées avec les parties liées ;
- ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de dissimulation ou de manipulation par la direction.
3. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur certification. Elle précise en particulier, s'agissant du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de parties liées et de transactions avec les parties liées, la manière d'appliquer les normes d'exercice professionnel relatives :
- à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ;
- à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes.
Elle définit, par ailleurs, les procédures sur les relations et transactions avec les parties liées que le commissaire aux comptes met en œuvre dans le cadre d'un audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
Définitions
5. La définition de " parties liées " prévue dans les référentiels comptables applicables en France aux comptes certifiés par les Commissaires aux comptes en application de l'article L. 823-9 est celle figurant dans les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée " Objet des informations relatives aux parties liées ", ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait la modifier.
Une autre définition des " parties liées " peut être retenue par l'entité lorsqu'elle établit une information financière en dehors de ses obligations légales, selon un référentiel comptable autre que ceux applicables en France ou selon des critères convenus.
6. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur consentants qui ne sont pas liés et qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à l'autre et au mieux de leurs intérêts respectifs.
Procédures d'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
7. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des risques d'anomalies significatives dans les comptes résultant de relations et de transactions avec les parties liées, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.
Prise de connaissance des relations et transactions de l'entité avec les parties liées
8. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :
- de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis l'exercice précédent ;
- de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;
- de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de l'exercice ainsi que, le cas échéant, de la nature des transactions et des objectifs poursuivis.
9. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne compétente au sein de l'entité, ayant connaissance de relations et de transactions avec les parties liées, sur les contrôles mis en place par la direction afin :
- d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des parties liées et, le cas échéant, apprécier le caractère normal des conditions consenties ;
- de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable applicable à l'entité ;
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec des parties liées ;
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité.
Il met en œuvre les autres procédures qu'il estime nécessaires afin de compléter sa connaissance de ces contrôles.
Echange d'informations sur les parties liées au sein de l'équipe d'audit
10. Lors de la prise de connaissance des relations et des transactions avec les parties liées, les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent, comme prévu dans les normes d'exercice professionnel, des risques d'anomalies significatives dans les comptes du fait d'erreurs ou de fraudes résultant de relations et de transactions réalisées avec des parties liées.
11. Ces échanges se poursuivent, si nécessaire, au cours de la mission.
Vigilance lors de l'examen des enregistrements comptables et des documents
12. Au cours de son audit, le commissaire aux comptes reste attentif aux accords et aux autres informations susceptibles d'indiquer l'existence de relations et de transactions avec des parties liées que la direction n'aurait pas identifiées ou qu'elle ne lui aurait pas signalées.
Il examine dans cette perspective les éléments suivants :
- les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des procédures d'audit ;
- les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles tenues par l'organe d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ;
- tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de l'entité et de son environnement.
13. Lorsque au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des procédures décrites au paragraphe 12, le commissaire aux comptes identifie des transactions importantes n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, il s'enquiert auprès de la direction de l'entité :
- de la nature et du fondement de ces transactions ;
- et de l'implication éventuelle de parties liées.
Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec des parties liées
14. Lors de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives résultant de relations et de transactions réalisées avec des parties liées et détermine s'il se rapporte à un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière. Dans ce cadre, il considère que les transactions importantes réalisées avec des parties liées n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité augmentent ce risque.
15. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des facteurs de risque de fraude résultant de l'existence de parties liées, il prend en compte ces informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de fraudes, effectuée en application de la norme d'exercice professionnel " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ". L'existence, parmi les parties liées, de personnes physiques ayant une influence dominante peut constituer un facteur de risque de fraude.
Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties liées
16. Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel " Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ", le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit permettant de répondre au risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties liées. Ces procédures d'audit comprennent celles prévues dans les situations visées aux paragraphes 17 à 20.
Parties liées ou transactions importantes entre l'entité et des parties liées non précédemment identifiées ou signalées
17. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des accords ou des informations constituant des indices de l'existence de parties liées ou de transactions avec des parties liées que la direction n'a pas identifiées ou ne lui a pas signalées, il apprécie si d'autres éléments permettent de confirmer leur existence.
18. Lorsque cette existence est confirmée, le commissaire aux comptes :
- en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;
- demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec les nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des risques ;
- analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité n'ont pas permis d'identifier ou de signaler les relations ou les transactions avec les nouvelles parties liées identifiées ;
- réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec des parties liées ne soient pas identifiées ou signalées et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires s'il l'estime nécessaire ;
- met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées identifiées ou sur les transactions importantes identifiées avec ces parties liées ;
- évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission intentionnelle par la direction d'informations concernant les parties liées.
Transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité
19. Concernant les transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, le commissaire aux comptes :
- analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :
- l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un indice de détournement d'actifs ou d'actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;
- les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les explications de la direction ;
- ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les notes annexes conformément au référentiel comptable applicable ;
- vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.
Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été réalisées à des conditions de concurrence normale
20. Lorsque la direction pose l'assertion que certaines transactions avec des parties liées sont réalisées à des conditions de concurrence normale et utilise cette assertion pour les besoins de l'établissement des comptes, le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés justifiant cette assertion. Pour ce faire, il met en œuvre des tests dont l'étendue est déterminée en fonction de son évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles mis en place par la direction concernant les transactions avec les parties liées.
Examen du traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
21. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes apprécie si :
- les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un traitement comptable et d'une information dans l'annexe conformes aux dispositions spécifiques des référentiels comptables applicables, relatives à la comptabilisation des soldes et des transactions avec les parties liées ainsi qu'aux informations à fournir dans l'annexe au titre des parties liées ;
- la présentation des effets des relations et transactions avec les parties liées ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet exercice.
Déclarations écrites
22. Dans le cadre des dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, le commissaire aux comptes demande des déclarations écrites du représentant légal et, s'il l'estime nécessaire, des membres des organes mentionnés à l'article L. 823-16, confirmant qu'au mieux de leur connaissance :
- les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité des parties liées ainsi que sur les relations et transactions les concernant sont exhaustives ;
- le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable ;
- toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe ne présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux conditions normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable applicable prévoit de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les parties liées présentant une importance significative et non conclues aux conditions normales du marché.
Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16
23. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 aux éléments relatifs aux parties liées, relevés au cours de l'audit.
Documentation
24. Sans préjudice des dispositions relatives à la documentation prévues par les autres normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes consigne dans son dossier l'identité des parties liées et la nature de leurs relations avec l'entité.
Dispositions spécifiques applicables à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
25. Dans le cadre des dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à intervenir, à la demande de l'entité, sur des informations financières établies en dehors de ses obligations légales, pour des besoins spécifiques. Ces informations financières peuvent être des comptes, des états comptables ou des éléments de comptes tels que définis aux paragraphes 8 à 12 de la norme précitée.
26. A ce titre, le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser un audit sur des informations financières établies :
- soit selon les référentiels comptables applicables en France ;
- soit selon un référentiel comptable ou des critères convenus, qui ne comportent aucune définition des parties liées ou qui définissent pour celles-ci un champ autre que celui prévu au paragraphe 29 ci-dessous.
27. Dans le premier cas, le commissaire aux comptes applique les procédures d'audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme en se référant à la définition des parties liées des référentiels comptables applicables en France.
28. Dans le second cas, pour :
- apprécier la présence de facteurs de risque de fraudes et évaluer le risque d'anomalies significatives en résultant ;
- être en mesure de conclure que les informations financières ne sont pas trompeuses,
le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme, à l'exception du deuxième alinéa du paragraphe 21 dans le cas de critères convenus ou d'un référentiel comptable qui n'est pas conçu pour donner une image fidèle.
29. Les procédures définies au paragraphe 28 s'appliquent :
- en retenant la définition des parties liées ci-après, lorsque le référentiel comptable ou les critères convenus retenus par l'entité ne comportent aucune définition des parties liées ou comportent une définition des parties liées dont le champ est plus restreint que celui retenu dans cette définition.
- Les " parties liées " se définissent dans ce cas comme :
- une personne ou une entité qui contrôle ou qui a une influence notable, directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires, sur l'entité établissant les informations financières objet de l'audit ;
- ou une entité sur laquelle l'entité établissant les informations financières objet de l'audit exerce un contrôle ou une influence notable, directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires ;
- ou une entité qui est sous contrôle commun avec l'entité établissant les informations financières objet de l'audit par le fait qu'elles ont :
i) Un actionnariat commun détenant le contrôle ;
ii) Des propriétaires qui sont des membres proches d'une même famille ; ou
iii) Des principaux dirigeants communs.
- Concernant les entités sous le contrôle d'un même Etat, que ce soit au niveau national, régional ou local, celles-ci ne sont pas considérées comme liées, sauf si elles sont engagées entre elles dans des transactions importantes ou si elles partagent des ressources dans des proportions significatives.
- en retenant la définition des parties liées du référentiel comptable ou des critères convenus retenus par l'entité, lorsque le champ des parties liées défini dans ledit référentiel ou lesdits critères est plus large que celui de la définition mentionnée ci-avant.
####### Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
######## Article A823-19
La norme d'exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Introduction
1. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes, le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'"événements postérieurs".
2. Les référentiels comptables applicables définissent les événements postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.
Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes :
- qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;
- ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.
Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des événements postérieurs n'est prévu.
3. Les événements postérieurs qui doivent faire l'objet d'une information à l'organe appelé à statuer sur les comptes sont les événements importants que celui-ci doit connaître pour se prononcer sur les comptes en connaissance de cause.
Lorsque de tels événements surviennent entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, ils sont mentionnés dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Lorsqu'ils surviennent au-delà de cette date, ils font l'objet d'une communication à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
4. La présente norme a pour objet de définir :
- les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour identifier les événements postérieurs ;
- les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.
Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux comptes identifie les événements postérieurs et selon la date de survenance de ces événements.
Identification des événements postérieurs
5. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui permettant d'identifier les événements postérieurs.
6. Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :
- prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour identifier ces événements ;
- consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par l'organe délibérant et par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce après la date de clôture de l'exercice ;
- prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;
- s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;
- s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance d'événements postérieurs.
7. Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que possible de la date de signature de son rapport par le commissaire aux comptes.
Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes
8. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, un événement postérieur susceptible de conduire à une anomalie significative dans les comptes, il vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable approprié.
Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande de modifier les comptes.
9. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion.
10. Lorsque l'événement n'a pas d'incidence sur les comptes mais nécessite qu'une information soit fournie dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes, le commissaire aux comptes vérifie que cette information a bien été donnée.
Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande d'apporter les informations requises.
11. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes formule une observation dans la troisième partie de son rapport.
Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport
12. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, il vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable approprié ou à une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
13. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou formule une observation dans la troisième partie de son rapport.
14. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu entre ces deux dates, il s'enquiert auprès de l'organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes en fait mention dans la troisième partie de son rapport.
Incidence des événements postérieurs connus par le commissaire aux comptes entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes
15. Après la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne met plus en œuvre de procédures d'audit pour identifier les événements postérieurs.
16. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement postérieur survenu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, il vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable approprié ou à une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
17. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou sur la troisième partie de son rapport et établit un nouveau rapport dans lequel il est fait référence au rapport précédent.
18. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement postérieur survenu après la date d'arrêté des comptes, il s'enquiert auprès de l'organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes rédige une communication dont il est donné lecture lors de la réunion de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou qui est portée à sa connaissance.
######## Article A823-20
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CHANGEMENTS COMPTABLES
Introduction
1. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. Ces modifications sont qualifiées de " changements de méthodes comptables ".
2. Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application ou à des changements d'options fiscales.
3. Par convention, dans la présente norme, sont qualifiés de " changements comptables " :
- les changements de méthodes comptables ;
- les corrections d'erreurs ;
- les changements d'estimation ou de modalités d'application ;
- les changements d'options fiscales.
4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.
Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable
5. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification.
6. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie :
- que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ;
- qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.
7. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Incidence sur le rapport
8. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.
9. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe.
10. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels et que ce changement n'est pas signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes ou que le commissaire aux comptes estime que l'information fournie n'est pas appropriée, il formule une observation dans la troisième partie de son rapport sur les comptes annuels.
######## Article A823-21
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CONTRÔLE DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE CERTIFIÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Introduction
1. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l'exercice précédent repris pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes, qualifié de bilan d'ouverture, ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice.
2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat met en œuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan d'ouverture.
3. Elle définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l'issue de la mise en œuvre de ces procédures d'audit.
Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes
4. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui permettant de vérifier que :
- les soldes de comptes du bilan d'ouverture ne contiennent pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice ;
- la présentation des comptes ainsi que les méthodes d'évaluation retenues n'ont pas été modifiées d'un exercice à l'autre. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable intervenu au cours de l'exercice qui nécessite de présenter une information comparative pour rétablir la comparabilité des comptes, il applique les principes définis dans la norme traitant des changements comptables.
5. Pour collecter ces éléments, le commissaire aux comptes tient compte :
- de son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- du fait que les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet ou non d'une certification par un commissaire aux comptes et, dans l'affirmative, de l'opinion exprimée par le prédécesseur.
6. Lorsque les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend connaissance du dossier de travail de son prédécesseur.
7. La certification sans réserve des comptes de l'exercice précédent constitue une présomption de régularité et sincérité du bilan d'ouverture.
8. Lorsque le prédécesseur a assorti la certification des comptes de l'exercice précédent d'une observation ou d'une réserve ou a refusé de les certifier, le commissaire aux comptes examine les points à l'origine de cette observation, réserve ou refus et reste attentif à leur évolution.
9. Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été certifiés ou si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu des travaux de son prédécesseur les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre les procédures qui suivent.
10. Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes pour les besoins de la certification des comptes de l'exercice peuvent lui permettre d'obtenir les éléments suffisants et appropriés pour conclure sur certains soldes de comptes du bilan d'ouverture.
11. Lorsque ces procédures ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre des procédures complémentaires.
Il peut ainsi examiner les contrats et autres documents d'origine interne ou externe qui lui permettent de conclure quant aux assertions qu'il souhaite vérifier. Ces procédures sont généralement pertinentes pour vérifier les soldes des comptes des actifs immobilisés et de certains passifs tels que les emprunts.
De même, pour conclure quant à l'existence physique et à l'évaluation des stocks en début d'exercice, le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre les procédures complémentaires suivantes :
- observation d'une prise d'inventaire physique en cours d'exercice et rapprochement des éléments recueillis avec les soldes à l'ouverture ;
- examen de la marge brute et des procédures de séparation des exercices.
Conclusions et rapport
12. Lorsqu'il ne peut pas mettre en œuvre a posteriori les procédures décrites dans les paragraphes précédents sur les soldes de comptes du bilan d'ouverture, le commissaire aux comptes en apprécie l'incidence sur l'expression de son opinion.
13. Si, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes conclut que les comptes pourraient être affectés par une anomalie significative issue des exercices précédents, il en informe la direction et, le cas échéant, son prédécesseur.
14. Si l'anomalie significative est confirmée et si la direction ne procède pas au traitement comptable approprié, le commissaire aux comptes en apprécie l'incidence sur l'expression de son opinion.
15. Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes le mentionne dans son rapport, à la fin de l'introduction.
######## Article A823-22
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS
Introduction
1.L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et réglementaires.
2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents ont été correctement appliqués.
3. Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les comptes de l'exercice écoulé.
Procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes au titre des informations relatives aux exercices précédents
4. En l'absence de changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes vérifie que, en application du référentiel comptable applicable :
- les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ;
- les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela est nécessaire à la bonne compréhension des comptes de l'exercice écoulé, ont été incluses.
5. Lorsque les comptes de l'exercice sont affectés par un changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application des principes définis au paragraphe 4 de la présente norme et des principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables.
6. Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes.
7. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies dans l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents, il en informe la direction et lui demande de modifier ces informations.
Incidence sur l'opinion
8. Conformément aux dispositions de l'article L. 823-9, l'opinion exprimée par le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.
9. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies significatives dans l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents qui affectent leur comparabilité avec les comptes de l'exercice écoulé et que la direction refuse de modifier ces informations, il en évalue l'incidence sur son opinion.
####### Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
######## Article A823-23
La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE DE CONNAISSANCE ET À L'UTILISATION DES TRAVAUX DE L'AUDIT INTERNE
Introduction
1. Lorsque l'entité dispose d'un audit interne, le commissaire aux comptes prend connaissance du fonctionnement et des objectifs qui lui sont assignés. Il peut utiliser les travaux réalisés par l'audit interne en tant qu'éléments collectés au titre des assertions qu'il souhaite vérifier.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à :
- la prise de connaissance par le commissaire aux comptes de l'audit interne ;
- l'utilisation par le commissaire aux comptes des travaux réalisés par l'audit interne.
Prise de connaissance de l'audit interne
3. Lorsque le commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité pour constituer un cadre de référence dans lequel il planifie son audit et évalue le risque d'anomalies significatives dans les comptes, il s'enquiert :
- de la place qu'occupe l'audit interne dans l'organisation de l'entité. Le commissaire aux comptes examine les règles et les procédures mises en place dans l'entité pour assurer l'objectivité des auditeurs internes dans la réalisation de leurs travaux et l'émission de leurs conclusions ;
- de la nature et de l'étendue des travaux confiés à l'audit interne.
Utilisation des travaux réalisés par l'audit interne
4. A l'issue de cette prise de connaissance, lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux réalisés par l'audit interne, il apprécie notamment :
- les qualifications professionnelles des auditeurs internes et leur expérience acquise dans ces fonctions ;
- l'organisation de l'audit interne en termes de planification, mise en œuvre et supervision des travaux ;
- la documentation existante, y compris les programmes de travail et autres procédures écrites ;
- si la direction prend en compte les recommandations formulées par l'audit interne et si elle met en œuvre des actions pour répondre à ces recommandations.
5. Lorsque le commissaire aux comptes décide d'utiliser certains travaux de l'audit interne, il apprécie notamment si :
- la nature et l'étendue de ces travaux répondent aux besoins de son audit ;
- ces travaux ont été réalisés par des personnes disposant d'une qualification professionnelle et d'une expérience suffisantes et ont été revus et documentés ;
- une solution appropriée a été apportée aux problématiques mises en évidence par les travaux de l'audit interne ;
- les rapports ou autres documents de synthèse établis par l'audit interne sont cohérents avec les résultats des travaux réalisés par ce dernier.
6. Le commissaire aux comptes apprécie, par ailleurs, si ces travaux constituent des éléments suffisants et appropriés pour lui permettre d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
7. Si tel n'est pas le cas, il en titre les conséquences sur ses propres travaux.
######## Article A823-24
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'INTERVENTION D'UN EXPERT
Introduction
1. En application des dispositions prévues à l'article L. 823-13 du code de commerce et à l'article 7 du code de déontologie de la profession, le commissaire aux comptes peut faire appel à un expert de son choix lorsque certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission nécessitent une expertise dans des domaines autres que ceux de l'audit et de la comptabilité.
2. Le commissaire aux comptes peut également utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité.
3. La présente norme a pour objet :
- de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire appel à un expert ;
- de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il décide de faire appel à un expert de son choix ;
- de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il décide d'utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité.
Définition
4. Expert : personne physique ou morale possédant une qualification et une expérience dans un domaine particulier autre que la comptabilité et l'audit.
Appréciation de la nécessité de faire appel à un expert
5. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la mise en œuvre de procédures d'audit complémentaires en réponse aux risques identifiés, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de collecter des éléments à partir des travaux réalisés par un expert. Tel peut être le cas, notamment, pour :
- l'appréciation de la valorisation de certains types d'actif, tels que des terrains et des constructions, des usines et des outils de production, des œuvres d'art ou des pierres précieuses ;
- la vérification de quantités ou de l'état physique de certains actifs, tels que des minerais en stock et des réserves pétrolières ;
- la vérification de montants relevant de méthodes ou de techniques spécifiques, tels que l'évaluation actuarielle des engagements de retraite ;
- l'appréciation de l'état d'avancement des travaux réalisés et restant à réaliser sur des contrats en cours ;
- l'appréciation d'une situation fiscale ou juridique complexe.
6. Lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux d'un expert dans le cadre de sa mission d'audit, il tient compte notamment :
- du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au caractère significatif de l'élément concerné ;
- de la quantité et de la qualité des autres éléments pouvant être collectés.
Principes applicables lorsque l'expert est choisi par le commissaire aux comptes
7. Le commissaire aux comptes choisit un expert indépendant de l'entité.
8. Il apprécie, par ailleurs, la compétence professionnelle de celui-ci dans le domaine particulier concerné. Le commissaire aux comptes tient compte notamment :
- des qualifications professionnelles, des diplômes ou de l'inscription de l'expert sur la liste d'experts agréés auprès d'un organisme professionnel ou d'une juridiction ;
- de l'expérience et de la réputation de l'expert dans le domaine particulier concerné.
Principes applicables lorsque l'expert est choisi par l'entité
9. Lorsque l'expert est choisi par l'entité, le commissaire aux comptes :
- s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ;
- le cas échéant, prend connaissance des instructions que l'entité a données par écrit à l'expert pour apprécier si la nature et l'étendue des travaux à réaliser répondent aux besoins de son audit ;
- apprécie la compétence de l'expert en respectant les mêmes principes que ceux définis au paragraphe 08.
10. Si le commissaire aux comptes estime que l'expert n'est pas indépendant de l'entité, il en fait part à la direction et demande qu'il soit fait appel à un autre expert.
11. Si la compétence de l'expert ne paraît pas satisfaisante au commissaire aux comptes, il en fait part à la direction et apprécie si des éléments suffisants et appropriés peuvent être obtenus des travaux de l'expert. Le commissaire aux comptes peut ainsi être conduit à mettre en œuvre des procédures d'audit supplémentaires ou à recourir à un autre expert.
Evaluation des travaux de l'expert
12. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés qui établissent que :
- la nature et l'étendue des travaux de l'expert sont conformes aux instructions qui lui ont été données ;
- les travaux réalisés par l'expert lui permettent de conclure sur le respect des assertions qu'il souhaite vérifier. Pour ce faire, le commissaire aux comptes apprécie :
- le caractère approprié des sources d'informations utilisées par l'expert ;
- le caractère raisonnable des hypothèses et des méthodes utilisées par l'expert et leur cohérence avec celles retenues, le cas échéant, au cours des périodes précédentes ;
- la cohérence des résultats des travaux de l'expert avec sa connaissance générale de l'entité et les résultats de ses autres procédures d'audit.
Le commissaire aux comptes vérifie par ailleurs que les conclusions de l'expert sont correctement reflétées dans les comptes ou qu'elles corroborent les assertions qui sous-tendent l'établissement des comptes.
13. Si les résultats des travaux de l'expert ne fournissent pas au commissaire aux comptes les éléments suffisants et appropriés ou s'ils ne sont pas cohérents avec les autres éléments collectés :
- il s'en entretient avec la direction au niveau de responsabilité approprié et avec l'expert ;
- il détermine, le cas échéant, les procédures d'audit supplémentaires à mettre en œuvre. Il peut, à ce titre, décider de recourir à un autre expert.
Référence aux travaux de l'expert dans le rapport du commissaire aux comptes
14. Les travaux de l'expert sont utilisés uniquement en tant qu'éléments collectés à l'appui des conclusions du commissaire aux comptes sur sa propre mission.
15. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire référence aux travaux et aux conclusions de l'expert :
- lorsqu'il justifie de ses appréciations ;
- lorsqu'il émet une réserve ou un refus de certifier, pour en préciser les motifs.
Documentation des travaux de l'expert
16. Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux réalisés par l'expert qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
######## Article A823-25
La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ
Introduction
1. En application des dispositions de l'article L. 823-14, le commissaire aux comptes peut recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.A ce titre, il peut utiliser des travaux réalisés par un expert-comptable à la demande de l'entité. Leur utilisation évite alors au commissaire aux comptes de réaliser, le cas échéant, les mêmes travaux.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes.
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification
3. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes :
- analyse la nature et l'étendue de la mission que l'entité a confiée à l'expert-comptable ;
- apprécie dans quelle mesure il pourra s'appuyer sur les travaux effectués par ce dernier pour aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
4. Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend contact avec l'expert-comptable pour s'informer du contenu de la mission qui lui a été confiée et, s'il l'estime nécessaire, se fait communiquer les travaux réalisés.
Evaluation des travaux de l'expert-comptable
5. Lorsqu'il décide d'utiliser les travaux de l'expert-comptable, le commissaire aux comptes apprécie s'ils constituent des éléments suffisants et appropriés pour contribuer à la formation de son opinion sur les comptes.
6. En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit supplémentaires dont la mise en œuvre lui paraît nécessaire pour obtenir les éléments suffisants et appropriés recherchés.
Référence aux travaux de l'expert-comptable dans le rapport
7. L'expression de l'opinion émise par le commissaire aux comptes ne fait pas référence aux travaux de l'expert-comptable. Ces travaux sont utilisés uniquement en tant qu'éléments collectés à l'appui des conclusions du commissaire aux comptes sur sa propre mission.
Documentation
8. Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux réalisés par l'expert-comptable qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
####### Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
######## Article A823-26
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NEP 700. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS
Introduction
1. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R. 823-7 du code précité.
2. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
3. Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt public, les autres informations prévues par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014.
4. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes annuels.
5. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.
Certification des comptes
6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, le commissaire aux comptes déclare :
- soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;
- soit assortir la certification de réserves ;
- soit refuser la certification des comptes ;
- soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
Dans ces trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de certifier dans la partie de son rapport relative au fondement de l'opinion.
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une certification avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, il en communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
7. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toute observation utile.
En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
Les observations sont formulées dans une partie distincte avant la justification des appréciations.
Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation lorsque des dispositions légales et réglementaires le prévoient. Cette situation se présente, par exemple, en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes annuels au cours de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une observation, il en communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
Certification sans réserve
8. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Certification avec réserve
9. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord :
- lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
- que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites ;
- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
10. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour lesquelles il ne peut les quantifier.
11. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation :
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ;
- que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
Refus de certifier
12. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :
- lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
- et que :
- soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites ;
- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.
Impossibilité de certifier
14. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de certifier :
D'une part, lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, et que :
- soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
D'autre part, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes, dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
Justification des appréciations
15. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification. Il met en œuvre à cet effet les principes définis :
- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public ;
- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public.
Vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
16. En application des dispositions des articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques et formule ses conclusions telles que prévues dans la norme concernant les diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son rapport, telles que les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes détenant le capital et les droits de vote.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
17. Le cas échéant, le commissaire aux comptes fait état des autres vérifications ou informations que les textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son rapport, telles que les informations requises dans le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public relatives à la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et à la durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements précédents du commissaire aux comptes.
Contenu et forme du rapport
18. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les informations prévues aux articles R. 822-56, R. 823-7, D. 823-7-1, L. 225-235 ou L. 226-10-1 et L. 823-10 du code de commerce.
Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë. Il comporte :
a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes ;
b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
c) Les parties distinctes suivantes, nettement individualisées :
- l'opinion, incluant :
- l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;
- l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
- la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;
- la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;
- les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;
- le fondement de cette opinion, comprenant :
- une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles la mission a été accomplie ;
- une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la certification des comptes interdits visés au code de déontologie et que le commissaire aux comptes est resté indépendant vis-à-vis de l'entité contrôlée au cours de sa mission ;
- le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de certifier les comptes ;
- le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;
- le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et réglementaires, ainsi que toute observation utile ;
- la justification des appréciations ;
- dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
- dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;
- le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ;
- le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce relatives aux comptes ;
- le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes incluant l'étendue de la mission et une mention expliquant dans quelle mesure la certification des comptes a été considérée comme permettant de déceler les irrégularités, notamment la fraude ;
d) La date du rapport ;
e) La signature du commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce.
19. Le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public comporte en outre les autres informations suivantes, prévues par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 :
- il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements précédents du commissaire aux comptes ;
- il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 du code de commerce et destiné au comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du code de commerce. Hormis cette exigence, le rapport sur les comptes ne contient pas de références au rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;
- il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été fournis par le commissaire aux comptes à l'entité contrôlée et aux entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et qui n'ont pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.
- le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes.
######## Article A823-27
Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous :
NEP-701.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC
Introduction
1. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article.
2. La justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes.
3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés des entités d'intérêt public.
Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des entités d'intérêt public
4. Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque celles-ci sont dues à une fraude, et une indication des réponses apportées pour faire face à ces risques.
5. Ces risques d'anomalies significatives sont ceux qui, selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels ou consolidés de l'exercice et font partie des éléments communiqués au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19-I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions.
Ces risques d'anomalies significatives les plus importants sont qualifiés dans la présente norme de points clés de l'audit.
6. La communication des points clés de l'audit dans le rapport sur les comptes s'inscrit dans le contexte de l'opinion formulée par le commissaire aux comptes sur les comptes pris dans leur ensemble. La formulation retenue ne doit pas conduire à exprimer une opinion sur des éléments des comptes pris isolément.
7. La communication des points clés de l'audit ne saurait se substituer à la nécessité :
- de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ;
- d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, ou ;
- de formuler une observation lorsque celle-ci est obligatoire.
8. La communication des points clés de l'audit ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
Détermination des points clés de l'audit
9. Le commissaire aux comptes sélectionne, parmi les éléments communiqués au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19-I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions, ceux ayant nécessité une attention particulière de sa part au cours de l'audit. Pour les besoins de cette sélection, le commissaire aux comptes prend notamment en considération les éléments suivants :
- les domaines qu'il considère comme présentant des risques élevés d'anomalies significatives ou des risques inhérents élevés nécessitant une démarche d'audit particulière. Ces risques ont été identifiés conformément à la norme relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- les appréciations qu'il a portées sur des éléments des comptes ayant nécessité des jugements importants de la direction, tels que les estimations comptables présentant un degré élevé d'incertitude ;
- les incidences sur l'audit d'opérations ou d'événements importants intervenus au cours de l'exercice.
10. Parmi les éléments ainsi sélectionnés, le commissaire aux comptes retient ceux qu'il juge avoir été les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit.
11. A titre d'exemple, le commissaire aux comptes peut estimer pertinent de considérer :
- le contenu et l'étendue des échanges avec le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19-I du code de commerce ou à l'organe qui en exerce les fonctions ;
- l'importance des éléments pour la compréhension des comptes dans leur ensemble et en particulier leur caractère significatif par rapport aux comptes annuels ou consolidés ;
- la complexité ou la subjectivité qu'implique le choix par la direction d'une méthode comptable, notamment en comparaison d'autres entités dans le même secteur ;
- la nature et l'étendue de l'effort d'audit mis en œuvre en réponse aux risques d'anomalies significatives, notamment la nécessité de compétences spécifiques et de consultations d'experts ;
- la nature et l'importance des difficultés rencontrées dans l'application des procédures d'audit, dans l'évaluation de leurs résultats et dans l'obtention d'éléments suffisants et appropriés pour conclure ;
- l'importance des faiblesses de contrôle interne identifiées.
Formulation des points clés de l'audit
12. Les points clés de l'audit figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes.
13. Le commissaire aux comptes formule les points clés de l'audit par référence explicite aux dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce.
14. Le commissaire aux comptes précise en introduction de cette partie distincte :
- que les points clés de l'audit sont les risques d'anomalies significatives qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice ;
- que ces points clés de l'audit s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et de la formation de l'opinion formulée sur ces comptes ;
- qu'il n'est pas exprimé d'opinion sur des éléments des comptes pris isolément.
Description de chacun des points clés de l'audit
15. Cette formulation doit être claire et comprendre pour chaque point clé de l'audit :
- un sous-titre approprié ;
- les raisons pour lesquelles le risque d'anomalies significatives est considéré comme l'un des plus importants de l'audit et constitue de ce fait un point clé de l'audit ;
- une synthèse des réponses apportées par le commissaire aux comptes pour faire face à ce risque.
Lorsque cela est pertinent au regard de la description effectuée, le commissaire aux comptes fait référence aux informations fournies dans les comptes annuels ou, le cas échéant, dans les comptes consolidés.
Circonstances dans lesquelles un risque d'anomalies significatives considéré comme un point clé de l'audit n'est pas communiqué dans le rapport
16. Le commissaire aux comptes décrit chacun des points clés de l'audit sauf si des textes légaux et réglementaires en empêchent la communication.
Lien entre les points clés de l'audit et les observations
17. Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'un risque d'anomalies significatives est un point clé de l'audit, ce point n'est pas mentionné dans la partie du rapport relative aux observations, à l'exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient.
Lien entre les points clés de l'audit et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation
18. Lorsque le commissaire aux comptes inclut dans son rapport une partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il ne décrit pas ces incertitudes dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit.
Dans celle-ci, il renvoie à la partie du rapport relative à ces incertitudes.
Précisions concernant la certification avec réserve et le refus de certifier
19. Un élément motivant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. Dans celle-ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion.
Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, de décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse.
En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse.
Précisions concernant l'impossibilité de certifier
20. Un élément motivant une impossibilité de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit. Dans celle-ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion.
Le commissaire aux comptes ne formule pas d'autres points clés de l'audit. Il précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit qu'il n'y a pas lieu de formuler d'autres points clés de l'audit eu égard à l'impossibilité de certifier.
Forme et contenu de la partie du rapport relative aux points clés de l'audit dans certaines circonstances
21. Lorsque le commissaire aux comptes détermine, en fonction des faits et circonstances de l'entité et de l'audit, qu'il n'y a pas de points clés de l'audit à décrire ou que les seuls points clés de l'audit sont ceux décrits aux paragraphes 18 à 20, il le précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit.
Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
22. Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce les risques d'anomalies significatives qu'il considère comme des points clés de l'audit.
Le cas échéant, il porte à leur connaissance le fait qu'il n'y a pas, selon son jugement professionnel, de point clé de l'audit à décrire dans son rapport.
Documentation
23. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments suivants :
- les éléments ayant nécessité une attention particulière de sa part au cours de l'audit et déterminés conformément aux principes énoncés au paragraphe 9 ainsi que le raisonnement qui l'a conduit à qualifier, ou non, chacun de ces éléments comme un point clé de l'audit conformément aux principes énoncés au paragraphe 10 ;
- le cas échéant, l'analyse l'ayant conduit à déterminer qu'il n'y a pas de point clé d'audit à décrire dans son rapport ou que les seuls points clés de l'audit à communiquer sont ceux dont il est question aux paragraphes 18 à 20 ;
- le cas échéant, les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes n'a pas communiqué dans son rapport un point clé de l'audit, en application du paragraphe 16.
NEP-702.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DES PERSONNES ET ENTITÉS QUI NE SONT PAS DES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC
Introduction
1. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article.
2. La justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes.
3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public.
Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public
4. Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une personne ou entité qui n'est pas une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une explicitation de celles-ci et, ce faisant, en une motivation de l'opinion émise.
5. Ces appréciations sont celles, qui, selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes et au vu des diligences effectuées tout au long de sa mission, lui sont apparues les plus importantes.
6. La communication des appréciations dans le rapport sur les comptes s'inscrit dans le contexte de l'opinion formulée par le commissaire aux comptes sur les comptes pris dans leur ensemble. La formulation retenue ne doit pas conduire à exprimer une opinion sur des éléments des comptes pris isolément.
7. La communication des appréciations ne saurait se substituer à la nécessité :
- de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ;
- d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, ou ;
- de formuler une observation lorsque celle-ci est obligatoire.
8. La communication des appréciations ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
Appréciations de nature à faire l'objet d'une justification
9. Sans préjudice d'autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait nécessaire de justifier pour répondre à l'obligation posée par la loi, les appréciations de nature à faire l'objet d'une justification se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes. Entrent dans ce cadre, notamment, les appréciations portant sur :
- les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d'ensemble des comptes de l'entité ;
- les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation ;
- la présentation d'ensemble des comptes annuels et consolidés, qu'il s'agisse du contenu de l'annexe ou de la présentation des états de synthèse.
Le commissaire aux comptes peut également estimer nécessaire de justifier d'appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à l'élaboration des comptes, qu'il est conduit à apprécier dans le cadre de la mise en œuvre de sa démarche d'audit.
Formulation des appréciations
10. Les appréciations figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes.
11. Le commissaire aux comptes formule ses appréciations par référence explicite aux dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce.
12. Le commissaire aux comptes précise en introduction de cette partie distincte :
- que les appréciations sont celles qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes de l'exercice ;
- que les appréciations s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et de la formation de l'opinion formulée sur ces comptes ;
- qu'il n'est pas exprimé d'opinion sur des éléments des comptes pris isolément.
Formulation de chacune des appréciations
13. Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation :
- la description du sujet et la référence, si elle est possible, aux informations fournies dans les comptes annuels ou, le cas échéant, dans les comptes consolidés ;
- un résumé des diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder son appréciation.
Circonstances dans lesquelles une appréciation n'est pas communiquée dans le rapport
14. Le commissaire aux comptes explicite ses appréciations en toutes circonstances sauf si des textes légaux et réglementaires en empêchent la communication.
Circonstances dans lesquelles la formulation des appréciations peut être moins développée
15. La formulation des appréciations peut éventuellement être moins développée dans les cas où :
- les principes comptables retenus par l'entité ou le groupe ne donnent pas lieu à plusieurs interprétations ou options possibles, y compris dans leurs modalités d'application, pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat ;
- il n'existe pas d'événement ou de décision intervenus au cours de l'exercice dont l'incidence sur les comptes ou la compréhension que pourrait en avoir un lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ;
- aucun élément significatif dans les comptes n'est constitué à partir d'estimations fondées sur des données subjectives.
Lien entre les appréciations et les observations
16. Lorsque le commissaire aux comptes détermine qu'un élément concernant les comptes nécessite une justification des appréciations, cet élément n'est pas mentionné dans la partie du rapport relative aux observations, à l'exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient.
Lien entre les appréciations et les incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation
17. Lorsque le commissaire aux comptes inclut dans son rapport une partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il ne décrit pas ces incertitudes dans la partie relative à la justification des appréciations.
Dans celle-ci, il renvoie à la partie du rapport relative à ces incertitudes.
Précision concernant la certification avec réserve et le refus de certifier
18. L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve ou un refus de certifier constitue, par nature, une justification des appréciations.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes n'expose pas ses motivations dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations. Dans celle-ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion.
Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, d'expliciter, le cas échéant, ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé la réserve.
En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, le cas échéant, dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, expliciter ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé le refus.
Précision concernant l'impossibilité de certifier
19. L'exposé des motivations conduisant à une impossibilité de certifier constitue, par nature, une justification des appréciations.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes n'expose pas ses motivations dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations. Dans celle-ci, il renvoie à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion.
Le commissaire aux comptes n'explicite pas ses appréciations sur d'autres éléments que ceux ayant motivé l'impossibilité de certifier. Il précise dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a pas lieu d'expliciter d'autres appréciations eu égard à l'impossibilité de certifier.
####### Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
######## Article A823-27-1
Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous :
NEP 911. MISSSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMÉ POUR TROIS EXERCICES PRÉVUE À L'ARTICLE L. 823-12-1 DU CODE DE COMMERCE
Champ d'application
1. La présente norme a pour objet de définir les diligences proportionnées à la “ petite entreprise ” à accomplir par le commissaire aux comptes nommé pour un mandat dont la durée est limitée à trois exercices, ainsi que le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission.
Une “ petite entreprise ” est une personne ou entité qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
- total du bilan : quatre millions d'euros ;
- montant du chiffre d'affaires hors taxes : huit millions d'euros ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : cinquante.
Les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat dont la durée est limitée à trois exercices sont définies aux paragraphes 2 à 4.
2. En l'absence d'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de six exercices, une société qui répond à la définition de petite entreprise peut décider volontairement de nommer un commissaire aux comptes. Dans ce cas, cette société peut choisir de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices en application de l'article L. 823-3-2 du code de commerce.
3. Une entité “ tête de groupe ” est définie par les 1er et 2e alinéas de l'article L. 823-2-2 du code de commerce comme une personne ou entité :
- non astreinte à publier des comptes consolidés ;
- ne répondant pas à la définition d'une entité d'intérêt public ;
- non contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes,
et qui forme avec les sociétés qu'elle contrôle un ensemble dépassant, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
- total cumulé de leurs bilans : quatre millions d'euros ;
- montant cumulé hors taxes de leurs chiffres d'affaires : huit millions d'euros ;
- nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours de l'exercice : cinquante.
Dans la présente norme, la notion de contrôle s'entend du contrôle direct ou indirect au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Une entité tête de groupe a l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Lorsque l'entité tête de groupe est une société qui répond à la définition de petite entreprise, elle peut choisir, en application de l'article L. 823-3-2 du code de commerce, de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
4. Les petites entreprises qui sont des sociétés contrôlées par une entité tête de groupe ont l'obligation, en application du 3e alinéa de l'article L. 823-2-2 du code de commerce, de désigner au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
- total du bilan : deux millions d'euros ;
- montant du chiffre d'affaires hors taxes : quatre millions d'euros ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : vingt-cinq.
Dans ce cas, ces sociétés peuvent choisir de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices en application de l'article L. 823-3-2 du code de commerce.
5. La présente norme est également applicable aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date d'application effective de l'article L. 823-12-1 du code de commerce (1), et qui sont exercés dans les sociétés, quelles que soient leurs formes, qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à cette date, deux des trois critères précisés au paragraphe 1, dès lors que ces sociétés choisissent, en accord avec leur commissaire aux comptes, que celui-ci poursuive l'exécution de sa mission jusqu'au terme initialement fixé selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exercice d'un mandat dont la durée est limitée à trois exercices.
Nature et étendue de la mission
6. La mission du commissaire aux comptes comprend :
- la mission de certification des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés lorsque l'entité décide sur une base volontaire de publier de tels comptes, prévue à l'article L. 823-9 du code de commerce et dont il rend compte dans son rapport sur les comptes annuels, et le cas échéant, dans son rapport sur les comptes consolidés ;
- l'établissement du rapport sur les risques mentionné au 1er alinéa de l'article L. 823-12-1 du code de commerce. Ce rapport identifie les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Pour une entité tête de groupe, ce rapport porte sur l'ensemble que la société forme avec les sociétés qu'elle contrôle ;
- les autres diligences légales qui lui sont confiées par le législateur. Pour cette mission de trois exercices, le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6 et L. 239-2 du code de commerce.
Respect des règles de déontologie
7. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie de la profession. Il réalise sa mission conformément aux textes légaux et réglementaires et, s'agissant des normes d'exercice professionnel, à la présente norme d'exercice professionnel.
Esprit critique, jugement professionnel et proportionnalité
8. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique. A ce titre, il évalue de façon critique la validité des éléments collectés au cours de ses travaux et reste attentif aux informations qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.
9. Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des travaux, proportionnés à la taille et à la complexité de l'entité, nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes et établir son rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion.
Implication du commissaire aux comptes
10. Le commissaire aux comptes veille à être compris du dirigeant quant à l'objectif de sa mission et aux modalités pratiques de sa réalisation. Si le commissaire aux comptes fait appel à des collaborateurs, il veille à rester l'interlocuteur principal du dirigeant, notamment pour la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la restitution des conclusions des travaux mis en œuvre.
Lettre de mission
11. Au plus tard à l'issue de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes établit une lettre de mission pouvant porter sur les trois exercices de son mandat et définissant les termes et conditions de son intervention. Si nécessaire, il revoit les termes de la lettre de mission en cours de mandat. Il demande à l'entité de confirmer par écrit son accord sur les termes et conditions exposés.
Mise en œuvre de la mission de certification des comptes
12. Pour certifier les comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre un audit des comptes afin d'obtenir l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives. Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est qualifiée, par convention, d'“ assurance raisonnable ”.
Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques de sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des présomptions qu'à des certitudes.
13. La notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux comptes pour planifier et réaliser son audit, puis pour évaluer l'incidence des anomalies non corrigées dans les comptes.
Le commissaire aux comptes met en œuvre la notion de caractère significatif en considérant le montant des anomalies, leur nature et les circonstances particulières de leur survenance.
La détermination du caractère significatif des anomalies relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes et reflète sa perception de ce qui peut influencer le jugement des utilisateurs de comptes.
Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son montant, le commissaire aux comptes détermine un seuil de signification, montant au-delà duquel les décisions
économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés. Ce seuil sert également de référence pour déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre.
Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil de signification s'il a connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ce seuil.
14. La démarche pour la mise en œuvre de la mission de certification des comptes comprend les phases suivantes :
- la prise de connaissance de l'entité en vue de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ainsi que la planification de la mission ;
- les procédures d'audit mises en œuvre en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives ;
- les procédures d'audit mises en œuvre indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives.
En outre, pour la certification des comptes consolidés, le commissaire aux comptes se réfère à la démarche prévue par la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes consolidés et l'applique de manière adaptée à la taille et à la complexité de l'ensemble consolidé.
Le commissaire aux comptes est vigilant sur tout événement ou circonstance susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation et apprécie si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié.
En application des articles L. 823-13 et L. 823-14 du code de commerce, le commissaire aux comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Lorsqu'il intervient dans une entité tête de groupe ces investigations peuvent être faites tant auprès de l'entité tête de groupe que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Dans le cadre de la démarche visant à la certification des comptes, le commissaire aux comptes identifie les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée l'entité et qu'il estime d'une importance suffisante pour être portés à l'attention du dirigeant. Lorsqu'il intervient dans une entité tête de groupe, le commissaire aux comptes met en œuvre, en complément, les diligences prévues aux paragraphes 35 à 37.
15. Lorsque l'entité a recours aux services d'un expert-comptable, le commissaire aux comptes prend contact avec l'expert-comptable pour s'informer du contenu de la mission qui lui a été confiée. Lorsqu'il envisage d'utiliser les travaux de l'expert-comptable, le commissaire aux comptes se fait communiquer les travaux réalisés et apprécie s'ils peuvent contribuer à la formation de son opinion sur les comptes. En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit supplémentaires dont la mise en œuvre lui paraît nécessaire.
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement en vue de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes et planification de la mission
16. Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes, qu'elles résultent d'erreurs ou de fraudes. Pour ce faire, il s'entretient avec le dirigeant et le cas échéant avec les personnes appropriées au sein de l'entité et prend connaissance :
- du secteur d'activité de l'entité et de la nature plus ou moins complexe de ses activités ;
- de ses objectifs et de sa stratégie ;
- de sa structure juridique ;
- de son organisation et de son financement ;
- des textes légaux et réglementaires applicables, notamment en matière de référentiel comptable ;
- des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit ;
- des relations et transactions avec les parties liées ;
- de l'importance des estimations comptables ;
- de l'existence de procès, contentieux ou de litiges.
Le commissaire aux comptes prend en considération le comportement et l'éthique professionnels du dirigeant et son implication dans le processus d'autorisation et de contrôle des opérations.
17. Lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques.
Les procédures analytiques consistent à apprécier des informations financières à partir de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires et à partir de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
Les procédures analytiques peuvent notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des évènements inhabituels ou incohérents.
18. A l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes consigne dans un plan de mission :
- l'approche générale des travaux en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- le programme de travail définissant la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires ;
- le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences ;
- le seuil de signification retenu ;
- le calendrier et les intervenants.
19. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments planifiés et consignés dans le plan de mission. Il peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et à prévoir des travaux complémentaires ou différents.
20. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l'exercice précédent repris pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice. Lorsque les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend connaissance du dossier de travail de son prédécesseur, s'il l'estime nécessaire.
La certification sans réserve des comptes de l'exercice précédent constitue une présomption de régularité et sincérité du bilan d'ouverture. Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification ou si le commissaire aux comptes n'a pas pris connaissance du dossier de travail de son prédécesseur ou n'a pas obtenu des travaux de celui-ci les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, les procédures mises en œuvre pour les besoins de la certification des comptes de l'exercice peuvent lui permettre d'obtenir les éléments suffisants et appropriés pour conclure sur certains soldes de comptes du bilan d'ouverture. Lorsque ces procédures ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre des procédures complémentaires.
Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes le mentionne dans son rapport.
Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit qui peuvent comprendre, selon son jugement professionnel :
- des tests de procédures ;
- des contrôles de substance consistant en des tests de détail et/ ou des procédures analytiques ;
- une approche mixte utilisant à la fois des tests de procédures et des contrôles de substance.
22. Le commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des techniques de contrôle suivantes :
- les procédures analytiques qui, utilisées comme contrôles de substance, consistent à apprécier des éléments de comptes à partir de leurs corrélations avec d'autres données financières ou non. Pour cela, le commissaire aux comptes détermine les montants attendus dans les comptes et les écarts jugés acceptables entre ces montants et les montants enregistrés ;
- l'inspection des enregistrements ou des documents, qui consiste à examiner des enregistrements ou des documents, soit internes soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports ;
- l'inspection des actifs corporels, qui correspond à un contrôle physique des actifs corporels ;
- l'observation physique, qui consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité ;
- la demande d'information qui peut être adressée à des personnes internes ou externes à l'entité ;
- la demande de confirmation de tiers, qui consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations ;
- la vérification d'un calcul ;
- la re-exécution d'un contrôle, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine par l'entité.
23. Le commissaire aux comptes détermine les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler parmi les suivantes :
- la sélection de tous les éléments, méthode principalement utilisée lorsque la population est constituée d'un petit nombre d'éléments ;
- la sélection d'éléments spécifiques, méthode utilisée pour couvrir en valeur une large proportion de la population ou pour contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature ;
- les sondages statistiques ou non statistiques.
24. Lorsque le commissaire aux comptes intervient plusieurs semaines après la clôture de l'exercice, il peut estimer pertinent de contrôler les créances clients par les encaissements intervenus sur la période subséquente et les dettes fournisseurs par rapport aux factures reçues ou aux règlements effectués postérieurement à la clôture. L'utilisation de ces techniques de contrôle peut permettre de limiter les demandes de confirmation des clients et fournisseurs ou se substituer au recours à de telles confirmations.
25. Le calendrier d'intervention du commissaire aux comptes peut également lui permettre de s'appuyer, pour le contrôle de certaines estimations comptables, sur l'examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice des opérations objets de ces estimations.
26. Le commissaire aux comptes assiste à la prise d'inventaire physique des stocks lorsqu'il estime que les stocks sont significatifs ou présentent un risque d'anomalies significatives. Si, en raison de circonstances imprévues, il ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date. Lorsque sa présence à la prise d'inventaire physique est impossible, notamment en raison de la nature et du lieu de cet inventaire, le commissaire aux comptes détermine s'il peut mettre en œuvre des procédures d'audit alternatives fournissant des éléments présentant un caractère probant équivalent.
Procédures d'audit mises en œuvre indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
27. Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour chaque compte présentant un caractère significatif. Selon son jugement professionnel, le commissaire aux comptes peut décider de limiter ses travaux à des procédures analytiques ou à un nombre restreint de tests de détails.
28. De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit suivantes :
- compréhension de la justification économique d'opérations importantes qui lui semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son environnement ;
- évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable pour la présentation des comptes, notamment pour la reconnaissance des produits et y compris les informations fournies en annexe ;
- rapprochement des comptes, y compris des informations fournies dans l'annexe avec les documents comptables dont ils sont issus ;
- vérification du report des montants figurant dans les comptes de l'exercice précédent, y compris dans l'annexe ;
- examen des rapprochements bancaires à la clôture de l'exercice ;
- examen des écritures d'inventaire ;
- identification et prise en compte des évènements postérieurs à la clôture.
29. Le commissaire aux comptes effectue une revue de la cohérence d'ensemble des comptes au regard des éléments collectés tout au long de l'audit.
Traitement des anomalies relevées au cours de la mission
30. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique en temps utile, au dirigeant de l'entité ou au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement insignifiantes. Le commissaire aux comptes demande la correction de ces anomalies.
A la fin de la mission, le commissaire aux comptes récapitule les anomalies non corrigées, autres que celles qui sont manifestement insignifiantes, ainsi que les anomalies non corrigées relevées au cours des exercices précédents et dont les effets perdurent. Il détermine si les anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, sont significatives.
Déclarations écrites de la direction
31. Si, au titre d'un ou plusieurs éléments à contrôler, les procédures d'audit ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments probants nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, il peut, sur la base de son jugement professionnel, demander au dirigeant de lui confirmer par écrit certaines de ses déclarations orales.
Lorsque le dirigeant refuse, le commissaire aux comptes s'enquiert des raisons de ce refus et, en fonction des réponses formulées, en tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion sur les comptes.
Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
32. Selon son jugement professionnel et au moment qu'il juge approprié au regard de l'importance du sujet, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du dirigeant ou d'un autre organe de direction ou de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance :
- l'étendue et le calendrier des travaux d'audit ;
- ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes ;
- le cas échéant, les événements ou circonstances identifiés susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;
- les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables ;
- les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;
- les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente ;
- les motifs de l'observation, de la certification avec réserve, du refus de certifier ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage, le cas échéant, de formuler dans son rapport sur les comptes.
33. Le commissaire aux comptes communique par écrit les éléments importants relatifs à sa mission lorsqu'il considère qu'une communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales ou réglementaires le prévoient spécifiquement.
Diligences mises en œuvre pour l'établissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion
34. En vue de l'élaboration du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion, le commissaire aux comptes est attentif tout au long de sa mission de certification des comptes aux risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société et qu'il estime d'une importance suffisante pour être portés à l'attention du dirigeant.
35. Lorsqu'il intervient dans une entité tête de groupe, le commissaire aux comptes est également attentif aux risques financiers, comptables et de gestion auxquels sont exposées les sociétés qu'elle contrôle qu'il pourrait identifier au cours de sa mission de certification des comptes de l'entité tête de groupe, notamment lors de la prise de connaissance de ses activités et du contrôle des immobilisations financières qu'elle détient ainsi que des informations fournies en annexe.
36. En outre, le commissaire aux comptes de l'entité tête de groupe demande aux commissaires aux comptes des sociétés contrôlées nommés pour un mandat de trois exercices la communication des rapports sur les risques financiers, comptables et de gestion auxquels ces sociétés sont exposées.
37. En l'absence de rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion d'une société contrôlée, ou si ce rapport n'est pas disponible dans des délais compatibles avec l'établissement de son rapport sur les risques, le commissaire aux comptes de l'entité tête de groupe apprécie, selon son jugement professionnel, s'il doit compléter les informations recueillies dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'entité tête de groupe par :
- des entretiens avec les dirigeants des sociétés contrôlées ;
- et/ ou des échanges avec les commissaires aux comptes des sociétés contrôlées, libérés du secret professionnel en application du 3e alinéa de l'article L. 822-15 du code de commerce.
Autres diligences légales confiées par le législateur au commissaire aux comptes
38. Il appartient au commissaire aux comptes de procéder au contrôle des documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Pour ce faire, il met en œuvre les diligences prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
39. En application de l'article L. 823-12 du code de commerce, le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l'accomplissement de sa mission et révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
40. Le commissaire aux comptes met également en œuvre les dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
41. Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il met en œuvre les dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires relatifs à la procédure d'alerte et il en tire les conséquences éventuelles sur son rapport sur les comptes. La continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
42. Plus généralement, le commissaire aux comptes met en œuvre les autres diligences légales qui lui sont confiées par le législateur.
Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 823-9 du code de commerce
43. Le commissaire aux comptes établit le rapport mentionné au 1er alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce dans lequel il certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité à la fin de cet exercice.
En outre, lorsque la personne ou entité décide sur une base volontaire de publier des comptes consolidés, le commissaire aux comptes établit le rapport mentionné au 2e alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce dans lequel il certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
44. Le commissaire aux comptes exprime son opinion selon les dispositions des paragraphes 6 à 14 de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
45. La justification des appréciations par le commissaire aux comptes a pour objet de permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise sur les comptes.
Le commissaire aux comptes, sur la base de son jugement professionnel, peut adopter une rédaction succincte pour la justification de ses appréciations.
46. Le contenu du rapport respecte les dispositions prévues au paragraphe 18 de la norme relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
Rapport du commissaire aux comptes sur les risques financiers, comptables et de gestion
47. Le contenu et la forme du rapport sont adaptés à l'entité selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes, sur la base des risques financiers, comptables et de gestion identifiés lors des travaux mis en œuvre et qu'il estime d'une importance suffisante pour être portés à l'attention du dirigeant.
48. Le commissaire aux comptes s'assure de la cohérence de son rapport sur les risques avec l'opinion émise sur les comptes.
49. Le commissaire aux comptes formule, s'il le juge nécessaire, des recommandations visant à réduire les risques identifiés en tenant compte de la taille de l'entité et de ses caractéristiques. Dans ce cas, le commissaire aux comptes veille au respect des règles d'indépendance et de non-immixtion dans la gestion.
50. Dans le cas d'une entité tête de groupe, le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion portant sur l'ensemble que l'entité forme avec les sociétés qu'elle contrôle, le commissaire aux comptes mentionne les sources d'information utilisées.
51. Préalablement à l'émission de son rapport, le commissaire aux comptes s'entretient avec le dirigeant des risques financiers, comptables et de gestion identifiés pour s'assurer de la pertinence des recommandations formulées.
52. En fonction de l'importance des risques dont il est fait état dans son rapport, le commissaire aux comptes, sur la base de son jugement professionnel, évalue la nécessité de communiquer tout ou partie du rapport aux autres organes visés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
Documentation des travaux
53. Le commissaire aux comptes constitue dans le respect de l'article R. 823-10 du code de commerce un dossier adapté à la taille et aux caractéristiques de l'entité contrôlée en tenant compte du principe de proportionnalité.
54. Ce dossier permet à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre la démarche adoptée, les travaux effectués, l'opinion émise et le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion.
55. En particulier, le commissaire aux comptes formalise dans son dossier :
- les échanges intervenus avec le dirigeant de l'entité ou avec d'autres interlocuteurs au titre des éléments collectés au cours de sa mission pour l'établissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion ;
- les échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce et la date de ces échanges ainsi qu'une copie de ses communications écrites.
NEP 912. MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMÉ POUR SIX EXERCICES DANS DES PETITES ENTREPRISES
Champ d'application
1. La présente norme a pour objet de définir les diligences proportionnées à la “ petite entreprise ” à accomplir par le commissaire aux comptes désigné par une telle entreprise pour un mandat de six exercices, ainsi que le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission.
Une “ petite entreprise ” est une personne ou entité qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
- total du bilan : quatre millions d'euros ;
- montant du chiffre d'affaires hors taxes : huit millions d'euros ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : cinquante.
Les situations visées par la présente norme sont définies aux paragraphes 2 à 4.
2. En l'absence d'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de six exercices, une personne ou entité qui répond à la définition de petite entreprise peut décider volontairement de nommer un commissaire aux comptes. Lorsque cette personne ou entité est une société, elle peut choisir de lui confier un mandat de six exercices. Lorsque cette personne ou entité n'est pas une société, la durée du mandat du commissaire aux comptes est obligatoirement de six exercices.
3. Une entité “ tête de groupe ” est définie par les 1er et 2e alinéas de l'article L. 823-2-2 du code de commerce comme une personne ou entité :
- non astreinte à publier des comptes consolidés ;
- ne répondant pas à la définition d'une entité d'intérêt public ;
- non contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes,
et qui forme avec les sociétés qu'elle contrôle un ensemble dépassant, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
- total cumulé de leurs bilans : quatre millions d'euros ;
- montant cumulé hors taxes de leurs chiffres d'affaires : huit millions d'euros ;
- nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours de l'exercice : cinquante.
Dans la présente norme, la notion de contrôle s'entend du contrôle direct ou indirect au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Une entité tête de groupe a l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Lorsque l'entité tête de groupe est une société qui répond à la définition de petite entreprise, elle peut choisir de confier à son commissaire aux comptes un mandat de six exercices.
Lorsque l'entité tête de groupe n'est pas une société mais qu'elle répond à la définition de petite entreprise, la durée du mandat du commissaire aux comptes est obligatoirement de six exercices.
4. Les petites entreprises qui sont des sociétés contrôlées par une entité tête de groupe ont l'obligation, en application du 3e alinéa de l'article L. 823-2-2 du code de commerce, de désigner au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
- total du bilan : deux millions d'euros ;
- montant du chiffre d'affaires hors taxes : quatre millions d'euros ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : vingt-cinq.
Dans ce cas, ces sociétés peuvent choisir de confier au commissaire aux comptes un mandat de six exercices.
5. Le commissaire aux comptes peut appliquer la présente norme aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'application effective des dispositions issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans les sociétés, quelles que soient leurs formes (2), qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à cette date, deux des trois critères précisés au paragraphe 1., et qui en font le choix en accord avec lui.
Nature et étendue de la mission
6. La mission du commissaire aux comptes comprend :
- la mission de certification des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés lorsque l'entité décide sur une base volontaire de publier de tels comptes, prévue à l'article L. 823-9 du code de commerce et dont il rend compte dans son rapport sur les comptes annuels, et le cas échéant, dans son rapport sur les comptes consolidés ;
- les autres diligences légales qui lui sont confiées par le législateur et qui donnent lieu, lorsque les textes légaux et réglementaires le prévoient, à des restitutions spécifiques.
Respect des règles de déontologie
7. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie de la profession. Il réalise sa mission conformément aux textes légaux et réglementaires et, s'agissant des normes d'exercice professionnel, à la présente norme d'exercice professionnel.
Esprit critique, jugement professionnel et proportionnalité
8. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique. A ce titre, il évalue de façon critique la validité des éléments collectés au cours de ses travaux et reste attentif aux informations qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.
9. Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des travaux, proportionnés à la taille et à la complexité de l'entité, nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes.
Implication du commissaire aux comptes
10. Le commissaire aux comptes veille à être compris du dirigeant quant à l'objectif de sa mission et aux modalités pratiques de sa réalisation. Si le commissaire aux comptes fait appel à des collaborateurs, il veille à rester l'interlocuteur principal du dirigeant, notamment pour la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la restitution des conclusions des travaux mis en œuvre.
Lettre de mission
11. Au plus tard à l'issue de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes établit une lettre de mission pouvant porter sur les six exercices de son mandat et définissant les termes et conditions de son intervention. Si nécessaire, il revoit les termes de la lettre de mission en cours de mandat. Il demande à l'entité de confirmer par écrit son accord sur les termes et conditions exposés.
Mise en œuvre de la mission de certification des comptes
12. Pour certifier les comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre un audit des comptes afin d'obtenir l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives. Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est qualifiée, par convention, d'“ assurance raisonnable ”.
Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques de sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des présomptions qu'à des certitudes.
13. La notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux comptes pour planifier et réaliser son audit, puis pour évaluer l'incidence des anomalies non corrigées dans les comptes.
Le commissaire aux comptes met en œuvre la notion de caractère significatif en considérant le montant des anomalies, leur nature et les circonstances particulières de leur survenance.
La détermination du caractère significatif des anomalies relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes et reflète sa perception de ce qui peut influencer le jugement des utilisateurs de comptes.
Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son montant, le commissaire aux comptes détermine un seuil de signification, montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés. Ce seuil sert également de référence pour déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre.
Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil de signification s'il a connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ce seuil.
14. La démarche pour la mise en œuvre de la mission de certification des comptes comprend les phases suivantes :
- la prise de connaissance de l'entité en vue de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ainsi que la planification de la mission ;
- les procédures d'audit mises en œuvre en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives ;
- les procédures d'audit mises en œuvre indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives.
En outre, pour la certification des comptes consolidés, le commissaire aux comptes se réfère à la démarche prévue par la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes consolidés et l'applique de manière adaptée à la taille et à la complexité de l'ensemble consolidé.
Le commissaire aux comptes est vigilant sur tout événement ou circonstance susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation et apprécie si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié.
En application des articles L. 823-13 et L. 823-14 du code de commerce, le commissaire aux comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Lorsqu'il intervient dans une entité tête de groupe ces investigations peuvent être faites tant auprès de l'entité tête de groupe que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3 du code de commerce.
15. Lorsque l'entité a recours aux services d'un expert-comptable, le commissaire aux comptes prend contact avec l'expert-comptable pour s'informer du contenu de la mission qui lui a été confiée. Lorsqu'il envisage d'utiliser les travaux de l'expert-comptable, le commissaire aux comptes se fait communiquer les travaux réalisés et apprécie s'ils peuvent contribuer à la formation de son opinion sur les comptes. En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit supplémentaires dont la mise en œuvre lui paraît nécessaire.
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement en vue de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes et planification de la mission
16. Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes, qu'elles résultent d'erreurs ou de fraudes. Pour ce faire, il s'entretient avec le dirigeant et le cas échéant avec les personnes appropriées au sein de l'entité et prend connaissance :
- du secteur d'activité de l'entité et de la nature plus ou moins complexe de ses activités ;
- de ses objectifs et de sa stratégie ;
- de sa structure juridique ;
- de son organisation et de son financement ;
- des textes légaux et réglementaires applicables, notamment en matière de référentiel comptable ;
- des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit ;
- des relations et transactions avec les parties liées ;
- de l'importance des estimations comptables ;
- de l'existence de procès, contentieux ou de litiges.
Le commissaire aux comptes prend en considération le comportement et l'éthique professionnels du dirigeant et son implication dans le processus d'autorisation et de contrôle des opérations.
17. Lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques.
Les procédures analytiques consistent à apprécier des informations financières à partir de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires et à partir de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
Les procédures analytiques peuvent notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des évènements inhabituels ou incohérents.
18. A l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes consigne dans un plan de mission :
- l'approche générale des travaux en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- le programme de travail définissant la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires ;
- le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences ;
- le seuil de signification retenu ;
- le calendrier et les intervenants.
19. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments planifiés et consignés dans le plan de mission. Il peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et à prévoir des travaux complémentaires ou différents.
20. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l'exercice précédent repris pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice. Lorsque les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend connaissance du dossier de travail de son prédécesseur, s'il l'estime nécessaire.
La certification sans réserve des comptes de l'exercice précédent constitue une présomption de régularité et sincérité du bilan d'ouverture. Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification ou si le commissaire aux comptes n'a pas pris connaissance du dossier de travail de son prédécesseur ou n'a pas obtenu des travaux de celui-ci les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, les procédures mises en œuvre pour les besoins de la certification des comptes de l'exercice peuvent lui permettre d'obtenir les éléments suffisants et appropriés pour conclure sur certains soldes de comptes du bilan d'ouverture. Lorsque ces procédures ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre des procédures complémentaires.
Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes le mentionne dans son rapport.
Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit qui peuvent comprendre, selon son jugement professionnel :
- des tests de procédures ;
- des contrôles de substance consistant en des tests de détail et/ ou des procédures analytiques ;
- une approche mixte utilisant à la fois des tests de procédures et des contrôles de substance.
22. Le commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des techniques de contrôle suivantes :
- les procédures analytiques qui, utilisées comme contrôles de substance, consistent à apprécier des éléments de comptes à partir de leurs corrélations avec d'autres données financières ou non. Pour cela, le commissaire aux comptes détermine les montants attendus dans les comptes et les écarts jugés acceptables entre ces montants et les montants enregistrés ;
- l'inspection des enregistrements ou des documents, qui consiste à examiner des enregistrements ou des documents, soit internes soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports ;
- l'inspection des actifs corporels, qui correspond à un contrôle physique des actifs corporels ;
- l'observation physique, qui consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité ;
- la demande d'information qui peut être adressée à des personnes internes ou externes à l'entité ;
- la demande de confirmation de tiers, qui consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations ;
- la vérification d'un calcul ;
- la réexécution d'un contrôle, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine par l'entité.
23. Le commissaire aux comptes détermine les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler parmi les suivantes :
- la sélection de tous les éléments, méthode principalement utilisée lorsque la population est constituée d'un petit nombre d'éléments ;
- la sélection d'éléments spécifiques, méthode utilisée pour couvrir en valeur une large proportion de la population ou pour contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature ;
- les sondages statistiques ou non statistiques.
24. Lorsque le commissaire aux comptes intervient plusieurs semaines après la clôture de l'exercice, il peut estimer pertinent de contrôler les créances clients par les encaissements intervenus sur la période subséquente et les dettes fournisseurs par rapport aux factures reçues ou aux règlements effectués postérieurement à la clôture. L'utilisation de ces techniques de contrôle peut permettre de limiter les demandes de confirmation des clients et fournisseurs ou se substituer au recours à de telles confirmations.
25. Le calendrier d'intervention du commissaire aux comptes peut également lui permettre de s'appuyer, pour le contrôle de certaines estimations comptables, sur l'examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice des opérations objets de ces estimations.
26. Le commissaire aux comptes assiste à la prise d'inventaire physique des stocks lorsqu'il estime que les stocks sont significatifs ou présentent un risque d'anomalies significatives. Si, en raison de circonstances imprévues, il ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date. Lorsque sa présence à la prise d'inventaire physique est impossible, notamment en raison de la nature et du lieu de cet inventaire, le commissaire aux comptes détermine s'il peut mettre en œuvre des procédures d'audit alternatives fournissant des éléments présentant un caractère probant équivalent.
Procédures d'audit mises en œuvre indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
27. Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour chaque compte présentant un caractère significatif. Selon son jugement professionnel, le commissaire aux comptes peut décider de limiter ses travaux à des procédures analytiques ou à un nombre restreint de tests de détails.
28. De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit suivantes :
- compréhension de la justification économique d'opérations importantes qui lui semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son environnement ;
- évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable pour la présentation des comptes, notamment pour la reconnaissance des produits et y compris les informations fournies en annexe ;
- rapprochement des comptes, y compris des informations fournies dans l'annexe avec les documents comptables dont ils sont issus ;
- vérification du report des montants figurant dans les comptes de l'exercice précédent, y compris dans l'annexe ;
- examen des rapprochements bancaires à la clôture de l'exercice ;
- examen des écritures d'inventaire ;
- identification et prise en compte des événements postérieurs à la clôture.
29. Le commissaire aux comptes effectue une revue de la cohérence d'ensemble des comptes au regard des éléments collectés tout au long de l'audit.
Traitement des anomalies relevées au cours de la mission
30. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique en temps utile, au dirigeant de l'entité ou au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement insignifiantes. Le commissaire aux comptes demande la correction de ces anomalies.
A la fin de la mission, le commissaire aux comptes récapitule les anomalies non corrigées, autres que celles qui sont manifestement insignifiantes, ainsi que les anomalies non corrigées relevées au cours des exercices précédents et dont les effets perdurent. Il détermine si les anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, sont significatives.
Déclarations écrites de la direction
31. Si, au titre d'un ou plusieurs éléments à contrôler, les procédures d'audit ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments probants nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, il peut, sur la base de son jugement professionnel, demander au dirigeant de lui confirmer par écrit certaines de ses déclarations orales.
Lorsque le dirigeant refuse, le commissaire aux comptes s'enquiert des raisons de ce refus et, en fonction des réponses formulées, en tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion sur les comptes.
Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
32. Selon son jugement professionnel et au moment qu'il juge approprié au regard de l'importance du sujet, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du dirigeant ou d'un autre organe de direction ou de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance :
- l'étendue et le calendrier des travaux d'audit ;
- ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes ;
- le cas échéant, les événements ou circonstances identifiés susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;
- les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables ;
- les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;
- les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente ;
- les motifs de l'observation, de la certification avec réserve, du refus de certifier ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage, le cas échéant, de formuler dans son rapport sur les comptes.
33. Le commissaire aux comptes communique par écrit les éléments importants relatifs à sa mission lorsqu'il considère qu'une communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales ou réglementaires le prévoient spécifiquement.
Autres diligences légales confiées par le législateur au commissaire aux comptes
34. Il appartient au commissaire aux comptes de procéder au contrôle des documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Pour ce faire, il met en œuvre les diligences prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
35. En application de l'article L. 823-12 du code de commerce, le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l'accomplissement de sa mission et révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
36. Le commissaire aux comptes met également en œuvre les dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
37. Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il met en œuvre les dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires relatifs à la procédure d'alerte et il en tire les conséquences éventuelles sur son rapport sur les comptes. La continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
38. Plus généralement, le commissaire aux comptes met en œuvre les autres diligences légales qui lui sont confiées par le législateur.
Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 823-9 du code de commerce
39. Le commissaire aux comptes établit le rapport mentionné au 1er alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce dans lequel il certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité à la fin de cet exercice.
En outre, lorsque la personne ou entité décide sur une base volontaire de publier des comptes consolidés, le commissaire aux comptes établit le rapport mentionné au 2e alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce dans lequel il certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
40. Le commissaire aux comptes exprime son opinion selon les dispositions des paragraphes 6 à 14 de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
41. La justification des appréciations par le commissaire aux comptes a pour objet de permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise sur les comptes.
Le commissaire aux comptes, sur la base de son jugement professionnel, peut adopter une rédaction succincte pour la justification de ses appréciations.
42. Le contenu du rapport respecte les dispositions prévues au paragraphe 18 de la norme relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
Documentation des travaux
43. Le commissaire aux comptes constitue dans le respect de l'article R. 823-10 du code de commerce un dossier adapté à la taille et aux caractéristiques de l'entité contrôlée en tenant compte du principe de proportionnalité.
44. Ce dossier permet à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre la démarche adoptée, les travaux effectués et l'opinion émise.
45. En particulier, le commissaire aux comptes formalise dans son dossier les échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce et la date de ces échanges ainsi qu'une copie de ses communications écrites.
####### Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
######## Article A823-27-2
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES NATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE Introduction
1. En application des dispositions de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes.
2. Les modalités d'établissement, de validation et de transmission des comptes annuels et combinés sont prévues à l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et définis à l'article D. 114-4-2-II du même code.
3. La présente norme, établie en application de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, que sont tout particulièrement :
- la validation interne effectuée par l'agent comptable national des organismes de base de la sécurité sociale ;
- le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès ;
- l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des comptes.
Principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés des organismes de sécurité sociale
4. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit les diligences prévues par l'ensemble des normes d'exercice professionnel relatives à la certification des comptes. Pour la mise en œuvre des normes d'exercice professionnel relatives à la " prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires ”, à la " connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ”, et aux " procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation du risque ”, le commissaire aux comptes tient compte :
- de l'importance du volume des opérations traitées par l'entité ;
- de l'existence de textes légaux et réglementaires spécifiques qui régissent la détermination des charges et des produits, tels que ceux fixant la nomenclature et la tarification des actes ou les taux des cotisations.
Il évalue la conception et la mise en œuvre des contrôles réalisés par l'entité pour traiter ces volumes d'opérations et garantir le respect de ces textes légaux et réglementaires.
Utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de validation interne effectués par l'agent comptable national pour les besoins de l'audit des comptes combinés
5. La validation par l'agent comptable national des comptes annuels des organismes de base de sécurité sociale est prévue par l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et définie à l'article D. 114-4-2 du même code.
6. Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de validation interne réalisés par l'agent comptable national en tant qu'éléments collectés au titre des assertions qu'il souhaite vérifier.
Pour ce faire, il applique les principes définis par la norme d'exercice professionnel relative à la " prise de connaissance et utilisation des travaux de l'audit interne ”.
Procédures d'audit mises en œuvre sur les comptes de prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès
7. Lorsque l'organisme de sécurité sociale garantit la couverture des prestations de maladie-maternité-invalidité-décès, le paiement de ces prestations aux professionnels, organismes ou établissements de santé, intervient, conformément aux textes légaux et réglementaires, dans le cadre du dispositif " tiers payant de la carte sésame vitale ” qui ne prévoit pas une reconnaissance expresse par l'assuré de la réalité de la prestation reçue.
8. Aussi, pour évaluer le risque d'anomalie significative au niveau des assertions, le commissaire aux comptes prend notamment en compte l'existence d'un risque d'anomalie significative résultant de fraude portant sur la réalité et la mesure des prestations. En réponse à son évaluation du risque, le commissaire aux comptes apprécie la conception et la mise en œuvre, par l'organisme de sécurité sociale, des dispositifs prévus aux articles L. 114-10 et R. 114-18 du code de la sécurité sociale qui s'inscrivent dans le cadre général de la lutte contre la fraude, et ce d'autant plus qu'il lui est impossible de collecter des éléments suffisants et appropriés par des contrôles de substance. Le commissaire aux comptes apprécie également les résultats des contrôles réalisés, dans le cadre de ces dispositifs.
9. Si le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès est satisfaisant, il demande que l'annexe comporte, au titre des règles et méthodes comptables, une description appropriée des faits générateurs de la comptabilisation de ces prestations et des principes comptables afférents et formule une observation renvoyant à cette information.
10. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès n'est pas satisfaisant, il formule une opinion avec réserve pour limitation ou exprime un refus de certifier, conformément aux dispositions de la norme d'exercice professionnel relative au " rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ”.
Travaux relatifs à l'audit de certaines opérations externalisées auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification par la Cour des comptes
11. Dès lors qu'il existe des opérations faisant l'objet d'une externalisation auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des comptes, le commissaire aux comptes peut collecter les éléments relatifs à ces opérations auprès des membres et personnel de la Cour des comptes. Pour ce faire, il met en œuvre les procédures définies à l'article R. 137-6 du code des juridictions financières et par l'arrêté du 21 juin 2011.
###### Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
####### Article A823-28
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES
Introduction
1. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être conduit à mener, en application de dispositions légales ou réglementaires, un examen limité de comptes intermédiaires, qui peuvent être des comptes condensés, présentés, le cas échéant, sous forme consolidée.
2. La présente norme a pour objet de définir les principes que le commissaire aux comptes applique lorsqu'il conduit un examen limité de comptes intermédiaires.
3. Elle définit en outre les principes relatifs à l'établissement du rapport d'examen limité du commissaire aux comptes.
Respect des textes et esprit critique
4. Le commissaire aux comptes réalise l'examen limité des comptes intermédiaires conformément aux textes légaux et réglementaires et à la présente norme d'exercice professionnel.
5. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie de la profession.
6. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :
- fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;
- exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'examen limité à mettre en œuvre, et pour conclure à partir des éléments collectés.
Nature de l'assurance
7. Lorsqu'il conduit un examen limité de comptes intermédiaires, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures moins étendues que celles requises pour un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
8. L'examen limité de comptes intermédiaires consiste essentiellement, pour le commissaire aux comptes, à s'entretenir avec la direction et à mettre en œuvre des procédures analytiques.
9. Il obtient l'assurance, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives.
10. Cette assurance, qualifiée d'assurance modérée, lui permet de formuler une conclusion selon laquelle il n'a pas relevé d'anomalies significatives dans les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble.
Anomalies significatives et seuil de signification
11. Pour déterminer le seuil ou les seuils de signification et évaluer l'incidence des anomalies détectées sur sa conclusion, le commissaire aux comptes applique les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes.-Lettre de mission
12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ou dans une lettre de mission spécifique établie conformément à ces mêmes principes.
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement, y compris son contrôle interne, et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
13. Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité et de son environnement, notamment de son contrôle interne, afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes intermédiaires et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonder sa conclusion sur ces comptes.
14. Lorsque, au cours de l'audit, des comptes de l'exercice précédent ou de l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, il assure un suivi des facteurs de risque identifiés lors de ces contrôles.
15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :
- relève notamment, dans son dossier de l'exercice précédent, les éléments identifiés suivants :
- les faiblesses significatives du contrôle interne ;
- les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;
- les anomalies significatives corrigées ou non ;
- s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies. Il s'agit notamment de changements survenus au titre des éléments du contrôle interne, de la nature des activités de l'entité, du choix des méthodes comptables appliquées ou de tout autre événement qu'elle estime susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité ou sur la préparation des comptes intermédiaires.
16. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat et qu'il n'a pas réalisé préalablement d'audit des comptes de l'entité :
- il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes. Il s'intéresse particulièrement :
- aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives dans les comptes ; et
- à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les besoins de ces contrôles ;
- il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies.
Entretiens avec la direction
17. Le commissaire aux comptes s'entretient, principalement avec les membres de la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments suivants :
- leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes ;
- l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour y répondre ;
- leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité ;
- l 'évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;
- les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu'il estime non significatives ;
- la survenance, jusqu'à une date aussi rapprochée que possible, de la date de signature de son rapport d'examen limité, d'événements postérieurs à la clôture de la période tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;
- des changements comptables tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, survenus au cours de la période contrôlée ;
- des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature, ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;
- des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des intentions de la direction et de la capacité de l'entité à mener à bien les actions envisagées ;
- du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;
- des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité d'exploitation de l'entité, et, le cas échéant, des plans d'actions qu'elle a définis pour l'avenir de l'entité ;
- de tout autre élément qu'il estime utile pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires.
Procédures analytiques
18. Dans le cadre de l'examen limité, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques en appliquant les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
Autres procédures d'examen limité
19. Le commissaire aux comptes rapproche les comptes intermédiaires avec les documents comptables dont ils sont issus.
20. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation :
- il prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ; et
- il apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à cet égard dans l'annexe des comptes.
21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par l'organe délibérant et par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce afin d'identifier les délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.
22. Il peut également estimer utile de mettre en œuvre d'autres procédures telles que des inspections d'enregistrements ou de documents ou des vérifications de calculs.
Déclarations du représentant légal
23. Le commissaire aux comptes applique les principes de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
24. Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :
- il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;
- il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;
- il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsable des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;
- il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
- il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ;
- il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.
Communication
25. Le commissaire aux comptes procède aux communications prévues dans les normes d'exercice professionnel applicables à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
Forme du rapport d'examen limité du commissaire aux comptes
26. Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes :
a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes ;
b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
c) Une introduction qui précise :
- l'origine de sa nomination ;
- la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas échéant condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;
- l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;
- la période sur laquelle ils portent ; et
- les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;
d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes dans le cadre de son examen limité ;
e) La formulation de la conclusion du commissaire aux comptes ;
f) La date du rapport ;
g) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes ;
h) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaire aux comptes qui ont participé à l'établissement du rapport.
Conclusions formulées par le commissaire aux comptes
27. Lorsque l'examen limité de comptes intermédiaires porte sur des comptes complets, présentés le cas échéant sous une forme consolidée, le commissaire aux comptes se prononce sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
28. Lorsque l'examen limité de comptes intermédiaires porte sur des comptes condensés, présentés le cas échéant sous une forme consolidée, le commissaire aux comptes se prononce sur la conformité des comptes avec les principes qui leur sont applicables, définis dans le référentiel comptable.
29. Le commissaire aux comptes formule :
- soit une conclusion sans réserve ;
- soit une conclusion avec réserve ;
- soit une conclusion défavorable ;
- soit une impossibilité de conclure.
Conclusion sans réserve
30. Le commissaire aux comptes formule une conclusion sans réserve lorsque l'examen limité des comptes intermédiaires qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance modérée que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Conclusion avec réserve
31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :
- lorsqu'il a identifié, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires, des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; ou
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires,
et que :
- les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou des limitations à ses travaux sont clairement c irconscrites ;
- la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
Conclusion défavorable
32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :
- lorsqu'il a détecté, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires, des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,
et que :
- les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
Impossibilité de conclure
33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes,
et que :
- les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ; ou
- la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance de cause.
34. Le commissaire aux comptes formule également une impossibilité de conclure lorsqu'il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
Observations
35. Lorsqu'il émet une conclusion sans réserve ou avec réserve, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles.
36. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du lecteur des comptes intermédiaires sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
37. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct inséré après la conclusion.
38. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation sur les informations fournies dans l'annexe :
- en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;
- en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.
Documentation
39. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments suffisants et appropriés pour fonder ses conclusions et permettant d'établir que son examen limité a été effectué selon la présente norme.
####### Article A823-29
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NEP 9510. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION, AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES
INTRODUCTION
01. Les articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :
- au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et les comptes ;
- aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise,
dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.
03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.
DILIGENCES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES
04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités, sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou mis à leur disposition.
Ces documents peuvent être :
- prévus par les textes légaux et réglementaires applicables à l'entité ;
- prévus par les statuts de l'entité ;
- ou établis à l'initiative de l'entité et communiqués au commissaire aux comptes avant la date d'établissement de son rapport sur les comptes.
Diligences relatives aux informations sur la situation financière et les comptes
05. Les informations sur la situation financière et les comptes sont celles extraites des comptes ou qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes. Elles peuvent être constituées de données chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes.
06. En application des articles R. 823-7 et D. 823-7-1 du code de commerce et afin :
- de faire état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;
- d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le cas échéant ;
- le commissaire aux comptes :
- vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à la suite des travaux menés au cours de sa mission. Le cas échéant, il apprécie l'incidence éventuelle sur la sincérité des informations des réserves, du refus ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage de formuler dans le rapport sur les comptes.
- vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
Diligences relatives aux autres informations
07. Les autres informations sont celles qui ne sont pas extraites des comptes ou qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
08. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des autres informations afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces autres informations.
Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.
09. En outre, lorsque l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières, notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L. 823-10 alinéa 4 du code de commerce, la présence :
- de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, ou,
- de la déclaration consolidée de performance extra-financière au sein des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
Autres diligences
10. Le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas échéant, par les statuts.
DILIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L. 225-37 ou L. 225-68 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés européennes. Ces informations sont :
- présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion ;
- ou fournies au sein d'une section spécifique du rapport de gestion, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute nature
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 225-37-3 du code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 225-235 ou L. 226-10-1 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :
- concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes ;
- concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés qu'elle contrôle ou de la société qui la contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;
- sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite des travaux menés au cours de sa mission.
13. Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par l'article L. 225-37-2 ou l'article L. 225-82-2 du code de commerce, concernant les projets de résolution relatifs à la rémunération totale et aux avantages de toute nature attribuables respectivement aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ou bien aux membres du directoire, ou au directeur général unique et aux membres du conseil de surveillance, à raison de leur mandat, ont été fournies.
Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange
14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, afin de formuler en application des articles L. 225-235 ou L. 226-10-1 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5 du code de commerce relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, le commissaire aux comptes :
- vérifie la conformité de ces informations avec les documents et informations dont elles sont issues et qui lui ont été communiqués ;
- demande une déclaration de la direction confirmant lui avoir fourni l'ensemble des informations qu'elle a identifiées.
Autres diligences
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement d'entreprise.
16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que celles requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-5 du code de commerce, afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.
Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.
INCIDENCE DES ÉVENTUELLES INEXACTITUDES ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES
17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, des éléments qui pourraient constituer :
a) Des inexactitudes, c'est-à-dire des informations qui ne concordent pas avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement des comptes, qui ne sont pas conformes avec les documents et informations dont elles sont issues, qui ne sont pas exactes ou qui ne sont pas sincères ;
b) Des irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;
Il s'en entretient avec la direction et, s'il l'estime nécessaire, met en œuvre d'autres procédures pour conclure :
- s'il existe effectivement une inexactitude ou une irrégularité dans le rapport de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes ou les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise ;
- s'il existe une anomalie significative dans les comptes ;
- s'il doit mettre à jour sa connaissance de l'entité et de son environnement.
18. Si le commissaire aux comptes conclut à l'existence d'inexactitudes ou d'irrégularités, il demande à la direction les modifications nécessaires.
19. A défaut de modification par la direction, le commissaire aux comptes détermine si ces inexactitudes ou irrégularités sont susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs des comptes sur l'entité ou leur prise de décision et donc d'avoir une incidence sur son rapport sur les comptes.
20. Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce les inexactitudes ou irrégularités non corrigées et les informe de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur son rapport sur les comptes.
A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport sur les comptes.
FORME ET CONTENU DE LA PARTIE DU RAPPORT SUR LES COMPTES RELATIVE A LA VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION, DES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET DES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments suivants :
- une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;
- s'agissant des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels :
- les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
- le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de ses observations ;
- le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration de performance extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
- la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;
- la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.
- s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise :
- l'attestation de l'existence des informations requises par l'article L. 225-37-4 et, le cas échéant, par l'article L. 225-37-3 du code de commerce ;
- le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 225-37-3 du code de commerce ;
- le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article L. 225-37-5 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au commissaire aux comptes ;
- la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;
- la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.
22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, la partie relative à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion comporte les éléments suivants :
- une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;
- les conclusions, exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;
- le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration consolidée de performance extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
- la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;
- la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.
###### Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
####### Article A823-37
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Introduction
01. - En application de l'article L. 823-12 du code de commerce, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
02. - La présente norme s'applique au commissaire aux comptes avant l'acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes et au cours de l'exercice de ce mandat, lorsqu'il intervient au titre de missions définies par la loi et de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission.
03. - La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions des sections précitées qui concernent :
- la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif ;
- la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité ;
- la déclaration à TRACFIN.
Elle définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.
04. - En application de l'article R. 561-38 III du code monétaire et financier, le commissaire aux comptes met par ailleurs en œuvre les procédures et les mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par l'autorité de contrôle qui figurent à l'annexe 8-9 du présent livre.
Obligations de vigilance à l'égard de l'entité
et du bénéficiaire effectif
05. - Avant d'accepter le mandat, le commissaire aux comptes :
- identifie l'entité et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la mission par des moyens adaptés et vérifie ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant, en application de l'article L. 561-5 I du code monétaire et financier ;
- recueille par ailleurs tout élément d'information pertinent sur l'entité en application de l'article L. 561-6 du même code.
06. - Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux obligations de vigilance mentionnées au paragraphe 5 lorsqu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et que l'entité, ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, est :
- une personne mentionnée aux 1 à 6 de l'article L. 561-2 du code précité, notamment une banque, une entreprise d'assurance, une institution de retraite ou une mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, ou
- une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché réglementé en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des exigences de publicité compatibles avec la législation communautaire, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
- une autorité publique ou un organisme public tel que défini à l'article R. 561-15 du code précité.
Identification de l'entité
07. - Afin d'identifier l'entité, en application de l'article R. 561-5 du code précité, le commissaire aux comptes demande la communication de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1 et 2 de l'article R. 123-54 du code de commerce. Dans les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes prend connaissance des statuts et du K bis de l'entité.
Il s'entretient avec le représentant de l'entité des éléments d'identification relevés.
08. - Lorsqu'il ne peut rencontrer le représentant de l'entité, le commissaire aux comptes met en œuvre des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R. 561-20 du code monétaire et financier.
Ces mesures peuvent notamment consister à obtenir une copie certifiée conforme des statuts ou à demander un extrait du K bis directement au greffe du tribunal de commerce.
09. - En application de l'article L. 561-8 du code précité, lorsque le commissaire aux comptes n'est pas en mesure d'identifier l'entité, il n'accepte pas le mandat.
Identification du bénéficiaire effectif
10. - En application de l'article R. 561-7 du code précité, le commissaire aux comptes détermine si les éléments obtenus sur l'entité lui permettent d'identifier le bénéficiaire effectif au sens des articles R. 561-1, R. 561-2 et R. 561-3 du même code. Si tel n'est pas le cas, il demande au représentant légal de l'entité l'identité du bénéficiaire effectif et les éléments justifiant cette déclaration. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire d'obtenir à ce titre une déclaration écrite du représentant légal de l'entité.
11. - Lorsqu'il n'obtient pas de réponse du représentant légal ou lorsqu'il n'obtient pas le document demandé, le commissaire aux comptes peut décider de ne pas accepter le mandat. S'il l'accepte, il prévoit de renforcer sa vigilance sur le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tout au long de son mandat.
12. - Outre les situations mentionnées au paragraphe 6 de la présente norme, dans lesquelles le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux obligations de vigilance mentionnées au paragraphe 5, l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif est réputée satisfaite lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est faible et que l'entité est :
- une filiale d'une entité mentionnée aux 1 à 6 de l'article L. 561-2 du code précité, à la condition que la société mère atteste à la fois qu'elle vérifie que sa filiale procède à l'identification du bénéficiaire effectif et qu'elle a accès aux éléments d'identification réunis par sa filiale ;
- un organisme de placements collectifs, une société de gestion ou une société de gestion de portefeuille le représentant, agréé par l'Autorité des marchés financiers, dès lors que le commissaire aux comptes s'est assuré de l'existence de cet agrément.
Eléments d'information pertinents sur l'entité
13. - Les obligations relatives au recueil des éléments pertinents sur l'entité sont réputées satisfaites par la collecte des informations prévues à l'article 13 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Autres obligations du commissaire aux comptes relatives à la vigilance à l'égard de l'entité et du bénéficiaire effectif
14. - Le commissaire aux comptes conserve dans son dossier les documents relatifs à l'identité de l'entité et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ainsi que les éléments d'information pertinents sur l'entité ou, le cas échéant, les documents établissant que l'entité remplit les conditions requises pour bénéficier des dérogations mentionnées aux paragraphes 06 et 12 de la présente norme.
Cette documentation doit permettre au commissaire aux comptes d'être en mesure de justifier, à tout moment, aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'il a mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
15. - Pendant toute la durée du mandat, le commissaire aux comptes exerce une vigilance constante, adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, sur les éléments obtenus à l'occasion de l'acceptation du mandat en vue de conserver une connaissance adéquate de l'entité.
Obligations de vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité
16. - Lorsqu'il apprécie le caractère probant des éléments collectés à l'occasion des travaux mis en œuvre pour les besoins des missions et prestations mentionnées au paragraphe 2, le commissaire aux comptes procède à un examen attentif des opérations objet de ses contrôles, en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec sa connaissance de l'entité.
17. - Lorsqu'il s'agit d'opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, le commissaire aux comptes effectue un examen renforcé qui consiste à se renseigner auprès de l'entité sur l'origine et la destination des fonds ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Obligations de déclaration à TRACFIN
18. - A l'issue de l'examen des opérations réalisé dans le cadre des dispositions des paragraphes 16 et 17 ci-dessus, en application du I de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
- les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction, hors fraude fiscale, passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
- les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, uniquement lorsqu'il est en présence d'au moins un critère défini par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.
19. - La déclaration à TRACFIN est effectuée par le ou les signataires du rapport sur les comptes. Elle est établie par écrit ou peut être orale. Dans ce dernier cas, elle est recueillie par TRACFIN en présence du déclarant et est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.
20. - Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale et que les rapports sont signés à la fois par le représentant de la société de commissaire aux comptes et par celui ou ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants qui ont participé à l'établissement des rapports, la déclaration est signée par l'ensemble de ces signataires.
En cas de désaccord, la déclaration peut être effectuée par un seul d'entre eux. Il en va de même lorsque la mission est réalisée par plusieurs commissaires aux comptes.
21. - La déclaration à TRACFIN comporte les indications prévues au I de l'article R. 561-31 du code précité :
- l'identification et les coordonnées du déclarant ;
- les éléments d'identification et de connaissance de l'entité et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
- la mission légale confiée ;
- le descriptif des opérations concernées ;
- les éléments d'analyse qui ont conduit le commissaire aux comptes à accepter la mission ;
- les pièces ou documents justificatifs utiles à son exploitation par TRACFIN.
22. - En application de l'article R. 561-25 du code précité, le déclarant reçoit, sauf indication contraire de sa part, l'accusé de réception de la déclaration effectuée et répond à toute demande de TRACFIN.
23. - Lorsqu'il a effectué une déclaration, le commissaire aux comptes porte par la suite à la connaissance de TRACFIN toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans cette déclaration.
24. - Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale, son dirigeant peut, en application du III de l'article R. 561-23 du code précité, prendre l'initiative de déclarer lui-même, dans des cas exceptionnels, une opération lui paraissant devoir l'être. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par le déclarant.
25. - La déclaration à TRACFIN est confidentielle. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 du code précité, de porter à la connaissance de l'entité ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration, à l'exception du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le commissaire aux comptes ne fait pas figurer la déclaration dans son dossier.
26. - Les informations mentionnées à l'article L. 561-20 du code précité sont communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
- les informations ne sont échangées qu'entre personnes soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code dans le pays où elles exercent ;
- le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République
27. - Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance d'opérations dont il sait qu'elles portent sur des sommes qui proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède à une déclaration à TRACFIN et révèle concomitamment les faits délictueux au procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce.
28. - Lorsque le commissaire aux comptes n'a que des soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des opérations portent sur des sommes qui proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède uniquement à la déclaration à TRACFIN. En effet, à ce stade, le commissaire aux comptes ne sait pas si ses soupçons sont fondés car il ne dispose pas d'élément tangible.
Les soupçons ne constituent pas des faits délictueux au sens de l'article L. 823-12, deuxième alinéa, du code de commerce ou des irrégularités au sens des articles L. 823-12, premier alinéa, et L. 823-16 (3°) du même code.
29. - Lorsqu'il a déclaré des soupçons, le commissaire aux comptes réapprécie tout au long de sa mission les éléments déclarés dès lors qu'il a connaissance d'informations venant renforcer ou infirmer ses soupçons et en tire les conséquences éventuelles au regard de ses obligations de révélation. Cela peut notamment être le cas lorsqu'il est éventuellement informé par la suite de la transmission par TRACFIN d'éléments au procureur de la République alors qu'il n'a pas été lui-même amené à faire une telle démarche.
### Annexes partie A Livre VIII
#### ANNEXE 8-1(ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
##### Article Annexe 8-1
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-3 et R. 812-3 du code de commerce.
La date du scrutin est fixée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La liste des électeurs, arrêtée deux mois avant la date du scrutin, est établie, selon le corps électoral concerné, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou par la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Elle est transmise au Conseil national par le ministère de la justice.
Au moins six semaines avant la date du scrutin, le Conseil National avise les membres du corps électoral concerné de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
Les candidatures sont individuelles. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date de naissance et la date de leur inscription sur la liste professionnelle. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date de naissance et date d'inscription sur la liste professionnelle de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas d'empêchement. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.A défaut, la candidature est nulle.
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse, selon le corps électoral concerné, à chaque administrateur judiciaire ou à chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs un exemplaire valant bulletin de vote, de la liste des candidats.
Les bulletins de vote doivent comporter la liste des candidats et, sous le nom de chaque candidat, la mention suppléant suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas d'empêchement, ainsi que, en face du nom de chaque candidat, une case permettant d'exprimer un ordre de préférence.
L'électeur raye sur le bulletin qui lui a été adressé, le nom des candidats titulaires qu'il ne retient pas et exprime un ordre de préférence pour ceux qu'il retient.
Tout bulletin sans ordre de préférence et comportant plus de trois noms de candidats titulaires non rayés est nul, de même que tout bulletin surchargé.
Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin. Les votes reçus postérieurement à cette date sont nuls.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
Après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence, selon le corps électoral concerné, de tout administrateur judiciaire ou de tout mandataire judiciaire intéressé. Les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne. Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.
#### ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
##### Article Annexe 8-1-1
I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 :
- mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;
- mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;
- mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
- action en extension de procédure ;
- actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
- contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;
- action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;
- action en nullité de la période suspecte ;
- demande de conversion de procédure ;
- diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- réunion des institutions représentatives du personnel ;
- notification de licenciements ;
- mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;
- présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;
- préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
- préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;
- rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;
- représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
- requête aux fins de modification de mission ;
- requête en taxation d'émoluments ;
- requête en clôture de procédure ;
- passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 :
- mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
- mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;
- mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
- mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;
- action en extension de procédure ;
- requête en conversion de procédure ;
- avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
- établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
- requête en désignation d'un technicien ;
- intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
- enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;
- avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
- rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;
- élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- réunion des institutions représentatives du personnel ;
- notification de licenciements ;
- établissement des créances salariales ;
- répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;
- établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;
- répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;
- requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;
- introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;
- représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;
- représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;
- suivi des contentieux prud'homaux ;
- déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
- action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;
- demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
- requête en avance des frais du Trésor public ;
- requête en taxation d'émoluments ;
- requête en clôture de procédure ;
- passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
#### ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
##### Article Annexe 8-2
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE
Sommaire
Préambule.
Titre Ier. ― Définitions.
1. 1. De l'administrateur judiciaire.
1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Titre II. ― Principes de déontologie.
2. 1. Des principes fondamentaux.
2. 2. Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de service public.
2. 2. 1. Des incompatibilités.
2. 2. 2. De l'indépendance.
2. 3. Des relations avec les tiers.
2. 3. 1. Du secret professionnel.
2. 3. 2. De l'image de la profession.
2. 3. 3. De la publicité.
2. 3. 4. Du papier à lettres.
2. 3. 5. De la plaque professionnelle.
2. 3. 6. Des interventions publiques.
2. 3. 7. Des relations avec les établissements financiers.
2. 3. 8. Des relations avec les parties à la procédure.
2. 3. 9. Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.
2. 3. 10. Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.
2. 4. Des relations avec la profession.
2. 4. 1. Des relations avec les professionnels.
2. 4. 2. Des collaborateurs.
2. 4. 3. Des relations avec les instances représentatives.
Titre III. ― De la formation et du stage.
3. 1. De l'accès au stage.
3. 2. De la charte du stage.
3. 3. De la formation théorique initiale.
3. 4. De la formation permanente.
3. 5. Du financement de la formation.
Titre IV. ― Des modalités d'exercice de la profession.
4. 1. Du domicile professionnel.
4. 2. Des bureaux annexes.
4. 3. De la carte professionnelle.
4. 4. De l'exercice sous forme de société.
4. 5. De l'exécution des mandats et missions.
4. 5. 1. Des délégations de pouvoir.
4. 5. 2. Des délégations et modalités de signature.
4. 5. 3. Des intervenants extérieurs.
4. 6. De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.
4. 7. De l'administration provisoire.
4. 8. De la comptabilité.
4. 8. 1. Du répertoire.
4. 8. 2. Des obligations comptables.
4. 8. 3. De la comptabilité spéciale.
4. 8. 4. De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.
Titre V. ― De la surveillance de l'activité.
5. 1. Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.
5. 2. Des contrôles périodiques et occasionnels.
5. 3. Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
5. 4. De l'inspection.
Annexe I. ― Des règles de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
I. ― Définition des livres comptables.
1. 1. Le répertoire des mandats.
1. 2. Le livre-journal.
1. 3. Les journaux auxiliaires.
1. 4. Le grand livre.
1. 5. Les grands livres auxiliaires.
1. 6. Les états périodiques.
1. 6. 1. Les états trimestriels.
1. 6. 2. Les états de contrôle.
1. 7. Les carnets de reçus pour les remises d'espèces.
II. ― Description du jeu des écritures.
2. 1. Les caractéristiques de l'écriture.
2. 2. La saisie des écritures.
2. 3. Les éditions.
2. 4. La validité des écritures comptables.
III. ― Comptabilité en euros.
3. 1. Rappel des règles.
3. 2. Traitement des écarts.
3. 3. Conversion des historiques.
Annexe II. ― De l'agrément des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
*
* *
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉ
Préambule
Les règles professionnelles réunissent l'ensemble des prescriptions d'ordre déontologique qui, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur approbation par le garde des sceaux, s'imposent à tous les administrateurs judiciaires et à tous les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour l'exercice de leur activité. Elles sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution de ces dispositions. Ces règles s'appliquent également aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des articles 9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu'aux professionnels occasionnels, sauf pour ce qui concerne l'obligation de cotiser à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Elles sont rassemblées dans le présent document.
Elles ont été arrêtées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ci-après dénommé le Conseil national) en application de l'article 54-1-II du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires à l'initiative exclusive de l'autorité publique qui dispose, seule, du pouvoir disciplinaire.
TITRE IER : DEFINITIONS
1. 1. De l'administrateur judiciaire.
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (art. 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
Les administrateurs judiciaires peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Les administrateurs judiciaires sont inscrits sur une liste nationale divisée en sections régionales, correspondant au ressort de chaque cour d'appel, et subdivisée en deux sous-sections, l'une pour les administrateurs judiciaires en matière commerciale, l'autre pour les administrateurs judiciaires en matière civile.
Les tribunaux peuvent cependant à titre exceptionnel et par décision motivée désigner en qualité d'administrateur judiciaire des personnes non inscrites sur cette liste.
Un administrateur judiciaire peut être inscrit sur les deux sous-sections.
Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (art. 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
TITRE II : PRINCIPES DE DEONTOLOGIE
2. 1. Des principes fondamentaux.
L'indépendance, la probité, l'honneur, la loyauté, la dignité, la conscience, l'humanité, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la confraternité et le tact sont d'impérieux devoirs pour l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Ils constituent ensemble les principes fondamentaux qui régissent l'exercice de leur activité.
Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent s'abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement contraire aux principes fondamentaux précités ou susceptibles de porter atteinte à la dignité de leur profession.
Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel, respecter la déontologie de sa profession.
2. 2. Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de service public.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale.
Le système de garantie collective de la responsabilité professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises leur crée à cet égard des devoirs particuliers.
2. 2. 1. Des incompatibilités.
2. 2. 1. 1. Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et, à l'exception de l'enseignement, au caractère libéral de son exercice professionnel.
2. 2. 1. 2. Afin qu'il ne soit pas porté atteinte à son indépendance et afin d'éviter tout conflit et toute communauté d'intérêts, il est demandé à tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de s'abstenir d'exercer toute activité commerciale, directement ou par personne interposée, et de détenir un mandat social dans une société à objet commercial, à l'exception d'un mandat de liquidateur amiable.
2. 2. 1. 3. Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises titulaire d'un mandat social dans une société à objet civil ou commercial doit avertir par écrit le Conseil national de tout événement de nature à compromettre la survie de la société en fournissant toutes explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions. Si le Conseil national estime que ces fonctions deviennent incompatibles avec les principes fondamentaux précités, il convoque l'intéressé pour recevoir ses explications et statuer sur l'opportunité d'une démission desdites fonctions. Le professionnel a la possibilité de se faire assister par tout conseil de son choix.
Si le Conseil national estime qu'il y a lieu à démission et si l'intéressé ne se plie pas à cette injonction dans le mois suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national avise le commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'inscription ou de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
2. 2. 1. 4.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut être président d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
2. 2. 1. 5.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises investi d'un mandat public, électif ou non, doit veiller à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.
2. 2. 2. De l'indépendance.
2. 2. 2. 1.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne doit en aucun cas se trouver dans une position susceptible d'altérer sa liberté d'appréciation, qui doit rester pleine et entière, ou dans une position susceptible d'être perçue comme telle.
Les fonctions d'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sont notamment incompatibles avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit, à l'égard de toute entreprise pour laquelle un mandat lui est confié ou de tout conseil ou partenaire de ladite entreprise.
Les collaborateurs de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doivent remplir les mêmes conditions d'indépendance.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indû pour son compte ou au bénéfice d'autrui, notamment auprès des établissements financiers, des entreprises sous mandat et plus généralement de toute personne physique ou morale avec laquelle il peut avoir un contact professionnel.
La qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est incompatible avec l'acquisition amiable d'actifs d'une personne, physique ou morale, soumise à une procédure collective.
2. 2. 2. 2. Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises reçoit un mandat d'une juridiction, il informe par écrit dans les huit jours de sa désignation le président de ladite juridiction et le procureur de la République compétent des intérêts économiques et financiers qu'il détient directement ou indirectement dans l'entreprise concernée ou dans une entreprise concurrente, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution de ce mandat. Dans le cas d'un mandat amiable, il informe dans les mêmes conditions son mandant.
2. 2. 2. 3. Dès lors qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises constate en cours de mandat l'existence de faits ou de liens de nature à porter atteinte à son indépendance ou pouvant être perçus comme tels, il en avise sans délai le président de la juridiction qui l'a désigné et le procureur de la République compétent, ou son mandant, en cas de mandat amiable.
2. 2. 2. 4. Sous réserve de dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et des décrets n° 93-892 du 6 juillet 1993 et n° 93-1112 du 20 septembre 1993, tout contrôle direct ou indirect de l'exercice professionnel de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises par des personnes physiques ou morales n'appartenant pas à leur profession est prohibé.
2. 3. Des relations avec les tiers.
2. 3. 1. Du secret professionnel.
Dans le cadre des missions et mandats qui leur sont confiés, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires propres à l'exercice de leur activité, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dans l'exercice de son activité.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit en conséquence :
- n'accepter de témoigner de ce qu'il peut savoir au titre des mandats et missions qui lui sont ou lui ont été confiés que dans les cas expressément prévus par la loi et le règlement tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence ;
- se faire assister lors de toute perquisition à son domicile professionnel ou dans un bureau annexe par le président du Conseil national ou son représentant qui assure, de concours avec le juge d'instruction, le respect du secret professionnel conformément aux articles 56 et 96 du code de procédure pénale.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent veiller à ce que tous leurs collaborateurs soient instruits de l'obligation au secret professionnel, qui est aussi la leur, et la respectent.
2. 3. 2. De l'image de la profession.
Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, par son comportement, s'attacher à donner, en toutes circonstances, la meilleure image de sa profession.
A cet égard, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent avoir une pleine conscience des conséquences possibles de leur comportement professionnel et des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit assurer une prestation de qualité.
2. 3. 3. De la publicité.
2. 3. 3. 1. Toute forme de publicité personnelle, même indirecte, est interdite à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
2. 3. 3. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises membre ou ancien membre d'une instance professionnelle (Conseil national, conseil d'administration de la caisse de garantie, jury d'examen, conseils des organisations professionnelles, etc.), ou à qui ces instances ont confié une fonction ou une mission, ne peut faire état, pour obtenir un mandat ou à l'occasion de l'accomplissement d'un mandat, ni de cette qualité ni de ces fonctions ou missions.
2. 3. 3. 3. Le Conseil national et, le cas échéant, les organisations professionnelles peuvent faire ou autoriser toute publicité collective qu'ils jugent utile.
2. 3. 4. Du papier à lettres.
Le papier à lettres des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, comme tout document destiné à des tiers, notamment les cartes de visite et les cartes de voeux, doit respecter le principe de l'interdiction de la publicité personnelle.
Il doit indiquer les nom, prénom, titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de..., adresse, numéros de téléphone, de télécopie et, éventuellement, adresse télématique.
Les administrateurs judiciaires doivent préciser la sous-section de la liste sur laquelle ils sont inscrits (celle des administrateurs judiciaires en matière civile ou celle des administrateurs judiciaires en matière commerciale), les administrateurs judiciaires inscrits sur les deux soussections pouvant toutefois s'en abstenir.
Le papier à lettres peut également faire éventuellement état des titres et fonctions universitaires, des autres professions réglementées exercées en vertu des articles 11 et 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou ayant été exercées, et des bureaux annexes dûment autorisés avec leurs coordonnées.
En cas d'exercice dans le cadre d'une personne morale, le papier à lettres doit mentionner la forme de la personne morale et sa dénomination sociale et peut mentionner les noms et prénoms de l'ensemble des associés, les nom et prénom du signataire de la lettre devant toujours être indiqués.
Toute autre mention que n'imposeraient pas des dispositions légales ou réglementaires est interdite.
2. 3. 5. De la plaque professionnelle.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent apposer, à l'intérieur de l'immeuble où ils exercent, une plaque indiquant leur nom, prénom et qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, le cas échéant celle d'ancien syndic administrateur judiciaire ou d'ancien administrateur et séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que la situation de leur étude ou bureau annexe dans l'immeuble.
Une plaque d'aspect sobre, de dimensions limitées et sans portée publicitaire peut également être apposée à l'extérieur de l'immeuble.
Lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une personne morale, la plaque peut comporter, outre la forme juridique et la dénomination sociale de la personne morale, les noms et prénoms de chacun des professionnels associés.
2. 3. 6. Des interventions publiques.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises s'exprime librement dans les domaines de son choix et suivant les moyens qu'il estime appropriés.
Il doit, en toutes circonstances, faire preuve de discrétion et de réserve, particulièrement lorsque sa qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est connue, et s'interdire toute recherche de publicité.
Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises fait des déclarations concernant les mandats ou missions qui lui sont confiés ou sur des questions générales en rapport avec son activité professionnelle, il doit le faire dans le respect du secret professionnel. Il doit en outre indiquer à quel titre il s'exprime et faire preuve d'une vigilance particulière.
2. 3. 7. Des relations avec les établissements financiers.
Lorsqu'ils traitent à titre personnel avec un établissement financier avec lequel ils entretiennent une relation professionnelle dans le cadre des mandats qui leur sont confiés, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent :
- s'assurer que les conditions proposées sont celles généralement pratiquées par ledit établissement envers les clients d'un profil financier équivalent et, en conséquence, s'abstenir de toute négociation individuelle et personnelle en vue d'avantages particuliers ;
- refuser des concours à des conditions inférieures au taux de refinancement de l'établissement concerné ;
- exclure toute clause de fidélité commerciale.
2. 3. 8. Des relations avec les parties à la procédure.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent aux diverses parties à la procédure tous leurs égards ainsi que leur conscience professionnelle, l'équité, la probité et l'information la plus complète possible.
Qu'ils soient en relation avec le débiteur, les salariés, les créanciers, les contrôleurs ou des prestataires de services externes à la procédure, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises veillent à assurer à leurs interlocuteurs des conditions d'accueil et de réception convenables.
Il est recommandé aux professionnels de remettre au débiteur au plus tard dès leur première entrevue un document permettant à ce dernier de comprendre la mission respective des organes de la procédure.
Les professionnels observent vis-à-vis des diverses parties, notamment des salariés, la disponibilité imposée par les circonstances.
Ils utilisent au mieux les techniques de communication modernes et prennent les moyens humains et techniques permettant de répondre rapidement et de manière circonstanciée aux demandes d'informations et plus généralement à tout courrier qui leur est adressé.
Dans le traitement de leurs dossiers, ils pratiquent la transparence vis-à-vis de leurs divers interlocuteurs sous réserve des obligations de discrétion ou de secret professionnel.
Il leur appartient de faire circuler l'information sans délai, cette célérité d'intervention étant de nature à assurer au mieux les obligations mises à leur charge et à leur faciliter l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Ils veillent au respect du principe du contradictoire dans la mesure du possible et à exercer en tout état de cause leurs fonctions dans le respect de la dignité et des droits de chacun.
2. 3. 9. Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.
Dans ses relations avec les juridictions mandantes, le professionnel s'efforce d'être personnellement présent aux audiences déterminantes pour l'accomplissement de son mandat.
Il exerce ses fonctions avec loyauté et transparence à l'égard de la juridiction mandante.
Plus généralement, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises s'efforce de faire montre, dans l'exercice de ses fonctions, de loyauté et de courtoisie à l'égard des autorités publiques avec lesquelles il est en contact.
2. 3. 10. Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.
Tout acte judiciaire, extra-judiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou sur ses instructions et dirigé, à titre personnel, contre un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ainsi que contre tout membre des professions judiciaires (avocat, officier ministériel, auxiliaire de justice, expert judiciaire), ou les mettant en cause, et ce quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers exercent leur activité, doit être préalablement soumis au visa du président du Conseil national pour lui permettre, le cas échéant, d'inviter les parties à la conciliation ou de conseiller une modération de l'expression.
Le visa du président du Conseil national et son éventuelle invitation à la conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est en droit de ne pas suivre, sauf à répondre de tout manquement aux principes fondamentaux précités.
2. 4. Des relations avec la profession.
2. 4. 1. Des relations avec les professionnels.
2. 4. 1. 1. Des bonnes relations entre confrères.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent entretenir des rapports de courtoisie et de confraternité. Ils se doivent mutuellement conseil et assistance morale.
Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent se garder de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
S'ils ont connaissance d'une erreur ou d'une faute commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, ils doivent s'abstenir de rendre publique leurs critiques et en référer immédiatement à leur confrère.
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont été conjointement désignés, ils veillent à définir entre eux un programme général de travail et à coordonner leurs tâches respectives. Ils se tiennent mutuellement informés de leurs diligences respectives.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus à une obligation de solidarité morale en faveur de tout confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit de tout confrère décédé alors qu'il exerçait toujours des mandats ou des missions.
Le ou les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises qui lui succèdent dans ses missions ou mandats doivent :
- en informer sans délai le président du Conseil national ;
- faire diligence pour obtenir, au profit du confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit du confrère décédé, le paiement de tous honoraires restant éventuellement dus.
2. 4. 1. 2. Des differends entre confrères.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui a un différend lié à l'exercice de la profession avec un autre administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit d'abord tenter de trouver avec lui une solution amiable. En cas d'échec, il doit soumettre le différend pour conciliation au président du Conseil national.
De même, en cas de différend lié à l'exercice de la profession au sein d'une personne morale, toute difficulté qui ne peut être résolue amiablement doit être soumise pour conciliation au président du Conseil national par l'associé concerné le plus diligent.
La procédure de conciliation devant le président du Conseil national ou son délégué est un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire : elle est conduite dans le respect du principe du contradictoire et ne peut, sauf accord des parties, durer plus de deux mois.
2. 4. 1. 3. De la concurrence.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent laisser s'exercer le libre choix des juridictions comme de toute personne pouvant avoir recours à leurs services. Ils doivent s'abstenir de tout acte tendant à influencer ce choix comme de tirer profit de manoeuvres extérieures ayant eu pour résultat d'influencer ce choix.
Une libre, saine et loyale concurrence, reposant sur la qualité du service, est la garantie d'un choix efficient et un facteur d'émulation et de progrès.
Une telle concurrence exclut toute forme de démarchage.
Elle interdit toute recherche de mandats ou de missions, notamment :
- par l'offre ou l'octroi, par ailleurs prohibé, de remise sur honoraires, commission ou autres avantages ;
- en faisant état d'un mandat politique ou associatif, d'une mission administrative ou d'une responsabilité professionnelle.
Le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle. Il ne peut donc passer de convention de rétrocession d'honoraires qui n'aurait d'autre finalité que la rémunération d'un droit de présentation.
2. 4. 2. Des collaborateurs.
Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer à leurs collaborateurs des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes dans le respect du droit du travail.
Ils ont le devoir d'encourager et de surveiller le perfectionnement de leurs collaborateurs.
Ils doivent en outre veiller soigneusement au choix de leurs collaborateurs et ne s'entourer que d'un personnel donnant toutes garanties au point de vue de la moralité, de la discrétion et de la compétence.
2. 4. 3. Des relations avec les instances représentatives.
2. 4. 3. 1. De la protection du titre.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ayant connaissance d'un cas d'exercice illégal de l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou d'un cas d'usage abusif du titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à liquidation des entreprises informe le président du Conseil national.
Le président du Conseil national en avise le ou les procureurs de la République près les juridictions concernées et le magistrat coordonnateur des inspections pour leur permettre de prendre toutes mesures utiles.
2. 4. 3. 2. Des cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont l'obligation de régler sans délai leurs cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
Si la cotisation n'est pas réglée dans le mois suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, un intérêt court de plein droit au taux légal majoré.
Si l'intéressé ne s'est toujours pas exécuté dans le mois suivant rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national ou de la caisse de garantie, selon le cas, avise le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
2. 4. 3. 3. Des obligations des membres élus aux instances représentatives.
Elu ou désigné au sein d'instances professionnelles pour assumer une fonction ou pour accomplir une mission, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit consacrer à ces fonction et mission le temps nécessaire, au bénéfice de la profession.
2. 4. 3. 4. Des obligations diverses vis-à-vis du Conseil national et de la caisse de garantie.
Si une procédure judiciaire à laquelle un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est partie est, par ses incidences possibles, de nature à intéresser tout ou partie de ses confrères dans les conditions de leur exercice professionnel, il doit en informer sans délai le président du Conseil national.
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause doit en aviser immédiatement la caisse de garantie et répondre sans délai à toute demande d'information de sa part.
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises poursuivi disciplinairement, cité devant un tribunal correctionnel ou mis en examen, sur quelque fondement que ce soit, est tenu d'en faire part sans délai au président du Conseil national en lui apportant toutes précisions utiles.
TITRE III : DE LA FORMATION ET DU STAGE
3. 1. De l'accès au stage.
La formation régulière de stagiaires par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises conditionne la pérennité de l'accomplissement de leur mission légale au service de l'économie et des justiciables. Elle est un impérieux devoir pour la profession toute entière.
Pour faciliter la mise en relation des candidats au stage et des maîtres de stage, la commission de formation professionnelle du Conseil national tient à jour et met à la disposition des intéressés :
- un document où figurent tous renseignements utiles sur les candidats au stage s'étant manifestés auprès d'elle ;
- une liste des maîtres de stage qui se sont manifestés pour prendre en charge la formation d'un stagiaire.
Un lien de confiance étant nécessaire entre maître de stage et stagiaire, chaque candidat au stage choisit librement son maître de stage et chaque maître de stage choisit librement son stagiaire.
3. 2. De la charte du stage.
Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des actions de formation organisées notamment par le Conseil national. Ces actions comportent des enseignements théoriques et pratiques assurés par des personnes qualifiées.
Le maître de stage est obligatoirement une personne physique exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale.
Tout maître de stage doit :
- mettre le stagiaire en mesure d'acquérir une pratique réelle dans tous les domaines de l'activité professionnelle (incluant la participation aux audiences) ;
- assurer au stagiaire une formation pédagogique, notamment en matière de gestion de l'étude et de déontologie professionnelle ;
- permettre au stagiaire de participer aux sessions de formation organisées à son intention par le Conseil national, cette participation étant prise en compte dans son temps de travail ;
- inscrire le stagiaire sur le registre du personnel et lui allouer une rémunération en qualité de salarié dans le respect des dispositions du droit du travail ;
- ne pas assurer simultanément la formation de plus de deux stagiaires (sauf dérogation accordée par la commission de formation professionnelle) ;
- informer sans délai la commission de formation professionnelle de toute modification intervenant dans la situation juridique du stagiaire, notamment de toute interruption du stage et lui adresser copie de l'attestation de fin de stage.
Tout stagiaire doit :
- participer effectivement à l'activité professionnelle du maître de stage ;
- assister aux sessions de formation organisées pour les stagiaires par le Conseil national ;
- s'efforcer de participer aux colloques et séminaires organisés par le Conseil national et les organisations professionnelles et syndicales avec l'agrément de la commission de formation professionnelle ;
- préparer l'examen professionnel ;
- respecter le secret professionnel et observer un devoir de réserve pendant son stage et à l'issue de celui-ci.
Au terme de chaque année civile (et au terme du stage s'il ne correspond pas avec la fin d'une année civile), tout stagiaire établit, avec la participation de son maître de stage, un rapport décrivant et illustrant la formation pratique et théorique reçue au cours de l'année écoulée. Ce rapport, signé par le stagiaire et visé par le maître de stage, est adressé à la commission de formation professionnelle du Conseil national au plus tard le 31 mars de l'année suivante (ou dans les trois mois suivant la fin du stage).
Les règles ci-dessus sont reprises dans une charte de suivi de stage signée par le maître de stage et le stagiaire.
Elles s'appliquent même pour la partie du stage qui ne serait pas accomplie chez un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Leur respect conditionne notamment l'accès aux sessions de formation organisées par le Conseil national à l'intention des stagiaires.
La charte de suivi de stage ainsi que la convention de stage sont adressées par le maître de stage à la commission de formation professionnelle préalablement au commencement du stage (et, en cours de stage, avant tout changement de maître de stage).
La convention de stage ne peut comprendre de clauses limitant les possibilités ultérieures d'installation du stagiaire.
3. 3. De la formation théorique initiale.
Conformément à la mission qui lui a été assignée, le Conseil national organise la formation théorique des stagiaires.
Il leur propose gracieusement un cycle de cours leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires pour compléter leur formation pratique et leur permettre de présenter utilement l'examen professionnel.
3. 4. De la formation permanente.
Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, en permanence, faire les efforts de recherche nécessaires pour améliorer la qualité de ses services et maintenir le haut degré de compétence professionnelle qu'exigent les mandats et missions qui lui sont confiés.
Il a le devoir d'entretenir et de renouveler ses connaissances et de se tenir informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société.
Il consacre annuellement un certain temps à sa formation permanente et veille également à celle de ses collaborateurs.
Le Conseil national organise chaque année des séminaires ou sessions de formation sur des thèmes et selon des formes qui lui sont proposés par sa commission de formation professionnelle.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établissent librement leur programme de formation qui doit obligatoirement comprendre un ou plusieurs séminaires ou sessions de formation organisés par le Conseil national ou validés par lui après avis de sa commission de formation professionnelle.
3. 5. Du financement de la formation.
Les actions de formation sont arrêtées par le Conseil national après avis de la commission de formation professionnelle.
Sur avis de la commission de formation professionnelle, le Conseil national met à la charge des participants tout ou partie du coût des séminaires et sessions de formation qu'il organise, la formation proprement dite des stagiaires étant gratuite.
TITRE IV : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
4. 1. Du domicile professionnel.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit disposer d'une étude adaptée à la bonne exécution des mandats qui lui sont confiés.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, dans l'exercice de son mandat, sauf cas exceptionnel, recevoir ou s'entretenir avec ses interlocuteurs que dans un lieu garantissant la dignité et l'indépendance de ses fonctions.
4. 2. Des bureaux annexes.
L'ouverture d'un bureau annexe par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à l'autorisation du commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline ayant procédé à son inscription.
Toute création d'un bureau annexe nécessite :
- la réunion sur place de moyens matériels et humains permettant la gestion quotidienne des mandats et missions reçus, ce qui suppose notamment la présence permanente sur place d'un collaborateur disposant d'une expérience et d'une compétence suffisantes ;
- une présence effective suffisante du professionnel, pour accomplir personnellement les actes essentiels à la bonne exécution de ses mandats et assurer le contrôle du fonctionnement du bureau annexe ;
- des moyens informatiques qui doivent permettre une centralisation au domicile professionnel des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes.
4. 3. De la carte professionnelle.
Le président du Conseil national établit une carte professionnelle pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes qui lui en font la demande.
Cette carte reprend les mentions suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle, adresse des bureaux annexes, date d'inscription sur les listes. Elle est complétée par une photo d'identité.
La carte doit être restituée au commissaire du Gouvernement par l'intéressé radié ou retiré de la liste.
4. 4. De l'exercice sous forme de société.
Lorsqu'un professionnel crée une société pour l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la forme, il doit cesser son activité individuelle et solliciter le transfert de ses mandats à la société.
4. 5. De l'exécution des mandats et missions.
1.L'administrateur ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne doit pas accepter un nombre de mandats ou de missions incompatible avec les moyens et l'organisation de son étude.
2. Le mandataire de justice doit mettre en place des méthodes de gestion rationnelles et efficaces afin de permettre un travail de qualité sur les mandats confiés.
3.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit veiller dans le cadre des mandats et missions qui lui sont confiés à effectuer ses diligences dans un délai raisonnable. Il doit se fixer pour règle de requérir le plus rapidement possible la clôture des procédures.
4. Le professionnel doit, dès qu'il en a la possibilité et à tout moment de la procédure, procéder à des répartitions de fonds au moins partielles, notamment au profit des créanciers.
5. Le professionnel doit veiller à toute étape de la procédure à informer les autorités de contrôle du déroulement des opérations au travers de comptes rendus cohérents et circonstanciés. Il veille en toutes circonstances à ce que l'exécution des décisions de justice soit assurée.
4. 5. 1. Des délégations de pouvoir.
Le professionnel conserve personnellement l'entière responsabilité dans l'exécution des mandats et missions qui lui sont confiés.
Il peut toutefois déléguer certaines des tâches qui lui incombent à des collaborateurs. Dans ce cas, le professionnel conserve la maîtrise de son dossier. La délégation qu'il accorde ne pourra être que partielle et sera constatée dans un écrit conservé à l'étude et annexé au document permanent de contrôle.
4. 5. 2. Des délégations et modalités de signature.
4. 5. 2. 1. Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut déléguer sa signature qu'à un confrère ou à un collaborateur salarié.
4. 5. 2. 2. Toute délégation de signature à un confrère peut être donnée sans restriction.
4. 5. 2. 3. La délégation de signature à un collaborateur salarié intervient selon les modalités précisées ci-après :
Le collaborateur doit être le salarié exclusif de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou celui de la personne morale dans le cadre de laquelle le professionnel exerce son activité.
Le collaborateur doit exercer son activité sous l'autorité directe de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et disposer d'une expérience et d'une compétence suffisantes.
4. 5. 2. 4. En matière bancaire, la délégation de signature obéit aux règles ci-après.
Pour les opérations bancaires de crédit, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux conditions ci-dessus.
Pour les opérations bancaires de débit, le bénéficiaire de la délégation de signature ne doit pas être, sauf situation particulière, celui qui établit l'ordre de paiement.
Une distinction doit par ailleurs être faite selon les comptes et les types de mission :
1. Comptes ouverts au nom d'un tiers :
a) Mission de remplacement, interdiction bancaire du débiteur, poursuite d'activité en liquidation judiciaire :
Le collaborateur salarié bénéficiaire d'une délégation de signature doit être associé au suivi de l'activité de l'entreprise.
Par ailleurs, il est recommandé que la signature du professionnel ou de son délégataire, seule obligatoire, soit précédée du visa du chef d'entreprise ou, à défaut, d'un membre de la direction de l'entreprise.
b) Mission d'assistance :
Dans le cadre d'une mission d'assistance, tout moyen de paiement doit, sauf cas d'interdiction bancaire, faire l'objet de la double signature du chef d'entreprise ou de son délégataire et de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
La signature du chef d'entreprise ou de son délégataire doit normalement précéder celle de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
c) Mission de surveillance :
L'administrateur judiciaire n'intervient pas dans le fonctionnement des comptes bancaires, sauf cas d'interdiction bancaire.
2. Comptes ouverts au nom du professionnel :
a) Compte dit AGS ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
Ce compte reçoit exclusivement les fonds de l'AGS et permet d'effectuer le règlement des créances salariales.
Le collaborateur salarié à qui le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises délègue sa signature doit disposer d'une expérience spécifique en matière de règlement des créances salariales.
b) Comptes dits général et de répartition ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
Le compte général reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement dans la limite d'un encours maximum de 100 000 francs par affaire en fin de mois. Au-delà de ce montant, les fonds doivent être placés en compte à terme ou déposés sur le compte répartition.
Le compte répartition reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement sans plafond de dépôt, compte tenu de la rémunération versée. Il offre une alternative au placement en compte à terme pour les fonds importants dont la durée de détention ne peut être estimée.
Aucune délégation de signature n'est possible, sauf situation particulière, la délégation ne pouvant être alors donnée qu'à un collaborateur particulièrement expérimenté de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
c) Comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
Les comptes à terme, adossés au compte général ou au compte de répartition, permettent de rémunérer les fonds pour des durées supérieures à un mois.
Les comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ne pouvant être mouvementés qu'à partir et au bénéfice des comptes dits général ou de répartition, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux prescriptions précisées sous b.
d) Comptes ouverts dans d'autres établissements financiers :
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, à titre professionnel, ouvrir des comptes à son nom dans un autre établissement financier que la Caisse des dépôts et consignations que lorsqu'il est désigné dans le cadre d'un mandat amiable et, dans le seul cas où il a obtenu l'accord de son mandant, ceci conformément aux dispositions de l'article 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 Aucune délégation de signature ne peut intervenir sur ces comptes sauf nécessité impérieuse dûment établie.
4. 5. 3. Des intervenants extérieurs.
Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recourir à des intervenants extérieurs pour accomplir au profit de l'entreprise des tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées en cas de nécessité dûment appréciée par l'autorité judiciaire compétente.
Pour ce faire, ils doivent :
- solliciter l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente (sauf le cas où le recours à un tiers est expressément prévu par la loi ou du règlement) en présentant une requête motivée avec, dans la mesure du possible, un devis estimatif du coût de l'intervention sollicitée ;
- veiller à ce que l'intervenant n'ait aucun lien de parenté ou de dépendance, directe ou indirecte, avec eux, ni avec les diverses parties à la procédure, et s'efforcer de procéder à une mise en concurrence préalable ;
- soumettre préalablement à tout engagement financier, dans la mesure du possible, à l'autorité judiciaire la rémunération de l'intervenant (sauf le cas des professions réglementées pour lesquelles il existe un tarif). Le recours à un avocat n'est pas soumis à autorisation judiciaire préalable, sauf dans le cas où cette intervention comprend un honoraire de résultat ; l'autorisation judiciaire préalable est alors impérative ;
- veiller, sous l'autorité du juge-commissaire, à ce que la rémunération versée corresponde effectivement à la prestation effectuée.
Il est rappelé que les sommes versées par les professionnels aux officiers publics et ministériels, aux experts ou aux avocats ne leur seront remboursées que lorsque leur concours aura été reconnu nécessaire (art. 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).
Enfin, lorsque les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires font appel à des personnes extérieures pour exécuter des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils ne doivent pas faire supporter la rémunération de ces intervenants par les procédures mais les rétribuer sur leurs propres émoluments qu'ils perçoivent en application du décret tarifaire du 27 décembre 1985 (art. 32 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).
4. 6. De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.
4. 6. 1. Quel que soit le contexte souvent délicat dans lequel il accomplit ses mandats et missions, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit veiller à ce qu'ils se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est informé d'un risque d'atteinte aux personnes ou aux biens dans le cadre d'un mandat ou d'une mission qui lui est confié, il en informe le procureur de la République pour lui permettre de prendre toutes mesures utiles.
4. 6. 2. Les carnets de chèques, les lettres-chèques et tous autres moyens de paiement doivent être conservés dans un local non ouvert au public ou dans un coffre-fort.
4. 6. 3. Lorsque la comptabilité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est tenue par un moyen informatique, elle fait l'objet d'une sauvegarde au minimum hebdomadaire, qui devra être quotidienne dans le délai d'un an à compter de la notification des présentes règles. Elle doit être conservée dans un coffre-fort ignifugé ou à l'extérieur de l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Si, par exception, la comptabilité est tenue manuellement, les registres comptables doivent également être conservés dans un coffre-fort ignifugé.
4. 6. 4. Pour chaque mandat ou mission, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer la conservation des pièces qu'il sont amenés à détenir et couvrir le cas échéant ce risque par la mise en place d'une police d'assurance.
Pour les pièces essentielles du dossier (pièces de procédure, justificatifs des mouvements financiers sur les comptes ouverts au nom du professionnel), la durée est de dix ans à compter de la date de la reddition des comptes. Les archives doivent être conservées dans des conditions de sécurité satisfaisantes.S'il est fait appel à une société d'archivage, le coût de cette prestation sera supporté par le professionnel.
Les pièces moins essentielles du dossier seront conservées dans les mêmes conditions durant les cinq ans qui suivent la date de reddition des comptes. Le coût éventuel d'archivage devra là encore être supporté par le professionnel.
Les archives confiées au professionnel par l'entreprise sous mandat doivent être conservées dans les conditions de durée prévues par les lois et les règlements. Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a recours à une société d'archivage, cette prestation doit donner lieu à autorisation judiciaire qui sera sollicitée sur la base d'un devis préalable. Le coût correspondant peut alors être pris en charge par la procédure. Dans le cas où le professionnel assure lui-même l'archivage, il veillera à ce qu'il soit effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
4. 7. De l'administration provisoire.
4. 7. 1. Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il en informe, ou en fait informer, sans délai le président du Conseil national.
4. 7. 2. Dès qu'il a connaissance que, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le président du Conseil national en avise le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a son domicile professionnel et le procureur de la République près ce tribunal en vue de la désignation d'un administrateur provisoire. Il leur communique les noms de plusieurs professionnels susceptibles d'assurer cette mission. La mission de l'administrateur provisoire ainsi que sa durée sont définies par la décision de justice qui procède à sa désignation.
4. 7. 3. Le professionnel désigné comme administrateur provisoire ne peut en aucun cas, au terme de sa mission, poursuivre des mandats ou missions pour lesquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises empêché avait été initialement désigné. Cette interdiction est néanmoins levée dès l'instant où l'empêchement ayant justifié la désignation de l'administrateur provisoire devient définitif.
4. 8. De la comptabilité.
4. 8. 1. Du répertoire.
Le répertoire général centralisateur des mandats et missions prévu à l'article 59 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 est tenu manuellement ou par informatique.
Ces modalités de tenue doivent :
- garantir le respect des obligations de chronologie et de mise à jour de l'information devant y figurer ;
- apporter les sécurités nécessaires au regard de la fiabilité de ce répertoire.
Les modalités pratiques de tenue du répertoire sont exposées en annexe I.
4. 8. 2. Des obligations comptables.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit tenir de façon obligatoirement séparée :
- une comptabilité générale relative au fonctionnement de son étude ;
- une comptabilité dite spéciale, plus précisément définie ci-après propre aux mandats ou missions qui lui sont confiés et relatives aux opérations affectant les comptes de trésorerie ouverts à son nom, au titre desdits mandats ou missions.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est entièrement distincte de la comptabilité des personnes physiques ou morales pour lesquelles des mandats ou des missions leur sont confiés. Les règles de tenue de cette dernière comptabilité sont fonction du statut de la personne physique ou morale concernée ; en cette matière, les obligations de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépendent de la nature et de l'étendue de son mandat ou de sa mission.
4. 8. 3. De la comptabilité spéciale.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises enregistre, pour chaque mandat ou mission reçue, l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par dérogation pour les mandats amiables, dans d'autres établissements financiers, ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
Elle enregistre également les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui et détenus par le professionnel et non encore comptabilisés sur les journaux de trésorerie.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doit être tenue par informatique, avec un logiciel de traitement dûment agréé, dans le délai d'un an à compter de la notification des présentes règles.
Les règles régissant la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont précisées en annexe I.
4. 8. 4. De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.
La comptabilité peut être tenue par tout procédé technique approprié à condition que le procédé et les méthodes utilisés confèrent par eux-mêmes un caractère d'authenticité aux écritures comptables et permettent tous les rapprochements utiles et nécessaires à un contrôle.
Le logiciel comptable utilisé doit permettre de générer à tout moment une balance de contrôles assurant l'égalité des totaux des mouvements des comptes individuels des mandats avec les totaux des journaux auxiliaires.
Le logiciel de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doit être agréé selon les règles fixées en annexe II.
TITRE V : DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE
5. 1. Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.
A travers leurs mandats et missions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises se voient confier la gestion de biens de tiers.
Il s'agit là d'une responsabilité particulière qui justifie une surveillance spécifique de leur activité.
Aussi, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont-ils placés sous la surveillance des juridictions qui les désignent, plus spécialement du juge commissaire pour chacun de leurs mandats relatifs à une procédure collective, et sous celle du ministère public, pour l'exercice de l'ensemble de leur activité professionnelle.
Ils sont également soumis à des inspections confiées à l'autorité publique, au contrôle du Conseil national et à celui d'un commissaire aux comptes.
L'existence de ces mesures de surveillance, d'inspection et de contrôle ne doit jamais conduire l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à oublier qu'il doit, avant tout, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des règles professionnelles, exécuter les mandats et les missions qui lui sont confiés avec une efficacité maximale au service des intérêts dont il a la charge.
Au cas, nécessairement exceptionnel mais possible, où les modalités d'accomplissement d'une mesure de contrôle lui apparaîtraient de nature à entraver gravement l'exécution des mandats ou des missions qui lui sont confiés ou à porter atteinte à son indépendance, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné a le devoir d'en informer immédiatement le président du Conseil national.
5. 2. Des contrôles périodiques et occasionnels.
5. 2. 1. Les contrôles dont la charge est légalement confiée au Conseil national visent à s'assurer de la régularité des prestations fournies par le professionnel au regard des dispositions légales et réglementaires. Ils ont par ailleurs pour objet de veiller à la qualité du service rendu et de permettre l'amélioration des pratiques professionnelles.
5. 2. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné en qualité de contrôleur ne peut s'abstenir. De la même manière, le professionnel contrôlé ne peut récuser l'un ou l'autre de ses contrôleurs. Il peut être dérogé à ce principe en cas d'incompatibilité manifeste, à la requête motivée de l'une ou l'autre des parties, cette demande étant soumise à l'autorité qui a requis le contrôle.
5. 2. 3. Sauf le cas des contrôles occasionnels effectués de manière inopinée, la date du contrôle est fixée d'un commun accord entre contrôleurs et contrôlé ou, à défaut, par le président du Conseil national.
5. 2. 4.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôleur doit apporter à sa mission le soin et la fermeté nécessaires à son efficacité sans se départir de la courtoisie due à un confrère. Il doit user de toute la discrétion compatible avec l'accomplissement de sa mission et veiller que les opérations de contrôle ne perturbent pas l'exécution des mandats et missions du professionnel contrôlé. Il est tenu au secret professionnel.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé doit recevoir les contrôleurs avec la même courtoisie et tout faire pour faciliter leur tâche.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs ont accès à toutes informations qui leur sont nécessaires. Le professionnel contrôlé doit à cet égard respecter un parfait devoir de transparence.
Le professionnel contrôlé doit notamment mettre à disposition des contrôleurs le dossier permanent concernant l'organisation et la gestion de son étude et se soumettre aux investigations menées par les contrôleurs dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et de l'arrêté du 16 août 1999 régissant ces contrôles.
5. 2. 5. Les contrôleurs doivent donner connaissance à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé des éventuelles anomalies relevées et lui faire toutes les recommandations leur apparaissant utiles.
5. 2. 6. Dans les trois mois qui suivent les opérations de contrôle, les contrôleurs adressent au professionnel contrôlé un projet de rapport pour permettre au contrôlé de formuler ses observations.
Le rapport définitif, accompagné des observations éventuelles du professionnel contrôlé, est ensuite signé par les trois contrôleurs, dans le respect des dispositions réglementaires.
Les contrôleurs avisent immédiatement les autorités mandantes, le président du Conseil national ainsi que le procureur de la République compétent de toute infraction constatée à l'encontre du professionnel contrôlé au regard de l'obligation de représentation des fonds.
5. 3. Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
5. 3. 1. Il appartient à chaque professionnel de veiller à désigner dans les conditions prévues par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
5. 3. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises :
- tient l'ensemble des documents et pièces justificatives constituant sa comptabilité spéciale à la disposition du commissaire aux comptes afin que celui-ci soit en mesure de vérifier la conformité de ladite comptabilité spéciale aux règles en vigueur et de s'assurer de la représentation des fonds ;
- facilite l'accès du commissaire aux comptes aux comptes ouverts au nom de tiers et à la comptabilité générale de l'étude.
5. 3. 3. En cas de différend entre le professionnel et son commissaire aux comptes, notamment sur le coût de son intervention, le professionnel en réfère au président du Conseil national.
5. 3. 4. Le professionnel doit aviser de toute décision de retrait de la liste son commissaire aux comptes en vue de l'établissement de l'attestation de vérification de comptabilité dans les conditions prévues par l'article 58-2 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
5. 4. De l'inspection.
Tout professionnel sollicité par un magistrat inspecteur régional ou par le magistrat coordonnateur des inspections pour l'assister dans le cadre de l'inspection d'un confrère ne peut s'abstenir. En cas d'incompatibilité manifeste, il doit adresser une demande motivée à l'autorité requérante qui sera amenée à trancher.
##### Article Annexe I
DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES I. ― Définition des livres comptables
Aux termes des articles 59 et 60 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend les éléments suivants :
- un répertoire centralisateur des mandats reçus ;
- un livre-journal ;
- des journaux auxiliaires ;
- un grand livre ;
- des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat ;
- un recueil des états périodiques ;
- des reçus pour les versements d'espèces.
La comptabilité spéciale doit permettre l'établissement des états trimestriels visés à l'article 63 du décret.
Une période comptable correspond à un trimestre civil.
1. 1. Le répertoire des mandats.
Le répertoire général enregistre et centralise tous les mandats et missions reçus, amiables ou judiciaires.
Les mandats et missions reçus doivent être inscrits par ordre chronologique de nomination.
A partir du répertoire général, des sous-répertoires par type de mandat ou par juridiction peuvent être établis.
Les mandats ou missions reçus avant l'entrée en vigueur du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 peuvent également faire l'objet d'un ou plusieurs sous-répertoires spécifiques.
Il doit y avoir continuité dans la numérotation du répertoire général, quels que soient le mandat ou la mission reçus.
Le répertoire enregistre sous un numéro distinct chaque nouveau mandat ou mission, même si la même personne ou le même patrimoine faisaient l'objet d'un autre mandat ou mission précédemment mentionné.
Afférentes à un même dossier, deux missions, successives ou concomitantes, sont considérées comme distinctes, chacune devant recevoir un numéro d'ordre propre au répertoire général, dès lors qu'elles doivent faire l'objet de redditions de comptes séparées.
Toute reddition définitive de comptes au titre d'un mandat ou d'une mission donné entraîne l'obligation de mentionner la fin du mandat ou de la mission sur le répertoire.
1. 2. Le livre-journal.
Un journal est un état où figurent toutes les opérations comptables dans un ordre chronologique.
Le livre-journal retranscrit ou centralise les écritures des journaux auxiliaires. La récapitulation au livre-journal comprend les masses et non les soldes. La centralisation ne peut être effectuée qu'à la condition de conserver tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.
Les opérations des journaux auxiliaires sont retranscrites ou centralisées au moins une fois par mois sur le livre-journal.
Les écritures de centralisation doivent mentionner :
- la période mensuelle concernée ;
- la référence des journaux d'origine ;
- les totaux de la période, en débit, crédit et solde.
1. 3. Les journaux auxiliaires.
Les journaux auxiliaires mentionnent l'ensemble des opérations comptables des mandats ou missions, opération par opération, et par ordre chronologique.
Un journal auxiliaire est ouvert par compte de banque utilisé.
Un journal auxiliaire d'opérations diverses peut être ouvert pour les virements de compte à compte ou les opérations de régularisation.
Un état des effets, titres et valeurs doit être tenu.
Un journal de caisse est ouvert pour toutes les opérations en espèces.
Les journaux auxiliaires doivent être édités régulièrement, et au moins une fois par mois.
Les totaux des journaux auxiliaires doivent être reportés sur le livre-journal au moins une fois par mois.
1. 4. Le grand livre.
Le grand livre est utilisé pour le suivi des comptes de chaque mandat ou mission et retrace les mouvements des comptes individuels.
Le professionnel ouvre un compte individuel pour chaque mandat ou mission donnant lieu à mouvement de fonds.
Le grand livre comprend l'ensemble des comptes individuels.
Il sert de base à l'établissement des états trimestriels.
Le grand livre peut être divisé en plusieurs grands livres auxiliaires, en regard de la tenue des sous-répertoires.
Le livre-journal et le grand livre classent un même ensemble d'écritures dans un ordre propre à chacun d'eux.
Chaque écriture portée au livre-journal ou dans les journaux auxiliaires figure également dans les comptes individuels.
Il y a égalité entre les totaux en mouvement et en solde du livre-journal et les totaux du grand livre.
1. 5. Les grands livres auxiliaires.
Ils sont constitués par les comptes individuels ouverts pour chaque mandat ou mission.
A chaque sous-répertoire est associé un grand livre auxiliaire.
L'ensemble des grands livres auxiliaires constitue le grand livre.
Chaque mois les opérations des grands livres auxiliaires sont centralisées sur le grand livre.
Les dispositions concernant les écritures portées sur les grands livres auxiliaires sont les mêmes que celles applicables pour le livre-journal ou les journaux auxiliaires.
Un compte individuel ne peut être retiré du grand livre que si son solde est nul et si la reddition des comptes a été déposée au cours du trimestre précédent.
Ce retrait ne peut se faire sans une édition préalable de toutes lesécritures portées sur ce compte.
Tout compte individuel, même archivé, doit pouvoir faire l'objet d'une présentation sur support papier dans les délais de prescription légaux.
Au terme de chaque trimestre, les grands livres auxiliaires doivent être édités avec une totalisation des opérations du trimestre de tous les comptes, en débit et en crédit, tant en cumuls qu'en soldes.
1. 6. Les états périodiques.
1. 6. 1. Les états trimestriels.
Les états trimestriels doivent mentionner, conformément à l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, pour tous les mandats ou missions n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes avant la fin du trimestre précédent :
- le numéro de l'affaire au répertoire ;
- le nom de l'affaire ;
- le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant ;
- la date de la décision de désignation ;
- la nature du mandat ou de la mission ;
- les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine ;
- les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers ;
- l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui ;
- les espèces disponibles aux mains du professionnel ;
- les intérêts produits par un compte global rémunéré au profit de chaque entreprise (art. 68-1 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998).
Les états trimestriels doivent être conservés pendant dix ans.
Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises tient plusieurs sous-répertoires, il doit fournir un état trimestriel par sous-répertoire, avec un état centralisateur des journaux auxiliaires (Grand Livre arrêté au trimestre).
Le numéro de l'affaire au répertoire devant figurer sur ces états trimestriels correspond au numéro d'ordre du répertoire général.
L'ensemble des états établis au titre de chaque trimestre est constitué par l'ensemble des comptes individuels de tous les mandats en cours et n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes avant la fin du trimestre précédent.
Les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine correspondent au cumul de tous les mouvements depuis l'ouverture du dossier. En cas de changement de logiciel, le nouveau programme doit être à même de reprendre au minimum les cumuls, mandat par mandat, et non les soldes, des opérations enregistrées avant le transfert, si ce n'est l'intégralité desdites opérations.
L'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui sont les fonds, effets, titres ou valeurs mobilières détenus par le professionnel et non encore comptabilisés sur les journaux de trésorerie.
Les effets, titres ou valeurs sont normalement évalués sur la base de leur valeur d'acquisition. Leur montant par mandat ou mission apparaît sur une ligne spéciale des états trimestriels.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale et sur les états trimestriels, sous une ligne séparée, et au titre de chaque mandat ou mission, les cumuls des intérêts produits et comptabilisés.
Les intérêts sont affectés à chaque mandat ou mission au prorata des soldes moyens tels qu'ils apparaissent sur la comptabilité spéciale.
Les mouvements comptables d'opérations intervenues postérieurement à une fin de mission sont enregistrés dans un compte spécial de liaison.
Un dossier compte de liaison regroupant les écritures relatives à ces opérations est ouvert à cet effet et figure à l'état trimestriel selon la même disposition que tout autre mandat.
Les émoluments perçus après l'achèvement d'un mandat qui n'est plus mentionné à l'état trimestriel doivent transiter en écritures par le dossier compte de liaison.
1. 6. 2. Les états de contrôle.
Le total des sommes figurant sur les différents états trimestriels établis à une même date doit être récapitulé sur un état de synthèse qui doit faire apparaître le solde global de l'ensemble des mandats en cours.
Ce solde doit correspondre au total des soldes des comptes de trésorerie après rapprochement.
1. 7. Les carnets de reçus pour les remises d'espèces.
Ces reçus doivent être numérotés et datés. Ils doivent comporter les dispositions prévues à l'article 65 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
Les fonds reçus en espèces sont déposés immédiatement en banque.A défaut, un journal de caisse doit être ouvert et tenu au jour le jour. Aucun règlement en espèces ne doit intervenir sans transiter par un organisme financier.
Les écritures retraçant ces opérations mentionnent le numéro des reçus.
II. ―
Description du jeu des écritures
2. 1. Les caractéristiques de l'écriture.
Chaque écriture comporte :
- le nom de l'affaire ;
- la date de l'opération ;
- le numéro de l'écriture (reporté sur la pièce justificative) ;
- le libellé de l'opération avec le nom de l'émetteur de la recette ou du bénéficiaire du paiement ;
- le montant de l'opération ;
- l'indication du journal concerné.
2. 2. La saisie des écritures.
Chaque écriture comptable doit être enregistrée simultanément au compte individuel du mandat et dans un journal auxiliaire.
Chaque écriture comptable doit s'appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit qui doit être dûment référencé.
Chaque écriture comptable comporte le numéro du compte individuel mouvementé, en correspondance avec le numéro de répertoire.
Le libellé de l'écriture doit permettre d'identifier clairement l'opération.
L'organisation comptable et informatique de l'étude doit permettre, à partir des indications des journaux auxiliaires ou des comptes individuels, de retrouver rapidement les pièces justificatives correspondantes.
La comptabilité est tenue au jour le jour.
Les mouvements comptables sont enregistrés chronologiquement.
Les opérations de trésorerie sont en principe comptabilisées à l'émission du paiement ou au dépôt en banque du titre de paiement et il est édité régulièrement, à tout le moins une fois par mois, des états de rapprochement par comparaison avec les soldes bancaires.
Le pointage des bordereaux de banques doit être exécuté quotidiennement ou à chaque relevé, sauf à pouvoir justifier de l'impossibilité d'y satisfaire.
La comptabilité et le logiciel utilisés doivent être à même de permettre d'établir ces états de rapprochement à tout moment.
2. 3. Les éditions.
Les états comptables centralisateurs doivent être édités régulièrement et au minimum une fois par période comptable.
Les comptes individuels de chaque mandat doivent pouvoir, à tout instant, être consultés sur papier ou sur écran.
Les documents édités doivent comporter, pour chaque écriture, les mentions visées au 2. 1.
L'édition d'un compte doit toujours pouvoir être faite à la demande.
2. 4. La validité des écritures comptables.
La tenue des documents comptables ne doit faire apparaître ni blanc ni altération d'aucune sorte.
Les écritures saisies en informatique ne font partie du système comptable qu'après validation.
Ainsi, toute séquence de saisie doit être en principe éditée sous forme de brouillard de saisie, qui constitue un état de contrôle.
La validation des écritures saisies consiste à figer les différents éléments de l'écriture visés au 2. 1 de façon telle que toute modification ultérieure de l'un de ses éléments soit impossible.
Aucun effacement d'écriture n'est autorisé. Une annulation ne peut intervenir après validation que par contre-passation d'une écriture rectificative.
La validation doit intervenir avant la clôture de chaque période comptable.
III. ―
Comptabilité en euros
La comptabilité doit être tenue en langue française.
A partir du 1er janvier 1999, les documents comptables peuvent être établis en euros. Ce choix est irrévocable. Les règles de conversion et d'arrondis doivent être respectées.
3. 1. Rappel des règles.
On ne peut convertir directement deux monnaies nationales participant à l'euro entre elles.
Exemple : la conversion francs-florins doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en florins.
On ne peut convertir une monnaie nationale participant à l'euro directement en monnaie externe à la zone euro.
Exemple : la conversion francs-dollars doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en dollars.
Le taux de conversion de l'euro en ex monnaie nationale doit comporter six chiffres significatifs, soit cinq chiffres après la virgule pour le franc français (en ce qui concerne la livre irlandaise, il faut tenir compte de six chiffres après la virgule, puisque cette monnaie a une valeur unitaire supérieure à l'euro).
Il est obligatoire d'utiliser trois chiffres après la virgule et d'arrondir au cent supérieur lorsque la troisième décimale est supérieure ou égale à 5, au cent inférieur si la troisième décimale est inférieure à 5.
Le règlement communautaire interdit l'usage du taux inverse, ce qui oblige à effectuer une division au lieu d'une multiplication.
3. 2. Traitement des écarts.
Des écarts peuvent apparaître entre la somme initiale et la somme reconvertie en francs dans une opération francs-euros-francs. Ils ne peuvent excéder 3 centimes.C'est à l'établissement financier de traiter ce problème.
Des écarts peuvent apparaître entre une addition de valeurs converties individuellement en euros et le total converti en euros (c'est l'exemple de la remise de plusieurs chèques émis en euros et convertis dans la comptabilité en francs, la banque portant le total de la remise au compte).
Il est nécessaire de comptabiliser cet écart et de l'intégrer dans l'ajustement des comptes à l'intérieur de la comptabilité spéciale de l'étude. Cet écart devra être affecté à l'un des comptes individuels mouvementés.
3. 3. Conversion des historiques.
Lors du passage de la comptabilité en euros, au plus tard le 1er janvier 2002, les historiques devront être convertis en euros, en respectant les règles d'arrondis pour chaque opération concernée.
L'arrondi global résultant de ces conversions doit être individualisé dans un compte spécifique.
##### Article Annexe II
DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL 1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales auxquelles ils sont soumis en matière de comptabilité spéciale et conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces logiciels doivent répondre aux prescriptions arrêtées par le Conseil national.
Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant :
- les membres de la commission informatique du Conseil national ;
- un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un suppléant ;
- un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, avec un suppléant, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Cette commission rédige un cahier des charges soumis à l'approbation du ministre de la justice et arrêté par le Conseil national.
2. La conformité des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au cahier des charges arrêté par le Conseil national est constatée par une attestation délivrée par un collège de deux experts composé :
- d'un expert en informatique ;
- d'un commissaire aux comptes.
Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet sont arrêtées par le Conseil national après, s'agissant des commissaires aux comptes, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Pour être habilité :
- un expert en informatique doit figurer à ce titre sur une liste établie par la Cour de cassation ;
- un commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et figurer sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
Tout commissaire aux comptes ou expert en informatique inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus doit être dépourvu de tout lien, de quelque nature que ce soit, avec un concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Il souscrit à cet effet un engagement sur l'honneur préalablement à son inscription.
3.L'attestation de conformité est délivrée par le collège des deux experts. Elle doit identifier avec précision les références du logiciel, notamment son nom et le numéro de sa version. Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
Une attestation nouvelle est nécessaire préalablement à la mise en service d'une nouvelle version du logiciel ou, si le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, d'une nouvelle version du logiciel affectant le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
4. Le concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale choisit sur les listes établies en application du paragraphe 2 ci-dessus, un expert en informatique et un commissaire aux comptes qu'il charge de procéder, à ses frais, à l'examen de conformité.
5. Pour l'examen de conformité, les experts disposent d'un droit d'accès, en présence du concepteur développeur sauf dispense expresse de celui-ci, à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en vue de procéder aux tests qui leur sembleront nécessaires.
6. Le collège d'experts établit un rapport relatant ses diligences et comportant, le cas échéant, une attestation de conformité. Il en adresse un exemplaire au Conseil national.
Le Conseil national s'assure, au vu de ce rapport, du respect des règles de désignation du collège d'experts et de la présence d'une attestation de conformité exempte de réserve et permettant d'identifier avec précision le logiciel concerné.
Le Conseil national délivre alors un récépissé de dépôt de l'attestation de conformité et le transfert au concepteur développeur.
Lors de chaque installation du système de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale, le concepteur développeur délivre une copie du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné qui doit la conserver pour la présenter, le cas échéant, à son commissaire aux comptes ou aux contrôleurs si ceux-ci lui en font la demande.
Toute nouvelle version du logiciel (affectant, si celui-ci comprend plusieurs applications, le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale) qui ne fait pas l'objet une nouvelle attestation de conformité d'un collège d'experts entraîne la caducité du récépissé délivré par le Conseil national.
7. Sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 9 ci-après, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné informe par lettre recommandée avec accusé réception le Conseil national dès la mise en service à son étude (ou dans un bureau annexe) d'un logiciel de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en indiquant ses références précises ainsi que celles du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité.
8. Les présentes dispositions s'appliquent même lorsque la comptabilité spéciale est tenue en tout ou partie par un centre de traitement extérieur à l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
9. Les logiciels de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions devront être soumis à la procédure prévue ci-dessus et recevoir leur attestation de conformité au plus tard dans un délai de dix-huit mois après l'arrêté de ces règles.
#### ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
##### Article Annexe 8-3
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article R. 814-5 du code de commerce
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.
Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.
Article R. 814-6 du code de commerce Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Article R. 814-7 du code de commerce Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Processus électoral La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.
Six semaines avant la date du scrutin, le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires transmet au président du Conseil national la liste de chacun des deux collèges du corps électoral.
Après transmission de ces listes et au moins cinq semaines avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les membres du corps électoral de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
Les déclarations de candidature sont remises au Conseil national contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales, de l'heure de clôture du scrutin ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse à chaque administrateur judiciaire et mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs, les bulletins de vote le concernant.
Pour chaque collège, il est établi un bulletin de vote par liste soumise au suffrage.
Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le président du Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure de clôture. Les votes reçus postérieurement sont nuls.
Chaque bulletin est remis au Conseil national contre récépissé ou envoyé par la voie postale sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive.L'enveloppe extérieure, également fermée, contient l'enveloppe intérieure et comporte les mentions élections et, selon le collège électoral concerné, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire. Elle doit porter, en outre, la signature de l'électeur avec l'indication de ses nom et prénom. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls et toute enveloppe intérieure contenant plus d'un bulletin, ou un bulletin raturé, modifié ou surchargé, correspond à un vote nul.
Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne. Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau du Conseil national procèdent aux opérations de dépouillement, en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans une urne pour les administrateurs judiciaires et dans une autre pour les mandataires judiciaires.
Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont alors dépouillés et les votes décomptés conformément aux dispositions de l'article R. 814-7 du code de commerce.L'attribution d'élus pour chaque liste est effectuée dans l'ordre de la liste. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.
#### ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
##### Article Annexe 8-4
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3
ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE Rappel des textes
Article 72 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :
La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.
Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.
Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.
Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.
Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.
Article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas.
Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.
Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
Processus électoral Les élections ont lieu au cours du quatrième trimestre de l'année à l'issue de laquelle expirent les mandats en cours.
En vue de la mise en œuvre des élections des membres de son conseil d'administration, la caisse de garantie avise les professionnels des élections à intervenir et sollicite les candidatures par courrier adressé à tous les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au plus tard le 1er octobre.
La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.
En même temps, elle demande aux commissions nationales communication de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits et des professionnels ne pouvant prendre part aux opérations électorales en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
Les candidatures sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception et doivent être parvenues à la caisse de garantie au plus tard le 20 octobre.
Les candidatures sont individuelles.
Au plus tôt le 5 novembre et au plus tard le 15 novembre, la caisse de garantie avise par courrier simple chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
A ce courrier sont joints un exemplaire de la liste des candidats, établie par ordre alphabétique et un bulletin de vote vierge portant les numéros 1 à 6, valant ordre de préférence ainsi que les enveloppes préétablies nécessaires à l'expression du vote.
Cet envoi ouvre le scrutin.
Chaque électeur inscrit les candidats qu'il choisit, dans l'ordre de préférence indiqué par le bulletin de vote.
Le vote a lieu par correspondance.
Les bulletins doivent être parvenus à la caisse de garantie au plus tard le 30 novembre, date de clôture du scrutin.
Les votes reçus par la caisse de garantie sont, à réception, placés dans une urne verrouillée et conservés ainsi jusqu'au dépouillement.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distincte ; l'enveloppe extérieure comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
En application de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, les bulletins sont valables s'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire.
Pour le cas où un bulletin porterait plus de six noms, seuls sont pris en compte les six premiers noms inscrits.
Dans les quinze jours de la clôture du scrutin, le bureau de la caisse de garantie procède aux opérations de dépouillement en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé.L'urne contenant les enveloppes de vote est ouverte, puis les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne.
Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le secrétaire de la caisse de garantie.
#### ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
##### Article Annexe 8-5-1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
#### ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
##### Article Annexe 8-5-2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
#### ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
##### Article Annexe 8-7
PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe.
Le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes suppose connu celui des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
ADMISSIBILITÉ
Première épreuve
Comptabilité et audit
I.-Comptabilité financière, comptabilité de gestion et contrôle de gestion
A.-Comptabilité financière :
Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce.
Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes émetteurs.
Le plan comptable général.
Les normes comptables internationales.
Les comptes consolidés.
L'évaluation des entreprises.
Les fusions.
La publicité des comptes annuels.
B.-Comptabilité de gestion et contrôle de gestion :
L'analyse des coûts et politiques des prix : les coûts complets et les coûts partiels.
L'analyse des coûts et gestion des écarts : imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
L'analyse des coûts et les mesure des performances : prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord.
L'analyse des coûts et le contrôle interne.
La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.
L'articulation budget et stratégie.
II.-Cadre d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
A.-Cadre général :
Le marché de l'audit.
Les différentes missions et leurs acteurs.
Les objectifs de l'audit et des autres missions avec assurance.
Le cadre normatif des interventions du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable.
Les missions normalisées du commissaire aux comptes et de l'expert comptable.
Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.
B.-Cadre légal et institutionnel :
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes.
L'organisation et les conditions d'accès à la profession d'expert-comptable.
III.-Modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
Les différents modes d'exercice de la profession (exercice individuel, exercice en société, exercice en réseau).
La nomination, la lettre de mission et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
La rémunération.
IV.-Ethique, déontologie et indépendance
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Les autres règles relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes.
Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Le code de déontologie des professionnels comptables de l'International Federation of Accountants.
V.-La mission du commissaire aux comptes
A.-Textes applicables :
Les textes légaux et réglementaires gouvernant la mission du commissaire aux comptes.
Les normes d'exercice professionnel.
Les normes internationales d'audit (ISA).
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.
B.-Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie :
Les principes fondamentaux (approche par les risques et émission d'une opinion motivée).
Les techniques de contrôle.
C.-Phases de la démarche de contrôle légal des comptes :
L'acceptation et la poursuite de la mission.
La connaissance de l'entité et de son environnement et l'évaluation du risque d'anomalies significatives.
Le plan de mission.
Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques.
La synthèse de la mission et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
La communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
La documentation des travaux et la supervision.
VI.-Autres missions
A.-Vérifications et informations spécifiques :
Le domaine des vérifications spécifiques : délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.
La communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
B.-L'examen limité : définition et objectifs, méthodologie et techniques.
C.-Interventions définies par conventions et DDL (diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes).
D.-Interventions définies par la loi ou le règlement :
Les interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société : opérations concernant le capital social ; opérations concernant les dividendes ; opérations de transformation ; autres opérations.
Les interventions consécutives à des événements survenant dans la société : révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; procédure d'alerte ; autres événements.
E.-Missions particulières :
Le commissariat aux apports.
Le commissariat à la fusion.
Les autres missions particulières.
F.-L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques : audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité d'intérêt public, des comptes consolidés.
VII.-Audit des systèmes d'information
A.-Risques liés à l'environnement informatisé du traitement de l'information :
L'environnement de l'auditeur : connaissance des obligations légales et des normes professionnelles.
Contrôle des comptes des entités informatisées.
Risques d'audit.
Normes professionnelles nationales et internationales.
Obligations légales et réglementaires.
Séparation de fonction et direction des systèmes d'information.
La direction des systèmes d'information : mission, organigramme et tableau de bord.
La fonction informatique dans les petites organisations.
Stratégie informatique, élément de politique générale.
Alignement de la stratégie informatique sur la stratégie métier.
Le schéma directeur informatique : définition, évolution, communication sur le schéma directeur.
Plan informatique et démarche de planification informatique.
Cartographie du système d'information.
Risques liés aux architectures applicatives.
Risques liés aux architectures techniques.
Identifier les principales architectures techniques : client-serveur, médiateur, transactionnel, intégration, portail.
Risques et enjeux d'un projet.
Analyse des conditions de lancement d'un projet : place du projet dans la stratégie, périmètre dans son application, organisation du projet.
Conditions pouvant conduire à l'échec et mesures préventives et correctives utilisables : analyse et gestion des risques, intégration des risques dans les contrats.
Risques liés à la mise en œuvre des progiciels de gestion intégrés.
Couverture fonctionnelle.
Evolutions technologiques.
B.-Risques liés aux applicatifs :
Risques liés à la mise en œuvre d'un projet :
Cahier des charges.
Cycle de vie d'un projet : prévision, planification et ordonnancement.
Plan d'assurance qualité : normes sur la qualité du logiciel, méthode de conduite de projets, méthode d'amélioration des processus.
Suivi et contrôle des coûts et des délais : analyse des écarts (de planning, budgétaires).
Tests : jeux d'essai, site pilote, test en situation réelle, qualification, recette.
Déploiement d'une solution et formation des utilisateurs.
Risques liés au cycle de vie d'un progiciel de gestion intégré :
Expression des besoins.
Choix de solution.
Mise en place.
Exploitation de la solution.
Evaluation des systèmes de gestion intégrés.
Risques liés aux actions de maintenance :
Maintenance corrective.
Maintenance évolutive.
Contrat de maintenance.
Tierce maintenance applicative.
C.-Audit de performance de la fonction informatique :
Définition d'indicateurs : indicateurs de performance et qualité.
Evaluation des projets informatiques : évaluation des coûts et avantages des projets informatiques, critères de sélection des projets.
Le contrat de service :
Objectifs et contraintes du contrat de service.
Elaboration du contrat.
Mise en œuvre du contrat.
Les coûts et leur analyse.
Les budgets :
Budget de fonctionnement de la fonction informatique.
Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques.
D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques :
Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique, certificat numérique, signature électronique.
Niveau de surveillance et de prévention : surveillance des processus, protection juridique, assurances et garanties (légales et contractuelles).
Matérialité de la piste d'audit : critère de matérialité de la piste d'audit, présence de la piste d'audit.
E.-Audit assisté par ordinateur :
Elaboration de transactions d'audit assisté par ordinateur :
Identification des données.
Récupération des données sur des supports adaptés.
Identification des moyens de traitement dans l'entité et au cabinet.
Documentation des travaux.
Mise en œuvre et formalisation des conclusions.
Les progiciels d'audit assisté par ordinateur.
VIII.-Contrôle de qualité
Le système de supervision publique et ses acteurs.
Le contrôle qualité : contrôles périodiques, contrôles occasionnels, inspections.
Les démarches internes mises en place par les cabinets et les réseaux et le contrôle de qualité au sein du cabinet.
IX.-Contrôle interne et gestion des risques
Les notions de risques et d'importance significative.
Les objectifs du contrôle interne.
Les concepts et principes du contrôle interne.
La place de l'appréciation du contrôle interne dans la mission d'audit.
Les techniques d'évaluation du contrôle interne, y compris dans un environnement informatique.
Le rapport sur le contrôle interne.
La communication des faiblesses de contrôle interne.
Le rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président.
Les consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
X.-Responsabilité du commissaire aux comptes
La responsabilité civile.
La responsabilité pénale.
La responsabilité disciplinaire.
La responsabilité administrative (procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers).
XI.-Contexte international
Le cadre communautaire :
Les normalisateurs internationaux en matière d'audit.
Les modalités d'application en France des directives européennes et des normes internationales d'audit.
L'harmonisation internationale des cadres conceptuels de l'audit et des méthodes d'audit : influence des travaux des normalisateurs nationaux sur les normes internationales d'audit.
Deuxième épreuve
Droit et vie des affaires
I.-Principes fondamentaux du droit privé et organisation judiciaire
A.-Sources du droit :
La hiérarchie des normes.
Les normes juridiques françaises.
Les normes juridiques communautaires.
B.-Principes fondamentaux du droit des biens :
La théorie du patrimoine.
La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision, copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage, servitudes) ; transfert de propriété.
La possession.
C.-La preuve et les prescriptions.
D.-Organisation judiciaire et règlement des conflits :
Les juridictions civiles, pénales et administratives.
Les juridictions commerciales et prud'homales.
L'arbitrage.
L'expertise judiciaire.
II.-L'entreprise et ses formes juridiques
A.-L'entreprise individuelle.
B.-L'entreprise en société :
La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la personnalité morale.
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Règles gouvernant la constitution, le fonctionnement, la cession, la dissolution et la liquidation des sociétés.
Les organes de direction et d'administration, les relations entre les dirigeants et les associés.
Valeurs mobilières et marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).
Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise.
Les relations entre les dirigeants et les associés.
Le conseil d'administration, le directoire et le conseil de surveillance : attributions et rôles.
Dispositifs permettant d'améliorer la transparence du fonctionnement des sociétés.
III.-L'entreprise et le contrat
Droit des contrats :
Principes fondateurs du droit des contrats (liberté contractuelle, force obligatoire).
Formation, exécution et sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles.
Contrats spéciaux (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de distribution, contrat de consommation, contrat de travail, contrats internationaux).
Droit commercial général :
Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
Droit des entreprises en difficulté :
La prévention des difficultés.
Le traitement des difficultés.
IV.-Droit du travail et de la protection sociale
Les relations individuelles du droit du travail.
Les aspects collectifs du droit social.
La protection sociale.
Le contentieux du travail.
V.-Droit pénal
Droit pénal général (éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions, identification de la personne responsable, peine).
Procédure pénale (action publique, action civile, instruction préparatoire, jugement et voies de recours).
Droit pénal des affaires et des sociétés (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, infraction relative à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux, aux modifications du capital social, délit d'initiés).
VI.-Droit de la concurrence
Contrôle des concentrations en droit interne et communautaire.
Réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position dominante en droit communautaire et en droit interne.
La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale et réglementation en matière de prix et de facturation.
Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires.
Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, restitution.
VII.-Droit fiscal
Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.
Règles fiscales liées à l'affectation du résultat bénéficiaire ou déficitaire.
Règles fiscales liées à la constitution, la transformation, la transmission, la dissolution et la liquidation des sociétés.
Règles relatives à la TVA : opérations nationales, intracommunautaires et internationales.
Relations avec l'administration fiscale : agrément, rescrit et contrôle fiscal.
Le contentieux de l'impôt.
VIII.-Droit de l'environnement
Obligation de communication des entreprises en matière d'environnement.
IX.-Droit de l'informatique
Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques régissant l'utilisation d'internet.
X.-Droit du financement de l'entreprise
Le régime juridique et fiscal des augmentations et réductions de capital.
Les pactes d'actionnaires.
Le financement par compte courant.
Les garanties du financement : les principales sûretés (cautionnement, gage et hypothèque).
Le financement par recours aux marchés financiers (notion de marché financier, régulation Autorité des marchés financiers, société cotée, instruments financiers, régime juridique et fiscal du financement à long et moyen terme, financement structuré et titrisation).
XI.-Droit des groupements
La structure juridique, fiscale et sociale du groupe.
Droit du travail appliqué aux groupes.
Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux groupes.
Droit des sociétés et régime fiscal applicable aux prises de participations et à la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou groupements.
Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.
Règles juridiques, fiscales et sociales relatives aux opérations de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transmissions universelles de patrimoine, etc.).
XII.-Les organisations à but non lucratif
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux des associations et autres organismes à but non lucratif.
Troisième épreuve
Economie, finance et management
I.-Economie
A.-Fondamentaux :
Les grands courants de l'histoire de la pensée économique et les principaux faits économiques et sociaux du xixe siècle à nos jours.
L'économie de marché : son fonctionnement et ses imperfections.
Le financement et la mondialisation de l'économie.
Les politiques publiques et la régulation de l'économie.
B.-Economie d'entreprise :
Les fonctions de l'entreprise : fonction commerciale, production, recherche et développement, approvisionnement, personnel, administration, comptable et financière, contrôle de gestion.
II.-Finance
A.-Analyse et gestion financières :
L'analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers).
La gestion financière à court terme (budget prévisionnel de trésorerie et tableau des flux de trésorerie, bilan et compte de résultat prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie).
La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan de financement).
B.-Outils de gestion informatisés :
Connaissance générale de la fonction informatique.
Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.
C.-Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées :
Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).
Probabilités, sondages et échantillonnages.
Mathématiques financières.
III.-Management
La théorie des organisations.
Eléments fondamentaux de stratégie.
Comportement humain dans l'organisation.
Communication interne et externe.
Décision, direction, animation.
Quatrième épreuve
Epreuve de synthèse
Cette épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme des épreuves d'admissibilité est destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats.
ADMISSION
Première épreuve
Entretien avec le jury
Le programme de l'épreuve orale d'entretien avec le jury porte sur l'exercice professionnel du commissariat aux comptes et ses obligations déontologiques ; elle prend appui sur un commentaire de texte.
Deuxième épreuve
Anglais appliqué à la vie des affaires
Les aptitudes évaluées par l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes :
Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel d'entreprise.
Présenter une note de synthèse, en français ou en anglais, à partir de documents en anglais concernant la vie des affaires.
Commenter en anglais un document commercial de base : lettre, devis, bon de commande, etc.
#### ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
##### Article Annexe 8-8
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE
PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 1er
Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article L. 822-17 et au deuxième alinéa de l'article L. 823-13 qu'il peut encourir.
Article 2 Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :
1° Les dommages causés :
a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ;
c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;
d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.
3° Les dommages résultant d'une activité étrangère à la profession de commissaire aux comptes ou qui lui est interdite.
4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.
5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances.
7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance.
Article 3 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Article 4 L'assuré est obligé de donner son avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai d'un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.
Article 5 Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
#### ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)
##### Article Annexe 8-9
DÉCISION DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES RELATIVE AUX PROCÉDURES ET MESURES DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Séance du 14 janvier 2010 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a défini comme suit les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires aux comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier.
1. Les commissaires aux comptes mettent en place, au sein de la structure d'exercice professionnel dans laquelle ils exercent, qu'elle soit en nom propre ou sous forme de société, des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, en application de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier.
2. Chaque structure d'exercice professionnel désigne le ou les membres de la direction responsables de la mise en place et du suivi de ces systèmes d'évaluation et de gestion des risques ainsi que des procédures correspondantes.
3. Chaque structure d'exercice professionnel désigne un correspondant en charge de diffuser les informations utiles en la matière émanant de TRACFIN et du Haut Conseil du commissariat aux comptes, et met à sa disposition les moyens appropriés pour ce faire.
4. Le commissaire aux comptes assume lui-même le rôle de correspondant et de responsable de la mise en place et du suivi des systèmes et des procédures lorsqu'il exerce en nom propre.
5. Chaque structure d'exercice professionnel élabore et tient à jour une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme attachés aux mandats, en fonction des caractéristiques des entités, et notamment en fonction des activités exercées par ces entités, de la localisation de ces activités, de la forme juridique et de la taille de ces entités.
6. Les procédures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mises en place au sein de la structure d'exercice professionnel par les commissaires aux comptes, portent sur :
a) L'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de l'entité qui les sollicite ou pour laquelle ils interviennent, au regard de la classification élaborée ;
b) La mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l'acceptation et lors de l'exercice du mandat, dans le respect des normes d'exercice professionnel ;
c) La conservation, pendant la durée légale, des pièces relatives à l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif ;
d) Les modalités d'échanges d'informations au sein des structures d'exercice professionnel et des réseaux, dans les conditions définies aux articles L. 561-20 et L. 561-21 du code monétaire et financier ;
e) Le respect de l'obligation de déclaration individuelle à TRACFIN ;
f) La mise en œuvre de procédures de contrôle périodique et permanent des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
7. Les commissaires aux comptes prennent en compte, dans le recrutement de leurs collaborateurs, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
8. Ils assurent l'information et la formation de leurs collaborateurs sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et sur les procédures mises en place au sein de la structure d'exercice professionnel. Ils déterminent la fréquence de la mise à jour des connaissances des collaborateurs selon l'évolution de la réglementation et des procédures applicables.
#### ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
##### Article Annexe 8-9
PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe :
ADMISSIBILITÉ Première épreuve ComptabilitéI. - Introduction
A. - Histoire, définition et rôle de la comptabilité :
Diversité dans le temps et dans l'espace des modèles comptables.
Les relations comptabilité-économie.
Les relations comptabilité-droit.
Les comptes consolidés.
B. - Normalisation et réglementation comptable :
La normalisation : définition et limites.
Le plan comptable général : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).
Les normes comptables internationales.
C. - La profession comptable :
Aperçu sur l'organisation de la profession comptable française : expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable salarié, comptable public ; les organisations professionnelles (historique, rôle et organisation de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes).
L'éthique professionnelle : ses principaux critères (indépendance, compétence, intégrité, objectivité, confidentialité) et les relations entre professionnels.
Le rôle de la profession comptable dans la normalisation comptable.
II. - La méthode comptable
A. - Analyse des opérations en flux et en stocks :
Les flux et les stocks.
Les comptes.
B. - Le mécanisme de la partie double :
Le principe de la partie double et les conséquences de son application ; les écritures comptables.
C. - Les contrôles comptables et les documents de synthèse :
Le regroupement dans les comptes.
La classification comptable : actif, passif ; charges, produits.
L'établissement d'une balance.
Première approche des comptes annuels.
III. - Analyse comptable des opérations courantes
A. - Opérations avec les clients, les fournisseurs, les prestataires divers, le personnel et les organismes sociaux, les banques, les administrations :
Les achats et les ventes de biens et de services (y compris les modalités de crédit et de règlement).
La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes et cotisations sociales assises sur les salaires.
Le suivi du compte banque.
La comptabilisation de la déclaration de TVA et de l'impôt sur les bénéfices.
B. - Opérations d'investissement et de placement :
Les immobilisations : définition et typologie.
L'entrée d'immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l'entreprise.
Les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et comptabilisation des revenus.
C. - Opérations de financement :
Les capitaux propres.
L'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire.
IV. - Travaux d'inventaire
A. - Opérations d'inventaire :
Principes d'évaluation à l'inventaire.
Inventaire intermittent et variation des stocks.
Amortissements.
Dépréciations.
Provisions.
Ajustements de charges et de produits.
Prise en compte des variations de change.
Cessions d'immobilisations.
B. - Passage d'un exercice à l'autre :
Principe de séparation des exercices.
Clôture et réouverture des comptes.
Notion d'affectation du résultat.
V. - Organisation pratique de la comptabilité
A. - Les pièces comptables et la preuve :
Les contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables.
La dématérialisation des supports d'information.
B. - Organisation et contrôles comptables :
Règles générales d'établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.
VI. - Technique comptable approfondie
A. - Evaluation des actifs et des passifs :
Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie.
Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété, sinistre et expropriation).
Opérations de location-financement.
Opérations de recherche-développement.
Logiciels et sites internet.
Stocks et en-cours.
Subventions.
Abandons de créances.
Actifs et passifs en monnaies étrangères.
Titres.
Intéressement et participations des salariés.
B. - Rattachement des charges et des produits au résultat de l'exercice : situations particulières :
Provisions.
Engagements financiers et passifs financiers.
Abonnement des charges et des produits.
Evénements postérieurs à la clôture.
Contrats à long terme.
Changements de méthodes comptables.
Actifs et passifs en monnaies étrangères.
Titres.
Intéressement et participation des salariés.
C. - Comptabilisation des capitaux permanents :
Le capital et ses variations : apports initiaux, augmentation, réduction.
L'affectation du résultat.
Les provisions réglementées.
Les dettes financières (emprunts bancaires et obligataires, autres fonds propres, comptes d'associés).
D. - Introduction à la consolidation des comptes :
Notion de groupe.
Pourcentage d'intérêt, pourcentage de contrôle.
Périmètre de consolidation.
Présentation des méthodes de consolidation.
E. - Introduction à l'audit légal des comptes :
Le commissaire aux comptes et ses missions.
Notions de contrôle interne, d'élément probant et de contrôle par sondage.
Deuxième épreuve Systèmes d'information de gestion et techniques quantitatives de gestion I. - Système d'information et fonctions d'organisation
A. - Information et système d'information :
L'information : nature, caractéristiques, qualité, représentation.
La théorie systémique des organisations.
Le système d'information : définition, rôle, composantes.
Direction du système d'information.
Utilisateurs, informaticiens, gestionnaires, experts.
Architecture d'un système d'information : matériels et logiciels, réseaux, téléinformatique, mode d'exploitation et de traitement, organisation centralisée et décentralisée, infogérance, tierce maintenance.
B. - Le secteur informatique :
Caractéristiques du secteur.
Constructeurs, éditeurs, conseils, SSII.
Associations professionnelles.
C. - Modélisation et analyse du processus :
Démarche générale d'informatisation : schéma directeur, étude préalable, principales étapes de l'informatisation.
Fonction, organisation, processus.
Processus clés d'une entreprise.
Caractéristiques et modélisation des processus :
Les différentes approches en modélisation, l'incidence des modes de production sur la modélisation des processus (série unitaire, ateliers spécialisés, lignes de production ou d'assemblage, processus continu).
Principes de simulation de processus.
D. - Les progiciels de gestion :
Progiciels horizontaux (par profession) et verticaux (par fonction).
Notions de base sur les progiciels de gestion de la chaîne logistique, progiciel de gestion de production, progiciel de gestion commerciale, progiciel de paye.
Introduction aux progiciels de gestion intégrés (PGI).
E. - Introduction aux systèmes décisionnels :
Système d'information d'aide à la décision (SIAD).
Entrepôts et forage de données.
Extraction des connaissances par les données (ECD).
II. - Matériels, réseaux et sécurité informatique
A. - Matériels et réseaux :
Le micro-ordinateur et son architecture :
Les périphériques et leur évolution.
Les réseaux et leur architecture.
L'architecture client-serveur : principes fonctionnels et évolution.
Protocoles : protocole TCP/IP, protocoles d'application internet.
Services et organisation d'un réseau :
Réseau et sous-réseau, domaine et sous-domaine.
Les différents types de réseaux.
Les types de liaison d'un poste de travail au réseau.
L'organisation d'un réseau local.
Les services réseaux.
Caractéristiques fonctionnelles des serveurs : commutateurs, concentrateur, routeur.
Les formats d'échange : format propriétaire, langage à balise, format de message.
B. - Sécurité informatique :
Principes de sécurité informatique.
Risques informatiques, prévention des risques, droit d'accès.
Responsable sécurité.
Sécurité du poste de travail : outils et procédures de protection, de sauvegarde et de restauration de données.
Réglementation sur l'utilisation des données.
Protection juridique des logiciels.
Commission nationale informatique et libertés.
III. - Modélisation à l'aide de logiciels
A. - Avec un tableur :
Modélisation à l'aide d'une feuille de calcul :
Fonctions avancées du tableur, macro-fonctions et fonctions personnalisées.
Eléments d'algorithmique et de langage variables (nom, type, valeur), procédures algorithmiques (alternatives, itératives, choix).
Programme simple.
Audit d'une feuille de calcul : contrôle des objectifs, de la documentation, de l'intégrité et de l'évolutivité.
B. - Avec une base de données :
Interprétation du domaine de gestion décrit (données, dépendances fonctionnelles, règles de gestion).
Systèmes de gestion de bases de données relationnelles.
Schéma relationnel.
Module d'un système de gestion de base de données : écrans, états, formulaires.
Requêtes et opérateurs associés.
Importation et exportation de données.
IV. - Les logiciels métiers
A. - La gestion comptable et financière :
Paramétrage d'un logiciel comptable, modes de saisie.
Production d'états intermédiaires et de synthèse : production et contrôle d'états courants (balance, journaux, documents de synthèse, liasse fiscale).
Gestion des immobilisations : acquisition d'immobilisations avec distinction par composants, plan d'amortissement, cession.
Gestion de trésorerie : budget et situations de trésorerie.
Gestion de cabinet : gestion de missions (définition, paramétrage, lettre de mission), gestion des temps et des budgets, suivi de dossier.
B. - Dématérialisation et téléprocédures :
L'échange de données informatisées :
Transfert de données fiscales et comptables (TDFC).
Transfert de données sociales (TDS).
Facturation électronique (aspect technique et légal).
La signature électronique : principes juridiques et techniques de la signature électronique.
Bureau virtuel.
Outils nomades.
Outils collaboratifs et de gestion des connaissances :
Gestion d'un dossier client.
Veille documentaire.
Gestion de planning.
V. - Techniques quantitatives de gestion
A. - Statistiques descriptives et corrélatives :
Principales notions : population, échantillon, variable statistique, effectifs, fréquences, variables discrètes et continues, densité de fréquence, histogramme, fonction de répartition.
Indicateurs de position : moyenne, mode, médiane, quantile.
Indicateurs de dispersion : variance, écart type.
Autres indicateurs : coefficients de variation, coefficient de dissymétrie.
Corrélations et régression linéaire.
Distributions conjointes, marginales et conditionnelles.
Covariance, coefficient de corrélation, droite de régression.
Variance expliquée et résiduelle.
B. - Probabilités et variables aléatoires :
Définitions.
Lois de probabilités courantes.
C. - Techniques de prévision :
Décomposition d'une série.
Prévision de la composante tendancielle.
Prévision saisonnière.
D. - Mathématiques financières :
Principes, taux utilisés.
Capitalisation d'échéanciers.
Utilisation d'une calculette financière et du tableur.
Actualisation d'échéanciers.
Versements périodiques constants, tableau d'amortissement.
E. - Optimisation :
Base de la programmation linéaire.
ADMISSION Première épreuve Interrogation sur les matières juridiques, comptables, financières et fiscales I. - Droit
A. - Introduction générale au droit :
Les sources du droit : sources internationales, communautaires, nationales (étatiques et professionnelles).
La preuve des droits : objet, charge, modes, admissibilité, évolution.
L'organisation judiciaire :
Juridictions communautaires.
Juridictions nationales du premier degré : civiles, commerciales, pénales et administratives ;
Juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel.
Cour de cassation et Conseil d'Etat.
Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires.
Grands principes européens du droit commun du procès : droit à un procès équitable, droit à un procès public et droit à un procès d'une durée raisonnable.
Grands principes du droit français du droit commun du procès : principes relatifs à la compétence des juridictions (compétence d'attribution et territoriale), au déroulement du procès (principes directeurs de la contradiction, de la publicité, de l'oralité des débats, de la neutralité du juge, de la gratuité), au jugement (force exécutoire et autorité de la chose jugée).
Les modes alternatifs de règlement des conflits.
Les règlements amiables : définition, cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives), mise en œuvre.
Les règlements juridictionnels : l'arbitrage (définition, domaine, mise en œuvre).
B. - Théorie générale du contrat :
Notion et fonctions économiques du contrat.
Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi.
La formation du contrat : conditions de formation, clauses contractuelles particulières, sanctions des conditions de formation.
L'exécution du contrat : obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat.
Les personnes obligées : principe de l'effet relatif et ses exceptions.
Le paiement, mode normal d'exécution du contrat.
Les sanctions de l'inexécution.
C. - Les personnes et les biens :
La personne juridique : utilités de la notion de personne juridique, diversité.
Les personnes physiques :
Capacité et incapacité (définition et distinction).
Eléments d'identification (nom de famille, domicile et nationalité).
Les personnes morales :
Capacité, principe de spécialité, nécessité d'une représentation.
Eléments d'identification : dénomination sociale, siège social et nationalité.
Les commerçants, personnes physiques :
Définition.
Commerçant et entreprise individuelle.
Actes de commerce.
Activités interdites et contrôlées.
Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances.
Statut du conjoint.
Conséquences de l'activité commerciale : statut juridique et obligations du commerçant.
Les autres professionnels de la vie des affaires :
Les artisans : définition et statut.
Les agriculteurs : définition et statut.
Les professionnels libéraux : diversité et statut.
Théorie du patrimoine :
Approche personnaliste et thèse du patrimoine d'affectation : intérêts et limites.
Approche du droit positif français : rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition (biens, droits patrimoniaux et dettes).
Nature juridique.
Droit de gage général et nécessité des sûretés.
La propriété :
Théorie générale de la propriété : attributs et caractères.
L'acquisition de la propriété : par un acte juridique et par un fait juridique.
L'étendue du droit de propriété : objet, servitudes, propriété démembrée (usufruit), exercice entravé du droit de propriété (abus de droit et troubles du voisinage).
Applications particulières de la propriété :
Le fonds de commerce : notion, composition et nature.
La propriété commerciale : conditions d'application du statut des baux commerciaux, régime applicable au bail commercial, droit au renouvellement.
Notions de propriété industrielle : protection des inventions par les brevets, des créations ornementales par les dessins et modèles, des signes distinctifs par la marque.
Notion de droit d'auteur.
D. - L'entreprise en société :
Notions générales.
La société, personne juridique :
Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale, apports des associés et immatriculation de la personne morale.
Identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée et capacité).
Associés et dirigeants, organes sociaux : fonctionnement, représentation, responsabilité, gouvernance.
Aspects juridiques intéressant les capitaux et le résultat : capital social, capitaux propres, notion de bénéfice et de dividende, notion de capital variable.
Contrôle et sanctions.
Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation.
La société sans personnalité juridique propre :
Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société.
Société de fait.
Société créée de fait.
Société en participation.
Les principaux types de sociétés :
Sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle et unipersonnelle.
Sociétés anonymes : classique, à directoire.
Sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle et unipersonnelle.
Sociétés en nom collectif.
Sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens.
E. - L'association :
Notions générales et typologie.
Constitution et acquisition de la personne morale.
Représentation, fonctionnement et responsabilité des organes sociaux.
Conséquences de l'exercice d'une activité économique (concurrentielle ou non).
Contrôle des associations.
Dissolution et liquidation.
F. - Autres types de groupement :
Caractéristiques essentielles des sociétés en commandite, sociétés d'exercice libéral, sociétés coopératives, sociétés agricoles, sociétés d'économie mixte, groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, société européenne.
G. - Droit pénal des affaires :
Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires : abus de biens sociaux, distributions de dividendes fictifs, présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle, infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social.
Infractions générales du droit pénal des affaires : abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, recel.
H. - L'entreprise et ses responsabilités :
L'entreprise et la responsabilité délictuelle :
Théorie de la responsabilité délictuelle : fondements, domaine et fonctions.
Les conditions de la mise en œuvre : dommage, fait générateur, lien de causalité.
L'entreprise et la responsabilité pénale.
Le droit pénal général : éléments constitutifs de l'infraction (élément légal, matériel et moral), classification des infractions (crime, délit et contravention), identification de la personne responsable (auteur et complice), peine (notion et principes directeurs).
La procédure pénale : actions (action publique et action civile), instruction préparatoire, jugement et voies de recours.
I. - L'entreprise en difficulté :
Notions sur la prévention des difficultés des entreprises : rôle des exigences comptables, déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, mission du mandataire ad hoc et du conciliateur.
Notions sur le traitement des difficultés des entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
J. - Aspects individuels du droit du travail :
La formation du contrat de travail : conditions de formation du contrat (conditions de fond et de forme, formalités auprès de la sécurité sociale et des services du ministère du travail pour l'embauche).
L'exécution du contrat de travail : obligations de l'employeur et du salarié.
Les différentes formes du contrat de travail : contrats à durée indéterminée et contrats atypiques.
L'évolution du contrat de travail : suspension du contrat, modification du contrat, transfert d'entreprise et maintien du contrat de travail.
Les conditions de travail : durée du travail, congés et repos, rémunération du travail (modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires), formation (le plan de formation, droit individuel à la formation, les congés de formation, financement de la formation).
La rupture du contrat de travail : licenciement (motifs et procédures), démission, commun accord des parties, départ volontaire et mise à la retraite, force majeure et résiliation judiciaire, effets de la rupture du contrat de travail.
Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés :
Les fondements du pouvoir de l'employeur.
Les actes réglementaires de l'employeur (règlement intérieur, notes de service).
Le droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire.
La protection de la personne au travail : pouvoir de direction et libertés fondamentales (discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine), pouvoir de direction et protection du corps (atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, mise en danger d'autrui, règles d'hygiène et de sécurité).
K. - Aspects collectifs du droit du travail :
La représentation collective :
Les institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et de groupe.
Les syndicats : liberté syndicale, statut juridique des syndicats, représentation syndicale dans l'entreprise, rôle de l'action syndicale.
La protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats : personnes protégées, moyens de la protection, délits d'entrave.
Le droit d'expression des salariés.
La négociation collective :
Le droit commun de la négociation et des conventions collectives : formation de la convention et modalités d'application, extension et élargissement.
Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives : accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d'entreprise.
L'association des salariés aux performances de l'entreprise :
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
L'intéressement.
Les plans d'épargne.
Le bilan social : champ d'application, modalités d'élaboration et de diffusion.
L. - La protection sociale :
Introduction au droit de la protection sociale :
Régimes sociaux et assurés.
Organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
Le régime général de la sécurité sociale :
La protection contre les aléas de la vie : assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
La protection de la vieillesse : droits à pension de retraite et prestations.
La couverture des risques professionnels : accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles.
La protection en cas de chômage : chômage total, chômage partiel.
La protection sociale complémentaire :
Les régimes complémentaires : institutions et couvertures.
Les régimes d'aide sociale.
Notions sur d'autres régimes sociaux : assurances maladie et vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, régime agricole.
M. - Contrôles et contentieux sociaux :
Les contrôles de l'application du droit du travail et de la protection sociale : contrôle de l'URSSAF, contrôle du travail dissimulé, contrôles de l'inspection du travail.
Le contentieux social :
Les conflits non contentieux de la relation de travail : grève, le lock-out, conciliation, médiation et arbitrage.
Les contentieux de la relation de travail : contentieux prud'homal, contentieux de la sécurité sociale, contentieux civil du travail, contentieux pénal du travail et de la protection sociale.
II. - Fiscalité
A. - Introduction générale au droit fiscal :
Définition et caractéristiques de l'impôt.
Les principales classifications des impôts et taxes.
Les sources internes et supranationales du droit fiscal.
B. - L'imposition du résultat de l'entreprise :
L'imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux.
L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés, détermination et déclaration du résultat fiscal, liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés, traitement des déficits, affectation du résultat et régime des revenus distribués.
L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes : champ d'application, détermination du résultat fiscal, détermination de la quote-part des résultats de chaque associé.
Les crédits d'impôt et les aides fiscales accordés aux entreprises.
C. - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Champ d'application.
Territorialité.
La TVA collectée.
La TVA déductible.
Le crédit de TVA.
Modalités d'établissement des déclarations de TVA.
Paiement de la TVA.
Régularisations liées au coefficient de déduction.
Règles applicables aux petites entreprises.
D. - L'imposition du capital :
Les droits d'enregistrement : généralités sur les droits d'enregistrement, droits de mutation à titre onéreux sur les cessions d'immeubles, de fonds de commerce, de droits sociaux, les droits d'enregistrement et constitution de sociétés.
Les impôts locaux : principes applicables aux principales taxes.
E. - Les taxes assises sur les salaires :
La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, la participation des employeurs au financement de la construction.
F. - Le contrôle fiscal :
Les différentes formes du contrôle fiscal.
Les principes généraux du contrôle fiscal.
La vérification de la comptabilité.
III. - Comptabilité
Le programme de comptabilité est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité.
IV. - Gestion et finance des entreprises
A. - La valeur :
La valeur et le temps :
Coût de l'argent, taux d'intérêt (nominal et réel).
Valeur présente ou actuelle et valeur future.
Annuités et rentes.
Capitalisation et actualisation en temps discret.
Valeur de marché.
Relation taux requis-valeur.
Evaluation d'une dette à taux fixe.
Taux de rendement actuariel.
La valeur et le risque :
Taux de rentabilité attendu incertain.
Probabilités et rentabilités attendues.
Couple rentabilité-risque : la représentation espérance/écart-type.
Introduction à la diversification : le cas de deux actifs.
Modélisation d'une rentabilité aléatoire avec un modèle à deux facteurs.
Notion de risque diversifiable et de risque non diversifiable.
La valeur et l'information :
Information et incertitude.
Notion de marché financier.
Valeur, information et prix de marché.
Efficience informationnelle.
B. - Le diagnostic financier des comptes annuels :
La démarche de diagnostic : diagnostic économique et financier d'une entreprise, diversité des méthodes, comparaison dans l'espace et dans le temps.
Analyse des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres et annexe.
L'analyse de l'activité :
Analyse du compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement.
Risque d'exploitation : seuil de rentabilité et levier opérationnel.
L'analyse de la structure financière : analyse fonctionnelle du bilan (fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette).
L'analyse de la rentabilité :
Rentabilité économique, financière.
Effet de levier.
L'analyse par les ratios :
Ratios de composition, ratios d'évolution.
Ratios d'activité, de rentabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité.
L'analyse par les tableaux de flux :
Tableaux de financement et tableaux de flux de trésorerie.
Capacité à supporter le coût de la dette, solvabilité.
Capacité à financer les investissements.
C. - La politique d'investissement :
Les projets d'investissement : estimation des flux des projets, capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales.
Taux d'actualisation, coût du capital pour un projet.
Critères de sélection financiers : valeur actuelle nette, taux interne de rentabilité, délai de récupération du capital investi, taux de rendement global.
Critères de sélection non financiers.
La gestion du besoin en fonds de roulement :
Approche normative d'évaluation du besoin en fonds de roulement d'exploitation.
Action sur les postes clients, fournisseurs et stocks.
D. - La politique de financement :
Les modes de financement :
Autofinancement.
Financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail.
Coût des moyens de financement.
Les contraintes de financement :
Equilibre financier.
Risque financier et garanties.
La structure du financement :
Coût du capital.
Structure financière et valeur de l'entreprise.
Le plan de financement :
Objectifs du plan de financement.
Processus d'élaboration.
Modalité d'équilibrage.
E. - La trésorerie :
La gestion de la trésorerie :
Prévisions de trésorerie.
Modalités d'équilibrage : financement des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.
La gestion du risque de change :
Couverture du risque de change commercial (emprunt-dépôt, change à terme, option de change).
Deuxième épreuve
Anglais appliqué à la vie des affaires
Les aptitudes évaluées pour l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes :
Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires, tels que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel d'entreprise.